5A_952/2017 - 2018-02-16 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 952/2017

Arrêt du 16 février 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Férida Béjaoui Hinnen, avocate,
recourant,

contre

B.________ SA,
intimée,

Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
saisie de salaire,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 9 novembre 2017 (A/1310/2017-CS DCSO/600/17).

Faits :

A.

A.a. A.________ a été assuré maladie obligatoire auprès de B.________ SA (ci-après: B.________). En raison de retards dans le paiement de ses primes d'assurance, il a fait l'objet de nombreuses poursuites.

A.b. Une saisie de salaire a notamment été exécutée dans la série n° xx xxxxxx x, regroupant les poursuites n° s xx xxxxxx x, yy yyyyy y, zz zzzzzz z et aa aaaaaa a. Le produit de 1'500 fr. de cette saisie étant insuffisant, l'Office des poursuites du canton de Genève (ci-après: Office) a délivré, le 28 novembre 2016, des actes de défaut de biens à B.________ pour 1'172 fr. 20 (n° xx xxxxxx x), 1'181 fr. 55 (n° yy yyyyy y), 1'220 fr. 20 (n° zz zzzzzz z) et 1'140 fr. 50 (n° aa aaaaaa a).

A.c. Dès novembre 2015, B.________ a fait notifier les commandements de payer suivants à A.________:

- Poursuite n° bb bbbbbb b, notifié le 21 novembre 2015, pour une somme de 298 fr. 55, sans opposition;
- Poursuite n° cc cccccc c, notifié le 21 novembre 2015, pour une somme de 1'518 fr. 20, sans opposition;
- Poursuite n° dd dddddd d, notifié le 30 janvier 2016, pour une somme de 1'180 fr. 95, sans opposition;
- Poursuite n° ee eeeeee e, notifié le 1 er septembre 2016, pour une somme de 109 fr. 60, opposition levée par décision de B.________ du 27 décembre 2016 notifiée au débiteur et non frappée d'opposition.

A.d. Le 28 novembre 2016, l'Office a adressé au conseil de A.________ un décompte global sur lequel figuraient les quatre poursuites susmentionnées et les montants dus.

A.e. La continuation des quatre poursuites susmentionnées a été requise et l'Office a en conséquence expédié le 21 mars 2017 à C.________ Sàrl, l'employeur de A.________, un avis concernant une saisie de salaire de 500 fr. par mois, série n° ff ffffff f pour lesdites poursuites.

B.

B.a.

B.a.a. Agissant en personne, A.________ a formé une plainte " dans le cadre la série xx xxxxxx x et la saisie-salaire gg gg gggggg g ". Il a allégué qu'il avait acquitté toutes ses dettes envers B.________ et que l'Office ne devait donc pas l'aborder à nouveau pour des dettes déjà payées.
Selon les pièces produites, il avait écrit à l'Office les 24 mars, 12 avril et 13 mai 2016 pour obtenir un état des poursuites contre lui et un récapitulatif des montants payés mais n'avait pas obtenu de réponse. Il a également produit un décompte - qu'il avait confectionné - des montants qu'il affirmait avoir payés, sans produire de justificatif. Il avait adressé ce document à l'Office le 17 janvier 2017 en lien avec une convocation l'intimant de s'y présenter pour la mise à jour de son dossier.

B.a.b. L'Office a conclu au rejet de la plainte. Il a allégué qu'il avait transmis au plaignant un décompte global le 28 novembre 2016, sur lequel figuraient les poursuites composant la série n° ff ffffff f ainsi que l'acte de défaut de biens n° xx xxxxxx x. Il a produit le détail de toutes les poursuites dirigées contre le plaignant par B.________.

B.a.c. Par le biais de son avocat, le plaignant a consulté le dossier de la procédure de plainte le 29 mai 2017.

B.a.d. Par observations du 22 juin 2017, le plaignant a persisté à soutenir que l'Office ne lui avait pas transmis l'état de ses poursuites. Il a exposé s'être rendu dans ses locaux dans le courant du mois d'avril 2017 pour mettre à jour son dossier mais que l'Office ne s'était pas encore prononcé suite à cet entretien. Il ne parvenait pas à déterminer quels montants étaient encore dus à B.________ et a prétendu avoir soldé les poursuites n° s bb bbbbbb b et hh hhhhhh h, sans produire de justificatif correspondant.

B.b. Par décision du 9 novembre 2017, expédiée le 14 suivant, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté la plainte.

C.
Par acte posté le 27 novembre 2017, A.________ interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cette décision. Il conclut à son annulation et, les faits étant complétés d'office, à la constatation de la violation du droit et d'un déni de justice. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité de surveillance pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance, il se plaint de la violation des art. 29 et 29a Cst., en tant qu'il a fait l'objet d'un déni de justice, et d'arbitraire dans l'établissement des faits.
Des observations au fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 20 décembre 2017, l'effet suspensif a été accordé au recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); il est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Le recourant, qui a succombé devant l'autorité cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2.

1.2.1. Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige; le Tribunal fédéral ne peut en effet aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Cette règle souffre toutefois quelques exceptions. Il en va ainsi lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne pourrait pas statuer lui-même sur le fond et devrait renvoyer la cause à l'autorité précédente, ce qu'il appartient au recourant de démontrer si cela ne résulte pas déjà de la décision attaquée (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1 et 3.2). Par ailleurs, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 141 II 113 consid. 1.7; 135 I 119 consid. 4 et les références).

1.2.2. En l'espèce, en tant que le recourant conclut à la constatation de la violation du droit et d'un déni de justice, il formule une conclusion constatatoire irrecevable. En revanche, au vu des griefs d'ordre constitutionnel qu'il soulève, soit le déni de justice et l'arbitraire dans l'établissement des faits en raison de leur caractère incomplet, ses conclusions qui visent à faire annuler la décision attaquée et renvoyer la cause à l'autorité de surveillance sont recevables.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de violations de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2; 134 IV 36 consid. 1.4.1; 133 II 249 consid. 1.2.2), doit, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1), démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références; 133 II 249 consid. 1.4.3).

3.

3.1. Tout d'abord, l'autorité de surveillance a jugé la plainte irrecevable en raison de sa tardiveté manifeste en tant qu'elle était dirigée contre une décision de la série n° xx xxxxxx x qui avait abouti à la délivrance d'un acte de défaut de biens le 28 novembre 2016.
Ensuite, l'autorité de surveillance a retenu que l'Office avait transmis un décompte complet au plaignant le 28 novembre 2016, qui comportait les poursuites liées aux griefs soulevés dans sa plainte. Le plaignant s'était en outre rendu dans les locaux de l'Office en janvier et avril 2017 et avait pu prendre connaissance de son dossier en consultant la procédure de plainte en mai 2017. Sur la base de ces éléments, l'autorité cantonale a jugé que l'Office n'avait commis aucun déni de justice dès lors que le plaignant avait été complètement renseigné sur la situation des poursuites le concernant.
Enfin, l'autorité de surveillance a retenu que le plaignant n'avait fourni aucun justificatif de paiement; il avait seulement produit une liste censée attester de certains versements mais qui n'indiquait pas que les poursuites n° s ii iiiii i, jj jjjjjj j et ee eeeeee e seraient soldées et ne faisait pas mention de la poursuite n° cc cccccc c. L'autorité de surveillance a ajouté que d'éventuels paiements intervenus directement auprès du créancier ne pouvaient pas être pris en compte et qu'aucun élément du dossier ne démontrait que l'Office aurait perçu des sommes qui n'auraient pas été dues ou que la même poursuite aurait été soldée deux fois. Sur la base de ces éléments, elle a jugé que les poursuites qui composaient la série n° gg gg gggggg g n'avaient pas donné lieu à des encaissements par l'Office excédant leur montant.

3.2. Le recourant invoque les art. 29 et 29a Cst. pour se plaindre d'un déni de justice.

3.2.1. Il soutient qu'il a saisi l'Office de plusieurs demandes les 24 mars, 12 avril et 13 mai 2016 pour obtenir un état des poursuites ouvertes à son encontre ainsi qu'un récapitulatif de ses paiements et que l'Office n'apporte pas la preuve d'une telle transmission.

3.2.2. En vertu de l'art. 17 al. 3 LP, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance en tout temps pour déni de justice.
N'entre en considération que le déni de justice formel, au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., soit le refus de l'office ou de l'autorité de surveillance de procéder à une opération dûment requise ou qu'ils devaient exécuter d'office. Si l'autorité de surveillance constate la survenance de cette situation, elle ordonne d'accomplir la mesure requise et peut impartir un délai à ces fins (arrêts 5A 727/2017 du 8 janvier 2018 consid. 4.2.1; 5A 25/2012 du 4 juin 2012 consid. 4.3 et les références, publié in Pra 2012 (132) p. 952).

3.2.3. En l'espèce, le recourant ne s'attaque pas à la motivation en fait de l'autorité de surveillance selon laquelle l'Office lui a transmis un décompte complet le 28 novembre 2016 et qu'il s'est rendu dans les locaux de celui-ci en janvier et avril 2017 pour prendre connaissance de son dossier.
Appellatoire, son grief doit en conséquence être déclaré irrecevable.

3.3. Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits.

3.3.1. Il soutient que l'autorité de surveillance a omis de constater que la plainte du 11 avril 2017 comportait des pièces justificatives et que le décompte qu'il a dressé comporte l'indication des montants soldés. Il prétend ensuite que le créancier a l'obligation de renseigner la justice sur les paiements qu'il a reçus directement. Il expose aussi que l'autorité de surveillance s'est contentée des affirmations de l'Office sur la transmission d'un décompte des poursuites qui composaient la série n° gg gg gggggg g et sur la suite qu'il aurait donné à son courrier du 27 janvier 2017. Il ajoute enfin que le fait que le procès-verbal de saisie afférent à la série n° kk kkkkkk k ne figure pas au dossier ne semble pas interpeller l'autorité de surveillance qui ne fait que constater ce défaut.

3.3.2. Cette argumentation est également appellatoire: premièrement, l'autorité cantonale a pris en considération le décompte du recourant et indiqué les autres pièces jointes la plainte, mais a établi qu'il n'y avait en revanche aucun justificatif de paiement. Or, le recourant se borne à soutenir le contraire, sans préciser quelles seraient ces pièces, et à renvoyer à des annexes qui ne constituent pas des justificatifs de paiement (annexes 3 et 4); deuxièmement, la question de savoir si un créancier doit indiquer à une autorité les paiements qu'il aurait directement reçus du poursuivi est exorbitante de la procédure de plainte. Enfin, le recourant se borne à critiquer l'appréciation des preuves sans exposer quelles autres offres de preuves auraient été omises, étant précisé que l'Office a produit en instance cantonale le décompte en question en annexe à ses observations, et ne présente aucune argumentation intelligible sur les conséquences du défaut du procès-verbal de saisie.
Il suit de là que le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits doit être déclaré irrecevable.

4.
En définitive, le recours est irrecevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 16 février 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.