BH.2011.1 - 2011-02-16 - Cour des plaintes: procédure pénale - Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2011.1

Arrêt du 16 février 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Patrick Robert-Nicoud et Emanuel Hochstrasser, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., actuellement en détention, défendu d’office par Me Pascal Veuve, avocat, recourant

contre

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, intimé

Tribunal des mesures de contrainte, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP)

Faits:

A. Le 8 mai 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnus pour extorsion (art. 156 CP), contrainte (art. 181 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et organisation criminelle (art. 260ter CP) (dossier MPC, annexe 2).

Selon les éléments recueillis au stade actuel de l’enquête, il apparaît que certains membres présumés d’une fraction appartenant au mouvement indépendantiste tamoul des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam [ci-après: LTTE]) sont soupçonnés d’avoir participé à, respectivement soutenu, une organisation de type criminel. Ils auraient ainsi, depuis la Suisse, et à compter de 2002 au moins, collecté des sommes d’argent auprès de la communauté tamoule résidant sur territoire suisse et organisé le transport de cet argent vers Singapour notamment. Le MPC suspecte fortement la fraction LTTE sous enquête d’avoir récolté les sommes en question en ayant recours à des menaces à l’encontre des membres de la communauté tamoule, à tout le moins en ayant instauré un régime de crainte incitant ces derniers à procéder à des versements.

B. En date du 11 janvier 2011, le MPC a procédé à l’arrestation de plusieurs personnes qu’il soupçonne d’appartenir à l’organisation en question (act. 3.1). Parmi ces dernières figure le dénommé A. Selon l’autorité de poursuite, ledit A. serait depuis 2002 un personnage important de la fraction LTTE sous enquête en Suisse (act. 4, p. 2).

Par demande du 12 janvier 2011, le Procureur fédéral en charge du dossier a requis du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne (ci-après: TMC) qu’il soit prononcé la détention provisoire de A. (act. 3.1). Ensuite d’une audience tenue le 13 janvier 2011, le TMC a reconnu l’existence de soupçons graves de culpabilité ainsi que le risque de collusion, et a en conséquence ordonné la mise en détention provisoire de A.; la décision motivée a été adressée aux parties le 17 janvier 2011 (act. 1.1).

C. Par acte du 24 janvier 2011, A. recourt contre cette décision, concluant à l’annulation de cette dernière et à sa mise en liberté immédiate (act. 1, p. 2).

Il considère d’abord que le TMC aurait violé les art. 76 s . CPP en s’étant contenté de faire figurer au procès-verbal ses conclusions et non l’ensemble de son argumentation développée en plaidoirie; il estime ensuite que son droit d’être entendu et son droit à un procès équitable n’auraient pas été respectés, l’autorité inférieure n’ayant nullement discuté les arguments par lui soulevés en plaidoirie; il soutient enfin que les conditions de son maintien en détention ne sont en l’espèce pas remplies, l’existence, entre autres, de graves soupçons de culpabilité à son endroit n’ayant à son sens pas été établie (act. 1, p. 3 ss).

Invité à répondre, le TMC a informé la Cour de céans qu’il renonçait à déposer des observations complémentaires (act. 3). Quant au MPC, il s’est déterminé sur le recours de A. par envoi du 31 janvier 2011 (act. 4).

Appelé à répliquer, le recourant a, en date du 2 février 2011, déposé une écriture par laquelle il confirme ses conclusions, reprochant au surplus au MPC de ne pas avoir procédé aux confrontations annoncées (act. 5, p. 4).

Le greffe du Tribunal a, par envois du 4 février 2011, transmis au MPC et au TMC une copie de la réplique du recourant à titre d’information (act. 6 et 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Selon l’art. 3 al. 2 LOAP, le MPC détermine la langue de la procédure à l’ouverture de l’instruction. Une fois déterminée, la langue en question est utilisée jusqu’à la clôture de la procédure par une décision entrée en force (al. 3). En l’espèce, il ressort des éléments soumis à la Cour que la langue de la procédure déterminée par le MPC est le français. Certes sa décision fait-elle l’objet de plusieurs recours actuellement pendants devant l’autorité de céans (dossiers BB.2011.6, BB.2011.7 et BB.2011.13); il n’en demeure pas moins que jusqu’à droit connu sur cette question, le français doit être considéré comme la langue de la procédure. Conformément aux dispositions légales en vigueur depuis le 1er janvier 2011, exposées ci-dessus, le présent arrêt est rendu en français, et ce en dépit du fait que la décision entreprise, de même que les écritures du recourant sont rédigées en langue allemande.

2.

2.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

2.2 Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le détenu dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée oralement au recourant le 13 janvier 2011 (act. 1.1). Le recours déposé le 24 janvier 2011 par le conseil d’office de ce dernier l’a été en temps utile. L’intérêt juridiquement protégé du détenu à entreprendre une décision ordonnant sa mise en détention provisoire ne faisant aucun doute, ce dernier est légitimé à recourir. Le recours est ainsi recevable en la forme.

2.3 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

3. Dans sa réplique, le recourant conteste que soient pris en considération des éléments postérieurs à la décision entreprise. Selon lui, l’autorité de recours ne peut juger la cause que sur la base de l’état du dossier à la date à laquelle la décision attaquée a été rendue (act. 5, p. 1 s.).

C’est le lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence que la Cour de céans doit en principe prendre en considération la situation de fait existant au moment auquel elle statue (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.33 du 10 novembre 2005, consid. 3 et les références citées). Le recourant ne soulève à cet égard aucun élément propre à déroger à la règle établie, de sorte que le grief se révèle privé de fondement. C’est donc bien la situation à la date du présent arrêt qui sera prise ici en compte.

4. Dans un premier moyen intitulé « Verletzung der Protokollierungspflicht, der allgemeinen Dokumentationspflicht und des Anspruchs auf rechtliches Gehörs bzw. auf ein faires Verfahren », le recourant reproche en substance à l’autorité inférieure d’avoir violé les art. 76 s . CPP en s’étant contenté de faire figurer au procès-verbal ses conclusions et non l’ensemble de son argumentation développée en plaidoirie, omission qui aurait conduit à la violation de son droit d’être entendu, respectivement de son droit à un procès équitable, en ce sens que le TMC n’aurait nullement discuté les arguments par lui soulevés en plaidoirie (act. 1, p. 3 ch. 1).

4.1 La question de la ténorisation ou non des plaidoiries se pose effectivement sous l’égide de la nouvelle procédure pénale fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Si l’art. 77 let. b CPP ne se réfère expressément qu’à l’obligation de faire figurer « les conclusions des parties » au procès-verbal, il y a lieu de relever – avec le recourant – que l’énumération de l’art. 77 CPP n’est pas exhaustive, d’une part, et que la doctrine consacrée à l’art. 346 CPP (ordre des plaidoiries) est très partagée sur la question. Les avis exprimés reflètent apparemment les diverses sensibilités cantonales, respectivement régionales, en cours dans les différents cantons jusqu’au 31 décembre dernier. Pour les uns, adeptes du « système zurichois », l’obligation de verbalisation s’étend en principe non seulement aux conclusions des parties, mais également aux motifs qui y ont conduit; ce courant plaide en d’autres termes pour un système dans lequel le contenu des plaidoiries figurerait au procès-verbal (Hauri, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 7 ad art. 346; Schmid, op. cit., no 1335, note 107; Fingerhuth, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 1 ad art. 346). Pour les autres, de souche bernoise, ou encore romande, seules les conclusions des parties doivent en principe figurer au procès-verbal (Bänziger/Burkhard/Haenni, Der Strafprozess im Kanton Bern, 1519 Anmerkungen zum Übergang vom bernischen Recht zu StPO und JStPO, Berne 2010, nos 189 et 194, selon lesquels l’art. 76 CPP « erlaubt die Aufrechterhaltung des Standards des bernischen Rechts », soit le principe de la seule verbalisation des conclusions des parties; Jornot, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, nos 7 s. ad art. 346).

4.2 Il apparaît que la question peut, dans la présente espèce, demeurer indécise. En effet, il ressort de l’argumentation du recourant que la violation invoquée des dispositions procédurales relatives à la verbalisation des plaidoiries, l’aurait en fin de compte privé de son droit d’être entendu, comme composante du droit à un procès équitable, en ce sens que l’autorité inférieure n’aurait en aucune manière pris en compte et discuté les arguments par lui soulevés.

A cet égard, il convient d’abord de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit d’être entendu, l’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 1B_311/2009 du 17 février 2010, consid. 2.1). Force est de constater que, sous cet angle, la décision entreprise expose clairement les motifs qui la fondent, motivation qui n’a du reste pas échappé au recourant, lequel a été en mesure de l’entreprendre dans le détail devant l’autorité de céans. Le grief de la violation du droit d’être entendu, en tant que droit à une décision motivée, doit être partant rejeté.

C’est toutefois le lieu de noter avec le recourant que l’autorité inférieure n’a effectivement pas mentionné, ne serait-ce qu’à une seule occasion, l’un ou l’autre des arguments soulevés par la défense en cours de plaidoirie. Pareil constat apparaît de nature à soulever la question du respect du droit d’être entendu du recourant sur ce point. Cette dernière peut toutefois demeurer ouverte en l’espèce, à l’instar de la problématique liée à l’étendue du devoir de ténorisation découlant des art. 76 s . CPP. En effet, le droit d’être entendu du recourant eût-il été violé sous ces deux angles précis par l’autorité inférieure, que le vice s’en serait en tout état de cause trouvé guéri dans la mesure où ledit recourant a eu la possibilité de s’exprimer librement en invoquant l’ensemble de ses arguments dans le cadre de son recours devant l’autorité de céans, laquelle dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité inférieure, soit un pouvoir plein et entier (arrêt du Tribunal fédéral 1C_439/2009 du 25 novembre 2009, consid. 2.1; supra, consid. 2.3).

5. La détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens, ou encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). La détention peut également être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). A l’instar de toutes les autres mesures de contrainte, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères, et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction (art. 197 al. 1 let. c et d CPP).

5.1

5.1.1 Il existe de forts soupçons lorsqu’il est admissible, pour un tiers et sur la base de circonstances concrètes, que la personne ait pu commettre l’infraction ou y participer avec un haut degré de probabilité; il faut en d’autres termes que pèsent sur ladite personne de graves présomptions de culpabilité (Schmocker, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 8 ad art. 221 et références citées en note de bas de page 4). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral – toujours d’actualité sous l’empire du CPP dans la mesure où ce dernier ne fait pratiquement que codifier la pratique de la Haute Cour en la matière (Schmocker, op. cit., no 6 ad art. 221) –, l’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1).

En l’occurrence, l’enquête a été ouverte le 8 mai 2009 (dossier MPC, annexe 2), pour être étendue formellement le 4 janvier 2011 au recourant (dossier MPC, annexe 2). Même si à ce jour, quelque 21 mois se sont écoulés depuis l’ouverture de l’enquête, l’on ne saurait exiger à ce stade des preuves définitives de la culpabilité du recourant, dans la mesure où le nombre non négligeable des protagonistes en cause, qu’il s’agisse des prévenus – le MPC a procédé à l’arrestation simultanée de 8 personnes le 11 janvier 2011 (act. 3.1; supra, let. B) – ou des personnes ayant subi les conséquences de leur activité, lié au caractère international et financier des investigations, apparaissent de nature à compliquer et rallonger d’autant la procédure. Au vu de ces éléments, il y a encore lieu de considérer que les investigations en cours se situent dans une phase initiale.

5.1.2 La décision entreprise retient en substance qu’il existe au stade actuel de l’enquête dirigée notamment contre le recourant de forts soupçons que ce dernier appartienne à une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP (act. 1.1, consid. 4.4). Elle retient par ailleurs que, au vu du nombre de personnes visées par la procédure et des actes d’enquête devant encore être accomplis, le risque de collusion est fondé (act. 1.1, consid. 6.2). Quant au risque de fuite, invoqué par le MPC à l’appui de sa requête, il n’a pas été considéré comme plausible par l’autorité inférieure (act. 1.1, consid. 5.2).

Le recourant, quant à lui, conteste l’existence de charges suffisantes qui seraient de nature à justifier la prolongation de sa détention, de même que celle d’un quelconque risque de collusion (act. 1 et 5).

5.1.3 Concernant l’existence de charges suffisantes à son encontre, le recourant reproche à l’autorité inférieure d’être tombée dans l’arbitraire, en fondant sa décision sur le seul rapport de police versé au dossier, d’une part, rapport qui pour le surplus ne s’appuierait sur aucun moyen de preuve concrètement vérifiable, d’autre part (act. 1, p. 3 ss). Selon lui, les procès-verbaux d’audition des personnes entendues à titre de renseignement le mettant en cause personnellement auraient dû être versés intégralement au dossier. Le fait de n’avoir retranscrit que des parties d’audition de ces personnes – dont l’identité est par ailleurs cachée – ne permettrait pas de vérifier les faits y allégués et rendrait lesdites auditions inexploitables comme éléments à sa décharge (act. 1, p. 5). Pareil résultat serait renforcé par le fait que l’enquête a été ouverte en 2009 déjà, ce qui aurait dû permettre au MPC d’étayer et concrétiser bien plus les éléments aujourd’hui avancés (act. 1, p. 5 s.).

Bien que sans l’évoquer expressément, le recourant fait valoir ici également la violation de son droit d’être entendu, en ce sens qu’il n’a pas été en mesure de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier. Pareil grief se révèle d’emblée infondé dans la mesure où le recourant – en l’état de la procédure – n’a jamais requis, ni du MPC, ni devant le TMC, le versement des pièces en question au dossier. L’absence de verbalisation de la plaidoirie ne saurait en rien changer le constat qui précède; une telle requête de production de pièces aurait en effet dû faire l’objet de conclusions formelles. Or il ne ressort aucunement du procès-verbal d’audience devant le TMC, ni des conclusions formulées par le recourant, ni de l’acte de recours devant l’autorité de céans, qu’une telle requête a été formulée. Pareil constat scelle à lui seul le sort du grief.

Cela étant précisé, il convient ci-après d’examiner si c’est à bon droit que l’autorité inférieure a conclu à l’existence de charges suffisantes à l’encontre du recourant.

5.1.4 D’un rapport particulièrement détaillé de la police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) du 7 décembre 2010 (dossier MPC, annexe 3), il ressort notamment ce qui suit:

Le LTTE serait né dans les années 1970 au Sri Lanka ensuite notamment du renforcement des politiques de discrimination du gouvernement sri lankais à l’encontre de la communauté tamoule (dossier MPC, annexe 3, chap. 1, p. 5). Dans un contexte de violences et de polarisation de la société sri lankaise, les membres du LTTE se seraient imposés comme les seuls représentants de poids de la minorité tamoule. Au fil du temps, l’affrontement avec les forces de sécurité sri lankaises devient armé, et le LTTE se serait ainsi constitué non seulement en une organisation efficace, mais également en une organisation politique structurée (dossier MPC, annexe 3, chap. 1, p. 6). Se fondant sur une étude d’Europol, le rapport PJF précise encore que le LTTE a, au fil du temps, mis en place un appareil de soutien logistique efficace, reposant pour partie sur des activités légales, et pour l’autre sur les revenus issus de trafics d’armes et de drogue, de même que sur le soutien financier de la diaspora, laquelle serait en expansion continue depuis le début du conflit (dossier MPC, annexe 3, chap. 1, p. 6 in fine). Le rapport PJF mentionne également que les membres du LTTE auraient commis, entre les années 1970 et 2008, 1’183 actes de violence, étant ainsi responsables de plus de la moitié des actes de violence politique commis au Sri Lanka (dossier MPC, annexe 3, chap. 2, p. 12).

Dans un chapitre 3, intitulé « Structure organisationnelle en Suisse », il est notamment expliqué que le LTTE aurait mis en place un « appareil structurel » lui permettant de contrôler la communauté tamoule (dossier MPC, annexe 3, chap. 3, p. 4). Pour chaque pays, un représentant serait chargé de coordonner toutes les activités du mouvement. Il apparaît que, pour la Suisse, la fonction de coordination serait exercée par le comité B. à Zurich (dossier MPC, annexe 3, chap. 3, p. 4 ss, spécialement p. 7). Dans l’un des organigrammes établis par la PJF, le recourant apparaît au sein des « [c]adres jouant un rôle clé au niveau national » (dossier MPC, annexe 3, chap. 3, p. 8), étant décrit comme le principal rédacteur des discours prononcés par les cadres du LTTE lors de diverses manifestations.

Dans un chapitre 4, intitulé « Activités en Suisse », il est expliqué que les activités de propagande du LTTE à l’échelon international ciblent aussi bien la diaspora tamoule que des acteurs de la vie politique, médiatique ou associative des pays hôtes (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 3). Afin d’assurer le soutien inconditionnel des Tamouls en exil à la cause séparatiste, le LTTE aurait créé une véritable culture de la communication au sein des pays de diaspora, s’appuyant sur un réseau d’organismes propagandistes (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 3). Le LTTE utiliserait notamment le réseau d’écoles dispensant des cours de langue et de culture tamoules (environ 90 en Suisse) pour faire passer ses idées, voire même endoctriner les jeunes qui y prennent part (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 4 s.). En lien avec la structure de propagande existant sur territoire helvétique, les enquêteurs de la PJF ont établi – sur la base d’auditions de personnes entendues à titre de renseignements – un organigramme des « Cadres LTTE impliqués dans des activités de propagande au profit de l’organisation » (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 8). A l’instar de ce qui ressort déjà de l’organigramme mentionné au paragraphe précédent, le recourant y figure ici aussi comme « Rédacteur des discours ». Selon les informations recueillies par les enquêteurs, il serait également responsable de l’organisation LTTE pour le canton Z., étant précisé qu’un représentant LTTE serait présent dans chaque canton suisse. Selon le témoignage d’une personne appelée à fournir des renseignements (anonymisé pour des raisons évidentes de sécurité, et apparaissant sous numéro 1009), « les LTTE en Suisse liste[nt] les personnes qui ont payé ou qui n’ont pas payé. Dans la pratique, chaque responsable cantonal établit un listing de qui a payé ou qui n’a pas payé. Cette liste est ensuite envoyée vers C., au bureau suisse des LTTE qui transmet ensuite ces informations au Sri Lanka » (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 11 in fine). A cet égard, le MPC indique avoir découvert au domicile du recourant plusieurs enveloppes contenant plus de Fr. 20'000.--, ainsi que des listes, lesquelles pourraient contenir les noms des donateurs en faveur du LTTE (act. 4, p. 2). Il ressort encore des investigations de la PJF que, lorsqu’une personne est
réticente à contribuer à la cause séparatiste, le LTTE tente de la convaincre par la propagande, et, dans certains cas par l’intimidation ou la menace (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 11 ss). Les représailles évoquées dans les témoignages recueillis prennent notamment la forme de déprédations, dommages à la propriété ou même agressions physiques, dont se chargerait un groupe criminel dénommé « D. », présenté comme le bras armé du LTTE en Suisse (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 12 ss).

5.1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la condition des forts soupçons à l’encontre du recourant doit être considérée comme réalisée au stade actuel de l’enquête, laquelle se situe encore dans une phase qu’il convient de qualifier d’initiale (supra, consid. 5.1 in fine). A cet égard, le recourant semble perdre de vue qu’il n’appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu, la valeur probante des différentes déclarations étant laissée à l’appréciation du juge du fond (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2008 du 9 juin 2008, consid. 3.2 in fine). Il incombe au juge de la détention uniquement de vérifier, sous l’angle de la vraisemblance, que le maintien en détention avant jugement repose sur des indices de culpabilité suffisants (arrêt du Tribunal fédéral 1B_233/2010 du 4 août 2010, consid. 3.4). A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral précise qu’il n’est pas nécessaire, au stade de l’examen de la détention préventive, que la condamnation du prévenu soit « quasiment certaine », mais il suffit bien plutôt d’un faisceau d’indices de sa culpabilité (arrêt 1B_131/2008 précité, consid. 3.2). Sur ce vu, il apparaît que l’ensemble des éléments évoqués au considérant précédent constitue à n’en point douter un faisceau d’indices suffisant pour justifier un maintien en détention, et ce pour soupçons graves d’infraction à l’art. 260ter CP, réprimant la participation, respectivement le soutien à une organisation criminelle, soit une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. Contrairement à ce que semble soutenir le recourant (act. 1, p. 4 in initio), le rapport PJF apporte un éclairage sur la situation concrète et sur l’activité reprochée au LTTE sur territoire suisse (dossier MPC, annexe 3, chap. 3 et 4). Le rapport en question se révèle au demeurant fouillé, s’appuyant sur un nombre important de sources. Sur ce vu, il s’ensuit que les dénégations du recourant ne lui sont d’aucun secours à ce stade.

5.2

5.2.1 Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours. Tel est le cas par exemple lorsqu’il est à craindre que l’intéressé compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP; cf. également ATF 132 I 21 consid. 3.2; 128 I 149 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_40/2009 du 2 mars 2009, consid. 3.2). On ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, ce dernier étant inhérent à toute procédure pénale en cours (Schmocker, op. cit., no 16 ad art. 221). Le risque de collusion doit ainsi présenter une certaine vraisemblance, étant précisé qu’il est en règle générale plus important au début d’une procédure pénale (ATF 107 Ia 138 consid. 4g). L’autorité doit indiquer, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2; 128 I 149 consid. 2.1 et les arrêts cités).

5.2.2 L’autorité inférieure a reconnu en la présente espèce l’existence d’un risque de collusion concret. Les éléments au dossier ne sont aucunement de nature à modifier ce constat. En effet, comme mentionné plus haut, le recourant est fortement soupçonné – à ce stade des investigations – d’occuper une position de cadre au sein de ce qui apparaît être la fraction helvétique du LTTE, mouvement dont il a été vu qu’il pourrait s’agir d’une organisation criminelle au sens où l’entend l’art. 260ter CP (supra, consid. 5.1, spéc. 5.1.4). Il y a lieu de présumer que de pareille fonction découle une connaissance importante des tenants et aboutissants de l’organisation, et par voie de conséquence des personnes susceptibles d’être influencées, ou des éventuels moyens de preuve à altérer. Ledit risque de collusion est en l’espèce renforcé par le fait que les explications du recourant concernant ses liens avec le LTTE sont pour le moins évasives. Alors que, selon le témoignage d’au moins une personne appelée à fournir des renseignements, le recourant « travaillait à 100% pour le LTTE », qu’il « est responsable du LTTE pour le canton Z. » et que le magasin dans lequel il travaille à Y. « est la propriété du LTTE » (dossier MPC, annexe 10, p. 36 ss), le recourant a affirmé ne pas avoir « de contact sérieux » avec cette organisation, refusant pour le surplus de s’exprimer plus avant sur la nature exacte de ces contacts (act. 4.1, p. 10). Pareil comportement cumulé au fait que le recourant est également mis en cause pour avoir tenté d’agresser un membre de la communauté tamoule refusant de soutenir la cause du LTTE (dossier MPC, annexe 10, p. 37 in fine), peut laisser à penser qu’il cache certains éléments à l’autorité de poursuite et que, en cas de mise en liberté, il mettrait cette dernière à profit pour prendre contact avec des témoins ou d’autres prévenus afin de tenter d’influencer leurs déclarations. En définitive, si le risque de collusion diminue en principe à mesure que l’enquête progresse, l’on ne saurait en aucun cas considérer que l’instruction est suffisamment avancée à l’égard du recourant pour dénier l’existence dudit risque de collusion. A cet égard, au vu des interrogatoires et autres mesures d’enquête prévus par le MPC (act. 3.1, p. 3 s. de la demande du MPC au TMC), et dans la mesure où le risque
concret existe que le recourant tente d’influencer également d’éventuels autres prévenus, la seule anonymisation totale des personnes appelées à fournir des informations – telle que suggérée par le recourant (act. 5, p. 3 s.) – n’apparaît aucunement de nature à faire disparaître le risque de collusion.

5.3 Quant au risque de fuite, s’il a été invoqué par le MPC à l’appui de sa requête devant le TMC, il n’a pas été retenu comme plausible par cette autorité. Au vu de la situation personnelle du recourant, établi dans notre pays depuis vingt-trois ans, père de trois enfants scolarisés en Suisse également, il n’existe en effet pas suffisamment d’éléments pour conclure à l’existence d’un tel risque, raison pour laquelle l’autorité inférieure l’a dénié à juste titre.

6. S’agissant des mesures de substitution prévues aux art. 237 ss CPP, elles ne sauraient pas entrer en ligne de compte au stade actuel de l’enquête, et ce au vu des considérations qui précèdent quant au risque de collusion.

7. L’enquête est menée sans désemparer, de nombreuses démarches devant être entreprises dans ce contexte. Parmi ces dernières figurent notamment plusieurs auditions et autres éventuelles confrontations des prévenus aux moyens de preuve à disposition des enquêteurs (act. 4, p. 2 in fine), ce qui – et cela a déjà été relevé précédemment – est susceptible de prendre du temps dans une enquête d’envergure visant plusieurs prévenus, et qui soulève également la problématique de l’anonymat éventuel des témoins appelés à déposer (act. 4, p. 3). Le principe de célérité est, partant, respecté. Il en va de même du principe de proportionnalité. A cet égard, on relèvera que les faits reprochés à l’organisation criminelle à laquelle le recourant est suspecté d’avoir apporté son soutien s’étendent non seulement sur une longue durée, mais sont également objectivement graves. Sur ce vu, la mesure de détention provisoire ordonnée ne viole pas le principe de la proportionnalité.

8. En résumé, le recours est mal fondé et doit être rejeté.

9. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162 [ci-après: le règlement sur les frais]), sera fixé à Fr. 1'500.--. Ce montant sera supporté par le recourant, dans la mesure où aucune demande d’assistance judiciaire pour indigence n’a été formulée dans le cadre du recours.

10.

10.1 Un avocat d’office a été désigné au recourant en date du 11 janvier 2011 en la personne de Me Pascal Veuve à Zurich « [e]n application des art. 130 -135 CPP ». L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, le remboursement au recourant (art. 21 al. 2 et 3 RFPPF). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales) en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans.

10.2 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de Fr. 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). En l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procédure inhérente au recours, une indemnité d’un montant de Fr. 1'500.--, TVA non comprise (art. 14 RFPPF), paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la Caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité à Me Pascal Veuve. Elle en demandera toutefois le remboursement au recourant.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

3. L’indemnité d’avocat d’office de Me Pascal Veuve pour la présente procédure est fixée à Fr. 1'500.--, TVA non comprise. Elle sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant.

Bellinzone, le 17 février 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Pascal Veuve, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal des mesures de contrainte

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
¹	Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
²	Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
³	S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
⁴	Dans sa décision, il peut:
^a	fixer la durée maximale de la détention provisoire;
^b	astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
^c	ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
⁵	Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
⁴	Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 76 Dispositions générales - 1 Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal.
¹	Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal.
²	Le préposé au procès-verbal, la direction de la procédure et, le cas échéant, le traducteur ou l'interprète attestent l'exactitude du procès-verbal.
³	La direction de la procédure répond de l'enregistrement complet et exact de tous les actes de procédure au procès-verbal.
⁴	Elle peut ordonner que les actes de procédure soient intégralement ou partiellement enregistrés sur support-son ou support-image, en plus d'être consignés par écrit. Elle en informe au préalable les personnes présentes.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 3 Langue de la procédure - 1 La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
¹	La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
²	Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
^a	les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
^b	la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
^c	la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
³	Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
⁴	À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
⁵	La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
⁶	La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
¹	Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
²	Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
³	Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
⁴	La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.26
²	...27
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente (art. 395 CPP28 et 38 LOAP). Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 77 Procès-verbaux de procédure - Les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes essentiels de procédure et indiquent notamment:
^a	la nature de l'acte de procédure, le lieu, la date et l'heure;
^b	le nom des membres des autorités concourant aux actes de procédure, des parties, de leurs conseils juridiques et des autres personnes présentes;
^c	les conclusions des parties;
^d	le fait que les personnes entendues ont été informées de leurs droits et de leurs devoirs;
^e	les dépositions des personnes entendues;
^f	le déroulement de la procédure, les ordonnances rendues par les autorités pénales et l'observation des prescriptions de forme prévues à cet effet;
^g	les pièces et autres moyens de preuves déposés par les participants à la procédure ou recueillis d'une autre manière au cours de la procédure pénale;
^h	les décisions et leur motivation, pour autant qu'un exemplaire de celles-ci ne soit pas versé séparément au dossier.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 346 Ordre des plaidoiries - 1 Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les plaidoiries se déroulent dans l'ordre suivant:
¹	Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les plaidoiries se déroulent dans l'ordre suivant:
^a	le ministère public;
^b	la partie plaignante;
^c	les tiers visés par une mesure de confiscation au sens des art. 69 à 73 CP248;
^d	le prévenu ou son défenseur.
²	Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	bis La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.117
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.118

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
¹	Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
²	Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 21 Paiement et remboursement des frais de procédure - 1 En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l'avocat d'office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l'administration concernée.
¹	En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l'avocat d'office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l'administration concernée.
²	Les frais occasionnés par le tribunal dans la procédure devant la Cour des plaintes ou après la mise en accusation sont acquittés par la caisse du Tribunal pénal fédéral.
³	La décision indique dans quelle mesure le prévenu, la partie plaignante, la personne acquittée ou la personne condamnée doit rembourser à la Confédération l'indemnité allouée à l'avocat d'office.
⁴	Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée, des acomptes peuvent être versés, dont le montant est arrêté par la direction de la procédure.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.