BB.2011.13 - 2011-05-18 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Langue de la procédure (art. 3 LOAP). Assistance judiciaire (art. 132 al. 1 let b CPP).

SR 173.713.161 BStGerOR Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer

Art. 19 ... [1]

Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind. [2]

Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist. Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt. [4]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V des BStGer vom 21. Aug. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4575).
[2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Aug. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4495).
[3] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 23. Aug. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4495).
[4] Fassung gemäss Ziff. I der V des BStGer vom 22. Juli 2024, in Kraft seit 1. Sept. 2024 (AS 2024 384).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.13 Procédure secondaire: BP.2011.11

Décision du 18 mai 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Nathalie Zufferey et Joséphine Contu , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Pascal Veuve, avocat, recourant

contre

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, intimé

Objet

Langue de la procédure (art. 3 LOAP); assistance judiciaire (art. 132 al. 1 let. b CPP)

Faits:

A. Le 8 mai 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnus pour extorsion (art. 156 CP), contrainte (art. 181 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et organisation criminelle (art. 260ter CP) (act. 5.3).

Selon les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête, il apparaît que certains membres présumés d’une fraction appartenant au mouvement indépendantiste tamoul des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam [ci-après: LTTE]) sont soupçonnés d’avoir participé à, respectivement soutenu, une organisation de type criminel. Ils auraient ainsi, depuis la Suisse, et à compter de 2002 au moins, collecté des sommes d’argent auprès de la communauté tamoule résidant sur territoire suisse et organisé le transport de cet argent vers Singapour notamment. Le MPC suspecte fortement la fraction LTTE sous enquête d’avoir récolté les sommes en question en ayant recours à des menaces à l’encontre des membres de la communauté tamoule, à tout le moins en ayant instauré un régime de crainte incitant ces derniers à procéder à des versements.

En date du 11 janvier 2011, le MPC a procédé à l’arrestation de plusieurs personnes qu’il soupçonne d’appartenir à l’organisation en question. Parmi ces dernières figure le dénommé A. Il a été libéré depuis.

Le même jour, le MPC a désigné Me Pascal Veuve défenseur d’office du prévenu (act. 1.2).

B. Le 21 janvier 2011, le MPC a rendu une décision aux termes de laquelle, il a fixé que la langue de la procédure est le français (act. 1.1).

C. Par acte du 3 février 2011, A. recourt contre cette décision. Il conclut à son annulation et demande que, pour la suite, la procédure soit menée en allemand et que les frais soient mis à la charge de la caisse fédérale (act. 1).

Pour motifs, il fait valoir notamment qu’il vit en Suisse alémanique depuis vingt-trois années et que s’il ne maîtrise pas l’allemand, au moins en a-t-il de bonnes connaissances passives ce qui lui permettrait un contrôle des traductions, alors qu’il ne comprend absolument pas le français. Il relève que contrairement à ce qu’invoque le MPC dans sa décision, ce n’est pas le premier rapport de police qui est déterminant pour fixer la langue de la procédure, mais selon la loi, le lieu où le premier acte d’instruction a été établi, ce qu’il ignore en l’espèce n’ayant qu’un accès restreint au dossier. Il précise par ailleurs qu’à suivre le MPC, les faits constatés touchent tous les cantons suisses, ce qui plaiderait plutôt pour l’allemand. Il invoque encore que sept des dix prévenus sont établis en Suisse alémanique alors que les trois autres le sont dans des cantons bilingues et que les documents produits (dénonciation MROS et contrats bancaires) le sont essentiellement en allemand. Enfin, il conteste le fait que les documents principaux ont été traduits en langue tamoule.

Le 4 mars 2011, A. a formé une demande d’assistance judiciaire (BP.2011.11 act. 1).

Dans sa réponse du 1er avril 2011, le MPC relève essentiellement que la plupart des prévenus maîtrisent mieux l’anglais que l’allemand et que même si certains comprennent cette dernière langue, des traducteurs sont indispensables. Par ailleurs, il précise qu’en l’état de la procédure, il reste environ une soixantaine de personnes à entendre en Suisse romande notamment. Le rapport de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) du 28 février 2009 qui demandait l’ouverture d’une procédure d’enquête contre les prévenus a été rédigé en français. Par ailleurs, la première annonce au MROS concerne un titulaire de compte domicilié à Y., ville francophone. La majorité des pièces essentielles du dossier sont en français. Les lieux de commission des infractions ayant conduit à l’ouverture de la première procédure étaient situés en France et en Suisse romande ce qui a amené le MPC à choisir le français (act. 5).

Dans sa réplique du 27 avril 2011, le recourant persiste dans ses conclusions (act. 13).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 De jurisprudence constante, la Cour de céans rend en principe son arrêt dans la langue de la décision attaquée (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.47 du 13 novembre 2007, consid. 1.7). En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à cette règle, même si le recours a été libellé en allemand.

1.3 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée le 24 janvier 2011 (act. 1.1). Le recours déposé le 3 février 2011 par le conseil d’office du recourant l’a été en temps utile. L’intérêt juridiquement protégé de celui-ci à entreprendre une décision qui fixe la langue de la procédure à laquelle il est partie ne faisant aucun doute, ce dernier est légitimé à recourir. Le recours est ainsi recevable en la forme.

1.4 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine, ci-après: Message; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2. Selon l’art. 67 CPP, la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures (al. 1). Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations (al. 2). Cette disposition pose le principe que la procédure pénale se déroule en règle générale dans une seule et même langue (Mahon, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 2 ad art. 67 ). La nouvelle loi fédérale du 19 mars 2010 sur les autorités pénales (LOAP; RS 173.71) qui accompagne et complète le CPP règle dorénavant la question de la langue de la procédure pénale devant les autorités fédérales (Mahon, op. cit., no 20 ad art. 67). Son article 3 précise en effet que la langue de la procédure est le français, l’italien ou l’allemand (al. 1). Le MPC détermine la langue de la procédure à l’ouverture de l’instruction. Il prend notamment en compte: les connaissances linguistiques des participants à la procédure (let. a); la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies (let. b); la langue en usage au lieu où les premiers actes d’instruction ont été accomplis (let. c). Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu’à la clôture de la procédure par une décision entrée en force (al. 3). A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures (al. 4). La nouvelle réglementation ne fait pratiquement que reprendre les dispositions qui existaient auparavant. Elle les complète avec les règles qui découlaient déjà de la jurisprudence, notamment quant aux différents éléments ou critères à prendre en considération dans la détermination de la langue de la procédure, de sorte que la jurisprudence rendue sous l’ancien droit demeure valable (Mahon, ibidem). Or, sous l’empire de ce dernier, aucune disposition ne régissait explicitement l’usage des langues devant le MPC et durant la procédure préliminaire lorsque celle-ci se déroulait devant les autorités fédérales. Le MPC disposait d’une certaine marge de manœuvre dans le choix des langues officielles, sous réserve du respect du principe de l’unité de la procédure, dans la mesure où le principe de la territorialité -
auquel obéissait en principe le choix de l’emploi de la langue en procédure pénale (ATF 121 I 196 consid. 2 p. 198) - était difficile à appliquer en cas de procédures conduites devant le Tribunal pénal fédéral. En effet, les autorités fédérales sont compétentes pour agir sur l’ensemble du territoire de la Confédération, dans les trois régions linguistiques. Celles-là doivent être en mesure de mener leurs enquêtes et de rendre leurs décisions dans les trois langues nationales, soit en allemand, en français et en italien (Schwander, Die sprachlichen Rücksichten in der Strafrechtspflege des Bundes, RPS 82/1966, p. 14 ss). De ce fait, l’autorité de poursuite disposait d’un large pouvoir d’appréciation, dont elle devait faire usage en tenant compte de l’ensemble des circonstances et notamment de la langue parlée par le ou les prévenus, lorsque ceux-ci s’exprimaient dans une langue nationale (ATF 121 I 196 consid. 5a p. 204; arrêt du Tribunal fédéral 1S.6/2004 du 11 janvier 2005, consid. 2, rés. in SJ 2005 I 315), de celle du lieu de commission des infractions ou encore du lieu d’exécution des mesures de contrainte. En outre, il lui incombait, notamment lorsque les prévenus s’exprimaient dans des langues officielles différentes, d’apprécier la solution la plus équitable compte tenu de l’ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.47 du 13 novembre 2007, consid. 2.1; Mahon, op. cit., no 19 ad art. 67 et références citées). Le MPC ne pouvait cependant fixer la langue de la procédure en fonction de ses préférences ou pour des raisons d’organisation interne (ATF 121 I 196 consid. 5a p. 204). Il n’était pas possible non plus de procéder à un calcul arithmétique pour fixer la langue de la procédure en fonction de celle parlée par le plus grand nombre de participants à celle-ci (ATF 121 I 196 consid. 5a p. 204).

3. Dans la présente affaire, la PJF a établi un rapport le 28 février 2009, au terme duquel elle a requis l’ouverture d’une enquête (act. 12). Ce rapport était rédigé en français (act. 1.1; act. 8 p. 32 et act. 12). Or, c’est ce document qui a justifié non seulement les premiers actes d’instruction, notamment l’ouverture formelle de la procédure contre inconnus le 8 mai 2009 (act. 8 p. 1), soit il y a deux ans déjà, mais également les différentes extensions intervenues dès septembre 2009 (act. 8 p. 1) contre des prévenus établis dans plusieurs cantons suisses, ainsi que les mesures de contrainte qui s’en sont suivies. Par ailleurs, il faut rappeler que la procédure en cause est en lien avec une procédure parallèle SV.09.0197, ouverte quant à elle le 30 décembre 2009, portant sur le transfert en Suisse de sommes récoltées en France et se montant à Euros 120’000.--. Compte tenu de leur connexité, ces deux procédures ont été jointes le 4 janvier 2011 (act. 5.3). De plus, il convient de relever qu’en 2004 déjà, un des prévenus dans la présente affaire, B, qui vivait à Z. et était directeur de sociétés qui avaient également leur siège dans cette ville, a fait l’objet d’investigations en raison d’un transfert de France en Suisse de Euros 200’000.-- (act. 5.2 p. 5). Il apparaît ainsi que les premières infractions ayant justifié l’ouverture de la procédure concernée avaient été commises en France et en Romandie, éléments qui justifiaient le choix du français. Enfin, force est de constater que les faits sous enquête ont des ramifications dans toute la Suisse, sans qu’il n’y ait de prépondérance dans un canton ou l’autre (act. 12 p. 8 ss). En ce qui concerne les dénonciations MROS, il est vrai qu’elles ont été faites par la banque C. et par la banque D. notamment et qu’à tout le moins en fonction de ce qui ressort du dossier, elles ont été rédigées en allemand (act. 5.5). Il sied de relever toutefois que la première, qui date du 28 juin 2010, concerne, comme le relève le MPC, une personne domiciliée à Y., soit une région francophone. Par ailleurs, ces dénonciations sont intervenues bien après les premières mesures d’investigation entreprises par l’autorité de poursuite, laquelle avait entre temps notamment mandaté la PJF afin d’effectuer diverses missions tendant à établir les faits. Cette dernière a ainsi rédigé différents rapports, pouvant être qualifiés d’essentiels pour l’enquête, lesquels ont tous été libellés en français (act. 5.2 p. 4; act. 12).

En ce qui concerne les connaissances linguistiques des participants à la procédure, certes, ainsi que le relève le recourant, sur les douze prévenus visés par l’enquête en cours, seul trois sont domiciliés dans des cantons francophones. Il reste que ceux-ci ne semblent pas pour autant maîtriser l’allemand. S’agissant plus particulièrement du recourant, il sied de relever que l’audience qui a eu lieu, dans le cadre de la procédure de détention, devant le Tribunal des mesures de contrainte a été menée en allemand (procès-verbal du 13 janvier 2011), mais que la présence d’un traducteur s’est néanmoins avérée indispensable, ainsi que le reconnaît le recourant lui-même (act. 13, p. 2). Cet élément tend à relativiser largement ses affirmations selon lesquelles il comprend suffisamment l’allemand pour pouvoir le cas échéant corriger les erreurs des traducteurs. Ainsi, dans la mesure où une traduction en langue tamoule s’avère nécessaire, que celle-ci soit faite à partir du français ou de l’allemand ne saurait avoir d’incidence pour le recourant. Dans la mesure où une traduction est en tous les cas garantie (art. 68 CPP), et que de surcroît plusieurs pièces au dossier semblent être en langue tamoule que le recourant peut donc comprendre sans aide, ses droits ne sont en aucun cas lésés. Enfin, il convient de souligner que le droit à un interprète n’implique pas pour le bénéficiaire le droit de pouvoir s’assurer de la conformité de la traduction effectuée. Il appartient à l’autorité de contrôler que la traduction correspond bien à la vérité, notamment en rappelant aux interprètes les conséquences pénales d'une violation du devoir de traduire conformément à la vérité, étant précisé que, pour le surplus, les règles sur la récusation valent par analogie pour les interprètes (art. 68 , art. 184 al. 2 let. f et art. 56 par renvoi de l’art. 183 al. 3 CPP).

Au vu des éléments qui précèdent, compte tenu des principes jurisprudentiels alors en vigueur ainsi que de la large marge d’appréciation dont disposait le MPC lorsqu’il a ouvert l’enquête il y a deux ans, on ne saurait lui reprocher d’avoir choisi le français comme langue de la procédure. Il faut encore rappeler que, selon les dispositions actuelles, une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu’à sa clôture par une décision entrée en force (art. 3 al. 3 LOAP). Aujourd’hui, ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’il est possible de changer la langue de la procédure, et ce, pour de justes motifs notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures (art. 3 al. 4 LOAP). Or, aucun élément du dossier, ni les arguments avancés par le recourant ne permettent de fonder l’existence de telles circonstances, qui justifieraient, après deux ans de travaux et de multiples mesures d’enquête (act. 8) de modifier la langue de la procédure. Dès lors, compte tenu du travail déjà effectué dans ce dossier lequel a, dès le départ été mené en français, les principes de célérité et d’économie de la procédure commandent que celle-ci soit continuée dans cette langue. Par ailleurs, force est d’admettre que le principe de la proportionnalité est en l’occurrence respecté puisque le MPC a expressément précisé ne pas être opposé à ce que les défenseurs des prévenus puissent lui adresser leur correspondance en allemand (act. 1.1).

4. Le recours, mal fondé, est donc rejeté.

5. Le recourant a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite.

5.1 A teneur de l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Dans le CPP, c’est l’art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l’art. 379 CPP pour la procédure de recours) qui précise qu’une défense d’office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Cela ne définit cependant pas l’assistance judiciaire gratuite (Harari/Aliberti, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, nos 3 et 20 ad art. 132 ). Pour une définition de cette dernière, il convient de se référer à l’art. 136 CPP dans la section de l’assistance judiciaire de la partie plaignante. Cette disposition précise que l’assistance judiciaire gratuite comprend notamment l’exonération des frais de procédure (al. 2 let. b; Harari/Aliberti, op. cit., no 21 ad art. 132). De jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 1 consid. 2a p. 2). L’indigence s’évalue en fonction de l’entière situation économique du requérant au moment du dépôt de sa demande d’assistance judiciaire (ATF 124 I 1 consid. 2a p. 2; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181 et références citées), ce qui comprend d’une part toutes les obligations financières et, d’autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées). Pour définir ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux, l’autorité appelée à trancher ne doit pas se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant de la législation relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les circonstances personnelles du requérant. Un éventuel excédent découlant de la comparaison entre le revenu à disposition et le montant nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux doit pouvoir être utilisé pour faire face aux frais et sûretés judiciaires prévus dans un cas concret (ATF 118 Ia 369 consid. 4a); dans ce cas, le solde positif mensuel doit permettre d’acquitter la dette liée aux frais judicaires;
pour les cas les plus simples, dans un délai d’une année et pour les autres dans les deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 5P.457/2003 du 19 janvier 2004, consid. 1.2). Enfin, l’obligation de l’Etat de fournir l’assistance judiciaire est subsidiaire par rapport au devoir d’assistance dérivant du droit de la famille, en particulier du droit du mariage (art. 159 al. 3 et 163 al. 1 CC; ATF 127 I 202 consid. 3b; Bühler, Betreibungs- und prozessrechtliches Existenzminimum, in: PJA 2002 p. 644 ss, p. 658; Meichssner, Aktuelle Praxis der unentgeltlichen Rechtspflege, in Jusletter du 7 décembre 2009, p. 6;), ce qui est valable également pour les procédures devant l’autorité de céans (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 du 21 janvier 2010, consid. 3.2). Dès lors, pour évaluer l’existence ou non de l’indigence, sont pris en considération les éléments de revenu et de fortune des deux conjoints (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 précité, ibidem, et références citées).

5.2 En l’espèce, il ressort des pièces au dossier que le recourant avait certes un revenu de Fr. 4’800.-- par mois, il est toutefois resté quelques mois en détention et semble dès lors ne plus avoir de salaire. Par ailleurs, il a une dette de plus de Fr. 26’000.-- auprès de la banque C. (BP.2011.11 act. 3.5). Il doit également s’acquitter des frais de Fr. 1’500.-- résultant de la procédure BH.2011.1. Quant aux pièces établies par les services sociaux de X., elles font apparaître que l’épouse du recourant a un revenu mensuel moyen de Fr. 2’053.60 pour des charges de quelque Fr. 3’515.--, soit un solde négatif de Fr. 1’761.40 (BP.2011.11 act. 3.11). Compte tenu des éléments qui précèdent et du fait que lors du dépôt de la demande d’assistance judiciaire la cause ne semblait pas dépourvue de toute chance de succès (Harari/Aliberti, op. cit., no 33 ad art. 136), il y a lieu d’admettre que les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire sont réunies. Il sera donc statué sans frais.

6.

6.1 Un avocat d’office a été désigné au recourant en date du 11 janvier 2011 en la personne de Me Pascal Veuve à Zurich « [e]n application des art. 130 -135 CPP ». L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, le remboursement au recourant (art. 21 al. 2 et 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales) en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans.

6.2 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de Fr. 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). En l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procédure inhérente au recours, une indemnité d’un montant de Fr. 1’600.--, TVA comprise, paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la Caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité au défenseur du prévenu. Celle-ci lui sera remboursée par le recourant s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 135 al. 4 lit. a CPP; Message FF 2006 1057, 1160; art. 21 al. 3 RFPPF).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est admise.

3. Il est statué sans frais.

4. L’indemnité d’avocat d’office de Me Pascal Veuve pour la présente procédure est fixée à Fr. 1’600.--, TVA comprise. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant s’il revient à meilleure fortune.

Bellinzone, le 19 mai 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Pascal Veuve, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

BB.2011.13 18. Mai 2011 21. Juni 2011 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Langue de la procédure (art. 3 LOAP). Assistance judiciaire (art. 132 al. 1 let b CPP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

118-IA-369 120-IA-179 121-I-196 122-IV-188 124-I-1 125-IV-161 127-I-202

Décisions dès 2000

1S.6/2004 5P.457/2003

Décisions TPF

BP.2011.11 BB.2007.47 BH.2011.1 BB.2009.17 BB.2010.2 BB.2011.13

2006/1057

PJA

2002 S.644

2005 I S.315

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 3 Verfahrenssprache
	1.	Die Verfahrenssprache ist Deutsch, Französisch oder Italienisch.
	2.	Die Bundesanwaltschaft bestimmt die Verfahrenssprache bei der Eröffnung der Untersuchung. Sie berücksichtigt dabei namentlich:
		a.	die Sprachkenntnisse der Verfahrensbeteiligten;
		b.	die Sprache der wesentlichen Akten;
		c.	die Sprache am Ort der ersten Untersuchungshandlungen.
	3.	Die bezeichnete Verfahrenssprache gilt bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens.
	4.	Sie kann ausnahmsweise aus wichtigen Gründen gewechselt werden, namentlich bei der Trennung und bei der Vereinigung von Verfahren.
	5.	Die Verfahrensleitung kann bestimmen, dass einzelne Verfahrenshandlungen in einer der beiden anderen Verfahrenssprachen durchgeführt werden.
	6.	Vor den Zwangsmassnahmengerichten bestimmt sich die Verfahrenssprache nach dem kantonalen Recht.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 132 Amtliche Verteidigung
	1.	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
		a.	bei notwendiger Verteidigung:die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
			1.	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
			2.	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
		b.	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
	2.	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
	3.	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 156
	1.	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Handelt der Täter gewerbsmässig oder erpresst er die gleiche Person fortgesetzt, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft. [1]
	3.	Wendet der Täter gegen eine Person Gewalt an oder bedroht er sie mit einer gegenwärtigen Gefahr für Leib und Leben, so richtet sich die Strafe nach Artikel 140.
	4.	Droht der Täter mit einer Gefahr für Leib und Leben vieler Menschen oder mit schwerer Schädigung von Sachen, an denen ein hohes öffentliches Interesse besteht, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr [2] bestraft.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [2] Ausdruck gemäss Ziff. II 1 Abs. 12 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Diese Änd. wurde im ganzen zweiten Buch berücksichtigt.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 181
		Wer jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, etwas zu tun, zu unterlassen oder zu dulden, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 67 Verfahrenssprache
	1.	Bund und Kantone bestimmen die Verfahrenssprachen ihrer Strafbehörden.
	2.	Die Strafbehörden der Kantone führen alle Verfahrenshandlungen in ihren Verfahrenssprachen durch; die Verfahrensleitung kann Ausnahmen gestatten.

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 67 Straftaten von Mitgliedern der Bundesanwaltschaft
	1.	Richtet sich die Strafverfolgung wegen Straftaten im Zusammenhang mit der amtlichen Tätigkeit gegen einen Leitenden Staatsanwalt, eine Leitende Staatsanwältin, einen Staatsanwalt oder eine Staatsanwältin, so bezeichnet die Aufsichtsbehörde ein Mitglied der Bundesanwaltschaft oder ernennt einen ausserordentlichen Staatsanwalt oder eine ausserordentliche Staatsanwältin für die Leitung des Verfahrens.
	2.	Bis zur Bezeichnung oder Ernennung trifft die Bundesanwaltschaft sichernde Massnahmen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 184 Ernennung und Auftrag
	1.	Die Verfahrensleitung ernennt die sachverständige Person.
	2.	Sie erteilt ihr einen schriftlichen Auftrag; dieser enthält:
		a.	die Bezeichnung der sachverständigen Person;
		b.	allenfalls den Vermerk, dass die sachverständige Person für die Ausarbeitung des Gutachtens weitere Personen unter ihrer Verantwortung einsetzen kann;
		c.	die präzis formulierten Fragen;
		d.	die Frist zur Erstattung des Gutachtens;
		e.	den Hinweis auf die Geheimhaltungspflicht der sachverständigen Person und ihrer allfälligen Hilfspersonen;
		f.	den Hinweis auf die Straffolgen eines falschen Gutachtens nach Artikel 307 StGB [1].
	3.	Die Verfahrensleitung gibt den Parteien vorgängig Gelegenheit, sich zur sachverständigen Person und zu den Fragen zu äussern und dazu eigene Anträge zu stellen. Sie kann bei Laboruntersuchungen davon absehen, namentlich wenn es um die Bestimmung der Blutalkoholkonzentration oder des Reinheitsgrades von Stoffen, den Nachweis von Betäubungsmitteln im Blut oder die Erstellung eines DNA-Profils geht.
	4.	Sie übergibt der sachverständigen Person zusammen mit dem Auftrag die zur Erstellung des Gutachtens notwendigen Akten und Gegenstände.
	5.	Sie kann einen Auftrag jederzeit widerrufen und neue Sachverständige ernennen, wenn es im Interesse der Strafsache liegt.
	6.	Sie kann vor der Erteilung des Auftrags einen Kostenvoranschlag verlangen.
	7.	Beantragt die Privatklägerschaft ein Gutachten, so kann die Verfahrensleitung die Erteilung des Auftrages von der Leistung eines Kostenvorschusses durch die Privatklägerschaft abhängig machen.

[1] SR 311.0

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 56 Ausstandsgründe
	Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
	a.	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
	b.	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
	c.	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
	d.	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
	e.	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
	f.	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 379 Anwendbare Vorschriften
		Das Rechtsmittelverfahren richtet sich sinngemäss nach den allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes, soweit dieser Titel keine besonderen Bestimmungen enthält.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 136 Voraussetzungen
	1.	Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
		a.	der Privatklägerschaft für die Durchsetzung ihrer Zivilansprüche, wenn sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Zivilklage nicht aussichtslos erscheint;
		b.	dem Opfer für die Durchsetzung seiner Strafklage, wenn es nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Strafklage nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst:
		a.	die Befreiung von Vorschuss- und Sicherheitsleistungen;
		b.	die Befreiung von den Verfahrenskosten;
		c. [2]	die Bestellung eines Rechtsbeistands, wenn dies zur Wahrung der Rechte der Privatklägerschaft oder des Opfers notwendig ist.
	3.	Im Rechtsmittelverfahren ist die unentgeltliche Rechtspflege neu zu beantragen. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 130 Notwendige Verteidigung
	Die beschuldigte Person muss verteidigt werden, wenn:
	a.	die Untersuchungshaft einschliesslich einer vorläufigen Festnahme mehr als 10 Tage gedauert hat;
	b. [1]	ihr eine Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr, eine freiheitsentziehende Massnahme oder eine Landesverweisung droht;
	c.	sie wegen ihres körperlichen oder geistigen Zustandes oder aus anderen Gründen ihre Verfahrensinteressen nicht ausreichend wahren kann und die gesetzliche Vertretung dazu nicht in der Lage ist;
	d.	die Staatsanwaltschaft vor dem erstinstanzlichen Gericht oder dem Berufungsgericht persönlich auftritt;
	e.	ein abgekürztes Verfahren (Art. 358-362) durchgeführt wird.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung
	1.	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
	2.	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden. [1]
	3.	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]
	4.	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. [3]
	5.	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 156 [1]
	1.	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
	3.	Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
	4.	Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 56 Motifs de récusation
	Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
	a.	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
	b.	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
	c.	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
	d.	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
	e.	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
	f.	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 67 Langue de la procédure
	1.	La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
	2.	Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 130 Défense obligatoire
	Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
	a.	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
	b. [1]	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
	c.	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
	d.	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
	e.	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 132 Défense d'office
	1.	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
		a.	en cas de défense obligatoire:si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
			1.	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
			2.	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
		b.	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
	2.	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
	3.	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. [1]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
	1.	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
	2.	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office. [1]
	3.	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale. [2]
	4.	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet. [3]
	5.	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 136 Conditions
	1.	Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
		a.	à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec;
		b.	à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec. [1]
	2.	L'assistance judiciaire comprend:
		a.	l'exonération d'avances de frais et de sûretés;
		b.	l'exonération des frais de procédure;
		c. [2]	la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige.
	3.	Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).