BH.2011.1 - 2011-02-16 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2011.1

Arrêt du 16 février 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Patrick Robert-Nicoud et Emanuel Hochstrasser, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., actuellement en détention, défendu d’office par Me Pascal Veuve, avocat, recourant

contre

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, intimé

Tribunal des mesures de contrainte, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP)

Faits:

A. Le 8 mai 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnus pour extorsion (art. 156 CP), contrainte (art. 181 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et organisation criminelle (art. 260ter CP) (dossier MPC, annexe 2).

Selon les éléments recueillis au stade actuel de l’enquête, il apparaît que certains membres présumés d’une fraction appartenant au mouvement indépendantiste tamoul des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam [ci-après: LTTE]) sont soupçonnés d’avoir participé à, respectivement soutenu, une organisation de type criminel. Ils auraient ainsi, depuis la Suisse, et à compter de 2002 au moins, collecté des sommes d’argent auprès de la communauté tamoule résidant sur territoire suisse et organisé le transport de cet argent vers Singapour notamment. Le MPC suspecte fortement la fraction LTTE sous enquête d’avoir récolté les sommes en question en ayant recours à des menaces à l’encontre des membres de la communauté tamoule, à tout le moins en ayant instauré un régime de crainte incitant ces derniers à procéder à des versements.

B. En date du 11 janvier 2011, le MPC a procédé à l’arrestation de plusieurs personnes qu’il soupçonne d’appartenir à l’organisation en question (act. 3.1). Parmi ces dernières figure le dénommé A. Selon l’autorité de poursuite, ledit A. serait depuis 2002 un personnage important de la fraction LTTE sous enquête en Suisse (act. 4, p. 2).

Par demande du 12 janvier 2011, le Procureur fédéral en charge du dossier a requis du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne (ci-après: TMC) qu’il soit prononcé la détention provisoire de A. (act. 3.1). Ensuite d’une audience tenue le 13 janvier 2011, le TMC a reconnu l’existence de soupçons graves de culpabilité ainsi que le risque de collusion, et a en conséquence ordonné la mise en détention provisoire de A.; la décision motivée a été adressée aux parties le 17 janvier 2011 (act. 1.1).

C. Par acte du 24 janvier 2011, A. recourt contre cette décision, concluant à l’annulation de cette dernière et à sa mise en liberté immédiate (act. 1, p. 2).

Il considère d’abord que le TMC aurait violé les art. 76 s . CPP en s’étant contenté de faire figurer au procès-verbal ses conclusions et non l’ensemble de son argumentation développée en plaidoirie; il estime ensuite que son droit d’être entendu et son droit à un procès équitable n’auraient pas été respectés, l’autorité inférieure n’ayant nullement discuté les arguments par lui soulevés en plaidoirie; il soutient enfin que les conditions de son maintien en détention ne sont en l’espèce pas remplies, l’existence, entre autres, de graves soupçons de culpabilité à son endroit n’ayant à son sens pas été établie (act. 1, p. 3 ss).

Invité à répondre, le TMC a informé la Cour de céans qu’il renonçait à déposer des observations complémentaires (act. 3). Quant au MPC, il s’est déterminé sur le recours de A. par envoi du 31 janvier 2011 (act. 4).

Appelé à répliquer, le recourant a, en date du 2 février 2011, déposé une écriture par laquelle il confirme ses conclusions, reprochant au surplus au MPC de ne pas avoir procédé aux confrontations annoncées (act. 5, p. 4).

Le greffe du Tribunal a, par envois du 4 février 2011, transmis au MPC et au TMC une copie de la réplique du recourant à titre d’information (act. 6 et 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Selon l’art. 3 al. 2 LOAP, le MPC détermine la langue de la procédure à l’ouverture de l’instruction. Une fois déterminée, la langue en question est utilisée jusqu’à la clôture de la procédure par une décision entrée en force (al. 3). En l’espèce, il ressort des éléments soumis à la Cour que la langue de la procédure déterminée par le MPC est le français. Certes sa décision fait-elle l’objet de plusieurs recours actuellement pendants devant l’autorité de céans (dossiers BB.2011.6, BB.2011.7 et BB.2011.13); il n’en demeure pas moins que jusqu’à droit connu sur cette question, le français doit être considéré comme la langue de la procédure. Conformément aux dispositions légales en vigueur depuis le 1er janvier 2011, exposées ci-dessus, le présent arrêt est rendu en français, et ce en dépit du fait que la décision entreprise, de même que les écritures du recourant sont rédigées en langue allemande.

2.

2.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

2.2 Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le détenu dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée oralement au recourant le 13 janvier 2011 (act. 1.1). Le recours déposé le 24 janvier 2011 par le conseil d’office de ce dernier l’a été en temps utile. L’intérêt juridiquement protégé du détenu à entreprendre une décision ordonnant sa mise en détention provisoire ne faisant aucun doute, ce dernier est légitimé à recourir. Le recours est ainsi recevable en la forme.

2.3 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

3. Dans sa réplique, le recourant conteste que soient pris en considération des éléments postérieurs à la décision entreprise. Selon lui, l’autorité de recours ne peut juger la cause que sur la base de l’état du dossier à la date à laquelle la décision attaquée a été rendue (act. 5, p. 1 s.).

C’est le lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence que la Cour de céans doit en principe prendre en considération la situation de fait existant au moment auquel elle statue (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.33 du 10 novembre 2005, consid. 3 et les références citées). Le recourant ne soulève à cet égard aucun élément propre à déroger à la règle établie, de sorte que le grief se révèle privé de fondement. C’est donc bien la situation à la date du présent arrêt qui sera prise ici en compte.

4. Dans un premier moyen intitulé « Verletzung der Protokollierungspflicht, der allgemeinen Dokumentationspflicht und des Anspruchs auf rechtliches Gehörs bzw. auf ein faires Verfahren », le recourant reproche en substance à l’autorité inférieure d’avoir violé les art. 76 s . CPP en s’étant contenté de faire figurer au procès-verbal ses conclusions et non l’ensemble de son argumentation développée en plaidoirie, omission qui aurait conduit à la violation de son droit d’être entendu, respectivement de son droit à un procès équitable, en ce sens que le TMC n’aurait nullement discuté les arguments par lui soulevés en plaidoirie (act. 1, p. 3 ch. 1).

4.1 La question de la ténorisation ou non des plaidoiries se pose effectivement sous l’égide de la nouvelle procédure pénale fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Si l’art. 77 let. b CPP ne se réfère expressément qu’à l’obligation de faire figurer « les conclusions des parties » au procès-verbal, il y a lieu de relever – avec le recourant – que l’énumération de l’art. 77 CPP n’est pas exhaustive, d’une part, et que la doctrine consacrée à l’art. 346 CPP (ordre des plaidoiries) est très partagée sur la question. Les avis exprimés reflètent apparemment les diverses sensibilités cantonales, respectivement régionales, en cours dans les différents cantons jusqu’au 31 décembre dernier. Pour les uns, adeptes du « système zurichois », l’obligation de verbalisation s’étend en principe non seulement aux conclusions des parties, mais également aux motifs qui y ont conduit; ce courant plaide en d’autres termes pour un système dans lequel le contenu des plaidoiries figurerait au procès-verbal (Hauri, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 7 ad art. 346; Schmid, op. cit., no 1335, note 107; Fingerhuth, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 1 ad art. 346). Pour les autres, de souche bernoise, ou encore romande, seules les conclusions des parties doivent en principe figurer au procès-verbal (Bänziger/Burkhard/Haenni, Der Strafprozess im Kanton Bern, 1519 Anmerkungen zum Übergang vom bernischen Recht zu StPO und JStPO, Berne 2010, nos 189 et 194, selon lesquels l’art. 76 CPP « erlaubt die Aufrechterhaltung des Standards des bernischen Rechts », soit le principe de la seule verbalisation des conclusions des parties; Jornot, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, nos 7 s. ad art. 346).

4.2 Il apparaît que la question peut, dans la présente espèce, demeurer indécise. En effet, il ressort de l’argumentation du recourant que la violation invoquée des dispositions procédurales relatives à la verbalisation des plaidoiries, l’aurait en fin de compte privé de son droit d’être entendu, comme composante du droit à un procès équitable, en ce sens que l’autorité inférieure n’aurait en aucune manière pris en compte et discuté les arguments par lui soulevés.

A cet égard, il convient d’abord de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit d’être entendu, l’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 1B_311/2009 du 17 février 2010, consid. 2.1). Force est de constater que, sous cet angle, la décision entreprise expose clairement les motifs qui la fondent, motivation qui n’a du reste pas échappé au recourant, lequel a été en mesure de l’entreprendre dans le détail devant l’autorité de céans. Le grief de la violation du droit d’être entendu, en tant que droit à une décision motivée, doit être partant rejeté.

C’est toutefois le lieu de noter avec le recourant que l’autorité inférieure n’a effectivement pas mentionné, ne serait-ce qu’à une seule occasion, l’un ou l’autre des arguments soulevés par la défense en cours de plaidoirie. Pareil constat apparaît de nature à soulever la question du respect du droit d’être entendu du recourant sur ce point. Cette dernière peut toutefois demeurer ouverte en l’espèce, à l’instar de la problématique liée à l’étendue du devoir de ténorisation découlant des art. 76 s . CPP. En effet, le droit d’être entendu du recourant eût-il été violé sous ces deux angles précis par l’autorité inférieure, que le vice s’en serait en tout état de cause trouvé guéri dans la mesure où ledit recourant a eu la possibilité de s’exprimer librement en invoquant l’ensemble de ses arguments dans le cadre de son recours devant l’autorité de céans, laquelle dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité inférieure, soit un pouvoir plein et entier (arrêt du Tribunal fédéral 1C_439/2009 du 25 novembre 2009, consid. 2.1; supra, consid. 2.3).

5. La détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens, ou encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). La détention peut également être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). A l’instar de toutes les autres mesures de contrainte, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères, et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction (art. 197 al. 1 let. c et d CPP).

5.1

5.1.1 Il existe de forts soupçons lorsqu’il est admissible, pour un tiers et sur la base de circonstances concrètes, que la personne ait pu commettre l’infraction ou y participer avec un haut degré de probabilité; il faut en d’autres termes que pèsent sur ladite personne de graves présomptions de culpabilité (Schmocker, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 8 ad art. 221 et références citées en note de bas de page 4). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral – toujours d’actualité sous l’empire du CPP dans la mesure où ce dernier ne fait pratiquement que codifier la pratique de la Haute Cour en la matière (Schmocker, op. cit., no 6 ad art. 221) –, l’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1).

En l’occurrence, l’enquête a été ouverte le 8 mai 2009 (dossier MPC, annexe 2), pour être étendue formellement le 4 janvier 2011 au recourant (dossier MPC, annexe 2). Même si à ce jour, quelque 21 mois se sont écoulés depuis l’ouverture de l’enquête, l’on ne saurait exiger à ce stade des preuves définitives de la culpabilité du recourant, dans la mesure où le nombre non négligeable des protagonistes en cause, qu’il s’agisse des prévenus – le MPC a procédé à l’arrestation simultanée de 8 personnes le 11 janvier 2011 (act. 3.1; supra, let. B) – ou des personnes ayant subi les conséquences de leur activité, lié au caractère international et financier des investigations, apparaissent de nature à compliquer et rallonger d’autant la procédure. Au vu de ces éléments, il y a encore lieu de considérer que les investigations en cours se situent dans une phase initiale.

5.1.2 La décision entreprise retient en substance qu’il existe au stade actuel de l’enquête dirigée notamment contre le recourant de forts soupçons que ce dernier appartienne à une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP (act. 1.1, consid. 4.4). Elle retient par ailleurs que, au vu du nombre de personnes visées par la procédure et des actes d’enquête devant encore être accomplis, le risque de collusion est fondé (act. 1.1, consid. 6.2). Quant au risque de fuite, invoqué par le MPC à l’appui de sa requête, il n’a pas été considéré comme plausible par l’autorité inférieure (act. 1.1, consid. 5.2).

Le recourant, quant à lui, conteste l’existence de charges suffisantes qui seraient de nature à justifier la prolongation de sa détention, de même que celle d’un quelconque risque de collusion (act. 1 et 5).

5.1.3 Concernant l’existence de charges suffisantes à son encontre, le recourant reproche à l’autorité inférieure d’être tombée dans l’arbitraire, en fondant sa décision sur le seul rapport de police versé au dossier, d’une part, rapport qui pour le surplus ne s’appuierait sur aucun moyen de preuve concrètement vérifiable, d’autre part (act. 1, p. 3 ss). Selon lui, les procès-verbaux d’audition des personnes entendues à titre de renseignement le mettant en cause personnellement auraient dû être versés intégralement au dossier. Le fait de n’avoir retranscrit que des parties d’audition de ces personnes – dont l’identité est par ailleurs cachée – ne permettrait pas de vérifier les faits y allégués et rendrait lesdites auditions inexploitables comme éléments à sa décharge (act. 1, p. 5). Pareil résultat serait renforcé par le fait que l’enquête a été ouverte en 2009 déjà, ce qui aurait dû permettre au MPC d’étayer et concrétiser bien plus les éléments aujourd’hui avancés (act. 1, p. 5 s.).

Bien que sans l’évoquer expressément, le recourant fait valoir ici également la violation de son droit d’être entendu, en ce sens qu’il n’a pas été en mesure de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier. Pareil grief se révèle d’emblée infondé dans la mesure où le recourant – en l’état de la procédure – n’a jamais requis, ni du MPC, ni devant le TMC, le versement des pièces en question au dossier. L’absence de verbalisation de la plaidoirie ne saurait en rien changer le constat qui précède; une telle requête de production de pièces aurait en effet dû faire l’objet de conclusions formelles. Or il ne ressort aucunement du procès-verbal d’audience devant le TMC, ni des conclusions formulées par le recourant, ni de l’acte de recours devant l’autorité de céans, qu’une telle requête a été formulée. Pareil constat scelle à lui seul le sort du grief.

Cela étant précisé, il convient ci-après d’examiner si c’est à bon droit que l’autorité inférieure a conclu à l’existence de charges suffisantes à l’encontre du recourant.

5.1.4 D’un rapport particulièrement détaillé de la police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) du 7 décembre 2010 (dossier MPC, annexe 3), il ressort notamment ce qui suit:

Le LTTE serait né dans les années 1970 au Sri Lanka ensuite notamment du renforcement des politiques de discrimination du gouvernement sri lankais à l’encontre de la communauté tamoule (dossier MPC, annexe 3, chap. 1, p. 5). Dans un contexte de violences et de polarisation de la société sri lankaise, les membres du LTTE se seraient imposés comme les seuls représentants de poids de la minorité tamoule. Au fil du temps, l’affrontement avec les forces de sécurité sri lankaises devient armé, et le LTTE se serait ainsi constitué non seulement en une organisation efficace, mais également en une organisation politique structurée (dossier MPC, annexe 3, chap. 1, p. 6). Se fondant sur une étude d’Europol, le rapport PJF précise encore que le LTTE a, au fil du temps, mis en place un appareil de soutien logistique efficace, reposant pour partie sur des activités légales, et pour l’autre sur les revenus issus de trafics d’armes et de drogue, de même que sur le soutien financier de la diaspora, laquelle serait en expansion continue depuis le début du conflit (dossier MPC, annexe 3, chap. 1, p. 6 in fine). Le rapport PJF mentionne également que les membres du LTTE auraient commis, entre les années 1970 et 2008, 1’183 actes de violence, étant ainsi responsables de plus de la moitié des actes de violence politique commis au Sri Lanka (dossier MPC, annexe 3, chap. 2, p. 12).

Dans un chapitre 3, intitulé « Structure organisationnelle en Suisse », il est notamment expliqué que le LTTE aurait mis en place un « appareil structurel » lui permettant de contrôler la communauté tamoule (dossier MPC, annexe 3, chap. 3, p. 4). Pour chaque pays, un représentant serait chargé de coordonner toutes les activités du mouvement. Il apparaît que, pour la Suisse, la fonction de coordination serait exercée par le comité B. à Zurich (dossier MPC, annexe 3, chap. 3, p. 4 ss, spécialement p. 7). Dans l’un des organigrammes établis par la PJF, le recourant apparaît au sein des « [c]adres jouant un rôle clé au niveau national » (dossier MPC, annexe 3, chap. 3, p. 8), étant décrit comme le principal rédacteur des discours prononcés par les cadres du LTTE lors de diverses manifestations.

Dans un chapitre 4, intitulé « Activités en Suisse », il est expliqué que les activités de propagande du LTTE à l’échelon international ciblent aussi bien la diaspora tamoule que des acteurs de la vie politique, médiatique ou associative des pays hôtes (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 3). Afin d’assurer le soutien inconditionnel des Tamouls en exil à la cause séparatiste, le LTTE aurait créé une véritable culture de la communication au sein des pays de diaspora, s’appuyant sur un réseau d’organismes propagandistes (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 3). Le LTTE utiliserait notamment le réseau d’écoles dispensant des cours de langue et de culture tamoules (environ 90 en Suisse) pour faire passer ses idées, voire même endoctriner les jeunes qui y prennent part (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 4 s.). En lien avec la structure de propagande existant sur territoire helvétique, les enquêteurs de la PJF ont établi – sur la base d’auditions de personnes entendues à titre de renseignements – un organigramme des « Cadres LTTE impliqués dans des activités de propagande au profit de l’organisation » (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 8). A l’instar de ce qui ressort déjà de l’organigramme mentionné au paragraphe précédent, le recourant y figure ici aussi comme « Rédacteur des discours ». Selon les informations recueillies par les enquêteurs, il serait également responsable de l’organisation LTTE pour le canton Z., étant précisé qu’un représentant LTTE serait présent dans chaque canton suisse. Selon le témoignage d’une personne appelée à fournir des renseignements (anonymisé pour des raisons évidentes de sécurité, et apparaissant sous numéro 1009), « les LTTE en Suisse liste[nt] les personnes qui ont payé ou qui n’ont pas payé. Dans la pratique, chaque responsable cantonal établit un listing de qui a payé ou qui n’a pas payé. Cette liste est ensuite envoyée vers C., au bureau suisse des LTTE qui transmet ensuite ces informations au Sri Lanka » (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 11 in fine). A cet égard, le MPC indique avoir découvert au domicile du recourant plusieurs enveloppes contenant plus de Fr. 20'000.--, ainsi que des listes, lesquelles pourraient contenir les noms des donateurs en faveur du LTTE (act. 4, p. 2). Il ressort encore des investigations de la PJF que, lorsqu’une personne est
réticente à contribuer à la cause séparatiste, le LTTE tente de la convaincre par la propagande, et, dans certains cas par l’intimidation ou la menace (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 11 ss). Les représailles évoquées dans les témoignages recueillis prennent notamment la forme de déprédations, dommages à la propriété ou même agressions physiques, dont se chargerait un groupe criminel dénommé « D. », présenté comme le bras armé du LTTE en Suisse (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 12 ss).

5.1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la condition des forts soupçons à l’encontre du recourant doit être considérée comme réalisée au stade actuel de l’enquête, laquelle se situe encore dans une phase qu’il convient de qualifier d’initiale (supra, consid. 5.1 in fine). A cet égard, le recourant semble perdre de vue qu’il n’appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu, la valeur probante des différentes déclarations étant laissée à l’appréciation du juge du fond (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2008 du 9 juin 2008, consid. 3.2 in fine). Il incombe au juge de la détention uniquement de vérifier, sous l’angle de la vraisemblance, que le maintien en détention avant jugement repose sur des indices de culpabilité suffisants (arrêt du Tribunal fédéral 1B_233/2010 du 4 août 2010, consid. 3.4). A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral précise qu’il n’est pas nécessaire, au stade de l’examen de la détention préventive, que la condamnation du prévenu soit « quasiment certaine », mais il suffit bien plutôt d’un faisceau d’indices de sa culpabilité (arrêt 1B_131/2008 précité, consid. 3.2). Sur ce vu, il apparaît que l’ensemble des éléments évoqués au considérant précédent constitue à n’en point douter un faisceau d’indices suffisant pour justifier un maintien en détention, et ce pour soupçons graves d’infraction à l’art. 260ter CP, réprimant la participation, respectivement le soutien à une organisation criminelle, soit une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. Contrairement à ce que semble soutenir le recourant (act. 1, p. 4 in initio), le rapport PJF apporte un éclairage sur la situation concrète et sur l’activité reprochée au LTTE sur territoire suisse (dossier MPC, annexe 3, chap. 3 et 4). Le rapport en question se révèle au demeurant fouillé, s’appuyant sur un nombre important de sources. Sur ce vu, il s’ensuit que les dénégations du recourant ne lui sont d’aucun secours à ce stade.

5.2

5.2.1 Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours. Tel est le cas par exemple lorsqu’il est à craindre que l’intéressé compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP; cf. également ATF 132 I 21 consid. 3.2; 128 I 149 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_40/2009 du 2 mars 2009, consid. 3.2). On ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, ce dernier étant inhérent à toute procédure pénale en cours (Schmocker, op. cit., no 16 ad art. 221). Le risque de collusion doit ainsi présenter une certaine vraisemblance, étant précisé qu’il est en règle générale plus important au début d’une procédure pénale (ATF 107 Ia 138 consid. 4g). L’autorité doit indiquer, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2; 128 I 149 consid. 2.1 et les arrêts cités).

5.2.2 L’autorité inférieure a reconnu en la présente espèce l’existence d’un risque de collusion concret. Les éléments au dossier ne sont aucunement de nature à modifier ce constat. En effet, comme mentionné plus haut, le recourant est fortement soupçonné – à ce stade des investigations – d’occuper une position de cadre au sein de ce qui apparaît être la fraction helvétique du LTTE, mouvement dont il a été vu qu’il pourrait s’agir d’une organisation criminelle au sens où l’entend l’art. 260ter CP (supra, consid. 5.1, spéc. 5.1.4). Il y a lieu de présumer que de pareille fonction découle une connaissance importante des tenants et aboutissants de l’organisation, et par voie de conséquence des personnes susceptibles d’être influencées, ou des éventuels moyens de preuve à altérer. Ledit risque de collusion est en l’espèce renforcé par le fait que les explications du recourant concernant ses liens avec le LTTE sont pour le moins évasives. Alors que, selon le témoignage d’au moins une personne appelée à fournir des renseignements, le recourant « travaillait à 100% pour le LTTE », qu’il « est responsable du LTTE pour le canton Z. » et que le magasin dans lequel il travaille à Y. « est la propriété du LTTE » (dossier MPC, annexe 10, p. 36 ss), le recourant a affirmé ne pas avoir « de contact sérieux » avec cette organisation, refusant pour le surplus de s’exprimer plus avant sur la nature exacte de ces contacts (act. 4.1, p. 10). Pareil comportement cumulé au fait que le recourant est également mis en cause pour avoir tenté d’agresser un membre de la communauté tamoule refusant de soutenir la cause du LTTE (dossier MPC, annexe 10, p. 37 in fine), peut laisser à penser qu’il cache certains éléments à l’autorité de poursuite et que, en cas de mise en liberté, il mettrait cette dernière à profit pour prendre contact avec des témoins ou d’autres prévenus afin de tenter d’influencer leurs déclarations. En définitive, si le risque de collusion diminue en principe à mesure que l’enquête progresse, l’on ne saurait en aucun cas considérer que l’instruction est suffisamment avancée à l’égard du recourant pour dénier l’existence dudit risque de collusion. A cet égard, au vu des interrogatoires et autres mesures d’enquête prévus par le MPC (act. 3.1, p. 3 s. de la demande du MPC au TMC), et dans la mesure où le risque
concret existe que le recourant tente d’influencer également d’éventuels autres prévenus, la seule anonymisation totale des personnes appelées à fournir des informations – telle que suggérée par le recourant (act. 5, p. 3 s.) – n’apparaît aucunement de nature à faire disparaître le risque de collusion.

5.3 Quant au risque de fuite, s’il a été invoqué par le MPC à l’appui de sa requête devant le TMC, il n’a pas été retenu comme plausible par cette autorité. Au vu de la situation personnelle du recourant, établi dans notre pays depuis vingt-trois ans, père de trois enfants scolarisés en Suisse également, il n’existe en effet pas suffisamment d’éléments pour conclure à l’existence d’un tel risque, raison pour laquelle l’autorité inférieure l’a dénié à juste titre.

6. S’agissant des mesures de substitution prévues aux art. 237 ss CPP, elles ne sauraient pas entrer en ligne de compte au stade actuel de l’enquête, et ce au vu des considérations qui précèdent quant au risque de collusion.

7. L’enquête est menée sans désemparer, de nombreuses démarches devant être entreprises dans ce contexte. Parmi ces dernières figurent notamment plusieurs auditions et autres éventuelles confrontations des prévenus aux moyens de preuve à disposition des enquêteurs (act. 4, p. 2 in fine), ce qui – et cela a déjà été relevé précédemment – est susceptible de prendre du temps dans une enquête d’envergure visant plusieurs prévenus, et qui soulève également la problématique de l’anonymat éventuel des témoins appelés à déposer (act. 4, p. 3). Le principe de célérité est, partant, respecté. Il en va de même du principe de proportionnalité. A cet égard, on relèvera que les faits reprochés à l’organisation criminelle à laquelle le recourant est suspecté d’avoir apporté son soutien s’étendent non seulement sur une longue durée, mais sont également objectivement graves. Sur ce vu, la mesure de détention provisoire ordonnée ne viole pas le principe de la proportionnalité.

8. En résumé, le recours est mal fondé et doit être rejeté.

9. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162 [ci-après: le règlement sur les frais]), sera fixé à Fr. 1'500.--. Ce montant sera supporté par le recourant, dans la mesure où aucune demande d’assistance judiciaire pour indigence n’a été formulée dans le cadre du recours.

10.

10.1 Un avocat d’office a été désigné au recourant en date du 11 janvier 2011 en la personne de Me Pascal Veuve à Zurich « [e]n application des art. 130 -135 CPP ». L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, le remboursement au recourant (art. 21 al. 2 et 3 RFPPF). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales) en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans.

10.2 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de Fr. 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). En l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procédure inhérente au recours, une indemnité d’un montant de Fr. 1'500.--, TVA non comprise (art. 14 RFPPF), paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la Caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité à Me Pascal Veuve. Elle en demandera toutefois le remboursement au recourant.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

3. L’indemnité d’avocat d’office de Me Pascal Veuve pour la présente procédure est fixée à Fr. 1'500.--, TVA non comprise. Elle sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant.

Bellinzone, le 17 février 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Pascal Veuve, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal des mesures de contrainte

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 226 Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts - 1 Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet unverzüglich, spätestens aber innert 48 Stunden nach Eingang des Antrags.
¹	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet unverzüglich, spätestens aber innert 48 Stunden nach Eingang des Antrags.
²	Es eröffnet seinen Entscheid der Staatsanwaltschaft, der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung unverzüglich mündlich oder, falls sie abwesend sind, schriftlich. Anschliessend stellt es ihnen eine kurze schriftliche Begründung zu.
³	Ordnet es die Untersuchungshaft an, so weist es die beschuldigte Person darauf hin, dass sie jederzeit ein Haftentlassungsgesuch stellen kann.
⁴	Es kann in seinem Entscheid:
^a	eine Höchstdauer der Untersuchungshaft festlegen;
^b	die Staatsanwaltschaft anweisen, bestimmte Untersuchungshandlungen vorzunehmen;
^c	an Stelle der Untersuchungshaft Ersatzmassnahmen anordnen.
⁵	Ordnet es die Untersuchungshaft nicht an, so wird die beschuldigte Person unverzüglich freigelassen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 156 - 1. Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig oder erpresst er die gleiche Person fortgesetzt, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.211
³	Wendet der Täter gegen eine Person Gewalt an oder bedroht er sie mit einer gegenwärtigen Gefahr für Leib und Leben, so richtet sich die Strafe nach Artikel 140.
⁴	Droht der Täter mit einer Gefahr für Leib und Leben vieler Menschen oder mit schwerer Schädigung von Sachen, an denen ein hohes öffentliches Interesse besteht, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr212 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949328 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 76 Allgemeine Bestimmungen - 1 Die Aussagen der Parteien, die mündlichen Entscheide der Behörden sowie alle anderen Verfahrenshandlungen, die nicht schriftlich durchgeführt werden, werden protokolliert.
¹	Die Aussagen der Parteien, die mündlichen Entscheide der Behörden sowie alle anderen Verfahrenshandlungen, die nicht schriftlich durchgeführt werden, werden protokolliert.
²	Die protokollführende Person, die Verfahrensleitung und die allenfalls zur Übersetzung beigezogene Person bestätigen die Richtigkeit des Protokolls.
³	Die Verfahrensleitung ist dafür verantwortlich, dass die Verfahrenshandlungen vollständig und richtig protokolliert werden.
⁴	Sie kann anordnen, dass Verfahrenshandlungen zusätzlich zur schriftlichen Protokollierung ganz oder teilweise in Ton oder Bild festgehalten werden. Sie gibt dies den anwesenden Personen vorgängig bekannt.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 3 Verfahrenssprache - 1 Die Verfahrenssprache ist Deutsch, Französisch oder Italienisch.
¹	Die Verfahrenssprache ist Deutsch, Französisch oder Italienisch.
²	Die Bundesanwaltschaft bestimmt die Verfahrenssprache bei der Eröffnung der Untersuchung. Sie berücksichtigt dabei namentlich:
^a	die Sprachkenntnisse der Verfahrensbeteiligten;
^b	die Sprache der wesentlichen Akten;
^c	die Sprache am Ort der ersten Untersuchungshandlungen.
³	Die bezeichnete Verfahrenssprache gilt bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens.
⁴	Sie kann ausnahmsweise aus wichtigen Gründen gewechselt werden, namentlich bei der Trennung und bei der Vereinigung von Verfahren.
⁵	Die Verfahrensleitung kann bestimmen, dass einzelne Verfahrenshandlungen in einer der beiden anderen Verfahrenssprachen durchgeführt werden.
⁶	Vor den Zwangsmassnahmengerichten bestimmt sich die Verfahrenssprache nach dem kantonalen Recht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 65 - 1 Die kantonalen Zwangsmassnahmengerichte am Sitz der Bundesanwaltschaft oder ihrer Zweigstellen entscheiden in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit über alle Zwangsmassnahmen gemäss Artikel 18 Absatz 1 StPO49.
¹	Die kantonalen Zwangsmassnahmengerichte am Sitz der Bundesanwaltschaft oder ihrer Zweigstellen entscheiden in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit über alle Zwangsmassnahmen gemäss Artikel 18 Absatz 1 StPO49.
²	Zuständig ist das kantonale Zwangsmassnahmengericht am Ort, wo das Verfahren geführt wird.
³	Beschwerden gegen Entscheide nach Absatz 1 beurteilt das Bundesstrafgericht.
⁴	Entscheidet ein kantonales Zwangsmassnahmengericht in einem Fall von Bundesgerichtsbarkeit, so entschädigt der Bund den Kanton dafür. Die Entschädigung erfolgt im Einzelfall; sie bemisst sich nach den Verfahrenskosten, welche das Zwangsmassnahmengericht in einem gleichen Fall kantonaler Gerichtsbarkeit festlegen würde, erhöht um einen Viertel.

SR 173.713.161 Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer BStGerOR Art. 19
¹	Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.27
²	...28
³	Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist (Art. 395 StPO29 bzw. Art. 38 StBOG). Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB264 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 77 Verfahrensprotokolle - Die Verfahrensprotokolle halten alle wesentlichen Verfahrenshandlungen fest und geben namentlich Auskunft über:
^a	Art, Ort, Datum und Zeit der Verfahrenshandlungen;
^b	die Namen der mitwirkenden Behördenmitglieder, der Parteien, ihrer Rechtsbeistände sowie der weiteren anwesenden Personen;
^c	die Anträge der Parteien;
^d	die Belehrung über die Rechte und Pflichten der einvernommenen Personen;
^e	die Aussagen der einvernommenen Personen;
^f	den Ablauf des Verfahrens, die von der Strafbehörde getroffenen Anordnungen sowie die Beachtung der für die einzelnen Verfahrenshandlungen vorgesehenen Formvorschriften;
^g	die von den Verfahrensbeteiligten eingereichten oder im Strafverfahren sonst wie beschafften Akten und anderen Beweisstücke;
^h	die Entscheide und deren Begründung, soweit diese den Akten nicht in separater Ausfertigung beigelegt werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 346 Parteivorträge - 1 Nach Abschluss des Beweisverfahrens stellen und begründen die Parteien ihre Anträge. Die Parteivorträge finden in folgender Reihenfolge statt:
¹	Nach Abschluss des Beweisverfahrens stellen und begründen die Parteien ihre Anträge. Die Parteivorträge finden in folgender Reihenfolge statt:
^a	Staatsanwaltschaft;
^b	Privatklägerschaft;
^c	Dritte, die von einer beantragten Einziehung (Art. 69-73 StGB243) betroffen sind;
^d	beschuldigte Person oder ihre Verteidigung.
²	Die Parteien haben das Recht auf einen zweiten Parteivortrag.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 221 Voraussetzungen - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
¹	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
^a	sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
^b	Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
^c	durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
^1bis	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind ausnahmsweise zulässig, wenn:
^a	die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und
^b	die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben.113
²	Haft ist auch zulässig, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.114

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 237 Allgemeine Bestimmungen - 1 Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
¹	Das zuständige Gericht ordnet an Stelle der Untersuchungs- oder der Sicherheitshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
²	Ersatzmassnahmen sind namentlich:
^a	die Sicherheitsleistung;
^b	die Ausweis- und Schriftensperre;
^c	die Auflage, sich nur oder sich nicht an einem bestimmten Ort oder in einem bestimmten Haus aufzuhalten;
^d	die Auflage, sich regelmässig bei einer Amtsstelle zu melden;
^e	die Auflage, einer geregelten Arbeit nachzugehen;
^f	die Auflage, sich einer ärztlichen Behandlung oder einer Kontrolle zu unterziehen;
^g	das Verbot, mit bestimmten Personen Kontakte zu pflegen.
³	Das Gericht kann zur Überwachung solcher Ersatzmassnahmen den Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der zu überwachenden Person anordnen.
⁴	Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen richten sich sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft.
⁵	Das Gericht kann die Ersatzmassnahmen jederzeit widerrufen, andere Ersatzmassnahmen oder die Untersuchungs- oder die Sicherheitshaft anordnen, wenn neue Umstände dies erfordern oder die beschuldigte Person die ihr gemachten Auflagen nicht erfüllt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 130 Notwendige Verteidigung - Die beschuldigte Person muss verteidigt werden, wenn:
^a	die Untersuchungshaft einschliesslich einer vorläufigen Festnahme mehr als 10 Tage gedauert hat;
^b	ihr eine Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr, eine freiheitsentziehende Massnahme oder eine Landesverweisung droht;
^c	sie wegen ihres körperlichen oder geistigen Zustandes oder aus anderen Gründen ihre Verfahrensinteressen nicht ausreichend wahren kann und die gesetzliche Vertretung dazu nicht in der Lage ist;
^d	die Staatsanwaltschaft vor dem erstinstanzlichen Gericht oder dem Berufungsgericht persönlich auftritt;
^e	ein abgekürztes Verfahren (Art. 358-362) durchgeführt wird.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 35 Zuständigkeiten - 1 Die Strafkammern urteilen in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit als erstinstanzliches Gericht, sofern die Bundesanwaltschaft die Beurteilung nicht den kantonalen Behörden übertragen hat.
¹	Die Strafkammern urteilen in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit als erstinstanzliches Gericht, sofern die Bundesanwaltschaft die Beurteilung nicht den kantonalen Behörden übertragen hat.
²	Sie beurteilen zudem Strafsachen, die der Bundesrat nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197411 über das Verwaltungsstrafrecht dem Bundesstrafgericht überwiesen hat.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 21 Auszahlung und Rückerstattung der Verfahrenskosten - 1 Grundsätzlich kommt die Bundesanwaltschaft bzw. in Verwaltungsstrafverfahren die betreffende Verwaltungsbehörde für alle Verfahrenskosten, die Entschädigungen der Parteien und die Entschädigungen für die amtliche Verteidigung auf.
¹	Grundsätzlich kommt die Bundesanwaltschaft bzw. in Verwaltungsstrafverfahren die betreffende Verwaltungsbehörde für alle Verfahrenskosten, die Entschädigungen der Parteien und die Entschädigungen für die amtliche Verteidigung auf.
²	Die Bundesstrafgerichtskasse trägt die vom Gericht in den Verfahren vor den Beschwerdekammern oder nach Anklageerhebung verursachten Kosten.
³	Mit dem Entscheid wird bestimmt, inwieweit die beschuldigte Person, die Privatklägerschaft, die freigesprochene Person oder die verurteilte Person Ersatz zu leisten hat gegenüber dem Bund, der die amtliche Verteidigung entschädigt hat.
⁴	Bei länger dauernder amtlicher Vertretung können Akontozahlungen ausgerichtet werden; die Verfahrensleitung legt deren Höhe fest.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.