A-5524/2012 - 2013-12-16 - Difesa militare, materiale da guerra, armi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5524/2012

Arrêt du 16 décembre 2013

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christoph Bandli, André Moser, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,

Parties représenté par Me Pierre Bydzovsky, Etude Borel & Barbey,

recourant,

contre

Etat-major de conduite de l'armée,

Application du droit et directives pers A,

Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Obligations militaires.

Faits :

A.

A.a B._______, né le (...), possède concurremment les nationalités suisse et française (double-national). Dans un courrier non daté reçu le 2 novembre 2011 par le Service des affaires militaires de la République et canton de Genève (ci après : le Service cantonal), il a déclaré vouloir accomplir ses obligations militaires à l'égard de la France uniquement. Le Service cantonal l'a prié de régulariser sa situation auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS et lui a remis, pour ce faire, les instructions relatives aux double-nationaux.

A.b Le 10 janvier 2012, à la requête de B._______, l'Etat-major de conduite de l'armée lui a remis une "déclaration d'option modèle B" et l'a prié de bien vouloir la remplir et la retourner avec une attestation de domicile, portant sur sa résidence au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il a eu 18 ans (soit au 1er janvier 2011).

Le 22 mars 2012, l'Etat-major de conduite de l'armée a enjoint B._______ de lui produire les documents requis jusqu'au 15 avril 2012 au plus tard. Ce délai a ensuite été prolongé au 30 avril 2012, puis encore de "quelques jours". Le 24 juillet 2012, l'Etat-major de conduite de l'armée a pris acte qu'B._______ n'avait pas présenté les documents requis et qu'il est par conséquent tenu d'accomplir ses obligations militaires en Suisse.

A.c A la requête de B._______, l'Etat-major de conduite de l'armée a accepté, le 25 juillet 2012, de lui octroyer un ultime délai au 31 juillet 2012 pour lui produire une attestation de domicile, en deux exemplaires, et la déclaration d'option signée. Le 26 juillet 2012, le requérant a versé à l'Office de la population de la République et canton de Genève (ci après : l'Office cantonal) le montant de l'émolument requis pour la remise d'une attestation de domicile et s'est présenté en personne au guichet de cet office pour retirer ce document. Il affirme que l'Office cantonal a refusé de lui remettre en mains propres cette attestation et que l'agent public lui a assuré qu'elle lui serait remise par la poste dans les meilleurs délais.

Par courriers électroniques des 30 juillet et 2 août 2012 - également adressés, en copie, à l'Etat-major de conduite de l'armée -, le requérant a indiqué à l'Office cantonal l'urgence de sa requête et l'a prié de lui remettre ce document au plus vite. L'Office cantonal lui a répondu que l'attestation avait été remise à la poste, le 27 juillet 2012, et qu'elle lui serait acheminée par la poste, en courrier B. Le 3 août 2012, B._______ a reçu l'attestation sollicitée et l'a adressée le jour même à l'Etat-major de conduite de l'armée, en l'informant immédiatement par courrier électronique de cet envoi.

L'Etat-major de conduite de l'armée lui a répondu, par courriers électroniques des 3 et 8 août 2012, que l'échéance n'avait pas été respectée et qu'il ne tiendrait par conséquent par compte de cet envoi. Le 5 septembre 2012, B._______ a demandé la reconsidération de ces prises de position.

B.

Par décision du 12 septembre 2012, l'Etat-major de conduite de l'armée a constaté que B._______ est astreint sans aucune restriction aux obligations militaires en Suisse et a refusé de le faire bénéficier de la possibilité d'opter pour servir en France dès lors que la déclaration d'option ne lui a pas été remise en temps utile.

C.
Le 19 octobre 2012, B._______ (ci-après aussi : le recourant) a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours contre cette décision dont il demande l'annulation, sous suite de frais et d'une équitable indemnité de dépens. Il requiert qu'il soit libéré de son obligation de service en Suisse, respectivement que la cause soit renvoyée au DDPS pour qu'il reconsidère la décision attaquée.

D.
Le 14 novembre 2012, l'Etat-major de conduite de l'armée (ci après aussi : l'autorité inférieure) a répondu au recours, en concluant à son rejet. Il observe, pour l'essentiel, que les documents requis devaient lui être remis avant que le recourant n'atteigne l'âge de 19 ans et qu'il a donc toléré un dépassement de plus de quatre mois. On ne saurait le contraindre à tolérer un dépassement de délai supplémentaire.

E.
Par écriture en réplique du 12 décembre 2012, le recourant relève que sa déclaration de volonté est parvenue à l'Office cantonal le 2 novembre 2011, soit avant ses 19 ans, et estime que la déclaration d'option n'est qu'une formalité administrative.

F.
Le 8 janvier 2013, l'autorité inférieure a renoncé à déposer une duplique.

La cause a ensuite annoncée comme gardée à juger.

G.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 5 PA, le Tribunal connaît des recours contre les décisions fondées sur le droit public fédéral, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 33 LTAF et pour autant qu'aucune des exceptions matérielles prévues à l'art. 32 LTAF ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. L'Etat-major de conduite de l'armée est une unité de l'administration fédérale subordonnée au DDPS (cf. annexe I/B/IV ch. 1.4.2 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a), dont les décisions non pécuniaires relatives à l'application de la convention du 16 novembre 1995 entre la Suisse et la France relative au service militaire des double-nationaux (RS 0.141.134.92, ci-après : la convention) sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 40 al. 1 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 3 février 1995 [LAAM, RS 510.10] ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 4348/2007 du 12 mars 2008 consid. 1.1). Tel est le cas de la décision attaquée, qui constate que le recourant est astreint au service militaire en Suisse (ch. 1) et qu'il ne peut bénéficier de la possibilité d'opter pour servir en France car la déclaration d'option modèle B n'a pas été remise à temps (ch. 2).

1.2 Destinataire de la décision attaquée, le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA ; cf. arrêt A 4348/2007 précité consid. 1.2). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable.

Il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Son analyse porte sur l'application du droit - y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation - et sur les faits - constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents -, ainsi que sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, n. 2.2.6.5 ; Thomas Häberli, in Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger (éd.), VwVG Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 40 ad art. 62). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3).

3.

L'objet du présent litige revient à déterminer si le recourant est astreint au service militaire en Suisse, ce qu'il conteste.

4.

Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; art. 2 al. 1 LAAM). Les obligations militaires comprennent, notamment, le service militaire ou civil et le paiement, le cas échéant, de la taxe d'exemption (art. 2 al. 2 LAAM). La possession d'une autre nationalité n'a en principe aucune influence sur les obligations militaires d'un citoyen suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.184/2005 du 10 janvier 2006 consid. 2.1 et la réf. cit.).

4.1 A teneur de l'art. 5 al. 1 LAAM, les Suisses qui possèdent la nationalité d'un autre Etat et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. L'art. 5 al. 3 LAAM prescrit, en outre, que le Conseil fédéral peut conclure des conventions avec d'autres Etats concernant la reconnaissance réciproque de l'accomplissement du service militaire par les double-nationaux. En d'autres termes, les hommes double-nationaux sont astreints au service militaire, en Suisse, s'ils ne remplissent pas les conditions de l'art. 5 al. 1 LAAM ou s'ils ne sont pas au bénéfice d'une convention conclue avec un autre Etat, conformément à l'art. 5 al. 3 LAAM (cf. art. 2 de l'ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux [OOMSED, RS 511.13]).

4.2 Le recourant possède concurremment les nationalités suisse et française. Il entre par conséquent dans le champ d'application de la convention du 16 novembre 1995 précitée, dont les autorités fédérales sont tenues de veiller à la bonne application (art. 190 Cst.). Aucune des parties n'en disconvient. Selon les termes de l'art. 3 par. 1 et 2 de la convention, le double-national franco-suisse n'est tenu d'accomplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'un seul des deux Etats (par. 1). Il accomplit ses obligations militaires dans l'Etat où il a sa résidence permanente (au sens de l'art. 6 de la convention) au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans (par. 2 1ère phrase).

Selon l'art. 3 par. 2 2ème phrase de la convention, le double-national franco-suisse peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l'égard de l'autre Etat avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans. Cette faculté d'option s'exerce au moyen d'une déclaration conforme au modèle B annexé à la convention ; elle est souscrite auprès des autorités compétentes de l'Etat où réside le double-national. Une copie de cette déclaration d'option est transmise aux autorités compétentes de l'autre Etat (cf. art. 3 par. 5 de la convention).

5.
Il est constant que l'autorité inférieure a retenu, au plus tard le 10 janvier 2012, que le recourant a déclaré vouloir accomplir ses obligations militaires à l'égard de la France uniquement. Cette déclaration de volonté a donc été reçue avant le 19ème anniversaire du recourant. Ce dernier a ensuite produit la déclaration d'option et son attestation de domicile le 3 août 2012, soit après l'ultime délai au 31 juillet 2012 octroyé à cet effet par l'autorité inférieure. Est par conséquent seul litigieux le point de savoir si l'autorité inférieure devait tenir compte de la faculté d'option exercée tardivement.

5.1 A cet égard, le recourant est d'avis que l'application stricte du délai échéant au 31 juillet 2012 n'est motivé par aucun intérêt public. Il ne pouvait en effet être convoqué au recrutement avant plusieurs mois, voire pas avant l'année 2014. Le refus de l'autorité inférieure de prendre en considération les documents remis le 3 août 2012, soit trois jours trop tard, relèverait par conséquent du formalisme excessif et serait disproportionné. La décision serait en outre arbitraire et contraire à la bonne foi, en tant que l'autorité a refusé de prendre en compte, lors du prononcé de sa décision, les documents dont elle était en possession. Enfin, le recourant n'était tout simplement pas en mesure de respecter le délai octroyé pour le 31 juillet 2012, si bien que l'autorité était tenue de lui restituer ce délai et d'admettre les pièces déposées.

L'autorité inférieure relève, quant à elle, qu'elle a été confrontée pendant plusieurs mois à la nonchalance du recourant et qu'elle ne pouvait faire preuve d'une mansuétude supplémentaire à l'échéance de l'ultime délai imparti. Elle observe en outre l'état "navrant" des documents produits, où le recourant a rectifié au stylo les données inscrites initialement au 3 avril 2012. Admettre la recevabilité de ces documents produits tardivement aboutirait par conséquent à octroyer un passe-droit au recourant vis-à-vis d'autres double-nationaux, qui, pour leur part, présentent leurs documents dans les délais, sans provoquer d'actes administratifs onéreux et supplémentaires.

5.2

5.2.1 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa situation juridique. Il comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de produire des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur leur résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 137 IV 33 consid. 9.2, ATF 136 I 265 consid. 3.2 et réf. cit.; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Il s'agit en d'autres termes de permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace. En procédure administrative fédérale, ces garanties sont concrétisées aux art. 26 ss PA (ATF 137 II 266 consid. 3.2 et réf. cit.). L'art. 33 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits (cf. Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, VwVG Praxiskommentar, op. cit., n. 3 ss ad art. 33, p. 717). Faute de procéder à une administration d'office de ces preuves, ou en cas d'administration défaillante, l'autorité se heurte au grief de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA ; cf. Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 59 p. 43).

Ce droit suppose toutefois que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits (ATF 134 I 140 consid. 5.3 et réf. cit.). L'art. 32 al. 1 PA le rappelle d'ailleurs expressément (cf. ATAF 2009/64 consid. 7.3 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwalungsverfahren und Verwaltungs-rechtspflege des Bundes, 3ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, n. 546, p. 193 ; Waldmann/Bickel, op. cit., n. 11 ad art. 32, p. 710). Aux termes de cette disposition, avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.

5.2.2 En plus de cette garantie, le législateur fédéral a souhaité accomplir un "pas en plus en avant" (BO CN 1966 637) et permettre aux parties de compléter en tout temps l'état de fait à la base de leur requête et leurs moyens de preuve sur des points "décisifs", c'est-à-dire qui participent, au regard de l'ensemble des circonstances, à l'établissement d'un état de fait complet et permettent l'application correcte du droit (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5391/2009 du 17 mai 2011 consid. 6.2 ; Waldmann/Bickel, op. cit., n. 13 ss ad art. 32 , p. 710 s.). Ainsi, aux termes de l'art. 32 al. 2 PA, l'autorité peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.

Malgré la formulation potestative de cette disposition, la pratique et la doctrine dominante admettent que l'autorité est en principe tenue de prendre en compte de tels allégués (cf. ATF 136 II 165 consid. 4.2 ; ATAF 2009/64 consid. 7.3, ATAF 2009/9 consid. 3.3.1 ; cf. ég. Kölz/Häner/Bertschi, op. cit., n. 547, p. 193 ; Candrian, op. cit., n. 62, p. 44 ; Patrick Sutter, in : Auer/Müller/Schindler (éd.), Kommentar zum VwVG, Zurich/Saint-Gall 2008, n. 8 ad art. 32 PA p. 456 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, n. 1.52 p. 23 s. et n. 2.147 p. 88 ; Waldmann/Bickel, op. cit., n. 16 ad art. 32 p . 711). La maxime inquisitoire exprimée à l'art. 12 PA a en effet pour corollaire que l'autorité a le devoir d'admettre les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Il s'ensuit que les parties peuvent rapporter des preuves tant que la décision n'a pas été rendue, et l'autorité doit les prendre en compte s'ils sont importants (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5391/2009 du 17 mai 2011 consid.6.2 et réf. cit.). En d'autres termes, l'autorité statue, en principe, sur la base du dossier tel qu'il se présente au moment de sa décision (cf. ATAF 2009/64 consid. 7.3, ATAF 2009/9 consid. 3.3.1; cf. ég. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit. ; Moor/Poltier, op. cit., vol. II, ch. 2.2.6.6, p. 301 ; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse Zurich 2008, n. 743 p. 271).

En revanche, le refus de prendre en considération des allégués ou des moyens de preuve tardifs pour lesquels on peut reprocher à la personne concernée d'avoir agi négligemment ou dans un but dilatoire est largement admis en procédure de recours à tout le moins (ATF 136 II 165 consid. 4.3 ; cf. ég. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5391/2009 du 17 mai 2011 consid.6.2 et réf. cit.).

5.2.3 Le formalisme excessif est, quant à lui, un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la mise en oeuvre du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 2664/2012 du 17 décembre 2012 consid. 2.3). L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée, soit dans la sanction qui lui est attachée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B 6608/2009 du 12 avril 2010 consid. 5). En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 135 I 6 consid. 2.1, ATF 125 I 166 consid. 3a). L'autorité qui méconnaît cette obligation doit alors tolérer que l'acte concerné soit régularisé, éventuellement hors délai (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1).

5.3 Dans le cas présent, l'autorité inférieure estime, pour l'essentiel, que la prise en compte des moyens de preuve remis tardivement par le recourant serait contraire au principe d'égalité, qui est consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. Cette argumentation ne peut toutefois convaincre car elle repose sur une prémisse erronée. En effet, le devoir d'admettre la prise en compte d'un allégué tardif décisif ne repose pas sur un privilège qui ferait exception à l'égalité de traitement, mais bien sur l'art. 32 al. 2 PA comme il a été vu (cf. supra, consid. 5.2.2).

Ainsi, il s'avère au cas d'espèce que, si l'autorité entendait mettre un terme à la procédure avant le 3 août 2012, il lui appartenait de rendre préalablement attentif le recourant à cette éventualité et de statuer immédiatement après l'ultime délai octroyé, ce qu'elle n'a pas fait. Au moment déterminant, c'est-à-dire au 12 septembre 2012 (date de sa décision), elle possédait tous les éléments décisifs pour poursuivre la procédure et remettre au recourant un "certificat de résidence modèle A". Elle ne pouvait dès lors s'opposer à la prise en compte de ces documents qu'en soutenant que le recourant avait agi d'une manière négligente ou dans un but dilatoire. On ne peut cependant pas reprocher au recourant d'avoir agi négligemment. Certes, il est incontestable qu'il a tardé à agir de janvier au 25 juillet 2012, pour des motifs personnels et liés à son éloignement géographique. L'autorité lui a toutefois octroyé un ultime délai, le 25 juillet 2012. Dès cet instant, le recourant a fait tout ce qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui. Il s'est présenté immédiatement à l'Office cantonal, s'est acquitté de l'émolument et a requis qu'il lui soit remis sur-le-champ l'attestation de domicile requise par l'Etat-major de conduite de l'armée.

Suite au fait que l'Office cantonal n'a pas pu remettre immédiatement au recourant l'attestation de domicile, il résulte de la correspondance électronique échangée que le recourant a prié l'autorité cantonale de la lui adresser par la voie postale au plus vite et qu'il l'a relancée par la suite à deux reprises par courrier électronique. Enfin, dès réception de l'attestation, le recourant a annoncé sans délai à l'autorité inférieure sa prochaine expédition et l'a remise le jour même à la poste. En d'autres termes, il a agi depuis le 25 juillet 2012 avec toute la célérité qu'on peut attendre d'un administré sans connaissance juridique particulière. Les quelques ratures présentes sur le document (changement de son lieu de séjour et de la date de leur signature) ne privent enfin aucunement ces documents de leur effet juridique, ce d'autant moins qu'elles expriment exclusivement que le recourant entendait bel et bien les expédier début avril déjà.

Il s'ensuit que l'autorité inférieure aurait dû retenir d'office les moyens de preuve annexés à l'envoi du 3 août 2012, malgré leur production tardive, et que le défaut d'administration y afférent constitue une violation de l'art. 32 al. 2 PA, soit d'une règle essentielle de la procédure. Ce faisant, l'Etat-major de conduite de l'armée a constaté les faits pertinents de manière incomplète (art. 49 let. b PA).

5.4 Le recours sera dès lors admis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs du recourant.

Il convient de constater que le recourant remplit les conditions émises par l'art. 3 al. 3 de la convention pour que lui soit remis un "certificat de résidence modèle A" et qu'il soit autorisé à accomplir ses obligations militaires à l'égard de la France uniquement. La cause sera renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle y donne suite en ce sens.

6.

6.1 Selon l'art. 63 al. 3 PA, des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.

En l'occurrence, le recours est entièrement admis au sens des considérants. Aucuns frais de procédure ne peuvent par conséquent être mis à la charge du recourant. Le montant de l'avance de frais, par 1'000 francs, lui sera dès lors restitué après l'entrée en force du présent arrêt.

6.2 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés (voir également l'art. 7 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

En l'occurrence, l'indemnité de dépens en faveur du recourant est arrêtée à 2'000 francs sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

7.
Le Tribunal administratif fédéral statue définitivement sur les décisions en matière de service militaire (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

(le dispositif est porté sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants et la décision du 12 septembre 2012 de l'Etat-major de conduite de l'armée est annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle procède conformément aux considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure de 1'000 francs est restituée au recourant, sitôt l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Une indemnité de 2'000 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS (Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 40 Protezione giuridica in altri affari non patrimoniali - 1 In altri affari non patrimoniali, segnatamente nel caso di decisioni giusta gli articoli 21 a 24 e di altre analoghe sanzioni di diritto amministrativo, la protezione giuridica è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968100 sulla procedura amministrativa, mentre quella dinanzi alle autorità cantonali dal pertinente diritto cantonale.
¹	In altri affari non patrimoniali, segnatamente nel caso di decisioni giusta gli articoli 21 a 24 e di altre analoghe sanzioni di diritto amministrativo, la protezione giuridica è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968100 sulla procedura amministrativa, mentre quella dinanzi alle autorità cantonali dal pertinente diritto cantonale.
²	Le decisioni delle istanze d'autorizzazione per il servizio militare non armato (art. 16 cpv. 2) possono essere impugnate con ricorso al DDPS, e la decisione di quest'ultimo con ricorso al Tribunale amministrativo federale.101

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 59 Servizio militare e servizio sostitutivo - 1 Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
¹	Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
²	Per le donne il servizio militare è volontario.
³	Chi non presta il servizio obbligatorio, militare o civile è tenuto a pagare una tassa. Questa tassa è riscossa dalla Confederazione mediante imposizione ed esazione da parte dei Cantoni.
⁴	La Confederazione emana prescrizioni per un'adeguata compensazione della perdita di guadagno.
⁵	Chiunque, nel prestare servizio militare o civile, patisce danni alla salute o perisce ha diritto per sé o per i propri congiunti a un adeguato sostegno da parte della Confederazione.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 2 Principio - 1 Ogni Svizzero è soggetto all'obbligo di prestare servizio militare.
¹	Ogni Svizzero è soggetto all'obbligo di prestare servizio militare.
²	Il servizio di protezione civile, il servizio civile sostitutivo e l'assoggettamento alla tassa d'esenzione sono disciplinati in leggi federali speciali.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 5 Persone con doppia cittadinanza - 1 Gli Svizzeri che posseggono la cittadinanza di un altro Stato e che vi hanno adempito i loro obblighi militari o vi hanno fornito prestazioni sostitutive non sono soggetti all'obbligo di prestare servizio militare in Svizzera. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.
¹	Gli Svizzeri che posseggono la cittadinanza di un altro Stato e che vi hanno adempito i loro obblighi militari o vi hanno fornito prestazioni sostitutive non sono soggetti all'obbligo di prestare servizio militare in Svizzera. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.
²	Rimangono salvi l'obbligo di notificazione e l'obbligo di pagare la tassa d'esenzione.
³	Il Consiglio federale disciplina i particolari. Può stipulare accordi con altri Stati sul reciproco riconoscimento dell'adempimento dell'obbligo di prestare servizio militare da parte di persone con doppia cittadinanza.11

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32 - 1 Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.