A-5524/2012 - 2013-12-16 - Défense militaire, matériel de guerre et armes

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5524/2012

Arrêt du 16 décembre 2013

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christoph Bandli, André Moser, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,

Parties représenté par Me Pierre Bydzovsky, Etude Borel & Barbey,

recourant,

contre

Etat-major de conduite de l'armée,

Application du droit et directives pers A,

Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Obligations militaires.

Faits :

A.

A.a B._______, né le (...), possède concurremment les nationalités suisse et française (double-national). Dans un courrier non daté reçu le 2 novembre 2011 par le Service des affaires militaires de la République et canton de Genève (ci après : le Service cantonal), il a déclaré vouloir accomplir ses obligations militaires à l'égard de la France uniquement. Le Service cantonal l'a prié de régulariser sa situation auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS et lui a remis, pour ce faire, les instructions relatives aux double-nationaux.

A.b Le 10 janvier 2012, à la requête de B._______, l'Etat-major de conduite de l'armée lui a remis une "déclaration d'option modèle B" et l'a prié de bien vouloir la remplir et la retourner avec une attestation de domicile, portant sur sa résidence au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il a eu 18 ans (soit au 1er janvier 2011).

Le 22 mars 2012, l'Etat-major de conduite de l'armée a enjoint B._______ de lui produire les documents requis jusqu'au 15 avril 2012 au plus tard. Ce délai a ensuite été prolongé au 30 avril 2012, puis encore de "quelques jours". Le 24 juillet 2012, l'Etat-major de conduite de l'armée a pris acte qu'B._______ n'avait pas présenté les documents requis et qu'il est par conséquent tenu d'accomplir ses obligations militaires en Suisse.

A.c A la requête de B._______, l'Etat-major de conduite de l'armée a accepté, le 25 juillet 2012, de lui octroyer un ultime délai au 31 juillet 2012 pour lui produire une attestation de domicile, en deux exemplaires, et la déclaration d'option signée. Le 26 juillet 2012, le requérant a versé à l'Office de la population de la République et canton de Genève (ci après : l'Office cantonal) le montant de l'émolument requis pour la remise d'une attestation de domicile et s'est présenté en personne au guichet de cet office pour retirer ce document. Il affirme que l'Office cantonal a refusé de lui remettre en mains propres cette attestation et que l'agent public lui a assuré qu'elle lui serait remise par la poste dans les meilleurs délais.

Par courriers électroniques des 30 juillet et 2 août 2012 - également adressés, en copie, à l'Etat-major de conduite de l'armée -, le requérant a indiqué à l'Office cantonal l'urgence de sa requête et l'a prié de lui remettre ce document au plus vite. L'Office cantonal lui a répondu que l'attestation avait été remise à la poste, le 27 juillet 2012, et qu'elle lui serait acheminée par la poste, en courrier B. Le 3 août 2012, B._______ a reçu l'attestation sollicitée et l'a adressée le jour même à l'Etat-major de conduite de l'armée, en l'informant immédiatement par courrier électronique de cet envoi.

L'Etat-major de conduite de l'armée lui a répondu, par courriers électroniques des 3 et 8 août 2012, que l'échéance n'avait pas été respectée et qu'il ne tiendrait par conséquent par compte de cet envoi. Le 5 septembre 2012, B._______ a demandé la reconsidération de ces prises de position.

B.

Par décision du 12 septembre 2012, l'Etat-major de conduite de l'armée a constaté que B._______ est astreint sans aucune restriction aux obligations militaires en Suisse et a refusé de le faire bénéficier de la possibilité d'opter pour servir en France dès lors que la déclaration d'option ne lui a pas été remise en temps utile.

C.
Le 19 octobre 2012, B._______ (ci-après aussi : le recourant) a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours contre cette décision dont il demande l'annulation, sous suite de frais et d'une équitable indemnité de dépens. Il requiert qu'il soit libéré de son obligation de service en Suisse, respectivement que la cause soit renvoyée au DDPS pour qu'il reconsidère la décision attaquée.

D.
Le 14 novembre 2012, l'Etat-major de conduite de l'armée (ci après aussi : l'autorité inférieure) a répondu au recours, en concluant à son rejet. Il observe, pour l'essentiel, que les documents requis devaient lui être remis avant que le recourant n'atteigne l'âge de 19 ans et qu'il a donc toléré un dépassement de plus de quatre mois. On ne saurait le contraindre à tolérer un dépassement de délai supplémentaire.

E.
Par écriture en réplique du 12 décembre 2012, le recourant relève que sa déclaration de volonté est parvenue à l'Office cantonal le 2 novembre 2011, soit avant ses 19 ans, et estime que la déclaration d'option n'est qu'une formalité administrative.

F.
Le 8 janvier 2013, l'autorité inférieure a renoncé à déposer une duplique.

La cause a ensuite annoncée comme gardée à juger.

G.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 5 PA, le Tribunal connaît des recours contre les décisions fondées sur le droit public fédéral, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 33 LTAF et pour autant qu'aucune des exceptions matérielles prévues à l'art. 32 LTAF ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. L'Etat-major de conduite de l'armée est une unité de l'administration fédérale subordonnée au DDPS (cf. annexe I/B/IV ch. 1.4.2 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a), dont les décisions non pécuniaires relatives à l'application de la convention du 16 novembre 1995 entre la Suisse et la France relative au service militaire des double-nationaux (RS 0.141.134.92, ci-après : la convention) sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 40 al. 1 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 3 février 1995 [LAAM, RS 510.10] ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 4348/2007 du 12 mars 2008 consid. 1.1). Tel est le cas de la décision attaquée, qui constate que le recourant est astreint au service militaire en Suisse (ch. 1) et qu'il ne peut bénéficier de la possibilité d'opter pour servir en France car la déclaration d'option modèle B n'a pas été remise à temps (ch. 2).

1.2 Destinataire de la décision attaquée, le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA ; cf. arrêt A 4348/2007 précité consid. 1.2). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable.

Il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Son analyse porte sur l'application du droit - y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation - et sur les faits - constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents -, ainsi que sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, n. 2.2.6.5 ; Thomas Häberli, in Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger (éd.), VwVG Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 40 ad art. 62). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3).

3.

L'objet du présent litige revient à déterminer si le recourant est astreint au service militaire en Suisse, ce qu'il conteste.

4.

Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; art. 2 al. 1 LAAM). Les obligations militaires comprennent, notamment, le service militaire ou civil et le paiement, le cas échéant, de la taxe d'exemption (art. 2 al. 2 LAAM). La possession d'une autre nationalité n'a en principe aucune influence sur les obligations militaires d'un citoyen suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.184/2005 du 10 janvier 2006 consid. 2.1 et la réf. cit.).

4.1 A teneur de l'art. 5 al. 1 LAAM, les Suisses qui possèdent la nationalité d'un autre Etat et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. L'art. 5 al. 3 LAAM prescrit, en outre, que le Conseil fédéral peut conclure des conventions avec d'autres Etats concernant la reconnaissance réciproque de l'accomplissement du service militaire par les double-nationaux. En d'autres termes, les hommes double-nationaux sont astreints au service militaire, en Suisse, s'ils ne remplissent pas les conditions de l'art. 5 al. 1 LAAM ou s'ils ne sont pas au bénéfice d'une convention conclue avec un autre Etat, conformément à l'art. 5 al. 3 LAAM (cf. art. 2 de l'ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux [OOMSED, RS 511.13]).

4.2 Le recourant possède concurremment les nationalités suisse et française. Il entre par conséquent dans le champ d'application de la convention du 16 novembre 1995 précitée, dont les autorités fédérales sont tenues de veiller à la bonne application (art. 190 Cst.). Aucune des parties n'en disconvient. Selon les termes de l'art. 3 par. 1 et 2 de la convention, le double-national franco-suisse n'est tenu d'accomplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'un seul des deux Etats (par. 1). Il accomplit ses obligations militaires dans l'Etat où il a sa résidence permanente (au sens de l'art. 6 de la convention) au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans (par. 2 1ère phrase).

Selon l'art. 3 par. 2 2ème phrase de la convention, le double-national franco-suisse peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l'égard de l'autre Etat avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans. Cette faculté d'option s'exerce au moyen d'une déclaration conforme au modèle B annexé à la convention ; elle est souscrite auprès des autorités compétentes de l'Etat où réside le double-national. Une copie de cette déclaration d'option est transmise aux autorités compétentes de l'autre Etat (cf. art. 3 par. 5 de la convention).

5.
Il est constant que l'autorité inférieure a retenu, au plus tard le 10 janvier 2012, que le recourant a déclaré vouloir accomplir ses obligations militaires à l'égard de la France uniquement. Cette déclaration de volonté a donc été reçue avant le 19ème anniversaire du recourant. Ce dernier a ensuite produit la déclaration d'option et son attestation de domicile le 3 août 2012, soit après l'ultime délai au 31 juillet 2012 octroyé à cet effet par l'autorité inférieure. Est par conséquent seul litigieux le point de savoir si l'autorité inférieure devait tenir compte de la faculté d'option exercée tardivement.

5.1 A cet égard, le recourant est d'avis que l'application stricte du délai échéant au 31 juillet 2012 n'est motivé par aucun intérêt public. Il ne pouvait en effet être convoqué au recrutement avant plusieurs mois, voire pas avant l'année 2014. Le refus de l'autorité inférieure de prendre en considération les documents remis le 3 août 2012, soit trois jours trop tard, relèverait par conséquent du formalisme excessif et serait disproportionné. La décision serait en outre arbitraire et contraire à la bonne foi, en tant que l'autorité a refusé de prendre en compte, lors du prononcé de sa décision, les documents dont elle était en possession. Enfin, le recourant n'était tout simplement pas en mesure de respecter le délai octroyé pour le 31 juillet 2012, si bien que l'autorité était tenue de lui restituer ce délai et d'admettre les pièces déposées.

L'autorité inférieure relève, quant à elle, qu'elle a été confrontée pendant plusieurs mois à la nonchalance du recourant et qu'elle ne pouvait faire preuve d'une mansuétude supplémentaire à l'échéance de l'ultime délai imparti. Elle observe en outre l'état "navrant" des documents produits, où le recourant a rectifié au stylo les données inscrites initialement au 3 avril 2012. Admettre la recevabilité de ces documents produits tardivement aboutirait par conséquent à octroyer un passe-droit au recourant vis-à-vis d'autres double-nationaux, qui, pour leur part, présentent leurs documents dans les délais, sans provoquer d'actes administratifs onéreux et supplémentaires.

5.2

5.2.1 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa situation juridique. Il comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de produire des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur leur résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 137 IV 33 consid. 9.2, ATF 136 I 265 consid. 3.2 et réf. cit.; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Il s'agit en d'autres termes de permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace. En procédure administrative fédérale, ces garanties sont concrétisées aux art. 26 ss PA (ATF 137 II 266 consid. 3.2 et réf. cit.). L'art. 33 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits (cf. Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, VwVG Praxiskommentar, op. cit., n. 3 ss ad art. 33, p. 717). Faute de procéder à une administration d'office de ces preuves, ou en cas d'administration défaillante, l'autorité se heurte au grief de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA ; cf. Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 59 p. 43).

Ce droit suppose toutefois que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits (ATF 134 I 140 consid. 5.3 et réf. cit.). L'art. 32 al. 1 PA le rappelle d'ailleurs expressément (cf. ATAF 2009/64 consid. 7.3 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwalungsverfahren und Verwaltungs-rechtspflege des Bundes, 3ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, n. 546, p. 193 ; Waldmann/Bickel, op. cit., n. 11 ad art. 32, p. 710). Aux termes de cette disposition, avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.

5.2.2 En plus de cette garantie, le législateur fédéral a souhaité accomplir un "pas en plus en avant" (BO CN 1966 637) et permettre aux parties de compléter en tout temps l'état de fait à la base de leur requête et leurs moyens de preuve sur des points "décisifs", c'est-à-dire qui participent, au regard de l'ensemble des circonstances, à l'établissement d'un état de fait complet et permettent l'application correcte du droit (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5391/2009 du 17 mai 2011 consid. 6.2 ; Waldmann/Bickel, op. cit., n. 13 ss ad art. 32 , p. 710 s.). Ainsi, aux termes de l'art. 32 al. 2 PA, l'autorité peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.

Malgré la formulation potestative de cette disposition, la pratique et la doctrine dominante admettent que l'autorité est en principe tenue de prendre en compte de tels allégués (cf. ATF 136 II 165 consid. 4.2 ; ATAF 2009/64 consid. 7.3, ATAF 2009/9 consid. 3.3.1 ; cf. ég. Kölz/Häner/Bertschi, op. cit., n. 547, p. 193 ; Candrian, op. cit., n. 62, p. 44 ; Patrick Sutter, in : Auer/Müller/Schindler (éd.), Kommentar zum VwVG, Zurich/Saint-Gall 2008, n. 8 ad art. 32 PA p. 456 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, n. 1.52 p. 23 s. et n. 2.147 p. 88 ; Waldmann/Bickel, op. cit., n. 16 ad art. 32 p . 711). La maxime inquisitoire exprimée à l'art. 12 PA a en effet pour corollaire que l'autorité a le devoir d'admettre les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Il s'ensuit que les parties peuvent rapporter des preuves tant que la décision n'a pas été rendue, et l'autorité doit les prendre en compte s'ils sont importants (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5391/2009 du 17 mai 2011 consid.6.2 et réf. cit.). En d'autres termes, l'autorité statue, en principe, sur la base du dossier tel qu'il se présente au moment de sa décision (cf. ATAF 2009/64 consid. 7.3, ATAF 2009/9 consid. 3.3.1; cf. ég. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit. ; Moor/Poltier, op. cit., vol. II, ch. 2.2.6.6, p. 301 ; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse Zurich 2008, n. 743 p. 271).

En revanche, le refus de prendre en considération des allégués ou des moyens de preuve tardifs pour lesquels on peut reprocher à la personne concernée d'avoir agi négligemment ou dans un but dilatoire est largement admis en procédure de recours à tout le moins (ATF 136 II 165 consid. 4.3 ; cf. ég. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5391/2009 du 17 mai 2011 consid.6.2 et réf. cit.).

5.2.3 Le formalisme excessif est, quant à lui, un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la mise en oeuvre du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 2664/2012 du 17 décembre 2012 consid. 2.3). L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée, soit dans la sanction qui lui est attachée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B 6608/2009 du 12 avril 2010 consid. 5). En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 135 I 6 consid. 2.1, ATF 125 I 166 consid. 3a). L'autorité qui méconnaît cette obligation doit alors tolérer que l'acte concerné soit régularisé, éventuellement hors délai (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1).

5.3 Dans le cas présent, l'autorité inférieure estime, pour l'essentiel, que la prise en compte des moyens de preuve remis tardivement par le recourant serait contraire au principe d'égalité, qui est consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. Cette argumentation ne peut toutefois convaincre car elle repose sur une prémisse erronée. En effet, le devoir d'admettre la prise en compte d'un allégué tardif décisif ne repose pas sur un privilège qui ferait exception à l'égalité de traitement, mais bien sur l'art. 32 al. 2 PA comme il a été vu (cf. supra, consid. 5.2.2).

Ainsi, il s'avère au cas d'espèce que, si l'autorité entendait mettre un terme à la procédure avant le 3 août 2012, il lui appartenait de rendre préalablement attentif le recourant à cette éventualité et de statuer immédiatement après l'ultime délai octroyé, ce qu'elle n'a pas fait. Au moment déterminant, c'est-à-dire au 12 septembre 2012 (date de sa décision), elle possédait tous les éléments décisifs pour poursuivre la procédure et remettre au recourant un "certificat de résidence modèle A". Elle ne pouvait dès lors s'opposer à la prise en compte de ces documents qu'en soutenant que le recourant avait agi d'une manière négligente ou dans un but dilatoire. On ne peut cependant pas reprocher au recourant d'avoir agi négligemment. Certes, il est incontestable qu'il a tardé à agir de janvier au 25 juillet 2012, pour des motifs personnels et liés à son éloignement géographique. L'autorité lui a toutefois octroyé un ultime délai, le 25 juillet 2012. Dès cet instant, le recourant a fait tout ce qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui. Il s'est présenté immédiatement à l'Office cantonal, s'est acquitté de l'émolument et a requis qu'il lui soit remis sur-le-champ l'attestation de domicile requise par l'Etat-major de conduite de l'armée.

Suite au fait que l'Office cantonal n'a pas pu remettre immédiatement au recourant l'attestation de domicile, il résulte de la correspondance électronique échangée que le recourant a prié l'autorité cantonale de la lui adresser par la voie postale au plus vite et qu'il l'a relancée par la suite à deux reprises par courrier électronique. Enfin, dès réception de l'attestation, le recourant a annoncé sans délai à l'autorité inférieure sa prochaine expédition et l'a remise le jour même à la poste. En d'autres termes, il a agi depuis le 25 juillet 2012 avec toute la célérité qu'on peut attendre d'un administré sans connaissance juridique particulière. Les quelques ratures présentes sur le document (changement de son lieu de séjour et de la date de leur signature) ne privent enfin aucunement ces documents de leur effet juridique, ce d'autant moins qu'elles expriment exclusivement que le recourant entendait bel et bien les expédier début avril déjà.

Il s'ensuit que l'autorité inférieure aurait dû retenir d'office les moyens de preuve annexés à l'envoi du 3 août 2012, malgré leur production tardive, et que le défaut d'administration y afférent constitue une violation de l'art. 32 al. 2 PA, soit d'une règle essentielle de la procédure. Ce faisant, l'Etat-major de conduite de l'armée a constaté les faits pertinents de manière incomplète (art. 49 let. b PA).

5.4 Le recours sera dès lors admis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs du recourant.

Il convient de constater que le recourant remplit les conditions émises par l'art. 3 al. 3 de la convention pour que lui soit remis un "certificat de résidence modèle A" et qu'il soit autorisé à accomplir ses obligations militaires à l'égard de la France uniquement. La cause sera renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle y donne suite en ce sens.

6.

6.1 Selon l'art. 63 al. 3 PA, des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.

En l'occurrence, le recours est entièrement admis au sens des considérants. Aucuns frais de procédure ne peuvent par conséquent être mis à la charge du recourant. Le montant de l'avance de frais, par 1'000 francs, lui sera dès lors restitué après l'entrée en force du présent arrêt.

6.2 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés (voir également l'art. 7 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

En l'occurrence, l'indemnité de dépens en faveur du recourant est arrêtée à 2'000 francs sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

7.
Le Tribunal administratif fédéral statue définitivement sur les décisions en matière de service militaire (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

(le dispositif est porté sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants et la décision du 12 septembre 2012 de l'Etat-major de conduite de l'armée est annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle procède conformément aux considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure de 1'000 francs est restituée au recourant, sitôt l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Une indemnité de 2'000 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS (Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 40 Autres affaires juridiques non pécuniaires; voies de droit - 1 Dans d'autres affaires juridiques non pécuniaires, en particulier en ce qui concerne des décisions rendues en vertu des art. 21 à 24 et des sanctions de droit administratif similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative98 et par le droit cantonal lorsqu'elles relèvent des autorités cantonales.
¹	Dans d'autres affaires juridiques non pécuniaires, en particulier en ce qui concerne des décisions rendues en vertu des art. 21 à 24 et des sanctions de droit administratif similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative98 et par le droit cantonal lorsqu'elles relèvent des autorités cantonales.
²	Les décisions des autorités chargées d'accorder les autorisations pour l'admission au service militaire sans arme (art. 16, al. 2) peuvent faire l'objet d'un recours devant le DDPS; la décision de celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.99

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
¹	Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
²	Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
³	Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
⁴	La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
⁵	Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 2 Principe - 1 Tout Suisse est astreint au service militaire.
¹	Tout Suisse est astreint au service militaire.
²	Le service de protection civile, le service civil de remplacement et la taxe d'exemption de l'obligation de servir sont réglés par des lois fédérales particulières.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 5 Doubles nationaux - 1 Les Suisses qui possèdent la nationalité d'un autre État et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
¹	Les Suisses qui possèdent la nationalité d'un autre État et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
²	Demeurent réservées l'obligation de s'annoncer et l'obligation de s'acquitter de la taxe d'exemption.
³	Le Conseil fédéral règle les détails. Il peut conclure des conventions avec d'autres États concernant la reconnaissance réciproque de l'accomplissement du service militaire par les doubles nationaux.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
¹	Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
²	Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.