F-2269/2022 - 2022-11-16 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2269/2022

Arrêt du 16 novembre 2022

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

Parties représentée par Maître Pierre Ochsner, avocat,
OA LEGAL SA, Place de Longemalle 1, 1204 Genève,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.

Faits :

A.
Par décision du 19 octobre 2017, X._______, ressortissante de Tunisie, née le (...) (ci-après : l'intéressée, la recourante ou l'invitée), a été mise au bénéfice d'un visa Schengen à entrées multiples de 90 jours, valable du 28 octobre 2017 au 27 octobre 2019, au motif de visites familiales. Aussi, la recourante a auparavant effectué de nombreuses visites à A._______, toujours pour des raisons d'ordre familial, pour la période allant du 16 mai 2013 à son dernier départ de Suisse, soit le 13 juillet 2021.

A.a En date du 25 février 2020, l'intéressée a déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations de Genève (ci-après : OCPM). Cette demande a été rejetée par l'OCPM par décision du 24 août 2020, qui a prononcé son renvoi de Suisse en lui impartissant un délai au 24 octobre 2020 pour quitter le territoire du pays.

A.b Par jugement du 5 février 2021, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (TAPI) a rejeté le recours interjeté par l'intéressée à l'encontre de la décision précitée.

A.c Un nouveau délai au 6 juin 2021 lui a été imparti pour quitter la Suisse. Par missive du 21 avril 2021, la recourante a adressé à l'OCPM une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. A cet effet, elle a requis, par courrier du 26 mai 2021, une prolongation du délai imparti au 6 juin 2021 pour quitter le territoire helvétique. L'intéressée a finalement annoncé son départ pour la Tunisie en date du 13 juillet 2021.

A.d Par décision du 15 octobre 2021, l'OCPM n'est pas entré en matière sur la nouvelle demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur précitée, considérée comme demande de reconsidération de la décision de l'OCPM du 24 août 2020.

B.
Le 29 septembre 2021, l'invitée a déposé une demande de visa Schengen auprès de la Représentation suisse à B._______ (ci-après : la représentation suisse) en vue d'effectuer un séjour de 90 jours, initialement pour raison médicale dans le cadre de suivis médicaux suite à une intervention chirurgicale intervenue, en Suisse, le 17 mai 2021.

A l'appui de sa demande, elle a notamment produit une lettre d'invitation, datée du 29 septembre 2021, de son fils, Y._______ (ci-après : l'invitant ou l'hôte), citoyen suisse, domicilié dans le canton de A._______, des décomptes mensuels de salaire de ce dernier, ainsi qu'une attestation d'assurance pour voyage à l'étranger, des copies de documents d'identité, différentes attestations médicales, un certificat de vaccination COVID, un extrait d'état civil, des copies de visas Schengen précédemment obtenus, des extraits bancaires ainsi qu'une attestation de pension.

C.
Par décision du 20 octobre 2021, la représentation suisse a rejeté la requête de l'intéressée et a refusé de lui délivrer le visa requis, au motif qu'il existait des doutes raisonnables quant à sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa.

D.
Dans un courrier daté du 19 novembre 2021, la recourante a formé opposition, par l'entremise de son mandataire, à l'encontre de cette décision auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

E.
Par décision du 13 avril 2022, le SEM a rejeté l'opposition du
19 novembre 2021 et a confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.

F.
Par recours du 19 mai 2022, l'intéressée - représentée par son mandataire - a contesté la décision du SEM du 13 avril 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant en substance à l'annulation de la décision querellée, à l'octroi d'un visa Schengen de 90 jours et à donner acte à l'hôte de son engagement de fournir une garantie financière à hauteur de 30'000 francs afin de garantir le retour de l'invitée avant l'expiration de son visa.

G.
Par décision incidente du 24 mai 2022, le Tribunal a invité la recourante à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 1'000 francs. Cette somme a été versée sur le compte du Tribunal en date du 30 mai 2022.

Par ordonnance du 13 juillet 2022, le Tribunal a transmis un double de l'acte de recours du 19 mai 2022 à l'autorité inférieure et l'a invitée à prendre position sur le recours. Par réponse du 18 juillet 2022, le SEM a proposé le rejet du recours et la confirmation de la décision querellée.

Le 22 juillet 2022, la réponse du SEM a été transmise à la recourante, qui a répliqué en date du 24 août 2022.

En date du 1er septembre 2022, les observations de l'intéressée ont été transmises à l'autorité inférieure pour information.

H.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 À moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA ; ATAF 2014/1 consid. 1.3.1 et 1.3.2). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours du 19 mai 2022 est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêts du TAF F-6760/2019 du 1er février 2021 consid. 4.1 et
F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3).

3.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 concernant une autorisation de séjour et ATAF 2009/27 consid. 3).

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 et ATAF 2011/48 consid. 4.1).

4.
Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 1, ch. 1 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes
(art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 août 2018 (OEV ; RS 142.204) renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO
L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté (art. 21 par. 1 du code des visas).

4.1 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2 , art. 3 al. 4 et 5 , art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen).

4.2 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) - remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58), et qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point - différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait que l'invitée est une ressortissante tunisienne, elle est soumise à l'obligation de visa.

5.

5.1 En date du 20 octobre 2021, la représentation suisse à B._______ a refusé la délivrance du visa en faveur de l'intéressée. Il existait des doutes raisonnables quant à sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa.

5.2 Par décision du 13 avril 2022, le SEM a rejeté l'opposition du
19 novembre 2021 et a confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen à l'encontre de l'intéressée. L'autorité inférieure a retenu que sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa n'a pas pu être établie au vu de l'ensemble des éléments au dossier, de la situation personnelle de la recourante (âge de 68 ans, veuve, aucune activité lucrative, sans revenu et absence d'attaches contraignantes en Tunisie) et de la situation socio-économique prévalant dans son pays d'origine. En outre, l'autorité inférieure a rappelé que l'intéressée avait déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur le 25 février 2020 auprès de l'OCPM à Genève. La demande avait été effectuée en Suisse alors qu'elle aurait dû être déposée depuis l'étranger, en violation de l'art. 17 al. 1 LEI. Finalement, la recourante a quitté le territoire helvétique en date du 13 juillet 2021, soit bien au-delà de l'expiration de son visa Schengen. Le SEM a également précisé que le refus d'octroi de visa n'avait pas pour conséquence d'empêcher l'invitée et l'hôte de se voir hors de l'Espace Schengen.

5.3 À l'appui de son pourvoi, la recourante a invoqué, en substance, que la décision de refus de délivrer une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen violait le droit, dès lors qu'elle avait démontré remplir les conditions requises, en particulier la possibilité d'un dépôt d'une garantie à hauteur de 30'000 francs censé compenser le risque résiduel qu'elle demeurât dans l'Espace Schengen à l'expiration de son visa. Elle s'est référée à cet égard à la jurisprudence du Tribunal.

6.

6.1 Selon la pratique constante des autorités, un visa ne peut être octroyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). Tel est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que l'étranger retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-6725/2017 du 9 octobre 2018 consid. 6.1).

Cela étant, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée.

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 et arrêt du TAF F-3647/2018 du 11 octobre 2019 consid. 6.1).

6.2 Dans le cas particulier, compte tenu de la situation générale prévalant en Tunisie sur le plan socio-économique et des nombreux avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace Schengen (notamment en termes de sécurité, de niveau de vie, de formation et d'infrastructures socio-médicales), le Tribunal de céans ne saurait de prime abord écarter les craintes émises par l'autorité inférieure quant à une éventuelle prolongation du séjour de l'intéressée sur le territoire helvétique (respectivement dans l'Espace Schengen) au-delà de la durée de validité du visa convoité (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-520/2019
du 25 février 2020 consid. 5.1).

6.3 En effet, la Tunisie se trouve dans une phase de transition politique comportant d'importants défis économiques et sociaux à relever, lesquels se traduisent par des mouvements sociaux sporadiques. Ainsi des grèves et des manifestations (avec des risques d'affrontements entre les grévistes ou les manifestants et les forces de l'ordre) peuvent survenir à tout moment, et ce dans tout le pays. Cet état de tension est grandement accentué depuis la prise de pouvoir du président Saïd en juillet 2021 conjuguée à la crise de la Covid-19 et la guerre en Ukraine qui viennent intensifier l'affaiblissement économique du pays. Le risque d'actes terroristes persiste lui aussi dans tout le pays, raison pour laquelle l'état d'urgence, qui est en vigueur depuis le 24 novembre 2015, est régulièrement prorogé et toujours d'actualité sur l'ensemble du territoire tunisien. Enfin, le système de santé tunisien et particulièrement la caisse nationale d'assurance maladie sont décriés, les services médicaux étant qualifiés de médiocres
(cf. France 24, Des milliers de Tunisiens manifestent contre le président Kaïs Saïed et la crise économique, 15 octobre 2022, , consulté le 21 octobre 2022 ; La Presse [Tunis], Prise en charge des malades par la CNAM: L'éternelle insatisfaction, 2 octobre 2021, , consulté le 14 octobre 2022 ; Département fédéral des affaires étrangères [DFAE], en ligne sur son site: www.eda.admin.ch > Conseils aux voyageurs & représentations - Tunisie, dernière mise à jour du 7 avril 2022, qui reflète encore la situation actuelle; Ministère français des affaires étrangères, en ligne sur son site: www.diplomatie.gouv.fr > Conseils aux voyageurs > Tunisie, dernière mise à jour du 3 octobre 2022, qui est toujours d'actualité).

Or, les conditions de vie difficiles que connaît actuellement la Tunisie et, en particulier, les disparités importantes existantes entre ce pays et la Suisse sur le plan socio-économique ne sont pas sans exercer une très forte pression migratoire, une circonstance qui ne saurait plaider en faveur de la délivrance du visa sollicité.

7.
Le Tribunal doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce pour évaluer le risque que la personne concernée ne retournera pas dans son pays d'origine au terme du séjour envisagé (ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). Le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1).

7.1 Il appert du dossier que la recourante s'est récemment rendue en Suisse (c'est-à-dire entre 2018 et 2021) au bénéfice d'un visa Schengen de 90 jours dont elle n'a pas respecté la durée (cf. dossier SEM pièces 379, 381 et 399). Durant ce laps de temps, l'invitée en a profité pour déposer, en date du 25 février 2020, une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur (cf. dossier SEM pièces 387 et 399). Ce faisant, elle a clairement manifesté sa volonté de s'établir durablement en Suisse, ce qui fait craindre au Tribunal qu'elle tente à nouveau d'y émigrer en profitant de l'octroi d'un visa Schengen pour y déposer une nouvelle demande d'autorisation de séjour (cf. arrêt du TAF F-3527/2019 du 30 avril 2021
consid. 5.5). A cela s'ajoute que la raison principale de la présente demande de visa a évolué au cours de la procédure ; dans un premier temps, il s'agissait d'un but purement médical (cf. supra, FAITS, let. B), puis de façon peu claire, cette raison initiale s'est retrouvée au second plan, au profit de motifs avant tout affectifs (cf. recours de l'intéressée, dans lequel elle indique vouloir « rendre visite à son fils et ses petits-enfants » [p. 4] et dossier SEM pièces 46 et 108). Aux yeux du Tribunal, le but et les conditions du séjour envisagé sont donc sujets à caution.

Dans ce cadre-là, comme mentionné ci-avant (cf. supra, consid. 7), un visa peut seulement être octroyé s'il existe un pronostic favorable quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis, ce qui, en l'espèce et quoi qu'en dise la recourante, n'est manifestement pas le cas. En effet, l'intéressée n'a pas hésité, en particulier durant son séjour de 2020, à violer les dispositions légales en matière de visa et de séjour en Suisse, notamment l'art. 17 al. 1 LEI (cf. ATF 139 I 37 consid. 2.1 et 3.3.2).

Au demeurant, elle ne peut rien inférer du fait qu'elle a obtenu précédemment de tels visas, dans la mesure où, selon la jurisprudence, chaque demande fait l'objet d'un examen individuel et actualisé (cf. notamment, arrêts du TAF F-2068/2018 et F-2071/2018 du 1er février 2019 consid. 7.1 et la réf. cit.).

7.2 Il convient encore d'examiner si, malgré les éléments qui précèdent, la situation personnelle, familiale et patrimoniale de l'intéressée plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au terme du séjour envisagé.

7.2.1 A ce propos, le SEM a relevé à juste titre, dans sa décision du 13 avril 2022, que l'intéressée ne bénéficie d'aucune attache contraignante en Tunisie permettant de garantir son retour. Bien au contraire, la fragilité de ses liens avec la Tunisie est étayée par sa demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur déposée en 2020 (cf. supra, consid. 5.2 et 7.1). La recourante ayant motivé, à l'époque des faits, ladite demande en expliquant vivre seule en Tunisie depuis le décès de son époux en 2012 et que ses enfants vivaient en (...) (cf. dossier SEM pièce 256). Aussi, elle a précisé que son fils, en instance de divorce à l'époque des faits, comptait beaucoup sur elle au sujet de la garde de ses enfants (cf. dossier SEM pièce 9). Dans son recours du 24 septembre 2020 contre le refus de l'OCPM de lui octroyer une autorisation de séjour prononcé le 24 août 2020, la recourante a expliqué que ses nombreux séjours à A._______ lui avaient permis de créer des nouveaux repères, de se faire de nouveaux amis et de sortir de la solitude dans laquelle elle vivait en Tunisie (cf. dossier SEM pièce 8).

Cette intention de déplacer progressivement mais définitivement ses centres d'intérêts à A._______ se déduit clairement tant de ses déclarations univoques dans le cadre de sa demande d'autorisation de séjour que des raisons changeantes quant à l'octroi du présent visa (cf. supra, consid. 7.1 et dossier SEM pièce 8), l'invitée ayant finalement motivé sa demande par son souhait de revoir son fils et ses petits-enfants résidant à A._______ (cf. l'argumentation qu'elle a développée dans son recours et dossier SEM pièce 46).

Le Tribunal ne peut dès lors que constater la présence d'un risque élevé de voir l'invitée demeurer dans l'Espace Schengen à l'issue du séjour souhaité au vu de son attitude générale concernant ses rapports avec la Suisse.

7.2.2 Sur le plan médical, les conditions d'un séjour pour traitement médical d'une durée inférieure ou égale à 90 jours sur une période de 180 jours sont réglées par les dispositions relatives au visa Schengen (cf. Martina Caroni / Lisa Ott, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 29 n° 3 [ainsi que la note de bas de page] et arrêt du TAF F-235/2018 du 4 avril 2019 consid. 6.3). En vertu de l'art. 14 et de la lettre A chiffre 6 de l'Annexe II du code des visas, un document officiel de l'établissement médical confirmant la nécessité d'y suivre un traitement, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical, seront produits à l'appui de voyages entrepris pour raisons médicales.

Il convient ici de préciser que les pièces produites au dossier par l'intéressée, notamment la lettre de transfert des soins aigus datée du 20 mai 2021 (cf. dossier TAF pièce 1, ...), ne laissent pas entrevoir des problèmes de santé tels que seule la Suisse soit en mesure de les traiter. Aussi, le Tribunal estime que la recourante peut, grâce notamment au soutien financier de son fils, bénéficier d'infrastructures médicales supérieures à la moyenne en Tunisie, lui offrant dès lors suffisamment de solutions pour se faire soigner sur place, ce que cette dernière n'a d'ailleurs pas contesté dans son pourvoi. Au demeurant, l'invitée n'a pas produit au dossier de la cause un document d'un établissement médical confirmant la nécessité d'effectuer un traitement en Suisse.

Si l'on considère que le but du séjour en Suisse de l'intéressée est d'y rendre visite à sa famille, il convient de souligner qu'elle se trouve dans une tranche d'âge où des complications médicales peuvent survenir rapidement, de manière imprévisible et nécessiter des soins importants (cf. arrêt du TAF F-947/2018 du 18 décembre 2019 consid. 6.5). A ce titre, le Tribunal de céans a précisé qu'en présence d'une personne âgée en provenance d'un pays à la situation sanitaire moins favorable, les craintes que celle-ci prolonge, volontairement ou non, son séjour dans un pays de l'Espace Schengen en raison des infrastructures médicales supérieures à disposition et d'une prise en charge plus adéquate liées à son état de santé sont bien réelles et ne sauraient être sous-évaluées. Pour contrebalancer ces craintes, il faudrait être en présence d'éléments particulièrement forts et concrets, faisant défaut en l'espèce, à même de garantir le retour de la personne concernée dans son pays d'origine (cf. arrêts du TAF
F-3527/2019 du 30 avril 2021 consid. 8.2.1, F-4737/2019, F-4739/2019 du 23 juin 2020 consid. 5.5 et C-6651/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.2).

Partant, elle ne dispose non seulement pas d'un état de santé susceptible de garantir, à lui seul, son retour en Tunisie après l'échéance du visa requis, mais son état de santé actuel s'avère être un risque additionnel pour un non-départ à l'échéance du visa sollicité.

7.2.3 Enfin, sur le plan financier, il appert que la recourante, âgée de 68 ans, est retraitée et n'exerce aucune activité lucrative conformément à son formulaire de demande de visa Schengen. Elle perçoit toutefois une pension de reversion (veuve) qui s'élevait, pour le mois de
juillet 2021, à 2'106,797 dinars tunisien, soit de l'ordre de 653 francs par mois. En outre, elle dispose d'un compte bancaire auprès de l'Arab Tunisian Bank dont le solde s'élevait, en date du 24 août 2021, à
14'513,255 dinars tunisiens, équivalant environ à 4'497 francs (cf. dossier SEM pièces 86, 87, 107 et 397). Vu ses modestes revenus et la situation économique difficile prévalant en Tunisie, elle dépend entièrement du soutien financier de tiers pour subvenir à ses besoins, à l'image de la prise en charge complète par l'hôte de ses frais de voyage et de subsistance ainsi que de l'aide financière qu'il lui procurait régulièrement (cf. dossier SEM pièce 397).

Compte tenu des éléments qui précèdent, le Tribunal considère que la recourante n'a pas démontré bénéficier d'une situation financière permettant de relativiser le risque qu'elle prolonge sa présence au-delà du séjour envisagé sur le territoire helvétique.

7.2.4 En conséquence, le Tribunal estime, à l'instar de l'autorité inférieure, que l'intéressée ne dispose pas, en Tunisie, d'attaches ou de responsabilités suffisantes pour garantir son départ de Suisse au terme du séjour souhaité, étant rappelé à ce sujet qu'au regard de la situation économique difficile prévalant en Tunisie, une pratique restrictive est justifiée (cf. supra, consid. 6.2).

8.
En relation avec ce qui précède, il convient d'ajouter que la recourante a indiqué sa volonté de fournir un dépôt de 30'000 francs, notamment comme assurance qu'elle quitterait la Suisse à l'expiration de son visa. Elle reproche à la représentation suisse et au SEM de ne pas avoir tenu compte de cette possibilité dans leurs décisions respectives et que cela constituerait une violation du principe de proportionnalité au sens de l'art. 5 al. 2 Cst.

8.1 En vertu de l'art. 6 par. 1 let. c du code frontières Schengen, le requérant doit disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine. L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants (art. 6 par. 4 du code frontières Schengen).

8.2 L'art. 3 al. 2 et 3 OEV, prévoit que l'argent en espèces ou des avoirs bancaires, une déclaration de prise en charge ou une autre garantie peuvent être acceptés comme preuves de moyens financiers suffisants. En vertu de l'art. 14 al. 1 OEV, les autorités compétentes en matière d'autorisation peuvent exiger de l'étranger qu'il présente, comme preuve de l'existence de moyens financiers suffisants, une déclaration de prise en charge signée par une personne physique ou morale solvable qui a son domicile ou son siège en Suisse. Cette déclaration de prise en charge englobe les frais non couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour en Suisse de l'étranger, soit les frais de subsistance, frais de maladie et d'accident compris, ainsi que les frais de retour. Le montant de la garantie est fixé à 30'000 francs pour toute personne voyageant à titre individuel ainsi que pour les groupes et les familles de dix personnes au plus (art. 15 al. 1 et 5 OEV ; cf. ATAF 2019 VII/1 consid. 9.2 et 2018 VII/6 consid. 8.3).

8.3 A admettre que la recourante entende se plaindre d'une motivation déficiente de la part de l'autorité inférieure (déduite du droit d'être entendu [art. 29 al. 2 Cst.]), il convient de souligner que cette dernière est tenue de mentionner, même brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que la requérante puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle ne doit pas nécessairement se prononcer sur tous les moyens soulevés par les parties et peut se limiter aux questions décisives (ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1).

Ainsi, quand bien même l'intéressée a évoqué, notamment dans l'opposition du 19 novembre 2021, le dépôt d'une garantie bancaire de 30'000 francs, il ne saurait être reproché au SEM - qui doit respecter le principe de célérité, tout en étant appelé à rendre de nombreuses décisions (« administration de masse ») - d'avoir insuffisamment motivé la décision querellée sur ce point. La recourante, dûment représentée, en a d'ailleurs saisi la portée et a pu l'attaquer utilement (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; arrêt du TAF F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 3.3). A tout le moins, l'autorité inférieure a reconnu que l'hôte était prêt « [...] à garantir les frais y relatifs [liés au séjour envisagé de l'invitée] ainsi que son retour au pays » et que « les assurances données en la matière sont prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé à la personne qui le sollicite ». En effet, comme la recourante l'a clairement précisé dans son pourvoi, tant les frais de son séjour que le dépôt d'une éventuelle garantie seraient assurés par l'hôte.

8.4 Sous l'angle matériel, selon la jurisprudence du Tribunal, la prise en compte d'une caution à hauteur de 30'000 francs est un moyen pouvant être mis en oeuvre afin de couvrir un éventuel risque résiduel de non-retour de l'invitée dans sa patrie à l'expiration du visa envisagé (cf. supra, consid. 8.2 ; ATAF 2019 VII/1 consid. 8.3 et 2018 VII/6 consid. 8.3). Or, dans la présente affaire, le Tribunal constate, outre la récente demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur de l'intéressée déposée en 2020 et une situation personnelle qui ne plaide pas en sa faveur, que les réelles motivations de cette dernière, en lien avec l'obtention de son visa, demeurent peu claires (cf. supra, consid. 7.1 et 7.2.4).

Par voie de conséquence, le Tribunal retient, in casu, que le risque que la recourante prolonge son séjour en Suisse est trop élevé pour que l'on puisse le qualifier de résiduel et qu'un dépôt de garantie à hauteur de 30'000 francs soit suffisant à le compenser. Au contraire, le dépôt d'une garantie constituerait, en l'occurrence, le seul argument concret susceptible de soutenir que l'intéressée quitterait l'Espace Schengen à la fin du séjour envisagé (cf. supra, consid. 6.3 et 7.2.4 ; voir a contrario ATAF
2019 VII/1 consid. 8.3 et 8.4 et 2018 VII/6 consid 8.2).

9.
S'agissant des allégués de la recourante selon lesquels son fils, de nationalité suisse, ferait l'objet d'une discrimination à rebours au motif qu'un citoyen de l'Union européenne bénéficierait, en vertu de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), d'un droit à accueillir ses parents non-européens dans l'Espace Schengen, les précisions suivantes s'imposent.

9.1 Le Tribunal fédéral a rappelé que les ressortissants suisses étaient victimes d'une discrimination à rebours en matière de regroupement familial par rapport aux ressortissants de l'Union européenne. Il a toutefois précisé que, si cette discrimination méritait d'être relevée au regard de l'art. 190 Cst., elle ne saurait le conduire à appliquer la loi sur les étrangers d'une manière contraire à sa lettre. Il a ainsi estimé qu'il appartenait au législateur d'y remédier (cf. ATF 136 II 120 consid. 3.4 s. ; cf. également arrêt du TF 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 5).

9.2 En l'espèce, et contrairement aux observations de l'intéressée, l'application du droit national dans la présente affaire ne crée pas une situation de discrimination à rebours au sens de l'art. 2 de l'ALCP et l'art. 8 Cst., entre les ressortissants suisses et européens lorsqu'ils désirent accueillir leurs parents non-européens. En effet, le droit applicable ici ne dépend pas de la nationalité de l'invitant comme le prétend la recourante mais de celle de l'invitée, de telle sorte qu'il ne s'agit pas d'une situation de discrimination à rebours (cf. a contrario arrêt du TF 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 5 s. et également a contrario ATF 136 II 120 consid. 3.4 s.). De plus, concernant les visas Schengen (c'est-à-dire de courte durée), la législation suisse se calque sur celle de l'Union européenne. Il ne peut dès lors en résulter de situation discriminatoire dans ce contexte, les deux ordres législatifs prévoyant en principe les mêmes conditions quant à la délivrance d'un tel visa (cf. supra, consid. 3.2 et 4).

Au vu de ce qui précède, l'invocation d'une violation de l'art. 2 ALCP et de l'art. 8 Cst. en lien avec les art. 5 LEI et 3 OEV en raison d'une discrimination à rebours des membres de la famille de ressortissants suisses, dans le cadre de l'obtention d'un visa Schengen, doit être écartée.

10.
Partant, compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, on ne saurait reprocher à l'instance inférieure d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de l'invitée.

10.1 En outre, le fait que l'hôte ait eu l'occasion d'accueillir la recourante en Suisse ne saurait jouer un rôle décisif dans le cadre de la présente procédure, puisque chaque demande de visa Schengen fait l'objet d'un examen individuel basé sur la situation prévalant dans le pays d'origine, ainsi que sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de la requérante (cf. supra, consid. 7.1).

10.2 Aussi, un refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen n'a pas pour conséquence d'empêcher définitivement l'intéressée et son fils de se voir, ces derniers pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, malgré les inconvénients d'ordre pratique ou de convenance personnelle et de la charge financière supplémentaire que cela pourrait engendrer (cf. arrêt du TAF F-6144/2019 du 9 septembre 2020 consid. 6.2).

10.3 Enfin, le Tribunal observe que la recourante n'a pas invoqué de raisons susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée en sa faveur (cf. consid. 4.1 ci-avant). Il n'en perçoit du reste point.

10.4 Il s'ensuit que, par sa décision sur opposition du 13 avril 2022, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

La recourante n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA
a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 30 mai 2022.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (...)

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 3 Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte - 1 Die Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte richten sich nach Artikel 6 des Schengener Grenzkodex34.
¹	Die Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte richten sich nach Artikel 6 des Schengener Grenzkodex34.
²	Die Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhalts im Sinne von Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe c des Schengener Grenzkodex gelten insbesondere als ausreichend, wenn sichergestellt ist, dass während des Aufenthalts im Schengen-Raum keine Sozialhilfeleistungen bezogen werden.
³	Der Nachweis ausreichender Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhalts (Art. 14-18) kann erbracht werden mit:
^a	Bargeld;
^b	Bankguthaben;
^c	einer Verpflichtungserklärung; oder
^d	einer anderen Sicherheit.
⁴	Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) und das Staatssekretariat für Migration (SEM) können im Rahmen ihrer Zuständigkeiten aus humanitären Gründen oder zur Wahrung nationaler Interessen oder internationaler Verpflichtungen (Art. 25 des Visakodex35) die Einreise in die Schweiz für einen kurzfristigen Aufenthalt bewilligen für Drittstaatsangehörige:
^a	die eine oder mehrere Einreisevoraussetzungen nicht erfüllen (Art. 6 Abs. 5 Bst. a und c des Schengener Grenzkodex); oder
^b	gegen die Einwände eines oder mehrerer Schengen-Staaten im Rahmen der Schengener Konsultation bestehen (Art. 22 des Visakodex).
⁵	Für Personen, die der Visumpflicht unterstehen und denen nach Absatz 4 die Einreise bewilligt wurde, wird ein Visum mit räumlich beschränkter Gültigkeit für die Schweiz ausgestellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 5 Einreisevoraussetzungen - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
^a	müssen über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier und über ein Visum verfügen, sofern dieses erforderlich ist;
^b	müssen die für den Aufenthalt notwendigen finanziellen Mittel besitzen;
^c	dürfen keine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung sowie die internationalen Beziehungen der Schweiz darstellen; und
^d	dürfen nicht von einer Fernhaltemassnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs (StGB)9 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192710 (MStG) betroffen sein.
²	Sie müssen für die gesicherte Wiederausreise Gewähr bieten, wenn nur ein vorübergehender Aufenthalt vorgesehen ist.
³	Der Bundesrat kann Ausnahmen von den Einreisevoraussetzungen nach Absatz 1 aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen vorsehen.11
⁴	Der Bundesrat bestimmt die für den Grenzübertritt anerkannten Ausweispapiere.12

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
^a	kurzfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von höchstens 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^b	längerfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von mehr als 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^c	Flughafentransit: Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen der Staaten, die durch eines der SAA29 gebunden sind (Schengen-Staaten);
^d	Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt (Schengen-Visum, Typ C): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen kurzfristigen Aufenthalt erfüllt; das Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt ist entweder:30
^d1	einheitlich: für das Hoheitsgebiet aller Schengen-Staaten gültig, oder
^d2	räumlich beschränkt: nur für das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^e	Visum für den Flughafentransit (Schengen-Visum, Typ A): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen Flughafentransit erfüllt; das Visum für den Flughafentransit ist entweder:31
^e1	einheitlich: für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen aller Schengen-Staaten gültig, oder
^e2	räumlich beschränkt: nur für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^f	Visum für einen längerfristigen Aufenthalt (nationales Visum, Typ D): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt erfüllt;
^g	Drittstaatsangehörige oder Drittstaatsangehöriger: Angehörige oder Angehöriger eines Staates, der weder Mitgliedstaat der Europäischen Union (EU) noch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 11 Erteilung von Visa für kurzfristige Aufenthalte - Ein Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt wird in folgenden Fällen erteilt:
^a	kurzfristiger Aufenthalt mit oder ohne Arbeitsbewilligung in der Schweiz;
^b	Einreise in die Schweiz nach Artikel 3 Absatz 4.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 17 Regelung des Aufenthalts bis zum Bewilligungsentscheid - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die für einen vorübergehenden Aufenthalt rechtmässig eingereist sind und die nachträglich eine Bewilligung für einen dauerhaften Aufenthalt beantragen, haben den Entscheid im Ausland abzuwarten.
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die für einen vorübergehenden Aufenthalt rechtmässig eingereist sind und die nachträglich eine Bewilligung für einen dauerhaften Aufenthalt beantragen, haben den Entscheid im Ausland abzuwarten.
²	Werden die Zulassungsvoraussetzungen offensichtlich erfüllt, so kann die zuständige kantonale Behörde den Aufenthalt während des Verfahrens gestatten.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 6 Reisedokument - 1 Ausländerinnen und Ausländer müssen für einen kurz- oder längerfristigen Aufenthalt sowie für den Flughafentransit ein gültiges und von der Schweiz anerkanntes Reisedokument besitzen. Abweichende Regelungen in bilateralen oder multilateralen Abkommen bleiben vorbehalten.
¹	Ausländerinnen und Ausländer müssen für einen kurz- oder längerfristigen Aufenthalt sowie für den Flughafentransit ein gültiges und von der Schweiz anerkanntes Reisedokument besitzen. Abweichende Regelungen in bilateralen oder multilateralen Abkommen bleiben vorbehalten.
²	Das Reisedokument muss folgende Voraussetzungen erfüllen:
^a	Seine Gültigkeitsdauer beträgt:
^a1	bei einem kurzfristigen Aufenthalt: noch mindestens drei Monate ab dem Datum, an dem die Inhaberin oder der Inhaber beabsichtigt, den Schengen-Raum zu verlassen;
^a2	bei einem Flughafentransit von Flugpassagieren, die der Visumpflicht für den Flughafentransit unterstehen: noch mindestens drei Monate ab dem Datum des Transits oder des letzten genehmigten Transits;
^a3	bei einem längerfristigen Aufenthalt: noch mindestens drei Monate ab dem Datum, an dem der Inhaberin oder dem Inhaber die Genehmigung zur Einreise in die Schweiz erteilt wurde.
^b	Es muss innerhalb der vorangegangenen zehn Jahre ausgestellt worden sein.
^c	Es muss bei Einreichung des Visumgesuchs mindestens zwei leere Seiten aufweisen, sofern seine Inhaberin oder sein Inhaber der Visumpflicht untersteht.
³	Die zuständigen Behörden können verzichten auf:
^a	die Anforderungen nach Absatz 2 Buchstabe a Ziffern 1 und 2: in begründeten Notfällen;
^b	die Anforderungen nach Absatz 2 Buchstabe a Ziffer 3 und Buchstaben b und c: in begründeten Fällen.39
⁴	Ein Reisedokument wird vom SEM anerkannt, wenn es folgende Voraussetzungen erfüllt:
^a	Aus ihm gehen die Identität der Inhaberin oder des Inhabers sowie die Zugehörigkeit zum ausstellenden Staat oder zur ausstellenden Gebietskörperschaft hervor.
^b	Ein von der Schweiz anerkannter Staat oder eine von der Schweiz anerkannte Gebietskörperschaft oder internationale Organisation hat es ausgestellt.
^c	Der ausstellende Staat oder die ausstellende Gebietskörperschaft gewährleistet jederzeit die Rückreise seiner beziehungsweise ihrer Angehörigen.
^d	Es verfügt über die den internationalen Standards entsprechenden Sicherheitsmerkmale; diesbezüglich ist insbesondere Anhang 9 des Übereinkommens vom 7. Dezember 194440 über die internationale Zivilluftfahrt anwendbar.
⁵	Das SEM kann in begründeten Fällen Reisedokumente anerkennen, die nicht den Voraussetzungen nach Absatz 4 entsprechen. Dies betrifft insbesondere Reisedokumente von Personen, die nicht die Staatsangehörigkeit des ausstellenden Staates besitzen, sich aber legal im ausstellenden Staat aufhalten.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 14 Verpflichtungserklärung - 1 Zum Nachweis ausreichender Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhalts (Art. 3 Abs. 2) können die zuständigen Bewilligungsbehörden von einer Ausländerin oder einem Ausländer die Verpflichtungserklärung einer zahlungsfähigen natürlichen oder juristischen Person mit Wohnsitz oder Sitz in der Schweiz verlangen. Ist die natürliche Person verheiratet, so ist die schriftliche Zustimmung der Ehegattin oder des Ehegatten erforderlich. Die gleiche Regelung gilt bei eingetragenen Partnerschaften.
¹	Zum Nachweis ausreichender Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhalts (Art. 3 Abs. 2) können die zuständigen Bewilligungsbehörden von einer Ausländerin oder einem Ausländer die Verpflichtungserklärung einer zahlungsfähigen natürlichen oder juristischen Person mit Wohnsitz oder Sitz in der Schweiz verlangen. Ist die natürliche Person verheiratet, so ist die schriftliche Zustimmung der Ehegattin oder des Ehegatten erforderlich. Die gleiche Regelung gilt bei eingetragenen Partnerschaften.
²	Bei Ausländerinnen und Ausländern, die sich nicht auf das Freizügigkeitsabkommen64 berufen können, dürfen die Grenzkontrollorgane die Verpflichtungserklärung verlangen.
³	Eine Verpflichtungserklärung abgeben können:
^a	Schweizerbürgerinnen und -bürger;
^b	Ausländerinnen und Ausländer mit einer Aufenthaltsbewilligung (Art. 33 AIG) oder einer Niederlassungsbewilligung (Art. 34 AIG);
^c	im Handelsregister eingetragene juristische Personen.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 15 Umfang der Verpflichtungserklärung - 1 Die Verpflichtungserklärung umfasst die ungedeckten Kosten, die dem Gemeinwesen oder einem privaten Erbringer von medizinischen Dienstleistungen durch den Aufenthalt der Ausländerin oder des Ausländers im Schengen-Raum entstehen, das heisst:
¹	Die Verpflichtungserklärung umfasst die ungedeckten Kosten, die dem Gemeinwesen oder einem privaten Erbringer von medizinischen Dienstleistungen durch den Aufenthalt der Ausländerin oder des Ausländers im Schengen-Raum entstehen, das heisst:
^a	die Kosten für den Lebensunterhalt (Unterbringung und Nahrung);
^b	die Kosten für Unfall und Krankheit;
^c	die Kosten für die Rückreise.
²	Die Verpflichtungserklärung ist unwiderruflich.
³	Die Verpflichtung wird wirksam mit dem Datum der Einreise in den Schengen-Raum und endet zwölf Monate nach diesem Datum.
⁴	Die während der Dauer der Verpflichtung entstandenen ungedeckten Kosten können während fünf Jahren geltend gemacht werden.
⁵	Die Garantiesumme beträgt für Einzelpersonen sowie für gemeinsam reisende Gruppen und Familien bis höchstens zehn Personen 30 000 Franken.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111