F-5096/2017 - 2018-11-16 - Droit de cité et droit des étrangers - Annulation de la naturalisation facilitée. Décision confirmée, TF 1C

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5096/2017

Arrêt du 16 novembre 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Gregor Chatton, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

représenté par Maître Andrea von Flüe,
Parties
rue de la Terrassière 9, 1207 Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
Le 25 mars 2002, A._______, d'origine turque et né le [...] 1977, a requis un visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Ankara aux fins de suivre des cours à l'Ecole hôtelière de Genève. B._______, ressortissante suisse née le [...] 1956, s'est portée garante des frais de formation (cf. dossier K p. 147 s.).

B.
Le 11 mai 2002, l'intéressé est entré en Suisse (cf. dossier K p. 2 et 32) et a contracté mariage avec la prénommée en date du 21 octobre 2002 (cf. dossier K p. 29).

Il est retourné le 2 février 2003 en Turquie pour s'acquitter d'obligations militaires, a requis un visa en vue du regroupement familial définitif en Suisse en date du 22 décembre 2003 et est revenu en Suisse le 18 février 2004 (cf. dossier K. p. 32 et 63).

C.
Le 18 août 2007, l'intéressé a introduit une requête de naturalisation facilitée (cf. dossier K p. 54). S'exprimant dans le cadre de sa requête, il a déclaré en date du 2 février 2009 qu'il ne pourrait pas avoir de descendance (cf. dossier K p. 18).

Le 22 août 2009, il a certifié qu'il vivait à la même adresse que son épouse sous la forme d'une communauté conjugale effective et stable et a pris acte qu'une naturalisation facilitée n'était pas envisageable lorsque la séparation ou le divorce était demandé par l'un des conjoints avant ou pendant la procédure ou lorsque les époux ne partageaient plus de facto une communauté conjugale. Il a été informé que si un tel état de fait était dissimulé aux autorités, sa naturalisation facilitée pourrait être annulée conformément à l'art. 41 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur la nationalité (LN, RS 141.0 ; [cf. dossier K p. 7]).

Par décision du 19 octobre 2009, entrée en force le 20 novembre 2009, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une naturalisation facilitée (cf. dossier K p. 4).

D.
Fin décembre 2010, le couple s'est définitivement séparé (cf. dossier K p. 91, p. 125 et p. 162). Par acte du 3 mai 2011, A._______ et B._______ ont formé une requête commune en divorce et déposé une convention complète sur les effets accessoires ; ladite requête a abouti le 7 octobre 2011 (cf. dossier K p. 119 ss).

E.
Par courrier du 23 décembre 2011, les autorités genevoises ont signalé le prénommé à l'ODM (ci-après : l'Office fédéral des migrations ; depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) dans le cadre d'une éventuelle requête d'annulation de sa naturalisation, en précisant notamment qu'il avait divorcé depuis le 19 novembre 2011 (cf. dossier K p. 57 et p. 85).

Par courrier du 26 janvier 2012, le SEM a ouvert la présente procédure en invitant l'intéressé à se déterminer au sujet d'une éventuelle annulation de la naturalisation facilitée (cf. dossier K p. 86 s.). Celui-ci a notamment fait valoir en date du 27 février 2012 que, suite à sa naturalisation facilitée, il avait encore passé des vacances avec son épouse, que des tensions conjugales étaient apparues en 2010 en raison de sa situation professionnelle et que son épouse avait été réticente à l'idée d'aller s'installer en Turquie, où une opportunité professionnelle s'offrait à lui (cf. dossier K p. 88 s.). Le 5 février 2013, sur demande du SEM, il a affirmé n'avoir aucun projet de remariage ou de paternité (cf. dossier K p. 140).

F.
Par correspondance du 11 février 2013, B._______ a fait part de son accord d'être entendue en présence de l'intéressé. A cette occasion, elle a ajouté que la distance qui la séparerait de ses parents et les troubles bipolaires dont elle souffrait l'avaient dissuadée de s'installer en Turquie (cf. dossier K p. 145 s.).

En date du 22 août 2013, la prénommée a été auditionnée sur les circonstances de son mariage et de son divorce. Elle a notamment relevé que des tensions étaient apparues dans le couple en 2010, en raison du fait que son mari n'exerçait pas d'activité lucrative et qu'elle ne voulait plus l'entretenir. Elle a par ailleurs déclaré qu'elle avait dû sacrifier ses économies pour leur permettre de vivre, qu'elle ne l'avait accompagné qu'à quatre ou cinq reprises en Turquie et qu'elle n'avait eu des contacts avec ses beaux-parents que par téléphone. Elle a ajouté qu'ils n'avaient organisé que peu d'activités communes après l'octroi de la naturalisation facilitée, hormis des repas privés. S'agissant de la descendance commune, elle a expliqué que l'intéressé avait changé d'avis sur cette question, sans toutefois s'être penché sur la possibilité d'une éventuelle adoption. Quant à sa bipolarité, elle a souligné qu'elle en souffrait depuis l'âge de 20 ans, que son époux avait tout de suite été mis au courant de cette situation et que cette maladie avait eu un impact négatif sur l'issue de son mariage, mais pas sur son déroulement (cf. dossier K p. 162 ss).

Par courriel du 25 août 2013, B._______ a expliqué que même s'il lui avait coûté une fortune, elle avait de la peine à dire du mal d'A._______. Elle a également relevé que, tout en lui demandant d'annuler la procédure de divorce, il lui avait avoué « qu'il mou[r]rait d'envie d'avoir des enfants » (cf. dossier K p. 173).

Par pli du 10 mars 2014, B._______ a notamment relevé que le manque d'implication du prénommé l'avait déçue, que sa maladie était antérieure à la conclusion de son mariage et qu'il avait continué à lui demander de l'argent dans le cadre des pourparlers en vue du divorce (cf. dossier K. p. 192 s).

G.
Pour sa part, A._______ a globalement confirmé par courrier du 27 septembre 2013 les déclarations de son ex-épouse, à l'exception du prix de l'achat de l'appartement en Turquie (cf. dossier K p. 179 ss). Il a précisé en date du 24 mars 2014 que l'acquisition d'un appartement en Turquie avait été faite le 16 juillet 2010, qu'il avait gardé le montant de la vente dudit appartement effectué au mois de mai 2013 en compensation du renoncement de toute autre prétention et que le couple entretenait régulièrement des contacts téléphoniques ou épistolaires et à l'occasion échangeait des cadeaux avec ses parents (cf. dossier K p. 195 ss).

Ayant été invité à se déterminer sur les réponses de son ex-épouse, l'intéressé a relevé, par communication du 20 janvier 2015, que celles-ci n'étaient pas de nature à remettre en question le bien-fondé de sa naturalisation facilitée (cf. dossier K p. 221 s.). Il a également souligné, par courrier du 22 avril 2015, que la date de ses voeux de paternité était une question relevant de la sphère intime. Il a finalement précisé qu'il entretenait une relation sentimentale avec une ressortissante turque née en 1983 (cf. dossier K p. 225 ss).

H.
Par correspondance du 19 mai 2016, l'ex-épouse d'A._______ a fait part de ses regrets quant à son mariage avec le prénommé (cf. dossier K p. 235 s.).

I.
Par communication du 20 juin 2016, l'intéressé a déclaré qu'il avait épousé sa nouvelle compagne, ressortissante turque née le [...] 1983 (cf. dossier K p. 243), et qu'elle était enceinte de ses oeuvres depuis 5 mois (cf. dossier K p. 239 ss).

J.
Par courrier du 26 juin 2017, les autorités neuchâteloises ont donné leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée (cf. dossier K p. 258).

K.
Par décision du 7 juillet 2017, le SEM a annulé la naturalisation facilitée de l'intéressé conformément à l'art. 41 LN, faisant également perdre la nationalité suisse aux membres de sa famille. Il a tout d'abord relevé qu'une demande déposée prématurément trahissait immanquablement son impatience à obtenir la naturalisation facilitée et que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question d'une éventuelle descendance commune se posait avant ou dès la conclusion du mariage. Il a estimé que le fait qu'A._______ ait continué à vivre aux frais de son ex-épouse après l'octroi de la naturalisation facilitée n'était pas constitutif d'un fait extraordinaire et libératoire au sens de la jurisprudence en la matière. Il a également souligné que le prénommé s'était séparé moins d'une année après l'acquisition de sa naturalisation facilitée en l'absence de tout événement extraordinaire, relevant au surplus les déclarations de son ex-épouse selon lesquelles elle s'était sentie manipulée et dépouillée et voulait préserver l'héritage qui lui avait été dévolu en date du 22 février 2009. Il a ajouté le fait que l'intéressé avait introduit une requête conventionnelle commune en divorce, en l'absence de toute autre mesure conservatoire, qu'il n'avait jamais présenté ses parents à son ex-épouse et qu'il était revenu sur son engagement de ne pas devenir père pour assurer la pérennité de son mariage. Enfin, le profil de son ex-épouse serait incompatible avec celui de l'épouse turque standard et il n'aurait apporté aucun élément permettant d'écarter les événements retenus ou même de mettre simplement en doute les conséquences qui en ont découlé.

L.
Par acte du 11 septembre 2017, le prénommé a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée. Il a tout d'abord relevé que l'invitation à se déterminer sur les déclarations de son ex-épouse du 26 mai 2016 n'était pas un acte d'instruction, de sorte que l'annulation de la décision contestée prise le 7 juillet 2017 serait intervenue après l'échéance du délai relatif de 2 ans. Il a ensuite considéré que sa demande anticipée de naturalisation facilitée n'était pas un élément pertinent pouvant être retenu en sa défaveur, rappelant également que l'initiative du mariage revenait aux deux époux, qu'il avait une situation confortable en Turquie et qu'il avait souhaité prendre le nom de son épouse. Il a en outre relevé que la différence d'âge n'était pas un élément pertinent, que les troubles polaires de B._______ n'avaient pas empêché le bon fonctionnement de leur vie commune et que le fait qu'il se soit ultérieurement découvert des envies de paternité ne remettait pas en question la sincérité de ses promesses faites antérieurement à ce sujet. Il a également précisé qu'il venait d'avoir un enfant avec sa nouvelle épouse, ce qui démontrait que cette question n'était pas une priorité pour lui. Par ailleurs, l'intéressé a mis en exergue le changement soudain de comportement de B._______ - lié à son bipolarisme - et la continuation de leurs relations amicales après le dépôt de leur requête commune et a souligné que la prénommée avait financé l'achat d'un appartement en Turquie acquis le 16 juillet 2010 dans lequel les ex-époux projetaient de s'installer. Finalement il a relevé l'attitude contradictoire de son ex-épouse qui avait refusé, 4 mois après l'achat de cet appartement, de s'installer en Turquie.

M.
Par préavis du 17 novembre 2017, le SEM s'est rapporté à la décision du 7 juillet 2017 qu'il a intégralement maintenue. Il a tout d'abord considéré que la démarche qu'il avait entreprise pour que le recourant puisse exercer son droit d'être entendu au sujet des déclarations écrites du 19 mai 2016 de B._______ était pleinement constitutive d'un acte d'instruction au sens de l'art. 41 al. 1 bis LN, de sorte que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une quelconque prescription. Le SEM a également relevé que le recourant avait contresigné une requête commune en divorce et qu'il était censé savoir, lors de sa déclaration de communauté conjugale, que l'éventualité de devenir père était hypothétique, voire impossible, dès lors que son épouse était âgée de 53 ans.

N.
Par réplique du 8 janvier 2018, le recourant a rappelé que les déclarations de son ex-épouse allaient dans le sens d'une stabilité de leur union conjugale lors de la procédure de naturalisation. Il a relevé que, malgré le fait que le divorce était le souhait de son ex-épouse, il avait accepté de régler cette affaire à l'amiable, en privilégiant une attitude constructive et conciliante. Enfin, il a avancé que ses voeux de paternité n'étaient pas une priorité lorsqu'il était marié à B._______.

O.
Par duplique du 16 janvier 2018, le SEM s'est rapporté à la décision querellée et à sa réponse du 17 novembre 2017 qu'il a intégralement maintenues.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 Org DFJP [RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions rendues par le SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir d'examen. Conformément à la maxime inquisitoriale, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2, et la jurisprudence citée; ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 La décision attaquée a été rendue en application de la Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (ou Loi sur la nationalité) du 29 septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115), qui a été abrogée par la Loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN, RS 141.0) entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Selon les dispositions transitoires, la présente cause reste toutefois soumise à l'ancien droit, dès lors que les faits déterminants ayant entraîné la perte de la nationalité suisse se sont produits avant le 1er janvier 2018 (cf. art. 50 al. 1 LN).

3.2 En vertu de l'art. 27 al. 1 aLN, l'étranger ayant épousé un citoyen suisse résidant en Suisse peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a lui-même résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), dont l'année ayant précédé le dépôt de sa demande (let. b), et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec son conjoint (let. c).

Il est à noter que les conditions relatives à la durée de résidence (respectivement du séjour) et à la durée de la communauté conjugale (respectivement de l'union conjugale) n'ont pas été modifiées par le nouveau droit (cf. art. 21 al. 1 LN).

Selon la jurisprudence, les conditions de la naturalisation doivent exister non seulement au moment du dépôt de la demande, mais également lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2).

3.3 La notion de communauté conjugale dont il est question dans l'ancienne Loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la durée de la procédure jusqu'au prononcé de la décision de naturalisation. La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée; ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée).

3.4 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une communauté de destins), voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée).

On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet; ATAF 2010/16 consid. 4.3).

4.

4.1 Conformément à l'art. 41 al. 1 aLN dans sa teneur en vigueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 347), en relation avec l'art. 14 al. 1 Org DFJP, le SEM peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.

Il est à noter que les conditions matérielles d'annulation de la naturalisation facilitée prévues par cette disposition (déclarations mensongères ou dissimulation de faits essentiels) correspondent à celles de l'art. 41 al. 1 aLN dans sa teneur en vigueur avant le 1er mars 2011 (RO 1952 1115) et à celles du nouvel art. 36 al. 1 LN.

Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée).

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 aLN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la jurisprudence citée; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/ 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée).

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF, RS 273), applicable par renvoi des art. 4 et 19 PA, principe qui prévaut également devant le Tribunal de céans (cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 consid. 3.2; arrêts du TF précités 1C_588/ 2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée).

4.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration de vie commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 consid. 3.2; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée).

5.
Au préalable, le Tribunal de céans constate que les conditions formelles d'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 aLN sont réalisées en l'espèce.

5.1 Premièrement, la naturalisation facilitée accordée au recourant par décision du 19 octobre 2009 a été annulée par l'autorité inférieure le 7 juillet 2017, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine compétente (cf. art. 41 al. 1 aLN). Le délai de prescription absolu de l'art. 41 al. 1bis aLN a donc été respecté.

5.2 Deuxièmement, le délai relatif de deux ans est également respecté. En effet, le SEM a eu connaissance des faits déterminants pour une éventuelle annulation de la naturalisation facilitée le 23 décembre 2011 et a ouvert une procédure d'annulation par courrier envoyé au recourant le 26 janvier 2012, soit avant l'expiration du délai de prescription de deux ans. Il est encore à noter qu'un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) du 30 novembre 2007 sur l'initiative parlementaire de la Commission des institutions concernant la loi sur la nationalité et le délai plus long pour annuler une naturalisation in FF 2008 1173-1174). La notion "d'acte d'instruction" englobe tout acte instruit par l'autorité en vue de l'examen du cas. Etant donné que seuls les actes d'instruction notifiés aux parties sont déterminants, ceux-ci concernent avant tout les mesures de constatation des faits (cf. art 12 ss . PA), ainsi que les mesures permettant aux parties de se prononcer dans le cadre du droit d'être entendu (cf. chapitre 6, ch. 6.4 du Manuel sur la nationalité du SEM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch Publications & services Directives et circulaires V. Nationalité, version du mois de mai 2018; consulté en septembre 2018).

Ainsi, contrairement à ce que prétend le recourant, la transmission de la communication du 19 mai 2016 intervenue en date du 26 mai 2016 doit être considérée comme une mesure permettant à ce dernier d'exercer son droit d'être entendu, dès lors qu'il a expressément été invité à se prononcer sur le courrier précité de son ex-épouse (cf. pce TAF 1 annexe 20). Au demeurant, on ne saurait suivre l'intéressé lorsqu'il prétend qu'en date du 22 avril 2015, soit lorsqu'il a envoyé ses réponses au questionnaire du 23 mars 2015, l'autorité inférieure était en mesure de rendre une décision. En effet, le SEM s'est simplement réservé le droit de se prononcer sur la base des éléments du dossier, en l'absence de réponse du recourant (cf. pce TAF 1 annexe 15) ; il n'a en revanche nullement indiqué que la procédure d'instruction était close. Le délai de prescription relatif de l'art. 41 al. 1bis aLN a donc également été respecté.

6.
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la présente cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.

6.1 Dans le cas particulier, il appert du dossier que le recourant a requis un visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Ankara aux fins de suivre des cours à l'Ecole hôtelière de Genève, qu'il est entré en Suisse au mois de mai 2002 et qu'il a épousé, le 21 octobre 2002, celle qui s'était portée garante de ses frais de formation, soit B._______.

A._______ est retourné en Turquie le 2 février 2003 pour s'acquitter d'obligations militaires et est revenu en Suisse le 17 février 2004. Il a présenté une demande de naturalisation facilitée le 18 août 2007. Par décision du 19 octobre 2009 (entrée en force le 20 novembre suivant), il a obtenu la nationalité helvétique, après avoir contresigné, en date du 22 août 2009, une déclaration de vie commune confirmant la stabilité du mariage. Les époux, qui se sont définitivement séparés en fin d'année 2010 (cf. dossier K p. 91, p. 125 et p. 162), ont introduit le 3 mai 2011 une requête commune en divorce qui a abouti en date du 7 octobre 2011.

6.2 Les éléments précités et leur enchaînement chronologique rapide - notamment la séparation des époux intervenue un an et un mois après l'octroi de la naturalisation facilitée (cf. dossier K p. 91, p. 125 et 162) - sont de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune et lors de la décision de naturalisation, la communauté conjugale des époux n'était plus stable et orientée vers l'avenir au sens de l'art. 27 aLN.

6.3
A cela s'ajoute que certaines circonstances ressortant du dossier sont de nature à confirmer le bien-fondé de cette présomption.

6.3.1 Ainsi, on relèvera la célérité avec laquelle l'intéressé a déposé sa demande de naturalisation facilitée le 18 août 2007 (cf. dossier K p. 28), à savoir plus de neuf mois avant l'échéance du délai relatif à la communauté conjugale avec un ressortissant suisse (cf. art. 27 al. 1 let. c LN). Quoi qu'en dise le recourant, un tel empressement suggère en effet qu'il avait hâte d'obtenir la nationalité suisse, rendue possible par son mariage avec une citoyenne de ce pays (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4883/2015 du 15 décembre 2015 consid. 6.2 in fine et la référence citée).

6.3.2 On mettra également en avant la déclaration de B._______ selon laquelle les époux avaient entrepris très peu d'activités communes après que le recourant ait obtenu la naturalisation facilitée (cf. dossier K p. 164 R 6), étant précisé que cette dernière n'avait nullement l'intention de nuire à l'intéressé lorsqu'elle a fait part de cette information (cf. notamment dossier K p. 173).

6.3.3 Ensuite, le fait que, malgré les nombreux voyages en Turquie, l'épouse de l'intéressé n'a jamais rencontré ses beaux-parents est pour le moins surprenant (cf. dossier K p. 164). Il semblerait ainsi que ces derniers n'ont pas assisté au mariage de leur fils. En tous les cas, les explications données par le recourant, à savoir la distance entre leur lieu de vacances et le domicile de ses parents ne saurait convaincre, dès lors qu'il a lui-même admis que des vols internes permettaient de voyager à l'intérieur de la Turquie. Aussi, même si une rencontre entre le conjoint de la personne naturalisée et ses beaux-parents n'est pas une condition sine qua non à un mariage stable en matière de naturalisation facilitée, il y a lieu de retenir cette circonstance en défaveur du recourant.

6.3.4 En outre, le fait que l'intéressé n'ait jamais allégué - ni, a fortiori, démontré - que le couple aurait pris des mesures concrètes en vue de tenter de sauver son mariage, avant ou après l'introduction de la procédure de divorce est un autre indice permettant, prima vista, de supposer que les liens qui unissaient le couple avaient été fragilisés depuis une longue période (cf. infra consid. 7.1).

6.3.5 Quant à l'argument d'A._______ selon lequel sa conjointe était la seule à vouloir mettre un terme à leur relation (cf. pce TAF 1 p. 26), il ne saurait convaincre. En effet, il ressort des pièces du dossier qu'une requête commune de divorce avec accord complet a été signée par le recourant également (cf. en particulier p. 2 ch. 4 du jugement du 7 octobre 2011 duquel il ressort que « les époux ont chacun déclaré leur intention de mettre un terme définitif à leur union conjugale »), ce qui démontre que ce dernier a accepté la rupture de son couple. Le fait qu'il ait privilégié d'adopter un comportement conciliant n'y change rien (cf. pce TAF 8).

6.3.6 Finalement, le remariage de l'intéressé peu de temps après le divorce, avec une ressortissante turque beaucoup plus jeune que son ex-épouse et avec laquelle il a d'ailleurs conçu un enfant, renforce la présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale des époux n'était plus stable et orientée vers l'avenir déjà au moment de la signature de la déclaration commune.

7.
Il convient dès lors d'examiner si le recourant est parvenu à renverser cette présomption, en rendant vraisemblable soit la survenance - postérieurement à sa naturalisation - d'un événement extraordinaire de nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation (cf. consid. 4.3 supra, et la jurisprudence citée).

7.1 En l'occurrence, il est reconnu que, selon l'expérience générale de la vie et le cours ordinaire des choses, les éventuelles difficultés pouvant surgir entre époux après plusieurs années de vie commune - dans une communauté conjugale intacte et orientée vers l'avenir (seule jugée digne de protection par le législateur fédéral) - ne sauraient en principe entraîner la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, généralement entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêts du TF 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4.1, 5A.25/2005 du 18 octobre 2005 consid. 3.1 et 5A.18/2003 du 19 novembre 2003 consid. 2.2, jurisprudence confirmée notamment par les arrêts du TF 1C_493/ 2010 du 28 février 2011 consid. 6, 1C_469/2010 du 21 février 2011 consid. 5 et 1C_548/2009 du 24 février 2010 consid. 4.2). En particulier, il est difficilement concevable, dans un couple uni et heureux dont l'union a duré plusieurs années comme dans le cas d'espèce, et a été envisagée par chacun des époux comme une communauté de destins, que les intéressés, après la décision de naturalisation, se résignent, suite à l'apparition de difficultés conjugales, à mettre un terme définitif à leur union en l'espace de quelques mois, à moins que ne survienne un événement extraordinaire susceptible de conduire à une dégradation aussi rapide du lien conjugal.

7.2 L'intéressé explique la rapidité des événements par le bipolarisme de son ex-épouse (cf. pce TAF 1 p. 27). Il sied ici de rappeler que cette dernière souffre de cette maladie depuis l'âge de 20 ans et qu'il avait conscience de ses troubles psychiques lorsqu'il a signé sa déclaration de communauté. Par courrier du 10 mars 2014, B._______ a précisé que sa maladie psychique s'était accentuée au fil des années. Au vu toutefois de l'absence de preuve d'une éventuelle détérioration de son état de santé, le recourant ne saurait s'en prévaloir pour justifier l'issue aussi rapide de leur relation à la fin de l'année 2010 (cf. dossier K p. 91, 125 et 162).

L'ancien mandataire du recourant avait également relevé, par courrier du 27 septembre 2013, que les tensions étaient essentiellement générées par les difficultés rencontrées par l'intéressé dans ses recherches d'emploi (cf. dossier K p. 184). Compte tenu du fait que ce dernier n'avait pas exercé depuis des années, cet argument ne saurait être considéré comme un événement extraordinaire. Il en va de même du soutien financier dont il a bénéficié de la part de son ex-épouse, dès lors que B._______ l'entretenait depuis de nombreuses années. Ainsi, l'avertissement du banquier de cette dernière quant à l'état de ses finances dans 10 ans ne saurait suffire à retenir un événement extraordinaire (cf. dossier K p. 164).

7.3 Enfin, s'agissant de l'héritage de la prénommée suite au décès de sa tante [...] en 2010, soit après la naturalisation facilitée (cf. dossier K p. 192), il convient d'observer ce qui suit. Cette dernière est décédée en février 2009, soit quelques mois avant l'octroi de la naturalisation de l'intéressé. Dès lors que B._______ devait rapidement avoir eu connaissance du fait qu'elle hériterait de sa tante, tant ladite succession que le souhait qu'elle a exprimé de conserver son héritage (cf. dossier K p. 163 n. 2.9 et p. 169) ne sauraient suffire à retenir un événement extraordinaire.

8.
Il sied ainsi de déterminer si le recourant a rendu vraisemblable qu'il n'avait pas conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration de vie commune (22 août 2009) et lors de sa naturalisation (19 octobre 2009).

8.1 On notera tout d'abord que le mariage des deux époux a formellement duré plus de neuf ans et que ces derniers ont vécu ensemble durant près de huit ans dans un petit appartement (cf. dossier K p. 146).

8.2 Par ailleurs, en date du 16 juillet 2010, l'intéressé et B._______ ont acquis un appartement en Turquie. On notera toutefois que ce bien immobilier a été majoritairement financé par cette dernière (cf. pce TAF 1 p. 6) et que, lorsque l'union conjugale a pris fin, le recourant a pris la décision de revendre cet appartement, faute de moyens suffisants (cf. dossier K p. 198).

8.3 Le recourant a en outre souligné qu'avec son ex-épouse, ils avaient continué à voyager ensemble. Ils ont notamment visité Venise du 27 au 30 mars 2010, se sont rendus en Grèce à partir du 31 mars 2010 et ont rejoint la Turquie le 3 avril 2010. Ils sont également retournés dans ledit pays du 27 juin 2010 au 14 juillet 2010. On ne saurait cependant oublier les déclarations de B._______ selon lesquelles les époux faisaient peu d'activités communes durant la période qui s'était écoulée entre la naturalisation et les tensions survenues durant l'année 2010 (cf. dossier K p. 164 n. 6).

8.4 Quant aux tensions au sein du couple, elles ne sont apparues, selon les versions convergentes des époux, qu'après l'octroi de la naturalisation facilitée (cf. notamment dossier K p. 90, p. 104, p. 169 et p. 221) et rien au dossier ne laisse présumer le contraire.

8.5 S'agissant du désir de paternité, l'ex-épouse de l'intéressé a relevé, par courriel du 25 août 2013, qu'il lui avait avoué au cours de la procédure de divorce qu'il mourrait d'envie d'avoir des enfants (cf. dossier K p. 173 ; cf. pce TAF 1 p. 24 s. et pce TAF 1 annexe 16 p. 2). Le recourant a précisé qu'il ne pouvait pas indiquer la date exacte de la survenance de ce désir de paternité et qu'il n'avait « pas pour souci premier de s'assurer une descendance » (cf. dossier K p. 200 et pce TAF 1 p. 25). Quant à B._______, elle a confirmé qu'un désaccord sur une éventuelle descendance commune n'était survenu « que plus tard » (cf. dossier K p. 165 n. 9.2). On rappellera toutefois que le recourant a rapidement mis enceinte sa seconde épouse, soit au début de l'année 2016. Le Tribunal de céans ne saurait ainsi exclure que cette envie de paternité existait déjà au moment de la signature de la déclaration de vie commune (cf. a contrario arrêt du Tribunal fédéral 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.3 in fine).

8.6 Le SEM a également souligné que l'ex-épouse de l'intéressé avait vingt et un an de plus que lui, alors que l'épouse turque standard est en moyenne sa cadette d'environ trois ans. Si cet élément n'est pas déterminant en l'espèce, étant précisé que des généralisations sur les moeurs d'un pays étranger ne peuvent être utilisées qu'avec retenue et en tant qu'un indice parmi d'autres (cf., pour comparaison, arrêts 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.3 et 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.3.2), il s'agit tout de même d'un indice de plus renforçant la position de l'autorité inférieure.

Quant à l'argument du recourant selon lequel il avait une « situation en Turquie qui n'était pas du tout mauvaise », il sied effectivement de relever qu'il disposait déjà d'un diplôme et d'opportunités professionnelles dans son pays d'origine lorsqu'il est venu en Suisse et qu'il était prêt à y retourner pour y vivre définitivement aux côtés de son ex-épouse dans l'appartement qu'ils ont acheté en juillet 2010. Cependant, il s'est complu à dépendre financièrement de son ex-épouse durant de nombreuses années, malgré le fait qu'elle lui avait signalé qu'elle ne souhaitait plus l'entretenir financièrement. Cela étant, il y a lieu de rappeler qu'un mariage fictif peut exister même lorsque seulement l'un des époux n'a jamais eu la volonté de former une véritable union conjugale (cf. arrêt du TF 2C_1060/2015 du 1er septembre 2016 consid. 5.2).

8.7 Finalement, si la prénommée a démontré de l'enthousiasme au projet de s'installer en Turquie (cf. dossier K p. 98), allant jusqu'à affirmer que « c'était [s]on rêve », qu'ils en parlaient depuis longtemps (cf. dossier K p. 163 et p. 180) et qu'elle avait « appris un peu la langue » (cf. dossier K p. 169 ; elle a d'ailleurs pris quelques cours de turc entre 2001 et 2007), il n'en demeure pas moins que de nombreuses craintes et tensions ont été engendrées au sein de leur relation en lien avec cet évènement (cf. dossier K p. 97 s. et p. 146). Le recourant ne pouvait dès lors ignorer que son ex-épouse n'était pas prête à quitter son pays d'origine en raison du fait qu'elle aurait été éloignée de ses parents et qu'elle souffrait d'une maladie psychique ne lui permettant pas de supporter un tel changement.

8.8 En conclusion, au vu des pièces figurant au dossier, le Tribunal juge que les ex-époux ne formaient plus une communauté conjugale effective, stable et orientée vers l'avenir au moment de leur déclaration du 22 août 2009.

8.9 Compte tenu des considérations qui précèdent, le Tribunal n'admet pas le renversement de la présomption sur la base des explications fournies par le recourant.

C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a retenu que le recourant avait fait, lors de la procédure de naturalisation facilitée, des déclarations mensongères sur l'effectivité et la stabilité de sa communauté conjugale. Par conséquent, en prononçant l'annulation de sa naturalisation facilitée, l'autorité de première instance n'a pas violé l'art. 41 al. 1 aLN.

9.
Dans son pourvoi, le recourant a requis la comparution personnelle des parties afin de fournir des informations supplémentaires tendant à rendre vraisemblable l'absence de conscience de la gravité des problèmes du couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf.pce TAF 1 p. 34).

9.1 Le Tribunal tient de prime abord à rappeler que la procédure de recours régie par la PA est en principe écrite. En effet, ni l'art. 29 PA, ni l'art. 29 Cst. ne donnent à celui qui est partie à une procédure administrative le droit d'être entendu oralement par l'autorité (cf. notamment les ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 et 134 I 140 consid. 5.3 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_888/2014 du 5 mai 2015 consid. 4.2), ni celui d'obtenir de cette autorité l'audition de témoins (cf., sur ce second point, notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_888/2014 consid. 4.2). Par ailleurs, l'audition de témoins n'est prévue qu'à titre subsidiaire en procédure administrative, compte tenu, en particulier, de la sanction pénale sévère qui frappe le faux témoignage (cf. notamment l'ATF 130 II 169 consid. 2.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_292/2010 du 5 août 2010 consid. 3.2). Selon l'art. 14 PA, il n'est en effet procédé à l'audition de témoins que si cette mesure paraît indispensable à l'établissement des faits de la cause (cf. notamment l'ATF 130 II 169 consid. 2.3.3).

9.2 Dans le cas particulier, force est d'admettre que les faits de la cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il ne s'avère pas indispensable de donner suite à la requête formulée par le recourant. Cela d'autant moins que le recourant a été autorisé à produire dans le cadre de la procédure de recours une déposition écrite (cf. pce TAF 2). Au surplus, le Tribunal considère que les éléments essentiels sur lesquels il a fondé son appréciation ressortent clairement du dossier et ne nécessitent aucun complément d'instruction (cf., dans ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2). A cela s'ajoute que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1, 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 2C_87/2015/2C_88/2015 du 23 octobre 2015 consid. 4.1)

Le Tribunal de céans juge par conséquent inutile d'ordonner la comparution personnelle du recourant et de témoins.

10.

10.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 juillet 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure de Fr. 1'300.- à la charge du recourant, en application de l'art. 63 al. 1 PA en lien avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320).

Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(Dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de Fr. 1'300.- sont mis à la charge du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 6 octobre 2017.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire, annexes : deux dossiers constitués de documents originaux en retour)

- à l'autorité inférieure (dossier K [...] en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
¹	Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
²	Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
³	Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
¹	Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
²	Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
³	Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
¹	Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
²	Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
³	Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) Org-DFJP Art. 14 Compétences particulières - 1 Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
¹	Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
²	Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans les domaines du droit des étrangers et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance.79
³	Il est compétent en matière de reconnaissance de la qualité d'apatride.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 50 Non-rétroactivité - 1 L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.
¹	L'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.
²	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 21 Conjoint d'un citoyen suisse - 1 Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
¹	Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
^a	il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint;
^b	il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande.
²	Quiconque vit ou a vécu à l'étranger peut aussi former une telle demande s'il remplit les conditions suivantes:
^a	il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint;
^b	il a des liens étroits avec la Suisse.
³	Une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par l'une des voies suivantes:
^a	réintégration;
^b	naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.
⁴	La personne naturalisée acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse. Si ce dernier possède plusieurs droits de cité cantonaux et communaux, elle peut décider d'acquérir un seul droit de cité cantonal et communal.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
¹	La célébration du mariage crée l'union conjugale.
²	Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
³	Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 36 Annulation - 1 Le SEM peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.
¹	Le SEM peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.
²	La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans après que le SEM a eu connaissance de l'état de fait juridiquement pertinent, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction signalé à la personne naturalisée ou réintégrée. Les délais de prescription sont suspendus pendant la procédure de recours.
³	Les al. 1 et 2 s'appliquent également à l'annulation par l'autorité cantonale de la naturalisation accordée conformément aux art. 9 à 19.
⁴	L'annulation fait perdre la nationalité suisse aux enfants qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée. Font exception:
^a	les enfants qui, au moment où la décision d'annulation est prise, ont atteint l'âge de 16 ans et remplissent les conditions de résidence prévues à l'art. 9 et les conditions d'aptitude prévues à l'art. 11;
^b	les enfants qui deviendraient apatrides ensuite de l'annulation.
⁵	Après l'entrée en force de l'annulation, une nouvelle demande peut être présentée après un délai d'attente de deux ans.
⁶	Le délai prévu à l'al. 5 ne s'applique pas aux enfants compris dans l'annulation.
⁷	Le retrait des documents d'identité est prononcé lors de l'annulation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
¹	Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
²	Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 14 - 1 Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
¹	Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
^a	le Conseil fédéral et ses départements;
^b	l'Office fédéral de la justice36 du Département fédéral de justice et police;
^c	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels;
^e	l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;
^f	l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;
^g	l'Administration fédérale des contributions;
^h	la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins.
²	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, b, d à f et h, chargent de l'audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche.43
³	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, peuvent autoriser des personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles sont chargées d'une enquête officielle.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.