C-2320/2007 - 2009-11-16 - Assicurazione sociale - Assurance-invalidité (décision du 19 février 2007)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2320/2007

{T 0/2}

Arrêt du 16 novembre 2009

Composition
Vito Valenti (président du collège), Franziska Schneider et Alberto Meuli (président de cour), juges,
Pascal Montavon, greffier.

Parties
A._______,
représenté par Maître Charles Guerry
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Objet
Assurance-invalidité (décisions du 19 février 2007).

Faits :

A.
A.a Par décision du 3 septembre 2001 de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (OAI-FR), adressée au représentant du recourant Me Charles Guerry à [...], l'assuré A._______, ressortissant portugais né le 17 février 1964, fut mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, d'une rente complémentaire pour le conjoint et d'une rente simple d'enfant de l'échelle 22 avec effet rétroactif au 1er janvier 1995. Cette décision énonça qu'« une nouvelle décision pourra être prise en annulant et remplaçant la présente dès que les périodes de cotisations au Portugal nous auront été communiquées par les organes compétents » (pce 82).
A.b Le 1er octobre 2001, la Caisse suisse de compensation (CSC) à Genève reçut les renseignements concernant la carrière d'assurance de l'intéressé au Portugal datés du 25 septembre 2001 indiquant une période d'assurance de janvier 1981 à janvier 1983 de 25 mois (pce 86). La CSC transmit ce document à la Caisse de compensation Agence FRSP-CIFA de Fribourg par communication du 4 octobre 2001 (pce 88).
A.c Par correspondance du 8 octobre 2001, Me Guerry informa la caisse de compensation fribourgeoise précitée du prochain départ de l'assuré pour le Portugal courant octobre 2001 (pce 90).
A.d Par communication du 18 octobre 2001 la CSC informa l'assuré au Portugal du versement des rentes par elle-même à compter du 1er novembre 2001. La décision reprit à compter du 1er novembre 2001 les montants indiqués dans la décision du 3 septembre 2001 valant à compter du 1er janvier 2001 sans réserver la prise en compte des périodes d'assurance portugaises et sans avoir intégré celles-ci (pce 91).

B.
Par envoi du 30 juillet 2002 de l'Office d'assurance invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), Me Guerry reçut en consultation le dossier AI (documents 1 à 338) de l'assuré (pce 95).

C.
C.a En juin 2005 l'OAIE initia une révision de la rente d'invalidité versée à l'assuré (pce 96) et en informa la Sécurité sociale portugaise par correspondance du 15 août suivant (pce 99).
C.b Par une communication datée 5 octobre 2006, Me Guerry adressa à l'OAIE une attestation établie le 21 septembre 2006 par la Sécurité sociale portugaise faisant état de la période d'assurance portugaise de l'assuré de 25 mois du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1983 (pces 109-111).
C.c Le 15 janvier 2007 l'OAIE informa Me Guerry que le calcul de la rente de l'intéressé serait revu (pce 114).

D.
Par actes du 19 février 2007, l'OAIE adressa au représentant de l'assuré deux nouvelles décisions de rente d'invalidité de l'échelle 27 concernant lui-même, son conjoint et son enfant remplaçant la décision du 3 septembre 2001 tenant compte des périodes de cotisations portugaises avec un effet rétroactif au 1er octobre 2001 (pce 128).

E.
Par acte du 28 mars 2007, A._______, représenté par Me Guerry, interjeta recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant, sous suite de dépens, à l'annulation des décisions du 19 février 2007 et à l'augmentation des prestations mensuelles de l'AI rétroactivement au 1er janvier 1995 en tenant compte des périodes de cotisations portugaises. Il fit valoir que la péremption instituée par l'art. 24 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ne pouvait intervenir pendant le traitement de la demande de prestations par l'administration, qu'en d'autres termes le dépôt d'une demande de prestations en bonne et due forme avait pour effet de suspendre le délai de péremption, preuve en était la demande déposée le 2 août 1995 et la décision du 3 septembre 2001 ayant accordé une rente rétroactive au 1er janvier 1995. Il précisa que sa communication des périodes portugaises adressée le 5 octobre 2006 n'était pas une nouvelle demande de prestations mais un rappel de celles-ci et que s'il n'avait pas relancé plus tôt l'Office intimé, c'est simplement parce qu'il s'était, en toute bonne foi, fié à la promesse de la décision du 3 septembre 2001 indiquant expressément qu'une nouvelle décision allait être rendue dès que les périodes de cotisations au Portugal auraient été communiquées à l'Office AI par les organes compétents. Il releva ensuite que l'intimé avait oublié de rendre une nouvelle décision, oubli qui ne saurait légitimer l'exception de péremption. Enfin il émit quelques considérations sur la péremption du droit à faire valoir des prestations AI analysée sous l'angle de la prescription (pce TAF 1).

F.
Invité à se déterminer sur le recours, l'OAIE par réponse du 4 juillet 2007 proposa son rejet et la confirmation de la décision attaquée. Il fit valoir que le nouveau calcul des prestations d'invalidité avait été effectué rétroactivement au 1er octobre 2001, soit 5 ans à partir de la communication par le recourant des périodes étrangères conformément à l'art. 24 al. 1 LPGA. Il précisa que la décision du 3 septembre 2001 avait mis fin à la procédure d'instruction de la demande de prestation du 2 août 1995 et qu'on ne pouvait considérer que celle-ci s'était poursuivie jusqu'au 19 février 2007 pour en conclure que la péremption n'était jamais intervenue (pce TAF 6).

G.
Requis par le Tribunal de céans d'effectuer une avance de frais de Fr. 300.-, l'intéressé y donna suite dans le délai imparti (pces TAF 7-9).

H.
Par réplique du 17 octobre 2007, le recourant fit valoir que la décision du 3 septembre 2001 réservait la prise en compte des périodes de cotisations portugaises et que, dès lors, l'instruction n'était pas terminée et la péremption n'avait pu intervenir (pce TAF 12).

I.
Par duplique du 22 novembre 2007, l'OAIE confirma son préavis (pce 14).
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA) et l'avance de frais ayant été effectuée (art. 63 al. 4 PA), le recours est recevable.

2.
2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement), et enfin le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse.

2.2 L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI en relation avec la LPGA est régi par la teneur de ces lois au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 consid. 1; 130 V 445 et les références). Les dispositions de la 5ème révision de la LAI entrées en vigueur le 1er janvier 2008 ne sont donc pas applicables et les dispositions citées ci-après sont celles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.
En l'espèce l'OAI-FR a accordé à l'intéressé par décision du 3 septembre 2001 des rentes d'invalidité avec effet rétroactif au 1er janvier 1995, réservant un nouveau calcul de rentes dès la communication par l'organisme d'assurances sociales portugais des périodes de cotisations portugaises. L'administration a eu connaissance des périodes portugaises le 1er octobre 2001. Elle a omis de rendre une nouvelle décision. L'information desdites périodes lui a été à nouveau communiquée le 5 octobre 2006 par le recourant, laquelle a motivé la décision du 19 février 2007 dont est recours.

4.
4.1 Selon l'art. 4 al. 1 LPGA, sous le libellé «Extinction du droit», le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. De doctrine quasi unanime et de jurisprudence constante, il s'agit d'un délai de péremption et non de prescription; il s'ensuit qu'il ne peut être ni suspendu, ni interrompu, ni restitué (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2ème éd., Zurich 2009, art. 24 n° 12 ss; André Pierre Holzer, Verjährung und Verwirkung der Leistungsansprüche im Sozialversicherungsrecht, thèse Fribourg, Zurich 2005, p. 62 s. [avis contraire soutenu, p. 65]; ATF 117 V 210, 113 V 69). Avant l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003, l'art. 48 al. 1 aLAI instituait également un délai de péremption de 5 ans de sorte que la cause ne présente pas de problème de droit transitoire.

4.2 En formulant une demande de prestations envers l'assurance-invalidité, l'assuré sauvegarde en règle générale tous ses droits à des prestations d'assurance, même s'il n'en précise pas la nature exacte. La demande couvre toutes les prestations qui, de bonne foi, sont liées à la survenance du risque annoncé. Cette règle ne vaut cependant pas pour les prestations qui n'ont aucun rapport avec les indications fournies par le requérant et à propos desquelles il n'existe au dossier aucun indice permettant de croire qu'elles pourraient entrer en considération. L'obligation de l'administration d'examiner le cas s'étend seulement aux prestations qui, sur le vu des faits et des pièces au dossier, peuvent entrer normalement en ligne de compte (arrêt du Tribunal fédéral 9C_92/2008 du 24 novembre 2008 consid. 3.2; ATF 121 V 195 consid. 2). Toutefois, lorsque l'administration a manqué à son devoir d'instruction malgré une demande suffisamment précise de l'assuré, le paiement de prestations arriérées, en dérogation à l'art. 48 al. 2 LAI instituant un délai de versement rétroactif de rentes de 12 mois à compter de la demande présentée plus de 12 mois après la naissance du droit, est soumis au délai de prescription de cinq ans prévu par l'art. 24 al. 1 LPGA: seules les prestations dues pour les cinq dernières années à partir de la nouvelle demande de prestations sont versées, le droit aux prestations antérieures s'étant éteint (arrêt du Tribunal fédéral 9C_92/2008 consid. 3.3; ATF 121 V 195 consid. 5d; arrêt du Tribunal fédéral M 12/2006 du 23 novembre 2007 consid. 5.3). Le délai de péremption de cinq ans est également énoncé à l'art. 77 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) auquel renvoie l'art. 85 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) pour le cas de modification mathématique du montant de rentes insuffisantes mais dont le principe a été déterminé. Cependant le cas de demande réitérée n'ayant pas donné lieu à une décision doit être distingué de celui du recouvrement de prestations allouées par une décision entrée en force pour lequel la prescription est de dix ans (ATF 127 V 209) conformément au droit commun selon les art. 127 ss du Code des obligations (CO, RS 220; normes applicables ici à titre de droit public supplétif), notamment l'art. 137 al. 2 CO (ATF 131 V 4).
4.3
4.3.1 Selon l'art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. La disposition s'applique à toutes les créances établies dûment constatées à l'exception des créances énoncées à l'art. 128 CO dont ne font pas partie les créances d'institutions d'assurances sociales ayant été constatées par une décision entrée en force (cf. ATF 127 V 209). Par ailleurs, si la dette a été reconnue dans un titre ou dans un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans (art. 137 al. 2 CO). Selon l'art. 130 al. 1 CO, la prescription court dès que la créance est devenue exigible. Si la créance n'est parfaite qu'à la survenance d'une condition suspensive, notre Haute Cour a précisé que la prescription ne commence pas à courir tant que la condition suspensive n'est pas réalisée (ATF 128 III 212 consid. 3d).
4.3.2 En l'espèce, l'administration a réservé dans sa décision du 3 septembre 2001 une nouvelle décision pouvant être prise annulant et remplaçant ladite décision dès que les périodes de cotisations au Portugal lui auront été communiquées par les organes compétents. En principe, en application du devoir d'instruction d'office, l'administration se devait d'attendre les renseignements de l'organisme de liaison des assurances sociales portugaises. En l'espèce, elle a toutefois choisi de se prononcer sur le montant de la rente sur la base des seules périodes de cotisations en Suisse et d'énoncer une condition suspensive pour la prise en considération des périodes de cotisations au Portugal. Cette condition suspensive s'est réalisée en date du 1er octobre 2001, date de réception par la CSC des renseignements attendus et envoyés par l'organisme de liaison des assurances sociales portugaises, lesquelles ont été de nature à influencer le montant de la rente octroyé par décision du 3 septembre 2001.

5.
5.1 Dans les décisions attaquées l'autorité inférieure n'a pas indiqué de dispositions légales applicables au droit à des prestations arriérées. Elle n'a pas non plus développé les principes jurisprudentiels relatifs à la péremption ou à la prescription des prestations arriérées. Elle s'est limitée, dans un premier moment, à indiquer que l'octroi rétroactif de la rente est limité aux 5 années précédant le dépôt de la demande. Dans la réponse au recours, l'OAIE s'est référé ensuite à l'art. 24 al. 1 LPGA et à l'ATF 111 V 136 selon lequel les délais institués par la disposition mentionnée sont des délais de péremption excluant toute interruption et restitution et a fait valoir que l'on ne pouvait pas considérer que l'instruction de la demande de prestations du 2 août 1995 s'était poursuivie jusqu'au 19 février 2007 pour en conclure que la péremption n'était jamais intervenue pendant quelque 12 ans.

5.2 Le recourant invoque le principe de la bonne foi et fait valoir que sa lettre du 5 octobre 2006 ne saurait être considérée comme une nouvelle demande, mais doit être prise comme un simple rappel de la demande déjà déposée le 2 août 1995, cette dernière sauvegardant le délai de l'art. 24 al.1 LPGA par rapport aux prestations qui lui sont dues à partir du 1er janvier 1995, étant admis que la péremption ne saurait intervenir en cours de procédure d'instruction.

6.
6.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 129 I 161 consid. 4.1, ATF 128 II 112 consid. 10b/aa, ATF 126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités, arrêt du Tribunal fédéral C_768/2007 du 2 juillet 2008 consid. 2.1). En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. Ainsi, le principe de la bonne foi peut commander la restitution d'un délai de péremption lorsque l'administration a, par son seul comportement, fait croire que le dépôt d'une demande n'était pas nécessaire (ATF 124 II 265 consid. 4a et la jurisprudence citée; ATF 121 V 65 et arrêt du Tribunal fédéral I 731/01 du 3 juin 2002 consid. 2b). Selon la jurisprudence, même un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, voire cas échéant une indemnisation, mais à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi dans les limites de ses compétences, que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour avoir pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changée depuis le moment où l'assurance a été donné (ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 129 I 161 consid. 4.1 et ATF 122 II 113 consid. 3b/cc et les références).

6.2 Le principe de la bonne foi, qui doit imprégner les relations entre l'Etat et les citoyens (art. 5 al. 3 Cst. ; ATF 126 II 104 consid. 4b), exige que l'une et l'autre parties se comportent réciproquement de manière loyale. Par conséquence, celui qui entend contester le refus (total ou partiel) de prestations communiqué à tort selon une procédure simplifiée, sans décision formelle, doit en principe le déclarer dans un délai d'une année. L'assureur doit alors rendre une décision formelle, contre laquelle la procédure de recours est ouverte. A défaut de réaction dans le délai utile, le refus entre en force comme si la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 al. 1 LPGA avait été appliquée à juste titre (ATF 134 V 145).

7.
7.1 En l'espèce, la décision du 3 septembre 2001 de l'OAI-FR, office compétent à l'époque, a réservé la prise en compte des périodes de cotisations portugaises dès leur communication «par les organes compétents» et ces périodes furent effectivement communiquées très rapidement. La CSC les a reçues le 1er octobre 2001 et les a transmises à la Caisse de compensation Agence FRSP-CIFA à Fribourg. La décision du 3 septembre 2001 n'a pas indiqué que l'assuré devait faire lui-même une demande de prise en compte des périodes portugaises une fois celles-ci connues. L'OAI-FR a donc simplement réservé une décision de sa part dépendant d'un acte ressortant de sa sphère de compétence et non d'une demande de l'assuré. Celui-ci pouvait donc pleinement se fier aux assurances conférées par l'administration dans la décision du 3 septembre 2001. C'est donc de bonne foi que le recourant a renoncé à déposer un recours contre ladite décision respectivement à présenter une nouvelle demande ou encore à de-mander qu'une nouvelle décision soit rendue après la communication du 18 octobre 2001 (celle-ci ayant, par ailleurs, été adressée au recourant directement, sous pli simple, plutôt qu'à son avocat; pce 91). Il pourrait certes être reproché à l'intéressé de n'avoir pas réagi pendant plusieurs années après la décision du 3 septembre 2001 et la communication du 18 octobre 2001 au fait que sa rente n'ait pas été revue comme la décision le laissait entendre. Toutefois, le grief, retenu dans des cas n'ayant pas fait l'objet d'une décision formelle (cf. ATF 134 V 145), ne saurait être en l'espèce retenu à l'encontre du recourant du fait même de la décision formelle du 3 septembre 2001 réservant expressément une prochaine décision et du fait aussi que la prescription selon l'art 127 CO respectivement l'art. 137 al. 2 CO n'est pas acquise.

7.2 La prescription selon les art. 127 ss CO n'étant pas acquise depuis la communication du 1er octobre 2001 complétant la détermination de la créance établie par la décision du 3 septembre 2001, les périodes de cotisations portugaises doivent être prises en compte dès le début du droit à la rente. L'art. 24 al. 1 LPGA n'est en l'espèce pas applicable tant du fait de la décision rendue le 3 septembre 2001 réservant une prochaine décision devant intervenir de l'initiative de l'OAIE, laquelle aurait pu avoir été rendue le 1er octobre 2001 déjà, que du fait que la demande est restée - sur la question de la prise en considération des périodes de cotisation portugaises - en instruction vu la condition suspensive contenue à ce sujet dans la décision du 3 septembre 2001 de l'OAI-FR, que du fait encore que la péremption du droit ne saurait intervenir en cours d'instruction prolongée du fait même de l'inactivité fautive de l'administration. Enfin, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, on ne saurait appliquer ici le principe selon lequel une autorité (l'OAI-FR) ne saurait valablement promettre le fait d'une autre autorité (l'OAIE).

7.3 Par surabondance, le Tribunal de céans relève qu'il serait d'ailleurs parvenu à la même conclusion si la communication des périodes portugaises n'était effectivement intervenue qu'en octobre 2006 seulement du fait même de la réserve de la prise en compte d'office de celles-ci par l'OAI-FR et du fait que la prescription générale de 10 ans à compter de la communication du 1er octobre 2001, réalisant la condition suspensive prevue dans la décision du 3 septembre 2001 de l'OAI-FR (cf. l'ATF 128 III 212 consid. 3d), n'était pas acquise en 2006.

7.4 Bien fondé, le recours est admis et la décision attaquée est réformée dans le sens que les prestations mensuelles de l'AI sont augmentées rétroactivement à partir de janvier 1995 en tenant compte des périodes de cotisations portugaises.

8.
8.1 Vu l'issue du recours, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA). L'avance de frais effectuée de Fr. 300.- est remboursée au recourant.

8.2 Le recourant ayant agi devant le Tribunal administratif fédéral en étant représenté par un mandataire professionnel, il lui est allouée une indemnité globale de dépens de Fr. 2'000.-, eu égard au travail fourni par son mandataire respectivement l'importance et la difficulté de la cause (art. art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 ss du règlement de 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision attaquée est réformée dans le sens que les prestations mensuelles de l'AI sont augmentées rétroactivement à partir de janvier 1995 en tenant compte des périodes de cotisations portugaises.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 300.- versé par le recourant à titre d'avance de frais lui est restitué.

3.
Il est allouée au recourant une indemnité de dépens Fr. 2'000.- à charge de l'OAIE.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au représentant du recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédérale des assurances sociales.

Le président : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 24 Estinzione del diritto - 1 Il diritto a prestazioni o contributi arretrati si estingue cinque anni dopo la fine del mese per cui era dovuta la prestazione e cinque anni dopo lo scadere dell'anno civile per cui il contributo doveva essere pagato.
¹	Il diritto a prestazioni o contributi arretrati si estingue cinque anni dopo la fine del mese per cui era dovuta la prestazione e cinque anni dopo lo scadere dell'anno civile per cui il contributo doveva essere pagato.
²	Se il responsabile del pagamento di contributi si è sottratto a quest'obbligo con una procedura punibile per la quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, è quest'ultimo a determinare il momento in cui il credito si estingue.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 24 Estinzione del diritto - 1 Il diritto a prestazioni o contributi arretrati si estingue cinque anni dopo la fine del mese per cui era dovuta la prestazione e cinque anni dopo lo scadere dell'anno civile per cui il contributo doveva essere pagato.
¹	Il diritto a prestazioni o contributi arretrati si estingue cinque anni dopo la fine del mese per cui era dovuta la prestazione e cinque anni dopo lo scadere dell'anno civile per cui il contributo doveva essere pagato.
²	Se il responsabile del pagamento di contributi si è sottratto a quest'obbligo con una procedura punibile per la quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, è quest'ultimo a determinare il momento in cui il credito si estingue.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA426:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA426:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.428
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.429 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.430
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS431 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.432
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005433 sul Tribunale federale.434

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
²	Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1^a - Le prestazioni della presente legge si prefiggono di:
^a	prevenire, ridurre o eliminare l'invalidità mediante provvedimenti d'integrazione adeguati, semplici e appropriati;
^b	compensare le conseguenze economiche permanenti dell'invalidità mediante un'adeguata copertura del fabbisogno vitale;
^c	aiutare gli assicurati interessati a condurre una vita autonoma e responsabile.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 26^bis Scelta tra personale sanitario ausiliario, stabilimenti e fornitori di mezzi ausiliari - 1 L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.196
¹	L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.196
²	Il Consiglio federale, consultati i Cantoni e le organizzazioni interessate, emana le prescrizioni sul riconoscimento degli agenti esecutori indicati nel capoverso 1.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28 Principio - 1 L'assicurato ha diritto a una rendita se:
¹	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
^a	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
^b	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA209) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
^c	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
^1bis	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter.210
²	...211

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 8 Coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale - Conformemente all'allegato II, le parti contraenti disciplinano il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale per garantire in particolare:
^a	la parità di trattamento;
^b	la determinazione della normativa applicabile;
^c	il calcolo totale, per la concessione e il mantenimento del diritto alle prestazioni, nonché per il calcolo di queste, di tutti i periodi presi in considerazione dalle diverse legislazioni nazionali;
^d	il pagamento delle prestazioni alle persone che risiedono sul territorio delle parti contraenti;
^e	la mutua assistenza e la cooperazione amministrative tra le autorità e le istituzioni.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 80^a - 1 Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999469 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
¹	Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999469 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004470;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009471;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71472;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72473.
²	Ai cittadini svizzeri, islandesi, norvegesi o del Principato del Liechtenstein che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera, dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, agli apolidi o ai rifugiati residenti in Svizzera o nel territorio dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato K appendice 2 della Convenzione del 4 gennaio 1960474 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72.
³	Il Consiglio federale adegua i rimandi agli atti normativi dell'Unione europea di cui ai capoversi 1 e 2 ogniqualvolta è adottata una modifica dell'allegato II dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e dell'allegato K appendice 2 della Convenzione AELS.
⁴	Nella presente legge le espressioni «Stati membri dell'Unione europea», «Stati membri della Comunità europea», «Stati dell'Unione europea» e «Stati della Comunità europea» designano gli Stati cui si applica l'Accordo sulla libera circolazione delle persone.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 48 Ricupero di prestazioni arretrate - 1 Se l'assicurato fa valere il diritto a un assegno per grandi invalidi, a provvedimenti sanitari o a mezzi ausiliari più di 12 mesi dopo la nascita di tale diritto, la prestazione gli è dovuta, in deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA303, soltanto per i 12 mesi precedenti la richiesta.
¹	Se l'assicurato fa valere il diritto a un assegno per grandi invalidi, a provvedimenti sanitari o a mezzi ausiliari più di 12 mesi dopo la nascita di tale diritto, la prestazione gli è dovuta, in deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA303, soltanto per i 12 mesi precedenti la richiesta.
²	La prestazione arretrata è corrisposta per un periodo più lungo se l'assicurato:
^a	non poteva conoscere i fatti determinanti il suo diritto alle prestazioni; e
^b	fa valere il suo diritto entro 12 mesi dal momento in cui è venuto a conoscenza di tali fatti.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 85 Ricupero e restituzione - 1 ...375
¹	...375
²	Quando una prestazione deve essere ridotta o soppressa in seguito al riesame dei diritti dell'assicurato, la modificazione corrispondente è valida soltanto a partire dal mese seguente la nuova decisione. Per le rendite, l'assegno per grandi invalidi e il contributo per l'assistenza è applicabile l'articolo 88bis capoverso 2.376
³	Alla restituzione non condonata di prestazioni irrecuperabili si applica per analogia l'articolo 79bis OAVS.377

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 137 - 1 Coll'interruzione incomincia a decorrere una nuova prescrizione.
¹	Coll'interruzione incomincia a decorrere una nuova prescrizione.
²	Ove il credito sia riconosciuto mediante il rilascio di un titolo o sia stabilito con sentenza del giudice, il nuovo termine di prescrizione è sempre di dieci anni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 128 - Si prescrivono col decorso di cinque anni le azioni:
¹	per mercedi di pigioni, noli ed affitti, interessi di capitali ed altre prestazioni periodiche;
²	per somministrazioni di viveri, pensioni vittuarie e debiti di osteria;
³	per lavori d'artigiani, vendita di merce al minuto, cura medica, funzioni d'avvocato, procuratore e notaio, rapporti di lavoro di lavoratori.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 137 - 1 Coll'interruzione incomincia a decorrere una nuova prescrizione.
¹	Coll'interruzione incomincia a decorrere una nuova prescrizione.
²	Ove il credito sia riconosciuto mediante il rilascio di un titolo o sia stabilito con sentenza del giudice, il nuovo termine di prescrizione è sempre di dieci anni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 130 - 1 La prescrizione comincia quando il credito è esigibile.
¹	La prescrizione comincia quando il credito è esigibile.
²	Se la scadenza dell'obbligazione dipende da disdetta, la prescrizione comincia dal primo giorno pel quale poteva darsi la disdetta.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 51 Procedura semplificata - 1 Le prestazioni, i crediti e le ingiunzioni che non sono contemplati nell'articolo 49 capoverso 1 possono essere sbrigati con una procedura semplificata.
¹	Le prestazioni, i crediti e le ingiunzioni che non sono contemplati nell'articolo 49 capoverso 1 possono essere sbrigati con una procedura semplificata.
²	L'interessato può esigere che sia emanata una decisione.44

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.