E-3888/2023 - 2023-08-16 - Asyl - Asile ; décision du SEM du 12 juin 2023

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3888/2023

Arrêt du 16 août 2023

William Waeber, juge unique,

Composition avec l'approbation de Deborah D'Aveni, juge ;

Marc Toriel, greffier.

A._______, né le (...),

Turquie,
Parties
représenté par Rêzan Zehrê,
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ;
décision du SEM du 12 juin 2023 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 avril 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Le 13 avril 2022, l'intéressé a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et avocat(e)s de (...).

C.
Il a été entendu sur ses motifs d'asile en date du 2 août 2022.

C.a Il a exposé être d'ethnie kurde et originaire du village d'B._______. Il aurait déménagé à C._______ en 1991 et à D._______ en 2004, après son service militaire. Ensuite, il serait parti vivre à E._______ jusqu'à son départ du pays. Il aurait exercé l'activité de boucher dès l'âge de dix ans. Il serait marié et père de deux filles.

En (...), son grand-père, chef du village, accusé d'espionnage, aurait été tué à ses côtés. A la suite de cet évènement, le requérant aurait développé des problèmes psychologiques se traduisant par des peurs et des inquiétudes. En (...), son père, fonctionnaire, en lien avec un groupe de guérilla (« [...] ») auquel il apportait un soutien logistique, aurait été accusé de collaborer avec le (...) et emprisonné pour ce motif. La même année, son cousin, alors membre de la guérilla du (...), aurait subi le même sort, avant d'être libéré et de rejoindre la Suisse pour y demander l'asile. En (...), son père aurait été gracié par (...).

Lors de son service militaire en (...), l'intéressé aurait été victime de nombreuses discriminations en raison de son ethnie kurde et de sa confession alévie. Il aurait fait l'objet de tortures, d'insultes, ainsi que d'un refoulement, pendant une année, à la frontière F._______. Par la suite, les discriminations liées à son ethnie auraient continué, compliquant son accès à l'emploi ou au logement.

Entre (...) et (...), il aurait été actif au sein du parti (...) jusqu'à l'annonce de son cancer (cf. infra, let. C.b). Il aurait notamment distribué des journaux et des gazettes et participé aux fêtes du premier mai et du Newroz.

Le (...) 2022, alors qu'il rentrait à son domicile en soirée, il aurait été abordé par des « policiers » au volant d'une voiture blanche. Ceux-ci lui auraient bandé les yeux et l'auraient amené dans une pièce fermée (plus loin dans l'audition : une « cabane bancale »), au milieu d'une forêt, à G._______, où ils l'auraient détenu durant une heure et demie à deux heures. Les agents l'auraient questionné au sujet des engagements politiques de sa famille, notamment de son père avec « (...)» et des activités de ses cousins au sein du (...), et lui auraient proposé de travailler pour leur compte en tant qu'espion, afin d'obtenir des renseignements sur les individus de sa région d'origine. Après avoir refusé une première fois, il aurait accepté cette mission en raison des menaces proférées à l'égard de ses enfants, avant d'être laissé sur place par les « policiers ». Il aurait effectué le chemin du retour à pied.

Suite à cet évènement, ne supportant plus les pressions incessantes des autorités à son encontre, il aurait décidé de fuir le pays. Ainsi, le (...) 2022, il aurait quitté illégalement la Turquie à l'aide d'un passeur à bord d'un camion et aurait rejoint la Suisse.

Le (...) 2022, la police aurait procédé à une descente nocturne à son domicile, en Turquie. Le lendemain, les agents auraient informé sa soeur qu'il était recherché en raison de ses liens « avec des terroristes », sans autres informations.

C.b A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a déposé une copie de sa carte d'identité et plusieurs rapports médicaux, ces derniers faisant état d'une leucémie myéloïde chronique, ainsi que d'une hernie inguinale au niveau de la hanche nécessitant une opération. Il a par ailleurs remis des copies de nombreux actes ayant trait à deux procédures judiciaires séparées, engagées par les autorités turques à son encontre, pour insultes au Président de la Républiqueet propagande en faveur d'une organisation terroriste. Il a enfin produit deux rapports d'enquêtes pénales disponibles sur (...) une lettre de la conseillère nationale du (...) attestant qu'il avait participé aux activités de ce parti pendant la campagne électorale de (...), une attestation de ses activités en faveur du (...) en exil avec les dates et liens des évènements ([...] 2022, [...] et [...] 2022) et un extrait (...) mentionnant notamment les références des procédures précitées.

D.
Par décisions du 9 août 2022, le SEM a informé le recourant que sa demande d'asile serait traitée en procédure étendue et l'a attribué au canton de H._______.

E.
Le 15 août 2022, la représentation juridique a résilié le mandat qui la liait à l'intéressé.

F.
Par décision du 12 juin 2023, notifiée le lendemain, le SEM a reconnu la qualité de réfugié du requérant, rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi ; il a toutefois ordonné son admission provisoire, l'exécution de cette mesure n'étant pas licite compte tenu de sa qualité de réfugié.

G.
Dans le recours interjeté, le 12 juillet 2023, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé conclut à l'octroi de l'asile, requérant par ailleurs l'assistance judicaire totale et la désignation de Rêzan Zehrê en qualité de mandataire d'office.

Parmi d'autres documents, il a produit une attestation d'indigence du 3 juillet 2023.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 Conformément à la jurisprudence, il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.).

2.3 Selon l'art. 3 al. 4 LAsi, ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) sont réservées. L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (motifs subjectifs survenus après la fuite ; art. 54 LAsi).

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1 ; 2010/44 consid. 3.3 et réf. cit.).

2.5 Une persécution réfléchie est admise lorsque les proches d'une personne persécutée sont exposés à des représailles en vue d'exercer des pressions sur cette personne (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 ; arrêts du Tribunal D-2749/2019 consid. 5.3.1 ; D-2403/2018 du 11 mai 2020 p. 7 ; E-1886/2018 du 8 août 2018 consid. 2.2). Il y a lieu d'apprécier l'intensité du risque de persécution réfléchie en fonction des circonstances du cas d'espèce ; en effet, ces mesures n'ont pas nécessairement pour but l'obtention de renseignements, mais peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches ou encore être prises en guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter de faire taire l'activiste en question.

3.

3.1 Dans la décision attaquée, le SEM a considéré que, si les diverses tracasseries et discriminations que pouvait rencontrer la population kurde en Turquie étaient notoires, elles n'atteignaient pas - y compris dans le cas du recourant - une intensité suffisante et n'étaient pas propres à rendre l'existence dans le pays d'origine impossible ou inacceptable, cette appréciation restant valable en dépit de la détérioration de la situation en matière de droits de l'homme survenue dans ce pays après la tentative du coup d'Etat de 2016. Les sévices subis par l'intéressé dans le cadre de l'armée n'étaient en outre plus d'actualité.

Le recourant n'avait jamais eu de problèmes significatifs avec les autorités turques avant son départ du pays. Le (...) restait un parti légal en Turquie et il ne suffisait pas qu'il ait mené les activités alléguées, notamment une participation à la campagne électorale en (...), pour qu'il soit menacé par les autorités turques. Il en allait de même de ses activités pour le (...). Le recourant n'occupait du reste aucune fonction importante au sein de ces partis. Depuis (...) (année qui marquait la fin de son rôle au sein du [...]), il avait uniquement participé à la campagne électorale précitée, sans pour autant rejoindre le (...) ou se montrer actif par la suite en tant que sympathisant de ce parti. Dès lors, rien n'indiquait que l'intéressé était dans le viseur des autorités. Ses craintes de persécutions réfléchies, en raison de son environnement familial, n'étaient pas davantage fondées. Son père avait purgé sa peine et était libre depuis (...), ne faisant actuellement l'objet d'aucune procédure judiciaire. L'intéressé n'avait en outre été appréhendé qu'à une seule reprise et avait pu rejoindre son domicile sans suites après deux heures. Il n'avait pas rencontré d'autres problèmes avec les autorités turques jusqu'à son départ du pays. Outre que les policiers ne l'avaient pas directement et personnellement accusé de quoi que ce soit, l'évènement de (...) 2022 s'était produit plusieurs années après la cessation des activités de son père en faveur du (...) et le départ de ses cousins du pays. Le fait que ces sujets aient été abordé durant l'interrogatoire en question s'avérait ainsi étonnant. Il ne ressortait en tous cas pas du dossier qu'une procédure avait été engagée contre le recourant en raison des activités menées à l'époque par son père et ses cousins.

Au regard des deux procédures judiciaires ouvertes à l'encontre de l'intéressé après son départ du pays (actes d'accusation émis les [...] 2022 et [...] 2023) et du fait que ses activités sur les réseaux sociaux n'avaient éveillé l'intérêt des autorités turques qu'une fois en exil, il remplissait les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, mais pour des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite. L'asile devait donc lui être refusé et le renvoi être ordonné. L'exécution de cette mesure n'était toutefois pas licite.

3.2 Dans son recours, l'intéressé a relevé que l'aggravation de la situation en Turquie suite à la tentative de coup d'Etat de juillet 2016, la rupture du processus de paix du gouvernement avec le PKK et, plus globalement, la détérioration considérable de la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie pouvaient engendrer une situation de danger constituant un motif objectif postérieur à la fuite, c'est-à-dire ne relevant pas du comportement de la personne intéressée. Ces éléments pouvaient dès lors fonder une crainte fondée de persécutions pertinentes sous l'angle de l'asile, référence étant notamment faite à trois arrêts du Tribunal de janvier et février 2017(cf. p. 4 du mémoire), à l'arrêt E-3665/2020 du 14 septembre 2022 consid. 5.4 et au rapport de la Fondation « Bertelsmann Stiftung » intitulé « BTI 2020 Turkey Country Report », couvrant la période du 1er février 2017 au 31 janvier 2019. Selon lui, la réélection du Président Erdogan le 28 mai 2023 signifiait le maintien d'un régime autoritaire et répressif, laissant présager une aggravation des violations des droits de l'homme en Turquie. S'appuyant sur plusieurs publications, notamment d'ONG, et diverses photographies, il a estimé qu'il existait une persécution collective de la population kurde, remontant à la création de l'Etat turc moderne et prenant la forme d'exécutions extrajudiciaires, de tortures, de détentions arbitraires, de destruction de villages, de déplacements forcés, de restrictions à la liberté d'expression, à la liberté de la presse et à la liberté d'association, compromettant également la formation et la pérennité des partis politiques liés à cette ethnie. Par ailleurs, l'intéressé a considéré que son rôle dans le mouvement (...) avait été significatif. Il avait distribué des journaux et des revues idéologiques, présenté et propagé les idées du parti auprès de la population pour inciter les gens à devenir membres, facilité les relations entre les affiliés et les sympathisants et organisé des réunions ainsi que des manifestations politiques (ou y avait simplement participé). Suite au diagnostic de son cancer en (...), il avait effectivement dû réduire ses activités, mais ne les avait pas complétement abandonnées. Il avait continué à distribuer des journaux et participé à des évènements tels que le 1er mai et le Newroz. En 2017, il était retourné dans sa ville natale, C._______, où il avait repris contact avec le (...) et participé à des activités du mouvement dans certains villages. Il avait fait de la propagande en organisant des réunions et en distribuant des revues et des journaux, et avait été en contact avec des membres armés de l'organisation. Selon lui, les autorités turques le surveillaient de près
en raison de ses activités politiques. Il a en outre mis en évidence que le (...) était confronté à un procès d'interdiction devant la (...). Ses membres, ainsi que les citoyens qui votaient pour ce parti étaient considérés comme des terroristes. Il continuait néanmoins à soutenir le (...) par le biais des réseaux sociaux. Enfin, il a souligné qu'il était connu des autorités turques en tant qu'opposant kurde et alévi, en raison, d'une part, de ses propres activités politiques et, d'autre part, de l'opposition de son père et de ses cousins au gouvernement. Sa propre identité politique, ainsi que celles de certains membres de sa famille, avaient selon lui joué un rôle important dans l'ouverture des deux procédures pénales à son encontre. Il a encore rappelé que, durant son arrestation le (...) 2022, il avait été interrogé sur ses activités politiques et sur ses liens familiaux avec le (...) et le (...). Ses craintes étaient donc fondées et reposaient, « au moins en partie », sur des motifs antérieurs à sa fuite, ainsi que sur des motifs objectifs postérieurs.

4.

4.1 Le SEM a estimé à juste titre que l'intéressé n'avait pas la qualité de réfugié au moment de son départ du pays. Avec les compléments suivants, il peut donc être renvoyé, afin d'éviter des répétitions, aux considérants de la décision attaquée, que rien ne vient remettre en cause en l'état du dossier.

4.1.1 En effet, dans son recours, le recourant ne conteste aucunement l'interprétation du SEM s'agissant des documents qu'il a produits durant la procédure ; il ne démontre en rien que les procédures pénales dirigées contre lui se rapporteraient à des faits antérieurs à sa fuite. Il se limite à affirmer que ses craintes reposeraient « au moins en partie » sur des motifs antérieurs à son départ de Turquie, sans toutefois rendre vraisemblable qu'il remplissait à ce moment les conditions de l'art. 3 LAsi.

4.1.2 Le Tribunal constate ainsi que, bien que le recourant prétende le contraire, les activités qu'il a déployées en faveur du (...) et du (...), partis dont il n'est pas membre (cf. audition sur les motifs d'asile, R 128), ont un caractère secondaire. Durant son audition, il a en effet exposé avoir participé à une campagne électorale du premier parti en (...) et, pour le compte du second, avoir distribué divers journaux et participé à la préparation de fêtes telles que celles du premier mai, ainsi que du Newroz. Certes, au stade du recours, l'intéressé a complété ses dires et a allégué avoir également facilité les relations entre les membres du mouvement et les sympathisants, avoir participé à des réunions et des manifestations publiques, avoir pris part à des activités du (...) dans les villages de sa région d'origine et avoir entretenu des contacts avec les membres armés de ce même groupe. Cela dit, ces nouvelles affirmations ne sont en rien étayées et, même à en admettre la réalité, ne révèlent pas encore une visibilité particulière - du point de vue des autorités turques - au moment de sa fuite. En tout état de cause, son hypothèse selon laquelle les autorités le surveillaient de près en raison de ses activités politiques, alors qu'il était encore au pays, ne trouve aucun appui au dossier.

4.1.3 En outre, le Tribunal ne saurait faire sienne l'argumentation du recourant selon laquelle il aurait subi, dans son pays, une persécution réfléchie en raison des activités politiques passées de son père et de ses cousins au sein de l'opposition.

4.1.3.1 A cet égard, le Tribunal rappelle que la coresponsabilité familiale (Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas en Turquie. En revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent des pressions et des représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent de contacts étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre des activités politiques illégales.

Ces pressions sont surtout mises en oeuvre si la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d'une organisation politique illégale. Elles peuvent alors constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 10.2.3 ; arrêt du TAF D-2814/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.5). Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de considérer ce constat comme obsolète (cf. notamment arrêts du TAF D-3014/2022 du 24 février 2023 consid. 3.2 ; D-5187/2020 du 3 mars 2022 consid. 6.3.1 ; E-1659/2020 du 5 janvier 2022 consid. 5.5.1 ; E-4391/2018 du 11 novembre 2021 consid. 3.4.1 ; E-671/2021 du 26 juillet 2021 consid. 4.4.1 ; D-4773/2013 du 20 juillet 2018 consid. 7.2). II souligne toutefois qu'il s'agit d'apprécier, dans chaque cas d'espèce, le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.

4.1.3.2 En l'occurrence, le recours ne contient aucun moyen de preuve ou argument propre à remettre en cause les développements du SEM sur ce point (cf. décision querellée, point II.2.b p. 7 s.). On relèvera la description stéréotypée de l'interrogatoire que l'intéressé aurait subi le (...) 2022, ainsi que le peu de détails fournis s'agissant des propos tenus et des questions posées par les « policiers » lors de celui-ci (cf. audition sur les motifs d'asile, R 112 et 121). Le recourant a également étrangement qualifié de « classiques » les questions qui lui auraient été posées durant cette confrontation, pourtant unique dans son parcours de vie (cf. idem, R 112). Il expose en outre au stade du recours avoir été questionné sur ses propres activités politiques (ch. 23 et 30 du mémoire), alors qu'il n'avait rien déclaré de tel lors de son audition. Il apparaît enfin douteux que les policiers aient tenté de le recruter en tant qu'« espion », alors que son rôle dans l'opposition était - comme vu plus haut - moindre, que son père n'avait plus fait l'objet d'une quelconque procédure judiciaire depuis sa sortie de prison en (...) et que son cousin, ex-membre du (...), avait fui la Turquie en (...) pour rejoindre la Suisse. Force est quoi qu'il en soit de constater que le recourant a été rapidement libéré et que ses prétendus ravisseurs avaient principalement pour but d'exploiter sa bonne connaissance de sa région d'origine pour faciliter d'éventuelles arrestations (cf. audition sur les motifs d'asile, R 126 et 127). En tout état de cause, le fait que l'intéressé déclare lui-même n'avoir jamais eu de problèmes personnels avec la police avant cet évènement (audition sur les motifs d'asile, R 114) et que sa famille n'en subisse pas non plus actuellement (cf. idem, R 137) plaide en défaveur d'une persécution réfléchie.

4.1.4 S'agissant des inconvénients découlant de son appartenance à l'ethnie kurde (cf. not. audition sur les motifs d'asile, R 63-67 et R 84-85 ; également mémoire de recours et les références citées, ch. 14-21 p. 7-10), ceux-ci ne sont pas pertinents sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié. Certes, la minorité kurde peut subir des discriminations et autres tracasseries. Toutefois, ces problèmes n'atteignent en général pas - comme en l'occurrence - l'intensité requise par l'art. 3 LAsi, le Tribunal n'ayant à ce jour pas retenu de persécution collective contre les Kurdes en Turquie (cf. arrêt du Tribunal E-3620/2019 du 28 décembre 2022 consid. 3.3 et réf. cit. ; cf. également arrêts D-1972/2023 du 10 mai 2023 et D-1778/2023 du 14 avril 2023, p. 6 s.). Comme relevé par le SEM, sans minimiser les problèmes qu'auraient rencontrés l'intéressé dans le cadre de l'armée (cf. audition sur les motifs d'asile, R 63), ceux-ci ne permettent pas de retenir un risque actuel de persécution en raison de son ethnie.

4.2

4.2.1 Il s'agit encore d'examiner si, en plus de la qualité de réfugié d'ores et déjà reconnue par le SEM sur la base de motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi (cf. à ce sujet ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, et jurisp. cit.), le recourant peut prétendre à l'octroi de l'asile en raison de circonstances de fait intervenues après son départ de Turquie et indépendantes de sa personne ou de sa volonté (motifs objectifs postérieurs à la fuite ; cf. également ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit.).

4.2.2 Le Tribunal tient compte de la situation dans l'Etat concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce. Il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. notamment ATAF 2008/4 consid. 5.4 et jurisprudence citée).

4.2.3 En l'espèce, l'intéressé s'est référé, de manière générale, à l'évolution négative de la situation en matière de droits de l'homme en Turquie et en particulier à celle prévalant pour les Kurdes se trouvant dans ce pays. Or le SEM s'est prononcé à ce sujet dans le cadre de la décision querellée, en prenant en compte les suites de la tentative de coup d'Etat de juillet 2016 (cf. décision querellée, point II.1 p. 5 et 7). L'analyse du SEM ne prête pas le flanc à la critique. Le Président Erdogan, bien que réélu en mai 2023, était déjà en fonction au moment du départ de l'intéressé, ainsi que durant la période où ce dernier était actif politiquement. Or le recourant a lui-même indiqué ne pas avoir été confronté à la police avant l'évènement de (...) 2022. Rien n'indique que la situation des Kurdes, ou des membres de sa famille au pays, se serait significativement dégradée postérieurement à sa fuite. Les rapports d'ONG auxquels il s'est référé dans son recours, de nature générale, ne sont quant à eux pas décisifs.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur le refus d'asile.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.3 Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a prononcé l'admission provisoire du recourant. Cette question n'a donc pas à être tranchée.

7.
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté.

8.
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

Il dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

9.
Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 102m al. 1 LAsi en lien avec art. 65 al. 1 PA).

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

William Waeber Marc Toriel

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.392
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.392
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^m - 1 Das Bundesverwaltungsgericht bestellt auf Antrag der asylsuchenden Person, die von der Bezahlung der Verfahrenskosten befreit wurde, eine amtliche Rechtsbeiständin oder einen amtlichen Rechtsbeistand ausschliesslich bei Beschwerden gegen:
¹	Das Bundesverwaltungsgericht bestellt auf Antrag der asylsuchenden Person, die von der Bezahlung der Verfahrenskosten befreit wurde, eine amtliche Rechtsbeiständin oder einen amtlichen Rechtsbeistand ausschliesslich bei Beschwerden gegen:
^a	Nichteintretensentscheide, ablehnende Asyl- sowie Wegweisungsentscheide nach den Artikeln 31a und 44 im Rahmen des erweiterten Verfahrens;
^b	Entscheide über den Widerruf und das Erlöschen des Asyls nach den Artikeln 63 und 64;
^c	die Aufhebung der vorläufigen Aufnahme bei Personen aus dem Asylbereich nach Artikel 84 Absätze 2 und 3 AIG362;
^d	Entscheide im Rahmen der Gewährung des vorübergehenden Schutzes nach dem 4. Kapitel.
²	Ausgenommen sind Beschwerden nach Absatz 1, wenn sie im Rahmen von Wiedererwägungs- und Revisionsverfahren und von Mehrfachgesuchen ergehen. Für solche und für die übrigen Beschwerden mit Ausnahme von Absatz 1 gilt Artikel 65 Absatz 2 VwVG363.
³	Bei Beschwerden, die gestützt auf dieses Gesetz eingereicht werden, sind auch Personen mit universitärem juristischem Hochschulabschluss zur amtlichen Verbeiständung zugelassen, die sich beruflich mit der Beratung und Vertretung von Asylsuchenden befassen.
⁴	Die Absätze 1-3 gelten auch für Personen, über deren Gesuch im beschleunigten Verfahren entschieden worden ist und die auf eine Rechtsvertretung nach Artikel 102h verzichten. Dasselbe gilt, wenn die zugewiesene Rechtsvertretung im beschleunigten Verfahren auf die Erhebung einer Beschwerde verzichtet (Art. 102h Abs. 4).

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.