F-968/2019 - 2021-08-16 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de l'autorisation d'exercer une activité lucrative

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-968/2019

Arrêt du 16 août 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Andreas Trommer, juges,

José Uldry, greffier.

1. A._______,

2. B._______,

Parties les deux représentés par Maître Magali Buser,avocate,

Etude Etter & Buser, Boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus de l'autorisation d'exercer une activité lucrative.

Faits :

A.
A._______, ressortissant mauricien, né le (...) 1986, est arrivé en Suisse le 30 décembre 2003, accompagné de sa mère et de sa soeur.

Le 22 septembre 2005, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études.

En janvier 2011, il a obtenu un « Bachelor in business administration »
(ci-après : Bachelor) auprès de la C._______ (ci-après : l'Ecole).

B.
L'intéressé a fondé, avec D._______, la société B._______ (ci-après : B._______ ou la recourante 2), qui a été inscrite au registre du commerce de Genève le 18 février 2013 et dont il est associé gérant avec le prénommé. Cette société a pour but social de « fournir des services de conciergerie de luxe à une clientèle variée : résidence privée, entreprise, jeune professionnelle, et service personnalisé ; mise à disposition de divers personnels, assistants personnels, chauffeurs, consultants et autres ; organisation de voyages, séminaires, évènements, bien-être, tâches administratives, etc. ».

C.
L'intéressé s'est marié le 4 mai 2013 à E._______ (France) avec une ressortissante française, dont il a divorcé trois ans plus tard.

D.
Le 22 octobre 2013, l'intéressé a obtenu un « Master in business administration » (ci-après : MBA) auprès de l'Ecole.

E.
Le 26 décembre 2013, il a sollicité auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM) la prolongation de son autorisation de séjour afin de poursuivre ses études auprès de l'Ecole en vue d'obtenir un doctorat.

Par décision du 21 janvier 2015, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de séjour susmentionnée et a prononcé le renvoi de l'intéressé, lui impartissant un délai au 16 mars 2015 pour quitter le territoire suisse.

F.
Le 29 mai 2015, l'intéressé a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Par décision du 26 mai 2016, l'OCPM a refusé l'octroi de cette autorisation de séjour en faveur de l'intéressé, estimant que sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle ou d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), et lui a imparti un délai de départ au 26 juillet 2016.

G.
Le 27 juin 2016, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : TAPI), lequel a rejeté son recours par jugement du 21 décembre 2016.

Le 23 janvier 2017, l'intéressé a interjeté recours contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : Cour de justice), laquelle a suspendu l'instruction de la cause par décision du 30 mars 2017 (cause A/2149/2016).

H.
Le 23 janvier 2017, B._______ a déposé une demande d'autorisation de travail en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante en faveur de l'intéressé.

Le 8 février 2017, l'Office de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève (ci-après : OCIRT) a refusé, sous l'angle de l'art. 19 LEtr, l'octroi de l'autorisation précitée, estimant qu'un tel octroi ne revêtait pas un intérêt économique suffisant pour le canton de Genève.

Le 13 mars 2017, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du TAPI, lequel a été rejeté par jugement du 21 décembre 2017.

Le 1er février 2018, l'intéressé a interjeté recours auprès de la Cour de justice, concluant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2017 et à ce qu'il soit ordonné à l'OCIRT d'admettre sa demande d'autorisation de séjour à l'année pour exercer une activité lucrative indépendante, ainsi qu'à l'OCPM d'établir cette autorisation de séjour sous suite de dépens et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au TAPI ou à l'OCIRT pour nouvelle décision.

Par arrêt du 4 septembre 2018 (cause A/896/2017), la Cour de justice a admis partiellement le recours de l'intéressé, a annulé le jugement du TAPI du 21 décembre 2017 ainsi que la décision de l'OCIRT du 8 février 2017 et a retourné le dossier à cet office pour nouvelle décision.

I.
Par décision du 26 septembre 2018, l'OCIRT s'est prononcé favorablement à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative indépendante en faveur de l'intéressé et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation.

J.
Le SEM a octroyé le droit d'être entendu à l'intéressé par courrier du 19 octobre 2018, en le notifiant à l'adresse de B._______. Ce courrier étant revenu en retour avec la mention « le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée », le SEM a envoyé, le 6 novembre 2018, un nouveau courrier à l'intéressé, prolongeant le délai de réponse au 10 décembre 2018.

Le 19 novembre 2018, l'intéressé a fait usage de son droit d'être entendu, indiquant, en substance, que le SEM, s'il rendait une décision négative, violerait l'autorité de chose jugée au vu du jugement d'admission partielle, définitif et exécutoire, rendu par la Cour de justice, relevant que ni le SEM ni l'OCIRT n'avaient recouru contre ce jugement alors qu'ils en avaient la possibilité, au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF (RS 173.110). Il a ajouté, sur le fond, que les conditions requises à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante étaient remplies et qu'il faisait siens les arguments de la Cour de justice.

K.
Le 21 janvier 2019, le SEM a indiqué qu'en faisant usage de sa marge d'appréciation, il pouvait rendre une décision et que celle-ci serait prochainement communiquée à l'intéressé.

Par décision du 24 janvier 2019, le SEM a refusé de donner son approbation à l'autorisation de séjour sollicitée. Il a retenu, en substance, que les chiffres de B._______ démontraient qu'il n'existait pas de potentiel de développement économique suffisamment important, que les services de cette société n'offraient pas d'apport concret au niveau du tissu économique genevois, que celle-ci, hormis l'intéressé et son associé, n'employait que des prestataires de services et n'avait ainsi pas créé de postes de travail, la masse salariale n'étant par ailleurs pas suffisante pour rémunérer une personne à temps plein selon la convention collective de travail correspondante, et que la rémunération annuelle de 15'500 francs de l'intéressé ne remplissait pas le critère d'admission prévu par l'art. 22 de la loi fédérale du 16 janvier 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).

L.
Par acte du 22 février 2019, A._______ ainsi que B._______, par l'entremise de leur mandataire, ont déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la décision querellée, à la constatation de la violation du principe de l'autorité de chose jugée et à l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante et, subsidiairement, au renvoi de l'affaire devant le SEM pour nouvelle décision. Ils ont notamment reproché à l'autorité inférieure d'avoir violé le principe de l'autorité de chose jugée, de la protection contre l'arbitraire et de la bonne foi au sens de l'art. 9 Cst. (RS 101) ainsi que les art. 19 à 23 LEtr (LEI).

M.
Par décision incidente du 26 mars 2019, le Tribunal a invité les recourants à faire preuve de concision dans leurs écritures, à se prononcer sur la qualité pour recourir respectivement la légitimation active de B._______ dans le cadre de la présente procédure et à verser une avance sur les frais de procédure présumés.

Le 24 avril 2019, les recourants ont versé des informations et pièces complémentaires au recours.

Par ordonnance du 13 mai 2019, le Tribunal a porté le courrier précité à la connaissance du SEM et l'a invité à faire part de ses déterminations.

N.
Par réponse du 25 mai 2019, le SEM a relevé que les informations complémentaires apportées par les intéressés n'apportaient aucun élément susceptible de changer sa position et a dès lors conclu au rejet du recours. Cette réponse a été transmise aux recourants par ordonnance du 29 mai 2019, pour détermination de leur part.

Le 5 juillet 2019, les recourants ont indiqué, en fournissant des pièces complémentaires, qu'ils n'avaient pas d'observations à formuler et qu'ils persistaient dans leurs conclusions et leur argumentation contenues dans le recours du 22 février 2019. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM par ordonnance du 25 octobre 2019, qui a renoncé à se déterminer.

O.
Par décision incidente du 20 décembre 2019, le Tribunal a reconnu la qualité de partie à B._______ et a clos l'échange d'écritures.

P.
Par ordonnance du 2 février 2021, le Tribunal a invité les recourants à fournir des informations et pièces complémentaires relatives à leur situation financière.

Q.
Le 15 février 2021, les recourants ont transmis les informations et pièces sollicitées, indiquant, en substance, que B._______ avait réussi à augmenter son chiffre d'affaires et ses deux associés leur salaire et ce, malgré la crise sanitaire liée à la Covid-19, ajoutant que l'épargne du recourant 1 avait également augmenté et que les intéressés avaient ainsi démontré qu'ils étaient viables depuis de nombreuses années et capables d'apporter un atout au canton de Genève et à ses environs.

Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM par ordonnance du 17 février 2021.

R.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation d'exercer une activité lucrative prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Dans le présent arrêt, le Tribunal de céans appliquera la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, en utilisant l'ancienne dénomination (LEtr), et citera l'OASA selon sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que les dispositions topiques n'ont pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de la cause (cf. arrêt du TAF F-4226/2017 du 8 octobre 2019 consid. 2.2). A toutes fins utiles, on relèvera que la modification de l'art. 99 LEI - en principe immédiatement applicable - entrée en vigueur le 1er juin 2019, à savoir postérieurement à la procédure menée devant l'OCIRT et à la décision du SEM du 24 janvier 2019, est sans incidence sur l'issue de la présente cause (cf. ibid. consid. 2.3 ; voir toutefois à ce sujet consid. 4.2.6 infra).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr (RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Le SEM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

Aux termes de l'art. 85 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, l'octroi de l'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail. Selon l'art. 85 al. 2 OASA, le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation. En vertu de l'art. 1 let. a de l'ordonnance du 13 août 2015 du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (OA-DFJP, RS 142.201.1), sont soumises pour approbation au SEM les décisions préalables des autorités du marché du travail concernant des ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) lorsqu'elles portent sur l'octroi d'une autorisation de courte durée en vertu de l'art. 19 al. 1 OASA (ch. 1) ou sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 20 al. 1 OASA (ch. 2). En outre, l'art 85 al. 3 OASA prescrit que l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut soumettre une décision au SEM pour approbation afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.

4.2 Dans un arrêt de principe du 30 mars 2015 (ATF 141 II 169), le Tribunal fédéral (ci-après : TF) avait modifié sa jurisprudence relative à la procédure d'approbation.

4.2.1 La Haute Cour a, en particulier, jugé qu'il n'existait aucune base légale permettant au SEM de refuser son approbation lorsque l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours, dès lors que, faute de base légale suffisante pour la sous-délégation effectuée par le Conseil fédéral à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, dans sa teneur jusqu'au 1er septembre 2015, la procédure d'approbation par le SEM ne pouvait trouver son fondement aux dispositions précitées (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4 et arrêt du TF 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1).

Le Tribunal fédéral a cependant établi une distinction entre les cas dans lesquels l'autorisation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours et les situations qui concernent la collaboration entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution de première instance (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3 et arrêts du TF 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine et 3.2 et 2C_967/2014 du 25 avril 2015 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a précisé que le SEM pouvait, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.2). Ainsi, les autorités cantonales (de première instance) peuvent, dans le cadre de l'assistance administrative, soumettre une décision au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.2 et arrêt du TF 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine).

4.2.2 La situation se présente sous un angle différent lorsque la procédure d'approbation par le SEM fait suite à une décision prise sur recours par une instance cantonale (généralement une autorité judiciaire) admettant le principe de l'octroi, respectivement la prolongation, d'un titre de séjour. En pareille hypothèse, le Tribunal fédéral a retenu, dans son arrêt de principe du 30 mars 2015, que la procédure d'approbation par le SEM n'était pas admissible lorsque ce dernier pouvait porter la cause devant le Tribunal fédéral par la voie du recours des autorités (cf. art. 89 al. 2 LTF cum art. 14 al. 2 de l'Ordonnance sur l'organisation du DFJP [Org DFJP, RS 172.213.1]), ce qui n'est - au contraire de ce qu'ont prétendu les recourants (cf. let. L supra) - pas le cas en l'espèce (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF). S'il n'est pas d'accord avec la décision de l'autorité cantonale de recours, le SEM doit donc, lorsqu'une voie de droit existe, saisir le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public, voire porter au préalable l'affaire devant l'instance cantonale de recours dans les cantons où il existe un double degré de juridiction (art. 111 al. 2 LTF). Si le SEM ne fait pas usage de son droit de recours, il ne saurait, au travers de la procédure d'approbation, court-circuiter la décision de l'instance cantonale de recours (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.3 ; arrêts du TF 2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.1.1 et 2C_634/2014 consid. 3.2).

4.2.3 La qualité pour former un tel recours est cependant subordonnée à l'existence d'un droit potentiel à une autorisation en matière de droit des étrangers, étayé par une motivation soutenable (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF ; ATF 141 II 169 consid. 4.4.4, 136 II 177 consid. 1.1 et 136 II 497 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_739/2016 consid. 4.1.1, 2C_634/2014 consid. 3.2 et 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2). A défaut d'une telle prétention, le SEM ne peut remettre en cause la décision de l'autorité cantonale de recours que par la voie de la procédure d'approbation. En l'absence d'un droit à une autorisation de séjour, le SEM doit par conséquent - n'en déplaise aux recourants (cf. recours p. 31 à 34) - conserver la possibilité d'ouvrir une procédure d'approbation quand bien même l'autorisation litigieuse avait, comme en l'espèce, fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.4).

4.2.4 Le Tribunal fédéral entendait mettre un terme à une procédure qui conduisait à des résultats insatisfaisants, puisqu'elle permettait au SEM de refuser son approbation à l'octroi d'un titre de séjour pourtant ordonné par une autorité judiciaire cantonale, alors qu'il pouvait utiliser la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral pour s'en plaindre. Cette nouvelle jurisprudence visait également à limiter les décisions contradictoires émanant d'autorités judiciaires de même rang, ce qui est le cas lorsqu'un Tribunal cantonal admet l'octroi d'un titre de séjour, alors que le TAF, confirmant la décision du SEM, le refuse (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.3 et arrêt du TF 2C_634/2014 consid. 3.2 in fine).

4.2.5 L'art. 85 OASA a certes été modifié par le Conseil fédéral en date du 12 août 2015 ; il est entré en vigueur, dans sa nouvelle teneur, le 1er septembre 2015 (RO 2015 2739). En application du nouvel art. 85 al. 2 OASA, le Conseil fédéral a délégué son pouvoir réglementaire au DFJP, lequel a édicté l'OA-DFJP du 13 août 2015. L'ordonnance est également entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (art. 7 de l'ordonnance ; RO 2015 2741 et RO 2018 1237 [modification du 19 mars 2018]). Toutefois, le nouvel art. 85 OASA et l'ordonnance précitée ne règlent que la question du défaut de base légale suffisante pour la procédure d'approbation liée à une sous-délégation de compétence non prévue par la loi, mais sont muets sur le fait que, si le SEM ne fait pas usage de son droit de recours, il ne saurait, au travers de la procédure d'approbation, court-circuiter la décision de l'instance cantonale de recours (cf. arrêts du TAF F-7029/2016 du 18 décembre 2017 consid. 3.2.6 et F-6323/2016 du 19 mai 2017 consid. 3.2.6), problématique relevée par la Haute Cour dans sa jurisprudence précitée, qui a été confirmée par la suite (cf. arrêt du TF 2C_739/2016 consid. 4.1.1). Selon la jurisprudence du TAF, la possibilité pour le SEM d'ouvrir une procédure d'approbation, alors que la voie du recours des autorités prévue par l'art. 89 al. 2 let. a LTF lui est ouverte, devait d'ailleurs être ancrée dans une loi au sens formel, et non dans une ordonnance ; l'art. 85 al. 2 OASA et l'ordonnance précitée ne constituaient donc pas - pour ce motif déjà - un fondement juridique suffisant pour permettre au SEM de choisir entre ces deux options (cf. arrêts du TAF F-2321/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2 in fine et F-7291/2016 du 15 décembre 2017 consid. 4.3.2).

4.2.6 A noter également que la possibilité donnée au SEM de contourner des décisions de justice cantonales en la matière, en réinitiant en quelque sorte toute la procédure sur le plan fédéral (et sans être tenu par un quelconque délai pour ce faire), n'apparaît prima facie guère compatible avec les principes constitutionnels de procédure équitable (y compris sous l'angle de l'égalité des armes entre les parties) et de célérité, consacrés à l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 138 III 190 consid. 6), ni avec celui de la séparation des pouvoirs, découlant de l'art. 5 al. 1 Cst. (cf. ATF 140 I 381 consid. 4.4), voire avec celui de la bonne foi prévu par l'art. 9 Cst. (cf. recours p. 34 ss), en ce sens que la procédure d'approbation devant le SEM permet à cette unité de l'administration fédérale, au sens de l'art. 33 let. d LTAF, de faire fi de jugements cantonaux par le biais d'une simple décision administrative susceptible de recours devant le Tribunal de céans (cf., sur ces questions, arrêt du TAF 3045/2016 du 25 juillet 2018 consid. 3.2.6, citant Peter Uebersax, Zur Revision des Ausländergesetzes gemäss der Botschaft des Bundesrates vom März 2018, in Jusletter 9 juillet 2018, spéc. pp. 5 à 7; le même, Das AuG von 2005 : Zwischen Erwartungen und Erfahrungen, Jahrbuch für Migrationsrecht 2011/2012, 2012, pp. 16-17 ; Ruth Herzog, Verfahrensgarantien im Ausländerrecht, Jahrbuch für Migrationsrecht 2008/2009, 2009, pp. 24-25).

4.2.7 Tel que le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le retenir en détail dans un arrêt de principe rendu à cinq juges et partiellement publié, une telle constellation, il convient donc, dans la perspective d'une application aussi conforme que possible de la législation fédérale avec la Constitution (cf., à ce sujet, ATF 137 I 128 consid. 4.3.1 et 4.3.2), de se montrer restrictif quant à l'usage de la procédure d'approbation par le SEM (arrêt du TAF 3045/2016 du 25 juillet 2018 consid. 3.2.6, non publié in ATAF 2018 VII/4).

Le Tribunal rappelle également que, bien avant l'arrêt de principe du 30 mars 2015, le Tribunal fédéral s'était déjà interrogé sur le bien-fondé de la mise en oeuvre, par l'autorité administrative fédérale, de la procédure d'approbation lorsqu'une voie de droit lui était ouverte auprès de la Haute Cour, au regard des conséquences ainsi engendrées (allongement de la procédure, inversion des rôles des parties au détriment du requérant, exception au caractère contraignant des faits constatés par une autorité judiciaire [art. 105 aOJ, respectivement et, mutatis mutandis, art. 105 LTF] ; ATF 127 II 49 consid. 3c) ; il appert que ces réflexions plaident tout autant pour un usage le plus restrictif possible de la procédure d'approbation.

4.2.8 Relevons encore que, selon l'art. 99 al. 2 LEI, le SEM peut (à nouveau) refuser son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour, même si une autorité cantonale de recours s'était déjà prononcée favorablement à ce sujet, alors même qu'une voie de droit serait ouverte auprès du TF. Dans son Message, le Conseil fédéral a indiqué que la modification proposée avait pour objectif de « maintenir » la pratique antérieure à l'ATF 141 II 169, afin de permettre au SEM d'assurer une politique cohérente en matière d'étrangers (cf. Message du 2 mars 2018 relatif à la révision de la loi fédérale sur les étrangers [LEtr] : normes procédurales et systèmes d'information, FF 2018 1673, 1726). Cette révision lie désormais les tribunaux conformément à l'art. 190 Cst. (cf., s'agissant de l'absence de « Prüfungsverbot » mais de l'« Anwendungsgebot » des lois fédérales au sens formel, ATF 136 II 120 consid. 3.5.1 et 136 I 65 consid. 3.2 ; arrêts du TF 2C_138/2017 du 4 janvier 2018 consid. 5.1 et 2C_301/2016 du 19 juillet 2017 consid. 4.2 ; cf., toutefois, s'agissant de la primauté du droit international des droits de l'Homme en cas de conflits avec la législation nationale : ATF 139 I 16 consid. 5.1 ; 125 II 417 consid. 4d).

4.3 En l'espèce, bien que la procédure d'approbation initiée devant le SEM n'apparaît que peu satisfaisante sous l'angle des droits constitutionnels précités (cf. consid. 4.2.6 supra), il y a lieu de constater que, faute de voie de recours ouverte devant le Tribunal fédéral en lien avec cette matière spécifique (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF), dite procédure d'approbation constituait l'unique moyen pour le SEM de se prononcer sur le préavis de l'OCIRT du 26 septembre 2018 (cf. consid. 4.2.2 à 4.2.4 supra). Sur le vu de ce qui précède, le SEM avait donc la compétence d'approuver la décision de l'OCIRT en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.4).

4.4 Il s'ensuit que ni le SEM, ni le TAF ne sont liés par le préavis cantonal favorable faisant suite à la procédure judiciaire sus-décrite et peuvent donc s'écarter, dans le cadre d'une procédure d'approbation, de l'appréciation faite par cette autorité.

4.5 Cependant, il y aura lieu de faire preuve de circonspection, d'une part, dans l'examen d'un préavis cantonal qui, se prononçant partiellement sur l'apport économique pour ledit canton d'une activité indépendante, intervient en exécution d'une décision rendue par une autorité cantonale de recours ; ce, d'autant plus lorsque, d'autre part, comme ici, l'injonction émane de la plus haute autorité judiciaire de recours d'un canton, après épuisement des voies de droit cantonales, afin de respecter le principe de la séparation des pouvoirs (cf. consid. 4.2.7 supra ; s'agissant, mutatis mutandis, de la retenue généralement pratiquée par le Tribunal fédéral lorsqu'est concerné le principe du fédéralisme, cf., notamment, ATF 140 V 574 consid. 3 ; 135 II 243 consid. 2 ; arrêt du TF 8C_119/2015 du 7 décembre 2015 consid. 4.1).

4.6 Cette retenue commandée par l'intervention d'une juridiction cantonale de recours se doit néanmoins d'être relativisée pour deux motifs.

4.6.1 D'une part, sur un plan général, les conditions d'admission ont pour objectif de régler et limiter l'afflux des étrangers - surtout du deuxième cercle - en Suisse (cf. ATAF 2011/1 consid. 6.1) et visent en premier lieu la population exerçant une activité lucrative (« immigration du travail » ; art. 18 ss LEtr). La loi définit des conditions objectives et générales pour l'admission. Celles-ci sont surtout ciblées sur une immigration dite d'élite, donc de spécialistes avec des compétences ou connaissances élevées, de cadres ou d'investisseurs. Contrairement à d'autres systèmes étatiques (Canada ou Australie), le législateur a préféré un système d'admission basé sur une certaine liberté d'appréciation, plutôt que d'instaurer un système à points, jugé moins flexible (cf. FF 2002 3486 s ; Peter Uebersax, in : Nguyen/Amarelle, Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers (LEtr), ad art. 18 ch. 10 et réf. cit.). Par ailleurs, les conditions de l'admission des étrangers poursuivent en premier lieu les intérêts économiques de la Suisse, et reflètent ainsi le caractère également économique du droit des étrangers. Sous la pression permanente de la politique, la Confédération tente ainsi de contrôler l'immigration et surtout le nombre des travailleurs migrants. Les art. 18 ss LEtr offrent dans ce contexte les moyens de mener une politique d'immigration restrictive et sont ainsi d'une importance non négligeable, l'application des règles sur l'admission restant ainsi soumise aux besoins de l'économie et de la société suisse d'un côté et de la politique de tous les jours de l'autre (cf. Peter Uebersax, op. cit., ad art. 18 ch. 31 à 33 et réf. cit.), ce qui a par ailleurs été confirmé par la jurisprudence constante du Tribunal de céans (cf., parmi d'autres, arrêt du TAF F-4755/2018 du 27 janvier 2021 consid. 6.2 et réf. cit.). Sur la base de cette ratio legis, et quand bien même le SEM et le Tribunal se doivent de faire preuve d'une certaine retenue au vu du jugement rendu par la Cour de justice en date du 4 septembre 2018 (cf. consid. 4.2 et 4.5 supra), le Tribunal ne se trouve pas privé de sa latitude de jugement, encore moins de sa cognition pleine (cf., à ce sujet, sur les approches doctrinales unitaire et dualiste du pouvoir d'appréciation, Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève / Zurich / Bâle 2018, p. 177, ch. 510).

4.6.2 D'autre part, il résulte de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, dont le Tribunal de céans n'a aucune raison de s'écarter, qu'une certaine retenue s'impose au juge lorsque se posent, comme en l'occurrence, des questions techniques ou d'appréciation (ATF 134 III 193 consid. 4.4 ; 125 II 643 consid. 4a ;125 II 86 consid. 6 ; 119 Ia 378 consid. 6a ; 112 Ib 26 consid. 3 ; pour les instances inférieures : ATF 133 II 35 consid. 3). Plus particulièrement, les autorités administratives spécialisées - à savoir, en l'espèce, les autorités cantonale et fédérale du marché du travail - disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'expertise de la notion juridique indéterminée d'« intérêts économiques du pays » (cf. arrêt du TAF F-4755/2018 précité consid. 6.1 et 6.2 et réf. cit.). Le Tribunal peut dès lors, se fondant sur la ratio legis de l'art. 19 LEtr (cf. consid. 4.6.1 supra), dont la portée est déterminée par le biais des méthodes d'interprétation - littérale, historique, téléologique ou systématique (cf., à ce sujet, ATF 142 IV 137 consid. 6.2 et 141 III 53 consid. 5.4.1), ainsi que par la jurisprudence constante précitée - s'écarter du jugement de la dernière instance cantonale, en particulier lorsque, comme en l'espèce, des questions techniques ou locales se posent (« technisches Ermessen » ou « liberté d'appréciation en matière technique » ; cf. consid. 6 infra).

4.6.3 En conséquence, la retenue ou déférence institutionnelle que commande la situation, dans laquelle une autorité de recours cantonale s'est prononcée avant l'ouverture d'une procédure d'approbation se doit d'être tempérée par la retenue qui s'impose au Tribunal de céans en tant que les « intérêts économiques du pays » avaient été appréciés en amont, dans un sens opposé au résultat auquel était parvenue la Cour de justice, par des autorités spécialisées cantonales. Or, dans une telle constellation somme toute rare, il sied de ménager un juste équilibre entre ces deux formes de retenue potentiellement contraires, à l'aune des circonstances du cas d'espèce. A cet égard, le Tribunal administratif fédéral pourra notamment s'intéresser au degré de technicité de la question ou aux enjeux locaux pour le canton concerné, à la conduite de la procédure judiciaire cantonale et aux moyens employés, p.ex. si des experts ou des témoins ont été auditionnés, aux avis exposés par d'autres autorités, p.ex. par l'autorité judiciaire inférieure ; en particulier, il conviendra d'examiner si des arguments de poids de la part des instances techniques, opposés à ceux de la dernière instance cantonale - ainsi que la jurisprudence rendue en la matière -, voire une omission par la cour cantonale de traiter d'un point important, requièrent de privilégier l'avis d'expert par rapport à l'appréciation judiciaire cantonale (cf., aussi, plus généralement, Thierry Tanquerel, op. cit., p. 176, ch. 508 ss ; voir également ATF 140 I 201 consid. 6.1 et 137 I 235 consid. 2.5.2 ; arrêt du TF 1C_567/2012 du 16 août 2013 consid. 2 ; arrêt du TAF F-4755/2018 précité).

5.

5.1 Dans la mesure où le droit national est seul applicable à la présente cause (cf. art. 2 al. 1 , 2 et 3 LEtr), le recourant 1 ne dispose d'aucun droit à exercer une activité lucrative en Suisse en vertu de la législation interne. De même, l'employeur, à savoir la recourante 2, ne dispose pas d'un droit à faire exercer à ses employés une activité lucrative en Suisse (cf., dans ce sens, les arrêts du TF 2D_16/2013 du 8 juillet 2013 consid. 1.1 et 2 et 2D_17/2010 du 16 juin 2010).

5.2 Aux termes de l'art. 19 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts économiques du pays (let. a) ; les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (let. b) ; il dispose d'une source de revenus suffisante et autonome (let. c), et les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies (let. d). L'art. 19 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation, lequel n'est cependant pas illimité (cf. consid. 4 supra ; Peter Uebersax, in : Nguyen/Amarelle, Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers (LEtr), ad art. 19 ch. 7 (« deuxième cercle ») et 18 ch. 4 et 8 s. [par renvoi]). Pour ce qui est des qualifications personnelles requises, l'art. 23 LEtr énonce que seuls les cadres, les spécialistes ou les autres travailleurs qualifiés peuvent, en principe, obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour (al. 1). En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social (al. 2). En dérogation aux alinéas 1 et 2, peuvent être admises (notamment) les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin (al. 3 let. c). Sauf si la loi en dispose autrement (art. 25 al. 2 LEtr), ces conditions doivent être remplies de manière cumulative (cf. arrêts du TAF F-4755/2018 du 27 janvier 2021 consid. 4.3 in fine).

Il doit également être possible d'admettre exceptionnellement pour une durée limitée des personnes ne remplissant pas les conditions des al. 1 et 2, notamment les investisseurs qui créent de nouveaux emplois qualifiés et durables ou des personnes ayant des capacités ou des connaissances professionnelles particulières justifiant leur admission en Suisse. Mentionnons à ce titre le transfert de technologies et de savoir-faire, pour autant que l'on puisse en attendre une plus-value souhaitable en termes d'économie (cf. Message LEtr, p. 3541 ch. 2.4.2, ad art. 23 al. 3 du projet de loi [dérogations]).

5.3 Afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut indiquer, dans des directives, l'interprétation qu'elle entend leur donner. S'agissant de la portée juridique des directives (qui sont des ordonnances administratives), on notera que celles-ci ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent en particulier pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. En outre, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut donc s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement (cf. ATF 142 II 182 consid. 2.3.2 ; 138 II 536 consid. 5.4.3 ; ATAF 2011/1 consid. 6.4, 2009/15 consid. 5.1 ; arrêts du TAF F-5074/2018 du 25 juin 2020 consid. 5.3 et
F-4018/2016 du 28 septembre 2017 consid. 3.4).

5.3.1 Au chapitre 4 de la directive « Domaine des étrangers », le SEM a indiqué l'interprétation qu'il entendait donner aux dispositions susmentionnées (cf. www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/weisungen-aug-kap4-f.pdf, consulté en juin 2021).

Lors de l'appréciation du cas, il convient ainsi, selon le SEM, de tenir compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de l'évolution économique durable et de la capacité de l'étranger concerné de s'intégrer. Il ne s'agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-d'oeuvre peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts particuliers. Les étrangers nouvellement entrés dans notre pays ne doivent donc pas faire concurrence aux travailleurs en Suisse de manière à provoquer un dumping salarial et social (cf. directive, ch. 4.3.1 ; cf. Message LEtr, p. 3536 ch. 2.4.2 ad art. 18 du projet de loi).

Selon ladite directive (ch. 4.7.2.1), le titulaire d'une autorisation d'établissement (art. 38 al. 4 LEI), son conjoint de même que le conjoint d'un citoyen suisse ont le droit d'exercer une activité indépendante. Les autres cas de figure sont soumis à un examen des conditions relatives au marché du travail selon l'art. 19 LEI et peuvent être admis si les intéressés satisfont aux qualifications personnelles, si les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies, si l'existence d'une source de revenus suffisante et autonome est garantie et s'il est prouvé que l'activité indépendante aura des retombées durables positives pour le marché suisse du travail (intérêts économiques du pays). On considère que le marché suisse du travail tire durablement profit de l'implantation lorsque la nouvelle entreprise contribue à la diversification de l'économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main d'oeuvre locale, procède à des investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour l'économie helvétique (cf. arrêts du TAF C-2485/2011 du 11 avril 2013 et C-7286/2008 du 9 mai 2011).

5.4.2 A priori, la directive du SEM s'inscrit dans le cadre fixé par les normes législatives en question. Rien ne justifie donc que le Tribunal de céans s'écarte de cette directive dans le cas particulier, ni du reste de sa propre jurisprudence précitée, au risque de créer des inégalités de traitement, quand bien même, comme indiqué, les ordonnances administratives (du SEM) ne lient pas en tant que telles le Tribunal (cf. ATF 138 II 536 consid. 5.4.3 et 133 II 305 consid. 8.1 ; arrêt du TAF F-2537/2018 du 15 avril 2020 consid. 8.3.10).

6.
L'autorité inférieure a considéré que les recourants, en tenant compte de la situation du marché du travail, de l'évolution économique durable et de la capacité de celui-ci à s'intégrer, ne remplissait pas les conditions prévues par les art. 19 à 24 LEtr.

Les recourants, quant à eux, estiment qu'ils servent les intérêts économiques du pays et qu'ils remplissent les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise prévues par l'art. 19 LEtr ainsi que celles fixées aux art. 20 et 23 à 25 LEtr.

6.1 En l'espèce, le recourant 1 n'a pas démontré que l'activité de la recourante 2, quand bien même celle-ci - ce qui est louable - a engagé des collaborateurs issus du chômage et des stagiaires, permettrait de faire bénéficier le marché suisse du travail de retombées positives et durables.

6.1.1 En effet, bien que la recourante 2 eût déclaré cinq employés auprès de l'Office cantonal genevois des assurances sociales (OCAS) en 2020, il convient de relativiser le nombre de ces places de travail en ce sens que la somme totale des salaires alloués durant l'année précitée s'élève à environ 72'271 francs (cf. TAF act. 18 annexe 82), ce qui n'a rien de remarquable, et que la majorité de ces emplois n'est occupée que pour une durée déterminée pour des postes à temps partiel et peu qualifiés. L'on ne saurait même entièrement exclure l'hypothèse qu'avait d'ailleurs émise l'OCIRT que la recourante 2 puisse tomber sous le régime d'une agence temporaire soumise à une autorisation particulière (cf. SEM pce 123). Quoi qu'il en soit, le Tribunal relève que la recourante 2 n'emploie - de manière pérenne - que l'intéressé et son associé, si bien que celle-ci n'a pas créé de postes de travail supplémentaires. Relevons encore que le montant de cette masse salariale ne correspond même pas à un salaire usuel qui permettrait de rémunérer, à plein temps, le recourant 1 ainsi qu'un deuxième employé dans ce secteur (cf. art. 10 ch. 1 et annexe 1 de la convention collective de travail pour les concierges ; www.uspi-ge.ch/wp-content/uploads/2018/02/USPI-ConventionConcierges-271120176.pdf, consulté en juin 2021). Le Tribunal ne saurait dès lors considérer que la recourante 2 soit parvenue à créer de nouveaux emplois, étant précisé que la rémunération annuelle de 45'768 francs du recourant 1 pour l'année 2020 ne remplit pas la condition d'admission prévue par l'art. 22 LEtr (cf., également, convention précitée). Il apparaît dès lors que l'exigence relative à la création d'emplois n'est pas remplie.

6.1.2 De plus, le business plan de 2013 (cf. recours annexe 18) prévoyait qu'après deux ans, un chiffre d'affaires de l'ordre de 261'600 francs serait réalisé. Or, force est de constater que pour l'année 2020, soit après sept ans d'activité, ce chiffre d'affaires ne s'élève qu'à 108'000 francs, à savoir moins de la moitié du résultat escompté pour l'année 2015. Quant au bénéfice, il ne se monte qu'à 18'017 francs pour l'année 2020 (cf. TAF act. 18 annexe 81), ce qui est nettement inférieur aux 158'557 francs qui étaient prévus pour l'exercice 2015. Force est donc de constater que ce business plan est, à ce jour, loin d'être concrétisé (cf. recours annexe 18). Même si les comptes font apparaître un chiffre d'affaires en légère augmentation et que l'entreprise est restée bénéficiaire malgré la crise sanitaire (cf. TAF act. 18), les objectifs fixés dans le cadre de ce business plan n'ont encore jamais pu être atteints, ce qui permet de fortement relativiser le rôle joué par l'entreprise en faveur du secteur économique cantonal visé. A noter à cet égard que les recourants doivent également disposer des moyens financiers nécessaires pour couvrir leurs besoins financiers ainsi que leurs frais de subsistance durant toute la période d'exploitation de l'entreprise, y compris au moment de la constitution de celle-ci, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. consid. 6.1.1 supra in fine ; Marc Spescha, in : Spescha et al. (éd.), Kommentar Migrationsrecht, 4e éd. 2015, ad. art. 19 LEtr no 2 ; Lisa Ott, Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, ad. art. 19 LEtr no 9 ss).

6.1.3 Enfin, concernant la diversification du tissu économique régional et de ses activités, il résulte du registre du commerce du canton de Genève qu'une dizaine de sociétés offrant des services similaires à B._______ déploient leurs activités dans le canton de Genève
(cf. www.ge.ch/recherche-entreprises-registre-du-commerce-geneve, consulté en juin 2021). Même en se replaçant au moment de la création de la société, respectivement de sa requête à pouvoir engager le recourant 1, où un nombre plus restreint d'entreprises actives dans ce secteur existait, le Tribunal considère que le domaine de la conciergerie ne nécessite respectivement ne nécessitait pas de nouvelle implantation en vue du développement du domaine d'activités précité. Ce, d'autant moins que la recourante 2 ne contribue que dans une moindre mesure à l'économie locale et n'offre pas - ou tout au plus de manière très limitée - d'apport particulier au tissu économique genevois, quand bien même elle est parfois engagée par une clientèle internationale qui permet quelques retombées positives pour le canton de Genève.

6.2 Dans ces circonstances, il n'a pas été démontré à satisfaction de droit (cf. art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]) que l'exploitation de B._______ représentait un intérêt économique suffisant pour le canton de Genève, tant au vu de la création de places de travail et d'investissements que de la diversification de l'économie genevoise. Ce, bien que le concept d'« intérêts économiques du pays » soit une notion juridique indéterminée et que les conditions énumérées dans les directives du SEM ne lient pas le juge. Or, même en faisant ici preuve d'une plus grande retenue dans l'analyse ces conditions au vu du jugement - définitif et exécutoire, dans le cadre de la procédure cantonale - de la Cour de justice du 4 septembre 2018, le Tribunal de céans ne saurait faire fi des arguments prépondérants et étayés, de nature davantage technique et plus proches de la ratio legis du droit fédéral et de la jurisprudence constante rendue en la matière (cf., consid. 4.6.1 et 4.6.2 supra ; voir également en ce sens, parmi d'autres, arrêts du TAF F-4755/2018 du 27 janvier 2021 consid. 6.1 et 6.2 et F-3384/2017 du 20 décembre 2018 consid. 6.1) développés tant par l'OCIRT, que par le TAPI et aussi par le SEM. Force est de relever que, in casu, lesdits arguments détaillés et convaincants relativisent fortement les considérations, d'ordre plus général respectivement se concentrant sur seulement certains aspects juridiques particuliers de l'analyse, émanant de la Cour suprême cantonale.

6.3 Enfin, à noter qu'à certains égards, au vu du parcours migratoire du recourant 1 - notamment s'agissant de ses demandes successives d'autorisation de séjour pour études, de prolongation de cette autorisation en vue d'obtenir un doctorat et d'autorisation de séjour pour cas de rigueur (cf. let. A, E et F supra), - la procédure entamée pour obtenir une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative indépendante en sa faveur pourrait soulever la question de savoir si la recourante 2 n'aurait pas utilisé dite procédure comme véhicule juridique visant à permettre au recourant 1 d'atteindre la durée nécessaire pour se prévaloir de rester en Suisse sous l'angle du cas individuel d'extrême gravité prévu par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Cette question qui, si elle était avérée, se rattacherait à la notion d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), souffre toutefois de demeurer indécise en l'absence de respect, par les recourants, de l'ensemble des critères matériels posés par la législation.

6.4 Dès lors, le Tribunal partage l'avis, notamment de l'OCIRT, du TAPI et du SEM, qu'une unité de contingent ne saurait être prélevée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour pour l'exercice d'une activité lucrative en faveur du recourant 1, ce qui aurait pour effet que d'autres demandes ayant un réel intérêt pour le canton de Genève risquent d'être refusées en raison des contingents restreints en la matière.

6.5 Dans la mesure où les conditions des art. 19 ss LEtr doivent être remplies de manière cumulative, il n'y a pas lieu d'analyser plus en avant si les autres conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative indépendante sont remplies (cf. consid. 5.2 supra).

6.6 Au vu de l'ensemble des circonstances - même en tenant compte des éléments plus favorables aux recourants, sur lesquels la Cour de justice avait principalement appuyé son verdict -, il sied de constater que les recourants ne remplissent pas les conditions d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante en faveur du recourant 1.

7.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 24 janvier 2019, l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

8.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens, et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), et il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 64 PA).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 2'000 francs sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires. Ils sont couverts par l'avance de frais d'un même montant versée le 12 avril 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et aux autorités cantonales.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton José Uldry

Destinataires :

- recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)

- autorité inférieure (avec dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, pour information

- Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information

- Office de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève, pour information

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 19 Activité lucrative indépendante - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies;
^c	il dispose d'une source de revenus suffisante et autonome, et
^d	les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 22 Conditions de rémunération et de travail et remboursement des dépenses des travailleurs détachés - 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que si:
¹	Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que si:
^a	les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées, et que
^b	les montants des remboursements visés à l'al. 2 sont usuels dans le lieu, la profession et la branche.
²	L'employeur rembourse au travailleur détaché les dépenses liées au détachement dans le cadre d'une prestation de services transfrontalière ou d'un transfert interentreprises, telles que les dépenses de voyage, de logement et de nourriture. Les montants versés à ce titre ne sont pas considérés comme faisant partie du salaire.
³	En cas de détachement de longue durée, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la durée de l'obligation prévue à l'al. 2.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 19 Activité lucrative indépendante - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies;
^c	il dispose d'une source de revenus suffisante et autonome, et
^d	les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 23 Qualifications personnelles - 1 Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.
¹	Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.
²	En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social.
³	Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2:
^a	les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois;
^b	les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif;
^c	les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin;
^d	les cadres transférés par des entreprises actives au plan international;
^e	les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 19 - 1 Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui ne sont pas couverts par le champ d'application de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)24 ou à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (Convention instituant l'AELE)25 des autorisations de séjour de courte durée dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 1, ch. 1, let. a.26
¹	Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui ne sont pas couverts par le champ d'application de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)24 ou à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (Convention instituant l'AELE)25 des autorisations de séjour de courte durée dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 1, ch. 1, let. a.26
²	Le nombre maximum d'autorisations dont dispose la Confédération figure à l'annexe 1, ch. 1, let. b. Il sert au rééquilibrage des besoins de l'économie et du marché du travail des cantons.
³	Le SEM peut, sur demande, répartir entre les cantons le nombre maximum d'autorisations dont dispose la Confédération. Il tient compte pour cela des besoins des cantons et d'intérêts économiques généraux pour la période de contingentement fixée à l'annexe 1.
⁴	Ne sont pas comptés dans les nombres maximums d'autorisations visés aux al. 1 et 2 les étrangers:
^a	qui exercent une activité en Suisse durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois, pour autant:
^a1	que la durée et le but de leur séjour soient fixés d'avance, et
^a2	que le nombre d'étrangers occupés durant ces courtes périodes ne dépasse le quart de l'effectif total du personnel de l'entreprise que dans des cas exceptionnels dûment motivés;
^b	qui résident en Suisse durant un total de huit mois au maximum sur une période de douze mois et qui exercent une activité en qualité d'artistes dans les domaines de la musique, de la littérature, du spectacle, des arts plastiques, du cirque ou des variétés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...103

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 20 Mesures de limitation - 1 Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative. Il entend les cantons et les partenaires sociaux au préalable.
¹	Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative. Il entend les cantons et les partenaires sociaux au préalable.
²	Il peut fixer un nombre maximum d'autorisations pour la Confédération et pour chaque canton.
³	Le SEM peut, dans les limites du contingent de la Confédération, octroyer lui-même des autorisations initiales de courte durée ou de séjour ou relever le contingent d'un canton. Il tient compte des besoins du canton et des intérêts économiques du pays.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 25 Admission de frontaliers - 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative en tant que frontalier que:
¹	Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative en tant que frontalier que:
^a	s'il possède un droit de séjour durable dans un État voisin et réside depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine;
^b	s'il exerce son activité dans la zone frontalière suisse.
²	Les art. 20, 23 et 24 ne sont pas applicables.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 38 Activité lucrative - 1 Le titulaire d'une autorisation de courte durée admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante peut l'exercer dans toute la Suisse. Il peut obtenir l'autorisation de changer d'emploi lorsque des raisons majeures le justifient et que les conditions fixées aux art. 22 et 23 sont remplies.
¹	Le titulaire d'une autorisation de courte durée admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante peut l'exercer dans toute la Suisse. Il peut obtenir l'autorisation de changer d'emploi lorsque des raisons majeures le justifient et que les conditions fixées aux art. 22 et 23 sont remplies.
²	Le titulaire d'une autorisation de séjour admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante peut l'exercer dans toute la Suisse. Il peut changer d'emploi sans autre autorisation.
³	Le titulaire d'une autorisation de séjour admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée qui veut entreprendre une activité lucrative indépendante peut obtenir une autorisation s'il remplit les conditions fixées à l'art. 19, let. a et b.
⁴	Le titulaire d'une autorisation d'établissement peut exercer une activité lucrative salariée ou indépendante sur tout le territoire suisse.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110