F-968/2019 - 2021-08-16 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus de l'autorisation d'exercer une activité lucrative

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-968/2019

Arrêt du 16 août 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Andreas Trommer, juges,

José Uldry, greffier.

1. A._______,

2. B._______,

Parties les deux représentés par Maître Magali Buser,avocate,

Etude Etter & Buser, Boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus de l'autorisation d'exercer une activité lucrative.

Faits :

A.
A._______, ressortissant mauricien, né le (...) 1986, est arrivé en Suisse le 30 décembre 2003, accompagné de sa mère et de sa soeur.

Le 22 septembre 2005, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études.

En janvier 2011, il a obtenu un « Bachelor in business administration »
(ci-après : Bachelor) auprès de la C._______ (ci-après : l'Ecole).

B.
L'intéressé a fondé, avec D._______, la société B._______ (ci-après : B._______ ou la recourante 2), qui a été inscrite au registre du commerce de Genève le 18 février 2013 et dont il est associé gérant avec le prénommé. Cette société a pour but social de « fournir des services de conciergerie de luxe à une clientèle variée : résidence privée, entreprise, jeune professionnelle, et service personnalisé ; mise à disposition de divers personnels, assistants personnels, chauffeurs, consultants et autres ; organisation de voyages, séminaires, évènements, bien-être, tâches administratives, etc. ».

C.
L'intéressé s'est marié le 4 mai 2013 à E._______ (France) avec une ressortissante française, dont il a divorcé trois ans plus tard.

D.
Le 22 octobre 2013, l'intéressé a obtenu un « Master in business administration » (ci-après : MBA) auprès de l'Ecole.

E.
Le 26 décembre 2013, il a sollicité auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM) la prolongation de son autorisation de séjour afin de poursuivre ses études auprès de l'Ecole en vue d'obtenir un doctorat.

Par décision du 21 janvier 2015, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de séjour susmentionnée et a prononcé le renvoi de l'intéressé, lui impartissant un délai au 16 mars 2015 pour quitter le territoire suisse.

F.
Le 29 mai 2015, l'intéressé a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Par décision du 26 mai 2016, l'OCPM a refusé l'octroi de cette autorisation de séjour en faveur de l'intéressé, estimant que sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle ou d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), et lui a imparti un délai de départ au 26 juillet 2016.

G.
Le 27 juin 2016, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : TAPI), lequel a rejeté son recours par jugement du 21 décembre 2016.

Le 23 janvier 2017, l'intéressé a interjeté recours contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : Cour de justice), laquelle a suspendu l'instruction de la cause par décision du 30 mars 2017 (cause A/2149/2016).

H.
Le 23 janvier 2017, B._______ a déposé une demande d'autorisation de travail en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante en faveur de l'intéressé.

Le 8 février 2017, l'Office de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève (ci-après : OCIRT) a refusé, sous l'angle de l'art. 19 LEtr, l'octroi de l'autorisation précitée, estimant qu'un tel octroi ne revêtait pas un intérêt économique suffisant pour le canton de Genève.

Le 13 mars 2017, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du TAPI, lequel a été rejeté par jugement du 21 décembre 2017.

Le 1er février 2018, l'intéressé a interjeté recours auprès de la Cour de justice, concluant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2017 et à ce qu'il soit ordonné à l'OCIRT d'admettre sa demande d'autorisation de séjour à l'année pour exercer une activité lucrative indépendante, ainsi qu'à l'OCPM d'établir cette autorisation de séjour sous suite de dépens et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au TAPI ou à l'OCIRT pour nouvelle décision.

Par arrêt du 4 septembre 2018 (cause A/896/2017), la Cour de justice a admis partiellement le recours de l'intéressé, a annulé le jugement du TAPI du 21 décembre 2017 ainsi que la décision de l'OCIRT du 8 février 2017 et a retourné le dossier à cet office pour nouvelle décision.

I.
Par décision du 26 septembre 2018, l'OCIRT s'est prononcé favorablement à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative indépendante en faveur de l'intéressé et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation.

J.
Le SEM a octroyé le droit d'être entendu à l'intéressé par courrier du 19 octobre 2018, en le notifiant à l'adresse de B._______. Ce courrier étant revenu en retour avec la mention « le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée », le SEM a envoyé, le 6 novembre 2018, un nouveau courrier à l'intéressé, prolongeant le délai de réponse au 10 décembre 2018.

Le 19 novembre 2018, l'intéressé a fait usage de son droit d'être entendu, indiquant, en substance, que le SEM, s'il rendait une décision négative, violerait l'autorité de chose jugée au vu du jugement d'admission partielle, définitif et exécutoire, rendu par la Cour de justice, relevant que ni le SEM ni l'OCIRT n'avaient recouru contre ce jugement alors qu'ils en avaient la possibilité, au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF (RS 173.110). Il a ajouté, sur le fond, que les conditions requises à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante étaient remplies et qu'il faisait siens les arguments de la Cour de justice.

K.
Le 21 janvier 2019, le SEM a indiqué qu'en faisant usage de sa marge d'appréciation, il pouvait rendre une décision et que celle-ci serait prochainement communiquée à l'intéressé.

Par décision du 24 janvier 2019, le SEM a refusé de donner son approbation à l'autorisation de séjour sollicitée. Il a retenu, en substance, que les chiffres de B._______ démontraient qu'il n'existait pas de potentiel de développement économique suffisamment important, que les services de cette société n'offraient pas d'apport concret au niveau du tissu économique genevois, que celle-ci, hormis l'intéressé et son associé, n'employait que des prestataires de services et n'avait ainsi pas créé de postes de travail, la masse salariale n'étant par ailleurs pas suffisante pour rémunérer une personne à temps plein selon la convention collective de travail correspondante, et que la rémunération annuelle de 15'500 francs de l'intéressé ne remplissait pas le critère d'admission prévu par l'art. 22 de la loi fédérale du 16 janvier 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).

L.
Par acte du 22 février 2019, A._______ ainsi que B._______, par l'entremise de leur mandataire, ont déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la décision querellée, à la constatation de la violation du principe de l'autorité de chose jugée et à l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante et, subsidiairement, au renvoi de l'affaire devant le SEM pour nouvelle décision. Ils ont notamment reproché à l'autorité inférieure d'avoir violé le principe de l'autorité de chose jugée, de la protection contre l'arbitraire et de la bonne foi au sens de l'art. 9 Cst. (RS 101) ainsi que les art. 19 à 23 LEtr (LEI).

M.
Par décision incidente du 26 mars 2019, le Tribunal a invité les recourants à faire preuve de concision dans leurs écritures, à se prononcer sur la qualité pour recourir respectivement la légitimation active de B._______ dans le cadre de la présente procédure et à verser une avance sur les frais de procédure présumés.

Le 24 avril 2019, les recourants ont versé des informations et pièces complémentaires au recours.

Par ordonnance du 13 mai 2019, le Tribunal a porté le courrier précité à la connaissance du SEM et l'a invité à faire part de ses déterminations.

N.
Par réponse du 25 mai 2019, le SEM a relevé que les informations complémentaires apportées par les intéressés n'apportaient aucun élément susceptible de changer sa position et a dès lors conclu au rejet du recours. Cette réponse a été transmise aux recourants par ordonnance du 29 mai 2019, pour détermination de leur part.

Le 5 juillet 2019, les recourants ont indiqué, en fournissant des pièces complémentaires, qu'ils n'avaient pas d'observations à formuler et qu'ils persistaient dans leurs conclusions et leur argumentation contenues dans le recours du 22 février 2019. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM par ordonnance du 25 octobre 2019, qui a renoncé à se déterminer.

O.
Par décision incidente du 20 décembre 2019, le Tribunal a reconnu la qualité de partie à B._______ et a clos l'échange d'écritures.

P.
Par ordonnance du 2 février 2021, le Tribunal a invité les recourants à fournir des informations et pièces complémentaires relatives à leur situation financière.

Q.
Le 15 février 2021, les recourants ont transmis les informations et pièces sollicitées, indiquant, en substance, que B._______ avait réussi à augmenter son chiffre d'affaires et ses deux associés leur salaire et ce, malgré la crise sanitaire liée à la Covid-19, ajoutant que l'épargne du recourant 1 avait également augmenté et que les intéressés avaient ainsi démontré qu'ils étaient viables depuis de nombreuses années et capables d'apporter un atout au canton de Genève et à ses environs.

Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM par ordonnance du 17 février 2021.

R.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation d'exercer une activité lucrative prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Dans le présent arrêt, le Tribunal de céans appliquera la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, en utilisant l'ancienne dénomination (LEtr), et citera l'OASA selon sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que les dispositions topiques n'ont pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de la cause (cf. arrêt du TAF F-4226/2017 du 8 octobre 2019 consid. 2.2). A toutes fins utiles, on relèvera que la modification de l'art. 99 LEI - en principe immédiatement applicable - entrée en vigueur le 1er juin 2019, à savoir postérieurement à la procédure menée devant l'OCIRT et à la décision du SEM du 24 janvier 2019, est sans incidence sur l'issue de la présente cause (cf. ibid. consid. 2.3 ; voir toutefois à ce sujet consid. 4.2.6 infra).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr (RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Le SEM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

Aux termes de l'art. 85 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, l'octroi de l'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail. Selon l'art. 85 al. 2 OASA, le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation. En vertu de l'art. 1 let. a de l'ordonnance du 13 août 2015 du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (OA-DFJP, RS 142.201.1), sont soumises pour approbation au SEM les décisions préalables des autorités du marché du travail concernant des ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) lorsqu'elles portent sur l'octroi d'une autorisation de courte durée en vertu de l'art. 19 al. 1 OASA (ch. 1) ou sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 20 al. 1 OASA (ch. 2). En outre, l'art 85 al. 3 OASA prescrit que l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut soumettre une décision au SEM pour approbation afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.

4.2 Dans un arrêt de principe du 30 mars 2015 (ATF 141 II 169), le Tribunal fédéral (ci-après : TF) avait modifié sa jurisprudence relative à la procédure d'approbation.

4.2.1 La Haute Cour a, en particulier, jugé qu'il n'existait aucune base légale permettant au SEM de refuser son approbation lorsque l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours, dès lors que, faute de base légale suffisante pour la sous-délégation effectuée par le Conseil fédéral à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, dans sa teneur jusqu'au 1er septembre 2015, la procédure d'approbation par le SEM ne pouvait trouver son fondement aux dispositions précitées (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4 et arrêt du TF 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1).

Le Tribunal fédéral a cependant établi une distinction entre les cas dans lesquels l'autorisation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours et les situations qui concernent la collaboration entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution de première instance (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3 et arrêts du TF 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine et 3.2 et 2C_967/2014 du 25 avril 2015 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a précisé que le SEM pouvait, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.2). Ainsi, les autorités cantonales (de première instance) peuvent, dans le cadre de l'assistance administrative, soumettre une décision au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.2 et arrêt du TF 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine).

4.2.2 La situation se présente sous un angle différent lorsque la procédure d'approbation par le SEM fait suite à une décision prise sur recours par une instance cantonale (généralement une autorité judiciaire) admettant le principe de l'octroi, respectivement la prolongation, d'un titre de séjour. En pareille hypothèse, le Tribunal fédéral a retenu, dans son arrêt de principe du 30 mars 2015, que la procédure d'approbation par le SEM n'était pas admissible lorsque ce dernier pouvait porter la cause devant le Tribunal fédéral par la voie du recours des autorités (cf. art. 89 al. 2 LTF cum art. 14 al. 2 de l'Ordonnance sur l'organisation du DFJP [Org DFJP, RS 172.213.1]), ce qui n'est - au contraire de ce qu'ont prétendu les recourants (cf. let. L supra) - pas le cas en l'espèce (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF). S'il n'est pas d'accord avec la décision de l'autorité cantonale de recours, le SEM doit donc, lorsqu'une voie de droit existe, saisir le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public, voire porter au préalable l'affaire devant l'instance cantonale de recours dans les cantons où il existe un double degré de juridiction (art. 111 al. 2 LTF). Si le SEM ne fait pas usage de son droit de recours, il ne saurait, au travers de la procédure d'approbation, court-circuiter la décision de l'instance cantonale de recours (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.3 ; arrêts du TF 2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.1.1 et 2C_634/2014 consid. 3.2).

4.2.3 La qualité pour former un tel recours est cependant subordonnée à l'existence d'un droit potentiel à une autorisation en matière de droit des étrangers, étayé par une motivation soutenable (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF ; ATF 141 II 169 consid. 4.4.4, 136 II 177 consid. 1.1 et 136 II 497 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_739/2016 consid. 4.1.1, 2C_634/2014 consid. 3.2 et 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2). A défaut d'une telle prétention, le SEM ne peut remettre en cause la décision de l'autorité cantonale de recours que par la voie de la procédure d'approbation. En l'absence d'un droit à une autorisation de séjour, le SEM doit par conséquent - n'en déplaise aux recourants (cf. recours p. 31 à 34) - conserver la possibilité d'ouvrir une procédure d'approbation quand bien même l'autorisation litigieuse avait, comme en l'espèce, fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.4).

4.2.4 Le Tribunal fédéral entendait mettre un terme à une procédure qui conduisait à des résultats insatisfaisants, puisqu'elle permettait au SEM de refuser son approbation à l'octroi d'un titre de séjour pourtant ordonné par une autorité judiciaire cantonale, alors qu'il pouvait utiliser la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral pour s'en plaindre. Cette nouvelle jurisprudence visait également à limiter les décisions contradictoires émanant d'autorités judiciaires de même rang, ce qui est le cas lorsqu'un Tribunal cantonal admet l'octroi d'un titre de séjour, alors que le TAF, confirmant la décision du SEM, le refuse (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.3 et arrêt du TF 2C_634/2014 consid. 3.2 in fine).

4.2.5 L'art. 85 OASA a certes été modifié par le Conseil fédéral en date du 12 août 2015 ; il est entré en vigueur, dans sa nouvelle teneur, le 1er septembre 2015 (RO 2015 2739). En application du nouvel art. 85 al. 2 OASA, le Conseil fédéral a délégué son pouvoir réglementaire au DFJP, lequel a édicté l'OA-DFJP du 13 août 2015. L'ordonnance est également entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (art. 7 de l'ordonnance ; RO 2015 2741 et RO 2018 1237 [modification du 19 mars 2018]). Toutefois, le nouvel art. 85 OASA et l'ordonnance précitée ne règlent que la question du défaut de base légale suffisante pour la procédure d'approbation liée à une sous-délégation de compétence non prévue par la loi, mais sont muets sur le fait que, si le SEM ne fait pas usage de son droit de recours, il ne saurait, au travers de la procédure d'approbation, court-circuiter la décision de l'instance cantonale de recours (cf. arrêts du TAF F-7029/2016 du 18 décembre 2017 consid. 3.2.6 et F-6323/2016 du 19 mai 2017 consid. 3.2.6), problématique relevée par la Haute Cour dans sa jurisprudence précitée, qui a été confirmée par la suite (cf. arrêt du TF 2C_739/2016 consid. 4.1.1). Selon la jurisprudence du TAF, la possibilité pour le SEM d'ouvrir une procédure d'approbation, alors que la voie du recours des autorités prévue par l'art. 89 al. 2 let. a LTF lui est ouverte, devait d'ailleurs être ancrée dans une loi au sens formel, et non dans une ordonnance ; l'art. 85 al. 2 OASA et l'ordonnance précitée ne constituaient donc pas - pour ce motif déjà - un fondement juridique suffisant pour permettre au SEM de choisir entre ces deux options (cf. arrêts du TAF F-2321/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2 in fine et F-7291/2016 du 15 décembre 2017 consid. 4.3.2).

4.2.6 A noter également que la possibilité donnée au SEM de contourner des décisions de justice cantonales en la matière, en réinitiant en quelque sorte toute la procédure sur le plan fédéral (et sans être tenu par un quelconque délai pour ce faire), n'apparaît prima facie guère compatible avec les principes constitutionnels de procédure équitable (y compris sous l'angle de l'égalité des armes entre les parties) et de célérité, consacrés à l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 138 III 190 consid. 6), ni avec celui de la séparation des pouvoirs, découlant de l'art. 5 al. 1 Cst. (cf. ATF 140 I 381 consid. 4.4), voire avec celui de la bonne foi prévu par l'art. 9 Cst. (cf. recours p. 34 ss), en ce sens que la procédure d'approbation devant le SEM permet à cette unité de l'administration fédérale, au sens de l'art. 33 let. d LTAF, de faire fi de jugements cantonaux par le biais d'une simple décision administrative susceptible de recours devant le Tribunal de céans (cf., sur ces questions, arrêt du TAF 3045/2016 du 25 juillet 2018 consid. 3.2.6, citant Peter Uebersax, Zur Revision des Ausländergesetzes gemäss der Botschaft des Bundesrates vom März 2018, in Jusletter 9 juillet 2018, spéc. pp. 5 à 7; le même, Das AuG von 2005 : Zwischen Erwartungen und Erfahrungen, Jahrbuch für Migrationsrecht 2011/2012, 2012, pp. 16-17 ; Ruth Herzog, Verfahrensgarantien im Ausländerrecht, Jahrbuch für Migrationsrecht 2008/2009, 2009, pp. 24-25).

4.2.7 Tel que le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le retenir en détail dans un arrêt de principe rendu à cinq juges et partiellement publié, une telle constellation, il convient donc, dans la perspective d'une application aussi conforme que possible de la législation fédérale avec la Constitution (cf., à ce sujet, ATF 137 I 128 consid. 4.3.1 et 4.3.2), de se montrer restrictif quant à l'usage de la procédure d'approbation par le SEM (arrêt du TAF 3045/2016 du 25 juillet 2018 consid. 3.2.6, non publié in ATAF 2018 VII/4).

Le Tribunal rappelle également que, bien avant l'arrêt de principe du 30 mars 2015, le Tribunal fédéral s'était déjà interrogé sur le bien-fondé de la mise en oeuvre, par l'autorité administrative fédérale, de la procédure d'approbation lorsqu'une voie de droit lui était ouverte auprès de la Haute Cour, au regard des conséquences ainsi engendrées (allongement de la procédure, inversion des rôles des parties au détriment du requérant, exception au caractère contraignant des faits constatés par une autorité judiciaire [art. 105 aOJ, respectivement et, mutatis mutandis, art. 105 LTF] ; ATF 127 II 49 consid. 3c) ; il appert que ces réflexions plaident tout autant pour un usage le plus restrictif possible de la procédure d'approbation.

4.2.8 Relevons encore que, selon l'art. 99 al. 2 LEI, le SEM peut (à nouveau) refuser son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour, même si une autorité cantonale de recours s'était déjà prononcée favorablement à ce sujet, alors même qu'une voie de droit serait ouverte auprès du TF. Dans son Message, le Conseil fédéral a indiqué que la modification proposée avait pour objectif de « maintenir » la pratique antérieure à l'ATF 141 II 169, afin de permettre au SEM d'assurer une politique cohérente en matière d'étrangers (cf. Message du 2 mars 2018 relatif à la révision de la loi fédérale sur les étrangers [LEtr] : normes procédurales et systèmes d'information, FF 2018 1673, 1726). Cette révision lie désormais les tribunaux conformément à l'art. 190 Cst. (cf., s'agissant de l'absence de « Prüfungsverbot » mais de l'« Anwendungsgebot » des lois fédérales au sens formel, ATF 136 II 120 consid. 3.5.1 et 136 I 65 consid. 3.2 ; arrêts du TF 2C_138/2017 du 4 janvier 2018 consid. 5.1 et 2C_301/2016 du 19 juillet 2017 consid. 4.2 ; cf., toutefois, s'agissant de la primauté du droit international des droits de l'Homme en cas de conflits avec la législation nationale : ATF 139 I 16 consid. 5.1 ; 125 II 417 consid. 4d).

4.3 En l'espèce, bien que la procédure d'approbation initiée devant le SEM n'apparaît que peu satisfaisante sous l'angle des droits constitutionnels précités (cf. consid. 4.2.6 supra), il y a lieu de constater que, faute de voie de recours ouverte devant le Tribunal fédéral en lien avec cette matière spécifique (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF), dite procédure d'approbation constituait l'unique moyen pour le SEM de se prononcer sur le préavis de l'OCIRT du 26 septembre 2018 (cf. consid. 4.2.2 à 4.2.4 supra). Sur le vu de ce qui précède, le SEM avait donc la compétence d'approuver la décision de l'OCIRT en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.4).

4.4 Il s'ensuit que ni le SEM, ni le TAF ne sont liés par le préavis cantonal favorable faisant suite à la procédure judiciaire sus-décrite et peuvent donc s'écarter, dans le cadre d'une procédure d'approbation, de l'appréciation faite par cette autorité.

4.5 Cependant, il y aura lieu de faire preuve de circonspection, d'une part, dans l'examen d'un préavis cantonal qui, se prononçant partiellement sur l'apport économique pour ledit canton d'une activité indépendante, intervient en exécution d'une décision rendue par une autorité cantonale de recours ; ce, d'autant plus lorsque, d'autre part, comme ici, l'injonction émane de la plus haute autorité judiciaire de recours d'un canton, après épuisement des voies de droit cantonales, afin de respecter le principe de la séparation des pouvoirs (cf. consid. 4.2.7 supra ; s'agissant, mutatis mutandis, de la retenue généralement pratiquée par le Tribunal fédéral lorsqu'est concerné le principe du fédéralisme, cf., notamment, ATF 140 V 574 consid. 3 ; 135 II 243 consid. 2 ; arrêt du TF 8C_119/2015 du 7 décembre 2015 consid. 4.1).

4.6 Cette retenue commandée par l'intervention d'une juridiction cantonale de recours se doit néanmoins d'être relativisée pour deux motifs.

4.6.1 D'une part, sur un plan général, les conditions d'admission ont pour objectif de régler et limiter l'afflux des étrangers - surtout du deuxième cercle - en Suisse (cf. ATAF 2011/1 consid. 6.1) et visent en premier lieu la population exerçant une activité lucrative (« immigration du travail » ; art. 18 ss LEtr). La loi définit des conditions objectives et générales pour l'admission. Celles-ci sont surtout ciblées sur une immigration dite d'élite, donc de spécialistes avec des compétences ou connaissances élevées, de cadres ou d'investisseurs. Contrairement à d'autres systèmes étatiques (Canada ou Australie), le législateur a préféré un système d'admission basé sur une certaine liberté d'appréciation, plutôt que d'instaurer un système à points, jugé moins flexible (cf. FF 2002 3486 s ; Peter Uebersax, in : Nguyen/Amarelle, Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers (LEtr), ad art. 18 ch. 10 et réf. cit.). Par ailleurs, les conditions de l'admission des étrangers poursuivent en premier lieu les intérêts économiques de la Suisse, et reflètent ainsi le caractère également économique du droit des étrangers. Sous la pression permanente de la politique, la Confédération tente ainsi de contrôler l'immigration et surtout le nombre des travailleurs migrants. Les art. 18 ss LEtr offrent dans ce contexte les moyens de mener une politique d'immigration restrictive et sont ainsi d'une importance non négligeable, l'application des règles sur l'admission restant ainsi soumise aux besoins de l'économie et de la société suisse d'un côté et de la politique de tous les jours de l'autre (cf. Peter Uebersax, op. cit., ad art. 18 ch. 31 à 33 et réf. cit.), ce qui a par ailleurs été confirmé par la jurisprudence constante du Tribunal de céans (cf., parmi d'autres, arrêt du TAF F-4755/2018 du 27 janvier 2021 consid. 6.2 et réf. cit.). Sur la base de cette ratio legis, et quand bien même le SEM et le Tribunal se doivent de faire preuve d'une certaine retenue au vu du jugement rendu par la Cour de justice en date du 4 septembre 2018 (cf. consid. 4.2 et 4.5 supra), le Tribunal ne se trouve pas privé de sa latitude de jugement, encore moins de sa cognition pleine (cf., à ce sujet, sur les approches doctrinales unitaire et dualiste du pouvoir d'appréciation, Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève / Zurich / Bâle 2018, p. 177, ch. 510).

4.6.2 D'autre part, il résulte de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, dont le Tribunal de céans n'a aucune raison de s'écarter, qu'une certaine retenue s'impose au juge lorsque se posent, comme en l'occurrence, des questions techniques ou d'appréciation (ATF 134 III 193 consid. 4.4 ; 125 II 643 consid. 4a ;125 II 86 consid. 6 ; 119 Ia 378 consid. 6a ; 112 Ib 26 consid. 3 ; pour les instances inférieures : ATF 133 II 35 consid. 3). Plus particulièrement, les autorités administratives spécialisées - à savoir, en l'espèce, les autorités cantonale et fédérale du marché du travail - disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'expertise de la notion juridique indéterminée d'« intérêts économiques du pays » (cf. arrêt du TAF F-4755/2018 précité consid. 6.1 et 6.2 et réf. cit.). Le Tribunal peut dès lors, se fondant sur la ratio legis de l'art. 19 LEtr (cf. consid. 4.6.1 supra), dont la portée est déterminée par le biais des méthodes d'interprétation - littérale, historique, téléologique ou systématique (cf., à ce sujet, ATF 142 IV 137 consid. 6.2 et 141 III 53 consid. 5.4.1), ainsi que par la jurisprudence constante précitée - s'écarter du jugement de la dernière instance cantonale, en particulier lorsque, comme en l'espèce, des questions techniques ou locales se posent (« technisches Ermessen » ou « liberté d'appréciation en matière technique » ; cf. consid. 6 infra).

4.6.3 En conséquence, la retenue ou déférence institutionnelle que commande la situation, dans laquelle une autorité de recours cantonale s'est prononcée avant l'ouverture d'une procédure d'approbation se doit d'être tempérée par la retenue qui s'impose au Tribunal de céans en tant que les « intérêts économiques du pays » avaient été appréciés en amont, dans un sens opposé au résultat auquel était parvenue la Cour de justice, par des autorités spécialisées cantonales. Or, dans une telle constellation somme toute rare, il sied de ménager un juste équilibre entre ces deux formes de retenue potentiellement contraires, à l'aune des circonstances du cas d'espèce. A cet égard, le Tribunal administratif fédéral pourra notamment s'intéresser au degré de technicité de la question ou aux enjeux locaux pour le canton concerné, à la conduite de la procédure judiciaire cantonale et aux moyens employés, p.ex. si des experts ou des témoins ont été auditionnés, aux avis exposés par d'autres autorités, p.ex. par l'autorité judiciaire inférieure ; en particulier, il conviendra d'examiner si des arguments de poids de la part des instances techniques, opposés à ceux de la dernière instance cantonale - ainsi que la jurisprudence rendue en la matière -, voire une omission par la cour cantonale de traiter d'un point important, requièrent de privilégier l'avis d'expert par rapport à l'appréciation judiciaire cantonale (cf., aussi, plus généralement, Thierry Tanquerel, op. cit., p. 176, ch. 508 ss ; voir également ATF 140 I 201 consid. 6.1 et 137 I 235 consid. 2.5.2 ; arrêt du TF 1C_567/2012 du 16 août 2013 consid. 2 ; arrêt du TAF F-4755/2018 précité).

5.

5.1 Dans la mesure où le droit national est seul applicable à la présente cause (cf. art. 2 al. 1 , 2 et 3 LEtr), le recourant 1 ne dispose d'aucun droit à exercer une activité lucrative en Suisse en vertu de la législation interne. De même, l'employeur, à savoir la recourante 2, ne dispose pas d'un droit à faire exercer à ses employés une activité lucrative en Suisse (cf., dans ce sens, les arrêts du TF 2D_16/2013 du 8 juillet 2013 consid. 1.1 et 2 et 2D_17/2010 du 16 juin 2010).

5.2 Aux termes de l'art. 19 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts économiques du pays (let. a) ; les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (let. b) ; il dispose d'une source de revenus suffisante et autonome (let. c), et les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies (let. d). L'art. 19 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation, lequel n'est cependant pas illimité (cf. consid. 4 supra ; Peter Uebersax, in : Nguyen/Amarelle, Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers (LEtr), ad art. 19 ch. 7 (« deuxième cercle ») et 18 ch. 4 et 8 s. [par renvoi]). Pour ce qui est des qualifications personnelles requises, l'art. 23 LEtr énonce que seuls les cadres, les spécialistes ou les autres travailleurs qualifiés peuvent, en principe, obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour (al. 1). En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social (al. 2). En dérogation aux alinéas 1 et 2, peuvent être admises (notamment) les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin (al. 3 let. c). Sauf si la loi en dispose autrement (art. 25 al. 2 LEtr), ces conditions doivent être remplies de manière cumulative (cf. arrêts du TAF F-4755/2018 du 27 janvier 2021 consid. 4.3 in fine).

Il doit également être possible d'admettre exceptionnellement pour une durée limitée des personnes ne remplissant pas les conditions des al. 1 et 2, notamment les investisseurs qui créent de nouveaux emplois qualifiés et durables ou des personnes ayant des capacités ou des connaissances professionnelles particulières justifiant leur admission en Suisse. Mentionnons à ce titre le transfert de technologies et de savoir-faire, pour autant que l'on puisse en attendre une plus-value souhaitable en termes d'économie (cf. Message LEtr, p. 3541 ch. 2.4.2, ad art. 23 al. 3 du projet de loi [dérogations]).

5.3 Afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut indiquer, dans des directives, l'interprétation qu'elle entend leur donner. S'agissant de la portée juridique des directives (qui sont des ordonnances administratives), on notera que celles-ci ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent en particulier pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. En outre, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut donc s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement (cf. ATF 142 II 182 consid. 2.3.2 ; 138 II 536 consid. 5.4.3 ; ATAF 2011/1 consid. 6.4, 2009/15 consid. 5.1 ; arrêts du TAF F-5074/2018 du 25 juin 2020 consid. 5.3 et
F-4018/2016 du 28 septembre 2017 consid. 3.4).

5.3.1 Au chapitre 4 de la directive « Domaine des étrangers », le SEM a indiqué l'interprétation qu'il entendait donner aux dispositions susmentionnées (cf. www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/weisungen-aug-kap4-f.pdf, consulté en juin 2021).

Lors de l'appréciation du cas, il convient ainsi, selon le SEM, de tenir compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de l'évolution économique durable et de la capacité de l'étranger concerné de s'intégrer. Il ne s'agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-d'oeuvre peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts particuliers. Les étrangers nouvellement entrés dans notre pays ne doivent donc pas faire concurrence aux travailleurs en Suisse de manière à provoquer un dumping salarial et social (cf. directive, ch. 4.3.1 ; cf. Message LEtr, p. 3536 ch. 2.4.2 ad art. 18 du projet de loi).

Selon ladite directive (ch. 4.7.2.1), le titulaire d'une autorisation d'établissement (art. 38 al. 4 LEI), son conjoint de même que le conjoint d'un citoyen suisse ont le droit d'exercer une activité indépendante. Les autres cas de figure sont soumis à un examen des conditions relatives au marché du travail selon l'art. 19 LEI et peuvent être admis si les intéressés satisfont aux qualifications personnelles, si les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies, si l'existence d'une source de revenus suffisante et autonome est garantie et s'il est prouvé que l'activité indépendante aura des retombées durables positives pour le marché suisse du travail (intérêts économiques du pays). On considère que le marché suisse du travail tire durablement profit de l'implantation lorsque la nouvelle entreprise contribue à la diversification de l'économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main d'oeuvre locale, procède à des investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour l'économie helvétique (cf. arrêts du TAF C-2485/2011 du 11 avril 2013 et C-7286/2008 du 9 mai 2011).

5.4.2 A priori, la directive du SEM s'inscrit dans le cadre fixé par les normes législatives en question. Rien ne justifie donc que le Tribunal de céans s'écarte de cette directive dans le cas particulier, ni du reste de sa propre jurisprudence précitée, au risque de créer des inégalités de traitement, quand bien même, comme indiqué, les ordonnances administratives (du SEM) ne lient pas en tant que telles le Tribunal (cf. ATF 138 II 536 consid. 5.4.3 et 133 II 305 consid. 8.1 ; arrêt du TAF F-2537/2018 du 15 avril 2020 consid. 8.3.10).

6.
L'autorité inférieure a considéré que les recourants, en tenant compte de la situation du marché du travail, de l'évolution économique durable et de la capacité de celui-ci à s'intégrer, ne remplissait pas les conditions prévues par les art. 19 à 24 LEtr.

Les recourants, quant à eux, estiment qu'ils servent les intérêts économiques du pays et qu'ils remplissent les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise prévues par l'art. 19 LEtr ainsi que celles fixées aux art. 20 et 23 à 25 LEtr.

6.1 En l'espèce, le recourant 1 n'a pas démontré que l'activité de la recourante 2, quand bien même celle-ci - ce qui est louable - a engagé des collaborateurs issus du chômage et des stagiaires, permettrait de faire bénéficier le marché suisse du travail de retombées positives et durables.

6.1.1 En effet, bien que la recourante 2 eût déclaré cinq employés auprès de l'Office cantonal genevois des assurances sociales (OCAS) en 2020, il convient de relativiser le nombre de ces places de travail en ce sens que la somme totale des salaires alloués durant l'année précitée s'élève à environ 72'271 francs (cf. TAF act. 18 annexe 82), ce qui n'a rien de remarquable, et que la majorité de ces emplois n'est occupée que pour une durée déterminée pour des postes à temps partiel et peu qualifiés. L'on ne saurait même entièrement exclure l'hypothèse qu'avait d'ailleurs émise l'OCIRT que la recourante 2 puisse tomber sous le régime d'une agence temporaire soumise à une autorisation particulière (cf. SEM pce 123). Quoi qu'il en soit, le Tribunal relève que la recourante 2 n'emploie - de manière pérenne - que l'intéressé et son associé, si bien que celle-ci n'a pas créé de postes de travail supplémentaires. Relevons encore que le montant de cette masse salariale ne correspond même pas à un salaire usuel qui permettrait de rémunérer, à plein temps, le recourant 1 ainsi qu'un deuxième employé dans ce secteur (cf. art. 10 ch. 1 et annexe 1 de la convention collective de travail pour les concierges ; www.uspi-ge.ch/wp-content/uploads/2018/02/USPI-ConventionConcierges-271120176.pdf, consulté en juin 2021). Le Tribunal ne saurait dès lors considérer que la recourante 2 soit parvenue à créer de nouveaux emplois, étant précisé que la rémunération annuelle de 45'768 francs du recourant 1 pour l'année 2020 ne remplit pas la condition d'admission prévue par l'art. 22 LEtr (cf., également, convention précitée). Il apparaît dès lors que l'exigence relative à la création d'emplois n'est pas remplie.

6.1.2 De plus, le business plan de 2013 (cf. recours annexe 18) prévoyait qu'après deux ans, un chiffre d'affaires de l'ordre de 261'600 francs serait réalisé. Or, force est de constater que pour l'année 2020, soit après sept ans d'activité, ce chiffre d'affaires ne s'élève qu'à 108'000 francs, à savoir moins de la moitié du résultat escompté pour l'année 2015. Quant au bénéfice, il ne se monte qu'à 18'017 francs pour l'année 2020 (cf. TAF act. 18 annexe 81), ce qui est nettement inférieur aux 158'557 francs qui étaient prévus pour l'exercice 2015. Force est donc de constater que ce business plan est, à ce jour, loin d'être concrétisé (cf. recours annexe 18). Même si les comptes font apparaître un chiffre d'affaires en légère augmentation et que l'entreprise est restée bénéficiaire malgré la crise sanitaire (cf. TAF act. 18), les objectifs fixés dans le cadre de ce business plan n'ont encore jamais pu être atteints, ce qui permet de fortement relativiser le rôle joué par l'entreprise en faveur du secteur économique cantonal visé. A noter à cet égard que les recourants doivent également disposer des moyens financiers nécessaires pour couvrir leurs besoins financiers ainsi que leurs frais de subsistance durant toute la période d'exploitation de l'entreprise, y compris au moment de la constitution de celle-ci, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. consid. 6.1.1 supra in fine ; Marc Spescha, in : Spescha et al. (éd.), Kommentar Migrationsrecht, 4e éd. 2015, ad. art. 19 LEtr no 2 ; Lisa Ott, Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, ad. art. 19 LEtr no 9 ss).

6.1.3 Enfin, concernant la diversification du tissu économique régional et de ses activités, il résulte du registre du commerce du canton de Genève qu'une dizaine de sociétés offrant des services similaires à B._______ déploient leurs activités dans le canton de Genève
(cf. www.ge.ch/recherche-entreprises-registre-du-commerce-geneve, consulté en juin 2021). Même en se replaçant au moment de la création de la société, respectivement de sa requête à pouvoir engager le recourant 1, où un nombre plus restreint d'entreprises actives dans ce secteur existait, le Tribunal considère que le domaine de la conciergerie ne nécessite respectivement ne nécessitait pas de nouvelle implantation en vue du développement du domaine d'activités précité. Ce, d'autant moins que la recourante 2 ne contribue que dans une moindre mesure à l'économie locale et n'offre pas - ou tout au plus de manière très limitée - d'apport particulier au tissu économique genevois, quand bien même elle est parfois engagée par une clientèle internationale qui permet quelques retombées positives pour le canton de Genève.

6.2 Dans ces circonstances, il n'a pas été démontré à satisfaction de droit (cf. art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]) que l'exploitation de B._______ représentait un intérêt économique suffisant pour le canton de Genève, tant au vu de la création de places de travail et d'investissements que de la diversification de l'économie genevoise. Ce, bien que le concept d'« intérêts économiques du pays » soit une notion juridique indéterminée et que les conditions énumérées dans les directives du SEM ne lient pas le juge. Or, même en faisant ici preuve d'une plus grande retenue dans l'analyse ces conditions au vu du jugement - définitif et exécutoire, dans le cadre de la procédure cantonale - de la Cour de justice du 4 septembre 2018, le Tribunal de céans ne saurait faire fi des arguments prépondérants et étayés, de nature davantage technique et plus proches de la ratio legis du droit fédéral et de la jurisprudence constante rendue en la matière (cf., consid. 4.6.1 et 4.6.2 supra ; voir également en ce sens, parmi d'autres, arrêts du TAF F-4755/2018 du 27 janvier 2021 consid. 6.1 et 6.2 et F-3384/2017 du 20 décembre 2018 consid. 6.1) développés tant par l'OCIRT, que par le TAPI et aussi par le SEM. Force est de relever que, in casu, lesdits arguments détaillés et convaincants relativisent fortement les considérations, d'ordre plus général respectivement se concentrant sur seulement certains aspects juridiques particuliers de l'analyse, émanant de la Cour suprême cantonale.

6.3 Enfin, à noter qu'à certains égards, au vu du parcours migratoire du recourant 1 - notamment s'agissant de ses demandes successives d'autorisation de séjour pour études, de prolongation de cette autorisation en vue d'obtenir un doctorat et d'autorisation de séjour pour cas de rigueur (cf. let. A, E et F supra), - la procédure entamée pour obtenir une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative indépendante en sa faveur pourrait soulever la question de savoir si la recourante 2 n'aurait pas utilisé dite procédure comme véhicule juridique visant à permettre au recourant 1 d'atteindre la durée nécessaire pour se prévaloir de rester en Suisse sous l'angle du cas individuel d'extrême gravité prévu par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Cette question qui, si elle était avérée, se rattacherait à la notion d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), souffre toutefois de demeurer indécise en l'absence de respect, par les recourants, de l'ensemble des critères matériels posés par la législation.

6.4 Dès lors, le Tribunal partage l'avis, notamment de l'OCIRT, du TAPI et du SEM, qu'une unité de contingent ne saurait être prélevée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour pour l'exercice d'une activité lucrative en faveur du recourant 1, ce qui aurait pour effet que d'autres demandes ayant un réel intérêt pour le canton de Genève risquent d'être refusées en raison des contingents restreints en la matière.

6.5 Dans la mesure où les conditions des art. 19 ss LEtr doivent être remplies de manière cumulative, il n'y a pas lieu d'analyser plus en avant si les autres conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative indépendante sont remplies (cf. consid. 5.2 supra).

6.6 Au vu de l'ensemble des circonstances - même en tenant compte des éléments plus favorables aux recourants, sur lesquels la Cour de justice avait principalement appuyé son verdict -, il sied de constater que les recourants ne remplissent pas les conditions d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante en faveur du recourant 1.

7.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 24 janvier 2019, l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

8.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens, et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), et il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 64 PA).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 2'000 francs sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires. Ils sont couverts par l'avance de frais d'un même montant versée le 12 avril 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et aux autorités cantonales.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton José Uldry

Destinataires :

- recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)

- autorité inférieure (avec dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, pour information

- Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information

- Office de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève, pour information

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 19 Ausübung einer selbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer selbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	die dafür notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt werden;
^c	eine ausreichende, eigenständige Existenzgrundlage vorhanden ist; und
^d	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20 und 23-25 erfüllt sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 22 Lohn- und Arbeitsbedingungen sowie Entschädigungen für Auslagen bei entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern - 1 Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit nur zugelassen werden, wenn:
¹	Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit nur zugelassen werden, wenn:
^a	die orts-, berufs- und branchenüblichen Lohn- und Arbeitsbedingungen eingehalten werden; und
^b	die Höhe der Entschädigung nach Absatz 2 orts-, berufs- und branchenüblich ist.
²	Der Arbeitgeber entschädigt entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer für die im Zusammenhang mit einer grenzüberschreitenden Dienstleistung oder einer Entsendung im Rahmen eines betrieblichen Transfers entstandenen Auslagen, wie Auslagen für Reise, Verpflegung und Unterkunft. Diese Entschädigungen gelten nicht als Lohnbestandteil.
³	Bei langfristigen Entsendungen kann der Bundesrat Bestimmungen zur Dauer der Entschädigungspflicht nach Absatz 2 erlassen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 19 Ausübung einer selbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer selbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	die dafür notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt werden;
^c	eine ausreichende, eigenständige Existenzgrundlage vorhanden ist; und
^d	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20 und 23-25 erfüllt sind.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 23 Persönliche Voraussetzungen - 1 Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligungen zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit können nur Führungskräften, Spezialistinnen und Spezialisten und anderen qualifizierten Arbeitskräften erteilt werden.
¹	Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligungen zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit können nur Führungskräften, Spezialistinnen und Spezialisten und anderen qualifizierten Arbeitskräften erteilt werden.
²	Bei der Erteilung von Aufenthaltsbewilligungen müssen zusätzlich die berufliche Qualifikation, die berufliche und soziale Anpassungsfähigkeit, die Sprachkenntnisse und das Alter eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt und das gesellschaftliche Umfeld erwarten lassen.
³	In Abweichung von den Absätzen 1 und 2 können zugelassen werden:
^a	Investorinnen und Investoren sowie Unternehmerinnen und Unternehmer, die Arbeitsplätze erhalten oder neue schaffen;
^b	anerkannte Personen aus Wissenschaft, Kultur und Sport;
^c	Personen mit besonderen beruflichen Kenntnissen oder Fähigkeiten, sofern für deren Zulassung ein Bedarf ausgewiesen ist;
^d	Personen im Rahmen des Kadertransfers von international tätigen Unternehmen;
^e	Personen, deren Tätigkeit in der Schweiz im Rahmen von wirtschaftlich bedeutenden internationalen Geschäftsbeziehungen unerlässlich ist.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 19 - 1 Für Ausländerinnen und Ausländer, die nicht vom Geltungsbereich des Abkommens vom 21. Juni 199924 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (FZA) oder des Übereinkommens vom 4. Januar 196025 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Übereinkommen) erfasst werden, können die Kantone Kurzaufenthaltsbewilligungen im Rahmen der Höchstzahlen nach Anhang 1 Ziffer 1 Buchstabe a erteilen.26
¹	Für Ausländerinnen und Ausländer, die nicht vom Geltungsbereich des Abkommens vom 21. Juni 199924 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (FZA) oder des Übereinkommens vom 4. Januar 196025 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Übereinkommen) erfasst werden, können die Kantone Kurzaufenthaltsbewilligungen im Rahmen der Höchstzahlen nach Anhang 1 Ziffer 1 Buchstabe a erteilen.26
²	Die Höchstzahl für den Bund ist in Anhang 1 Ziffer 1 Buchstabe b aufgeführt. Sie dient dem Ausgleich der wirtschaftlichen und arbeitsmarktlichen Bedürfnisse zwischen den Kantonen.
³	Das SEM kann die Höchstzahl des Bundes auf Gesuch hin unter den Kantonen aufteilen. Es berücksichtigt dabei die Bedürfnisse der Kantone und das gesamtwirtschaftliche Interesse während der in Anhang 1 festgesetzten Kontingentsperiode.
⁴	Ausgenommen von den Höchstzahlen nach den Absätzen 1 und 2 sind Ausländerinnen und Ausländer:
^a	die innerhalb von zwölf Monaten insgesamt längstens vier Monate in der Schweiz erwerbstätig sind, sofern:
^a1	die Dauer und der Zweck des Aufenthaltes von vornherein feststehen, und
^a2	die Zahl der kurzfristig beschäftigten Ausländerinnen und Ausländer nur in begründeten Ausnahmefällen einen Viertel des gesamten Personalbestandes im Betrieb überschreitet;
^b	die sich innerhalb von zwölf Monaten insgesamt längstens acht Monate in der Schweiz aufhalten und tätig sind als Künstlerinnen und Künstler auf den Gebieten der Musik oder Literatur, der darstellenden oder bildenden Kunst sowie als Zirkus- und Variétéartistinnen und -artisten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 111 Einheit des Verfahrens - 1 Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
¹	Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
²	Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, können die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen.
³	Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss mindestens die Rügen nach den Artikeln 95-98 prüfen können. ...99

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 20 Begrenzungsmassnahmen - 1 Der Bundesrat kann die Zahl der erstmaligen Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligungen (Art. 32 und 33) zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit begrenzen. Er hört vorgängig die Kantone und die Sozialpartner an.
¹	Der Bundesrat kann die Zahl der erstmaligen Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligungen (Art. 32 und 33) zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit begrenzen. Er hört vorgängig die Kantone und die Sozialpartner an.
²	Er kann für den Bund und die Kantone Höchstzahlen festlegen.
³	Das SEM kann im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes Verfügungen für erstmalige Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligungen erlassen oder die kantonalen Höchstzahlen erhöhen. Es berücksichtigt dabei die Bedürfnisse der Kantone und das gesamtwirtschaftliche Interesse.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 25 Zulassung von Grenzgängerinnen und Grenzgängern - 1 Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit als Grenzgängerinnen oder Grenzgänger nur zugelassen werden, wenn:
¹	Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit als Grenzgängerinnen oder Grenzgänger nur zugelassen werden, wenn:
^a	sie in einem Nachbarstaat ein dauerhaftes Aufenthaltsrecht besitzen und ihren Wohnort seit mindestens sechs Monaten in der benachbarten Grenzzone haben; und
^b	sie innerhalb der Grenzzone der Schweiz erwerbstätig sind.
²	Die Artikel 20, 23 und 24 sind nicht anwendbar.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 38 Erwerbstätigkeit - 1 Personen mit einer Kurzaufenthaltsbewilligung, die zur selbständigen oder unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen sind, können die bewilligte Tätigkeit in der ganzen Schweiz ausüben. Ein Stellenwechsel kann bewilligt werden, wenn wichtige Gründe vorliegen und die Voraussetzungen nach den Artikeln 22 und 23 erfüllt sind.
¹	Personen mit einer Kurzaufenthaltsbewilligung, die zur selbständigen oder unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen sind, können die bewilligte Tätigkeit in der ganzen Schweiz ausüben. Ein Stellenwechsel kann bewilligt werden, wenn wichtige Gründe vorliegen und die Voraussetzungen nach den Artikeln 22 und 23 erfüllt sind.
²	Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung, die zur selbständigen oder unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen sind, können ihre Tätigkeit in der ganzen Schweiz ausüben. Sie können die Stelle ohne weitere Bewilligung wechseln.
³	Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung kann der Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit bewilligt werden, wenn die Voraussetzungen nach Artikel 19 Buchstaben a und b erfüllt sind.
⁴	Personen mit einer Niederlassungsbewilligung können eine selbständige oder unselbständige Erwerbstätigkeit in der ganzen Schweiz ausüben.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

AuG:	2 18 19 20 22 23 24 25 30 38 40 99
BGG:	83 89 105 111
BV:	5 9 29 190
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	1 3
VZAE:	19 20 85
VwVG:	5 48 49 50 52 62 63 64
ZGB:	2 8