F-4165/2019 - 2021-07-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4165/2019

Arrêt du 16 juillet 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Andreas Trommer, juges,

José Uldry, greffier.

A._______,

représenté par Maître Baptiste Viredaz, avocat,

Parties Etude alinéa avocats, Place St-François 2,

Case postale 5844, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______, né le (...) 1983, ressortissant du Kosovo (ci-après : l'intéressé ou le recourant), est arrivé illégalement en Suisse le 20 décembre 2006.

B.

Les 21 septembre 2007 et 2 avril 2008, l'intéressé a été condamné, une première fois, pour délit contre la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 49 279), à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.-, avec un sursis de deux ans, puis une seconde fois pour des séjours illégaux à une peine privative de liberté d'ensemble de quatre mois, après révocation du sursis accordé le 21 septembre 2007.

C.

L'intéressé a obtenu une autorisation de séjour en Suisse par regroupement familial à la suite de son mariage célébré le 8 mai 2009 avec une ressortissante française, elle-même au bénéfice d'un permis B.

Le 29 décembre 2011, le Service de la population du canton de Vaud
(ci-après : le SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressé à la suite de la séparation du couple intervenue le 19 octobre 2010 et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée le 4 juillet 2012 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois
(ci-après : la CDAP ; cf. pce SEM 5).

D.

Le 5 octobre 2011, une enquête a été ouverte à l'encontre de l'intéressé pour des actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.

Le 12 décembre 2011, une ordonnance de classement a été rendue en faveur de A._______ à la suite d'accusations de voies de fait et d'injures pour des faits intervenus en octobre 2010.

E.

Le 16 février 2012, le Tribunal de grande instance de Besançon (France) a prononcé le divorce des époux.

F.

Le 21 septembre 2012, le SPOP a imparti à l'intéressé un délai au 8 janvier 2013 pour qu'il quitte le territoire suisse. Le 24 septembre 2012, le bureau des étrangers de la Ville de Lausanne a informé le SPOP que l'intéressé avait rendu son titre de séjour le 4 septembre 2012 et annoncé son retour au Kosovo. Son départ n'a cependant pas été contrôlé par les autorités.

G.

G.a À la suite d'une demande d'ouverture de procédure préparatoire en vue d'un mariage, l'Office de l'état civil de Lausanne a informé l'intéressé, le 26 février 2016, que celui-ci n'avait produit aucun document attestant de la légalité de son séjour en Suisse.

Le 3 mars 2016, A._______ a sollicité auprès du SPOP l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire en vue de son mariage avec B._______
(ci-après : la fiancée), ressortissante suisse. Le SPOP a cependant refusé, par décision du 14 juillet 2016, de délivrer l'autorisation requise en raison des condamnations pénales dont l'intéressé avait fait l'objet et a prononcé son renvoi de Suisse. Statuant sur le recours interjeté par l'intéressé le 14 juillet 2016, la CDAP a confirmé la décision précitée par arrêt du 16 novembre 2016.

G.b Le 23 décembre 2016, A._______, par l'intermédiaire de son mandataire, a adressé au SPOP une demande de réexamen de la décision du 14 juillet 2016. L'intéressé a allégué encourir un danger important pour son intégrité physique en cas de retour au Kosovo, son frère ayant, selon lui, proféré de très sérieuses menaces de mort à son encontre. Il a joint à sa demande les traductions de déclarations écrites émanant de membres de sa famille et d'amis. Le 27 décembre 2016, le SPOP a déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté, la demande de reconsidération précitée. Suite au recours déposé par l'intéressé, la CDAP a confirmé cette décision par arrêt du 1er novembre 2017.

Le 4 décembre 2017, A._______ a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (ci-après : le TF) contre l'arrêt de la CDAP du 1er novembre 2017, concluant principalement à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à la CDAP pour nouvelle décision au sens des considérants. Le 25 juin 2018, le TF a rejeté ce recours (cause 2C_1026/2017).

H.

En date du 7 septembre 2018, l'intéressé a quitté le territoire suisse.

I.
Sur le plan pénal, il appert du casier judiciaire suisse du recourant que, durant son séjour en Suisse, il a été condamné à de multiples reprises, notamment pour :

- incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 40.-, le 17 mars 2011, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne ;

- complicité d'escroquerie et incendie intentionnel, à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis partiel (douze mois fermes et douze mois avec sursis de 5 ans), le 12 juin 2014, par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois ;

- vol, dommages à la propriété et violation de domicile, à une peine privative de liberté de 4 mois, le 20 mars 2015, par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte ;

- complicité d'extorsion et chantage, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, à une peine pécuniaire de 240 jours-amende à CHF 10.-, avec un sursis de cinq ans à l'exécution de la moitié de la peine (120 jours-amende), le 15 octobre 2015 (avec un jugement rectificatif du 19 août 2016), par le Tribunal correctionnel de Lausanne.

J.

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rendu une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein en date du 17 juillet 2019, à l'encontre de A._______, d'une durée de huit ans, valable jusqu'au 16 juillet 2027. En outre, l'autorité inférieure a précisé que cette interdiction entraînait une publication de refus d'entrée dans le Système d'information Schengen (SIS II), ce qui avait pour effet de l'étendre à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. Le SEM a considéré qu'au vu des infractions commises et de la récidive dans le comportement délictueux, l'intéressé représentait une menace réelle, actuelle et d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics et qu'il n'était pas possible de poser un pronostic favorable quant à son comportement futur. Le SEM a relevé que la présence en Suisse de sa fiancée ne permettait pas une appréciation différente des circonstances sous l'angle de l'art. 8 CEDH (RS 0.101). Dans la pesée des intérêts en présence, le SEM a déterminé que l'intérêt public à l'éloignement de Suisse de l'intéressé l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse, notamment pour des motifs familiaux. Au vu du renvoi de Suisse prononcé par le SPOP et du passé pénal de l'intéressé, le SEM a conclu que celui-ci avait menacé gravement l'ordre et la sécurité publics (art. 67 al. 2 let. a LEI [RS 142.20]) et que, dans la pesée des intérêts en présence, le prononcé d'une mesure visant à prévenir de nouveaux délits s'avérait amplement justifiée et respectueuse du principe de proportionnalité.

K.

Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a interjeté recours le 19 août 2019 (date du timbre postal) à l'encontre de la décision du SEM du 17 juillet 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), en concluant préliminairement à l'octroi de l'assistance judiciaire totale et à la désignation de son mandataire en qualité de défenseur d'office, principalement à la réforme de la décision du 17 juillet 2019 dans le sens que la durée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée soit réduite à deux ans avec effet au jour du départ effectif de Suisse, subsidiairement à l'annulation de la décision du SEM et à son renvoi devant celui-ci pour nouvelle instruction et nouvelle décision au sens des considérants du recours. Le 21 août 2019, le recourant a transmis une procuration signée justifiant le pouvoir de représentation de son mandataire.

L.

Par décision incidente du 20 novembre 2019, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale du recourant et a invité celui-ci à payer une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 1'200.-. Le recourant a payé cette avance de frais le 26 novembre 2019.

M.

Invité à déposer sa réponse sur le recours par ordonnance du 19 décembre 2019, le SEM s'est déterminé le 14 janvier 2020. Ce courrier a été transmis au recourant par ordonnance du 24 janvier 2020, pour observations.

N.
Le recourant a fait parvenir ses observations par correspondance du 24 février 2020.

Ce courrier a été transmis par ordonnance du 5 mars 2020 au SEM, qui, le 25 mars 2020, a indiqué qu'il renonçait à déposer des observations.

O.

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4). Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205). Les dispositions applicables à la présente cause n'ont pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de celle-ci, dès lors que le contenu de l'art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEtr (sur lequel se fonde la décision querellée) a été repris textuellement au nouvel art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEI. L'art. 77a al. 1 let. a et al. 2 OASA (qui a remplacé l'art. 80 al. 1 let. a et al. 2 OASA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018) n'a subi qu'une modification de nature rédactionnelle (cf. Rapport explicatif du 7 novembre 2017 concernant la modification de l'OASA, p. 17 ad art. 77a et p. 25 ad art. 80, consultable sur le site du SEM : www.sem.admin.ch).

3.2 En l'occurrence, bien que l'autorité inférieure cite (en partie ; cf., pce TAF 1 annexe 1 p. 1) la LEtr, la décision querellée du 17 juillet 2019 a été prononcée après l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des modifications de la LEtr, de sorte que c'est la LEI, dans sa teneur actuelle, qui s'applique au cas d'espèce (cf., pour plus de développements, arrêts du TAF
F-3118/2019 du 6 juillet 2020 consid. 3.2 et F-1080/2019 du 12 décembre 2019 consid. 2.2).

4.

À titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 5 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 et réf. cit. ; voir également, ATAF 2010/5 consid. 2 et réf. cit.). Il s'ensuit que l'objet du présent litige est limité à la question de l'interdiction d'entrée du 17 juillet 2019. Partant, les questions concernant le renvoi prononcé par le SPOP en date du 14 juillet 2016 et confirmé par la CDAP dans un arrêt du 16 novembre 2016 ainsi que les procédures subséquentes de réexamen, sont extrinsèques à l'objet du présent litige.

Par conséquent, même en cas de levée de cette mesure d'éloignement, les prescriptions ordinaires en matière de droit des étrangers (soit notamment l'obligation de visa, d'autorisation de séjour et d'autorisation de travail) demeurent opposables à l'étranger concerné et échappent ainsi à la compétence du Tribunal dans le cadre de l'examen de la présente affaire.

5.

5.1 Tout d'abord, le recourant se prévaut d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Il estime que la décision du SEM n'a pas tenu compte du sursis partiel de douze mois pendant cinq ans, dont il a été mis au bénéfice lors de sa condamnation du 12 juin 2014, au lieu des 24 mois de peine privative de liberté relatés par le SEM. Il invoque également le défaut de notification de l'ordonnance du 20 mars 2015 dont il aurait appris l'existence lors du jugement par-devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, intervenu le 15 octobre 2015. Le recourant précise que le jugement rendu le 19 août 2016 par le même Tribunal est un jugement rectificatif de celui rendu le 15 octobre 2015. Il allègue également que la durée totale des peines privatives de liberté fermes prononcées à l'encontre du recourant est plus basse que celle qui ressort de la décision attaquée, soit de 16 mois et non de 28 mois. Il avance par ailleurs que les condamnations prononcées le sont pour des faits qui se sont produits jusqu'au 16 décembre 2014 et donc, que lors de son départ de Suisse, cela faisait près de quatre ans qu'il n'avait pas commis d'infraction, ce qui devait être retenu comme un point « éminemment positif », qui n'aurait « absolument » pas été pris en compte dans la décision du SEM (pce TAF 1 p. 3).

5.2 En vertu de l'art. 12 PA, la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (ATAF 2015/10 consid. 3.2). La constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de recours (art. 49 let. b PA). La constatation des faits effectuée par l'autorité compétente se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (ATAF 2007/37, p. 462). Sont déterminants, au sens de la disposition précitée, les faits décisifs pour l'issue du litige (arrêts du TAF F-6178/2019 du 15 janvier 2021 consid. 4 et réf. cit. ; F-7142/2018 du 20 janvier 2021 consid. 5.1). Le point de savoir si un fait se révèle décisif est une question de droit (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 ; arrêt du TAF B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.3 non publié à l'ATAF 2017 IV/7 ; B-5027/2019 du 5 octobre 2020 consid. 6.1). En application de la maxime inquisitoire (art. 12 PA), le Tribunal de céans peut corriger ou compléter l'état de fait présenté (cf. arrêt du TAF B-5027/2019 du 5 octobre 2020 consid. 6.1), sauf si l'autorité inférieure est mieux à même d'apprécier les circonstances de fait pour procéder aux éclaircissements nécessaires (cf. arrêt du TAF
A-1847/2010 du 21 avril 2011 consid. 9.1). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA ; cf. arrêt du TAF F-916/2019 du 26 février 2021 consid. 4.2).

5.3 En l'espèce, l'autorité inférieure a correctement relevé les faits essentiels de la cause, commettant toutefois une inexactitude lors de la rédaction de sa décision.

5.3.1 En premier lieu, l'autorité inférieure a manqué de précision en ce qui concerne le jugement du 19 août 2016. Celui-ci est effectivement un jugement rectificatif de la peine prononcée, dans la mesure où il s'agit d'une peine totale de 240 jours-amende, dont 120 jours-amende ont été prononcés avec un sursis de 5 ans, et 120 jours-amende sans sursis.

5.3.2 Par ailleurs, s'agissant de la prétendue notification tardive de l'ordonnance du 20 mars 2015, qui serait intervenue le 15 octobre 2015, le Tribunal constate qu'un défaut de notification d'une décision pénale cantonale relevant d'une procédure pénale antérieure ne relève pas de sa compétence. Il s'agit d'une décision à l'encontre de laquelle le recourant avait tout le loisir d'interjeter un recours par-devant l'autorité cantonale compétente, dans le respect des délais légaux (cf. arrêt du TF 2C_939/2017 du 21 décembre 2018 consid. 5.2 ; F-1143/2019 du 20 janvier 2021 consid. 7.2), si bien que le recourant ne saurait se prévaloir de ce grief dans le cadre de la présente procédure et qu'il convient donc de l'écarter.

5.3.3 A cet égard, selon les infractions qui apparaissent sur l'extrait de casier judiciaire du recourant du 4 mars 2019, le Tribunal constate que la durée totale des peines privatives de liberté fermes prononcées à son encontre est effectivement de 16 mois (douze mois au lieu de 24 mois [en raison d'un sursis partiel], et 4 mois). Le recourant a donc été condamné en parallèle à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis (partiel) pendant 5 ans.

5.3.4 Enfin, le Tribunal de céans constate que la date de départ effective de Suisse du recourant le 7 septembre 2018 (pce TAF 1 annexe 2) n'a pas été inscrite dans la décision attaquée.

5.4 En l'espèce, le Tribunal constate que les éléments nécessaires relatifs à la constatation inexacte des faits ont été soulevés par le recourant dans son recours (pce TAF 1) ainsi que dans le cadre de l'échange d'écritures, si bien qu'il a eu l'occasion de se déterminer à ce sujet dans le respect de son droit d'être entendu. Au vu des pièces au dossier, en application de la maxime inquisitoire et de sa cognition, dont l'étendue est la même que celle de l'autorité inférieure (cf. arrêt du TAF F-3996/2018 du 17 février 2020 consid. 4.1), le Tribunal de céans est à même de procéder aux éclaircissements nécessaires et d'établir les faits conformément à la vérité matérielle (cf. arrêts du TAF B-5027/2019 du 5 octobre 2020 et A-1847/2010 du 21 avril 2011). De plus, il appert que les précisions apportées à l'état de faits n'ont, comme il sera vu, pas d'impact sur l'issue du litige (cf. infra consid. 8, 10 et 11), si bien qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin que celle-ci procède à des mesures d'instruction complémentaires.

6.
Le recourant se plaint également d'une violation de l'art. 67 LEI en tant qu'il ne constituerait pas une menace grave pour la sécurité et l'ordre public. Il critique également la pondération des intérêts en présence effectuée par l'autorité inférieure.

6.1 L'interdiction d'entrée, au sens du droit des étrangers et de l'art. 67 LEI, vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf., notamment, arrêts du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3 et du TAF F-4022/2020 du 4 mai 2021 consid. 3.2). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, p. 3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

6.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c), ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Dans un tel cas, la durée de la mesure ne saurait toutefois dépasser quinze ans ou, en cas de récidive, vingt ans (cf. ATAF 2014/20 consid. 7, arrêt du TAF F-7115/2015 du 15 décembre 2016 consid. 8.1). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).

6.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3564, [ci-après : Message LEtr]).

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, pp. 3564 et 3568). À cette fin, il faut des éléments concrets (art. 77a al. 2 OASA).

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. le Message précité, FF 2002 3469, p. 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf., notamment, arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.3 ; F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 ; F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2).

6.4 Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 ; 2008/24 consid. 4.2 ; arrêts du TAF F-6546/2016 du 10 août 2018 consid. 4.2 et C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 5.2).

6.5 Si le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, la jurisprudence a admis, afin d'éviter dans la mesure du possible des contradictions, que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits (cf., notamment, ATF 136 II 447 consid. 3.1 ; 124 II 103 consid. 1c ; arrêt du TF 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 3.1). Ainsi, l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement rendu que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit (cf., notamment, ATF 136 II 447 consid. 3.1 ; 129 II 312 consid. 2.4). Il convient ici de rappeler que l'octroi d'un sursis à l'exécution de la peine par les autorités pénales ne préjuge pas de l'appréciation de l'autorité compétente en matière de droit des étrangers sur l'ensemble du dossier (cf. arrêt du TAF
F-6368/2019 du 26 octobre 2020 consid. 4.3 ; consid. 5.3.1 et 5.4 supra).

6.6 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; art. 96 LEI ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5).

6.7 Le moment déterminant pour juger du bien-fondé d'une interdiction d'entrée est en principe le jour du prononcé de la décision attaquée (arrêt du TAF F-4022/2020 du 4 mai 2021 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_66/2018 du 7 mai 2018, consid. 5.3.1).

7.

Les dispositions relatives aux expulsions pénales, art. 66a et 66abis CP (RS 311.0) sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et le nouveau régime juridique en vigueur prévoit un évitement d'un dualisme en matière pénale et administrative (FF 2013 5373, pp. 5386 et 5447). Il se trouve que l'intimé a commis l'ensemble des infractions pénales qui lui ont été reprochées avant le 1er octobre 2016 de sorte qu'en l'espèce, en application du principe de la non-rétroactivité proprement dite des lois, il ne se pose pas de question relative à l'évitement du dualisme entre des expulsions pénales (art. 66a et 66abis CP) et des mesures administratives prononcées par des autorités en matière de police des étrangers (cf., notamment, ATF 146 II 321 et réf. cit. ; FF 2013 5373, pp. 5386 et 5447).

8.
En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de huit ans à l'encontre du recourant. Le SEM a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison des quatre condamnations pénales - définitives et exécutoires - prononcées à l'encontre du recourant (cf. supra let. B).

Quant au recourant, il invoque, contrairement à ce que le SEM a retenu, avoir été mis au bénéfice d'un sursis partiel lors de sa condamnation le 12 juin 2014 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois et que le pronostic au moment du jugement ne pouvait dès lors être considéré comme défavorable. Il a conclu que la menace qu'il constituait pour la sécurité et l'ordre publics devait ainsi être analysée à la lumière du sursis partiel accordé, précisant que celui-ci n'avait jamais été révoqué. Il a également invoqué que son dernier acte répréhensible remontait à décembre 2014 et qu'il avait fourni de nombreux efforts accompagnés d'un changement de vie, dont une vie de couple. Par ailleurs, il a fait valoir le paiement des frais de justice facturés par le Service Juridique et Législatif de l'Etat de Vaud, sa maîtrise de la langue française, n'avoir jamais bénéficié de l'aide sociale, avoir été en mesure de travailler lorsqu'il se trouvait encore sur le territoire suisse et avoir reçu des promesses d'engagement. Le recourant a précisé que ces éléments devaient être pris en compte dans l'appréciation de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse et de sa durée. Il a en outre rappelé qu'il avait quitté le territoire suisse comme il s'y était engagé le 7 septembre 2018 et qu'au vu de sa collaboration avec la justice, il n'était pas admissible que la durée de l'interdiction d'entrée prononcée commence à courir après cette date. Enfin, le recourant a soutenu que la décision entreprise était disproportionnée et que rien ne justifiait qu'il soit éloigné de Suisse et de sa future épouse aussi longtemps, et en tous cas pas au-delà de la limite de cinq ans prévue par l'art. 67 al. 2 lit. a LEI. Au surplus, le recourant a invoqué que les éléments qu'il avait soulevés devaient amener à une pondération de la durée d'interdiction de territoire et indiquant que, même à défaut de tels éléments, la jurisprudence rendue en la matière, en présence de peines pénales similaires, ne prévoyait pas de mesures d'interdiction d'entrée d'une durée aussi longue.

Il convient d'examiner, en premier lieu, si le recourant a attenté par son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe.

8.1 À titre préliminaire, le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'intéressé est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat tiers. En l'occurrence, le recourant est un ressortissant du Kosovo, soit originaire d'un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP n'étant pas applicables au cas d'espèce.

8.2 En l'occurrence, le recourant a été sanctionné pour incitation à l'entrée, à la sortie de Suisse ou au séjour illégal, pour complicité d'escroquerie, incendie intentionnel, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, ainsi que pour complicité d'extorsion, chantage, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation (cf., supra, let. I). Ces infractions qui étaient expressément sanctionnées par les art. 115 al. 1 let. b et c, 116 al. 1 let. a LEI, art. 146 al. 1 , 139 al. 1 , 144 al. 1 , 156 al. 1 , 186 , 221 al. 1 CP, constituent donc des violations graves des prescriptions légales, au sens de l'art. 77a al. 1 OASA, portant atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, justifiant donc le prononcé d'une mesure d'éloignement.

Dans le cas d'espèce, le Tribunal de céans constate que la quotité des peines fermes totales prononcées est plus basse que celle dont fait mention la décision attaquée du SEM (cf. supra consid. 5). Toutefois, force est de constater que - quand bien même la décision du SEM manque d'exactitude ou ne mentionne pas l'octroi d'un sursis partiel de douze mois quant au sursis partiel octroyé au recourant - le SEM a bien pris en compte le jugement rectificatif du 18 août 2016, dont il est fait mention dans sa décision du 17 juillet 2019 (cf. supra consid. 5.3.1). Toutefois, cette méprise ne saurait porter ici à conséquence au vu de la gravité des infractions commises par le recourant et de sa persistance dans son comportement criminel (cf. supra let. I et infra consid. 6.5 et 11.3). Le Tribunal, sur la base de cette ratio legis et du comportement criminel récidiviste adopté par le recourant, ne saurait ici retenir un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé.

8.3 A ce stade, il s'impose donc de retenir que l'intéressé, par son comportement délictueux en Suisse, a indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte qu'il remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, si bien que la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 17 juillet 2019 est justifiée dans son principe.

9.

9.1 Le recourant a invoqué qu'il avait quitté le territoire helvétique en date du 7 septembre 2018, et que le « dies a quo » de l'interdiction d'entrée en Suisse devait s'assimiler au jour où le recourant a quitté le territoire helvétique de son propre gré. Il soutient que fixer la date du début de la mesure à la date de la décision reviendrait à faire supporter l'année qu'il a fallu au SEM pour rendre sa décision. Il propose à cet égard une réflexion qui appliquerait par analogie la méthode de calcul qui prévaut en matière d'expulsion pénale (cf. art. 66c al. 5 CP). De plus, se référant aux directives du SEM en matière d'exécution de l'expulsion pénale (cf. Directives et commentaires du SEM, I. Domaine des étrangers [Directives LEI] Version remaniée et unifiée, Berne, octobre 2013 [actualisée le 1er juin 2019], N 8.4.2.5, p. 193 ; art. 17a de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire, O-CP-CPM [RS 311.01]), il précise que lorsque la date de départ effectif de l'étranger en cas de départ volontaire n'est pas connue, il faudrait partir du principe que celui-ci a quitté la Suisse à la date indiquée dans la décision rendue par l'autorité d'exécution et, qu'à l'opposé, si la date du départ effectif est connue, c'est celle-ci qui devrait correspondre au « dies a quo ».

9.2 Le Tribunal fédéral a précisé qu'une interdiction d'entrée prend effet à partir du moment où elle est imposée (ATF 125 II 465 consid. 3a). Cependant, les effets d'une interdiction d'entrée en Suisse sur un ressortissant étranger qui se trouve encore en Suisse au moment de la décision, ne se déploient qu'à partir du moment où l'étranger se trouve en dehors du territoire suisse (ATF 125 II 465 consid. 3a ; arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). La jurisprudence du Tribunal de céans considère que l'autorité inférieure peut prendre comme point de référence pour le calcul de la durée de la mesure d'éloignement (« dies a quo »), le jour auquel elle rend sa décision (cf. arrêts du TAF F-7081/2016 et F-66/2017 du 5 octobre 2018 consid. 6.5 ; F-2377/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.3 ;
F-1492/2016 du 28 septembre 2016 consid. 8).

9.3 En l'espèce, l'autorité intimée était par conséquent légitimée à rendre une décision prononçant une mesure débutant au jour même de la décision (cf. arrêts du TAF F-7081/2016 et F-66/2017 ; F-2377/2016 précités), à peine aussi de contrevenir au principe de non-rétroactivité. En effet, la jurisprudence en matière administrative diffère des règles pénales, et l'interdiction d'entrée en droit des étrangers ne poursuit pas les mêmes objectifs que le droit pénal, de sorte qu'une réflexion par analogie n'est pas envisageable dans la présente constellation (ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; 137 II 233 consid. 5.2.2 ; 130 II 493 consid. 4.2). Partant, c'est à juste titre que le SEM a considéré qu'il convenait de fixer le « dies a quo » au jour de la décision querellée et le grief du recourant sur ce point doit être écarté.

10.
Il convient ensuite de déterminer si la menace que le recourant représente pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse doit être qualifiée de grave au sens de l'art. 67 al. 3 , 2 ème phrase, LEI et si elle est ainsi susceptible de justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 , 1 ère phrase, LEI.

10.1 Ainsi que le Tribunal fédéral l'a retenu dans son arrêt publié (ATF 139 II 121 consid. 6.3), la « menace grave » pour la sécurité et l'ordre publics susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans doit nécessairement atteindre un degré de gravité supérieur à la simple « mise en danger » ou « atteinte » au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI (palier I) ou à la « menace d'une certaine gravité », telle que définie par la jurisprudence relative à l'art. 5 annexe I ALCP (palier I bis), constituant ainsi un palier supplémentaire dans la gradation (palier II). Etant donné que l'art. 67 al. 3 , 2 ème phrase, LEI ne fait pas la distinction entre les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP et les ressortissants de pays tiers et que l'ALCP reste muet sur les mesures d'interdiction d'entrée (et, a fortiori, sur leur durée possible), il convient d'admettre que le législateur fédéral, lorsqu'il a édicté la disposition précitée, entendait appréhender de la même manière les deux catégories de ressortissants étrangers pour ce qui est du prononcé d'une interdiction d'entrée supérieure à cinq ans (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 in fine).

10.2 L'art. 67 al. 3 , 2 ème phrase, LEI présuppose donc l'existence d'une « menace caractérisée » pour la sécurité et l'ordre publics. Le degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (ce qui est notamment le cas des actes de terrorisme, de la traite d'êtres humains, du trafic de drogues et de la criminalité organisée), de la multiplication d'infractions (récidives) en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité - ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3, et les réf. cit.). Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de leur répétition - de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 consid. 7.2.4 et les réf. cit.). Un tel risque de récidive n'est pas toléré pour les multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêt du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4.3).

10.3 Dans le cas particulier, le Tribunal ne saurait poser un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé et le risque de réitération d'actes délictueux de sa part ne saurait être sous-estimé. Le Tribunal estime en outre que les infractions commises en Suisse par le recourant atteignent le degré de gravité requis pour justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant nettement au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 , 1 ère phrase, LEI, vu que le recourant s'est rendu coupable de complicité d'escroquerie, d'incendie intentionnel, de vol, de dommages à la propriété, de violation de domicile, de complicité d'extorsion, de chantage, de séjour illégal, d'activité lucrative sans autorisation ainsi que d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour. Ces infractions, qui ont été perpétrées, pour certaines à réitérés reprises (récidives ; arrêt du TF 2C_741/2013 du 8 avril 2014 consid. 2.3 in fine ; arrêts du
TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4.3, 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5, 2C_579/2013 du 24 janvier 2014 consid. 2.3 et 2C_260/2013 du 15 novembre 2013 consid. 4.1), sont le fruit à d'un comportement délictueux - qui s'est accru - à l'encontre de biens juridiquement protégés importants, si bien qu'il ne permet pas ici de poser un pronostic favorable (ATF 139 II 121 consid. 6.3 ; ATAF 2016/33 consid. 8.2, 2014/2020 consid. 5.2 et 2013/4 consid. 7.2.4).

Dans son courrier du 2 mars 2020, le recourant évoque le sursis partiel qui a été accordé le 12 juin 2014 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, et justifie de sa position en précisant que l'octroi d'un sursis partiel requiert, au moment du jugement, l'absence de pronostic défavorable (pronostic qui porte notamment sur le comportement futur du condamné et le risque qu'il représente pour la sécurité de la collectivité publique). De plus, l'appréciation du risque en matière de droit des étrangers qui a trait à des préoccupations d'ordre et de sécurité publics, est différente de celle du droit pénal, qui vise la réinsertion sociale des personnes condamnées (ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; 137 II 233 consid. 5.2.2 ; 130 II 493 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-6274/2019 du 20 janvier 2021 consid. 6.4.3). En outre, le recourant a affirmé dans son mémoire de recours qu'aucune récidive n'était intervenue après sa dernière condamnation ou plus précisément depuis le 17 décembre 2014 (cf. pce TAF 1). Selon la doctrine et de la jurisprudence, l'existence d'un pronostic favorable est présumée et en l'absence de pronostic défavorable, un sursis doit être accordé (cf., notamment, ATF 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 consid. 1.1.1 et réf. cit.). Dans le cas d'espèce, le recourant a été condamné à deux reprises, pour des faits graves, après le jugement observant une absence de pronostic défavorable, ce qui démontre bien qu'il n'a pas modifié son comportement de telle manière à démontrer qu'il n'enfreindrait plus l'ordre juridique suisse à l'avenir. Malgré les affirmations du recourant concernant l'absence de récidive depuis le 17 décembre 2014, il n'a fourni aucune pièce pour étayer ses allégations, comme la production par exemple d'extraits de casiers judiciaires suisse et kosovar.

10.4 En conséquence, au regard de l'ensemble des circonstances du cas particulier, le Tribunal considère que l'activité délictuelle du recourant est constitutive d'une « menace grave » au sens du palier II défini par le Tribunal fédéral. Le Tribunal de céans arrive dès lors à la conclusion que c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu l'existence d'une menace caractérisée au sens de l'art. 67 al. 3 , 2 ème phrase, LEI. De plus, les agissements du recourant tombent sous le coup de l'art. 121 Cst. et sont susceptibles de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée de plus de cinq ans pour cause de menace caractérisée.

11.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement d'une durée de huit ans prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement.

11.1 Le recourant soutient qu'il serait intervenu un « décroissement » de la gravité des faits qui ont conduit à ses condamnations, ce qui devrait, conformément à la jurisprudence qui précède, plaider en sa faveur et abonder dans le sens d'un risque de récidive faible.

11.2 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. ; art. 96 LEI) qu'au regard de la CEDH, lorsque la mesure étatique en cause pourrait constituer une ingérence dans l'exercice des droits fondamentaux, dont notamment du droit à la protection de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 et 2 CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2).

Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf., notamment, ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 176 consid. 8.1 ; 133 I 110 consid. 7.1 ; ATAF 2011/60 consid. 5.3.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1).

Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Par ailleurs, le temps déjà écoulé entre le départ de Suisse et le prononcé d'une interdiction d'entrée doit également être pris en compte dans l'appréciation de la menace et de la durée de la mesure d'éloignement (cf., notamment, arrêts du TAF
F-6746/2017 du 3 septembre 2019 consid. 5.2, F-449/2017 du 19 mars 2018 consid. 6 et F-637/2016 du 16 janvier 2018 consid. 5.1). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et réf. cit.). L'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 LEI (cf., notamment, arrêts du TF 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 5.3 ; 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5).

Il y a une atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics lorsque, par son comportement, l'étranger a lésé ou menacé des biens juridiques particulièrement importants, tels l'intégrité physique, psychique ou sexuelle (ATF 139 I 16 consid. 2.1, 137 II 297 consid. 3.3 ; TF 2C_459/2013 consid. 2.1, 2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.1). Le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte peut également être réalisé par des actes contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l'autorité qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition malgré des avertissements ou des condamnations successives, démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre juridique. La question de savoir si l'étranger en cause est disposé ou apte à se conformer à l'ordre juridique suisse ne peut être résolue qu'à l'aide d'une appréciation globale de son comportement (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 137 II 297 consid. 3.3 ; TF 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.1, 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 3.3.3 ; Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 pour la LEtr, in : FF 2002 3565 s.).

Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté est considérée comme de longue durée lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement, indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, respectivement sans sursis ; la durée de peine de plus d'une année doit toutefois résulter d'un seul jugement pénal (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 137 II 297 consid. 2.1 et 2.3.6 ; 135 II 377 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_759/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1).

11.3 En l'espèce, s'agissant de l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse, les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à son endroit ne sauraient être contestés (cf. supra consid. 6.2). L'interdiction d'entrée est une mesure administrative de contrôle qui tend à tenir éloigné le recourant de la Suisse. L'intéressé a été condamné à de multiples reprises pour des faits de complicité d'escroquerie, d'incendie intentionnel, de vol, de dommages à la propriété, de violation de domicile, de complicité d'extorsion, de chantage, de séjour illégal, d'activité lucrative sans autorisation ainsi que d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour. Or, ces comportements mettent précisément en danger des biens juridiques tels que la liberté, la propriété ou créent un danger collectif ; ils doivent donc être qualifiés de graves, ce d'autant plus que le recourant a intentionnellement provoqué un incendie et, ainsi, pris le risque de mettre des personnes en danger (cf. supra consid. 5.1). Les actes commis sont dès lors d'une gravité élevée, précisant que leur répétition entre le 1er décembre 2011 et le 16 décembre 2014 ne peut que démontrer l'incapacité crasse de l'auteur à respecter l'ordre juridique suisse. Ce dernier point est aussi soulevé par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne dans son jugement du 15 octobre 2015, à savoir que le recourant « n'entend pas tenir compte des décisions rendues par les autorités judiciaires et administratives en [matière de séjour illégal et de travail sans autorisation] » et que « sa culpabilité est importante à cet égard » (cf. pce SEM p. 33 ; pce SEM p. 107).

En outre, au regard de l'ensemble du parcours du recourant, le Tribunal de céans constate que les sanctions pénales et les sursis octroyés dans ce cadre n'ont jamais dissuadé le recourant à récidiver, ce d'autant plus que celui-ci a été condamné six fois depuis son arrivée en Suisse en décembre 2006 (cf. arrêt de la CDAP du 16 novembre 2016 et les extraits du casier judiciaire du recourant ; cf. supra let. B). Par conséquent, en raison de son comportement, le recourant a démontré qu'il n'était pas disposé à se conformer à l'ordre juridique suisse, notamment en ne tenant pas compte des décisions pénales et administratives en droit des étrangers rendues à son encontre, quand bien même qu'il a avancé « toujours bien collabor[er] avec les autorités » (pce TAF 1 p. 6), affirmation devant être fortement relativisées au regard des circonstances du cas d'espèce.

En outre, le Tribunal ne saurait suivre les allégués du recourant qui prétend un « décroissement » de la gravité des infractions commises (cf. recours ch. 20). Le Tribunal, au contraire, constate plutôt un accroissement ce cette gravité (cf. première et deuxième condamnations figurant encore au casier judiciaire, suivi d'une stagnation sur un palier haut [deuxième à la quatrième condamnation]). L'appréciation du recourant, qui tend à relativiser les actes répréhensibles qu'il a commis, démontre d'autant plus qu'il n'a pas pris conscience de la gravité de ceux-ci et continue à représenter un danger concret pour l'ordre et la sécurité publics.

De plus, le Tribunal a constaté que le recourant a été mis au bénéfice de sursis partiel ou total à plusieurs reprises, ce qui ne constitue pas un obstacle au prononcé d'une interdiction d'entrée, mais peut certes être pris en compte dans la pesée des intérêts (cf., à titre d'exemple, arrêt du TF 2C_762/2016 du 31 janvier 2017 et arrêt du TAF F-637/2016 du 16 janvier 2018 consid. 6.1). Néanmoins, bien que la peine privative de liberté de deux ans prononcée le 12 juin 2014 ait été assortie d'un sursis partiel de douze mois pendant cinq ans, il n'en demeure pas moins que le recourant a été condamné au total à 16 mois de peine privative de liberté ferme à des peines pécuniaires ou peines privatives de liberté avec sursis et que ces peines, prises dans leur ensemble, doivent être qualifiées de graves (cf., mutatis mutandis, ATF 135 II 377 consid. 4.2 et arrêt du
TF C-1550/2015 du 30 novembre 2015 consid. 4.5). Enfin, le Tribunal précise que l'enquête pénale ouverte le 5 octobre 2011 par la police de Lausanne, pour actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, ne saurait être ici prise en considération, dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que cette procédure aurait abouti à une condamnation de l'intéressé (cf. dossier cantonal, rapport de dénonciation du 2 novembre 2011), si bien que ce dernier doit être présumé innocent (cf. art. 32 al. 1 Cst.).

Au surplus, au vu de la dernière condamnation intervenue en fin d'année 2015 (respectivement en 2016 s'agissant du jugement rectificatif) et du parcours du recourant pendant ses dix années de présence en Suisse, le Tribunal considère que la fréquence et le laps de temps écoulé depuis la commission des infractions les plus récentes ne permet pas encore de relativiser la gravité de celles-ci. De surcroît, le recourant n'a pas quitté le territoire suisse alors même que deux décisions de renvoi avaient été prononcées à son encontre, respectivement le 29 décembre 2011 (confirmée le 4 juillet 2012 par la CDAP) et le 14 juillet 2016 (confirmée le 16 novembre 2016 par la CDAP). Ce n'est en effet qu'en septembre 2018 qu'il s'est enfin résolu à quitter le territoire helvétique, son comportement de réitération des infractions et non soumission aux décisions des autorités devant ainsi être retenu en sa défaveur.

Au vu de ce qui précède, ainsi que du nombre élevé d'infractions retenues contre le recourant, de leur gravité, de son comportement, des sanctions pénales prononcées (notamment des peines privatives de liberté, dont celle de 24 mois, indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis partiel [ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; ATF 137 II 297 consid. 2.1 et 2.3.6 ; ATF 135 II 377 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_759/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1]), il existe un intérêt public manifeste à son éloignement de Suisse afin d'assurer le respect de l'ordre établi et de la législation en vigueur (arrêt du TAF F-3615/2016 du 16 avril 2018 consid. 8.6). Dans de telles circonstances, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité, car il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF F-2677/2016 du 23 janvier 2017 consid. 7.2).

11.4 Concernant l'intérêt privé du recourant à pouvoir revenir librement en Suisse, il convient préalablement de relever que l'impossibilité pour le recourant de résider durablement sur le territoire helvétique ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est plus titulaire d'un titre de séjour dans ce pays (cf. arrêt du TAF F-2094/2017 du 2 juillet 2019 consid. 8.1.4).

Le Tribunal ne saurait en outre accorder une importance prépondérante aux intérêts privés avancés par l'intéressé, soit en particulier la présence en Suisse de son amie, avec laquelle il projette de se marier depuis novembre 2015 (cf., pce TAF annexe 5) et dont il vit à distance depuis le 7 septembre 2018 hormis les visites de celle-ci. En effet, malgré les lettres de soutien et les documents produits - également émanant des parents de celle-ci - en faveur du recourant (cf., notamment, pces TAF 1 annexes 4 et 7 ; pce SEM 13), et bien que le Tribunal ne remette pas en doute l'existence de la volonté de ceux-ci de vivre ensemble en Suisse et leur relation entretenue à distance, force est de constater que l'intéressé est majeur et ne se trouve pas dans un rapport de dépendance spéciale, si bien que cette relation de vie commune d'une durée d'environ trois ans ne constitue ni une attache familiale étroite avec la Suisse, ni une relation étroite et effectivement vécue entre concubins susceptible d'être protégée par l'art. 8 CEDH ou l'art. 13 Cst., (cf., notamment, ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 129 II 11 consid. 2 ; arrêt du TF 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.3). Dans tous les cas, cette relation ne saurait être assimilée à une véritable union conjugale protégée par l'art. 8 par. 1 CEDH et de l'art. 13 Cst. (ATF 139 I 330 consid. 2.1 et réf. cit. ; arrêt du TF 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2 et réf. cit.). L'intéressé, qui n'a fait valoir aucune autre attache avec la Suisse, conserve la possibilité de maintenir le contact avec son amie par des moyens autres que sa présence physique en Suisse, tels des échanges réguliers par Internet et téléphone, voire des visites par cette dernière auprès de l'intéressé hors de Suisse, par exemple au Kosovo, où il réside. Au surplus, le recourant, qui a produit divers contrats de travail, des promesses d'embauche et des décomptes de salaires, ne dispose d'aucune formation particulière. Il n'a par ailleurs jamais démontré une bonne intégration en Suisse, hormis en ce qui concerne ses bonnes relations avec sa belle-famille (cf., pce SEM 13 ; dossier cantonal : courrier des beaux-parents du 13 août 2016), sa maîtrise de la langue française et son absence de recours à l'aide sociale. Par ailleurs, le Tribunal ne saurait reconnaître que le paiement des frais de justice facturés par le Service Juridique et Législatif de l'Etat de Vaud constituerait une preuve de bonne intégration dans la mesure où ceux-ci ont été occasionnés par son comportement répréhensible. Enfin, le recourant est arrivé en Suisse à l'âge de vingt-trois ans et a passé toute son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte au Kosovo, années qui
apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; arrêt du TAF F-4884/2017 du 19 novembre 2019 consid. 7.1).

11.5 L'intéressé s'est encore prévalu indirectement de son droit au mariage avec sa compagne de nationalité suisse (pce TAF 1).

11.5.1 Les art. 14 Cst. et 12 CEDH garantissent en principe le droit au mariage à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité et sa religion (ATF 138 I 41 consid. 3 ; 137 I 351 consid. 3.5).

Dans l'affaire O'Donoghue et al. c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : la Cour EDH) a estimé inadmissible que les requérants en cause, dont l'intention de se marier était sincère et ne visait pas à contourner les lois d'immigration, n'avaient pas pu obtenir un certificat les autorisant à se marier en raison, d'abord, de la situation personnelle du fiancé, qui était entré illégalement au Royaume-Uni et était dépourvu de titre de séjour, puis, par la suite, faute de disposer des moyens leur permettant de s'acquitter des frais de dossier (cf. arrêt de la Cour EDH O'Donoghue et al. c. Royaume-Uni, du 14 décembre 2010, req. 34848/07, Rec. 2010, par. 85 ss).

A la lumière de cet arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que le système mis en place par le législateur suisse pouvait s'avérer contraire aux art. 12 CEDH et 14 Cst., lorsqu'un étranger, bien qu'en situation irrégulière en Suisse, désirait néanmoins réellement et sincèrement se marier (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.5 ; arrêts du TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2 et du TAF F-6128/2018 du 26 juin 2020 consid. 5.1.2).

11.6 Dans le cas d'espèce, bien qu'il ressorte des pièces au dossier que les projets de mariage invoqués par l'intéressé et son amie établie en Suisse apparaissent vraisemblables, force est de constater que la procédure de mariage ouverte en 2015 (cf. pce TAF 1 annexe 5 ; pce dossier cantonal : courrier du 15 juillet 2016), à savoir il y a plus de six ans, n'a - en l'état du dossier - toujours pas abouti à ce jour (pce TAF 1 annexe 5) et que ceux-ci n'habitent pas sous le même toit. En outre, il est précisé que le recourant a décidé de se marier alors qu'il était en Suisse en situation irrégulière et qu'il courait le risque d'être expulsé, ce que son amie n'ignorait par ailleurs pas (cf., dossier cantonal : déclaration du 6 octobre 2015). Cet élément indique que le couple devait s'attendre à ne pas pouvoir vivre une future union en Suisse et de devoir constituer une vie de famille à l'étranger. De plus, rien n'empêcherait l'intéressé et son amie, celui-ci ne l'invoquant pas, de se marier au Kosovo, le cas échéant, dans la mesure où des obstacles existeraient en Suisse, si bien que le droit au mariage de l'intéressé n'est pas violé par l'interdiction d'entrée querellée (cf. arrêt du TF 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 6.4).

11.7 En conclusion, c'est en vain que le recourant se plaint de la violation des art. 12 CEDH et 14 Cst.

11.8 Partant, la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure le 17 juillet 2019 ainsi que sa durée, s'avère conforme au principe de la proportionnalité, les intérêts privés avancés par le recourant ne sauraient être considérés comme prépondérants par rapport à l'intérêt public à son éloignement et correspond à celle prononcée dans des cas analogues (cf. arrêts du TAF F-7887/2016 du 10 août 2018 ; F-3614/2016 du 16 avril 2018 ; F-7155/2016 du 1er novembre 2017 ; F-2721/2016 du 17 mai 2017). En outre, au vu des infractions commises par l'intéressé, qui est longtemps resté sous le contrôle de la justice, de la - brève - période de dix mois entre son départ de Suisse et le prononcé de l'interdiction d'entrée, de son séjour illégal en Suisse alors qu'il était frappé d'une décision de renvoi de plusieurs années, le Tribunal considère que le principe de proportionnalité ne commande pas, en l'espèce, une diminution de la durée de la mesure prononcée (cf. arrêts du TAF F-6746/2017 du 3 septembre 2019 consid. 5.2 et F-449/2017 du 19 mars 2018 consid. 6).

11.9 Enfin, le Tribunal ne perçoit pas, en l'état, de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEI.

12.
Le SEM a également ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS II. En raison de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen. Néanmoins, le recourant n'a pas contesté l'interdiction d'entrée querellée quant à son étendue géographique.

12.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf., également, l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).

Le signalement dans le SIS II a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS II (art. 34 al. 2 et 3 SIS II).

12.2 Ce signalement au SIS II est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1).

13.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l'autorité inférieure, en rendant sa décision du 17 juillet 2019, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

14.

Vu l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de CHF 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais d'un même montant versée le 26 novembre 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton José Uldry

Destinataires :

- recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- autorité inférieure (avec dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- Service de la population du canton de Vaud (avec dossier n° [...] en retour)

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.156
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).157
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.158

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^a Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 58a cpv. 1 lett. a, 62 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Vi è inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici in particolare se l'interessato:
^a	non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie doveri di diritto pubblico o privato;
^c	approva o incoraggia pubblicamente un crimine contro la tranquillità pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Vi è esposizione della sicurezza e dell'ordine pubblici a pericolo, se sussistono indizi concreti che il soggiorno in Svizzera dell'interessato porti con notevole probabilità a un'inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 116 Incitazione all'entrata, alla partenza o al soggiorno illegali - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	in Svizzera o all'estero, facilita o aiuta a preparare l'entrata, la partenza o il soggiorno illegali di uno straniero;
^abis	dalla Svizzera, facilita o aiuta a preparare l'entrata, il transito, la partenza o il soggiorno illegali di uno straniero in uno Stato Schengen;
^b	procura un'attività lucrativa in Svizzera a uno straniero sprovvisto del permesso necessario;
^c	facilita o aiuta a preparare l'entrata illegale di uno straniero nel territorio nazionale di un altro Stato, violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata, dopo che questi ha lasciato la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti.
²	...461
³	La pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se l'autore:462
^a	ha agito nell'intento di procurare a sé o ad altri un indebito arricchimento; o
^b	ha agito per un'associazione o un gruppo di persone costituitosi per commettere ripetutamente tali atti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.455
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.456
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.457
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.458

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 199
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.200
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.204

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 221 - 1 Chiunque cagiona intenzionalmente un incendio, se dal fatto deriva danno alla cosa altrui o pericolo per la incolumità pubblica, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
¹	Chiunque cagiona intenzionalmente un incendio, se dal fatto deriva danno alla cosa altrui o pericolo per la incolumità pubblica, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
²	La pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni se il colpevole mette scientemente in pericolo la vita o l'integrità delle persone.
³	Se dall'incendio è derivato soltanto un danno di lieve importanza, può essere pronunciata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^c - 1 L'espulsione ha effetto dal passaggio in giudicato della sentenza.
¹	L'espulsione ha effetto dal passaggio in giudicato della sentenza.
³	L'espulsione è eseguita appena il condannato sia liberato condizionalmente o definitivamente dall'esecuzione della pena o della misura oppure appena la misura privativa della libertà sia soppressa, se non deve essere eseguita una pena residua o se non è ordinata un'altra misura privativa della libertà.
⁴	Se la persona nei confronti della quale è stata ordinata l'espulsione è trasferita nel suo Paese d'origine per l'esecuzione della pena o della misura, l'espulsione è considerata eseguita al momento del trasferimento.
⁵	La durata dell'espulsione decorre dal giorno in cui il condannato ha lasciato la Svizzera.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;
^d	la SEM, dopo il confronto sistematico dei dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^e	la SEM, le rappresentanze svizzere in Svizzera e all'estero e le missioni, le autorità cantonali di migrazione competenti in materia di visti e le autorità comunali cui i Cantoni hanno delegato queste competenze, la Segreteria di Stato e la Direzione politica del DFAE, per esaminare le domande e prendere le relative decisioni conformemente al codice dei visti;
^f	la SEM e le autorità cantonali e comunali di migrazione, per:
^f1	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno in Svizzera dei cittadini di Stati terzi e prendere le decisioni del caso,
^f2	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit;
^g	la SEM e le autorità cantonali di migrazione e di polizia, per identificare i richiedenti l'asilo e i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
^h	le autorità che pronunciano ed eseguono le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP o l'articolo 49a o 49abis CPM, la LStrI o la LAsi;
ⁱ	fedpol, la SECO e gli uffici cantonali competenti per il rilascio di autorizzazioni relative alle armi da fuoco secondo la LArm e la LMB;
^j	l'Ufficio federale dell'aviazione civile;
^k	gli uffici della circolazione stradale e della navigazione.
⁶	Nella misura in cui il SIC tratti dati del N-SIS, si applica la legge del 28 settembre 201886 sulla protezione dei dati in ambito Schengen.
⁷	I dati del N-SIS possono essere richiamati tramite un'interfaccia in comune utilizzando altri sistemi d'informazione, nella misura in cui gli utenti dispongano delle pertinenti autorizzazioni.
⁸	Per quanto necessario, i dati contenuti nel sistema di ricerca informatizzato di polizia, nel sistema automatizzato d'identificazione delle impronte digitali di cui all'articolo 354 CP e nel sistema d'informazione centrale sulla migrazione di cui all'articolo 1 della legge federale del 20 giugno 200387 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo possono essere trasferiti nel N-SIS per via informatizzata.
⁹	Basandosi sugli Accordi di associazione alla normativa di Schengen, il Consiglio federale disciplina:
^a	il diritto d'accesso per il trattamento delle varie categorie di dati;
^b	la durata di conservazione dei dati, la sicurezza dei dati e la collaborazione con altre autorità federali e i Cantoni;
^c	le autorità di cui al capoverso 4 autorizzate a inserire direttamente nel N-SIS determinate categorie di dati;
^d	le autorità e i terzi cui possono, in casi specifici, essere comunicati dati;
^e	i diritti degli interessati, in particolare quello di ottenere informazioni nonché di poter consultare, far rettificare o distruggere i dati che li riguardano;
^f	l'obbligo di comunicare a posteriori agli interessati che le segnalazioni nel N-SIS secondo il capoverso 4 sono state distrutte, se:
^f1	tali persone non hanno potuto rendersi conto dell'inserimento delle segnalazioni nel N-SIS,
^f2	non vi si oppongono interessi preponderanti inerenti al procedimento penale o di terzi, e
^f3	la comunicazione a posteriori non richiede mezzi sproporzionati;
^g	la responsabilità degli organi federali e cantonali in materia di protezione dei dati.
¹⁰	Per quanto attiene ai diritti di cui al capoverso 9 lettere e ed f, sono fatti salvi l'articolo 8 della presente legge e gli articoli 63-66 LAIn88.

SR 362.0 Ordinanza dell' 8 marzo 2013 sulla parte nazionale del Sistema d'informazione di Schengen (N-SIS) e sull'ufficio SIRENE (Ordinanza N-SIS) - Ordinanza N-SIS Ordinanza-N-SIS Art. 6 Autorità con diritto di comunicare - Per svolgere i propri compiti di cui all'articolo 16 capoverso 2 LSIP, le autorità seguenti hanno il diritto di comunicare le segnalazioni da diffondere nel SIS:
^a	le autorità di cui all'articolo 16 capoverso 4 lettere a-j LSIP;
^b	le autorità cantonali di giustizia, le autorità preposte alle successioni ereditarie e le autorità di protezione dei minori e degli adulti, per quanto svolgano compiti di cui all'articolo 16 capoverso 2 lettere d ed e LSIP;
^c	le autorità competenti per l'esecuzione delle espulsioni secondo l'articolo 66a o 66abis CP oppure 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192741 (autorità competenti per l'esecuzione dell'espulsione), per quanto svolgano compiti di cui all'articolo 16 capoverso 2 lettera c LSIP.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7