F-4165/2019 - 2021-07-16 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4165/2019

Arrêt du 16 juillet 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Andreas Trommer, juges,

José Uldry, greffier.

A._______,

représenté par Maître Baptiste Viredaz, avocat,

Parties Etude alinéa avocats, Place St-François 2,

Case postale 5844, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______, né le (...) 1983, ressortissant du Kosovo (ci-après : l'intéressé ou le recourant), est arrivé illégalement en Suisse le 20 décembre 2006.

B.

Les 21 septembre 2007 et 2 avril 2008, l'intéressé a été condamné, une première fois, pour délit contre la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 49 279), à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.-, avec un sursis de deux ans, puis une seconde fois pour des séjours illégaux à une peine privative de liberté d'ensemble de quatre mois, après révocation du sursis accordé le 21 septembre 2007.

C.

L'intéressé a obtenu une autorisation de séjour en Suisse par regroupement familial à la suite de son mariage célébré le 8 mai 2009 avec une ressortissante française, elle-même au bénéfice d'un permis B.

Le 29 décembre 2011, le Service de la population du canton de Vaud
(ci-après : le SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressé à la suite de la séparation du couple intervenue le 19 octobre 2010 et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée le 4 juillet 2012 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois
(ci-après : la CDAP ; cf. pce SEM 5).

D.

Le 5 octobre 2011, une enquête a été ouverte à l'encontre de l'intéressé pour des actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.

Le 12 décembre 2011, une ordonnance de classement a été rendue en faveur de A._______ à la suite d'accusations de voies de fait et d'injures pour des faits intervenus en octobre 2010.

E.

Le 16 février 2012, le Tribunal de grande instance de Besançon (France) a prononcé le divorce des époux.

F.

Le 21 septembre 2012, le SPOP a imparti à l'intéressé un délai au 8 janvier 2013 pour qu'il quitte le territoire suisse. Le 24 septembre 2012, le bureau des étrangers de la Ville de Lausanne a informé le SPOP que l'intéressé avait rendu son titre de séjour le 4 septembre 2012 et annoncé son retour au Kosovo. Son départ n'a cependant pas été contrôlé par les autorités.

G.

G.a À la suite d'une demande d'ouverture de procédure préparatoire en vue d'un mariage, l'Office de l'état civil de Lausanne a informé l'intéressé, le 26 février 2016, que celui-ci n'avait produit aucun document attestant de la légalité de son séjour en Suisse.

Le 3 mars 2016, A._______ a sollicité auprès du SPOP l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire en vue de son mariage avec B._______
(ci-après : la fiancée), ressortissante suisse. Le SPOP a cependant refusé, par décision du 14 juillet 2016, de délivrer l'autorisation requise en raison des condamnations pénales dont l'intéressé avait fait l'objet et a prononcé son renvoi de Suisse. Statuant sur le recours interjeté par l'intéressé le 14 juillet 2016, la CDAP a confirmé la décision précitée par arrêt du 16 novembre 2016.

G.b Le 23 décembre 2016, A._______, par l'intermédiaire de son mandataire, a adressé au SPOP une demande de réexamen de la décision du 14 juillet 2016. L'intéressé a allégué encourir un danger important pour son intégrité physique en cas de retour au Kosovo, son frère ayant, selon lui, proféré de très sérieuses menaces de mort à son encontre. Il a joint à sa demande les traductions de déclarations écrites émanant de membres de sa famille et d'amis. Le 27 décembre 2016, le SPOP a déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté, la demande de reconsidération précitée. Suite au recours déposé par l'intéressé, la CDAP a confirmé cette décision par arrêt du 1er novembre 2017.

Le 4 décembre 2017, A._______ a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (ci-après : le TF) contre l'arrêt de la CDAP du 1er novembre 2017, concluant principalement à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à la CDAP pour nouvelle décision au sens des considérants. Le 25 juin 2018, le TF a rejeté ce recours (cause 2C_1026/2017).

H.

En date du 7 septembre 2018, l'intéressé a quitté le territoire suisse.

I.
Sur le plan pénal, il appert du casier judiciaire suisse du recourant que, durant son séjour en Suisse, il a été condamné à de multiples reprises, notamment pour :

- incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 40.-, le 17 mars 2011, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne ;

- complicité d'escroquerie et incendie intentionnel, à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis partiel (douze mois fermes et douze mois avec sursis de 5 ans), le 12 juin 2014, par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois ;

- vol, dommages à la propriété et violation de domicile, à une peine privative de liberté de 4 mois, le 20 mars 2015, par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte ;

- complicité d'extorsion et chantage, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, à une peine pécuniaire de 240 jours-amende à CHF 10.-, avec un sursis de cinq ans à l'exécution de la moitié de la peine (120 jours-amende), le 15 octobre 2015 (avec un jugement rectificatif du 19 août 2016), par le Tribunal correctionnel de Lausanne.

J.

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rendu une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein en date du 17 juillet 2019, à l'encontre de A._______, d'une durée de huit ans, valable jusqu'au 16 juillet 2027. En outre, l'autorité inférieure a précisé que cette interdiction entraînait une publication de refus d'entrée dans le Système d'information Schengen (SIS II), ce qui avait pour effet de l'étendre à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. Le SEM a considéré qu'au vu des infractions commises et de la récidive dans le comportement délictueux, l'intéressé représentait une menace réelle, actuelle et d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics et qu'il n'était pas possible de poser un pronostic favorable quant à son comportement futur. Le SEM a relevé que la présence en Suisse de sa fiancée ne permettait pas une appréciation différente des circonstances sous l'angle de l'art. 8 CEDH (RS 0.101). Dans la pesée des intérêts en présence, le SEM a déterminé que l'intérêt public à l'éloignement de Suisse de l'intéressé l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse, notamment pour des motifs familiaux. Au vu du renvoi de Suisse prononcé par le SPOP et du passé pénal de l'intéressé, le SEM a conclu que celui-ci avait menacé gravement l'ordre et la sécurité publics (art. 67 al. 2 let. a LEI [RS 142.20]) et que, dans la pesée des intérêts en présence, le prononcé d'une mesure visant à prévenir de nouveaux délits s'avérait amplement justifiée et respectueuse du principe de proportionnalité.

K.

Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a interjeté recours le 19 août 2019 (date du timbre postal) à l'encontre de la décision du SEM du 17 juillet 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), en concluant préliminairement à l'octroi de l'assistance judiciaire totale et à la désignation de son mandataire en qualité de défenseur d'office, principalement à la réforme de la décision du 17 juillet 2019 dans le sens que la durée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée soit réduite à deux ans avec effet au jour du départ effectif de Suisse, subsidiairement à l'annulation de la décision du SEM et à son renvoi devant celui-ci pour nouvelle instruction et nouvelle décision au sens des considérants du recours. Le 21 août 2019, le recourant a transmis une procuration signée justifiant le pouvoir de représentation de son mandataire.

L.

Par décision incidente du 20 novembre 2019, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale du recourant et a invité celui-ci à payer une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 1'200.-. Le recourant a payé cette avance de frais le 26 novembre 2019.

M.

Invité à déposer sa réponse sur le recours par ordonnance du 19 décembre 2019, le SEM s'est déterminé le 14 janvier 2020. Ce courrier a été transmis au recourant par ordonnance du 24 janvier 2020, pour observations.

N.
Le recourant a fait parvenir ses observations par correspondance du 24 février 2020.

Ce courrier a été transmis par ordonnance du 5 mars 2020 au SEM, qui, le 25 mars 2020, a indiqué qu'il renonçait à déposer des observations.

O.

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4). Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205). Les dispositions applicables à la présente cause n'ont pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de celle-ci, dès lors que le contenu de l'art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEtr (sur lequel se fonde la décision querellée) a été repris textuellement au nouvel art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEI. L'art. 77a al. 1 let. a et al. 2 OASA (qui a remplacé l'art. 80 al. 1 let. a et al. 2 OASA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018) n'a subi qu'une modification de nature rédactionnelle (cf. Rapport explicatif du 7 novembre 2017 concernant la modification de l'OASA, p. 17 ad art. 77a et p. 25 ad art. 80, consultable sur le site du SEM : www.sem.admin.ch).

3.2 En l'occurrence, bien que l'autorité inférieure cite (en partie ; cf., pce TAF 1 annexe 1 p. 1) la LEtr, la décision querellée du 17 juillet 2019 a été prononcée après l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des modifications de la LEtr, de sorte que c'est la LEI, dans sa teneur actuelle, qui s'applique au cas d'espèce (cf., pour plus de développements, arrêts du TAF
F-3118/2019 du 6 juillet 2020 consid. 3.2 et F-1080/2019 du 12 décembre 2019 consid. 2.2).

4.

À titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 5 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 et réf. cit. ; voir également, ATAF 2010/5 consid. 2 et réf. cit.). Il s'ensuit que l'objet du présent litige est limité à la question de l'interdiction d'entrée du 17 juillet 2019. Partant, les questions concernant le renvoi prononcé par le SPOP en date du 14 juillet 2016 et confirmé par la CDAP dans un arrêt du 16 novembre 2016 ainsi que les procédures subséquentes de réexamen, sont extrinsèques à l'objet du présent litige.

Par conséquent, même en cas de levée de cette mesure d'éloignement, les prescriptions ordinaires en matière de droit des étrangers (soit notamment l'obligation de visa, d'autorisation de séjour et d'autorisation de travail) demeurent opposables à l'étranger concerné et échappent ainsi à la compétence du Tribunal dans le cadre de l'examen de la présente affaire.

5.

5.1 Tout d'abord, le recourant se prévaut d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Il estime que la décision du SEM n'a pas tenu compte du sursis partiel de douze mois pendant cinq ans, dont il a été mis au bénéfice lors de sa condamnation du 12 juin 2014, au lieu des 24 mois de peine privative de liberté relatés par le SEM. Il invoque également le défaut de notification de l'ordonnance du 20 mars 2015 dont il aurait appris l'existence lors du jugement par-devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, intervenu le 15 octobre 2015. Le recourant précise que le jugement rendu le 19 août 2016 par le même Tribunal est un jugement rectificatif de celui rendu le 15 octobre 2015. Il allègue également que la durée totale des peines privatives de liberté fermes prononcées à l'encontre du recourant est plus basse que celle qui ressort de la décision attaquée, soit de 16 mois et non de 28 mois. Il avance par ailleurs que les condamnations prononcées le sont pour des faits qui se sont produits jusqu'au 16 décembre 2014 et donc, que lors de son départ de Suisse, cela faisait près de quatre ans qu'il n'avait pas commis d'infraction, ce qui devait être retenu comme un point « éminemment positif », qui n'aurait « absolument » pas été pris en compte dans la décision du SEM (pce TAF 1 p. 3).

5.2 En vertu de l'art. 12 PA, la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (ATAF 2015/10 consid. 3.2). La constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de recours (art. 49 let. b PA). La constatation des faits effectuée par l'autorité compétente se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (ATAF 2007/37, p. 462). Sont déterminants, au sens de la disposition précitée, les faits décisifs pour l'issue du litige (arrêts du TAF F-6178/2019 du 15 janvier 2021 consid. 4 et réf. cit. ; F-7142/2018 du 20 janvier 2021 consid. 5.1). Le point de savoir si un fait se révèle décisif est une question de droit (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 ; arrêt du TAF B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.3 non publié à l'ATAF 2017 IV/7 ; B-5027/2019 du 5 octobre 2020 consid. 6.1). En application de la maxime inquisitoire (art. 12 PA), le Tribunal de céans peut corriger ou compléter l'état de fait présenté (cf. arrêt du TAF B-5027/2019 du 5 octobre 2020 consid. 6.1), sauf si l'autorité inférieure est mieux à même d'apprécier les circonstances de fait pour procéder aux éclaircissements nécessaires (cf. arrêt du TAF
A-1847/2010 du 21 avril 2011 consid. 9.1). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA ; cf. arrêt du TAF F-916/2019 du 26 février 2021 consid. 4.2).

5.3 En l'espèce, l'autorité inférieure a correctement relevé les faits essentiels de la cause, commettant toutefois une inexactitude lors de la rédaction de sa décision.

5.3.1 En premier lieu, l'autorité inférieure a manqué de précision en ce qui concerne le jugement du 19 août 2016. Celui-ci est effectivement un jugement rectificatif de la peine prononcée, dans la mesure où il s'agit d'une peine totale de 240 jours-amende, dont 120 jours-amende ont été prononcés avec un sursis de 5 ans, et 120 jours-amende sans sursis.

5.3.2 Par ailleurs, s'agissant de la prétendue notification tardive de l'ordonnance du 20 mars 2015, qui serait intervenue le 15 octobre 2015, le Tribunal constate qu'un défaut de notification d'une décision pénale cantonale relevant d'une procédure pénale antérieure ne relève pas de sa compétence. Il s'agit d'une décision à l'encontre de laquelle le recourant avait tout le loisir d'interjeter un recours par-devant l'autorité cantonale compétente, dans le respect des délais légaux (cf. arrêt du TF 2C_939/2017 du 21 décembre 2018 consid. 5.2 ; F-1143/2019 du 20 janvier 2021 consid. 7.2), si bien que le recourant ne saurait se prévaloir de ce grief dans le cadre de la présente procédure et qu'il convient donc de l'écarter.

5.3.3 A cet égard, selon les infractions qui apparaissent sur l'extrait de casier judiciaire du recourant du 4 mars 2019, le Tribunal constate que la durée totale des peines privatives de liberté fermes prononcées à son encontre est effectivement de 16 mois (douze mois au lieu de 24 mois [en raison d'un sursis partiel], et 4 mois). Le recourant a donc été condamné en parallèle à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis (partiel) pendant 5 ans.

5.3.4 Enfin, le Tribunal de céans constate que la date de départ effective de Suisse du recourant le 7 septembre 2018 (pce TAF 1 annexe 2) n'a pas été inscrite dans la décision attaquée.

5.4 En l'espèce, le Tribunal constate que les éléments nécessaires relatifs à la constatation inexacte des faits ont été soulevés par le recourant dans son recours (pce TAF 1) ainsi que dans le cadre de l'échange d'écritures, si bien qu'il a eu l'occasion de se déterminer à ce sujet dans le respect de son droit d'être entendu. Au vu des pièces au dossier, en application de la maxime inquisitoire et de sa cognition, dont l'étendue est la même que celle de l'autorité inférieure (cf. arrêt du TAF F-3996/2018 du 17 février 2020 consid. 4.1), le Tribunal de céans est à même de procéder aux éclaircissements nécessaires et d'établir les faits conformément à la vérité matérielle (cf. arrêts du TAF B-5027/2019 du 5 octobre 2020 et A-1847/2010 du 21 avril 2011). De plus, il appert que les précisions apportées à l'état de faits n'ont, comme il sera vu, pas d'impact sur l'issue du litige (cf. infra consid. 8, 10 et 11), si bien qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin que celle-ci procède à des mesures d'instruction complémentaires.

6.
Le recourant se plaint également d'une violation de l'art. 67 LEI en tant qu'il ne constituerait pas une menace grave pour la sécurité et l'ordre public. Il critique également la pondération des intérêts en présence effectuée par l'autorité inférieure.

6.1 L'interdiction d'entrée, au sens du droit des étrangers et de l'art. 67 LEI, vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf., notamment, arrêts du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3 et du TAF F-4022/2020 du 4 mai 2021 consid. 3.2). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, p. 3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

6.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c), ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Dans un tel cas, la durée de la mesure ne saurait toutefois dépasser quinze ans ou, en cas de récidive, vingt ans (cf. ATAF 2014/20 consid. 7, arrêt du TAF F-7115/2015 du 15 décembre 2016 consid. 8.1). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).

6.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3564, [ci-après : Message LEtr]).

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, pp. 3564 et 3568). À cette fin, il faut des éléments concrets (art. 77a al. 2 OASA).

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. le Message précité, FF 2002 3469, p. 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf., notamment, arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.3 ; F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 ; F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2).

6.4 Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 ; 2008/24 consid. 4.2 ; arrêts du TAF F-6546/2016 du 10 août 2018 consid. 4.2 et C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 5.2).

6.5 Si le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, la jurisprudence a admis, afin d'éviter dans la mesure du possible des contradictions, que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits (cf., notamment, ATF 136 II 447 consid. 3.1 ; 124 II 103 consid. 1c ; arrêt du TF 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 3.1). Ainsi, l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement rendu que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit (cf., notamment, ATF 136 II 447 consid. 3.1 ; 129 II 312 consid. 2.4). Il convient ici de rappeler que l'octroi d'un sursis à l'exécution de la peine par les autorités pénales ne préjuge pas de l'appréciation de l'autorité compétente en matière de droit des étrangers sur l'ensemble du dossier (cf. arrêt du TAF
F-6368/2019 du 26 octobre 2020 consid. 4.3 ; consid. 5.3.1 et 5.4 supra).

6.6 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; art. 96 LEI ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5).

6.7 Le moment déterminant pour juger du bien-fondé d'une interdiction d'entrée est en principe le jour du prononcé de la décision attaquée (arrêt du TAF F-4022/2020 du 4 mai 2021 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_66/2018 du 7 mai 2018, consid. 5.3.1).

7.

Les dispositions relatives aux expulsions pénales, art. 66a et 66abis CP (RS 311.0) sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et le nouveau régime juridique en vigueur prévoit un évitement d'un dualisme en matière pénale et administrative (FF 2013 5373, pp. 5386 et 5447). Il se trouve que l'intimé a commis l'ensemble des infractions pénales qui lui ont été reprochées avant le 1er octobre 2016 de sorte qu'en l'espèce, en application du principe de la non-rétroactivité proprement dite des lois, il ne se pose pas de question relative à l'évitement du dualisme entre des expulsions pénales (art. 66a et 66abis CP) et des mesures administratives prononcées par des autorités en matière de police des étrangers (cf., notamment, ATF 146 II 321 et réf. cit. ; FF 2013 5373, pp. 5386 et 5447).

8.
En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de huit ans à l'encontre du recourant. Le SEM a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison des quatre condamnations pénales - définitives et exécutoires - prononcées à l'encontre du recourant (cf. supra let. B).

Quant au recourant, il invoque, contrairement à ce que le SEM a retenu, avoir été mis au bénéfice d'un sursis partiel lors de sa condamnation le 12 juin 2014 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois et que le pronostic au moment du jugement ne pouvait dès lors être considéré comme défavorable. Il a conclu que la menace qu'il constituait pour la sécurité et l'ordre publics devait ainsi être analysée à la lumière du sursis partiel accordé, précisant que celui-ci n'avait jamais été révoqué. Il a également invoqué que son dernier acte répréhensible remontait à décembre 2014 et qu'il avait fourni de nombreux efforts accompagnés d'un changement de vie, dont une vie de couple. Par ailleurs, il a fait valoir le paiement des frais de justice facturés par le Service Juridique et Législatif de l'Etat de Vaud, sa maîtrise de la langue française, n'avoir jamais bénéficié de l'aide sociale, avoir été en mesure de travailler lorsqu'il se trouvait encore sur le territoire suisse et avoir reçu des promesses d'engagement. Le recourant a précisé que ces éléments devaient être pris en compte dans l'appréciation de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse et de sa durée. Il a en outre rappelé qu'il avait quitté le territoire suisse comme il s'y était engagé le 7 septembre 2018 et qu'au vu de sa collaboration avec la justice, il n'était pas admissible que la durée de l'interdiction d'entrée prononcée commence à courir après cette date. Enfin, le recourant a soutenu que la décision entreprise était disproportionnée et que rien ne justifiait qu'il soit éloigné de Suisse et de sa future épouse aussi longtemps, et en tous cas pas au-delà de la limite de cinq ans prévue par l'art. 67 al. 2 lit. a LEI. Au surplus, le recourant a invoqué que les éléments qu'il avait soulevés devaient amener à une pondération de la durée d'interdiction de territoire et indiquant que, même à défaut de tels éléments, la jurisprudence rendue en la matière, en présence de peines pénales similaires, ne prévoyait pas de mesures d'interdiction d'entrée d'une durée aussi longue.

Il convient d'examiner, en premier lieu, si le recourant a attenté par son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe.

8.1 À titre préliminaire, le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'intéressé est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat tiers. En l'occurrence, le recourant est un ressortissant du Kosovo, soit originaire d'un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP n'étant pas applicables au cas d'espèce.

8.2 En l'occurrence, le recourant a été sanctionné pour incitation à l'entrée, à la sortie de Suisse ou au séjour illégal, pour complicité d'escroquerie, incendie intentionnel, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, ainsi que pour complicité d'extorsion, chantage, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation (cf., supra, let. I). Ces infractions qui étaient expressément sanctionnées par les art. 115 al. 1 let. b et c, 116 al. 1 let. a LEI, art. 146 al. 1 , 139 al. 1 , 144 al. 1 , 156 al. 1 , 186 , 221 al. 1 CP, constituent donc des violations graves des prescriptions légales, au sens de l'art. 77a al. 1 OASA, portant atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, justifiant donc le prononcé d'une mesure d'éloignement.

Dans le cas d'espèce, le Tribunal de céans constate que la quotité des peines fermes totales prononcées est plus basse que celle dont fait mention la décision attaquée du SEM (cf. supra consid. 5). Toutefois, force est de constater que - quand bien même la décision du SEM manque d'exactitude ou ne mentionne pas l'octroi d'un sursis partiel de douze mois quant au sursis partiel octroyé au recourant - le SEM a bien pris en compte le jugement rectificatif du 18 août 2016, dont il est fait mention dans sa décision du 17 juillet 2019 (cf. supra consid. 5.3.1). Toutefois, cette méprise ne saurait porter ici à conséquence au vu de la gravité des infractions commises par le recourant et de sa persistance dans son comportement criminel (cf. supra let. I et infra consid. 6.5 et 11.3). Le Tribunal, sur la base de cette ratio legis et du comportement criminel récidiviste adopté par le recourant, ne saurait ici retenir un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé.

8.3 A ce stade, il s'impose donc de retenir que l'intéressé, par son comportement délictueux en Suisse, a indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte qu'il remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, si bien que la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 17 juillet 2019 est justifiée dans son principe.

9.

9.1 Le recourant a invoqué qu'il avait quitté le territoire helvétique en date du 7 septembre 2018, et que le « dies a quo » de l'interdiction d'entrée en Suisse devait s'assimiler au jour où le recourant a quitté le territoire helvétique de son propre gré. Il soutient que fixer la date du début de la mesure à la date de la décision reviendrait à faire supporter l'année qu'il a fallu au SEM pour rendre sa décision. Il propose à cet égard une réflexion qui appliquerait par analogie la méthode de calcul qui prévaut en matière d'expulsion pénale (cf. art. 66c al. 5 CP). De plus, se référant aux directives du SEM en matière d'exécution de l'expulsion pénale (cf. Directives et commentaires du SEM, I. Domaine des étrangers [Directives LEI] Version remaniée et unifiée, Berne, octobre 2013 [actualisée le 1er juin 2019], N 8.4.2.5, p. 193 ; art. 17a de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire, O-CP-CPM [RS 311.01]), il précise que lorsque la date de départ effectif de l'étranger en cas de départ volontaire n'est pas connue, il faudrait partir du principe que celui-ci a quitté la Suisse à la date indiquée dans la décision rendue par l'autorité d'exécution et, qu'à l'opposé, si la date du départ effectif est connue, c'est celle-ci qui devrait correspondre au « dies a quo ».

9.2 Le Tribunal fédéral a précisé qu'une interdiction d'entrée prend effet à partir du moment où elle est imposée (ATF 125 II 465 consid. 3a). Cependant, les effets d'une interdiction d'entrée en Suisse sur un ressortissant étranger qui se trouve encore en Suisse au moment de la décision, ne se déploient qu'à partir du moment où l'étranger se trouve en dehors du territoire suisse (ATF 125 II 465 consid. 3a ; arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). La jurisprudence du Tribunal de céans considère que l'autorité inférieure peut prendre comme point de référence pour le calcul de la durée de la mesure d'éloignement (« dies a quo »), le jour auquel elle rend sa décision (cf. arrêts du TAF F-7081/2016 et F-66/2017 du 5 octobre 2018 consid. 6.5 ; F-2377/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.3 ;
F-1492/2016 du 28 septembre 2016 consid. 8).

9.3 En l'espèce, l'autorité intimée était par conséquent légitimée à rendre une décision prononçant une mesure débutant au jour même de la décision (cf. arrêts du TAF F-7081/2016 et F-66/2017 ; F-2377/2016 précités), à peine aussi de contrevenir au principe de non-rétroactivité. En effet, la jurisprudence en matière administrative diffère des règles pénales, et l'interdiction d'entrée en droit des étrangers ne poursuit pas les mêmes objectifs que le droit pénal, de sorte qu'une réflexion par analogie n'est pas envisageable dans la présente constellation (ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; 137 II 233 consid. 5.2.2 ; 130 II 493 consid. 4.2). Partant, c'est à juste titre que le SEM a considéré qu'il convenait de fixer le « dies a quo » au jour de la décision querellée et le grief du recourant sur ce point doit être écarté.

10.
Il convient ensuite de déterminer si la menace que le recourant représente pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse doit être qualifiée de grave au sens de l'art. 67 al. 3 , 2 ème phrase, LEI et si elle est ainsi susceptible de justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 , 1 ère phrase, LEI.

10.1 Ainsi que le Tribunal fédéral l'a retenu dans son arrêt publié (ATF 139 II 121 consid. 6.3), la « menace grave » pour la sécurité et l'ordre publics susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans doit nécessairement atteindre un degré de gravité supérieur à la simple « mise en danger » ou « atteinte » au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI (palier I) ou à la « menace d'une certaine gravité », telle que définie par la jurisprudence relative à l'art. 5 annexe I ALCP (palier I bis), constituant ainsi un palier supplémentaire dans la gradation (palier II). Etant donné que l'art. 67 al. 3 , 2 ème phrase, LEI ne fait pas la distinction entre les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP et les ressortissants de pays tiers et que l'ALCP reste muet sur les mesures d'interdiction d'entrée (et, a fortiori, sur leur durée possible), il convient d'admettre que le législateur fédéral, lorsqu'il a édicté la disposition précitée, entendait appréhender de la même manière les deux catégories de ressortissants étrangers pour ce qui est du prononcé d'une interdiction d'entrée supérieure à cinq ans (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 in fine).

10.2 L'art. 67 al. 3 , 2 ème phrase, LEI présuppose donc l'existence d'une « menace caractérisée » pour la sécurité et l'ordre publics. Le degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (ce qui est notamment le cas des actes de terrorisme, de la traite d'êtres humains, du trafic de drogues et de la criminalité organisée), de la multiplication d'infractions (récidives) en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité - ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3, et les réf. cit.). Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de leur répétition - de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 consid. 7.2.4 et les réf. cit.). Un tel risque de récidive n'est pas toléré pour les multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêt du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4.3).

10.3 Dans le cas particulier, le Tribunal ne saurait poser un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé et le risque de réitération d'actes délictueux de sa part ne saurait être sous-estimé. Le Tribunal estime en outre que les infractions commises en Suisse par le recourant atteignent le degré de gravité requis pour justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant nettement au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 , 1 ère phrase, LEI, vu que le recourant s'est rendu coupable de complicité d'escroquerie, d'incendie intentionnel, de vol, de dommages à la propriété, de violation de domicile, de complicité d'extorsion, de chantage, de séjour illégal, d'activité lucrative sans autorisation ainsi que d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour. Ces infractions, qui ont été perpétrées, pour certaines à réitérés reprises (récidives ; arrêt du TF 2C_741/2013 du 8 avril 2014 consid. 2.3 in fine ; arrêts du
TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4.3, 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5, 2C_579/2013 du 24 janvier 2014 consid. 2.3 et 2C_260/2013 du 15 novembre 2013 consid. 4.1), sont le fruit à d'un comportement délictueux - qui s'est accru - à l'encontre de biens juridiquement protégés importants, si bien qu'il ne permet pas ici de poser un pronostic favorable (ATF 139 II 121 consid. 6.3 ; ATAF 2016/33 consid. 8.2, 2014/2020 consid. 5.2 et 2013/4 consid. 7.2.4).

Dans son courrier du 2 mars 2020, le recourant évoque le sursis partiel qui a été accordé le 12 juin 2014 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, et justifie de sa position en précisant que l'octroi d'un sursis partiel requiert, au moment du jugement, l'absence de pronostic défavorable (pronostic qui porte notamment sur le comportement futur du condamné et le risque qu'il représente pour la sécurité de la collectivité publique). De plus, l'appréciation du risque en matière de droit des étrangers qui a trait à des préoccupations d'ordre et de sécurité publics, est différente de celle du droit pénal, qui vise la réinsertion sociale des personnes condamnées (ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; 137 II 233 consid. 5.2.2 ; 130 II 493 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-6274/2019 du 20 janvier 2021 consid. 6.4.3). En outre, le recourant a affirmé dans son mémoire de recours qu'aucune récidive n'était intervenue après sa dernière condamnation ou plus précisément depuis le 17 décembre 2014 (cf. pce TAF 1). Selon la doctrine et de la jurisprudence, l'existence d'un pronostic favorable est présumée et en l'absence de pronostic défavorable, un sursis doit être accordé (cf., notamment, ATF 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 consid. 1.1.1 et réf. cit.). Dans le cas d'espèce, le recourant a été condamné à deux reprises, pour des faits graves, après le jugement observant une absence de pronostic défavorable, ce qui démontre bien qu'il n'a pas modifié son comportement de telle manière à démontrer qu'il n'enfreindrait plus l'ordre juridique suisse à l'avenir. Malgré les affirmations du recourant concernant l'absence de récidive depuis le 17 décembre 2014, il n'a fourni aucune pièce pour étayer ses allégations, comme la production par exemple d'extraits de casiers judiciaires suisse et kosovar.

10.4 En conséquence, au regard de l'ensemble des circonstances du cas particulier, le Tribunal considère que l'activité délictuelle du recourant est constitutive d'une « menace grave » au sens du palier II défini par le Tribunal fédéral. Le Tribunal de céans arrive dès lors à la conclusion que c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu l'existence d'une menace caractérisée au sens de l'art. 67 al. 3 , 2 ème phrase, LEI. De plus, les agissements du recourant tombent sous le coup de l'art. 121 Cst. et sont susceptibles de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée de plus de cinq ans pour cause de menace caractérisée.

11.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement d'une durée de huit ans prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement.

11.1 Le recourant soutient qu'il serait intervenu un « décroissement » de la gravité des faits qui ont conduit à ses condamnations, ce qui devrait, conformément à la jurisprudence qui précède, plaider en sa faveur et abonder dans le sens d'un risque de récidive faible.

11.2 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. ; art. 96 LEI) qu'au regard de la CEDH, lorsque la mesure étatique en cause pourrait constituer une ingérence dans l'exercice des droits fondamentaux, dont notamment du droit à la protection de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 et 2 CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2).

Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf., notamment, ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 176 consid. 8.1 ; 133 I 110 consid. 7.1 ; ATAF 2011/60 consid. 5.3.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1).

Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Par ailleurs, le temps déjà écoulé entre le départ de Suisse et le prononcé d'une interdiction d'entrée doit également être pris en compte dans l'appréciation de la menace et de la durée de la mesure d'éloignement (cf., notamment, arrêts du TAF
F-6746/2017 du 3 septembre 2019 consid. 5.2, F-449/2017 du 19 mars 2018 consid. 6 et F-637/2016 du 16 janvier 2018 consid. 5.1). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et réf. cit.). L'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 LEI (cf., notamment, arrêts du TF 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 5.3 ; 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5).

Il y a une atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics lorsque, par son comportement, l'étranger a lésé ou menacé des biens juridiques particulièrement importants, tels l'intégrité physique, psychique ou sexuelle (ATF 139 I 16 consid. 2.1, 137 II 297 consid. 3.3 ; TF 2C_459/2013 consid. 2.1, 2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.1). Le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte peut également être réalisé par des actes contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l'autorité qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition malgré des avertissements ou des condamnations successives, démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre juridique. La question de savoir si l'étranger en cause est disposé ou apte à se conformer à l'ordre juridique suisse ne peut être résolue qu'à l'aide d'une appréciation globale de son comportement (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 137 II 297 consid. 3.3 ; TF 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.1, 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 3.3.3 ; Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 pour la LEtr, in : FF 2002 3565 s.).

Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté est considérée comme de longue durée lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement, indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, respectivement sans sursis ; la durée de peine de plus d'une année doit toutefois résulter d'un seul jugement pénal (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 137 II 297 consid. 2.1 et 2.3.6 ; 135 II 377 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_759/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1).

11.3 En l'espèce, s'agissant de l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse, les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à son endroit ne sauraient être contestés (cf. supra consid. 6.2). L'interdiction d'entrée est une mesure administrative de contrôle qui tend à tenir éloigné le recourant de la Suisse. L'intéressé a été condamné à de multiples reprises pour des faits de complicité d'escroquerie, d'incendie intentionnel, de vol, de dommages à la propriété, de violation de domicile, de complicité d'extorsion, de chantage, de séjour illégal, d'activité lucrative sans autorisation ainsi que d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour. Or, ces comportements mettent précisément en danger des biens juridiques tels que la liberté, la propriété ou créent un danger collectif ; ils doivent donc être qualifiés de graves, ce d'autant plus que le recourant a intentionnellement provoqué un incendie et, ainsi, pris le risque de mettre des personnes en danger (cf. supra consid. 5.1). Les actes commis sont dès lors d'une gravité élevée, précisant que leur répétition entre le 1er décembre 2011 et le 16 décembre 2014 ne peut que démontrer l'incapacité crasse de l'auteur à respecter l'ordre juridique suisse. Ce dernier point est aussi soulevé par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne dans son jugement du 15 octobre 2015, à savoir que le recourant « n'entend pas tenir compte des décisions rendues par les autorités judiciaires et administratives en [matière de séjour illégal et de travail sans autorisation] » et que « sa culpabilité est importante à cet égard » (cf. pce SEM p. 33 ; pce SEM p. 107).

En outre, au regard de l'ensemble du parcours du recourant, le Tribunal de céans constate que les sanctions pénales et les sursis octroyés dans ce cadre n'ont jamais dissuadé le recourant à récidiver, ce d'autant plus que celui-ci a été condamné six fois depuis son arrivée en Suisse en décembre 2006 (cf. arrêt de la CDAP du 16 novembre 2016 et les extraits du casier judiciaire du recourant ; cf. supra let. B). Par conséquent, en raison de son comportement, le recourant a démontré qu'il n'était pas disposé à se conformer à l'ordre juridique suisse, notamment en ne tenant pas compte des décisions pénales et administratives en droit des étrangers rendues à son encontre, quand bien même qu'il a avancé « toujours bien collabor[er] avec les autorités » (pce TAF 1 p. 6), affirmation devant être fortement relativisées au regard des circonstances du cas d'espèce.

En outre, le Tribunal ne saurait suivre les allégués du recourant qui prétend un « décroissement » de la gravité des infractions commises (cf. recours ch. 20). Le Tribunal, au contraire, constate plutôt un accroissement ce cette gravité (cf. première et deuxième condamnations figurant encore au casier judiciaire, suivi d'une stagnation sur un palier haut [deuxième à la quatrième condamnation]). L'appréciation du recourant, qui tend à relativiser les actes répréhensibles qu'il a commis, démontre d'autant plus qu'il n'a pas pris conscience de la gravité de ceux-ci et continue à représenter un danger concret pour l'ordre et la sécurité publics.

De plus, le Tribunal a constaté que le recourant a été mis au bénéfice de sursis partiel ou total à plusieurs reprises, ce qui ne constitue pas un obstacle au prononcé d'une interdiction d'entrée, mais peut certes être pris en compte dans la pesée des intérêts (cf., à titre d'exemple, arrêt du TF 2C_762/2016 du 31 janvier 2017 et arrêt du TAF F-637/2016 du 16 janvier 2018 consid. 6.1). Néanmoins, bien que la peine privative de liberté de deux ans prononcée le 12 juin 2014 ait été assortie d'un sursis partiel de douze mois pendant cinq ans, il n'en demeure pas moins que le recourant a été condamné au total à 16 mois de peine privative de liberté ferme à des peines pécuniaires ou peines privatives de liberté avec sursis et que ces peines, prises dans leur ensemble, doivent être qualifiées de graves (cf., mutatis mutandis, ATF 135 II 377 consid. 4.2 et arrêt du
TF C-1550/2015 du 30 novembre 2015 consid. 4.5). Enfin, le Tribunal précise que l'enquête pénale ouverte le 5 octobre 2011 par la police de Lausanne, pour actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, ne saurait être ici prise en considération, dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que cette procédure aurait abouti à une condamnation de l'intéressé (cf. dossier cantonal, rapport de dénonciation du 2 novembre 2011), si bien que ce dernier doit être présumé innocent (cf. art. 32 al. 1 Cst.).

Au surplus, au vu de la dernière condamnation intervenue en fin d'année 2015 (respectivement en 2016 s'agissant du jugement rectificatif) et du parcours du recourant pendant ses dix années de présence en Suisse, le Tribunal considère que la fréquence et le laps de temps écoulé depuis la commission des infractions les plus récentes ne permet pas encore de relativiser la gravité de celles-ci. De surcroît, le recourant n'a pas quitté le territoire suisse alors même que deux décisions de renvoi avaient été prononcées à son encontre, respectivement le 29 décembre 2011 (confirmée le 4 juillet 2012 par la CDAP) et le 14 juillet 2016 (confirmée le 16 novembre 2016 par la CDAP). Ce n'est en effet qu'en septembre 2018 qu'il s'est enfin résolu à quitter le territoire helvétique, son comportement de réitération des infractions et non soumission aux décisions des autorités devant ainsi être retenu en sa défaveur.

Au vu de ce qui précède, ainsi que du nombre élevé d'infractions retenues contre le recourant, de leur gravité, de son comportement, des sanctions pénales prononcées (notamment des peines privatives de liberté, dont celle de 24 mois, indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis partiel [ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; ATF 137 II 297 consid. 2.1 et 2.3.6 ; ATF 135 II 377 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_759/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1]), il existe un intérêt public manifeste à son éloignement de Suisse afin d'assurer le respect de l'ordre établi et de la législation en vigueur (arrêt du TAF F-3615/2016 du 16 avril 2018 consid. 8.6). Dans de telles circonstances, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité, car il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF F-2677/2016 du 23 janvier 2017 consid. 7.2).

11.4 Concernant l'intérêt privé du recourant à pouvoir revenir librement en Suisse, il convient préalablement de relever que l'impossibilité pour le recourant de résider durablement sur le territoire helvétique ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est plus titulaire d'un titre de séjour dans ce pays (cf. arrêt du TAF F-2094/2017 du 2 juillet 2019 consid. 8.1.4).

Le Tribunal ne saurait en outre accorder une importance prépondérante aux intérêts privés avancés par l'intéressé, soit en particulier la présence en Suisse de son amie, avec laquelle il projette de se marier depuis novembre 2015 (cf., pce TAF annexe 5) et dont il vit à distance depuis le 7 septembre 2018 hormis les visites de celle-ci. En effet, malgré les lettres de soutien et les documents produits - également émanant des parents de celle-ci - en faveur du recourant (cf., notamment, pces TAF 1 annexes 4 et 7 ; pce SEM 13), et bien que le Tribunal ne remette pas en doute l'existence de la volonté de ceux-ci de vivre ensemble en Suisse et leur relation entretenue à distance, force est de constater que l'intéressé est majeur et ne se trouve pas dans un rapport de dépendance spéciale, si bien que cette relation de vie commune d'une durée d'environ trois ans ne constitue ni une attache familiale étroite avec la Suisse, ni une relation étroite et effectivement vécue entre concubins susceptible d'être protégée par l'art. 8 CEDH ou l'art. 13 Cst., (cf., notamment, ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 129 II 11 consid. 2 ; arrêt du TF 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.3). Dans tous les cas, cette relation ne saurait être assimilée à une véritable union conjugale protégée par l'art. 8 par. 1 CEDH et de l'art. 13 Cst. (ATF 139 I 330 consid. 2.1 et réf. cit. ; arrêt du TF 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2 et réf. cit.). L'intéressé, qui n'a fait valoir aucune autre attache avec la Suisse, conserve la possibilité de maintenir le contact avec son amie par des moyens autres que sa présence physique en Suisse, tels des échanges réguliers par Internet et téléphone, voire des visites par cette dernière auprès de l'intéressé hors de Suisse, par exemple au Kosovo, où il réside. Au surplus, le recourant, qui a produit divers contrats de travail, des promesses d'embauche et des décomptes de salaires, ne dispose d'aucune formation particulière. Il n'a par ailleurs jamais démontré une bonne intégration en Suisse, hormis en ce qui concerne ses bonnes relations avec sa belle-famille (cf., pce SEM 13 ; dossier cantonal : courrier des beaux-parents du 13 août 2016), sa maîtrise de la langue française et son absence de recours à l'aide sociale. Par ailleurs, le Tribunal ne saurait reconnaître que le paiement des frais de justice facturés par le Service Juridique et Législatif de l'Etat de Vaud constituerait une preuve de bonne intégration dans la mesure où ceux-ci ont été occasionnés par son comportement répréhensible. Enfin, le recourant est arrivé en Suisse à l'âge de vingt-trois ans et a passé toute son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte au Kosovo, années qui
apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; arrêt du TAF F-4884/2017 du 19 novembre 2019 consid. 7.1).

11.5 L'intéressé s'est encore prévalu indirectement de son droit au mariage avec sa compagne de nationalité suisse (pce TAF 1).

11.5.1 Les art. 14 Cst. et 12 CEDH garantissent en principe le droit au mariage à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité et sa religion (ATF 138 I 41 consid. 3 ; 137 I 351 consid. 3.5).

Dans l'affaire O'Donoghue et al. c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : la Cour EDH) a estimé inadmissible que les requérants en cause, dont l'intention de se marier était sincère et ne visait pas à contourner les lois d'immigration, n'avaient pas pu obtenir un certificat les autorisant à se marier en raison, d'abord, de la situation personnelle du fiancé, qui était entré illégalement au Royaume-Uni et était dépourvu de titre de séjour, puis, par la suite, faute de disposer des moyens leur permettant de s'acquitter des frais de dossier (cf. arrêt de la Cour EDH O'Donoghue et al. c. Royaume-Uni, du 14 décembre 2010, req. 34848/07, Rec. 2010, par. 85 ss).

A la lumière de cet arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que le système mis en place par le législateur suisse pouvait s'avérer contraire aux art. 12 CEDH et 14 Cst., lorsqu'un étranger, bien qu'en situation irrégulière en Suisse, désirait néanmoins réellement et sincèrement se marier (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.5 ; arrêts du TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2 et du TAF F-6128/2018 du 26 juin 2020 consid. 5.1.2).

11.6 Dans le cas d'espèce, bien qu'il ressorte des pièces au dossier que les projets de mariage invoqués par l'intéressé et son amie établie en Suisse apparaissent vraisemblables, force est de constater que la procédure de mariage ouverte en 2015 (cf. pce TAF 1 annexe 5 ; pce dossier cantonal : courrier du 15 juillet 2016), à savoir il y a plus de six ans, n'a - en l'état du dossier - toujours pas abouti à ce jour (pce TAF 1 annexe 5) et que ceux-ci n'habitent pas sous le même toit. En outre, il est précisé que le recourant a décidé de se marier alors qu'il était en Suisse en situation irrégulière et qu'il courait le risque d'être expulsé, ce que son amie n'ignorait par ailleurs pas (cf., dossier cantonal : déclaration du 6 octobre 2015). Cet élément indique que le couple devait s'attendre à ne pas pouvoir vivre une future union en Suisse et de devoir constituer une vie de famille à l'étranger. De plus, rien n'empêcherait l'intéressé et son amie, celui-ci ne l'invoquant pas, de se marier au Kosovo, le cas échéant, dans la mesure où des obstacles existeraient en Suisse, si bien que le droit au mariage de l'intéressé n'est pas violé par l'interdiction d'entrée querellée (cf. arrêt du TF 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 6.4).

11.7 En conclusion, c'est en vain que le recourant se plaint de la violation des art. 12 CEDH et 14 Cst.

11.8 Partant, la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure le 17 juillet 2019 ainsi que sa durée, s'avère conforme au principe de la proportionnalité, les intérêts privés avancés par le recourant ne sauraient être considérés comme prépondérants par rapport à l'intérêt public à son éloignement et correspond à celle prononcée dans des cas analogues (cf. arrêts du TAF F-7887/2016 du 10 août 2018 ; F-3614/2016 du 16 avril 2018 ; F-7155/2016 du 1er novembre 2017 ; F-2721/2016 du 17 mai 2017). En outre, au vu des infractions commises par l'intéressé, qui est longtemps resté sous le contrôle de la justice, de la - brève - période de dix mois entre son départ de Suisse et le prononcé de l'interdiction d'entrée, de son séjour illégal en Suisse alors qu'il était frappé d'une décision de renvoi de plusieurs années, le Tribunal considère que le principe de proportionnalité ne commande pas, en l'espèce, une diminution de la durée de la mesure prononcée (cf. arrêts du TAF F-6746/2017 du 3 septembre 2019 consid. 5.2 et F-449/2017 du 19 mars 2018 consid. 6).

11.9 Enfin, le Tribunal ne perçoit pas, en l'état, de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEI.

12.
Le SEM a également ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS II. En raison de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen. Néanmoins, le recourant n'a pas contesté l'interdiction d'entrée querellée quant à son étendue géographique.

12.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf., également, l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).

Le signalement dans le SIS II a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS II (art. 34 al. 2 et 3 SIS II).

12.2 Ce signalement au SIS II est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1).

13.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l'autorité inférieure, en rendant sa décision du 17 juillet 2019, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

14.

Vu l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de CHF 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais d'un même montant versée le 26 novembre 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton José Uldry

Destinataires :

- recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- autorité inférieure (avec dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- Service de la population du canton de Vaud (avec dossier n° [...] en retour)

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.158
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).159
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77^a Non-respect de la sécurité et de l'ordre publics - (art. 58a, al. 1, let. a, 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)
¹	Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée:
^a	viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité;
^b	s'abstient volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou privé;
^c	fait l'apologie publique d'un crime contre la paix publique, d'un génocide, d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre, ou incite d'autres personnes à commettre de tels crimes.
²	La sécurité et l'ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.316
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.316
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.456
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.459

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 116 Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but;
^abis	facilite, depuis la Suisse, l'entrée, le transit, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger dans un État Schengen ou participe à des préparatifs dans ce but;
^b	procure à un étranger une activité lucrative en Suisse alors qu'il n'est pas titulaire de l'autorisation requise;
^c	facilite l'entrée d'un étranger sur le territoire national d'un autre État ou participe à des préparatifs dans ce but après son départ de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.
²	...462
³	La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire si:463
^a	l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;
^b	l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
⁴	Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
¹	Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.
³	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^c - 1 L'expulsion s'applique dès l'entrée en force du jugement.
¹	L'expulsion s'applique dès l'entrée en force du jugement.
²	La peine ou partie de peine ferme ou la mesure privative de liberté doit être exécutée avant l'expulsion.
³	L'expulsion est exécutée dès que la personne condamnée est libérée conditionnellement ou définitivement de l'exécution de la peine ou de la mesure, ou dès que la mesure privative de liberté est levée, s'il n'y a pas de peine restante à exécuter et qu'aucune autre mesure privative de liberté n'est ordonnée.
⁴	Si la personne sous le coup d'une expulsion est transférée vers son pays d'origine pour y exécuter la peine ou la mesure, le transfèrement a valeur d'exécution de l'expulsion.
⁵	La durée de l'expulsion est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la Suisse.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
¹	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
²	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
^a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
^b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
^c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
^d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
^e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
^f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
^g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
^h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
ⁱ	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
^j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
^jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
^k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
^m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
ⁿ	identification des requérants d'asile;
^o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
^p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
^q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
^r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
³	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
⁴	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
^a	fedpol;
^b	le Ministère public de la Confédération;
^c	l'OFJ;
^d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
^e	le SRC;
^f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
^g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
^h	les autorités d'exécution des peines;
ⁱ	les autorités de justice militaire;
^j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
⁵	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
^a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
^b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
^c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
^c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
^c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
^d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
^f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
^f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
^f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
^g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
^h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
ⁱ	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
^j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
^k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
⁶	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
⁷	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
⁸	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
⁹	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
^a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
^b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
^c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
^d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
^e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
^f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
^f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
^f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
^g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
¹⁰	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

SR 362.0 Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS) - Ordonnance N-SIS Ordonnance-N-SIS Art. 6 Autorités habilitées à transmettre des communications - Afin d'accomplir leurs tâches selon l'art. 16, al. 2, LSIP, les autorités suivantes sont habilitées à annoncer des signalements en vue de leur diffusion dans le SIS:
^a	les autorités visées à l'art. 16, al. 4, let. a à j, LSIP;
^b	les autorités judiciaires cantonales, les autorités chargées des successions et les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, pour autant qu'elles accomplissent des tâches qui leur incombent en vertu de l'art. 16, al. 2, let. d et e, LSIP;
^c	les autorités chargées de l'exécution des expulsions au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192740 (autorités chargées de l'exécution des expulsions pénales) pour autant qu'elles accomplissent des tâches qui leur incombent en vertu de l'art. 16, al. 2, let. c, LSIP.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.