A-6758/2011 - 2013-05-16 - Posta, telecomunicazioni - Non-conformité d'installations de télécommunication

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6758/2011

Arrêt du 16 mai 2013

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Kathrin Dietrich, Markus Metz, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,

autorité inférieure .

Objet Non-conformité d'installations de télécommunication.

Faits :

A.
Par décision du 2 juin 2009, l'Office fédéral de la communication (l'OFCOM) a constaté que B._______ avait offert, respectivement mis sur le marché, quatre installations de télécommunication GSM qui n'étaient pas conformes aux prescriptions en vigueur. L'OFCOM a prononcé leur non-conformité pour le marché suisse et a confisqué les installations en cause, sous la commination de la peine d'amende prévue par la loi.

Non contestée, cette décision est entrée en force.

B.

B.a Le 28 janvier 2010, un collaborateur de l'OFCOM a effectué une visite au domicile de B._______ et a emporté à des fins de contrôle (...) 23 lots d'installations de télécommunication GSM (environ 600 pièces) (...).

L'OFCOM a ensuite procédé à différents essais sur ces appareils, entre le 3 février et le 19 avril 2010, et a constaté que les prescriptions en vigueur pour l'offre et la mise sur le marché n'étaient pas conformes.

B.b Le 18 mars 2010, l'OFCOM a invité B._______ à lui communiquer la documentation technique et la décision de conformité de ces 23 lots d'installations de télécommunication GSM jusqu'au 17 avril 2010.

B.c Le 12 avril 2010, B._______ a produit différents documents en lien avec les appareils (...), et a réservé la production ultérieure de documents complémentaires.

B.d Le 30 avril 2010, l'OFCOM a prononcé, par décision incidente, une interdiction provisoire de vente sur les 23 lots d'appareils.

B.e Le 2 juin 2010, l'OFCOM a offert la possibilité à B._______ de déposer ses observations sur la procédure en cours. Il n'a pas donné suite à ce courrier.

C.

Par décision du 17 novembre 2011, l'OFCOM a constaté que les 23 lots d'installations de télécommunication GSM qui avaient été offerts sur le site internet "Ricardo.ch", respectivement mis sur le marché par B._______ n'étaient pas conformes aux prescriptions en vigueur, et a prononcé à leur égard une interdiction d'offre et de mise sur le marché. L'OFCOM a mis à la charge de B._______ les frais de procédure, y compris le coût des essais, par Fr. 11'870.-.

Pour l'essentiel, l'OFCOM retient que les essais effectués par ses techniciens ont montré de manière suffisamment probante qu'aucune des 23 installations ne respecte les exigences formelles et que 16 lots ne sont de surcroît pas conformes aux exigences essentielles et susceptibles de perturber les services de téléphonie mobile GSM. Il a dès lors réparti les appareils en deux groupes, selon qu'ils respectent ou non les exigences essentielles, en précisant de quel lot il s'agissait chaque fois. Le premier groupe de 16 lots ne remplit pas les exigences essentielles. Le second groupe contient la totalité des 23 lots, lesquels présentent tous des défauts de nature formelle. Il s'agit, pour l'essentiel, de la documentation technique et de la déclaration de conformité absentes et non présentées (les 23 lots), de la procédure d'évaluation de la conformité non effectuée ou incomplète (13 lots), de la caractérisation incomplète ou absente (22 lots) et d'informations à l'usager incomplètes (les 23 lots).

L'OFCOM en conclut que les 16 lots qui constituent le premier groupe ne peuvent plus être offerts ou mis sur le marché, tandis que les 7 installations de télécommunication GSM (...) qui ne présentent que des défauts formels ne peuvent plus être offertes ni mises sur le marché aussi longtemps que leurs défauts n'auront pas été corrigés.

D.
Le 10 décembre 2011, B._______ (le recourant) a interjeté un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, en sollicitant l'assistance judiciaire partielle. Il estime qu'il a agi en qualité d'importateur et qu'on ne saurait lui imposer les mêmes règles qu'à l'égard d'un fabricant. Il tient dès lors la décision de l'OFCOM (l'autorité inférieure) comme une immixtion inadmissible dans les règles de la libre concurrence. En outre, il affirme s'être acquitté des taxes d'importation des téléphones GSM en cause et n'avoir nullement été inquiété par les autorités douanières. Or, seules ces autorités douanières seraient habilitées à l'empêcher de mettre sur le marché ces produits. La circonstance que l'autorité inférieure publierait sur son site internet la liste des installations de télécommunication non conformes n'y changerait rien, du moment que cette autorité n'intervient pas auprès des douanes pour les bloquer à la frontière. Le recourant conteste en outre les frais mis à sa charge, qu'il estime "exorbitants" au vu de sa situation financière précaire. Enfin, il revient sur la perquisition du 27 janvier 2010 et estime qu'elle était abusive, en ce sens que l'autorité inférieure ne s'est pas bornée à emporter des échantillons, mais de très nombreux lots de téléphones GSM.

E.
Par décision incidente du 31 janvier 2012, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire du recourant, et l'a invité à verser une avance de frais de Fr. 1'000.-. Cette somme a été versée le 20 février 2012 sur le compte du Tribunal.

F.
Le 28 mars 2012, l'autorité inférieure a déposé sa réponse au recours et conclu à son rejet, sous suite de frais, dans la mesure où il est recevable. L'autorité inférieure souligne, pour l'essentiel, que les mesures prononcées dans sa décision sont nécessaires pour éviter des perturbations du réseau et justifiées pour garantir une saine concurrence sur le marché. En effet, l'absence de mesures prononcées contre des installations de télécommunication non conformes prétériterait les autres acteurs du marché qui ont dû investir du temps et de l'argent pour développer et fabriquer des installations conformes.

G.
Le recourant n'a pas déposé d'observations finales.

H.
Les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger, puis de la modification intervenue dans la composition du collège.

I.
Les autres faits et éléments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, le prononcé attaqué satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. L'OFCOM, qui est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe 1/VII de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a ), constitue une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du litige (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5964/2007 du 8 septembre 2008 consid. 1).

1.3 Le recourant, destinataire de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours s'avère recevable.

Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Il dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit.

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.165, p. 78). Il se limite, en principe, aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3).

2.3 Lorsque le Tribunal administratif fédéral vérifie la mise en oeuvre du droit fédéral, le droit déterminant est, sous réserve d'une disposition transitoire, celui en vigueur au moment où l'acte en question a été accompli. Un changement de loi intervenu postérieurement n'a donc en principe pas à être pris en considération. En l'occurrence, l'offre dans des médias électroniques et la mise sur le marché des produits en cause s'est déroulée durant les mois d'octobre 2009 à janvier 2010. La révision du 12 juin 2009, entrée en vigueur le 1er juillet 2010 (RO 2010 2626), de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51) n'est par conséquent pas applicable.

3.

3.1 Le contenu de la décision attaquée - plus particulièrement son dispositif - délimite, dans la mesure où il est contesté, l'objet du litige sur recours (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2664/2012 du 17 décembre 2012 consid. 1.3.2). En l'espèce, l'objet du litige porte sur la légalité des mesures prises par l'autorité inférieure pour empêcher la mise sur le marché suisse de 23 types (ou lots) d'installations de télécommunication GSM importés. Le recourant conteste en outre les frais mis à sa charge.

3.2 Dans la mesure où le recourant revient, en revanche, sur des éléments de la procédure pénale administrative, et plus particulièrement sur la visite domiciliaire du 27 janvier 2010, ces griefs sortent du cadre du litige, tel que défini par la décision attaquée. Ils sont donc irrecevables.

4.
Il convient de commencer par déterminer les dispositions applicables au fond du litige.

4.1

4.1.1 La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) établit des règles uniformes qui, applicables dans les domaines où la Confédération est compétente pour légiférer, visent à empêcher, éliminer ou réduire la création d'entraves aux échanges internationaux de produits résultant de la divergence des prescriptions ou des normes techniques, de l'application divergente de telles prescriptions ou de telles normes, ou de la non-reconnaissance notamment des essais, des évaluations de la conformité, des enregistrements ou des homologations (art. 1 al. 1 LETC en relation avec l'art. 3 let. a ch. 1 , 2 et 3 LETC). Cette législation-cadre (ATF 124 IV 225 consid. 3a/aa) consacre certains principes communs horizontaux et des notions homogènes dans le domaine des règlements techniques, domaine qui était jusqu'alors réglé secteur par secteur (cf. Message du Conseil fédéral du 15 février 1995 concernant la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce [ci-après : Message LETC], publié in : FF 1995 II 486 ss, p. 507).

Parmi ces principes, le législateur a repris, pour l'essentiel, les principes et concepts du droit européen harmonisé (dit "nouvelle approche" et "approche globale" ou "modulaire" ; cf. Nina Merkt-Matthey, Les entraves non tarifaires aux commerces : les obstacles techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires, publié in : Schweizerisches Aussenwirtschats- und Binnenmarktrecht, Bâle 1999, p. 7 ss). Il en va notamment ainsi de la distinction entre "prescriptions techniques" et "normes techniques" (cf. art. 3 let. b et c LETC) ou de la définition donnée aux notions "d'évaluation" et "d'attestation de la conformité" (art. 3 let. h et i LETC), de "surveillance du marché" (art. 3 let. p LETC) ou "d'exigences essentielles" (art. 4 al. 5 let. a LETC), ou encore de la présomption voulant qu'un produit fabriqué conformément aux "normes désignées" (soit les normes internationales harmonisées) satisfait aux "exigences essentielles" (art. 4 al. 5 let. c LETC ; cf. ATF 138 II 134 consid. 4.3.6). Il s'ensuit que la preuve de la conformité, soit le fait qu'un produit déterminé réponde aux prescriptions ou aux normes techniques (art. 3 let. g LETC), doit être établie par le producteur lui-même (évaluation première partie) ou par des organismes tiers (évaluation tierce partie), dont les compétences, l'indépendance et l'impartialité ont été reconnues au terme d'une procédure d'accréditation (cf. ATF 138 II 134 consid. 4.3.6 et la réf. cit.). Les produits fabriqués selon les normes techniques désignées sont supposés satisfaire aux exigences essentielles pour ce qui est de leurs aspects soumis à ladite disposition.

Ces principes sont ensuite concrétisés par la législation propre à chaque secteur de produits (cf. Flaminia Bridy/Nina Merkt, in : Martenet/Tercier, Commentaire romand du Droit de la Concurrence [ci après : CR Concurrence], Bâle 2013, p. 2186 n. 3).

4.1.2 L'art. 2 LETC règle le rapport de la législation-cadre avec la législation sectorielle. Il précise que la LETC s'applique à tous les domaines dans lesquels la Confédération édicte des prescriptions techniques (al. 1), sauf si d'autres lois fédérales ou traités internationaux contiennent des dispositions allant au-delà ou y dérogeant (al. 2 1ère phrase).

4.2

4.2.1 L'art. 31 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC, RS 784.10) prévoit, en lien avec l'art. 3 let. d LTC, que le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions techniques sur l'offre, la mise sur le marché et la mise en service d'appareils, lignes ou équipement destinés à transmettre des informations au moyen de techniques de télécommunication ou utilisés à cette fin ("installations de télécommunication"), en particulier en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de techniques de télécommunication, l'évaluation de la conformité, l'attestation de conformité, la déclaration de conformité, la caractérisation, l'enregistrement et la preuve obligatoire (art. 3 LETC).

4.2.2 Le législateur a concrétisé ces notions dans l'ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (OIT, RS 784.101.2). En vertu de l'art. 6 al. 1 OIT, des installations de télécommunication ne peuvent être offertes ou mises sur le marché que si elles satisfont aux exigences essentielles mentionnées à l'art. 7 OIT et aux autres dispositions pertinentes de l'ordonnance. Le deuxième alinéa de l'art. 6 OIT précise que leur conformité auxdites exigences doit être prouvée, sous réserve de l'art. 16 ("Installations de télécommunication non soumises à l'évaluation et à la caractérisation"), au moyen des procédures d'évaluation de la conformité prévues aux art. 13 ("Installations de radiocommunication") et 14 ("Installations terminales de télécommunication filaires").

Toute personne qui offre ou met sur le marché une installation de télécommunication doit y joindre une déclaration de conformité aux exigences essentielles (art. 10 al. 1 OIT ; "déclaration de conformité"), les informations sur l'usage auquel elle est destinée, les éventuelles restrictions d'utilisation ainsi que les éventuelles interfaces réseau de télécommunication auxquelles elle peut être raccordée (art. 11 al. 1 OIT ; "informations aux usagers"), la documentation technique prouvant sa conformité aux exigences essentielles (art. 12 OIT ; "documentation technique") et y apposer de façon durable et facilement lisible le type, le nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché, le numéro du lot ou de la série, le cas échéant l'identificateur de la catégorie d'installation, et la marque de conformité (art. 21 al. 1 OIT ; "caractérisation").

Des règles spécifiques - non applicable au cas d'espèce - sont en outre prévues lorsque l'installation de radiocommunication pour radioamateurs n'est pas disponible dans le commerce (art. 7 al. 2 , 16 let. e et let. ebis, ainsi que art 26 al. 6 OIT).

4.3

4.3.1 Le législateur a estimé que la libre circulation des marchandises ne peut néanmoins être garantie à long terme que dans la mesure où les restrictions légales justifiées auxquelles elle est liée sont effectivement respectées (cf. Message LETC, p. 573). L'ouverture du marché suisse connaît par conséquent comme corollaire la mise sur pied d'un système dit de "surveillance du marché" par l'Etat (art. 19 LETC ; cf. Nina Merkt-Matthey, op. cit., p. 9 n. 26). La tâche des autorités chargées de la surveillance consiste alors à contrôler si les produits qui se trouvent déjà sur le marché ou qui sont déjà utilisés satisfont aux règlements techniques (contrôle postérieur). A la différence de l'homologation ou de l'évaluation de la conformité, ces autorités de surveillance du marché ne délivrent pas une autorisation pour la commercialisation ou pour l'utilisation des produits (cf. Flaminia Bridy/Nina Merkt, CR Concurrence, p. 2207 n. 66) qui pourrait être contrôlée par les douanes.

Il est ainsi essentiel que celui qui offre, met sur le marché ou met en service un produit, selon les dispositions sectorielles applicables, soit en mesure de prouver aux organes effectuant les contrôles postérieurs que le produit est "conforme". Il doit donc exiger de la part du fabricant qu'un contact puisse être établi et la remise de la documentation et des informations pertinentes au plus tard lors du contrôle.

4.3.2 En matière d'installations téléphoniques, l'art. 33 al. 1 et al. 3 LTC prévoit qu'afin de contrôler que les prescriptions sur l'offre, la mise sur le marché, la mise en place, la mise en service et l'exploitation des installations de télécommunication sont respectées, l'OFCOM a accès, pendant les heures de travail habituelles, aux locaux où se trouvent ces installations (al 1). Si une installation de télécommunication ne répond pas aux prescriptions, l'OFCOM prend les mesures nécessaires. Il peut en particulier limiter ou interdire la mise en place et l'exploitation ainsi que l'offre et la mise sur le marché de l'installation, ordonner son rappel ou son rétablissement à un état conforme aux prescriptions, ou encore la séquestrer sans dédommagement (al 3). L'OFCOM procède à ces contrôles par sondages (art. 22 al. 2 OIT). Il effectue aussi un contrôle lorsqu'il y a des raisons de penser qu'une installation de télécommunication ne satisfait pas aux dispositions de l'OIT et de celles établies par ses soins.

Dans le cadre de ces contrôles, l'OFCOM est habilité à exiger de la personne responsable de l'offre ou de la mise sur le marché les documents et les informations contribuant à prouver la conformité des installations de télécommunication aux dispositions de l'OIT et à ses propres prescriptions, ainsi qu'à exiger la remise gratuite des installations de télécommunication nécessaires pour procéder ou faire procéder à des essais par un laboratoire (art. 23 al. 1 OIT). Lors des contrôles, l'usager est tenu de fournir les documents en sa possession relatifs à l'installation de télécommunication, ainsi que les informations permettant d'identifier la personne responsable de l'offre et de la mise sur le marché (art. 23 al. 2 OIT). Le coût des essais est pris en charge par la personne responsable de l'offre ou de la mise sur le marché si elle n'a pas pu fournir tout ou partie des pièces et renseignements demandés dans le délai fixé par l'OFCOM ou s'il ressort des essais que les installations de télécommunication ne respectent pas les exigences requises (art. 23 al. 5 OIT). Enfin, si le contrôle ou la vérification après essai révèle que les dispositions de l'OIT ou les prescriptions de l'OFCOM ont été violées, celui ci peut, après avoir entendu la personne responsable de l'offre, de la mise sur le marché ou de l'exploitation, ordonner les mesures prévues à l'art. 33 al. 3 LTC. Il peut également publier ces mesures ou les rendre accessibles en ligne (art. 24 al. 1 OIT).

4.3.3 En d'autres termes, la personne responsable de l'offre ou de la mise sur le marché d'une installation de télécommunication doit pouvoir garantir qu'elle est en mesure de transmettre à l'OFCOM les informations nécessaires relatives au produit, le cas échéant en prenant contact avec le fabricant. Si le contrôle ou la vérification après essai révèle que les dispositions de l'OIT ou les prescriptions ont été violées, l'OFCOM est habilité à prendre les mesures nécessaires. Il peut en particulier limiter ou interdire la mise en place et l'exploitation ainsi que l'offre et la mise sur le marché de l'installation, ordonner son rappel ou son rétablissement à un état conforme aux prescriptions, ou encore la séquestrer sans dédommagement (art. 33 al. 3 LTC).

5.

5.1 Dans le cas présent, l'autorité inférieure a constaté que les 23 lots en question présentent des défauts formels, tandis que 16 d'entre eux ne respectent en sus pas les exigences essentielles. Pour ces motifs, elle a prononcé une interdiction d'offre et de mise sur le marché des installations de télécommunication GSM incriminées. Elle s'est toutefois déclaré prête à revoir sa décision en ce qui concerne les 7 lots qui ne présentent que des défauts formels, et a conditionné leur offre ou leur mise sur le marché suisse à leur rétablissement.

Pour sa part, sans remettre en cause qu'il a effectivement importé ces produits depuis la Chine, qu'il les a offerts ou mis sur le marché suisse et que les 23 lots présentent des défauts, le recourant estime qu'en raison de sa qualité d'importateur, il est tenu de respecter la seule réglementation douanière. Du moment qu'il a payé les droits de douane et les frais de livraison, il affirme qu'il serait autorisé à mettre les produits sur le marché suisse selon les lois de la seule libre concurrence.

5.2 Comme nous l'avons vu ci-dessus (consid. 4.2.2), l'art. 6 al. 1 OIT prévoit que les installations de télécommunication ne peuvent être offertes ou mises sur le marché que si elles satisfont aux exigences essentielles mentionnées à l'art. 7 et aux autres dispositions pertinentes de l'OIT. Il importe par conséquent à la personne responsable de l'offre ou de la mise sur le marché de ces produits de veiller à leur conformité. Elle ne saurait ainsi attendre des douanes suisses qu'elles se substituent à ses propres obligations. La déclaration de principe de la libre pratique, réglementé à l'art. 48 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631), implique d'ailleurs l'application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.

Ainsi, le recourant devait s'assurer que le fabricant avait établi la documentation technique (art. 12 OIT), que le produit portait le ou les marquages de conformité requis (art. 21 OIT), qu'il était accompagné des documents requis (art. 11 OIT) et que le fabricant avait respecté les exigences essentielles (art. 10 OIT). Il ne disconvient pas que tel n'a pas toujours été le cas. Ainsi, faute pour lui de pouvoir en outre être déchargé de ses obligations par l'un de ses prédécesseurs, c'est à raison que l'autorité inférieure a exigé qu'il lui remette, dans un délai qui n'est pas contesté, ces documents et informations. Après avoir contrôlé et essayé les différents lots d'installations de télécommunication GSM, il est apparu que la totalité des lots présentent des défauts formels et que 16 d'entre eux ne respectent pas les exigences essentielles. L'OFCOM était dès lors tenu de prendre les mesures nécessaires (art. 33 al. 3 LTC).

5.3

5.3.1 Aux termes de l'art. 33 al. 3 LTC, si une installation de télécommunication ne répond pas aux prescriptions, l'OFCOM prend les mesures nécessaires. Il peut en particulier limiter ou interdire la mise en place et l'exploitation ainsi que l'offre et la mise sur le marché de l'installation, ordonner son rappel ou son rétablissement à un état conforme aux prescriptions, ou encore la séquestrer sans dédommagement.

Lorsque la loi laisse, comme en l'espèce, à l'autorité le choix entre diverses mesures, pour lesquelles elle est également compétente, sa liberté est restreinte ; la sélection est orientée par l'exigence d'une adéquation à la fin d'intérêt public qui est poursuivie (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5814/2009 du 24 août 2010 consid. 5 et A 5964/2007 du 8 septembre 2008 consid. 7). L'autorité est en d'autres termes tenue par le principe de la proportionnalité (cf. Julie-Antoinette Stadelhofer, CR Concurrence, p. 2294 n. 10).

5.3.2 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) - et rappelé également par l'art. 36 al. 3 Cst. comme condition nécessaire à toute restriction des droits fondamentaux -, exige qu'il y ait un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public poursuivi et le moyen choisi pour l'atteindre. Il se subdivise en trois règles, à savoir la règle de l'aptitude, celle de la nécessité et celle de la proportionnalité au sens étroit, appelée aussi règle de la prépondérance de l'intérêt public (ATF 136 IV 97 consid. 5.2, ATF 136 I 17 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 9.1, non publié à l'ATAF 2012/23). Le principe de l'aptitude impose que la mesure administrative soit propre à atteindre le but poursuivi (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3713/2008 précité consid. 9.1.1) ; la règle de la nécessité que la mesure ne puisse être atteinte par une autre mesure moins incisive (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3713/2008 précité consid. 9.1.2) ; et la règle de la prépondérance de l'intérêt public que l'autorité procède dans chaque cas particulier à une pesée entre l'intérêt public poursuivi et l'intérêt privé opposé afin de s'assurer que la mesure administrative, bien qu'apte et nécessaire, soit encore dans un rapport raisonnable avec l'atteinte imposée à l'administré (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3713/2008 précité consid. 9.1.3).

5.4 En l'espèce, l'autorité inférieure a réparti les 23 lots d'appareils de téléphonie mobile en deux catégories, à savoir selon qu'ils respectent, ou non, les exigences essentielles pour leur mise sur le marché suisse.

5.4.1 S'agissant des 16 lots qui ne remplissent pas les exigences essentielles (niveau de puissance d'émission trop faible, puissance émise lors de l'établissement/de la coupure du signal, hors canal et dépassant la limite autorisée), l'autorité inférieure a retenu qu'ils ne pouvaient ni être offerts ni mis sur le marché suisse.

Cette mesure a donc pour but d'écarter du marché les lots qui ne respectent pas les exigences essentielles. Par définition, cette mesure permet d'atteindre ce but. En outre, il est difficile d'imaginer - et le recourant n'en propose aucune - quelle mesure moins incisive pourrait permettre d'atteindre le but d'intérêt public recherché, soit le bon fonctionnement du marché suisse. La mesure sera dès lors confirmée.

5.4.2 En ce qui concerne les 7 lots qui remplissent les exigences essentielles, mais qui ne présentent que des défauts formels (documentation technique et déclaration de conformité absentes et non présentées, procédure d'évaluation de la conformité pas effectuée ou incomplète, caractérisation et informations à l'usager incomplètes), l'autorité inférieure a retenu qu'ils ne pouvaient ni être offerts ni mis sur le marché tant que les prescriptions ne seraient pas respectées (rétablissement).

Cette mesure a donc également pour but d'écarter du marché les lots qui ne respectent pas les prescriptions en vigueur. La clause accessoire demandant leur rétablissement ne conditionne par ailleurs pas la validité de la décision (ATF 129 II 361 consid. 4.2 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 292 n. 853). L'autorité inférieure se montre d'ailleurs uniquement disposée à appliquer les prescriptions en vigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 5964/2007 précité consid. 7). La décision apparaît ainsi proportionnée aux circonstances et sera également confirmée.

6.
Dans un ultime grief, le recourant conteste le montant "exorbitant" de l'émolument mis à sa charge par l'autorité inférieure. Il fait de plus valoir que sa situation financière est précaire.

6.1 A cet égard, l'autorité inférieure rappelle tout d'abord que, dans ce domaine, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, à un tarif horaire de Fr. 210.- (cf. art. 2 de l'ordonnance du 7 décembre 2007 du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications [RS 784.106.12]). Elle indique qu'elle a fixé les frais de procédure à Fr. 11'870.-, lesquels comprennent Fr. 630.- (3 heures) d'arrêté de décision, Fr. 2'415.- d'émoluments de contrôle des aspects formels (1/2 heure par type d'installation contrôlé), y compris la rédaction des rapports, et Fr. 8'825.- d'émolument de contrôle de la conformité (environ 2.40 heures pour chacun des 16 types d'installation), soit l'examen de la norme appliquée, la préparation des instruments de mesure, les tests techniques et la rédaction du rapport technique. L'autorité inférieure souligne en outre que les heures facturées ont été consacrées au dossier en cause, mais qu'elles ne représentent en aucun cas l'ensemble des heures effectivement passées au traitement du dossier. La situation financière du recourant ne saurait enfin être considérée comme précaire, puisqu'il dispose des moyens financiers nécessaires pour importer de grandes quantités d'installations de télécommunication.

6.2 L'émolument perçu par l'OFCOM est une contribution causale qui dépend des coûts et qui doit respecter les principes de la couverture des frais et de l'équivalence.

6.2.1 D'après le principe de la couverture des frais, l'ensemble des ressources provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur à l'ensemble des dépenses de la collectivité pour l'activité administrative en cause (ATAF 2008/3 consid. 3.3). Les dépenses à couvrir peuvent comprendre les frais généraux, en particulier ceux de port, de téléphone, les salaires du personnel, le loyer, ainsi que les intérêts et l'amortissement des capitaux investis (ATF 120 Ia 171 consid. 2a). Le recourant n'expose pas en quoi le principe de la couverture des frais ne serait pas respecté en l'espèce. L'autorité inférieure relève d'ailleurs de manière convaincante qu'elle n'a facturé qu'une partie du travail effectivement réalisé par ses services.

6.2.2 Selon le principe de l'équivalence, le montant de chaque émolument doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause. Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas une certaine schématisation. Il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas, l'émolument corresponde exactement au coût de l'opération administrative. L'autorité peut également tenir compte de l'intérêt du débiteur à l'acte officiel et, dans une certaine mesure, de sa situation économique pour fixer les émoluments, dans les affaires importantes, à un montant élevé qui compense les pertes subies dans les affaires mineures. Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences que ne justifieraient pas des motifs pertinents. Le taux de l'émolument ne doit pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile à l'excès l'utilisation de certaines institutions (ATAF 2008/3 consid. 3.4.1).

En l'occurrence, il ressort des propres indications de l'autorité inférieure qu'elle a comptabilisé "environ" 2.4 heures d'émolument de contrôle de la conformité, soit Fr. 500.- (2.4 x Fr. 210.- = Fr. 504.-) par installation contrôlée. Ce faisant, elle n'explique pas pour quelle raison elle a retenu un montant de Fr. 551.50 par installation contrôlée. Il convient dès lors d'arrêter l'émolument de contrôle de la conformité à Fr. 8'000.- (Fr. 500.- x 16) en lieu et en place de Fr. 8'825.-, et de réformer la décision attaquée en ce sens. Pour le reste, la manière de calculer l'émolument mis à la charge du recourant par l'autorité inférieure échappe à tout grief. En effet, aucune lésion du principe de proportionnalité n'est discernable, compte tenu du nombre de lots d'installations que l'autorité inférieure a été contrainte d'analyser et des moyens financiers du recourant.

6.3 Il s'ensuit que les frais de procédure de première instance s'élèvent à Fr. 11'045.- (Fr. 630.- + Fr. 2'415.- + Fr. 8'000.-).

7.
De l'ensemble des éléments qui précèdent, il suit que le recours doit être partiellement admis, et la décision attaquée réformée en ce sens. Le recours est rejeté pour le surplus, dans la mesure où il est recevable.

8.

8.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (voir également les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA).

En l'occurrence, le recours est partiellement admis, mais pour une portion minime. L'issue partiellement favorable au recourant n'aura dès lors aucune incidence sur la répartition des frais et dépens (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-831/2007 du 22 avril 2010 consid. 7.2, A 1418/2006 du 14 mai 2008 consid. 11 et A-1599/2006 du 10 mars 2008 consid. 5). Il s'ensuit que le recourant supportera l'ensemble des frais de procédure, fixés à Fr. 1'000.-, montant qui sera prélevé sur l'avance de frais du même montant qu'il a effectuée.

8.2 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés.

Au vu du sort du recours, rejeté pour l'essentiel, le recourant n'a pas droit à des dépens. L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable. La décision attaquée est réformée en ce sens que les frais de procédure de première instance s'élèvent à Fr. 11'045.-.

Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais de la procédure de recours, fixés à Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils seront entièrement prélevés sur l'avance des frais de procédure de Fr. 1'000.- versée par le recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé ; n° de réf. [...])

- au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

Pour autant que l'art. 83 let. p de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) ne soit pas applicable, la présente décision peut, dans la mesure où les autres conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF sont remplies, être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 8 Incompatibilità personale
¹	Non possono esercitare nel medesimo tempo la funzione di giudice del Tribunale amministrativo federale:
^a	i coniugi, i partner registrati e le persone che convivono stabilmente;
^b	i coniugi o partner registrati di persone che tra loro sono fratelli o sorelle, nonché le persone che convivono stabilmente con persone che tra loro sono fratelli o sorelle;
^c	i parenti in linea retta e, fino al terzo grado compreso, in linea collaterale;
^d	gli affini in linea retta e, fino al terzo grado compreso, in linea collaterale.
²	La regola di cui al capoverso 1 lettera d vale, applicata per analogia, anche riguardo alle persone che convivono stabilmente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 946.51 Legge federale del 6 ottobre 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio (LOTC) LOTC Art. 1 Scopo e oggetto
¹	La presente legge stabilisce presupposti uniformi applicabili a tutti i settori di competenza della Confederazione con l'intento di impedire la formazione di ostacoli tecnici al commercio, di ridurli o di rimuoverli.
²	In particolare, fissa:
^a	principi per l'elaborazione, l'adozione e la modificazione di prescrizioni tecniche;
^b	competenze e compiti del Consiglio federale;
^bbis	prescrizioni per l'immissione in commercio di prodotti fabbricati conformemente a prescrizioni tecniche estere;
^c	diritti e doveri generali delle persone interessate e disposizioni penali d'applicazione generale.

SR 946.51 Legge federale del 6 ottobre 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio (LOTC) LOTC Art. 3 Definizioni - Ai sensi della presente legge s'intende con:
^a	ostacoli tecnici al commercio: gli ostacoli allo scambio internazionale di prodotti che risultano da:
^a1	prescrizioni o norme tecniche divergenti,
^a2	dall'applicazione divergente di tali prescrizioni o norme o
^a3	dal mancato riconoscimento segnatamente di esami, di valutazioni della conformità, di registrazioni o di omologazioni;
^b	prescrizioni tecniche: le norme giuridicamente vincolanti il cui rispetto costituisce la condizione secondo la quale i prodotti possono essere offerti, immessi in commercio, messi in servizio, utilizzati o smaltiti e che riguardano segnatamente:
^b1	la composizione, le caratteristiche, l'imballaggio, l'etichettatura o il marchio di conformità dei prodotti,
^b2	la produzione, il trasporto o l'immagazzinamento dei prodotti,
^b3	gli esami, la valutazione della conformità, la registrazione, l'omologazione o la procedura per ottenere il marchio di conformità;
^c	norme tecniche: le regole, linee direttrici o caratteristiche giuridicamente non vincolanti stabilite da organismi di normazione che si riferiscono segnatamente alla produzione, alla composizione, alle caratteristiche, all'imballaggio o all'etichettatura dei prodotti o all'esame o alla valutazione della conformità;
^d	immissione in commercio: la consegna a titolo oneroso o gratuito di un prodotto, indipendentemente se quest'ultimo è nuovo, usato, ricondizionato o sostanzialmente modificato; sono equiparati all'immissione in commercio:
^d1	l'uso interno di un prodotto a scopo commerciale o professionale,
^d2	l'impiego o l'applicazione di un prodotto nell'ambito della prestazione di un servizio,
^d3	la messa a disposizione di un prodotto per l'uso da parte di terzi,
^d4	l'offerta di un prodotto;
^e	messa in servizio: la prima utilizzazione di un prodotto da parte degli utenti finali;
^f	esame: l'operazione che consiste nel determinare talune caratteristiche di un prodotto secondo una procedura specifica;
^g	conformità: il fatto che un prodotto soddisfi prescrizioni o norme tecniche;
^h	valutazione della conformità: l'esame sistematico inteso a stabilire in che misura un prodotto o le condizioni di produzione, di trasporto o di immagazzinamento soddisfano prescrizioni o norme tecniche;
ⁱ	certificato di conformità: il documento stilato da un organismo di valutazione della conformità che attesta la conformità;
^k	dichiarazione di conformità: il documento stilato dalla persona responsabile della conformità con il quale si attesta la conformità;
^l	marchio di conformità: il simbolo o la designazione stabiliti o riconosciuti dallo Stato e attestanti la conformità del prodotto;
^m	registrazione: il deposito presso l'autorità competente della documentazione necessaria per l'offerta, l'immissione in commercio, la messa in servizio o l'impiego di prodotti;
ⁿ	omologazione: l'autorizzazione di offrire, immettere in commercio, mettere in servizio o impiegare prodotti allo scopo indicato o secondo le condizioni indicate;
^o	accreditamento: il riconoscimento formale della competenza di un organismo per effettuare determinati esami o talune valutazioni della conformità;
^p	sorveglianza del mercato: l'attività statale di organi di esecuzione intesa a garantire che i prodotti offerti, immessi in commercio o messi in servizio siano conformi alle prescrizioni tecniche;
^q	informazione sul prodotto: le indicazioni e le marcature prescritte dalla legge, riferite a un prodotto, segnatamente l'etichettatura, le scritte sugli imballaggi, i fogli illustrativi, le istruzioni per l'uso, i manuali per gli utenti e le schede di dati di sicurezza.

SR 946.51 Legge federale del 6 ottobre 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio (LOTC) LOTC Art. 4 Elaborazione di prescrizioni tecniche in generale
¹	Le prescrizioni tecniche sono formulate in modo da non costituire ostacoli tecnici al commercio.
²	A tale scopo, esse sono elaborate in modo da essere compatibili con quelle dei principali partner commerciali della Svizzera. Parimenti, le prescrizioni tecniche sono formulate in modo da:
^a	essere per quanto possibile semplici e trasparenti; e
^b	richiedere oneri amministrativi e d'esecuzione il più possibile contenuti.
³	Deroghe al principio di cui al capoverso 1 sono ammissibili soltanto qualora:
^a	siano rese necessarie da interessi pubblici preponderanti;
^b	non costituiscano né un mezzo di discriminazione arbitraria né una restrizione dissimulata degli scambi; e
^c	siano conformi al principio di proporzionalità.
⁴	Costituiscono interessi ai sensi del capoverso 3 lettera a la protezione:
^a	della moralità, dell'ordine e della sicurezza pubblici;
^b	della vita e della salute dell'uomo, degli animali e delle piante;
^c	dell'ambiente naturale;
^d	della sicurezza sul posto di lavoro;
^e	dei consumatori e della lealtà nelle transazioni commerciali;
^f	del patrimonio culturale nazionale;
^g	della proprietà.
⁵	Le prescrizioni tecniche sulle esigenze relative ai prodotti sono elaborate secondo i principi seguenti:
^a	le prescrizioni tecniche si limitano a stabilire le esigenze fondamentali; in particolare definiscono gli obiettivi da raggiungere;
^b	l'ufficio federale competente designa, d'intesa con la Segreteria di Stato dell'economia (SECO), le norme tecniche idonee a concretizzare le esigenze fondamentali; per quanto possibile, designa norme armonizzate a livello internazionale; le norme tecniche designate sono pubblicate nel Foglio federale con il titolo e l'indicazione della fonte o dell'ente presso cui possono essere ottenute;
^c	se un prodotto è fabbricato conformemente alle norme designate, si presume che soddisfi le esigenze fondamentali.13
⁶	L'omologazione di un prodotto prima della sua immissione in commercio può essere prevista soltanto se è indispensabile per la tutela di un interesse pubblico preponderante di cui al capoverso 4.14

SR 946.51 Legge federale del 6 ottobre 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio (LOTC) LOTC Art. 2 Campo d'applicazione
¹	La presente legge si applica a tutti i settori nei quali la Confederazione emana prescrizioni tecniche.
²	Essa si applica se altre leggi federali o trattati internazionali non contengono disposizioni che vanno oltre la presente legge o che vi derogano. L'immissione in commercio di prodotti fabbricati conformemente a prescrizioni tecniche estere è disciplinata dalla presente legge.8
³	Gli articoli 3 e 19 sono applicabili nella misura in cui altre prescrizioni della Confederazione non dispongano diversamente.

SR 784.10 Legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (LTC) LTC Art. 31 - 1 Il Consiglio federale può stabilire prescrizioni tecniche sull'importazione, sull'offerta, sulla messa a disposizione sul mercato e sulla messa in servizio d'impianti di telecomunicazione, in particolare per quanto riguarda le esigenze fondamentali di tecnica delle telecomunicazioni, nonché la valutazione della conformità, il certificato e la dichiarazione di conformità, il contrassegno, la registrazione e l'obbligo di certificazione (art. 3 della legge federale del 6 ottobre 1995106 sugli ostacoli tecnici al commercio).107
¹	Il Consiglio federale può stabilire prescrizioni tecniche sull'importazione, sull'offerta, sulla messa a disposizione sul mercato e sulla messa in servizio d'impianti di telecomunicazione, in particolare per quanto riguarda le esigenze fondamentali di tecnica delle telecomunicazioni, nonché la valutazione della conformità, il certificato e la dichiarazione di conformità, il contrassegno, la registrazione e l'obbligo di certificazione (art. 3 della legge federale del 6 ottobre 1995106 sugli ostacoli tecnici al commercio).107
²	Se il Consiglio federale ha stabilito esigenze fondamentali di tecnica delle telecomunicazioni secondo il capoverso 1, l'UFCOM, di regola, le concretizza:108
^a	definendo norme tecniche dal cui rispetto si presume che siano adempite anche le esigenze fondamentali; oppure
^b	dichiarando vincolanti norme tecniche, atti dell'Unione europea o altri regolamenti.
³	Nell'ambito dell'attuazione del capoverso 2, l'UFCOM tiene conto delle norme internazionali; le deroghe richiedono l'approvazione della Segreteria di Stato dell'economia110.
^3bis	L'UFCOM può elaborare e pubblicare norme tecniche.111
⁴	Se il Consiglio federale non ha stabilito esigenze fondamentali di tecnica delle telecomunicazioni secondo il capoverso 1 o se l'UFCOM non le ha concretizzate conformemente al capoverso 2, la persona che offre, mette a disposizione sul mercato112 o mette in servizio un impianto di telecomunicazione deve provvedere affinché quest'ultimo corrisponda alle regole riconosciute della tecnica delle telecomunicazioni. Regole di questo tipo sono, in primo luogo, le norme tecniche armonizzate sul piano internazionale. In mancanza di tali norme, devono essere rispettate le specifiche tecniche dell'UFCOM e, se anche queste mancano, le norme nazionali.
⁵	Per motivi di sicurezza di tecnica delle telecomunicazioni, l'UFCOM può prescrivere che gli impianti di telecomunicazione possono essere ceduti solamente a persone particolarmente qualificate. Esso può definire i dettagli di tale cessione.

SR 784.10 Legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (LTC) LTC Art. 3 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:8
^a	informazioni: segni, segnali, caratteri, immagini, suoni e rappresentazioni di qualunque altro genere destinati all'uomo, ad altri esseri viventi o a macchine;
^b	servizio di telecomunicazione: trasmissione mediante telecomunicazione di informazioni per terzi;
^c	trasmissione mediante telecomunicazione: emissione o ricezione elettrica, magnetica, ottica oppure elettromagnetica di altro tipo, di informazioni su linea o via radioonde;
^cbis	servizio telefonico pubblico: servizio di telecomunicazione che permette la trasmissione della voce in tempo reale mediante uno o più elementi di indirizzo previsti a tale scopo nel quadro di un piano di numerazione nazionale o internazionale;
^cter	servizio a valore aggiunto: prestazione fornita mediante un servizio di telecomunicazione e fatturata agli utenti dal loro fornitore di servizi di telecomunicazione in aggiunta ai servizi di telecomunicazione;
^d	impianti di telecomunicazione: apparecchi, linee o altri dispositivi previsti o impiegati per la trasmissione di informazioni mediante telecomunicazione;
^ebis	linee affittate: fornitura di capacità di trasmissione trasparenti tra collegamenti punto-punto;
^eter	canalizzazioni di cavi: condotte sotterranee in cui sono inserite le linee per la trasmissione di informazioni mediante telecomunicazione, inclusi i pozzi d'accesso;
^f	f. elemento di indirizzo: sequenza di cifre, lettere o segni, oppure altre informazioni che permettono di identificare le persone, i processi informatici, le macchine, gli apparecchi o gli impianti di telecomunicazione che partecipano a un processo di comunicazione mediante telecomunicazione;
^g	dati elenco: indicazioni che identificano o caratterizzano un cliente in relazione a un elemento di indirizzo attribuitogli individualmente e che sono destinate alla pubblicazione di un elenco o sono necessarie alla fornitura di un servizio di telecomunicazione;
^h	programmi radiotelevisivi: una serie di trasmissioni ai sensi dell'articolo 2 LRTV18.

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 21 Obblighi d'identificazione - 1 Su richiesta dell'UFCOM, gli operatori economici identificano:
¹	Su richiesta dell'UFCOM, gli operatori economici identificano:
^a	qualsiasi operatore economico che abbia fornito loro un impianto di radiocomunicazione;
^b	qualsiasi operatore economico al quale abbiano fornito un impianto di radiocomunicazione.
²	Essi devono essere in grado di presentare le informazioni di cui al capoverso 1 per dieci anni a decorrere dalla data in cui è stato fornito loro l'impianto di radiocomunicazione e per dieci anni a decorrere dalla data in cui essi hanno fornito l'impianto di radiocomunicazione.

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 16 Conservazione della dichiarazione di conformità e della documentazione tecnica - 1 Il fabbricante, il suo mandatario o, se nessuno dei due risiede in Svizzera, l'importatore devono poter presentare una copia della dichiarazione di conformità e della documentazione tecnica durante dieci anni a decorrere dalla data dell'immissione in commercio dell'impianto.
¹	Il fabbricante, il suo mandatario o, se nessuno dei due risiede in Svizzera, l'importatore devono poter presentare una copia della dichiarazione di conformità e della documentazione tecnica durante dieci anni a decorrere dalla data dell'immissione in commercio dell'impianto.
²	In caso di immissione in commercio di serie di impianti di radiocomunicazione, il termine decorre dalla data dell'immissione in commercio dell'ultimo esemplare della serie in questione.
³	Il fornitore di servizi su ordinazione soggiace all'obbligo di cui al capoverso 1:
^a	se il fabbricante e il suo mandatario non risiedono in Svizzera; e
^b	se l'importatore importa l'impianto per il proprio utilizzo.22

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 23 Obblighi di controllo - 1 Laddove ritenuto necessario in considerazione dei rischi presentati dagli impianti di radiocomunicazione, i fabbricanti e gli importatori eseguono, per proteggere la salute e la sicurezza degli utilizzatori finali, una prova a campione sugli impianti di radiocomunicazione messi a disposizione sul mercato e, se necessario, allestiscono un registro dei reclami, degli impianti di radiocomunicazione non conformi o richiamati e informano i distributori di tale controllo.
¹	Laddove ritenuto necessario in considerazione dei rischi presentati dagli impianti di radiocomunicazione, i fabbricanti e gli importatori eseguono, per proteggere la salute e la sicurezza degli utilizzatori finali, una prova a campione sugli impianti di radiocomunicazione messi a disposizione sul mercato e, se necessario, allestiscono un registro dei reclami, degli impianti di radiocomunicazione non conformi o richiamati e informano i distributori di tale controllo.
²	I fabbricanti o gli importatori che ritengono o hanno motivo di supporre che un impianto di radiocomunicazione da essi immesso in commercio non sia conforme alla presente ordinanza devono adottare senza indugio le misure correttive necessarie per rendere conforme tale impianto o, se necessario, ritirarlo o richiamarlo.
³	I distributori che ritengono o hanno motivo di supporre che un impianto di radiocomunicazione da essi messo a disposizione sul mercato non sia conforme alla presente ordinanza devono assicurarsi che siano prese le misure correttive necessarie per rendere conforme tale impianto o, se necessario, ritirarlo o richiamarlo.
⁴	Qualora l'impianto di radiocomunicazione presenti un rischio, i fabbricanti, i mandatari, gli importatori e i distributori devono informarne immediatamente l'UFCOM, indicando in particolare in modo dettagliato i motivi della non conformità e le misure correttive adottate.29
⁵	Qualora l'impianto di radiocomunicazione presenti un rischio, i fornitori di servizi su ordinazione devono informarne immediatamente l'UFCOM, indicando in particolare in modo dettagliato i motivi della non conformità e le misure correttive adottate, nel caso in cui né il fabbricante, né il suo mandatario risiedano in Svizzera e l'importatore abbia importato l'impianto per il proprio utilizzo.30

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 7 Requisiti essenziali - 1 Gli impianti di radiocomunicazione devono essere costruiti in modo da garantire:
¹	Gli impianti di radiocomunicazione devono essere costruiti in modo da garantire:
^a	la protezione della salute, la sicurezza delle persone e degli animali domestici, e la protezione dei beni, compresi i requisiti di sicurezza ai sensi dell'ordinanza del 25 novembre 201512 sui prodotti elettrici a bassa tensione (OPBT), ma senza i limiti di tensione;
^b	un livello adeguato di compatibilità elettromagnetica ai sensi dell'ordinanza del 25 novembre 201513 sulla compatibilità elettromagnetica (OCEM).
²	Gli impianti di radiocomunicazione devono essere costruiti in modo da utilizzare efficacemente lo spettro delle radiofrequenze e da contribuire a un'utilizzazione ottimale al fine di evitare interferenze.
^2bis	Gli impianti di radiocomunicazione ricaricabili mediante cavo ampiamente disponibili sul mercato devono poter essere ricaricati tramite una porta USB-C. L'UFCOM stabilisce le categorie di impianto e le specifiche per le prestazioni e i protocolli di comunicazione per la ricarica di tali impianti di radiocomunicazione. Emana le prescrizioni amministrative necessarie sulla base degli atti delegati corrispondenti della Commissione europea.14
³	L'UFCOM stabilisce i requisiti essenziali supplementari applicabili, come pure gli impianti di radiocomunicazione o le classi d'impianti ai quali essi si riferiscono, tenendo conto degli atti delegati corrispondenti della Commissione europea. I requisiti essenziali supplementari sono i seguenti:15
^a	gli impianti devono essere compatibili, oltre che con i dispositivi di ricarica di cui al capoverso 2bis, con ulteriori accessori;
^abis	gli impianti di radiocomunicazione ricaricabili senza cavo che sono ampiamente disponibili sul mercato devono poter essere ricaricati con un caricatore a induzione o a risonanza magnetica;
^b	gli impianti devono interagire con altre apparecchiature radio via rete;
^c	gli impianti possono essere collegati ad interfacce del corrispondente tipo in Svizzera;
^d	gli impianti non devono danneggiare la rete o il suo funzionamento, né abusare delle risorse della rete arrecando quindi un deterioramento inaccettabile del servizio;
^e	gli impianti devono contenere elementi di salvaguardia per garantire la protezione dei dati personali e della vita privata degli utilizzatori e degli abbonati;
^f	gli impianti devono supportare caratteristiche speciali che consentano di tutelarsi dalle frodi;
^g	gli impianti devono supportare funzioni speciali che permettano l'accesso a servizi d'emergenza;
^h	gli impianti devono supportare caratteristiche speciali che facilitino il loro uso da parte di utenti disabili;
ⁱ	gli impianti devono supportare alcune caratteristiche che impediscono di introdurre un software nell'apparecchiatura radio, se non è stata dimostrata la conformità della combinazione dell'apparecchiatura radio e del software.

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 10 Obbligo d'informazione sulla conformità della combinazione degli impianti di radiocomunicazione e dei software - 1 I fabbricanti di impianti di radiocomunicazione e di software che permettono di utilizzare questi impianti conformemente al loro scopo forniscono all'UFCOM informazioni sulla conformità ai requisiti essenziali della presente ordinanza per le combinazioni previste di impianti di radiocomunicazione e di software.
¹	I fabbricanti di impianti di radiocomunicazione e di software che permettono di utilizzare questi impianti conformemente al loro scopo forniscono all'UFCOM informazioni sulla conformità ai requisiti essenziali della presente ordinanza per le combinazioni previste di impianti di radiocomunicazione e di software.
²	Le informazioni risultano da una valutazione della conformità effettuata secondo gli articoli 12 e 13 e sono aggiornate continuamente.
³	Tenendo conto della prassi internazionale, l'UFCOM, stabilisce le categorie o le classi d'impianti di radiocomunicazione che soggiacciono ai requisiti del capoverso 1 ed emana le prescrizioni amministrative necessarie.

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 11 Registrazione degli impianti di radiocomunicazione - 1 Tenendo conto della prassi internazionale, l'UFCOM stabilisce le categorie di impianti di radiocomunicazione che presentano un basso livello di conformità ai requisiti essenziali della presente ordinanza.
¹	Tenendo conto della prassi internazionale, l'UFCOM stabilisce le categorie di impianti di radiocomunicazione che presentano un basso livello di conformità ai requisiti essenziali della presente ordinanza.
²	I fabbricanti devono registrare presso l'UFCOM gli impianti di radiocomunicazione appartenenti alle categorie di cui al capoverso 1 prima che gli impianti di radiocomunicazione di tali categorie siano immessi in commercio.
³	L'UFCOM attribuisce a ogni impianto di radiocomunicazione registrato un numero di registrazione. I fabbricanti devono apporre tale numero sugli impianti immessi in commercio.
⁴	Tenendo conto della prassi internazionale, l'UFCOM emana le prescrizioni tecniche e amministrative necessarie.

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 12 Principio - 1 Il fabbricante procede a una valutazione della conformità degli impianti di radiocomunicazione al fine di soddisfare i requisiti essenziali della presente ordinanza. La valutazione della conformità tiene conto di tutte le condizioni di funzionamento previste e, per i requisiti essenziali di cui all'articolo 7 capoverso 1 lettera a, tiene conto anche delle condizioni ragionevolmente prevedibili.
¹	Il fabbricante procede a una valutazione della conformità degli impianti di radiocomunicazione al fine di soddisfare i requisiti essenziali della presente ordinanza. La valutazione della conformità tiene conto di tutte le condizioni di funzionamento previste e, per i requisiti essenziali di cui all'articolo 7 capoverso 1 lettera a, tiene conto anche delle condizioni ragionevolmente prevedibili.
²	Nel caso in cui gli impianti di radiocomunicazione possano avere più configurazioni, la valutazione della conformità serve a stabilire se questi soddisfano i requisiti essenziali della presente ordinanza per tutte le configurazioni possibili.

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 26 Omologazione degli impianti - 1 Fatto salvo l'articolo 6 capoverso 2, gli impianti di radiocomunicazione destinati ad essere impiegati dalle autorità per garantire la sicurezza pubblica possono essere messi a disposizione sul mercato soltanto dopo essere stati omologati dall'UFCOM. L'omologazione rilasciata dall'UFCOM vale per tutti gli impianti dello stesso tipo.
¹	Fatto salvo l'articolo 6 capoverso 2, gli impianti di radiocomunicazione destinati ad essere impiegati dalle autorità per garantire la sicurezza pubblica possono essere messi a disposizione sul mercato soltanto dopo essere stati omologati dall'UFCOM. L'omologazione rilasciata dall'UFCOM vale per tutti gli impianti dello stesso tipo.
²	Gli impianti di cui al capoverso 1 devono soddisfare i requisiti essenziali di cui all'articolo 7 capoverso 1 lettera a.
³	Gli impianti di cui al capoverso 1 devono anche soddisfare determinati requisiti in materia di utilizzazione dello spettro ai sensi degli articoli 7 capoverso 2 e 9 nonché di compatibilità elettromagnetica ai sensi dell'articolo 7 capoverso 1 lettera b.42
⁴	Gli impianti omologati devono essere identificati conformemente all'articolo 18 capoverso 4 e recare il numero di omologazione rilasciato dall'UFCOM. Devono essere corredati delle informazioni necessarie per l'uso previsto.
⁵	L'UFCOM emana le prescrizioni tecniche e amministrative necessarie.

SR 946.51 Legge federale del 6 ottobre 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio (LOTC) LOTC Art. 19 Competenze degli organi di esecuzione
¹	Gli organi di esecuzione incaricati della sorveglianza del mercato in base alle corrispondenti disposizioni di legge possono esigere le prove e le informazioni necessarie, prelevare oppure richiedere campioni, far effettuare esami e, durante le ore di lavoro abituali, penetrare per un'ispezione nei locali commerciali di persone soggette all'obbligo di informazione e consultare la documentazione necessaria.
²	Gli organi di esecuzione possono disporre misure cautelari se esiste un sospetto fondato che vi sia un pericolo immediato e grave per un interesse pubblico preponderante di cui all'articolo 4 capoverso 4 lettere a-e.
³	Se necessario per la tutela di un interesse pubblico preponderante di cui all'articolo 4 capoverso 4 lettere a-e, gli organi di esecuzione possono disporre misure adeguate nei casi in cui:
^a	le prove, le informazioni o i campioni richiesti non sono forniti entro un termine adeguato; o
^b	un prodotto non è conforme alle prescrizioni tecniche applicabili.
⁴	In particolare, gli organi di esecuzione possono:
^a	proibire l'ulteriore immissione in commercio di un prodotto;
^b	disporre avvertenze sui pericoli derivanti da un prodotto, ordinarne e se necessario organizzarne il richiamo o il ritiro;
^c	vietare l'esportazione di un prodotto la cui immissione in commercio è proibita conformemente alla lettera a;
^d	confiscare e distruggere oppure rendere inutilizzabile un prodotto da cui deriva un pericolo grave e immediato.
⁶	Gli organi di esecuzione informano la popolazione della pericolosità di un prodotto se chi lo immette in commercio non adotta misure efficaci o non le adotta per tempo. Rendono accessibili al pubblico le informazioni di cui dispongono sulla pericolosità di determinati prodotti e sulle misure adottate.
⁷	Per quanto necessario alla tutela di un interesse pubblico preponderante di cui all'articolo 4 capoverso 4 lettere a-e, le misure di cui al capoverso 4 sono adottate sotto forma di una decisione di portata generale. Le misure sono pubblicate dopo il passaggio in giudicato di tale decisione.
⁸	Si applica la legge federale del 20 dicembre 196837 sulla procedura amministrativa.

SR 784.10 Legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (LTC) LTC Art. 33 Controllo - 1 Al fine di controllare se le prescrizioni sull'importazione, sull'offerta, sulla messa a disposizione sul mercato, sulla messa in servizio, sull'installazione e sull'esercizio di impianti di telecomunicazione sono rispettate, l'UFCOM può accedere ai locali degli impianti durante il normale orario di lavoro.117
¹	Al fine di controllare se le prescrizioni sull'importazione, sull'offerta, sulla messa a disposizione sul mercato, sulla messa in servizio, sull'installazione e sull'esercizio di impianti di telecomunicazione sono rispettate, l'UFCOM può accedere ai locali degli impianti durante il normale orario di lavoro.117
²	Il Consiglio federale disciplina il diritto d'accesso agli impianti di telecomunicazione che soggiacciono alle prescrizioni militari sull'obbligo del segreto.
³	Se un impianto di telecomunicazione non è conforme alle prescrizioni, l'UFCOM adotta le misure necessarie. Può in particolare limitarne o proibirne l'installazione e l'esercizio nonché l'importazione, l'offerta e la messa a disposizione sul mercato, ordinare il ripristino di uno stato conforme alle prescrizioni o il ritiro oppure sequestrare l'impianto senza indennizzo.118
⁴	L'UFCOM può pubblicare le informazioni concernenti le misure di cui al capoverso 3 e renderle accessibili mediante procedura di richiamo se ne sussiste un interesse pubblico.119
⁵	Sui perseguimenti di natura amministrativa o penale in corso può dare informazioni, pubblicarle o renderle accessibili mediante procedura di richiamo soltanto se ne sussiste un interesse pubblico o privato preponderante.120
⁶	Può contribuire all'allestimento di banche dati internazionali finalizzate allo scambio di informazioni tra autorità di sorveglianza del mercato. È autorizzato a inserire soltanto dati che può trasmettere ad autorità estere conformemente all'articolo 13b.121

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 24 Obblighi di collaborazione - 1 Su richiesta motivata dell'UFCOM, gli operatori economici devono fornirgli tutte le informazioni e la documentazione necessarie a dimostrare la conformità dell'impianto di radiocomunicazione alla presente ordinanza.
¹	Su richiesta motivata dell'UFCOM, gli operatori economici devono fornirgli tutte le informazioni e la documentazione necessarie a dimostrare la conformità dell'impianto di radiocomunicazione alla presente ordinanza.
²	Le informazioni e la documentazione devono essere fornite per scritto in formato cartaceo o elettronico, in una lingua che può essere facilmente compresa dall'UFCOM.
³	Su richiesta dell'UFCOM, gli operatori economici e i fornitori di servizi della società dell'informazione collaborano nell'esecuzione di tutte le misure volte a eliminare i rischi che un impianto di radiocomunicazione da essi messo a disposizione sul mercato presenta. Questo obbligo si applica anche al mandatario per gli impianti di radiocomunicazione che rientrano nel suo mandato.31

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 48
¹	Le merci estere cui si intende assegnare lo statuto doganale di merci svizzere devono essere dichiarate per l'immissione in libera pratica.
²	Nella procedura d'immissione in libera pratica:
^a	sono determinati i tributi doganali all'importazione;
^b	si rinuncia eventualmente alla riscossione dei tributi doganali sulle merci svizzere di ritorno;
^c	è eventualmente stabilito il diritto alla restituzione o al recupero dei tributi doganali sulle merci svizzere di ritorno;
^d	sono applicati i disposti federali di natura non doganale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.