C-5945/2013 - 2015-01-16 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Rejet de délivrer un passeport pour étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5945/2013

Arrêt du 16 janvier 2015

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus de délivrer un passeport pour étrangers.

Faits :

A.
Par décision du 5 janvier 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; actuellement SEM) a rejeté la demande d'asile déposée, le 11 août 1997, par A._______, ressortissant somalien, né le 10 décembre 1968. Cette autorité a par ailleurs prononcé son renvoi de Suisse, mais a considéré que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, et l'a remplacée par une admission provisoire.

Le 18 février 1999, cette décision a été confirmée sur recours par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA; actuellement Tribunal administratif fédéral [ci-après : le Tribunal]).

B.
Par courrier du 4 avril 2013 adressé à l'Office fédéral des migrations (ODM; actuellement SEM), le prénommé a sollicité un passeport pour étrangers pour des motifs professionnels et de formation continue, expliquant qu'il désirait entreprendre des démarches de revalidation de son brevet de navigation maritime et d'obtention d'un certificat médical maritime. A ce propos, il a exposé que la "procédure de revalidation", qui ne pouvait s'effectuer qu'à l'étranger selon l'attestation pour des cours de navigation maritime établie, le 1er mars 2011, par l'Office suisse de la navigation maritime (OSNM), se déroulait en deux étapes, dans la mesure où il était d'abord nécessaire d'obtenir un certificat médical, ainsi qu'un certificat du cours de premiers secours, puis de suivre un cours de "refreshment" de sécurité de base en quatre modules. Il a par ailleurs indiqué que ces cours étaient beaucoup moins chers en Allemagne et en Angleterre, qu'ils n'étaient pas tous disponibles en même temps et que leurs coûts variaient considérablement en fonction du pays, de sorte qu'il souhaitait que le document de voyage sollicité ait une durée de validité suffisante et qu'il ne soit pas limité à une seule destination.

Le même jour, A._______a signé, auprès du Service de la population du canton de Vaud (SPOP), un formulaire de demande d'établissement d'un passeport pour étrangers ou d'un visa de retour en application de l'art. 9 al. 4 let. b de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyages pour étrangers du 14 novembre 2012 (ODV, RS 143.5).

C.

C.a Le 13 mai 2013, l'ODM a demandé des documents et des renseignements complémentaires au requérant.

C.b Par lettre du 21 mai 2013, l'intéressé a notamment précisé qu'il avait l'intention de s'inscrire au cours de "First Aid at Sea" d'une durée de deux jours dans une école à Rostock, puis aux cours de sécurité de base d'une durée de trois à cinq jours dans une école à Hambourg ou dans un collège à Lowestoft, ce qui lui permettrait de chercher une activité lucrative dans ce domaine tout en poursuivant sa formation continue d'une durée relativement longue dans ledit collège. Il a ajouté que les cours précités constituaient une exigence incontournable pour l'obtention d'un emploi à bord d'un navire en haute mer, qu'il était devenu polyglotte, qu'il avait des listes d'armateurs dans le monde arabe et les pays limitrophes qui cherchaient des marins de toutes nationalités, que si l'ODM ne pouvait l'autoriser à avoir une activité lucrative à l'étranger tout en habitant en Suisse, il serait contraint de solliciter un titre de séjour dans le pays où il trouverait un stage et du travail, et que si la situation de la Somalie se stabilisait, il pourrait ainsi retourner dans sa patrie avec des qualifications mises à niveau et une solide expérience.

D.

D.a Le 8 juillet 2013, se référant à l'art. 9 ODV, l'ODM a communiqué à A._______ que les conditions pour l'établissement du document de voyage requis n'étaient pas remplies, tout en lui accordant un délai pour solliciter une décision formelle susceptible de recours.

D.b Par écrit du 10 juillet 2013, le prénommé a en particulier exposé qu'il n'était pas concerné par les situations d'abus qui avaient conduit à la modification de l'ODV s'agissant de la liberté de mouvement des personnes admises à titre provisoire, qu'il était sorti de Suisse au mois d'octobre 2010 durant trois jours pour des raisons liées à sa profession, qu'il avait alors informé les autorités compétentes de son déplacement, que, lors de sa précédente demande de document de voyage, il avait déjà indiqué qu'il souhaitait suivre une formation continue, que son comportement en Suisse était irréprochable, qu'il y séjournait depuis seize ans et qu'il avait besoin de suivre les cours précités et d'obtenir un certificat médical afin de travailler et de revalider ses diplômes.

D.c Le 17 juillet 2013, l'ODM a informé l'intéressé qu'aucun nouvel élément susceptible de modifier son point de vue n'avait été apporté et que les conditions pour l'établissement du document demandé n'étaient pas remplies, tout en lui accordant un nouveau délai pour solliciter une décision formelle susceptible de recours.

D.d Par lettre du 23 juillet 2013, le requérant a sollicité une telle décision.

E.
Par courriel du 8 août 2013, l'ODM a répondu à l'intéressé de bien vouloir patienter pour l'établissement de ladite décision, invoquant une importante charge de travail.

F.
Le 17 septembre 2013, A._______ a formé recours auprès du Tribunal de céans, motif pris d'un retard injustifié de l'ODM à statuer sur sa demande de passeport pour étrangers.

G.
Par décision du 23 septembre 2013, l'ODM a rejeté la requête du prénommé en application de l'art. 9 al. 4 let. b et al. 5 ODV au motif que son intégration en Suisse était insuffisante, dès lors qu'il n'avait travaillé que cinq mois depuis 1999, qu'il était entièrement dépendant de l'aide sociale et qu'il était enregistré auprès de l'Office des poursuites pour des actes de défaut de biens.

H.
Par décision du 9 octobre 2013, le Tribunal a constaté que la procédure de recours pour déni de justice était devenue sans objet, compte tenu du fait que l'ODM avait statué sur la requête de passeport pour étrangers présentée par le prénommé le 4 avril 2013.

I.
Par acte du 18 octobre 2013, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal de céans, concluant à son annulation et à l'octroi du document de voyage sollicité.Il a fait valoir qu'il était marin qualifié, que les normes internationales relatives à cette profession exigeaient qu'il soit en possession d'un certificat médical tous les deux ans et qu'il refasse les stages de sécurité de base dans les cinq années précédant un travail en réinsertion professionnelle et une revalidation de ses certificats, qu'en 1999, 2003, et 2008, il avait formulé des demandes de travail dans le domaine de la marine marchande, que celles-ci avaient été rejetées, qu'en octobre 2010, il avait visité quatre compagnies maritimes suédoises qui lui avaient confirmé qu'elles avaient besoin de personnel et qui l'avaient encouragé à prendre contact avec elles dès qu'il serait "prêt", qu'en 2011, il avait suivi des cours d'allemand financés par l'Office régional de placement (ORP) et qu'au début de l'année 2012, il avait entrepris des démarches auprès d'une école maritime allemande pour commencer un stage, mais qu'il avait ensuite dû annuler son inscription, dans la mesure où l'ODM l'avait informé que le certificat d'identité avec visa C Schengen qu'il lui avait délivré en mars 2012 n'était pas valable pour entrer dans l'Espace Schengen, raison pour laquelle il avait sollicité un passeport pour étrangers par écrit du 4 avril 2013. Il a par ailleurs argué que, contrairement à ce que l'ODM avait mentionné dans la décision querellée, sa requête de document de voyage n'était pas fondée sur l'art. 9 al. 4 let. b ODV, mais sur les normes internationales, se référant en particulier à l'Arrangement relatif aux marins réfugiés conclu à La Haye le 23 novembre 1957. Il a en outre soutenu que ladite décision était insuffisamment motivée et que l'autorité précitée ne lui avait pas donné la possibilité de faire part de ses observations avant qu'elle ne rende la décision contestée. Il s'est en outre plaint d'un retard injustifié de la part de cette autorité, dès lors qu'elle avait rendu sa décision six mois après le dépôt de sa demande de passeport pour étrangers du 4 avril 2013. Il a par ailleurs invoqué une violation du droit au respect de sa sphère privée et des principes de l'interdiction de discrimination, de la liberté de mouvement et de la liberté économique. Le recourant a enfin requis la désignation d'un défenseur d'office et le bénéfice de l'assistance judiciaire.

J.
Par décision incidente du 2 décembre 2013, le Tribunal a renoncé à percevoir de l'intéressé une avance en garantie des frais de procédure présumés, en application de l'art. 63 al. 4 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), tout en l'avisant qu'il serait statué, dans la décision finale, sur sa demande tendant à la dispense de ces frais (art. 65 al. 1 PA). Il a par ailleurs rejeté la demande du recourant visant à la désignation d'un avocat d'office.

K.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 6 janvier 2014, se référant à l'art. 9 al. 4 et 5 ODV. Cette autorité a précisé que l'intéressé avait travaillé moins de trente mois depuis son arrivée en Suisse et non pas cinq mois comme mentionné par erreur dans la décision entreprise et que, depuis 2002, il n'avait exercé aucune autre activité lucrative et était entièrement dépendant de l'aide sociale. Elle a également relevé que, malgré sa requête du 13 mai 2013, aucun document attestant un quelconque lien ou une implication, de près ou de loin, avec la navigation en Suisse n'avait été fourni.

L.

L.a Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant a argué, dans sa réplique du 7 février 2014, que l'ODM n'avait pas démontré que les violations invoquées dans son recours étaient inexistantes. Il s'est en outre référé au rapport sur la Suisse adopté, le 2 avril 2009, par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance recommandant à ce pays de ne pas lier la situation de chômage éventuel des étrangers des pays non européens au renouvellement de leur autorisation de séjour, à la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, à la Directive 2011/95/UE, au Règlement Dublin III s'agissant de la définition du titre de séjour et aux Règlements (UE) n° 380/2008 et n° 610/2013 du 26 juin 2013, invoquant la non-conformité du livret F aux standards exigés par lesdits règlements, au 5èmerapport d'observation de novembre 2012 de l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers, à la nouvelle Directive "Qualification" 2011/95 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, au Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il a par ailleurs insisté sur le fait qu'il ne souhaitait pas obtenir une autorisation de travail dans le domaine de la marine marchande, qu'en particulier dans les pays scandinaves, il n'était pas nécessaire d'avoir un permis de séjour pour travailler à bord de navires en haute mer, que sa demande visait seulement à obtenir un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse et d'y revenir pour les intérêts mentionnés dans son recours, lesquels n'étaient pas contraires à l'ordre public suisse, et que le but de sa requête de document de voyage était de pouvoir mettre fin à sa dépendance à l'aide sociale en devenant autonome par un travail obtenu légalement.

L.b Le 11 février 2014, le Tribunal a porté un double de cette réplique à la connaissance de l'autorité intimée.

M.

M.a Par lettre du 23 mai 2014, le recourant s'est notamment prévalu de la communication du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale n° 50/2012, A.M.M. c. Suisse, opinion adoptée les 3 et 21 février 2014, le concernant, recommandant à la Suisse de revoir la réglementation relative au régime de l'admission provisoire, afin de limiter autant que possible les restrictions à la jouissance et à l'exercice des droits fondamentaux, plus particulièrement les droits relatifs à la libre circulation, surtout lorsque ce régime se prolonge dans le temps.

M.b Par lettre du 6 août 2014, l'intéressé a réitéré qu'il souhaitait obtenir un document de voyage afin de suivre des stages et qu'à cause du refus de l'ODM de lui délivrer un tel document, il était empêché de faire valoir ses compétences professionnelles, le canton supportant dès lors des charges sociales causées par son inactivité.

N.

N.a Par mémoire de recours du 9 décembre 2014, A._______ a demandé à la Haute Cour de constater le déni de justice du Tribunal de céans en application de l'art. 94 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) et de l'enjoindre à rendre une décision sur son recours qui lui soit favorable.

N.b Par arrêt du 12 décembre 2014, le Tribunal fédéral a déclaré ledit recours irrecevable et l'a adressé à sa Commission administrative, au titre d'autorité de surveillance du Tribunal.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2èmeéd. 2013, pp. 226-227, ad ch. 3.1975). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.1 Il importe de rappeler en préambule que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. notamment ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 II 200 consid. 3 et 125 V 413 consid. 1 et 2, ainsi que réf. cit.). Dès lors, l'autorité de recours ne peut pas en principe examiner les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure et le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent de ce cadre (cf. arrêt du TF 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 2.2 et réf. cit.).

3.2 En l'espèce, le cadre du litige est limité au seul bien-fondé ou non du refus d'octroyer à A._______ un passeport pour étrangers, tel que prononcé par le SEM le 23 septembre 2013 sur la base de la requête présentée par le prénommé le 4 avril 2013 et complétée le 21 mai 2013. Partant, les arguments relatifs au rapport sur la Suisse adopté, le 2 avril 2009, par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance recommandant à ce pays de ne pas lier la situation de chômage éventuel des étrangers des pays non européens au renouvellement de leur autorisation de séjour et ceux tirés de la non-conformité du livret F aux standards exigés par les règlements et directives européennes invoqués dans la réplique du 7 février 2014 (cf. consid. L.a ci-dessus) sortent du cadre précité et ne sauraient avoir d'incidence sur le sort du présent litige. Même s'il fallait en déduire des conclusions implicites du recourant relatives à son statut en Suisse, celles-ci seraient extrinsèques à l'objet du litige et partant irrecevables. En effet, selon la jurisprudence, ne sont examinés en procédure de recours que les situations juridiques au sujet desquelles l'autorité administrative compétente s'est prononcée par le biais d'une décision au sens de l'art. 5 PA. Dès lors qu'elle est déférée à l'autorité de recours, cette décision, soit plus précisément son dispositif, devient l'objet de la contestation (cf. sur cette question ATAF 2009/54 consid. 1.3.3, 2007/8 consid. 5; Meyer/von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss). A ce propos, il convient tout au plus d'observer que le recourant est au bénéfice de l'admission provisoire en Suisse, soit d'une mesure de substitution à la décision de renvoi, et qu'il n'y dispose, partant, pas d'une autorisation de séjour.

4.1 Le recourant s'est en outre plaint du fait que le SEM avait statué six mois après le dépôt de sa demande de passeport pour étrangers et seulement après qu'il ait interjeté recours, le 17 septembre 2013, auprès du Tribunal de céans pour déni de justice.

4.2 De l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), en vigueur depuis le 1erjanvier 2000, résultent des garanties de procédure et notamment l'interdiction du déni de justice formel et du retard injustifié, désormais matérialisées à l'art. 29 al. 1 Cst. (à ce sujet, cf. par exemple MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3èmeédition 2011, p. 335ss et Auer et al., Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 3èmeéd. 2013, p. 590ss). Cette dernière disposition prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Dans le cas du déni de justice, l'autorité judiciaire ou administrative compétente reste totalement inactive ou n'examine qu'incomplètement la demande. Dans le cas du retard injustifié, elle rend sa décision dans un délai inadéquat (cf. Message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 1996, ad art. 25 du projet, FF 1997 I p. 183ss).

4.3 En l'occurrence, il sied d'abord de rappeler que, par décision du 9 octobre 2013, le Tribunal a constaté que la procédure de recours pour déni de justice introduite par l'intéressé était devenue sans objet, dès lors que l'ODM avait statué sur sa requête de passeport pour étrangers du 4 avril 2013. Par ailleurs, il s'impose d'observer que la demande précitée date du 4 avril 2013 et que, par décision du 23 septembre 2013, soit moins de six mois après, le SEM a rejeté formellement cette requête.Au vu des diverses étapes de la procédure qui se sont succédées entre ces deux dates (cf. consid. C et D ci-dessus), le Tribunal de céans ne décèle aucun temps mort qui puisse prêter à discussion et il apparaît que la durée totale de la procédure est raisonnable eu égard au nombre important de demandes que le SEM est amené à traiter. Par conséquent, le grief tiré de la violation de l'art. 29 al. 1 Cst. doit être écarté. En tout état de cause, un semblable grief - même s'il avait été admis (ce qui n'est pas le cas) - ne saurait avoir pour effet de permettre au recourant d'obtenir les documents de voyage objet de sa demande. Il tombe dès lors à faux.

5.

5.1 Dans son recours, l'intéressé invoque implicitement une violation de son droit d'être entendu, au motif que le SEM ne lui aurait pas donné l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé de la décision attaquée et que cette dernière était insuffisamment motivée.

En raison du caractère formel du droit d'être entendu - sa violation entraînant en principe l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le fond - il convient d'examiner ce grief en premier lieu (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.1 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1; voir également l'arrêt du TF 5A.528/2010 du 17 mars 2011 consid. 4.2).

5.2 Le droit d'être entendu, qui est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. notamment ATF 135 I 279 consid. 2.3 et 133 I 270 consid. 3.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque l'autorité parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine et arrêts cités).

En l'occurrence, suite à la requête de passeport pour étrangers du 4 avril 2013 de l'intéressé, le SEM lui a encore demandé des documents et des renseignements complémentaires par courrier du 13 mai 2013, auquel le recourant a d'ailleurs donné suite par lettre du 21 mai 2013. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que ce dernier a pu s'exprimer sur les éléments pertinents avant que ladite autorité ne rende sa décision. A cet égard, il convient égalementde préciser que l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction (ATF 136 I précité, consid. 5.3).

5.3 Le droit d'être entendu donne en outre à l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 134 I 140 consid. 5.3 et jurispr. cit., ainsi que l'arrêt du TF 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt du TF 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3).

En l'occurrence, quoi qu'en dise l'intéressé, force est de constater que, dans la décision querellée, le SEM a expressément mentionné les art. 9 et 10 ODV, tout en indiquant les raisons pour lesquelles il ne satisfaisait pas aux conditions de la disposition topique, soit l'art. 9 al. 4 let. b et al. 5 ODV. Le recourant ne saurait ainsi prétendre que ce prononcé ne comportait aucune motivation légale. Il apparaît par ailleurs que l'intéressé a pu rédiger un mémoire de recours circonstancié de 28 pages, contestant les motifs sur la base desquels la décision querellée a été prononcée. Il s'ensuit que le recourant a été parfaitement apte à discerner les raisons ayant amené l'autorité inférieure à prendre la décision objet de la présente procédure. Par conséquent, le Tribunal ne saurait retenir que la décision du SEM du 23 septembre 2013 n'est pas suffisamment motivée.

5.4 Même s'il était parvenu à la conclusion inverse, selon laquelle il y aurait eu violation du droit d'être entendu d'A._______, un tel vice devrait être considéré comme guéri. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en effet, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure, pour autant qu'il n'en résulte aucun préjudice pour l'intéressé (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2, 134 I 140 consid. 5.5; 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités qui ont été offertes au prénommé dans le cadre de la présente procédure remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2 supra). Ainsi, le recourant a eu la faculté de faire valoir tous ses arguments au cours de la présente procédure de recours. Par réplique du 7 février 2014, il s'est en outre déterminé sur la prise de position du SEM du 6 janvier 2014. Il a donc largement eu la possibilité de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b). Finalement, un renvoi de la cause pour de purs motifs formels à l'autorité inférieure ne servirait pas ses intérêts et le recourant ne le réclame d'ailleurs pas.

5.5 Par conséquent, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit également être écarté.

6.

6.1 Afin de garantir qu'un retour dans son pays d'origine ou de provenance soit à tout moment possible, tout étranger doit être, durant son séjour en Suisse, en possession d'une pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) (cf. Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in: Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis tome VIII, 2ème éd. 2009, ad ch. 7.284 et réf. cit.; cf. également Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469, 3534]). L'étranger participant à une procédure prévue par la loi sur les étrangers doit, en particulier, se procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une (cf. art. 89 et 90 let. c LEtr, en relation avec l'art. 8 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]).

Sur un autre plan, les documents de voyage délivrés par les autorités suisses aux étrangers - à l'exception de ceux établis pour les réfugiés et les apatrides couverts par d'autres conventions - n'offrent pas d'alternative à un passeport valable reconnu par la communauté internationale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5932/2012 du 8 octobre 2014 consid. 4.2). Comme le précise d'ailleurs l'art. 12 al. 1 ODV, les documents de voyage constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers et qui ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du titulaire. En outre, il n'est pas sans importance de souligner ici que la faculté d'émettre un passeport pour des ressortissants nationaux relève du pouvoir exclusif des Etats, selon les procédures et les modalités fixées par le droit interne. En d'autres termes, la délivrance, le retrait et l'annulation d'un passeport relèvent de la compétence souveraine des Etats, qui en définissent les conditions dans leur législation nationale (cf., sur ce point, les avis de droit rendus par la Direction du droit international public du Département des affaires étrangères [DFAE] les 17 février, 17 juin et 23 juillet 1999, publiés in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.70, parties A et C, 64.22 ch. 1.1 et 64.158).

6.2 Selon l'art. 59 al. 1 LEtr, le SEM peut établir des documents de voyage pour l'étranger sans pièce de légitimation.

Conformément à l'art. 1 al. 1 let. b ODV, le SEM est compétent pour établir des passeports pour étrangers.

En vertu de l'art. 4 al. 4 ODV, un passeport pour étrangers peut être établi en faveur d'un requérant d'asile, d'une personne à protéger ou d'une personne admise à titre provisoire qui sont dépourvus de documents de voyage si le SEM autorise le retour en Suisse conformément à l'art. 9 ODV.

6.2.1 Au sens de l'art. 10 al. 1 ODV, un étranger est réputé dépourvu de documents de voyage au sens de l'ODV lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son Etat d'origine ou de provenance et qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document (let. a), ou qu'il est impossible de lui procurer des documents de voyage (let. b; texte allemand: "für welche die Beschaffung von Reisedokumenten unmöglich ist"). La condition de personne dépourvue de documents de voyage est constatée par l'ODM dans le cadre de l'examen de la demande (art. 10 al. 4 ODV).

La question de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'un étranger qu'il s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'établissement ou le renouvellement de ses documents de voyage nationaux (cf. art. 10 al. 1 let. a ODV) doit être appréciée en fonction de critères objectifs et non subjectifs, selon la jurisprudence (cf. notamment arrêt du TF 2A.335/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.1 et jurispr. cit.; cf. aussi les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3140/2010 du 9 juin 2011 consid. 4.3.1 et C-3153/2010 du 9 juin 2011 consid. 4.3.1). Au demeurant, les difficultés techniques (telles que les retards accumulés par les autorités de l'Etat d'origine) que comporterait l'établissement d'un passeport national ne permettent pas, en règle générale, d'admettre l'existence d'une impossibilité objective et, ainsi, de conférer à la personne concernée la qualification d'étranger "dépourvu de documents de voyage" (cf. à ce propos art. 10 al. 2 ODV).

Conformément à l'art. 10 al. 3 ODV, il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. Dans l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux valables, on ne saurait non plus exiger des personnes qui ont été admises provisoirement en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de leur renvoi qu'elles requièrent des autorités de leur pays d'origine l'établissement de nouveaux documents de légitimation nationaux, sous réserve des cas où il n'existe aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du pays d'origine. Il y a donc, en principe, également lieu de considérer d'emblée que ces personnes répondent à la notion d'étrangers "dépourvus de documents de voyage" telle que définie à l'art. 10 ODV.

6.2.2 Au terme de l'art. 9 al. 1 ODV, les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM en cas de grave maladie ou de décès d'un membre de la famille (let. a), en vue du règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report (let. b), en vue d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l'établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de sa formation (let. c) ou en vue de leur participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l'étranger (let. d).

6.2.3 Conformément à l'art. 9 al. 4 ODV, un document de voyage ou un visa de retour peut être remis à une personne admise à titre provisoire pour effectuer un voyage de maximum 30 jours par an pour raisons humanitaires (let. a) ou pour d'autres motifs, trois ans après le prononcé de l'admission provisoire (let. b). Lors de l'examen d'une demande au sens de l'art. 9 al. 4 ODV, le SEM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé. Pour les voyages au sens de l'al. 4 let. b, le SEM peut refuser l'octroi d'un document de voyage ou d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide sociale (art. 9 al. 5 ODV).

7.
En l'espèce, A._______, admis provisoirement en Suisse le 5 janvier 1999, sollicite l'octroi d'un document de voyage pour entreprendre des démarches de revalidation de son brevet de navigation maritime et d'obtention d'un certificat médical maritime en Allemagne et en Angleterre.

7.1 L'octroi du titre de voyage sollicité par l'intéressé n'est dès lors envisageable, au regard de l'art. 4 al. 4 ODV, qu'à la condition qu'il soit "dépourvu de documents de voyage" (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5942/2012 du 27 août 2014 [partiellement publié in : ATAF 2014/23] consid. 4.2).

7.1.1 Il appert que le recourant ne possède pas de document de voyage national valable. Cependant, le fait de ne pas être en possession d'une pièce de légitimation de ce type n'est pas, en soi, suffisant pour se voir reconnaître la qualité d'"étranger dépourvu de documents de voyage" au sens de l'art. 10 ODV. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger du ressortissant étranger concerné qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement d'un tel document (art. 10 al. 1 let. a ODV) ou qu'il soit impossible à cette personne d'obtenir un document de voyage national (art. 10 al. 1 let. b ODV).

7.1.2 A._______n'a été ni mis au bénéfice de la qualité de réfugié, ni reconnu comme étant admis provisoirement en Suisse en raison de dangers que représenteraient pour lui les autorités de son pays d'origine en cas de retour dans sa patrie. Sur ce dernier point, il appert en effet que, le 5 janvier 1999, l'ODM a décidé l'admission provisoire du requérant en Suisse au motif que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible après une appréciation de l'ensemble des circonstances et au vu des éléments du dossier (cf. décision du 5 janvier 1999, p. 3), étant encore précisé que cette décision a été confirmée sur recours par la CRA le 18 février 1999.

On ne saurait dès lors considérer que si le prénommé venait à entrer en contact avec les représentants de son pays d'origine en Suisse, sa propre sécurité s'en trouverait péjorée.

Dans ces conditions, force est de constater qu'aucune impossibilité subjective ne fait obstacle à ce que le recourant entreprenne les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires compétentes de son pays d'origine aux fins d'obtenir un passeport national, dans la mesure où cela ne lui ferait courir aucun risque pour sa sécurité.

7.1.3 En tant que le requérant sollicite des autorités helvétiques l'octroi d'un passeport pour étrangers et dans la mesure où il a été établi qu'aucune impossibilité subjective (art. 10 al. 1 let. a ODV) n'existe en l'occurrence, le Tribunal relève qu'il appartient au recourant de fournir la preuve de l'impossibilité objective (cf. art. 10 al. 1 let. b ODV) d'obtenir de son pays d'origine ou de provenance un passeport national valable (cf. sur ce point les arrêts précités du Tribunal administratif fédéral C-3140/2010 et
C-3153/2010 consid. 4.4).

Or, il est notoire que les ressortissants de Somalie n'ont pas la possibilité d'obtenir un passeport national valable qui soit reconnu par la communauté internationale. Une impossibilité objective fait donc obstacle à l'obtention par l'intéressé d'un document de voyage national (cf. art. 10 al. 1 let. b ODV). C'est donc à juste titre que le SEM a implicitement considéré, dans la décision querellée, que le recourant était dépourvu de document de voyage.

7.2 Cela étant, il sied encore d'examiner si le motif du voyage invoqué par l'intéressé satisfait aux conditions de l'art. 9 ODV (cf. art. 4 al. 4 ODV; cf. ATAF 2014/23 précité consid. 6.1).

7.2.1 Or, dans sa demande du 4 avril 2013, A._______, a sollicité l'octroi d'un passeport pour étrangers pour des motifs professionnels et de formation continue, expliquant qu'il désirait entreprendre des démarches de revalidation de son brevet de navigation maritime et d'obtention d'un certificat médical maritime. Le prénommé ne saurait donc manifestement pas se prévaloir de l'art. 9 al. 1 ODV.

7.2.2 Dans sa lettre du 21 mai 2013, l'intéressé a notamment exposé qu'il avait l'intention de s'inscrire au cours de "First Aid at Sea" d'une durée de deux jours dans une école à Rostock, puis aux cours de sécurité de base d'une durée de trois à cinq jours dans une école à Hambourg ou dans un collège à Lowestoft, ce qui lui permettrait de chercher une activité lucrative dans ce domaine tout en poursuivant sa formation continue d'une durée relativement longue dans ledit collège. Il a ajouté que les cours précités constituaient une exigence incontournable à l'obtention d'un emploi à bord d'un navire en haute mer, qu'il était devenu polyglotte, qu'il avait des listes d'armateurs dans le monde arabe et les pays limitrophes qui cherchaient des marins de toutes nationalités et qu'il souhaitait travailler à l'étranger tout en habitant en Suisse. Dans ses déterminations du 7 février 2014, il a expliqué que dans les pays scandinaves, en particulier, il n'était pas nécessaire d'avoir un permis de séjour pour travailler à bord de navires en haute mer, que sa demande visait seulement à obtenir un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse et d'y revenir et que le but de sa requête de document de voyage était de pouvoir mettre fin à sa dépendance à l'aide sociale en devenant autonome par un travail obtenu légalement.

Dans ces circonstances, la demande de l'intéressé du 4 avril 2013 constitue donc une requête de passeport pour étrangers pour d'autres motifs au sens de l'art. 9 al. 4 let. b ODV. A cet égard, il convient encore de relever que, contrairement à ce qu'il a prétendu dans son pourvoi du 18 octobre 2013, le recourant a bien sollicité un passeport pour étrangers en application de cette disposition (cf. formulaire de demande d'établissement d'un passeport pour étrangers ou d'un visa de retour signé le 4 avril 2013). Par ailleurs, le requérant a l'intention de suivre la formation précitée pour ensuite travailler à l'étranger, tout en résidant en Suisse, ce qui n'est pas possible en raison de son statut d'admis provisoire. En effet, en sa qualité d'admis provisoire, A._______ bénéficie, du point de vue de la police des étrangers, d'un statut particulier en Suisse et ne saurait, donc, se réclamer des mêmes privilèges qu'un étranger soumis au régime ordinaire des autorisations de séjour ou d'établissement. C'est le lieu ici de rappeler que l'admission provisoire constitue, dans l'esprit du législateur, une mesure de substitution à un renvoi dont l'exécution n'est temporairement pas envisageable, mesure qui est susceptible d'être levée lorsque l'obligation antérieure de départ de Suisse s'avère remplie (cf. notamment Message du Conseil fédéral sur le révision de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales du 2 décembre 1985, in FF 1986 I 15 [ch. 134] et 32/33 [ch. 22.2]). En conséquence, le statut d'admis provisoire dont bénéficie l'intéressé en Suisse ne lui permet pas de voyager librement hors de ce pays. L'art. 4 al. 4 ODV, lequel mentionne les conditions de remise d'un passeport pour étrangers notamment pour les personnes admises à titre provisoire, concrétise et explicite les principes adoptés par la législation helvétique en matière de personnes admises provisoirement en Suisse (cf. art. 83 ss LEtr). Compte tenu de ce qui précède, c'est le lieu de relever que le voyage envisagé par le recourant dans le nord de l'Allemagne et en Angleterre ne lui serait d'aucune utilité en tant qu'admis provisoire en Suisse.

En outre, si l'intéressé affirme souhaiter devenir financièrement indépendant, le Tribunal constate néanmoins qu'A._______ n'a travaillé que très sporadiquement depuis qu'il a été mis au bénéfice de l'admission provisoire en 1999 et qu'il ne ressort pas du dossier qu'il exercerait actuellement une activité lucrative (cf. à ce propos lettre du 6 août 2014 du recourant). Dans ce contexte, il apparaît que la formation que le recourant souhaite effectuer à l'étranger n'est pas la plus à même de lui permettre d'atteindre le but qu'il s'est fixé en matière d'indépendance financière. Le prénommé fait en outre l'objet de trois actes de défaut de biens pour un montant total d'un peu plus de 1'050 francs (cf. extrait des registres établi, le 13 août 2013, par l'Office des poursuites du district de Lausanne). Au demeurant, il dépend de l'aide sociale depuis plusieurs années (cf. attestation d'assistance financière de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants [EVAM] datée du 2 avril 2013, décision mensuelle d'octroi d'assistance du 29 octobre 2013 et lettre du 6 août 2014 précitée). Dans ces conditions, même s'il séjourne en Suisse depuis 1997, que son comportement n'a jamais donné lieu à des plaintes et qu'il a pu bénéficier de cours d'allemand financés par l'ORP (cf. recours du 18 octobre 2013), il ne saurait se prévaloir d'une bonne intégration sur territoire helvétique.

7.2.3 Au vu de ce qui précède, le SEM était parfaitement fondé à refuser la délivrance d'un document de voyage en faveur du recourant sur la base de l'art. 9 al. 4 let. b et al. 5 ODV.

8.1 Le recourant a soutenu, dans son pourvoi du 18 octobre 2013, que la décision querellée violait sa liberté de mouvement.

8.2 A teneur de l'art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. Le recourant voit une entrave à la liberté de mouvement consacrée par ladite disposition constitutionnelle dans le fait qu'il ne dispose pas d'un document de voyage lui permettant de se rendre à l'étranger et de revenir en Suisse. Ce droit fondamental n'est cependant pas absolu et peut être restreint aux conditions de l'art. 36 Cst., à savoir reposer sur une base légale suffisante, être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui, proportionnée au but visé et respecter le noyau intangible du droit qu'elle touche. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les ressortissants étrangers sont soumis à d'autres règles que les citoyens suisses en ce qui concerne la liberté de séjour et d'établissement en Suisse. Le statut des étrangers du point de vue de la police des étrangers étant uniquement régi par la législation interne et les traités en la matière, les étrangers ne peuvent donc pas se fonder directement sur l'art. 10 Cst. pour demeurer en Suisse et, a fortiori, pour se voir délivrer un document de voyage par les autorités helvétiques (cf., dans ce sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4342/2013 du 11 juin 2014 consid. 6 et jurisprudence citée).

Ainsi, au vu des considérations qui précèdent et eu égard au statut particulier, à savoir l'admission provisoire, régissant le séjour en Suisse du recourant (cf. consid. 7.2.2 supra) qui implique des restrictions par rapport à d'autres situations juridiques, le refus de l'ODM d'octroyer à ce dernier un document de voyage pour les motifs invoqués (voyage de formation à l'étranger) ne constitue pas, dans la situation actuelle, une atteinte disproportionnée à sa liberté personnelle, en particulier à sa liberté de mouvement, comme le Tribunal a déjà eu l'occasion de le rappeler (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3017/2008 du 8 juin 2009).

8.3 Ce grief est ainsi mal fondé.

9.

9.1 Dans son recours précité, l'intéressé a aussi allégué que la décision contestée violait son droit au libre choix d'une profession, sa liberté d'accès à une profession et une activité lucrative et son droit à une formation professionnelle continue.

9.2 L'art. 27 Cst. garantit la liberté économique qui comprend également notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 134 I 214 consid. 3 et les arrêts cités). Toutefois, à l'instar des autres libertés publiques, la liberté économique n'est pas absolue, elle peut être restreinte par une mesure qui satisfait aux conditions de l'art. 36 Cst.

Or, pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 8.2 supra), le refus de l'ODM de délivrer au recourant un document de voyage pour mettre à niveau son brevet de navigation maritime et obtenir un certificat médical maritime dans le but de trouver ensuite un emploi à bord d'un navire en haute mer ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté économique.

9.3 Par conséquent, ce grief est également mal fondé.

10.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé a encore prétendu que la décision querellée violait le principe de l'interdiction de discrimination consacré par l'art. 8 al. 2 Cst. et par les art. 2 al. 1 let. a et 5 let. a de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD, RS 0.104), et qu'il était ainsi victime d'une inégalité de traitement, dès lors qu'il était confronté aux conditions et aux restrictions découlant de sa situation en tant que personne admise provisoirement en Suisse.

10.2 Aux termes de l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. On est en présence d'une discrimination selon la norme constitutionnelle précitée lorsqu'une personne est traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation. La garantie constitutionnelle fédérale de l'interdiction de la discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des critères énumérés de manière non exhaustive à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une différenciation inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une telle distinction doivent dès lors faire l'objet d'une justification particulière (cf. notamment ATF 136 I 309 consid. 4.2, 136 I 121 consid. 5.2, 135 I 49 consid. 4.1 et réf. citées; voir également les arrêts du TF 8C_169/2009 du 28 juillet 2009 consid. 4.2.1, P 15/06 du 24 avril 2007 consid. 5.2 et 2P.271/2006 du 12 janvier 2007 consid. 6.1; voir aussi l'ATAF 2008/26 consid. 4.1 et réf. citées).

10.3 En l'espèce, se fondant sur l'art. 9 al. 4 let. b ODV, le SEM a exposé de manière objective les raisons pour lesquelles le passeport pour étrangers sollicité ne pouvait pas être octroyé à l'intéressé. En effet, les restrictions auxquelles est confronté ce dernier sont appliquées de la même manière à toutes les personnes admises provisoirement en Suisse pour inexigibilité de l'exécution du renvoi. L'application de l'ODV contenant les dispositions légales concernant la délivrance d'un document de voyage ou d'un visa de retour à un admis provisoire en Suisse par le SEM n'est pas entachée de discriminations liées à la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique du recourant. Dans ces circonstances, la décision querellée n'apparaît pas discriminatoire au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. Les mêmes conclusions doivent être formulées en ce qui concerne la prétendue violation des art. 2 al. 1 let. a et 5 let. a CERD. A ce sujet, il sied de relever que, dans sa communication n° 50/2012, A.M.M. c. Suisse, opinion adoptée les 3 et 21 février 2014 concernant le requérant, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a estimé que les actes imputables à la Suisse ne constituaient pas une violation de ladite convention, dès lors que le requérant n'avait pas pu convaincre que les discriminations invoquées se fondaient sur son origine ethnique ou nationale, plutôt que sur son statut d'admis provisoire. A ce propos, comme l'a souligné l'Office fédéral de la justice dans ses observations du 31 août 2012 adressées au Haut-Commissariat aux droits de l'homme (cf. p. 24 de ce document), les distinctions fondées sur le statut précité constituent des mesures raisonnables, justifiées par le souci légitime de la Suisse de contrôler l'immigration et de ne pas octroyer une autorisation de séjour à une personne admise à titre provisoire qu'elle ne considère pas suffisamment intégrée et indépendante.

Pour ces mêmes raisons, c'est aussi vainement que le recourant a en particulier invoqué une violation de la Convention du travail maritime, 2006 du 23 février 2006 (RS 0.822.81) et de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (RS 0.747.341.2).

10.4 Ce grief est ainsi mal fondé.

11.

11.1 Le recourant a enfin invoqué, dans son pourvoi précité; une violation de sa sphère privée, dès lors que le SEM avait utilisé contre lui l'extrait du registre des poursuites et l'attestation d'assistance de l'EVAM qu'il avait lui-même fournis, tout en se prévalant en particulier de l'art. 13 Cst. et de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). A ce propos, il a fait valoir que le fait d'avoir un travail ou non était "une affaire privée" et relevait de la vie privée des personnes.

11.2 L'art. 13 Cst. garantit le droit au secret de la sphère privée et personnelle. Cette norme protège les aspects les plus divers de la sphère privée, prise dans son sens large, avec ses formes de menaces particulières. La protection contre l'emploi abusif des données personnelles selon l'art. 13 al. 2 Cst. en fait notamment partie (ATF 135 I 198 consid. 3.1, ATF 133 I 77 consid. 3.2 ; cf. également Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, n. 15 ss ad art. 13 Cst.). Ce second alinéa protège les particuliers contre des interventions qui pourraient découler du traitement de leurs données personnelles par les autorités étatiques (ATF 129 I 232 consid. 4.3.1 et les réf. cit.). La garantie de la protection de la sphère privée ne revêt cependant pas un caractère absolu. Des restrictions sont admissibles si elles reposent sur une base légale, sont ordonnées dans l'intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité (cf. art. 36 Cst. ; ATF 125 I 257 consid. 3b; cf. également art. 8 par. 2 CEDH).

Or, dans la mesure où l'art. 9 al. 5 ODV prévoit précisément que, lors de l'examen d'une demande au sens de l'art. 9 al. 4 ODV, le SEM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé et que, pour les voyages au sens de l'al. 4 let. b, cette autorité peut refuser l'octroi d'un document de voyage ou d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide sociale (art. 9 al. 5 ODV), le recourant ne saurait se plaindre d'une violation de son droit au respect de la sphère privée garanti par l'art. 13 Cst. et l'art. 8 CEDH, au motif que le SEM a tenu compte, dans le cadre de l'examen de la demande de passeport pour étrangers de l'intéressé, desdits documents. Le Tribunal de céans relève au surplus que le recourant avait lui-même fourni ces pièces. Au demeurant, cette mesure apparaît proportionnée.

11.3 Par conséquent, le grief tiré de la violation de la sphère privée doit être rejeté.

12.
Au demeurant, c'est en vain que le recourant s'est référé, dans son pourvoi précité, à l'Arrangement du 23 novembre 1957 relatifs aux marins réfugiés, dans la mesure où il n'a pas le statut de réfugié (cf. décision du SEM du 5 janvier 1999).

13.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 23 septembre 2013, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

14. Par décision incidente du 2 décembre 2013, le Tribunal a informé le recourant que, compte tenu de la précarité de ses moyens financiers, il renonçait à percevoir de sa part une avance des frais de procédure et avisé l'intéressé qu'il serait statué dans la décision finale sur la dispense éventuelle de ces frais, selon sa situation pécuniaire au moment du prononcé de ladite décision.

Compte tenu du fait que le recourant bénéficie du soutien de l'EVAM (cf. attestation d'assistance financière du 2 avril 2013 et décision mensuelle d'octroi d'assistance du 29 octobre 2013), il doit être considéré comme indigent. La présente cause ne pouvant être qualifiée de cause d'emblée vouée à l'échec, il convient, en application de l'art. 65 al. 1 PA, de faire droit à la requête de l'intéressé tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, si bien que ce dernier est dispensé du paiement des frais de procédure.

(le dispositif se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier N en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division asile et retour), pour information

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Expédition :

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 9 Reisegründe - 1 Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
¹	Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
^a	bei schwerer Krankheit oder beim Tod von Familienangehörigen;
^b	zur Erledigung von wichtigen und unaufschiebbaren höchstpersönlichen Angelegenheiten;
^c	zum Zweck von grenzüberschreitenden Reisen, die vom Schul- oder Ausbildungsbetrieb, den die gesuchstellende Person bis zu ihrer Mündigkeit oder bis zum ordentlichen Abschluss ihrer Ausbildung besucht, vorgeschrieben sind;
^d	zum Zweck der aktiven Teilnahme an Sport- oder Kulturanlässen im Ausland.
²	Das SEM entscheidet über die Dauer einer Reise nach Absatz 1.
³	Als Familienangehörige im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a gelten Eltern, Grosseltern, Geschwister, Ehegatten, Kinder und Grosskinder der gesuchstellenden Person oder ihres Ehepartners. Den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner sowie die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen.
^3bis	Asylsuchende oder vorläufig aufgenommene Pflegekinder können vom SEM zum Zweck von Reisen ins Ausland ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten, wenn sie in Begleitung reisen. Das SEM entscheidet über die Dauer der Reise.24
⁴	Eine vorläufig aufgenommene Person kann ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum für eine Reise von höchstens 30 Tagen pro Jahr erhalten:
^a	aus humanitären Gründen;
^b	aus anderen Gründen, drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme.
⁵	Das SEM berücksichtigt bei der Prüfung des Gesuchs nach Absatz 4 den Grad der Integration der betroffenen Person. Für Reisen nach Absatz 4 Buchstabe b kann das SEM die Ausstellung eines Reisedokumentes oder eines Rückreisevisums ablehnen, wenn eine ausländische Person auf Sozialhilfe angewiesen ist. Die Kantone werden angehört und führen für das SEM die notwendigen Abklärungen durch.
⁶	Eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe a in den Heimat- oder Herkunftsstaat kann nur in begründeten Fällen ausnahmsweise erlaubt werden. Ansonsten ist eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe b in den Heimat- oder Herkunftsstaat ausgeschlossen.
⁷	Für schutzbedürftige Personen gelten die Absätze 1-6 sinngemäss.
⁸	Schutzbedürftige Personen gemäss der Allgemeinverfügung des Bundesrates vom 11. März 202225 zur Gewährung des vorübergehenden Schutzes im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine können ohne Reisebewilligung ins Ausland reisen und in die Schweiz zurückkehren.26

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 9 Reisegründe - 1 Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
¹	Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
^a	bei schwerer Krankheit oder beim Tod von Familienangehörigen;
^b	zur Erledigung von wichtigen und unaufschiebbaren höchstpersönlichen Angelegenheiten;
^c	zum Zweck von grenzüberschreitenden Reisen, die vom Schul- oder Ausbildungsbetrieb, den die gesuchstellende Person bis zu ihrer Mündigkeit oder bis zum ordentlichen Abschluss ihrer Ausbildung besucht, vorgeschrieben sind;
^d	zum Zweck der aktiven Teilnahme an Sport- oder Kulturanlässen im Ausland.
²	Das SEM entscheidet über die Dauer einer Reise nach Absatz 1.
³	Als Familienangehörige im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a gelten Eltern, Grosseltern, Geschwister, Ehegatten, Kinder und Grosskinder der gesuchstellenden Person oder ihres Ehepartners. Den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner sowie die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen.
^3bis	Asylsuchende oder vorläufig aufgenommene Pflegekinder können vom SEM zum Zweck von Reisen ins Ausland ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten, wenn sie in Begleitung reisen. Das SEM entscheidet über die Dauer der Reise.24
⁴	Eine vorläufig aufgenommene Person kann ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum für eine Reise von höchstens 30 Tagen pro Jahr erhalten:
^a	aus humanitären Gründen;
^b	aus anderen Gründen, drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme.
⁵	Das SEM berücksichtigt bei der Prüfung des Gesuchs nach Absatz 4 den Grad der Integration der betroffenen Person. Für Reisen nach Absatz 4 Buchstabe b kann das SEM die Ausstellung eines Reisedokumentes oder eines Rückreisevisums ablehnen, wenn eine ausländische Person auf Sozialhilfe angewiesen ist. Die Kantone werden angehört und führen für das SEM die notwendigen Abklärungen durch.
⁶	Eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe a in den Heimat- oder Herkunftsstaat kann nur in begründeten Fällen ausnahmsweise erlaubt werden. Ansonsten ist eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe b in den Heimat- oder Herkunftsstaat ausgeschlossen.
⁷	Für schutzbedürftige Personen gelten die Absätze 1-6 sinngemäss.
⁸	Schutzbedürftige Personen gemäss der Allgemeinverfügung des Bundesrates vom 11. März 202225 zur Gewährung des vorübergehenden Schutzes im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine können ohne Reisebewilligung ins Ausland reisen und in die Schweiz zurückkehren.26

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 9 Reisegründe - 1 Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
¹	Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
^a	bei schwerer Krankheit oder beim Tod von Familienangehörigen;
^b	zur Erledigung von wichtigen und unaufschiebbaren höchstpersönlichen Angelegenheiten;
^c	zum Zweck von grenzüberschreitenden Reisen, die vom Schul- oder Ausbildungsbetrieb, den die gesuchstellende Person bis zu ihrer Mündigkeit oder bis zum ordentlichen Abschluss ihrer Ausbildung besucht, vorgeschrieben sind;
^d	zum Zweck der aktiven Teilnahme an Sport- oder Kulturanlässen im Ausland.
²	Das SEM entscheidet über die Dauer einer Reise nach Absatz 1.
³	Als Familienangehörige im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a gelten Eltern, Grosseltern, Geschwister, Ehegatten, Kinder und Grosskinder der gesuchstellenden Person oder ihres Ehepartners. Den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner sowie die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen.
^3bis	Asylsuchende oder vorläufig aufgenommene Pflegekinder können vom SEM zum Zweck von Reisen ins Ausland ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten, wenn sie in Begleitung reisen. Das SEM entscheidet über die Dauer der Reise.24
⁴	Eine vorläufig aufgenommene Person kann ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum für eine Reise von höchstens 30 Tagen pro Jahr erhalten:
^a	aus humanitären Gründen;
^b	aus anderen Gründen, drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme.
⁵	Das SEM berücksichtigt bei der Prüfung des Gesuchs nach Absatz 4 den Grad der Integration der betroffenen Person. Für Reisen nach Absatz 4 Buchstabe b kann das SEM die Ausstellung eines Reisedokumentes oder eines Rückreisevisums ablehnen, wenn eine ausländische Person auf Sozialhilfe angewiesen ist. Die Kantone werden angehört und führen für das SEM die notwendigen Abklärungen durch.
⁶	Eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe a in den Heimat- oder Herkunftsstaat kann nur in begründeten Fällen ausnahmsweise erlaubt werden. Ansonsten ist eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe b in den Heimat- oder Herkunftsstaat ausgeschlossen.
⁷	Für schutzbedürftige Personen gelten die Absätze 1-6 sinngemäss.
⁸	Schutzbedürftige Personen gemäss der Allgemeinverfügung des Bundesrates vom 11. März 202225 zur Gewährung des vorübergehenden Schutzes im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine können ohne Reisebewilligung ins Ausland reisen und in die Schweiz zurückkehren.26

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 9 Reisegründe - 1 Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
¹	Asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen können vom SEM ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten:
^a	bei schwerer Krankheit oder beim Tod von Familienangehörigen;
^b	zur Erledigung von wichtigen und unaufschiebbaren höchstpersönlichen Angelegenheiten;
^c	zum Zweck von grenzüberschreitenden Reisen, die vom Schul- oder Ausbildungsbetrieb, den die gesuchstellende Person bis zu ihrer Mündigkeit oder bis zum ordentlichen Abschluss ihrer Ausbildung besucht, vorgeschrieben sind;
^d	zum Zweck der aktiven Teilnahme an Sport- oder Kulturanlässen im Ausland.
²	Das SEM entscheidet über die Dauer einer Reise nach Absatz 1.
³	Als Familienangehörige im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a gelten Eltern, Grosseltern, Geschwister, Ehegatten, Kinder und Grosskinder der gesuchstellenden Person oder ihres Ehepartners. Den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner sowie die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen.
^3bis	Asylsuchende oder vorläufig aufgenommene Pflegekinder können vom SEM zum Zweck von Reisen ins Ausland ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum erhalten, wenn sie in Begleitung reisen. Das SEM entscheidet über die Dauer der Reise.24
⁴	Eine vorläufig aufgenommene Person kann ein Reisedokument oder ein Rückreisevisum für eine Reise von höchstens 30 Tagen pro Jahr erhalten:
^a	aus humanitären Gründen;
^b	aus anderen Gründen, drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme.
⁵	Das SEM berücksichtigt bei der Prüfung des Gesuchs nach Absatz 4 den Grad der Integration der betroffenen Person. Für Reisen nach Absatz 4 Buchstabe b kann das SEM die Ausstellung eines Reisedokumentes oder eines Rückreisevisums ablehnen, wenn eine ausländische Person auf Sozialhilfe angewiesen ist. Die Kantone werden angehört und führen für das SEM die notwendigen Abklärungen durch.
⁶	Eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe a in den Heimat- oder Herkunftsstaat kann nur in begründeten Fällen ausnahmsweise erlaubt werden. Ansonsten ist eine Reise nach Absatz 4 Buchstabe b in den Heimat- oder Herkunftsstaat ausgeschlossen.
⁷	Für schutzbedürftige Personen gelten die Absätze 1-6 sinngemäss.
⁸	Schutzbedürftige Personen gemäss der Allgemeinverfügung des Bundesrates vom 11. März 202225 zur Gewährung des vorübergehenden Schutzes im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine können ohne Reisebewilligung ins Ausland reisen und in die Schweiz zurückkehren.26

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 10 Schriftenlosigkeit - 1 Als schriftenlos im Sinne dieser Verordnung gilt eine ausländische Person, die keine gültigen Reisedokumente ihres Heimat- oder Herkunftsstaates besitzt, und:
¹	Als schriftenlos im Sinne dieser Verordnung gilt eine ausländische Person, die keine gültigen Reisedokumente ihres Heimat- oder Herkunftsstaates besitzt, und:
^a	von der nicht verlangt werden kann, dass sie sich bei den zuständigen Behörden ihres Heimat- oder Herkunftsstaates um die Ausstellung oder Verlängerung eines Reisedokuments bemüht; oder
^b	für welche die Beschaffung von Reisedokumenten unmöglich ist.
²	Verzögerungen, die bei der Ausstellung eines Reisedokuments bei den zuständigen Behörden des Heimat- oder Herkunftsstaates entstehen, begründen die Schriftenlosigkeit nicht.
³	Die Kontaktnahme mit den zuständigen Behörden des Heimat- oder Herkunftsstaates kann namentlich von schutzbedürftigen und asylsuchenden Personen nicht verlangt werden.
⁴	Die Schriftenlosigkeit wird im Rahmen der Gesuchsprüfung durch das SEM festgestellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 13 Bewilligungs- und Anmeldeverfahren - 1 Ausländerinnen und Ausländer müssen bei der Anmeldung ein gültiges Ausweispapier vorlegen. Der Bundesrat bestimmt die Ausnahmen und die anerkannten Ausweispapiere.
¹	Ausländerinnen und Ausländer müssen bei der Anmeldung ein gültiges Ausweispapier vorlegen. Der Bundesrat bestimmt die Ausnahmen und die anerkannten Ausweispapiere.
²	Die zuständige Behörde kann einen Strafregisterauszug aus dem Herkunfts- oder Heimatstaat sowie weitere für das Verfahren notwendige Dokumente verlangen.
³	Die Anmeldung darf erst erfolgen, wenn alle von der zuständigen Behörde bezeichneten, für die Bewilligungserteilung notwendigen Dokumente vorliegen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen;
^b	die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^c	Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 8 Ausländische Ausweispapiere - (Art. 13 Abs. 1 AIG)
¹	Als Ausweispapiere werden für die Anmeldung anerkannt:
^a	Ausweisschriften der von der Schweiz anerkannten Staaten, sofern sie die Identität der Ausländerin oder des Ausländers und die Zugehörigkeit zum ausstellenden Staat belegen und die Inhaberin oder der Inhaber damit jederzeit in diesen Staat einreisen kann;
^b	andere Ausweise, die Gewähr dafür bieten, dass die Inhaberin oder der Inhaber damit jederzeit zur Einreise in den ausstellenden Staat oder in das im Ausweis bezeichnete Gebiet berechtigt ist;
^c	andere Ausweise, die Gewähr dafür bieten, dass die Inhaberin oder der Inhaber damit jederzeit ein genügendes Ausweispapier erhalten kann, das zur Einreise in den ausstellenden Staat oder in das im Ausweis bezeichnete Gebiet berechtigt.
²	Bei der Anmeldung muss kein gültiges ausländisches Ausweispapier vorgelegt werden, wenn:
^a	sich dessen Beschaffung nachweislich als unmöglich erweist;
^b	von den betroffenen Personen nicht verlangt werden kann, dass sie sich bei den zuständigen Behörden ihres Heimat- oder Herkunftsstaates um die Ausstellung oder Verlängerung eines Ausweispapiers bemühen (Art. 89 und 90 Bst. c AIG);
^c	die Ausländerin oder der Ausländer einen vom SEM ausgestellten Pass gemäss Artikel 4 Absatz 1 oder Absatz 2 Buchstabe a der Verordnung vom 14. November 201214 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) besitzt;
^d	die Ausländerin oder der Ausländer keine gültige ausländische Ausweispapiere besitzt und vom SEM einen Reiseausweis für Flüchtlinge gemäss Artikel 3 RDV erhalten hat.
³	Die zuständigen Behörden können im Rahmen des Anmelde- und Bewilligungsverfahrens die Vorweisung der Ausweise im Original verlangen und davon Kopien anfertigen. Sie können die Hinterlegung der Ausweispapiere anordnen, wenn konkrete Anzeichen dafür bestehen, dass sie vernichtet oder unbrauchbar gemacht werden könnten.
⁴	Die Ausländerinnen und Ausländer sind verpflichtet, das ausländische Ausweispapier den für Personenkontrollen zuständigen Behörden auf Verlangen vorzuweisen oder innerhalb einer angemessenen Frist vorzulegen.

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 12 Rechtswirkungen - 1 Die Reisedokumente nach Artikel 1 sind fremdenpolizeiliche Ausweise. Mit ihnen kann weder die Identität noch die Staatsangehörigkeit der ausländischen Person nachgewiesen werden.
¹	Die Reisedokumente nach Artikel 1 sind fremdenpolizeiliche Ausweise. Mit ihnen kann weder die Identität noch die Staatsangehörigkeit der ausländischen Person nachgewiesen werden.
²	Wer einen Reiseausweis für Flüchtlinge oder einen Pass für eine ausländische Person besitzt, ist während der Gültigkeitsdauer des Reisedokuments zur Rückkehr in die Schweiz berechtigt, sofern die vor Reiseantritt bestehende Aufenthaltsbewilligung bzw. vorläufige Aufnahme nicht zwischenzeitlich erloschen ist.
³	Der Reiseausweis für Flüchtlinge berechtigt nicht zur Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat sowie in Staaten, für die für die Flüchtlinge ein Reiseverbot ausgesprochen wurde.28
⁴	...29

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 59 - 1 Das SEM kann an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer Reisedokumente88 ausstellen.
¹	Das SEM kann an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer Reisedokumente88 ausstellen.
²	Anspruch auf Reisedokumente haben Ausländerinnen und Ausländer, die:
^a	gemäss dem Abkommen vom 28. Juli 195189 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge die Flüchtlingseigenschaft erfüllen;
^b	gemäss dem Übereinkommen vom 28. September 195490 über die Rechtsstellung der Staatenlosen von der Schweiz als Staatenlose anerkannt sind;
^c	schriftenlos sind und eine Niederlassungsbewilligung haben.
³	Keinen Anspruch auf Reisedokumente hat, wer erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz gefährdet oder rechtskräftig zu einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB91 oder Artikel 49a oder 49abis MStG92 verurteilt wurde.93
⁴	...94
⁵	und 6 ...95

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 1 Reisedokumente und Bewilligung zur Wiedereinreise - 1 Das Staatssekretariat für Migration (SEM)6 stellt folgende Reisedokumente aus:
¹	Das Staatssekretariat für Migration (SEM)6 stellt folgende Reisedokumente aus:
^a	Reiseausweise für Flüchtlinge;
^b	Pässe für ausländische Personen;
^c	...
^d	Reiseersatzdokumente für ausländische Personen für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung oder der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs9 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192710.
²	Das SEM kann eine Bewilligung zur Wiedereinreise in Form eines Rückreisevisums ausstellen.

SR 143.5 Verordnung vom 14. November 2012 über die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen (RDV) RDV Art. 4 Pass für eine ausländische Person - 1 Anspruch auf einen Pass für eine ausländische Person hat eine ausländische Person im Sinne von Artikel 59 Absatz 2 Buchstaben b und c AIG.
¹	Anspruch auf einen Pass für eine ausländische Person hat eine ausländische Person im Sinne von Artikel 59 Absatz 2 Buchstaben b und c AIG.
²	Ein Pass für eine ausländische Person kann abgegeben werden:
^a	einer schriftenlosen ausländischen Person mit Aufenthaltsbewilligung oder mit einer nach Artikel 17 Absatz 1 der Gaststaatverordnung vom 7. Dezember 200718 erteilten Legitimationskarte;
^b	einer schriftenlosen asylsuchenden, schutzbedürftigen oder vorläufig aufgenommenen Person, wenn das SEM eine Rückreise in die Schweiz nach Artikel 9 bewilligt;
^c	einer asylsuchenden Person oder einer rechtskräftig abgewiesenen asylsuchenden Person zur Vorbereitung ihrer Ausreise aus der Schweiz oder zur definitiven Ausreise in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat oder in einen Drittstaat.
³	Im Pass wird die Staatsangehörigkeit oder die Staatenlosigkeit vermerkt.
⁴	In einem nach Absatz 2 Buchstabe b abgegebenen Pass werden die Dauer der Reise und der aufenthaltsrechtliche Status der Person vermerkt. Auch der Reisegrund und das Reiseziel können vermerkt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 27 Wirtschaftsfreiheit - 1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
²	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

AuG:	13 59 83 89 90
BGG:	83 94
BV:	8 10 13 27 29 36
EMRK:	8
RDV:	1 4 9 10 12
VGG:	1 31 32 33 37
VZAE:	8
VwVG:	5 48 49 50 52 62 63 65