A-648/2014 - 2015-01-16 - ouvrages publics de la Confédération et transports - Décision d'approbation des plans (concernant Tronçon Coppet - Genève. Mesures permettant le passage à la cadence 15 minutes)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-648/2014

Arrêt du 16 janvier 2015

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Maurizio Greppi, Kathrin Dietrich, juges,

Valérie Humbert, greffière.

1.Ax._______

2.Bx.________,,
Parties
les deux représentés par Maître Philippe Prost,

recourants,

contre

Chemin de fer fédéraux suisse CFF SA, K-RC-I-BAU, Thierry Vonlanthen, BA 1/420, Case postale 345, 1001 Lausanne,

intimée,

Office fédéral des transports OFT, Division Infrastructure, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Décision d'approbation des plans (concernant Tronçon <>. Mesures permettant le passage à la cadence 15 minutes).

Faits :

A.
Par demande du 5 mars 2012, reçue le 10 avril suivant, les CFF ont soumis à l'approbation de l'Office fédéral des transports les plans concernant le projet "Coppet-Genève" visant la mise en oeuvre de mesures pour permettre le passage à la cadence 15 minutes du trafic régional sur ce tronçon. Il est prévu de construire un îlot de croisement à Chambésy et un autre à Mies, y compris de nouvelles haltes et de nouveaux accès, d'adapter la signalisation sur le tronçon Coppet-Genève et de réaliser une nouvelle diagonale à Genève-Cornavin.

A.a S'agissant plus particulièrement de l'îlot de croisement de Chambésy, le projet consiste en la construction d'une voie supplémentaire côté lac et d'un quai de 220 mètres (m.) de long situé entre les voies existantes et la nouvelle voie. Les travaux nécessaires comprennent notamment la création de trois nouveaux accès sous voies, dont pour l'accès nord, côté Jura des voies, la construction d'un escalier, d'un passage inférieur sous les trois voies existantes, et d'un escalier d'accès situé en bout de quai.

A.b L'OFT a ouvert une procédure ordinaire d'approbation des plans le 19 avril 2012, avec mise à l'enquête publique dans les communes de Coppet, Tannay, Mies, Versoix, Genthod, Bellevue, Prégny-Chambésy et Genève, du 13 juin au 12 juillet 2012. Le projet a suscité plusieurs oppositions, dont celle de Ax._______ et Bx._______ qui s'opposaient uniquement à la construction du passage inférieur côté nord-est, ainsi que celle de la commune de Prégny-Chambésy, laquelle a finalement retiré "toutes ses oppositions" le 30 août 2013.

A.c Par décision du 20 décembre 2013, l'OFT a approuvé le projet des CFF du 5 mars 2012 qui avait été complété et modifié entre temps, sous suite de différentes charges et d'une dérogation. S'agissant de l'opposition de Ax._______ et Bx._______, l'OFT a rejeté leurs griefs tirés de la violation des droits de voisinage et de la loi sur l'égalité pour les handicapés, du manque d'unité du projet et de sa justification ainsi que du non-respect de la protection de la nature et du paysage.

B.

B.a Par acte du 5 février 2014, Ax._______ et Bx._______, agissant par l'entremise d'un avocat, interjettent recours par devant le Tribunal administratif fédéral à l'encontre de cette décision, concluant principalement quant à la forme, à sa recevabilité et à sa jonction avec celui formé le 3 février par les époux C._______ et quant au fond, à l'annulation de la décision et à la modification du projet dans le sens d'une suppression de l'accès sous voies prévu au nord-est de la gare de Chambésy. Subsidiairement, les recourants demandent le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire.

B.b Par ordonnance du 13 mars 2014, le Tribunal administratif fédéral invite l'autorité inférieure ainsi que l'intimée si elle le souhaite, à se déterminer sur la recevabilité du recours.

B.c Par prise de position du 18 mars 2014, l'autorité inférieure, tout en s'en remettant à la Cour de céans, observe que le recours semble irrecevable. Elle produit l'extrait "Track & Trace" émanant de la poste et remarque que la décision litigieuse, qui a été transmise par voie postale le 20 décembre 2013, a fait l'objet d'une première notification infructueuse le 23 décembre 2013, mais que sur demande des recourants, elle a été conservée à la poste jusqu'au 6 janvier 2014, date à laquelle la décision a été retirée. Partant, le recours du 5 février 2014 serait tardif car interjeté en dehors du délai légal de trente jours suivant l'écoulement du délai de garde de sept jours et les féries judiciaires.

B.d Dans sa détermination du 2 avril 2014, l'intimée conclut à l'irrecevabilité du recours au motif de sa tardivité.

C.

C.a Invités à se déterminer à leur tour sur le point de la recevabilité de leur écriture, les recourants interviennent personnellement le 10 avril 2014 réfutant en substance avoir reçu un avis de passage de la poste.

Dans sa détermination du 24 avril 2014, l'avocat des recourants conclut à la recevabilité du recours expliquant que les recourants avaient demandé le 21 novembre 2013 déjà que leur courrier soit retenu durant leurs vacances, soit pendant la période du 21 décembre 2013 au 4 janvier 2014, et qu'ils se sont basés de bonne foi - n'étant pas représentés à l'époque - sur la date de retrait à la poste, soit le 6 janvier 2014, comme point de départ du délai de recours indiqué dans la décision litigieuse. Il remarque en substance qu'aucune tentative de notification n'a été faite avant cette date puisque le courrier était bloqué à la poste et que de surcroît les recourants ne pouvaient pas s'attendre à recevoir une communication de l'autorité inférieure dont ils étaient sans nouvelle depuis 4 mois.

C.b Par ordonnance du 1er mai 2014, le Tribunal administratif fédéral impartit un nouveau délai aux recourants pour compléter leur détermination à la lumière des éléments ressortant du document de suivi de la poste "Track & Trace" dont copie leur est transmise.

C.c Dans leurs observations du 21 mai 2014, les recourants persistent dans leurs conclusions en insistant sur le fait que la décision n'a pas fait l'objet d'une première notification infructueuse hormis celle du 6 janvier 2014 et qu'ils ne pouvaient s'attendre à recevoir une communication, pensant encore être invités à s'exprimer en personne devant l'autorité. Pour le surplus, ils produisent un glossaire des termes utilisés par la poste.

C.d Par ordonnance du 27 mai 2014, les parties sont invitées à déposer d'ultimes observations sur la question de la recevabilité du recours. Seule l'intimée intervient en date du 13 juin 2014, confirmant en substance ses conclusions sur l'irrecevabilité du recours.

D.

D.a Par ordonnance du 19 juin 2014, le Tribunal administratif fédéral transmet aux parties pour information le courrier du 13 juin 2014 et invite l'autorité inférieure ainsi que l'intimée à se prononcer sur le fond du recours, ce qui est fait le 21 juillet 2014.

D.b Par ordonnance du 23 juillet 2014, le Tribunal administratif fédéral transmet aux parties un double des réponses du 21 juillet 2014.

D.c Par ordonnance du 5 novembre 2014, le Tribunal administratif fédéral offre aux parties la possibilité de déposer des observations finales.

D.d L'autorité inférieure dépose d'ultimes observations le 18 novembre 2014, l'intimée et les recourants le 8 décembre 2014.

D.e Par ordonnance du 10 décembre 2014, le Tribunal administratif fédéral porte à la connaissance des parties copie de leurs observations finales respectives.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non pertinentes en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'acte ici entrepris est bien une décision au sens de l'art. 5 PA. L'OFT, en sa qualité d'unité de l'administration fédérale subordonnée à un département fédéral, en l'espèce le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des communications (DETEC), est une autorité dont les décisions sont susceptibles de recours (art. 33 let. d LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour connaître du recours dirigé contre la décision prise par l'OFT en matière d'approbation de plans sur la base de l'art. 18 al. 1 et 2 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101). La procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.3

1.3.1 Conformément à l'art. 48 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure de première instance ou a été privé de cette possibilité (al. 1 let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (al. 1 let. c). Cet intérêt peut être juridique ou de fait, le recourant devant toutefois être plus touché que quiconque, sa situation se trouvant en lien étroit, digne d'être pris en considération, avec l'objet du litige.

1.3.2 L'atteinte spéciale exigée par cette disposition n'a pas de portée propre et s'apprécie dans le cadre de l'intérêt digne de protection (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, Vol. II p. 898). Un recourant ne peut entreprendre une décision que dans la mesure où l'issue des griefs qu'il formule aura un effet, juridique ou de fait, sur sa situation concrète. Ainsi, est irrecevable, faute de légitimation, un recours interjeté par un particulier qui n'invoquerait que des intérêts généraux et publics à la bonne application de la loi, sans que l'admission éventuelle du recours ne représentât pour lui un quelconque avantage pratique (ATF 133 II 249, consid. 1.3.1 et 1.3.2; ATAF 2012/23 consid. 2.3 et les références citées).

1.3.3 En l'espèce, Ax._______ et Bx._______ sont domiciliés au chemin Z._______ sur la parcelle [...] enregistrée au registre foncier de la commune de Prégny-Chambésy. Quand bien même ils ne sont pas directement riverains des parcelles sur lesquelles le projet litigieux est projeté, ils sont habilités à agir dans la mesure où ils pourraient subir des nuisances du fait de l'aménagement du passage sous voie à moins d'une centaine de mètre de leur bien-fonds. S'agissant de leur qualité pour recourir, il sied de relever qu'ils ont participé à la procédure devant l'autorité inférieure, qu'ils sont particulièrement touchés en qualité de voisin et disposent d'un intérêt de fait à modifier la décision querellée dans le sens que le projet de passage sous voie nord côté Jura soit abandonné. Le fait qu'il ressort du registre foncier que seule Bx._______ est propriétaire de la parcelle 2000 ne change rien à la qualité pour recourir de Ax._______ qui dispose d'un intérêt de fait à ne pas subir les inconvénients des travaux prévus par la décision attaquée (voir à ce sujet: Laurent Pfeiffer, La qualité pour recourir en droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Zurich 2013, p. 45).

1.4 Aux termes de l'art. 50 PA, le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. En l'espèce, la décision litigieuse a été remise à la poste suisse le 20 décembre 2013 et le recours interjeté le 5 février 2014, soit 47 jours plus tard, si bien qu'il s'agit d'examiner sa recevabilité sous l'angle des délais.

2.

2.1

2.1.1 Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 22 al. 1 PA) et les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA). L'art. 20 al. 1 PA prévoit que le délai compté par jours commence à courir le lendemain du jour de sa communication. Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 20 al. 3 PA). Aux termes de l'art. 22a al. 1 let. c PA, les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus.

2.1.2 Le terme de dies a quo désigne le jour à partir duquel le délai commence à courir et celui de dies ad quem le jour où le délai expire (cf. art. 2 de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais, RS 0.221.122.3, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril 1983, ci-après: Convention européenne sur la computation des délais).

Selon l'art. 3 al. 1 de la Convention européenne sur la computation des délais, le délai de recours court à partir du dies a quo, à minuit, jusqu'au dies ad quem, à minuit.

2.1.3 La définition du dies a quo pour le départ du délai de recours, donnée par la Convention européenne sur la computation des délais (art. 3 ), pourrait ainsi, a priori, sembler contradictoire avec celle définie à l'art. 20 al. 1 PA. En effet, dans le premier cas, le délai de recours part le jour de la notification et dans le deuxième, il commence à courir le lendemain de la communication de l'acte. Malgré les apparences, il n'y a aucune contradiction, dans la mesure où, pour le dies a quo, le délai commence à courir à minuit (art. 3 al. 1 de la Convention européenne sur la computation des délais), et conformément à l'art. 20 al. 1 PA, le délai court à partir du jour suivant la communication à l'heure zéro. Dès lors, le délai commence à courir, dans les deux cas, à partir du même moment (ATAF 2009/55 consid. 3.3).

2.2

2.2.1 Aux termes de l'art. 20 al. 2bis PA, une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. Il s'agit là d'une fiction de notification qui vaut également pendant les féries (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_85/2010 du 4 juin 2010 consid. 1.4.2). Elle présuppose qu'une invitation à retirer un pli recommandé soit donc arrivée dans la sphère d'influence ("Machtbereich") du destinataire, le plus souvent par le dépôt d'un avis de retrait dans sa boîte aux lettres (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_476/2013 du 30 avril 2012 consid. 3.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3390/2011 du 1er février 2012 consid. 2.2.1 et les réf. citées) et que le destinataire s'attende à recevoir cette notification. La condition que la notification soit attendue avec une certaine vraisemblance est réalisée lorsqu'il y a un procès en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1, ATF 130 III 396 consid. 1.2.3, ATF 123 III 492 c. 1, ATF 120 III 3 consid 1d, ATF 119 V 89, c. 4b/aa; arrêts du Tribunal fédéral 4A_476/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.1, 2A.429/2002 du 8 octobre 2002, c. 1 André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.116).

2.2.2 La fiction de la notification vaut même si les intéressés ne prennent connaissance de l'envoi que plus tard en raison d'un accord particulier avec la Poste suisse ou si l'envoi revient sans avoir pu leur être délivré. Ainsi, en cas de demande de garde du courrier, un pli recommandé est réputé communiqué le dernier jour du délai de sept jours dès sa réception par l'office de postal du domicile du destinataire (cf. ATF 134 V 49 consid. 4; ATF 123 III 492 consid. 1, arrêt du Tribunal fédéral 4A_476/2013 du 6 janvier 2014 c. 2.1).

2.2.3 Le Tribunal fédéral est néanmoins d'avis que dans certaines circonstances, on ne peut exiger d'une personne non représentée par un avocat, y compris un juriste qui n'est pas avocat, qu'il connaissance la différence entre le délai de retrait postal ("Abholfrist") et la fin du délai légal ("Legalfrist") concernant la fiction de la notification. Ainsi, la Haute Cour a protégé la confiance de personnes ayant reçu un avis postal indiquant par erreur un délai de retrait de plus de sept jours (cf. ATF 127 I 31 consid. 2a/2b aa, arrêt du Tribunal fédéral 1C_85/2010 du 4 juin 2010 consid. 4), ayant reçu la notification tardivement en raison d'un changement d'adresse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_704/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.4) ou encore ayant retiré l'envoi au-delà des sept jours après avoir demandé à la poste une prolongation du délai de retrait (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_655/2012 du 25 novembre 2012, 5A_211/2012 du 25 juin 2012 consid. 1.3).

2.2.4 Le fardeau de la preuve de la notification et la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9, ATF 129 I 8 consid. 2.2 et les arrêts cités). A cet égard il est admis que la production d'une impression des données du service de suivi électronique des envois "Track & Trace" fait office de preuve (par exemple: arrêts du Tribunal fédéral 5A_839/2014 du 29 octobre 2014, 5F_1/2009 du 15 mai 2009).

3.

3.1 Dans le cas d'espèce, les recourants ont adressé à la poste le 21 novembre 2013 une demande de garde du courrier du 21 décembre 2013 au 4 janvier 2014. Dans leur requête, ils indiquaient que le courrier serait retiré par leurs soins le 6 janvier 2014 à la poste de Chambésy.

Le relevé "Track & Trace" montre que la décision litigieuse a été postée sous pli recommandé le 20 décembre 2013. Elle est arrivée à la poste du Grand-Saconnex pour notification le 21 décembre à 7h58; une note indique à 8h23 qu'elle est retenue selon une demande du destinataire (Zurückbehalten gemäss Auftrag Empfänger). Deux mentions le 23 décembre à 7h14 signalent que la décision n'a pas pu être notifiée et qu'elle est conservée à la demande du destinataire jusqu'au 6 janvier 2014. La décision est acheminée le 24 décembre 2014 à la poste de Chambésy, où elle est retirée le 6 janvier 2014 à 11:28 ainsi que l'atteste la signature deBx._______.

3.2 Ainsi, la décision aurait pu être notifiée au plus tôt le samedi 21 décembre 2013, lors de son arrivée à l'office postal du Grand-Saconnex qui l'a retenu selon la demande du destinataire et au plus tard le 24 décembre 2013, lorsqu'elle est arrivée à l'office postal du domicile du destinataire (cf. consid. 2.2.2). Comme elle n'a pas pu être effectivement distribuée en raison d'un accord entre la poste et les recourants, elle est réputée avoir été reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution, soit le samedi 28 décembre 2013 ou le mardi 31 décembre 2013. Peu importe à cet égard que les recourants n'aient pas été invités par un avis placé dans leur boîte aux lettres à retirer l'envoi. En effet, ce dernier est arrivé dans leur sphère d'influence au plus tard le 24 décembre 2013. Le point de départ du délai pour recourir ne saurait être retardé par des instructions données par les destinataires à la poste (cf. ATF 123 III 492 consid. 1, confirmé après l'entrée en vigueur de l'art. 20 al. 2bis PA par l'ATF 134 V 49). Il était superflu pour la poste de tenter une distribution effective du moment qu'elle était informée du souhait des recourants de voir conservé leur courrier jusqu'au 6 janvier 2014 et liée contractuellement par cette demande. La première tentative infructueuse - qui n'a matériellement pas eu lieu - correspond dans ce cas de figure à la réception du pli recommandé à l'office de poste du domicile du destinataire (cf. ATF 123 III 492 consid. 1). En effet, le principe d'égalité de traitement postule que les règles sur la communication des décisions administratives et judiciaires par la poste soient dans la mesure du possible d'une application claire, simple et surtout uniforme.

3.3 In casu, dans tous les cas, que l'on retienne comme date de notification fictive au plus tôt le 28 décembre 2013 ou au plus tard le 31 décembre 2013, celle-ci est intervenue pendant les féries de Noël (art. 22a al. 1 let. c PA) et le dies ad quo doit être reporté au premier jour ouvrable qui suit, soit le vendredi 3 janvier 2014. Le délai de 30 jours venait donc à échéance le dimanche 2 février 2014 et le dies ad quem était le lundi 3 février 2014 (cf. art. 20 al. 3 PA).

Partant le recours interjeté le mercredi 5 février 2014 est tardif.

3.4

3.4.1 C'est en vain que les recourants tentent de démontrer qu'ils ne s'attendaient pas à recevoir la décision attaquée sous prétexte qu'ils imaginaient encore être entendus en personne et qu'une vision locale serait diligentée. Tout d'abord, il sied de rappeler que la procédure d'opposition a certes notamment pour but de permettre aux intéressés d'exercer leur droit d'être entendu, tel qu'inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, mais ce droit n'implique pas celui de s'exprimer oralement devant l'autorité appelée à statuer (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3, ATF 130 II 425 consid. 2.1, ATF 125 I 209 consid. 9b; ATAF 2009/54 consid. 2.2). A cela s'ajoute que ni dans leur opposition du 12 juin 2012 ni dans leurs remarques complémentaires du 13 février 2013, les recourants n'ont formulé de requête particulière quant à l'administration de preuves, comme un transport sur place de l'autorité inférieure. Quand bien même ils l'auraient fait, cela n'oblige en rien l'autorité qui peut très bien y renoncer par appréciation anticipée des preuves sans violer le droit d'être entendu des parties (cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1, ATF 131 I 53 consid. 3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1014/2010 du 30 novembre 2011 consid. 8).

3.4.2 Le Tribunal se plaît encore à remarquer que moins de quatre mois séparent la dernière communication de la notification de la décision litigieuse, soit un délai raisonnable dans une procédure complexe d'approbation des plans.

Il s'ensuit que les recourants, qui tentaient d'empêcher la réalisation d'un passage sous voie à proximité de leur propriété, devaient s'organiser de manière à pouvoir recevoir la décision à ce sujet et s'ils ne l'ont pas fait, ils doivent en supporter les conséquences.

4.

4.1 Pour être complet, le Tribunal administratif relève encore que le grief tiré de la violation des garanties de procédure judiciaire (art. 30 al. 1 Cst.), motif pris que les recourants ne pourraient faire examiner leur cause devant un tribunal en raison d'un formalisme excessif, tombe à faux, de même que celui tiré de la protection de la bonne foi.

4.2 En effet, d'une part, le fait d'exiger qu'un recours soit déposé dans le délai non prolongeable fixé par la loi ne procède pas d'un excès de formalisme mais constitue une condition de recevabilité. D'autre part, l'application de la fiction de la notification au terme des sept jours n'entraîne pas en elle-même l'empêchement de saisir le tribunal mais a pour effet, en espèce, d'écourter le délai de recours et ce, du seul fait des dispositions prises par les recourants.

4.3 Les recourants ne peuvent pas non plus tirer argument du fait qu'ils n'étaient pas représentés par un avocat au moment de la réception de la décision attaquée pour invoquer leur bonne foi. Nonobstant le fait qu'ils passent sous silence que l'un d'entre eux, Ax._______, est avocat inscrit au barreau de Genève exerçant dans la même étude que leur représentant actuel, les cas où la confiance des intéressés non représentés est protégée faute de savoir distinguer entre le délai de retrait et le délai légal diffèrent de celui de l'espèce. Il s'agit de situations consécutives soit à une négligence de l'auxiliaire de la notification (la poste), soit à une demande de prolongation du délai de retrait et non de conservation du courrier. De surcroît, la procuration produite démontre qu'ils ont mandaté un avocat en temps utile, soit au plus tard le 10 janvier 2014. Ainsi, s'ils n'étaient pas représentés par un avocat au moment de la notification de la décision - outre le fait que l'un des deux est avocat - ils l'étaient au moment où le recours aurait dû être interjeté pour être recevable (le 3 février 2014). Or, l'avocat qui prend connaissance d'une décision datée du 20 novembre 2014 soi-disant reçue le 6 janvier suivant doit agir avec diligence et se renseigner soit auprès de ses clients soit auprès de l'autorité inférieure sur le processus de notification. Cela est d'autant plus exigible en l'espèce que ce même avocat défend d'autres parties dans la même cause, parties ayant reçu le 21 décembre 2013 la même décision datée du 20 décembre 2013 et pour lequel il a déposé un recours quasiment identique deux jours plus tôt (soit le 3 février 2014) avant celui dont il s'agit ici.

4.4 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne voit aucun motif de s'écarter de la jurisprudence établie selon laquelle la fiction de la notification au terme du délai de garde de sept jours s'applique également en cas de demande de conservation du courrier.

Partant, le recours est irrecevable faut d'avoir été interjeté dans les délais, ce qui rend sans objet la demande de jonction avec le recours formé par les époux C._______.

5.

5.1 Les recourants, qui succombent, doivent donc s'acquitter solidairement des frais de justice fixés, compte tenu de la charge liée à la procédure, à 500 francs (art. 63 al. 1 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée de 1'500 francs. Le solde de 1'000 francs leur sera restitué sur le compte qu'ils auront désigné, une fois le présent arrêt entré en force.

5.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties non représentés par un avocat n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure sont fixés à 500 francs et mis à la charge des recourants solidairement. Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée de 1'500 francs. Le solde de 1'000 francs leur sera restitué sur le compte bancaire qu'ils auront désigné, une fois le présent arrêt entré en force.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (acte judiciaire)

- à l'intimée (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; acte judiciaire)

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 18 Principe - 1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l'exploitation d'un chemin de fer (installations ferroviaires) ne peuvent être établies ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente.
¹	Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l'exploitation d'un chemin de fer (installations ferroviaires) ne peuvent être établies ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente.
^1bis	L'adjonction d'une construction non ferroviaire à une installation ferroviaire est également considérée comme une modification d'une installation ferroviaire, dans la mesure où l'ensemble de l'installation continue à servir principalement à la construction ou à l'exploitation d'un chemin de fer.102
²	L'autorité chargée de l'approbation des plans est l'OFT.103
³	L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
⁴	Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de l'entreprise ferroviaire.
⁵	En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire104 ait été établi.
⁶	Font également partie des installations ferroviaires, lorsqu'ils sont situés à proximité immédiate de l'installation projetée et qu'ils lui sont directement utiles, les chantiers ferroviaires, les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec la construction ou l'exploitation d'un chemin de fer ainsi que les sites destinés au recyclage et à l'entreposage des matériaux produits par la construction.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21 - 1 Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
¹	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22^a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
²	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
^a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
^b	les marchés publics.61

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.