Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-5325/2012
Arrêt du 16 janvier 2013
Pascal Mollard, juge unique,
Composition
Cédric Ballenegger, greffier.
A._______ SA,
Parties
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure .
Objet TVA; paiement tardif de l'avance de frais; demande de restitution de délai.
Vu
le recours déposé par A._______ SA le 11 juin 2012 contre une décision de l'Administration fédérale des contributions du 11 mai 2012 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
la décision incidente du 27 juillet 2012 par laquelle le juge instructeur a requis de A._______ SA le paiement d'une avance de frais de Fr. 700.-- dans un délai échéant au 20 août 2012,
le paiement de dite somme intervenu le 23 août 2012,
l'arrêt A-3169/2012 du 6 septembre 2012 du Tribunal administratif fédéral, par lequel celui-ci a refusé d'entrer en matière sur le recours pour cause de paiement tardif de l'avance de frais,
vu le recours déposé devant le Tribunal fédéral le 25 septembre 2012 (le 28 septembre selon l'en-tête du mémoire de recours) par A._______ SA contre l'arrêt en question (n° de référence 2C_982/2012),
vu l'avis de réception émis par le Tribunal fédéral le 3 octobre 2012,
vu le courrier adressé le 25 septembre 2012 également au Tribunal administratif fédéral par A._______ SA, où celle-ci demandait que l'arrêt du 6 septembre 2012 soit réexaminé,
vu le courrier du 2 octobre 2012 par lequel le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral a transmis dite demande de réexamen au Tribunal fédéral en considérant que celle-ci devait être assimilée à un recours,
vu l'arrêt 2C_982/2012 du 8 octobre 2012 par lequel le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a renvoyé la demande de réexamen au Tribunal administratif fédéral, afin que celle-ci soit traitée comme une demande de restitution de délai,
vu la procédure ouverte par le Tribunal administratif fédéral à la suite de ce renvoi sous numéro A-5325/2012,
et considérant
1.
que, selon l'art. 24
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
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| 1 | Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
| 2 | L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63 |
qu'ainsi, pour que cet article trouve à s'appliquer, différentes conditions doivent être remplies,
que le requérant doit d'abord avoir été empêché d'agir (cf. ATF 114 Ib 67 consid. 2.d, 114 II 181 consid. 2, 96 II 262 consid. 1.a),
qu'aucune faute ne doit lui être imputable à cet égard (cf. ATF 108 V 109 consid. 2.b et 2.c; arrêt du Tribunal fédéral 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2),
que le requérant doit de plus déposer une demande motivée de restitution auprès de l'autorité devant laquelle l'affaire est pendante (Bernard Maitre/Vanessa Thalmann [Fabia Bochsler], in: VwVG: Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, édité par Bernhard Waldmann / Philippe Weissenberger, Zurich 2009, ch. 14 ad art. 24
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
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| 1 | Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
| 2 | L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63 |
qu'il doit également accomplir l'acte omis (Maitre/Thalmann/Bochsler, op. cit., ch. 17 ad art. 24
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
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| 1 | Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
| 2 | L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63 |
que ces deux exigences doivent être réalisées dans les trente jours qui suivent la disparition de l'empêchement,
que, par ailleurs, l'autorité ne dispose d'aucune marge d'appréciation dans l'application de cet article (arrêt du Tribunal fédéral 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 5.1),
que, de manière générale, la jurisprudence est très restrictive (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5104/2007 du 19 janvier 2009 consid. 2.4),
2.
2.1
que, en l'espèce, si l'on reprend les conditions susmentionnées, on peut déjà constater que A._______ SA n'a pas agi dans le délai,
que, en effet, la demande de restitution de délai a été adressée au Tribunal administratif fédéral le 25 septembre 2012,
que A._______ SA a payé l'avance de frais le 23 août 2012,
qu'il faut en déduire que l'empêchement, à supposer qu'il ait existé, a pris fin au plus tard ce même jour,
que A._______ SA devait déposer sa demande dans les trente jours qui suivaient, soit jusqu'au 24 septembre 2012, compte tenu du week-end,
que la requête, déposée le lendemain, s'avère donc tardive,
qu'elle n'est donc pas recevable,
2.2
que, de plus, A._______ SA se plaint que la décision incidente par laquelle le montant de l'avance de frais et le délai de paiement y relatif lui a été communiqué a été notifiée à une adresse autre que celle de son siège,
qu'il résulte du registre du commerce du canton de ... que l'adresse du siège de A._______ SA se trouve à l'avenue ..., à I._______,
que la décision incidente en question a été notifiée à la case postale ... à J._______,
que A._______ SA explique qu'il s'agit de la case postale du "secteur commercial",
que cette case ne serait pas relevée pendant les vacances d'été,
que l'on peut déjà douter qu'il s'agisse d'un motif d'empêchement suffisant, étant donné que toute partie qui agit devant une autorité doit s'attendre à recevoir des communications de la part de celle-ci et se tenir prête à y répondre (ATF 119 V 89 consid. 4.b.aa; 117 V 131 consid. 4.a, 113 Ib 296 consid. 2.a),
qu'il a déjà été maintes fois jugé par le Tribunal fédéral que les vacances ne constituaient pas une excuse valable au regard de l'art. 24
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
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| 1 | Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
| 2 | L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63 |
que, de plus, A._______ SA avait utilisé dans l'en-tête de son recours son adresse de J._______ et non celle de son siège social,
qu'elle devait donc s'attendre à ce que le Tribunal administratif fédéral lui fît parvenir ses envois à la même adresse,
qu'elle ne peut de ce fait prétendre n'avoir commis aucune faute, puisque, si elle souhaitait recevoir notification des envois du Tribunal à son siège social, elle devait indiquer cette même adresse dans son recours,
que, par conséquent, une restitution de délai, si elle avait été envisageable, aurait dû être rejetée,
3.
que, en revanche, le délai de recours contre l'arrêt de non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral du 6 septembre 2012 n'était encore largement pas échu le 25 septembre 2012,
que, ainsi, la demande de réexamen de A._______ SA aurait éventuellement pu être assimilée à un recours, qui aurait alors dû être transmis au Tribunal fédéral en tant qu'autorité compétente,
que, par courrier du 2 octobre 2012, le juge instructeur a transmis l'écriture de A._______ SA au Tribunal fédéral,
que, néanmoins, le Tribunal fédéral a jugé, après avoir reçu communication de l'écrit en question, qu'il n'était pas recevable comme recours (arrêt 2C_982/2012 du 8 octobre 2012),
que ce même Tribunal a enjoint le Tribunal administratif fédéral de traiter l'écriture en question comme une requête de restitution de délai, d'où il résulte le présent arrêt,
4.
que A._______ SA, de son côté, avait aussi, le 25 septembre 2012 toujours, envoyé directement un recours au Tribunal fédéral,
que le Tribunal fédéral a d'ailleurs accusé réception dudit recours par avis du 3 octobre 2012,
que, cependant, il ne résulte pas clairement de l'arrêt 2C_982/2012 du 8 octobre 2012 le sort qui est réservé à ce recours,
que, en effet, ledit arrêt traite uniquement de la demande de restitution de délai du 25 septembre 2012 transmise par le Tribunal administratif fédéral au Tribunal fédéral à titre de recours,
que, en revanche, il ne dit mot du recours envoyé le même jour au Tribunal fédéral directement,
qu'il est ainsi difficile de savoir si le Tribunal fédéral se prononcera encore sur ce recours dans un arrêt séparé,
que l'incertitude qui en résulte n'empêche pas de rendre le présent arrêt, les motifs qui sont à la base de celui-ci étant tout à fait indépendants du sort qui sera réservé au recours adressé par A._______ SA au Tribunal fédéral,
que, en revanche, cette situation interdit d'assimiler la demande de réexamen de A._______ SA à une demande de révision de l'arrêt A-3169/2012 du 6 septembre 2012 et de l'examiner sous cet angle,
que, en effet, selon l'art. 46
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 46 Rapport avec le recours - Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révision. |
que, précisément, dans le cas présent, les griefs de A._______ SA - soit, en substance, une violation des règles de procédure découlant de la notification de la demande d'avance de frais à une adresse erronée - pouvaient être invoqués dans un recours au Tribunal fédéral et qu'ils l'ont d'ailleurs été,
que, simplement, on ignore à ce stade quel sort a été réservé au recours en question,
que, en définitive, il convient de prononcer un refus d'entrer en matière sur la demande de restitution de délai de A._______ SA pour cause de tardiveté,
5.
que, par rapport aux frais de procédure, l'art. 63 al. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
que, selon ce même article, ils peuvent aussi, à titre exceptionnel, être entièrement remis,
que, selon l'art. 6 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable ou que, pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci,
que, en l'occurrence, vu la nature de la présente procédure et les circonstances particulières de son déroulement, il ne paraît pas équitable de mettre les frais à la charge de A._______ SA,
que, d'ailleurs, aucune avance de frais spécifique ne lui a été réclamée,
que, concernant l'avance de frais qui avait été réclamée dans le cadre de la procédure A-3169/2012, il convient de s'en tenir à ce qui était prévu dans l'arrêt du 6 septembre 2012,
que, à cet égard, un nouvel arrêt du Tribunal fédéral dans la procédure 2C_982/2012 doit naturellement être réservé, puisque l'arrêt A-3169/2012 susmentionné s'y trouve contesté,
que, quoi qu'il en soit, la présente procédure n'a pas d'effet sur les frais relatifs à la cause A-3169/2012,
que, au demeurant, vu les circonstances de la cause, il convient de communiquer le présent arrêt au Tribunal fédéral,
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Il n'est pas entré en matière sur la demande de restitution de délai.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire; annexe: copie de la requête de restitution de délai du 25 septembre 2012)
- au Tribunal fédéral (affaire 9C_982/2012)
Le juge unique : Le greffier :
Pascal Mollard Cédric Ballenegger
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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| a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
| b | contre les actes normatifs cantonaux; |
| c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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| 1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
| 2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
| 3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
| 4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
| a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
| b | les modalités de la transmission; |
| c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
| 5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
Expédition :