A-5325/2012 - 2013-01-16 - Imposte indirette - TVA; paiement tardif de l'avance de frais; demande de restitution de délai

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5325/2012

Arrêt du 16 janvier 2013

Pascal Mollard, juge unique,
Composition
Cédric Ballenegger, greffier.

A._______ SA,
Parties
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet TVA; paiement tardif de l'avance de frais; demande de restitution de délai.

Vu

le recours déposé par A._______ SA le 11 juin 2012 contre une décision de l'Administration fédérale des contributions du 11 mai 2012 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

la décision incidente du 27 juillet 2012 par laquelle le juge instructeur a requis de A._______ SA le paiement d'une avance de frais de Fr. 700.-- dans un délai échéant au 20 août 2012,

le paiement de dite somme intervenu le 23 août 2012,

l'arrêt A-3169/2012 du 6 septembre 2012 du Tribunal administratif fédéral, par lequel celui-ci a refusé d'entrer en matière sur le recours pour cause de paiement tardif de l'avance de frais,

vu le recours déposé devant le Tribunal fédéral le 25 septembre 2012 (le 28 septembre selon l'en-tête du mémoire de recours) par A._______ SA contre l'arrêt en question (n° de référence 2C_982/2012),

vu l'avis de réception émis par le Tribunal fédéral le 3 octobre 2012,

vu le courrier adressé le 25 septembre 2012 également au Tribunal administratif fédéral par A._______ SA, où celle-ci demandait que l'arrêt du 6 septembre 2012 soit réexaminé,

vu le courrier du 2 octobre 2012 par lequel le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral a transmis dite demande de réexamen au Tribunal fédéral en considérant que celle-ci devait être assimilée à un recours,

vu l'arrêt 2C_982/2012 du 8 octobre 2012 par lequel le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a renvoyé la demande de réexamen au Tribunal administratif fédéral, afin que celle-ci soit traitée comme une demande de restitution de délai,

vu la procédure ouverte par le Tribunal administratif fédéral à la suite de ce renvoi sous numéro A-5325/2012,

et considérant

1.

que, selon l'art. 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis,

qu'ainsi, pour que cet article trouve à s'appliquer, différentes conditions doivent être remplies,

que le requérant doit d'abord avoir été empêché d'agir (cf. ATF 114 Ib 67 consid. 2.d, 114 II 181 consid. 2, 96 II 262 consid. 1.a),

qu'aucune faute ne doit lui être imputable à cet égard (cf. ATF 108 V 109 consid. 2.b et 2.c; arrêt du Tribunal fédéral 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2),

que le requérant doit de plus déposer une demande motivée de restitution auprès de l'autorité devant laquelle l'affaire est pendante (Bernard Maitre/Vanessa Thalmann [Fabia Bochsler], in: VwVG: Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, édité par Bernhard Waldmann / Philippe Weissenberger, Zurich 2009, ch. 14 ad art. 24 PA)

qu'il doit également accomplir l'acte omis (Maitre/Thalmann/Bochsler, op. cit., ch. 17 ad art. 24 PA),

que ces deux exigences doivent être réalisées dans les trente jours qui suivent la disparition de l'empêchement,

que, par ailleurs, l'autorité ne dispose d'aucune marge d'appréciation dans l'application de cet article (arrêt du Tribunal fédéral 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 5.1),

que, de manière générale, la jurisprudence est très restrictive (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5104/2007 du 19 janvier 2009 consid. 2.4),

2.
2.1

que, en l'espèce, si l'on reprend les conditions susmentionnées, on peut déjà constater que A._______ SA n'a pas agi dans le délai,

que, en effet, la demande de restitution de délai a été adressée au Tribunal administratif fédéral le 25 septembre 2012,

que A._______ SA a payé l'avance de frais le 23 août 2012,

qu'il faut en déduire que l'empêchement, à supposer qu'il ait existé, a pris fin au plus tard ce même jour,

que A._______ SA devait déposer sa demande dans les trente jours qui suivaient, soit jusqu'au 24 septembre 2012, compte tenu du week-end,

que la requête, déposée le lendemain, s'avère donc tardive,

qu'elle n'est donc pas recevable,

2.2

que, de plus, A._______ SA se plaint que la décision incidente par laquelle le montant de l'avance de frais et le délai de paiement y relatif lui a été communiqué a été notifiée à une adresse autre que celle de son siège,

qu'il résulte du registre du commerce du canton de ... que l'adresse du siège de A._______ SA se trouve à l'avenue ..., à I._______,

que la décision incidente en question a été notifiée à la case postale ... à J._______,

que A._______ SA explique qu'il s'agit de la case postale du "secteur commercial",

que cette case ne serait pas relevée pendant les vacances d'été,

que l'on peut déjà douter qu'il s'agisse d'un motif d'empêchement suffisant, étant donné que toute partie qui agit devant une autorité doit s'attendre à recevoir des communications de la part de celle-ci et se tenir prête à y répondre (ATF 119 V 89 consid. 4.b.aa; 117 V 131 consid. 4.a, 113 Ib 296 consid. 2.a),

qu'il a déjà été maintes fois jugé par le Tribunal fédéral que les vacances ne constituaient pas une excuse valable au regard de l'art. 24 PA (ATF 119 V 89 consid. 4.b; 117 V 131 consid. 4.a, 113 Ib 296 consid. 2.a),

que, de plus, A._______ SA avait utilisé dans l'en-tête de son recours son adresse de J._______ et non celle de son siège social,

qu'elle devait donc s'attendre à ce que le Tribunal administratif fédéral lui fît parvenir ses envois à la même adresse,

qu'elle ne peut de ce fait prétendre n'avoir commis aucune faute, puisque, si elle souhaitait recevoir notification des envois du Tribunal à son siège social, elle devait indiquer cette même adresse dans son recours,

que, par conséquent, une restitution de délai, si elle avait été envisageable, aurait dû être rejetée,

3.

que, en revanche, le délai de recours contre l'arrêt de non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral du 6 septembre 2012 n'était encore largement pas échu le 25 septembre 2012,

que, ainsi, la demande de réexamen de A._______ SA aurait éventuellement pu être assimilée à un recours, qui aurait alors dû être transmis au Tribunal fédéral en tant qu'autorité compétente,

que, par courrier du 2 octobre 2012, le juge instructeur a transmis l'écriture de A._______ SA au Tribunal fédéral,

que, néanmoins, le Tribunal fédéral a jugé, après avoir reçu communication de l'écrit en question, qu'il n'était pas recevable comme recours (arrêt 2C_982/2012 du 8 octobre 2012),

que ce même Tribunal a enjoint le Tribunal administratif fédéral de traiter l'écriture en question comme une requête de restitution de délai, d'où il résulte le présent arrêt,

4.

que A._______ SA, de son côté, avait aussi, le 25 septembre 2012 toujours, envoyé directement un recours au Tribunal fédéral,

que le Tribunal fédéral a d'ailleurs accusé réception dudit recours par avis du 3 octobre 2012,

que, cependant, il ne résulte pas clairement de l'arrêt 2C_982/2012 du 8 octobre 2012 le sort qui est réservé à ce recours,

que, en effet, ledit arrêt traite uniquement de la demande de restitution de délai du 25 septembre 2012 transmise par le Tribunal administratif fédéral au Tribunal fédéral à titre de recours,

que, en revanche, il ne dit mot du recours envoyé le même jour au Tribunal fédéral directement,

qu'il est ainsi difficile de savoir si le Tribunal fédéral se prononcera encore sur ce recours dans un arrêt séparé,

que l'incertitude qui en résulte n'empêche pas de rendre le présent arrêt, les motifs qui sont à la base de celui-ci étant tout à fait indépendants du sort qui sera réservé au recours adressé par A._______ SA au Tribunal fédéral,

que, en revanche, cette situation interdit d'assimiler la demande de réexamen de A._______ SA à une demande de révision de l'arrêt A-3169/2012 du 6 septembre 2012 et de l'examiner sous cet angle,

que, en effet, selon l'art. 46 LTAF, les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours ne peuvent être invoqués dans une demande de révision,

que, précisément, dans le cas présent, les griefs de A._______ SA - soit, en substance, une violation des règles de procédure découlant de la notification de la demande d'avance de frais à une adresse erronée - pouvaient être invoqués dans un recours au Tribunal fédéral et qu'ils l'ont d'ailleurs été,

que, simplement, on ignore à ce stade quel sort a été réservé au recours en question,

que, en définitive, il convient de prononcer un refus d'entrer en matière sur la demande de restitution de délai de A._______ SA pour cause de tardiveté,

5.

que, par rapport aux frais de procédure, l'art. 63 al. 1 PA prévoit que ceux-ci sont normalement supportés par la partie qui succombe,

que, selon ce même article, ils peuvent aussi, à titre exceptionnel, être entièrement remis,

que, selon l'art. 6 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable ou que, pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci,

que, en l'occurrence, vu la nature de la présente procédure et les circonstances particulières de son déroulement, il ne paraît pas équitable de mettre les frais à la charge de A._______ SA,

que, d'ailleurs, aucune avance de frais spécifique ne lui a été réclamée,

que, concernant l'avance de frais qui avait été réclamée dans le cadre de la procédure A-3169/2012, il convient de s'en tenir à ce qui était prévu dans l'arrêt du 6 septembre 2012,

que, à cet égard, un nouvel arrêt du Tribunal fédéral dans la procédure 2C_982/2012 doit naturellement être réservé, puisque l'arrêt A-3169/2012 susmentionné s'y trouve contesté,

que, quoi qu'il en soit, la présente procédure n'a pas d'effet sur les frais relatifs à la cause A-3169/2012,

que, au demeurant, vu les circonstances de la cause, il convient de communiquer le présent arrêt au Tribunal fédéral,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il n'est pas entré en matière sur la demande de restitution de délai.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire; annexe: copie de la requête de restitution de délai du 25 septembre 2012)

- au Tribunal fédéral (affaire 9C_982/2012)

Le juge unique : Le greffier :

Pascal Mollard Cédric Ballenegger

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.