1C_472/2019 - 2020-12-15 - Aménagement public et droit public des constructions - Plan d'affectation spécial, qualité pour recourir, accomplissement d'une tâche de la Confédération

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 472/2019

Arrêt du 15 décembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président,
Jametti et Müller.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Anna Zangger, avocate,
recourante,

contre

Commune de Montreux, Grand-Rue 73, 1820 Montreux, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat,
Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud, avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne.

Objet
Plan d'affectation spécial, qualité pour recourir, accomplissement d'une tâche de la Confédération,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 août 2019 (AC.2018.0147, AC.2018.0152).

Faits :

A.
A.________ SA est propriétaire de la parcelle n o 2018 sise sur le territoire de la Commune de Montreux. La commune est identifiée en tant que centre cantonal selon le Plan directeur cantonal (ci-après: PDCn). La parcelle n o 2018 est localisée dans le périmètre compact de l'agglomération Rivelac selon la mesure R14 du PDCn. Selon le plan général d'affectation de la Commune de Montreux, approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 15 décembre 1972 (ci-après: PGA 1972), elle est affectée à l'habitation. Le plan d'extension partiel "A Chailly - Baugy - Les Crêtes - Beauregard", approuvé par le Conseil d'État le 27 février 1981 (ci-après: PEP 1981) la colloque plus spécifiquement en "zone de villas I" de très faible densité.
La parcelle n o 2018, d'une surface totale de 6'270 m², comprend un parc arboré, cadastré en nature de place-jardin à hauteur de 6'157 m²; elle supporte en outre une maison d'habitation de 113 m². Le Plan des valeurs naturelles et paysagères de la commune (PVNP) figure un bosquet à conserver au sud-ouest de la parcelle. Deux corridors biologiques sont situés à proximité; leurs tracés ne passent cependant pas sur la parcelle précitée. Géographiquement, ce bien-fonds se situe sur une butte et son périmètre marque la limite entre la campagne bâtie de Beauregard et le bassin versant de la Maladaire. Le secteur de Beauregard est largement occupé par des villas individuelles disposant de grands jardins; il est répertorié à l'inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ci-après: ISOS) en vue de la conservation du caractère non bâti du périmètre environnant. A quelques dizaines de mètres à l'est, s'étend un périmètre fortement densifié avec des immeubles de plus de cinq étages.
En 2001, en vue de la révision du PGA 1972, a été adopté le plan directeur communal (PDCom). Un projet de nouveau plan général d'affectation (ci-après: nPGA) a été mis à l'enquête en 2007. Il fixe notamment les limites du territoire urbanisé dans lequel est comprise la parcelle n o 2018. Il est partiellement entré en vigueur le 21 mars 2018 selon avis du Service du développement territorial (ci-après: SDT; actuellement Direction générale du territoire et du logement [ci-après: DGTL]) paru dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO) du 25 janvier 2019.

B.
En 2011, A.________ SA a présenté à la Municipalité de Montreux un avant-projet pour la réalisation de six nouveaux bâtiments sur la parcelle n o 2018. La municipalité a jugé le projet intéressant et respectueux des valeurs naturelles et paysagères, mais a souligné qu'il n'était pas conforme à la zone dans laquelle il se trouvait. En 2012, la réalisation d'un plan de quartier a été sollicitée, à la suite de la présentation d'un nouveau projet au SDT et à la section Monuments et sites du Service immeubles, patrimoine et logistique du canton (SIPaL-MS; actuellement, Direction générale des immeubles et du patrimoine [DGIP]). Le 14 janvier 2013, le SDT a donné son accord préliminaire à la réalisation d'un plan de quartier "En Chautemay" (ci-après: PQ) devant notamment répondre à certaines exigences en matière de protection des milieux naturels et du paysage. Différents projets ont été successivement présentés pour tenir compte des modifications requises par le SDT. Un préavis favorable dudit service a été émis le 1 er juillet 2016, à la suite duquel le projet de PQ "En Chautemay" - et son règlement (RPQ) - a été mis à l'enquête publique du 12 novembre au 12 décembre 2016. Il a suscité plusieurs oppositions, notamment celles de 35
propriétaires et habitants du chemin de Madame de Warens, situé dans le voisinage immédiat. L'association Helvetia Nostra s'est également opposée au projet de PQ.
Lors de sa séance du 8 novembre 2017, le conseil communal a adopté le PQ, tel que proposé, et son règlement. Il a également adopté les réponses aux oppositions et proposé au département cantonal compétent d'approuver préalablement le PQ "En Chautemay". Le 22 mars 2018, le département compétent a approuvé préalablement le PQ et son règlement et a levé les oppositions.

C.
Par acte du 2 mai 2018, les opposants propriétaires et habitants du chemin de Madame de Warens ont recouru contre cette décision à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Le 7 mai 2018, Helvetia Nostra a également formé recours contre l'approbation préalable du PQ.
Après avoir joint les causes et procédé à une inspection locale, le Tribunal cantonal a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, les recours dont il était saisi. La cour cantonale a en substance considéré que l'augmentation de l'indice d'utilisation du sol par rapport au plan d'affectation était conforme à l'art. 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700); cette augmentation répondait en outre à l'intérêt public à la densification. Le PQ tenait par ailleurs compte de manière soignée des qualités paysagères et biologiques de la parcelle. La cour cantonale a enfin écarté les griefs fondés sur la loi fédérale sur les résidences secondaires du 20 mars 2015 (LRS; RS 702), le PQ ne pouvant matériellement pas être assimilé à une autorisation de construire.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'association Helvetia Nostra demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'instance précédente. Elle requiert également l'octroi de l'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Le SDT, de même que le Conseil communal de Montreux, concluent à l'irrecevabilité du recours - faute de qualité pour agir de la recourante -, subsidiairement à son rejet.
Egalement invité à se prononcer, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) estime que la cause ne soulève pas, au regard du droit fédéral de l'aménagement du territoire et de la planification, de question de principe nécessitant des observations de sa part. Egalement interpellé, l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: OFEV), sans prendre de conclusion formelle, estime que le corridor écologique passant par la parcelle litigieuse n'est pas atteint par le plan de quartier; quant aux questions relatives à l'ISOS, l'OFEV rappelle que celles-ci relèvent de la compétence de l'Office fédéral de la culture (OFC). Ce dernier s'est déterminé le 6 mai 2020: il précise que, compte tenu du développement chaotique du coteau au cours des 30 dernières années, la parcelle litigieuse ne figure pas à l'ISOS, dans sa version mise à jour en automne 2015.
Par acte du 12 août 2020, la commune indique que, selon elle, l'annulation du nouveau plan général d'affectation (nPGA), par le Tribunal fédéral, par arrêt postérieur du 16 avril 2020 (cause 1C 632/2018), demeure sans incidence sur le PQ litigieux, ce dernier ayant fait l'objet d'études approfondies pour un secteur bien précis. La DGTL (ancien SDT) partage cette opinion et précise que le PQ litigieux constitue une lex specialis dérogeant aux règles générales du plan d'extension; la densité retenue se justifie au regard de la situation du PQ au sein du périmètre compact de l'agglomération Rivelac ainsi que dans le territoire urbanisé de la commune. Le 18 août 2020, se référant également à l'arrêt fédéral du 16 avril 2020, la recourante persiste dans ses conclusions.
Par ordonnance du 9 octobre 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (arrêt 1C 95/2017 du 24 mai 2017 consid. 1 non publié in ATF 143 II 495; ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.2. En vertu de l'art. 89 al. 2 let. d LTF, ont qualité pour former un recours en matière de droit public les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.

1.2.1. L'art. 12 al. 1 let. b LPN confère la qualité pour recourir contre les décisions des autorités fédérales ou cantonales aux organisations actives au niveau national qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par leurs statuts. Helvetia Nostra est reconnue comme association d'importance nationale vouée à la protection de l'environnement, de la nature et du paysage (cf. ch. 9 de l'annexe à l'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage du 27 juin 1990 [ODO; RS 814.076]); à ce titre, elle bénéficie en principe de la qualité pour agir par la voie du recours en matière de droit public, dans la mesure où elle allègue que la décision litigieuse est susceptible de porter atteinte aux intérêts de la nature et du paysage (art. 89 al. 2 let. d LTF en relation avec les dispositions des lois spéciales).
L'habilitation prévue par l'art. 12 al. 1 LPN concerne toutefois exclusivement le recours contre des décisions prises dans l'accomplissement de tâches de la Confédération selon les art. 78 al. 2 Cst. et 2 LPN; l'art. 12 LPN est en effet inclus dans le chapitre premier de cette loi, intitulé "Protection de la nature et du paysage lors de l'accomplissement de tâches de la Confédération" (ATF 138 II 281 consid. 4.4 p. 287; 121 II 190 consid. 2c p. 196; 120 Ib 27 consid. 2c; arrêt 1C 636/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.1, publié in DEP 2016 p. 597).

1.2.2. Selon la jurisprudence, il incombe à la partie recourante d'alléguer, sous peine d'irrecevabilité, les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour agir, lorsqu'ils ne ressortent pas de façon évidente de la décision attaquée ou du dossier (ATF 139 II 499 consid. 2.2 p. 504; arrêt 1C 554/2019 du 5 mai 2020).

1.3. Forte de sa qualité d'association de protection de la nature et du paysage, la recourante fonde sa qualité pour recourir sur l'art. 75b Cst. et la LRS. Elle estime en substance que, compte tenu de son degré de précision, le PQ aurait dû être assimilé à un permis de construire; la question de l'affectation à la résidence secondaire des constructions possibles en application de ce plan aurait dès lors dû être examinée à ce stade déjà, ce dont elle serait légitimée à se plaindre.

1.3.1. En lien avec les art. 89 al. 2 let. d LTF et 12 LPN, la jurisprudence reconnaît que la limitation des résidences secondaires représente une tâche de la Confédération tendant à protéger la nature et l'aspect caractéristique du paysage (cf. art. 2 LPN). Les associations de défense de la nature et du paysage bénéficient ainsi de la qualité pour recourir contre les autorisations de construire pour violation de l'art. 75b Cst. et des dispositions de la LRS (cf. ATF 139 II 271 consid. 11.2-4 p. 277 s.; arrêt 1C 598/2019 du 19 juin 2020 consid. 1.2).

1.3.2. Il n'est pas contesté que la proportion de résidences secondaires dépasse la limite de 20% dans la Commune de Montreux (cf. art. 1 LRS; Géoportail fédéral: résidences secondaires, disponible à l'adresse www.are.admin.ch, consulté le 30 novembre 2020). Cependant, comme le soulignent tant la commune que la DGTL, la procédure ne porte en l'occurrence pas formellement sur la délivrance d'une autorisation de construire, mais sur l'adoption d'un plan d'affectation, plus spécifiquement un plan de quartier; cette adoption étant intervenue après le 11 mars 2012, on ne se trouve pas dans un cas d'application de l'art. 26 LRS, qui aurait légitimé Helvetia Nostra à agir. Matériellement, la réalisation de constructions en application du PQ suppose que certains éléments devront encore être fixés au stade ultérieur des autorisations de construire, à l'instar de la surface des bâtiments, de même que leur hauteur, le RPQ ne fixant à cet égard que des limites (cf. art. 2.3, 3.2 et 3.4 RPQ); le PQ et son règlement ne contiennent au surplus que des dispositions énonçant les principes valables s'agissant de l'aspect extérieur des constructions, le détail devant en être défini ultérieurement (cf. art. 4.1 RPQ et plans de coupe). Par ailleurs, au
regard du droit cantonal, que la recourante ne discute au demeurant pas, il n'apparaît pas non plus que le PQ ait été élaboré pour valoir permis de construire, comme l'autorise le nouvel art. 28 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RS/VD 700.11), en vigueur depuis le 1 er septembre 2018. Faute de disposition transitoire, celui-ci ne paraît d'ailleurs pas applicable au plan litigieux adopté antérieurement (cf. ATF 143 II 393 consid. 2.4 p. 398 s.; 139 II 243 consid. 11.1 p. 259); la recourante ne le soutient au demeurant pas. Elle ne prétend enfin pas non plus - pour peu que c'eût été pertinent - que le PQ se situerait dans un secteur excluant la résidence principale; comme l'a souligné la cour cantonale, sans être contredite, la Commune de Montreux est comprise dans le périmètre compact de l'agglomération Rivelac (cf. PDCn, mesure R14, p. 387 ss), et la parcelle n o 2018 se trouve dans la partie urbanisée du territoire communal destinée, selon l'arrêt attaqué, à être densifiée aux fins de l'habitation.

1.3.3. Dans ces conditions, indépendamment du degré de précision du plan de quartier, la question de l'affectation à la résidence principale des constructions possibles en application du PQ apparaît prématurée, de sorte que la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra ne peut lui être reconnue sur la base de l'application de la LRS.

1.4. Bien que la recourante ne le fasse pas expressément valoir au stade de la recevabilité, on comprend, à la lecture de ses griefs de fond, qu'elle déduit également sa qualité pour recourir de l'art. 15 LAT, en tant que disposition consacrant l'accomplissement d'une tâche de la Confédération.

1.4.1. Selon la jurisprudence, le nouveau classement en zone à bâtir relève d'une tâche fédérale: dans sa teneur entrée en vigueur le 1 er mai 2014, l'art. 15 LAT est non seulement directement applicable, mais revêt en outre un caractère central en matière d'aménagement du territoire (cf. ATF 142 II 509 consid. 2.5 p. 515 et les références; arrêts 1C 598/2019 du 19 juin 2020 consid. 1.3; 1C 632/2018 du 16 avril 2020 consid. 1.2.2, non publié in ATF 146 II 289); il suffit donc qu'une association active au niveau national (cf. art. 12 al. 1 let. b LPN) recoure contre un tel classement dans l'intérêt de la protection de la nature et du paysage pour lui conférer, en application de l'art. 12 LPN, la qualité pour recourir (cf. ATF 142 II 509 consid. 2.5 p. 516; arrêts 1C 598/2019 du 19 juin 2020 consid. 1.3; 1C 632/2018 du 16 avril 2020 consid. 1.2.2, non publié in ATF 146 II 289). En d'autres termes, les nouveaux classements, c'est-à-dire l'attribution d'une zone inconstructible à une zone constructible, peuvent faire l'objet de recours émanant d'organisations fondés sur l'article 12 LPN (arrêt 1C 632/2018 du 16 avril 2020 consid. 1.2.2, non publié in ATF 146 II 289).

1.4.2. En l'occurrence, la recourante ne prétend pas que l'adoption du plan de quartier litigieux conduirait au classement en zone à bâtir d'une portion antérieurement inconstructible du territoire. Elle fait au contraire grief à cette planification de détail de s'écarter de l'ancien PGA 1972, tout comme du nPGA, en prévoyant une densité plus importante. Or, dans un tel contexte, l'adoption d'un plan spécial d'affectation ne relève pas d'une tâche fédérale au sens des art. 2 et 12 LPN, mais d'une tâche communale ou cantonale (cf. SAMUEL KISSLING, VLP-ASPAN, Inforum 1/2017, p. 6). Il en irait au demeurant de même si l'on devait considérer que l'ancien PGA 1972 était caduque (cf. arrêts 1C 361/2011 du 28 juin 2012 consid. 5.1; 1C 632/2018 du 16 avril 2020 consid. 4.3, non publié in ATF 146 II 289; voir également ATF 120 Ia 227 consid. 2c p. 233; arrêt 1C 231/2019 du 30 octobre 2020 consid. 2.3) au stade de la recevabilité, la recourante ne le fait d'ailleurs pas valoir. En effet, même dans cette hypothèse, le caractère constructible de la parcelle ne découlerait pas de l'adoption récente du PQ litigieux, mais déjà de son affectation opérée par le PEP 1981, comme cela ressort, à tout le moins implicitement, de l'arrêt attaqué; on ne
saurait d'ailleurs nier - faute en particulier pour la recourante de le discuter - que le PEP 1981 bénéficie de la présomption de conformité, celui-ci ayant été adopté sous l'égide la LAT (cf. ATF 120 Ia 227 consid. 2c p. 233; voir également arrêt 1C 632/2018 du 16 avril 2020 consid. 4.3.1, non publié in ATF 146 II 289). Au stade de la recevabilité, la recourante ne prétend au demeurant pas non plus que l'on ne se trouverait pas dans une partie largement bâtie de l'agglomération au sens de l'ancien art. 15 LAT et de l'art. 36 al. 3 LAT (cf. arrêt 1C 231/2019 du 30 octobre 2020 consid. 2.3). Elle s'en prévaut certes au stade de ses ultimes observations en lien avec l'annulation du nPGA prononcée par le Tribunal fédéral le 16 avril 2020 (cf. arrêt 1C 632/2018); cependant, outre que son argumentation est à cet égard laconique et appellatoire, elle n'expose pas qu'il s'ensuivrait que l'adoption du PQ équivaudrait à un classement en zone à bâtir. La cour cantonale a au demeurant établi que la parcelle présentait une surface de 6'270 m² (inférieure à 1 ha; cf. arrêt 1C 361/2011 du 28 juin 2012 consid. 5.2.2 et l'arrêt cité), que le secteur était largement occupé par des villas; elle a également souligné la présence à proximité immédiate
d'un périmètre fortement densifié avec des immeubles de plus de cinq étages, ainsi que celle, à moins de 300 m, d'un arrêt de bus régulièrement desservi. Quoi qu'il en soit, demeure encore le PEP 1981 dont la recourante ne prétend pas non plus, dans ses ultimes observations, qu'il ne bénéficierait pas de la présomption de conformité à la LAT. Aussi, faute de classement d'une parcelle anciennement inconstructible en zone à bâtir, l'adoption du PQ ne relève pas de l'accomplissement d'une tâche fédérale.

1.4.3. Dans ces conditions, la qualité pour recourir ne saurait être reconnue en lien avec l'application de l'art. 15 LAT.

1.5. La recourante ne prétend en outre pas non plus que la protection des corridors faunistiques présents dans le secteur relèverait de l'accomplissement d'une tâche fédérale. Sur le fond, elle ne se prévaut d'ailleurs à cet égard que d'arbitraire (art. 9 Cst.) et d'une violation de la législation sur l'aménagement du territoire. Elle ne rend pas vraisemblable que le PQ litigieux toucherait effectivement à l'application du droit matériel de la Confédération, plus particulièrement qu'il violerait les exigences de la LPN (cf. ATF 123 II 5 consid. 2c p. 7 s.); elle ne fournit en particulier aucune explication démontrant que ces corridors constitueraient des biotopes bénéficiant de la protection du droit fédéral (cf. art. 18 ss LPN; sur la notion de biotope, cf. KARIN SIDI-ALI, La protection des biotopes en droit suisse, thèse 2008, p. 9 ss). Comme le souligne au demeurant l'OFEV, la recourante n'aborde cette problématique que de manière "peu précise".
Il s'ensuit que la qualité pour agir ne peut pas non plus lui être reconnue à ce titre.

1.6. Enfin et bien qu'elle ne s'en prévale pas directement en lien avec la recevabilité de son pourvoi, la recourante fonde encore sa qualité pour recourir sur l'art. 5 LPN, plus particulièrement sur le classement de la parcelle n o 2018 à l'ISOS.
La seule présence d'un objet ISOS au sein du périmètre d'un plan de détail n'implique toutefois pas que l'adoption de ce dernier relève de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération (cf. ATF 121 II 190 consid. 3c/bb p. 197), étant rappelé que tant l'aménagement du territoire (cf. art. 75 al. 1 Cst.) que la protection du patrimoine sont en principe du ressort des cantons (cf. art. 78 al. 1 Cst.; cf. JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, in Commentaire LPN, 2 e éd. 2019, n. 33 ad art. 2 LPN). La protection stricte prévue par l'art. 6 al. 2 LPN pour les objets inscrits à l'inventaire n'est d'ailleurs qu'indirecte: sa mise en oeuvre n'intervient qu'en cas d'accomplissement d'une tâche de la Confédération (cf. THIERRY LARGEY, La protection du patrimoine bâti, in RDAF 2012 I p. 281, p. 295 s.), à l'instar - à titre d'exemple - de l'autorisation d'ériger une antenne de téléphonie mobile dans un périmètre inventorié (cf. arrêt 1C 360/2009 du 3 août 2010 consid. 3.1). Or, en l'occurrence, pour les motifs exposés précédemment, il n'apparaît pas que l'adoption du PQ litigieux entraîne la réalisation d'une tâche fédérale; elle n'implique en particulier pas une mise en zone à bâtir (cf. consid. 1.4 ci-dessus; à ce sujet, voir également ZUFFEREY, op.
cit., n. 33 ad art. 2 LPN). A cela s'ajoute, quoi qu'il en soit, comme l'a indiqué en cours de procédure l'OFC, sans être contredit, que la parcelle n o 2018 n'est pas comprise dans la version actuelle de l'ISOS, mise à jour en automne 2015.
Dans ces circonstances, c'est à tort que la recourante déduit sa qualité pour agir de l'art. 5 LPN, plus particulièrement de la présence d'un objet inventorié à l'ISOS.

1.7. En définitive, pour les motifs qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). La commune, qui agit dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante et de la Commune de Montreux, à la Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, à l'Office fédéral de l'environnement, à l'Office fédéral du développement territorial ainsi qu'à l'Office fédéral de la culture.

Lausanne, le 15 décembre 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Alvarez

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 15 Zones à bâtir - 1 Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.
¹	Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.
²	Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.
³	L'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d'assolement et préserver la nature et le paysage.
⁴	De nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions suivantes sont réunies:
^a	ils sont propres à la construction;
^b	ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d'utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils seront équipés et construits à cette échéance;
^c	les terres cultivables ne sont pas morcelées;
^d	leur disponibilité est garantie sur le plan juridique;
^e	ils permettent de mettre en oeuvre le plan directeur.
⁵	La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 12 - 1 Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
¹	Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
^a	les communes;
^b	les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:
²	L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
³	Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
⁴	L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
⁵	Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 2 - 1 Par accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 24sexies, al. 2, de la constitution12, il faut entendre notamment:13
¹	Par accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 24sexies, al. 2, de la constitution12, il faut entendre notamment:13
^a	l'élaboration de projets, la construction et la modification d'ouvrages et d'installations par la Confédération, ses instituts et ses établissements, par exemple les bâtiments et les installations de l'administration fédérale, les routes nationales, les bâtiments et installations des Chemins de fer fédéraux;
^b	l'octroi de concessions et d'autorisations, par exemple pour la construction et l'exploitation d'installations de transport et de communications (y compris l'approbation des plans), d'ouvrages et d'installations servant au transport d'énergie, de liquides ou de gaz, ou à la transmission de messages, ainsi que l'octroi d'autorisation de défrichements;
^c	l'allocation de subventions pour des mesures de planification, pour des installations et des ouvrages, tels que les améliorations foncières, l'assainissement de bâtiments agricoles, les corrections de cours d'eau, les installations de protection des eaux et les installations de communications.
²	Les décisions des autorités cantonales concernant les projets qui, selon toute vraisemblance, ne seront réalisés qu'avec les subventions visées à l'al. 1, let. c, sont assimilées à l'accomplissement de tâches de la Confédération.15

SR 702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) LRS Art. 26 Plans d'affectation spéciaux liés à un projet - 1 Dans les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, les logements qui sont prévus par un plan d'affectation spécial lié à un projet et destiné pour une part essentielle au moins à la construction de résidences secondaires peuvent être autorisés sans restriction d'utilisation au sens de l'art. 7, al. 1, si ce plan:
¹	Dans les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, les logements qui sont prévus par un plan d'affectation spécial lié à un projet et destiné pour une part essentielle au moins à la construction de résidences secondaires peuvent être autorisés sans restriction d'utilisation au sens de l'art. 7, al. 1, si ce plan:
^a	est entré en force avant le 11 mars 2012, et
^b	règle les éléments essentiels de l'autorisation de construire tels que l'emplacement, la disposition, les dimensions et l'aspect des constructions et des installations, ainsi que leurs mode et indice d'utilisation.
²	Des modifications peuvent être apportées à un plan d'affectation spécial au sens de l'al. 1, pour autant que cela n'entraîne d'augmentation ni de la proportion des logements sans restriction d'utilisation au sens de l'art. 7, al. 1, ni de la proportion des surfaces utiles principales liées à de tels logements.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 36 Mesures introductives cantonales - 1 Les cantons édictent les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi.
¹	Les cantons édictent les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi.
²	Aussi longtemps que le droit cantonal n'a pas désigné d'autres autorités compétentes, les gouvernements cantonaux sont autorisés à prendre des mesures provisionnelles, en particulier à prévoir des zones réservées (art. 27), et à édicter des restrictions concernant les constructions hors de la zone à bâtir (art. 27a).88
³	Tant que le plan d'affectation n'a pas délimité des zones à bâtir, est réputée zone à bâtir provisoire la partie de l'agglomération qui est déjà largement bâtie, sauf disposition contraire du droit cantonal.

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 18 - 1 La disparition d'espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d'un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d'autres mesures appropriées. Lors de l'application de ces mesures, il sera tenu compte des intérêts dignes de protection de l'agriculture et de la sylviculture.
¹	La disparition d'espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d'un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d'autres mesures appropriées. Lors de l'application de ces mesures, il sera tenu compte des intérêts dignes de protection de l'agriculture et de la sylviculture.
^1bis	Il y a lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l'équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses.56
^1ter	Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, l'auteur de l'atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat.57
²	Dans la lutte contre les ravageurs, notamment dans la lutte au moyen de substances toxiques, il faut éviter de mettre en danger des espèces animales et végétales dignes de protection.
³	La Confédération peut favoriser la réacclimatation en des lieux appropriés d'espèces ne vivant plus à l'état sauvage en Suisse ou menacées d'extinction.
⁴	La législation fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux ainsi que sur la pêche est réservée.

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 5 - 1 Le Conseil fédéral établit, après avoir pris l'avis des cantons, des inventaires d'objets d'importance nationale; il peut se fonder à cet effet sur des inventaires dressés par des institutions d'Etat ou par des organisations oeuvrant en faveur de la protection de la nature, de la protection du paysage ou de la conservation des monuments historiques.20 Les critères qui ont déterminé le choix des objets seront indiqués dans les inventaires. En outre, ceux-ci contiendront au minimum:
¹	Le Conseil fédéral établit, après avoir pris l'avis des cantons, des inventaires d'objets d'importance nationale; il peut se fonder à cet effet sur des inventaires dressés par des institutions d'Etat ou par des organisations oeuvrant en faveur de la protection de la nature, de la protection du paysage ou de la conservation des monuments historiques.20 Les critères qui ont déterminé le choix des objets seront indiqués dans les inventaires. En outre, ceux-ci contiendront au minimum:
^a	la description exacte des objets;
^b	les raisons leur conférant une importance nationale;
^c	les dangers qui peuvent les menacer;
^d	les mesures de protection déjà prises;
^e	la protection à assurer;
^f	les propositions d'amélioration.
²	Les inventaires ne sont pas exhaustifs. Ils seront régulièrement réexaminés et mis à jour; le Conseil fédéral décide de l'inscription, de la modification ou de la radiation d'objets, après avoir pris l'avis des cantons. Les cantons peuvent, de leur propre chef, proposer un nouvel examen.

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 6 - 1 L'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates.21
¹	L'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates.21
²	Lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l'inventaire ne souffre d'exception, que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.