Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 164/2019

Arrêt du 15 novembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli, Fonjallaz, Haag et Muschietti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jérôme Campart, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; retranchement de pièces du dossier,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 février 2019 (96 - PE17.011760).

Faits :

A.
La police cantonale vaudoise a eu connaissance de l'existence d'un réseau de trafiquants d'origine balkanique - actifs dans la cocaïne, le haschich et la marijuana - opérant sur la Riviera vaudoise. Diverses mesures techniques - soit des localisations par la pose d'une balise GPS dans plusieurs véhicules (dont une Peugeot [...]), des poses de micros dans des véhicules et des contrôles téléphoniques directs, ainsi que rétroactifs - ont été ordonnées dès le 26 juin 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et autorisées par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc).
Ces contrôles, ainsi que l'enquête de police ont permis de révéler que A.________ - qui faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse - et sa famille se seraient adonnés à un important trafic des stupéfiants susmentionnés. En particulier, le précité, parfois accompagné de sa fille B.________, se serait ravitaillé en produits stupéfiants à maintes reprises en Espagne, puis les aurait convoyés en Suisse; la marchandise aurait été en partie stockée chez sa fille alors que les frères de celle-ci - C.________ et D.________ - auraient été chargés de la vendre. Quant à l'ex-épouse de A.________, E.________, son rôle aurait été de transmettre les diverses informations aux membres de la famille et de garder en partie l'argent issu de ce trafic, étant précisé qu'elle aurait également procédé à la vente de stupéfiants. Le mari de B.________, F.________, aurait vendu de la marijuana, du haschich et de la cocaïne depuis 2014, son trafic lui rapportant entre 1'000 et 2'000 fr. par mois.
Les domiciles de E.________, de C.________, de B.________ et de F.________ ont été perquisitionnés le 29 avril 2018. Y ont été découverts 16 kg de haschich, 2,4 kg bruts de marijuana et 75 g nets de cocaïne - soit 57,6 g purs -, un peu moins de 10'000 fr., des clés de voiture et des téléphones portables.
Lors de son audition d'arrestation du 29 avril 2018, A.________ a reconnu s'être livré à un trafic portant sur du haschich, de la marijuana et de la cocaïne, précisant qu'il avait véritablement commencé ce "business" depuis un an. Par la suite, il a contesté avoir effectué un trafic de cocaïne.
Quant à C.________, il a admis avoir effectué un trafic de marijuana à hauteur de 46 kg - dont 26 kg acquis auprès de son père -, de cocaïne - à tout le moins 100 g, les 75 g trouvés lors de la perquisition lui appartenant - et de haschich, dont 3 kg acquis auprès de son père. C.________ serait impliqué dans le trafic sous enquête depuis 2017 et aurait remis, à l'attention de son père, à tout le moins 50'000 fr. provenant de celui-ci.
L'ensemble des prévenus, à savoir A.________, C.________, E.________, D.________, B.________ et F.________ ont été placés en détention provisoire. Les deux derniers précités ont été libérés le 20 juillet 2018.
Par ordonnance du 25 juillet 2018, le Tmc a autorisé l'exploitation, dans le cadre de la procédure PE17.0011760 et à l'encontre de tous les prévenus, des données découvertes fortuitement lors des surveillances actives, rétroactives et techniques qu'il avait autorisées par décisions rendues entre le 26 juin 2017 et le 3 mai 2018 (cause PE17.0011760), respectivement les 29 janvier, 15 février et 23 mars 2018 au cours de la procédure PE__1.

B.
Le 31 octobre 2018, A.________, par l'intermédiaire de son mandataire, a requis (1) la production des décisions des autorités espagnoles autorisant les mesures de surveillance - en particulier des enregistrements - sur son territoire durant les mois de septembre à décembre 2017; (2) dans l'hypothèse où de telles décisions n'existeraient pas, le retrait de la procédure de tous les enregistrements effectués à l'étranger sans l'autorisation du pays dans lequel ils avaient été effectués et/ou la confirmation que ces enregistrements ne sont pas exploitables à sa charge; (3) la transmission du rapport d'envoi par courrier électronique par lequel le Tmc avait été saisi le 20 septembre 2017; et (4) la transmission des autorisations des États étrangers dans lesquels des enregistrements avaient été effectués. A l'appui de sa requête, A.________ a en particulier soutenu que la localisation du véhicule Peugeot [...] n'avait jamais été demandée et encore moins autorisée avant le 19 décembre 2017, de sorte que les informations relatives à sa localisation n'étaient pas exploitables.
Faisant suite au courrier précédent, C.________ a sollicité, le 6 novembre 2018, la destruction immédiate des enregistrements effectués sur le territoire espagnol, au motif que ceux-ci ne pouvaient être considérés comme ayant été autorisés.
Par ordonnance du 27 novembre 2018, le Ministère public a refusé de retirer les enregistrements et les informations de localisation réalisés à l'étranger, constatant dès lors qu'ils étaient exploitables. Le Procureur a relevé que la localisation de la Peugeot [...] avait été autorisée par le Tmc le 26 juin 2017, autorisation prolongée le 15 septembre suivant. Selon le Ministère public, le micro ayant permis les enregistrements avait été placé le 19 septembre 2017 dans ce même véhicule et la demande d'autorisation avait été adressée le 20 suivant à 09h24 au Tmc; celui-ci avait délivré l'autorisation pour cette surveillance acoustique le 21 septembre 2017. Le Ministère public a donc considéré que le délai légal de 24 heures avait été respecté, une éventuelle violation de cette prescription d'ordre n'empêchant au demeurant pas l'exploitation de ces moyens de preuve. S'agissant ensuite des enregistrements des conversations effectuées en Suisse, mais aussi en Espagne grâce au micro installé dans le véhicule utilisé par A.________, le Procureur a relevé que cette surveillance avait été autorisée le 21 septembre 2017 par le Tmc, autorité qui avait ensuite prolongé cette mesure. Selon le Ministère public, les enregistrements effectués à
l'étranger (soit en Espagne) étaient exploitables au motif (i) que les micro et balise GPS avaient été posés en Suisse eu égard à des demandes d'autorisation acceptées et prolongées par le Tmc; (ii) que, même si le véhicule s'était retrouvé à l'étranger, les données avaient été transmises de manière sécurisée sur un serveur vaudois via le réseau de téléphonie mobile et avaient été traitées dans le canton de Vaud; et (iii) que le résultat des actes incriminés - soit la mise sur le marché de produits stupéfiants - s'était produit en Suisse, de sorte que la compétence juridictionnelle des autorités suisses était donnée.

C.
Par deux actes séparés datés du 10 décembre 2018, A.________ et C.________ ont déposé un recours contre cette ordonnance.
Le 7 février 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté ces recours dans les mesures où ils étaient recevables. Elle a considéré que le recours de A.________ visant à contester l'exploitation des données découvertes fortuitement dans la cause PE__1 - qui n'étaient pas l'objet du litige de l'ordonnance entreprise - était tardif et donc irrecevable; l'intérêt juridique de A.________ - conducteur habituel des véhicules Peugeot [...] - a été reconnu, problématique laissée en revanche ouverte s'agissant de C.________ (cf. consid. 1.3 p. 7 s.). Sur le fond, la cour cantonale a retenu que les mesures contestées avaient été autorisées par le Tmc, les moyens de preuve n'étant ainsi pas absolument inexploitables (art. 141 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise
1    Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
2    Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
3    Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
4    Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nicht verwertbar, wenn er ohne die vorhergehende Beweiserhebung nicht möglich gewesen wäre.
5    Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise
1    Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
2    Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
3    Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
4    Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nicht verwertbar, wenn er ohne die vorhergehende Beweiserhebung nicht möglich gewesen wäre.
5    Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise
1    Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
2    Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
3    Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
4    Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nicht verwertbar, wenn er ohne die vorhergehende Beweiserhebung nicht möglich gewesen wäre.
5    Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.
et 277
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
CPP). Relevant une éventuelle illicéité des mesures de surveillance opérées sur le sol étranger eu égard aux règles en matière d'entraide internationale pénale, la cour cantonale a cependant estimé qu'il appartiendra au juge du fond d'examiner cette problématique; la compétence des autorités suisses n'était pas contestée et les deux prévenus ne remettaient pas en cause le caractère grave de l'infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (LStup; RS 812.121) examinée, ne soutenant pas que cet élément reposerait uniquement sur les écoutes contestées (cf. consid. 2.3 p. 11 s.).

D.
Par acte du 3 avril 2019, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la destruction immédiate des enregistrements collectés à l'étranger - sans les autorisations prévues par les droits des États concernés - dans les véhicules utilisés (notamment les deux véhicules Peugeot [...]), à l'inexploitabilité à son encontre des enregistrements collectés à l'étranger dans les véhicules (dont les deux susmentionnés) et à l'inexploitabilité des découvertes fortuites résultant des surveillances actives, rétroactives et techniques autorisées les 29 janvier, 15 février et 23 mars 2018 dans l'enquête PE__1.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'est référée aux considérants de sa décision. Le Ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le 6 juin 2019, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 29 Prüfung
1    Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
2    Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.
LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. L'arrêt attaqué relatif à l'exploitation de moyens de preuve a été rendu au cours d'une procédure pénale par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 80 Vorinstanzen
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts. 1
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 2 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet. 3
LTF); il est donc susceptible d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 78 Grundsatz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
2    Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
a  Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
b  den Vollzug von Strafen und Massnahmen.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 78 Grundsatz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
2    Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
a  Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
b  den Vollzug von Strafen und Massnahmen.
LTF. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 3 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 4 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 6 .
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    … 7
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 107 Entscheid
1    Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
2    Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
3    Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt. 1
4    Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 2 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde. 3
LTF). Le recourant, prévenu qui a pris part à la procédure devant l'instance précédente, a un intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée, dès lors que celle-ci confirme le maintien au dossier d'éléments de procédure prétendument récoltés de manière illicite (art. 81 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 81 Beschwerderecht
1    Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
1  die beschuldigte Person,
2  ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
3  die Staatsanwaltschaft,
5  die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
6  die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
7  die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 4 über das Verwaltungsstrafrecht.
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
b  ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
2    Die Staatsanwaltschaft des Bundes ist auch zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr oder einer anderen Bundesbehörde der Entscheid mitzuteilen ist oder wenn sie die Strafsache den kantonalen Behörden zur Untersuchung und Beurteilung überwiesen hat. 5
3    Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.
et b ch. 1 LTF).

1.2. Une décision relative à l'exploitation des moyens de preuve (art. 140
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 140 Verbotene Beweiserhebungsmethoden
1    Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
2    Solche Methoden sind auch dann unzulässig, wenn die betroffene Person ihrer Anwendung zustimmt.
et 141
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise
1    Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
2    Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
3    Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
4    Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nicht verwertbar, wenn er ohne die vorhergehende Beweiserhebung nicht möglich gewesen wäre.
5    Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.
CPP) ne met pas fin à la procédure pénale; elle a donc un caractère incident. Le recours en matière pénale contre une telle décision n'est dès lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. 1 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. 1 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF, soit en présence d'un préjudice irréparable, l'art. 93 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. 1 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF n'étant généralement pas applicable en matière pénale (ATF 144 IV 127 consid. 1.3 p. 130).

1.2.1. En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. 1 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. 1 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant. Le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validité est contestée demeure au dossier ne constitue en principe pas un tel préjudice, dès lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'à la clôture définitive de la procédure. En particulier, la question de la légalité des moyens de preuve peut être soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 339 Eröffnung; Vor- und Zwischenfragen
1    Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
2    Anschliessend können das Gericht und die Parteien Vorfragen aufwerfen, insbesondere betreffend:
a  die Gültigkeit der Anklage;
b  die Prozessvoraussetzungen;
c  Verfahrenshindernisse;
d  die Akten und die erhobenen Beweise;
e  die Öffentlichkeit der Verhandlung;
f  die Zweiteilung der Verhandlung.
3    Das Gericht entscheidet unverzüglich über die Vorfragen, nachdem es den anwesenden Parteien das rechtliche Gehör gewährt hat.
4    Stellen die Parteien während der Hauptverhandlung Zwischenfragen, so behandelt sie das Gericht wie Vorfragen.
5    Bei der Behandlung von Vor- oder Zwischenfragen kann das Gericht die Hauptverhandlung jederzeit vertagen, um die Akten oder die Beweise zu ergänzen oder durch die Staatsanwaltschaft ergänzen zu lassen.
CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence. Les motifs retenus par le juge de première instance peuvent ensuite être contestés dans le cadre d'un appel (cf. art. 398 ss
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 398 Zulässigkeit und Berufungsgründe
1    Die Berufung ist zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist.
2    Das Berufungsgericht kann das Urteil in allen angefochtenen Punkten umfassend überprüfen.
3    Mit der Berufung können gerügt werden:
a  Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
b  die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
c  Unangemessenheit.
4    Bildeten ausschliesslich Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Hauptverfahrens, so kann mit der Berufung nur geltend gemacht werden, das Urteil sei rechtsfehlerhaft oder die Feststellung des Sachverhalts sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung. Neue Behauptungen und Beweise können nicht vorgebracht werden.
5    Beschränkt sich die Berufung auf den Zivilpunkt, so wird das erstinstanzliche Urteil nur so weit überprüft, als es das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht vorsehen würde.
CPP) et, en dernier ressort, le prévenu peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal fédéral (art. 78 ss
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 78 Grundsatz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
2    Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
a  Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
b  den Vollzug von Strafen und Massnahmen.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 78 Grundsatz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
2    Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
a  Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
b  den Vollzug von Strafen und Massnahmen.
LTF; ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130 s.).
Cette règle comporte toutefois des exceptions. Tel est notamment le cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (cf. par exemple les art. 248
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 248 Siegelung
1    Aufzeichnungen und Gegenstände, die nach Angaben der Inhaberin oder des Inhabers wegen eines Aussage- oder Zeugnisverweigerungsrechts oder aus anderen Gründen nicht durchsucht oder beschlagnahmt werden dürfen, sind zu versiegeln und dürfen von den Strafbehörden weder eingesehen noch verwendet werden.
2    Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der berechtigten Person zurückgegeben.
3    Stellt sie ein Entsiegelungsgesuch, so entscheidet darüber innerhalb eines Monats endgültig:
a  im Vorverfahren: das Zwangsmassnahmengericht;
b  in den anderen Fällen: das Gericht, bei dem der Fall hängig ist.
4    Das Gericht kann zur Prüfung des Inhalts der Aufzeichnungen und Gegenstände eine sachverständige Person beiziehen.
, 271 al. 3
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 271 Schutz von Berufsgeheimnissen
1    Bei der Überwachung einer Person, die einer in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppe angehört, sind Informationen, die mit dem Gegenstand der Ermittlungen und dem Grund, aus dem diese Person überwacht wird, nicht in Zusammenhang stehen, unter der Leitung eines Gerichtes auszusondern. Dabei dürfen der Strafverfolgungsbehörde keine Berufsgeheimnisse zur Kenntnis gelangen. Die ausgesonderten Daten sind sofort zu vernichten; sie dürfen nicht ausgewertet werden.
2    Informationen nach Absatz 1 müssen nicht vorgängig ausgesondert werden, wenn:
a  der dringende Tatverdacht gegen die Trägerin oder den Träger des Berufsgeheimnisses selber besteht; und
b  besondere Gründe es erfordern.
3    Bei der Überwachung anderer Personen sind, sobald feststeht, dass diese mit einer in den Artikeln 170-173 genannten Person Verbindung haben, Informationen zur Kommunikation mit dieser Person gemäss Absatz 1 auszusondern. Informationen, über welche eine in den Artikeln 170-173 genannte Person das Zeugnis verweigern kann, sind aus den Verfahrensakten auszusondern und sofort zu vernichten; sie dürfen nicht ausgewertet werden.
, 277
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
et 289 al. 6
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 289 Genehmigungsverfahren
1    Der Einsatz einer verdeckten Ermittlerin oder eines verdeckten Ermittlers bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht.
2    Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht innert 24 Stunden seit der Anordnung der verdeckten Ermittlung folgende Unterlagen ein:
a  die Anordnung;
b  die Begründung und die für die Genehmigung wesentlichen Verfahrensakten.
3    Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet mit kurzer Begründung innert 5 Tagen seit der Anordnung der verdeckten Ermittlung. Es kann die Genehmigung vorläufig oder mit Auflagen erteilen oder eine Ergänzung der Akten oder weitere Abklärungen verlangen.
4    Die Genehmigung äussert sich ausdrücklich darüber, ob es erlaubt ist:
a  Urkunden zum Aufbau oder zur Aufrechterhaltung einer Legende herzustellen oder zu verändern;
b  die Anonymität zuzusichern;
c  Personen einzusetzen, die über keine polizeiliche Ausbildung verfügen.
5    Die Genehmigung wird für höchstens 12 Monate erteilt. Sie kann einmal oder mehrmals um jeweils 6 Monate verlängert werden. Ist eine Verlängerung notwendig, so stellt die Staatsanwaltschaft vor Ablauf der bewilligten Dauer einen begründeten Verlängerungsantrag.
6    Wird die Genehmigung nicht erteilt oder wurde keine Genehmigung eingeholt, so beendet die Staatsanwaltschaft den Einsatz unverzüglich. Sämtliche Aufzeichnungen sind sofort zu vernichten. Durch die verdeckte Ermittlung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles circonstances ne peuvent être admises que dans la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la preuve (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 131).

1.2.2. En l'occurrence, le recourant ne conteste pas la validité des autorisations données par le Tmc s'agissant de la pose du micro sur ses véhicules et des enregistrements effectués en Suisse. En revanche, il soutient en substance que ces décisions ne couvriraient pas les données collectées à l'étranger, faute notamment de requête d'entraide et/ou d'autorisation des autorités étrangères concernées. Or, selon le recourant, l'enregistrement de conversations privées aurait dû être autorisé par une autorité judiciaire notamment en Espagne, ainsi qu'en France, ce qui n'avait pas été fait; ces moyens de preuve - illicites - seraient donc absolument inexploitables et devraient être détruits.
Selon la jurisprudence, les informations ressortant de surveillances téléphoniques non autorisées ne peuvent absolument pas être exploitées (art. 141 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise
1    Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
2    Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
3    Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
4    Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nicht verwertbar, wenn er ohne die vorhergehende Beweiserhebung nicht möglich gewesen wäre.
5    Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise
1    Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
2    Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
3    Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
4    Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nicht verwertbar, wenn er ohne die vorhergehende Beweiserhebung nicht möglich gewesen wäre.
5    Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise
1    Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
2    Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
3    Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
4    Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nicht verwertbar, wenn er ohne die vorhergehende Beweiserhebung nicht möglich gewesen wäre.
5    Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.
et 277
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
CPP); il en va de même lorsque la surveillance téléphonique a été opérée à l'étranger sans les autorisations exigées par le droit du pays concerné (ATF 138 IV 169 consid. 3.1 p. 170 s.). Eu égard au renvoi actuel et exprès de l'art. 281 al. 4
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 281 Voraussetzung und Durchführung
1    Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden.
2    Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt.
3    Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um:
a  zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet;
b  Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört.
4    Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 281 Voraussetzung und Durchführung
1    Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden.
2    Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt.
3    Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um:
a  zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet;
b  Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört.
4    Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279.
CPP notamment à l'art. 277
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
CPP, ces règles doivent également en principe s'appliquer en matière de mesures techniques de surveillance (ATF 145 IV 42 consid. 3 p. 46; a contrario préalablement à l'entrée en vigueur du CPP, ATF 133 IV 329 consid. 4.4 p. 331 s.; 131 I 272 consid. 4.4 p. 281; arrêt 1P.51/2007 du 24 septembre 2007 consid. 3). Rien ne semble au demeurant justifier d'avoir une approche plus souple si les enregistrements prétendument illicites ont été effectués à l'étranger sans autorisation, configuration qui peut aussi impliquer une éventuelle violation des règles en matière d'entraide internationale pénale. Partant, dans le cadre de l'examen de la recevabilité, ces éléments suffisent pour retenir l'existence d'un préjudice irréparable et il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant ne remet pas en cause la validité des décisions du Tmc s'agissant d'autoriser la pose d'un micro en Suisse dans ses véhicules, respectivement permettant l'exploitation des données récoltées en Suisse, y compris celles découvertes fortuitement.
Il soutient en revanche qu'eu égard au principe de territorialité, les prononcés du Tmc ne constitueraient pas une autorisation valable s'agissant des enregistrements réalisés à l'étranger, soit en Espagne, en France, en Allemagne, au Kosovo et en Albanie. Le recourant se prévaut à cet égard de dispositions du droit espagnol et français; selon celles-ci, l'enregistrement de conversations privées demande une autorisation judiciaire (cf. art. 588bis à bis/k du "Real Decreto de 14 septiembre de 1882 por el que se aprueba la Ley de Enjuiciamiento Criminal" et art. 706-96 ss du Code de procédure pénal français) et, à défaut, cela constituerait une infraction pénale (cf. art. 197 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 197 Grundsätze
1    Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
a  sie gesetzlich vorgesehen sind;
b  ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
c  die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
d  die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
2    Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.
et 2
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 197 Grundsätze
1    Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
a  sie gesetzlich vorgesehen sind;
b  ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
c  die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
d  die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
2    Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.
de la "Ley Organica 10/1995 de 23 de noviembre del Codigo Penal" et art. 226
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 226 Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts
1    Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet unverzüglich, spätestens aber innert 48 Stunden nach Eingang des Antrags.
2    Es eröffnet seinen Entscheid der Staatsanwaltschaft, der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung unverzüglich mündlich oder, falls sie abwesend sind, schriftlich. Anschliessend stellt es ihnen eine kurze schriftliche Begründung zu.
3    Ordnet es die Untersuchungshaft an, so weist es die beschuldigte Person darauf hin, dass sie jederzeit ein Haftentlassungsgesuch stellen kann.
4    Es kann in seinem Entscheid:
a  eine Höchstdauer der Untersuchungshaft festlegen;
b  die Staatsanwaltschaft anweisen, bestimmte Untersuchungshandlungen vorzunehmen;
c  an Stelle der Untersuchungshaft Ersatzmassnahmen anordnen.
5    Ordnet es die Untersuchungshaft nicht an, so wird die beschuldigte Person unverzüglich freigelassen.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 226 Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts
1    Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet unverzüglich, spätestens aber innert 48 Stunden nach Eingang des Antrags.
2    Es eröffnet seinen Entscheid der Staatsanwaltschaft, der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung unverzüglich mündlich oder, falls sie abwesend sind, schriftlich. Anschliessend stellt es ihnen eine kurze schriftliche Begründung zu.
3    Ordnet es die Untersuchungshaft an, so weist es die beschuldigte Person darauf hin, dass sie jederzeit ein Haftentlassungsgesuch stellen kann.
4    Es kann in seinem Entscheid:
a  eine Höchstdauer der Untersuchungshaft festlegen;
b  die Staatsanwaltschaft anweisen, bestimmte Untersuchungshandlungen vorzunehmen;
c  an Stelle der Untersuchungshaft Ersatzmassnahmen anordnen.
5    Ordnet es die Untersuchungshaft nicht an, so wird die beschuldigte Person unverzüglich freigelassen.
-1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 1 Geltungsbereich
1    Dieses Gesetz regelt die Verfolgung und Beurteilung der Straftaten nach Bundesrecht durch die Strafbehörden des Bundes und der Kantone.
2    Die Verfahrensvorschriften anderer Bundesgesetze bleiben vorbehalten.
et 226
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 226 Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts
1    Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet unverzüglich, spätestens aber innert 48 Stunden nach Eingang des Antrags.
2    Es eröffnet seinen Entscheid der Staatsanwaltschaft, der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung unverzüglich mündlich oder, falls sie abwesend sind, schriftlich. Anschliessend stellt es ihnen eine kurze schriftliche Begründung zu.
3    Ordnet es die Untersuchungshaft an, so weist es die beschuldigte Person darauf hin, dass sie jederzeit ein Haftentlassungsgesuch stellen kann.
4    Es kann in seinem Entscheid:
a  eine Höchstdauer der Untersuchungshaft festlegen;
b  die Staatsanwaltschaft anweisen, bestimmte Untersuchungshandlungen vorzunehmen;
c  an Stelle der Untersuchungshaft Ersatzmassnahmen anordnen.
5    Ordnet es die Untersuchungshaft nicht an, so wird die beschuldigte Person unverzüglich freigelassen.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 226 Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts
1    Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet unverzüglich, spätestens aber innert 48 Stunden nach Eingang des Antrags.
2    Es eröffnet seinen Entscheid der Staatsanwaltschaft, der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung unverzüglich mündlich oder, falls sie abwesend sind, schriftlich. Anschliessend stellt es ihnen eine kurze schriftliche Begründung zu.
3    Ordnet es die Untersuchungshaft an, so weist es die beschuldigte Person darauf hin, dass sie jederzeit ein Haftentlassungsgesuch stellen kann.
4    Es kann in seinem Entscheid:
a  eine Höchstdauer der Untersuchungshaft festlegen;
b  die Staatsanwaltschaft anweisen, bestimmte Untersuchungshandlungen vorzunehmen;
c  an Stelle der Untersuchungshaft Ersatzmassnahmen anordnen.
5    Ordnet es die Untersuchungshaft nicht an, so wird die beschuldigte Person unverzüglich freigelassen.
-2
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 2 Ausübung der Strafrechtspflege
1    Die Strafrechtspflege steht einzig den vom Gesetz bestimmten Behörden zu.
2    Strafverfahren können nur in den vom Gesetz vorgesehenen Formen durchgeführt und abgeschlossen werden.
du Code pénal français).

2.1. Selon l'art. 280
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 280 Zweck des Einsatzes - Die Staatsanwaltschaft kann technische Überwachungsgeräte einsetzen, um:
a  das nicht öffentlich gesprochene Wort abzuhören oder aufzuzeichnen;
b  Vorgänge an nicht öffentlichen oder nicht allgemein zugänglichen Orten zu beobachten oder aufzuzeichnen;
c  den Standort von Personen oder Sachen festzustellen.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 280 Zweck des Einsatzes - Die Staatsanwaltschaft kann technische Überwachungsgeräte einsetzen, um:
a  das nicht öffentlich gesprochene Wort abzuhören oder aufzuzeichnen;
b  Vorgänge an nicht öffentlichen oder nicht allgemein zugänglichen Orten zu beobachten oder aufzuzeichnen;
c  den Standort von Personen oder Sachen festzustellen.
CPP, le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins d'écouter ou d'enregistrer des conversations non publiques (let. a), d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles (let. b) ou de localiser une personne ou une chose (let. c). Ces moyens techniques - dont la pose d'une balise GPS (voir sur cette problématique en particulier, ELISABETTA TIZZONI, Geolocalizzazione di veicoli mediante GPS e sovranità territoriale, in Rivista ticinese di diritto, II-2019, p. 389 ss, notamment ad 4.1 p. 396 ss) -, à l'inverse notamment de la récolte des données secondaires de télécommunication, présupposent en principe l'installation de dispositifs à l'insu de la personne surveillée. Il en découle que les données récoltées en application notamment des art. 280 let. a
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 280 Zweck des Einsatzes - Die Staatsanwaltschaft kann technische Überwachungsgeräte einsetzen, um:
a  das nicht öffentlich gesprochene Wort abzuhören oder aufzuzeichnen;
b  Vorgänge an nicht öffentlichen oder nicht allgemein zugänglichen Orten zu beobachten oder aufzuzeichnen;
c  den Standort von Personen oder Sachen festzustellen.
et b CPP portent atteinte à la sphère privée de manière plus intrusive qu'en matière de surveillance de la correspondance par poste et des télécommunications (ATF 144 IV 370 consid. 2.3 p. 375 s.; 143 I 292 consid. 2.2 p. 296).
S'agissant des conditions permettant la mise en oeuvre de ces mesures - de contrainte vu leur emplacement dans le Code de procédure pénale (section 2 [Autres mesures techniques de surveillance] du Chapitre 8 [Mesures de surveillance secrètes] du Titre 5 [Mesures de contrainte]; voir également ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 287 p. 300) -, l'art. 281
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 281 Voraussetzung und Durchführung
1    Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden.
2    Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt.
3    Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um:
a  zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet;
b  Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört.
4    Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279.
CPP prévoit que l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu (al. 1); les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules (al. 2); l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée pour enregistrer à des fins probatoires le comportement d'un prévenu en détention (al. 3 let. a) ou surveiller les locaux ou les véhicules d'un tiers appartenant à l'une des catégories professionnelles visées aux art. 170
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 170 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Amtsgeheimnisses
1    Beamtinnen und Beamte im Sinne von Artikel 110 Absatz 3 StGB 1 sowie Mitglieder von Behörden können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen in ihrer amtlichen Eigenschaft anvertraut worden sind oder die sie bei der Ausübung ihres Amtes wahrgenommen haben.
2    Sie haben auszusagen, wenn sie von ihrer vorgesetzten Behörde zur Aussage schriftlich ermächtigt worden sind.
3    Die vorgesetzte Behörde erteilt die Ermächtigung zur Aussage, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt.
à 173
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 173 Zeugnisverweigerungsrecht bei weiteren Geheimhaltungspflichten
1    Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
a  Artikel 321 bisStGB 1 ;
b  Artikel 139 Absatz 3 des Zivilgesetzbuchs 2 ;
c  Artikel 2 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 1981 3 über die Schwangerschaftsberatungsstellen;
d  Artikel 11 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 5 ;
e  Artikel 3 cAbsatz 4 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 1951 7 .
2    Trägerinnen und Träger anderer gesetzlich geschützter Geheimnisse sind zur Aussage verpflichtet. Die Verfahrensleitung kann sie von der Zeugnispflicht befreien, wenn sie glaubhaft machen können, dass das Geheimhaltungsinteresse das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.
CPP (al. 3 let. b); au surplus, l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 269 Voraussetzungen
1    Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn:
a  der dringende Verdacht besteht, eine in Absatz 2 genannte Straftat sei begangen worden;
b  die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt; und
c  die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.
2    Eine Überwachung kann zur Verfolgung der in den folgenden Artikeln aufgeführten Straftaten angeordnet werden:
a  StGB 2 : Artikel 111-113, 115, 118 Absatz 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 Absatz 3, 144 bisZiffer 1 Absatz 2 und Ziffer 2 Absatz 2, 146-148, 156, 157 Ziffer 2, 158 Ziffer 1 Absatz 3 und Ziffer 2, 160, 163 Ziffer 1, 180-185 bis, 187, 188 Ziffer 1, 189-191, 192 Absatz 1, 195-197, 220, 221 Absätze 1 und 2, 223 Ziffer 1, 224 Absatz 1, 226, 227 Ziffer 1 Absatz 1, 228 Ziffer 1 Absatz 1, 230 bis, 231, 232 Ziffer 1, 233 Ziffer 1, 234 Absatz 1, 237 Ziffer 1, 238 Absatz 1, 240 Absatz 1, 242, 244, 251 Ziffer 1, 258, 259 Absatz 1, 260 bis-260 quinquies, 261 bis, 264-267, 271, 272 Ziffer 2, 273, 274 Ziffer 1 Absatz 2, 285, 301, 303 Ziffer 1, 305, 305 bisZiffer 2, 310, 312, 314, 317 Ziffer 1, 319, 322 ter, 322 quaterund 322 septies;
b  Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 4 über die Ausländerinnen und Ausländer: Artikel 116 Absatz 3 und 118 Absatz 3;
c  Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 5 zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen: Artikel 24;
d  Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996 7 : Artikel 33 Absatz 2 und 34-35 b;
e  Kernenergiegesetz vom 21. März 2003 8 : Artikel 88 Absätze 1 und 2, 89 Absätze 1 und 2 und 90 Absatz 1;
f  Betäubungsmittelgesetz vom 3. Oktober 1951 10 : Artikel 19 Absatz 2 sowie 20 Absatz 2;
g  Umweltschutzgesetz vom 7. Oktober 1983 11 : Artikel 60 Absatz 1 Buchstaben g-i sowie m und o;
h  Güterkontrollgesetz vom 13. Dezember 1996 12 : Artikel 14 Absatz 2;
i  Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011 14 : Artikel 22 Absatz 2 und 25 aAbsatz 3;
j  Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015 16 : Artikel 154 und 155;
k  Waffengesetz vom 20. Juni 1997 18 : Artikel 33 Absatz 3;
l  Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 20 : Artikel 86 Absätze 2 und 3;
m  Geldspielgesetz vom 29. September 2017 22 : Artikel 130 Absatz 2 für die Straftaten nach Artikel 130 Absatz 1 Buchstabe a.
3    Wird die Beurteilung einer der militärischen Gerichtsbarkeit unterstehenden Straftat der zivilen Gerichtsbarkeit übertragen, so kann die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs auch angeordnet werden zur Verfolgung der in Artikel 70 Absatz 2 des Militärstrafprozesses vom 23. März 1979 23 aufgeführten Straftaten.
à 279
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 279 Mitteilung
1    Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Artikel 270 Buchstabe b überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit.
2    Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn:
a  die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden; und
b  der Aufschub oder das Unterlassen zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist.
3    Personen, deren Post- oder Fernmeldeverkehr überwacht wurde oder die die überwachte Postadresse oder den überwachten Fernmeldedienst mitbenutzt haben, können Beschwerde nach den Artikel 393-397 führen. 1 Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen.
CPP (al. 4). Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des moyens
techniques prévus à l'art. 280
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 280 Zweck des Einsatzes - Die Staatsanwaltschaft kann technische Überwachungsgeräte einsetzen, um:
a  das nicht öffentlich gesprochene Wort abzuhören oder aufzuzeichnen;
b  Vorgänge an nicht öffentlichen oder nicht allgemein zugänglichen Orten zu beobachten oder aufzuzeichnen;
c  den Standort von Personen oder Sachen festzustellen.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 280 Zweck des Einsatzes - Die Staatsanwaltschaft kann technische Überwachungsgeräte einsetzen, um:
a  das nicht öffentlich gesprochene Wort abzuhören oder aufzuzeichnen;
b  Vorgänge an nicht öffentlichen oder nicht allgemein zugänglichen Orten zu beobachten oder aufzuzeichnen;
c  den Standort von Personen oder Sachen festzustellen.
CPP (ATF 144 IV 370 consid. 2.3 p. 374).
L'art. 272
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 272 Genehmigungspflicht und Rahmenbewilligung
1    Die Überwachung des Post- und des Fernmeldeverkehrs bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht.
2    Ergeben die Ermittlungen, dass die zu überwachende Person in rascher Folge den Fernmeldedienst wechselt, so kann das Zwangsmassnahmengericht ausnahmsweise die Überwachung aller identifizierten Dienste bewilligen, über welche die zu überwachende Person ihren Fernmeldeverkehr abwickelt, ohne dass jedes Mal eine Genehmigung im Einzelfall nötig ist (Rahmenbewilligung). 1 Die Staatsanwaltschaft unterbreitet dem Zwangsmassnahmengericht monatlich und nach Abschluss der Überwachung einen Bericht zur Genehmigung.
3    Erfordert die Überwachung eines Dienstes im Rahmen einer Rahmenbewilligung Vorkehren zum Schutz von Berufsgeheimnissen und sind die Vorkehren in der Rahmenbewilligung nicht enthalten, so ist diese einzelne Überwachung dem Zwangsmassnahmengericht zur Genehmigung zu unterbreiten. 2
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 272 Genehmigungspflicht und Rahmenbewilligung
1    Die Überwachung des Post- und des Fernmeldeverkehrs bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht.
2    Ergeben die Ermittlungen, dass die zu überwachende Person in rascher Folge den Fernmeldedienst wechselt, so kann das Zwangsmassnahmengericht ausnahmsweise die Überwachung aller identifizierten Dienste bewilligen, über welche die zu überwachende Person ihren Fernmeldeverkehr abwickelt, ohne dass jedes Mal eine Genehmigung im Einzelfall nötig ist (Rahmenbewilligung). 1 Die Staatsanwaltschaft unterbreitet dem Zwangsmassnahmengericht monatlich und nach Abschluss der Überwachung einen Bericht zur Genehmigung.
3    Erfordert die Überwachung eines Dienstes im Rahmen einer Rahmenbewilligung Vorkehren zum Schutz von Berufsgeheimnissen und sind die Vorkehren in der Rahmenbewilligung nicht enthalten, so ist diese einzelne Überwachung dem Zwangsmassnahmengericht zur Genehmigung zu unterbreiten. 2
CPP - régime de l'autorisation et autorisation-cadre - s'applique aussi lors de la mise en oeuvre de moyens techniques de surveillance. L'alinéa 1 de cette disposition prévoit que la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte. Les résultats d'une surveillance non autorisée sont inexploitables (art. 277 al. 2
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
et 141 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise
1    Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
2    Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
3    Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
4    Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nicht verwertbar, wenn er ohne die vorhergehende Beweiserhebung nicht möglich gewesen wäre.
5    Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise
1    Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
2    Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
3    Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
4    Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nicht verwertbar, wenn er ohne die vorhergehende Beweiserhebung nicht möglich gewesen wäre.
5    Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise
1    Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
2    Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
3    Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
4    Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nicht verwertbar, wenn er ohne die vorhergehende Beweiserhebung nicht möglich gewesen wäre.
5    Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.
2ème phrase CPP) et doivent être immédiatement détruits (art. 277 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
CPP). Il en va de même des informations résultant d'une surveillance téléphonique opérée à l'étranger sans les autorisations exigées par le droit du pays concerné (ATF 138 IV 169 consid. 3.1 p. 170 s.; arrêt 6B 228/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1).
Au regard du renvoi prévu par l'art. 281 al. 4
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 281 Voraussetzung und Durchführung
1    Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden.
2    Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt.
3    Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um:
a  zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet;
b  Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört.
4    Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 281 Voraussetzung und Durchführung
1    Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden.
2    Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt.
3    Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um:
a  zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet;
b  Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört.
4    Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279.
CPP notamment aux art. 272
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 272 Genehmigungspflicht und Rahmenbewilligung
1    Die Überwachung des Post- und des Fernmeldeverkehrs bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht.
2    Ergeben die Ermittlungen, dass die zu überwachende Person in rascher Folge den Fernmeldedienst wechselt, so kann das Zwangsmassnahmengericht ausnahmsweise die Überwachung aller identifizierten Dienste bewilligen, über welche die zu überwachende Person ihren Fernmeldeverkehr abwickelt, ohne dass jedes Mal eine Genehmigung im Einzelfall nötig ist (Rahmenbewilligung). 1 Die Staatsanwaltschaft unterbreitet dem Zwangsmassnahmengericht monatlich und nach Abschluss der Überwachung einen Bericht zur Genehmigung.
3    Erfordert die Überwachung eines Dienstes im Rahmen einer Rahmenbewilligung Vorkehren zum Schutz von Berufsgeheimnissen und sind die Vorkehren in der Rahmenbewilligung nicht enthalten, so ist diese einzelne Überwachung dem Zwangsmassnahmengericht zur Genehmigung zu unterbreiten. 2
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 272 Genehmigungspflicht und Rahmenbewilligung
1    Die Überwachung des Post- und des Fernmeldeverkehrs bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht.
2    Ergeben die Ermittlungen, dass die zu überwachende Person in rascher Folge den Fernmeldedienst wechselt, so kann das Zwangsmassnahmengericht ausnahmsweise die Überwachung aller identifizierten Dienste bewilligen, über welche die zu überwachende Person ihren Fernmeldeverkehr abwickelt, ohne dass jedes Mal eine Genehmigung im Einzelfall nötig ist (Rahmenbewilligung). 1 Die Staatsanwaltschaft unterbreitet dem Zwangsmassnahmengericht monatlich und nach Abschluss der Überwachung einen Bericht zur Genehmigung.
3    Erfordert die Überwachung eines Dienstes im Rahmen einer Rahmenbewilligung Vorkehren zum Schutz von Berufsgeheimnissen und sind die Vorkehren in der Rahmenbewilligung nicht enthalten, so ist diese einzelne Überwachung dem Zwangsmassnahmengericht zur Genehmigung zu unterbreiten. 2
et 277
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
CPP, ces principes sont également applicables aux mesures de surveillance techniques (ATF 145 IV 42 consid. 3 p. 45 s.), conclusion qui s'impose également dès lors que l'atteinte à la sphère privée est plus importante.

2.2. En vertu du principe de territorialité, un État ne peut en principe exercer les prérogatives liées à sa souveraineté - dont le pouvoir répressif - qu'à l'intérieur de son propre territoire (ATF 140 IV 86 consid. 2.4 p. 89; arrêts 6B 282/2019 du 5 avril 2019 consid. 3; 6B 248/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3); SAMANTHA BESSON, Droit international public, 2019, n° 187 p. 52 et n° s 319 ss p. 94 s.; DONATSCH/HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, Internationale Rechtshilfe unter Einbezug der Amtshilfe im Steuerrecht, 2e éd. 2015, § 3/1 p. 4; ANDREAS R. ZIEGLER, Introduction au droit international public, 3e éd. 2015, n° 507 p. 229 et n° 593 p. 263; ALEXANDRE DYENS, Territorialité et ubiquité en droit pénal international suisse, thèse 2014, ad 61 ss p. 19 s.; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 45 p. 15). Les États se doivent ainsi de respecter réciproquement leur souveraineté (ATF 137 IV 33 consid. 9.4.3 p. 50; 133 I 234 consid. 2.5.1 p. 239).
Eu égard à ces principes, un État n'est pas non plus habilité à effectuer des mesures d'instruction et de poursuite pénale sur le territoire d'un autre État sans le consentement de ce dernier (ATF 143 IV 21 consid. 3.2 p. 24; 141 IV 108 consid. 5.3 p. 121; TIZZONI, op. cit., n° 4.3 p. 402; DONATSCH/HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, op. cit., § 3/1 p. 4 s.; ZIEGLER, op. cit., n° 621 p. 275 s. et n° 633 p. 281; DYENS, op. cit., ad 66 p. 20; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., n° 46 p. 16; LAURENT MOREILLON [édit.], Commentaire romand, Entraide internationale en matière pénale [ci-après : CR EIMP], 2004, n° 745 ad Introduction générale p. 143). Les actes de puissance publique accomplis par un État ou par ses agents sur le territoire d'un autre État sans un tel accord sont ainsi inadmissibles (ATF 137 IV 33 consid. 9.4.3 p. 50; 133 I 234 consid. 2.5.1 p. 239; ESTHER OMLIN, in Basler Kommentar Strafrecht II, Art. 137-392 StGB, 4e éd. 2019, no 13 ad art. 299
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
CP; TIZZONI, op. cit., n° 4.3 p. 402) et constituent une atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'État concerné, ce qui est une violation du droit international public (ATF 140 IV 86 consid. 2.4 p. 89; arrêts 6B 282/2019 du 5 avril 2019 consid. 3; 6B 248/2017 du 17 mai 2017
consid. 3.3; CR EIMP, op. cit., n° 745 ad Introduction générale, p. 143). Une violation du principe de territorialité peut aussi intervenir lorsque l'État poursuivant se procure par des moyens jugés objectivement déloyaux des éléments de preuve ou des biens frappés de mesures conservatoires, notamment en violation des règles régissant l'entraide internationale en matière pénale (ATF 133 I 234 consid. 2.5.1 p. 239; 121 I 181 consid. 2c/aa p. 184 s.; arrêt 6B 248/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3). Il n'est pas nécessaire que l'autorité ait agi sur sol étranger pour porter atteinte à la souveraineté de l'État étranger; il suffit que ses actes aient des effets sur le territoire de cet État (ATF 137 IV 33 consid. 9.4.3 p. 50 s.; arrêt 1B 57/2008 du 2 juin 2008 consid. 3.1 et les références citées).
A titre d'exemples d'actes officiels (sur cette notion, voir ATF 114 IV 128 consid. 2b p. 130; 65 I 39 consid. 2 p. 44; arrêts 6B 804/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3 résumé in AJP 2019 480; 6B 235/2013 du 22 juillet 2013 consid. 1.1; MARKUS HUSMANN, in Basler Kommentar Strafrecht II, Art. 137-392 StGB, 4e éd. 2019, nos 2 ss ad art. 271
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 271 1. Verbrechen oder Vergehen gegen den Staat. / Verbotene Handlungen für einen fremden Staat - Verbotene Handlungen für einen fremden Staat 1. Wer auf schweizerischem Gebiet ohne Bewilligung für einen fremden Staat Handlungen vornimmt, die einer Behörde oder einem Beamten zukommen,
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 271 1. Verbrechen oder Vergehen gegen den Staat. / Verbotene Handlungen für einen fremden Staat - Verbotene Handlungen für einen fremden Staat 1. Wer auf schweizerischem Gebiet ohne Bewilligung für einen fremden Staat Handlungen vornimmt, die einer Behörde oder einem Beamten zukommen,
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 271 1. Verbrechen oder Vergehen gegen den Staat. / Verbotene Handlungen für einen fremden Staat - Verbotene Handlungen für einen fremden Staat 1. Wer auf schweizerischem Gebiet ohne Bewilligung für einen fremden Staat Handlungen vornimmt, die einer Behörde oder einem Beamten zukommen,
CP; OMLIN, op. cit., nos 12 ss ad art. 299
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
CP) devant respecter le principe de la territorialité et la souveraineté d'un autre État, entrent notamment en considération les mesures de contrainte, soit en matière d'entraide, le séquestre conservatoire de moyens de preuve, la surveillance de la correspondance par poste et des télécommunications (ATF 141 IV 108 consid. 5.3 p. 121; 137 IV 33 consid. 9.4.3 p. 50 s.; ZIMMERMANN, op. cit., nos 439 ss p. 479 ss; STEFAN HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, IRSG, GwÜ, 2015, nos 24 s. ad art. 63
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 63 Grundsatz
1    Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. 1
2    Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
a  die Zustellung von Schriftstücken;
b  die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
c  die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
d  die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. 2
3    Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
a  die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
b  Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
c  der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
d  die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. 3
4    Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
5    Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 63 Grundsatz
1    Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. 1
2    Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
a  die Zustellung von Schriftstücken;
b  die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
c  die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
d  die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. 2
3    Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
a  die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
b  Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
c  der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
d  die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. 3
4    Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
5    Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 63 Grundsatz
1    Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. 1
2    Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
a  die Zustellung von Schriftstücken;
b  die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
c  die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
d  die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. 2
3    Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
a  die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
b  Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
c  der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
d  die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. 3
4    Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
5    Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.
EIMP), l'obtention des données auprès d'un fournisseur de service Internet domicilié à l'étranger (ATF 143 IV 270 consid. 4.7 p. 275 s.; 143 IV 21 consid. 3.2 ss 24 ss), l'audition de témoins, l'interpellation, l'arrestation d'une personne, l'interrogatoire de prévenus, la prise d'empreinte digitale, le prélèvement forcé de sang ou d'ADN
(OMLIN, op. cit., no 14 ad art. 299
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
CP; D UPUIS ET AL., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, n° 5 ad art. 299
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
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StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
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CP renvoyant aux n° 5 ss ad art. 271
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 271 1. Verbrechen oder Vergehen gegen den Staat. / Verbotene Handlungen für einen fremden Staat - Verbotene Handlungen für einen fremden Staat 1. Wer auf schweizerischem Gebiet ohne Bewilligung für einen fremden Staat Handlungen vornimmt, die einer Behörde oder einem Beamten zukommen,
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 271 1. Verbrechen oder Vergehen gegen den Staat. / Verbotene Handlungen für einen fremden Staat - Verbotene Handlungen für einen fremden Staat 1. Wer auf schweizerischem Gebiet ohne Bewilligung für einen fremden Staat Handlungen vornimmt, die einer Behörde oder einem Beamten zukommen,
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StGB Art. 271 1. Verbrechen oder Vergehen gegen den Staat. / Verbotene Handlungen für einen fremden Staat - Verbotene Handlungen für einen fremden Staat 1. Wer auf schweizerischem Gebiet ohne Bewilligung für einen fremden Staat Handlungen vornimmt, die einer Behörde oder einem Beamten zukommen,
CP; DONATSCH/HEIMGARTNER/ MEYER/SIMONEK, op. cit., § 9/4 p. 45; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 6 ad art. 299
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StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
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StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
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StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
CP p. 275 renvoyant à la n° 3 ad art. 271
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 271 1. Verbrechen oder Vergehen gegen den Staat. / Verbotene Handlungen für einen fremden Staat - Verbotene Handlungen für einen fremden Staat 1. Wer auf schweizerischem Gebiet ohne Bewilligung für einen fremden Staat Handlungen vornimmt, die einer Behörde oder einem Beamten zukommen,
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 271 1. Verbrechen oder Vergehen gegen den Staat. / Verbotene Handlungen für einen fremden Staat - Verbotene Handlungen für einen fremden Staat 1. Wer auf schweizerischem Gebiet ohne Bewilligung für einen fremden Staat Handlungen vornimmt, die einer Behörde oder einem Beamten zukommen,
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 271 1. Verbrechen oder Vergehen gegen den Staat. / Verbotene Handlungen für einen fremden Staat - Verbotene Handlungen für einen fremden Staat 1. Wer auf schweizerischem Gebiet ohne Bewilligung für einen fremden Staat Handlungen vornimmt, die einer Behörde oder einem Beamten zukommen,
CP p. 436 s.) et les mesures techniques de surveillance comme les écoutes (ZIMMERMANN, op. cit., no 287 p. 300 s.; HEIMGARTNER, op. cit., no 9 ad art. 64
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 64 Zwangsmassnahmen
1    Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
2    Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
a  zur Entlastung des Verfolgten;
b  zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 64 Zwangsmassnahmen
1    Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
2    Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
a  zur Entlastung des Verfolgten;
b  zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen. 2
EIMP).
Tel est également le cas de l'observation transfrontalière (cf. en droit suisse les art. 282 s
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 282 Voraussetzungen
1    Die Staatsanwaltschaft und, im Ermittlungsverfahren, die Polizei können Personen und Sachen an allgemein zugänglichen Orten verdeckt beobachten und dabei Bild- oder Tonaufzeichnungen machen, wenn:
a  aufgrund konkreter Anhaltspunkte anzunehmen ist, dass Verbrechen oder Vergehen begangen worden sind; und
b  die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.
2    Hat eine von der Polizei angeordnete Observation einen Monat gedauert, so bedarf ihre Fortsetzung der Genehmigung durch die Staatsanwaltschaft.
. CPP : "Observation", "Observation", "Osservazione di persone e cose") et de l'investigation secrète (cf. en droit national les art. 285a
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 285a Begriff - Verdeckte Ermittlung liegt vor, wenn Angehörige der Polizei oder Personen, die vorübergehend für polizeiliche Aufgaben angestellt sind, unter Verwendung einer durch Urkunden abgesicherten falschen Identität (Legende) durch täuschendes Verhalten zu Personen Kontakte knüpfen mit dem Ziel, ein Vertrauensverhältnis aufzubauen und in ein kriminelles Umfeld einzudringen, um besonders schwere Straftaten aufzuklären.
ss CPP : "Investigation secrète", "Verdeckte Ermittlung", "Inchiesta mascherata"; ZIMMERMANN, op. cit., no 287 p. 300; HEIMGARTNER, op. cit., n° 9 ad art. 64
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 64 Zwangsmassnahmen
1    Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
2    Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
a  zur Entlastung des Verfolgten;
b  zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 64 Zwangsmassnahmen
1    Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
2    Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
a  zur Entlastung des Verfolgten;
b  zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen. 2
EIMP). En effet, eu égard à leur nature, ces mesures d'instruction peuvent porter atteinte au principe de la territorialité et à la souveraineté puisqu'elles impliquent des actions des agents d'un État sur le territoire d'un autre État. Le Tribunal fédéral a de plus confirmé que la mise en oeuvre d'une investigation secrète présuppose qu'elle ait été prévue par un traité international (ATF 132 II 1 consid. 3.4 et 3.5 p. 8 s.; cf. pour des exemples en matière d'observation transfrontalière : art. 17 du Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale [PAII CEEJ; RS 0.351.12], 40 du chapitre sur la coopération policière de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen [CAAS], 14 de l'Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la
coopération transfrontalière en matière de police judiciaire du 27 avril 1999 [ci-après : Accord avec l'Allemagne; RS 0.360.136.1], 12 de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière du 9 octobre 2007 [ci-après : Accord avec la France; RS 0.360.349.1] et 13 de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité du 6 novembre 2013 [ci-après : l'Accord avec le Kosovo; RS 0.360.475.1]; ZIMMERMANN, op. cit., nos 430 ss p. 467 ss; HEIMGARTNER, op. cit., nos 27 s. ad art. 63
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 63 Grundsatz
1    Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. 1
2    Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
a  die Zustellung von Schriftstücken;
b  die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
c  die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
d  die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. 2
3    Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
a  die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
b  Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
c  der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
d  die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. 3
4    Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
5    Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 63 Grundsatz
1    Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. 1
2    Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
a  die Zustellung von Schriftstücken;
b  die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
c  die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
d  die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. 2
3    Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
a  die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
b  Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
c  der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
d  die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. 3
4    Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
5    Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 63 Grundsatz
1    Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. 1
2    Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
a  die Zustellung von Schriftstücken;
b  die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
c  die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
d  die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. 2
3    Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
a  die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
b  Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
c  der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
d  die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. 3
4    Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
5    Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.
EIMP; et pour les investigations secrètes : art. 19 PAII CEEJ et 17 de l'Accord avec l'Allemagne; ZIMMERMANN, op. cit., nos 434 s. p. 472 ss; HEIMGARTNER, op. cit., no 26 ad art. 63
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 63 Grundsatz
1    Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. 1
2    Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
a  die Zustellung von Schriftstücken;
b  die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
c  die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
d  die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. 2
3    Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
a  die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
b  Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
c  der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
d  die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. 3
4    Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
5    Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 63 Grundsatz
1    Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. 1
2    Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
a  die Zustellung von Schriftstücken;
b  die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
c  die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
d  die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. 2
3    Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
a  die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
b  Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
c  der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
d  die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. 3
4    Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
5    Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 63 Grundsatz
1    Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. 1
2    Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
a  die Zustellung von Schriftstücken;
b  die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
c  die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
d  die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. 2
3    Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
a  die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
b  Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
c  der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
d  die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. 3
4    Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
5    Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.
EIMP).
S'agissant de l'observation transfrontalière et compte tenu de la gravité de l'atteinte à la souveraineté de l'État requis qu'elle implique, cette mesure est soumise à des conditions restrictives dont le dépôt préalable d'une demande d'entraide (ZIMMERMANN, op. cit., n° 430 p. 467 ss; SABINE GLESS, Internationales Strafrecht, 2e éd. 2015, n° 526 p. 180). Si l'urgence empêche cependant un tel dépôt, certains traités prévoient que les agents de l'État requérant continuent leur observation au-delà de la frontière; l'État requérant prévient alors immédiatement l'État requis et présente sans délai sa demande d'entraide en expliquant pourquoi, dans un premier temps, il a dû se dispenser d'une autorisation (art. 17 ch. 2 PAII CEEJ, 40 ch. 2 CAAS, 14 § 2 de l'Accord avec l'Allemagne et 12 ch. 2 de l'Accord avec la France; ZIMMERMANN, op. cit., n° 431 p. 469 s.; voir également le Message du Conseil fédéral relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 26 mars 2003 [FF 2003 2873 p. 2893 s.] et celui concernant divers accords de coopération policière et judiciaire avec l'Allemagne, ainsi qu'avec l'Autriche et le Liechtenstein du 24 novembre 1999 [FF 2000 806 p. 826]). Il y a
encore lieu de relever que l'art. 12 ch. 6 de l'Accord avec la France prévoit que l'observation ne peut être exercée qu'à certaines conditions générales, soit en particulier que les moyens techniques nécessaires pour faciliter l'observation sont utilisés conformément à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'observation est continuée; les moyens utilisés pour la surveillance optique et acoustique doivent être mentionnés dans la demande d'entraide judiciaire (let. i). S'agissant d'une mesure de contrainte, sa mise en oeuvre passe nécessairement, en droit suisse, par le prononcé d'une décision d'entrée en matière (art. 80a
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 80a Eintreten und Ausführung
1    Die ausführende Behörde erlässt eine summarisch begründete Eintretensverfügung und ordnet die zulässigen Rechtshilfehandlungen an.
2    Sie führt die Rechtshilfehandlungen nach dem eigenen Verfahrensrecht aus.
EIMP [RS 351.1]), suivie d'une décision de clôture (art. 80d
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 80d Abschluss des Rechtshilfeverfahrens - Erachtet die ausführende Behörde das Ersuchen als ganz oder teilweise erledigt, so erlässt sie eine begründete Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe.
EIMP).
Sur le plan procédural, les autorités suisses ne peuvent adresser à un État étranger une demande à laquelle elles-mêmes ne pourraient pas donner suite en vertu de l'EIMP (art. 30 al. 1
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 30 Schweizerische Ersuchen
1    Die schweizerischen Behörden dürfen an einen andern Staat keine Ersuchen richten, denen sie selbst nach diesem Gesetz nicht entsprechen könnten.
2    Für Ersuchen um Auslieferung oder um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung ist das Bundesamt zuständig; es handelt auf Antrag der kantonalen Behörde.
3    Bedingungen, die der ersuchte Staat an die Ausführung eines Ersuchens knüpft, sind von den schweizerischen Behörden zu beachten.
4    Das Bundesamt kann von einem Ersuchen absehen, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
EIMP). Cette dernière formulation est trop restrictive en tant qu'elle vise uniquement l'EIMP. Elle doit être comprise en ce sens que la Suisse, comme État requérant, ne peut demander l'entraide dans un cas où elle-même, comme État requis, ne pourrait l'accorder au regard de l'ensemble des dispositions applicables, qu'elles ressortissent du droit international ou du droit interne (ZIMMERMANN, op. cit., n° 460 p. 496) - dont fait partie le CPP (HEIMGARTNER, op. cit. n° 1 ad art. 30
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 30 Schweizerische Ersuchen
1    Die schweizerischen Behörden dürfen an einen andern Staat keine Ersuchen richten, denen sie selbst nach diesem Gesetz nicht entsprechen könnten.
2    Für Ersuchen um Auslieferung oder um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung ist das Bundesamt zuständig; es handelt auf Antrag der kantonalen Behörde.
3    Bedingungen, die der ersuchte Staat an die Ausführung eines Ersuchens knüpft, sind von den schweizerischen Behörden zu beachten.
4    Das Bundesamt kann von einem Ersuchen absehen, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
EIMP) -, pour autant que ces dernières soient applicables (arrêt 1P.615/2000 du 7 novembre 2000 consid. 2a). Cet examen impose donc de vérifier notamment si le type de mesure de contrainte envisagé pourrait être mis en oeuvre en Suisse en vertu d'un traité, de l'EIMP ou, subsidiairement, du CPP (art. 12 al. 1
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 12 Im Allgemeinen
1    Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 1 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
2    Die kantonalen und eidgenössischen Bestimmungen über den Stillstand von Fristen gelten nicht. 2
EIMP et 54 CPP; sur le droit applicable, ZIMMERMANN, op. cit. n° 273-1 p. 282 ss; TIZZONI, op. cit., n° 3 p. 392 s., auteur relevant en particulier l'absence de dispositions s'agissant de la localisation transfrontalière par le biais d'une balise GPS [cf. op. cit., ad
4 p. 394]), respectivement de déterminer si les principes valables en l'état en matière d'entraide pourraient être respectés. A cet égard, il sied de préciser qu'à ce jour et en l'absence de traité international ou de disposition interne, l'entraide en matière pénale est en principe refusée par la Suisse lorsqu'elle implique la transmission de renseignements à l'étranger en temps réel à l'insu des personnes en cause (ATF 143 IV 186 consid. 2.1 et 2.2 p. 188 ss; ZIMMERMANN, op. cit., n° 273-1/b p. 285 s.; voir également l'arrêt 1C 2/2017 du 27 mars 2017 consid. 2.1 qui mentionne cependant les art. 65a
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 65a Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind
1    Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind, kann die Anwesenheit bei Rechtshilfehandlungen sowie die Akteneinsicht gestattet werden, wenn der ersuchende Staat es gestützt auf seine Rechtsordnung verlangt.
2    Ihre Anwesenheit kann ebenfalls gestattet werden, wenn sie die Ausführung des Ersuchens oder die Strafverfolgung im Ausland erheblich erleichtern kann.
3    Ihre Anwesenheit darf nicht zur Folge haben, dass ihnen Tatsachen aus dem Geheimbereich zugänglich gemacht werden, bevor die zuständige Behörde über Gewährung und Umfang der Rechtshilfe entschieden hat.
[présence de personnes qui participent à la procédure étrangère], 67a EIMP [transmission spontanée de moyens de preuves et d'information; ZIMMERMANN, op. cit., n° 413 ss p. 443 ss], exceptions auxquelles s'ajoute l'art. 18b
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 18b Elektronische Verkehrsdaten
1    Die mit einem Ersuchen um Rechtshilfe befasste Behörde des Bundes oder des Kantons kann die Übermittlung elektronischer Verkehrsdaten an das Ausland vor Abschluss des Rechtshilfeverfahrens anordnen, wenn:
a  die vorläufigen Massnahmen zeigen, dass sich der Ursprung der Kommunikation, die Gegenstand des Ersuchens ist, im Ausland befindet; oder
b  diese Daten aufgrund der Anordnung einer bewilligten Echtzeitüberwachung (Art. 269-281 StPO 2 ) von der ausführenden Behörde erhoben wurden.
2    Diese Daten dürfen nicht als Beweismittel verwendet werden, bevor die Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe rechtskräftig ist.
3    Die Verfügung nach Absatz 1 und die allfällige Anordnung und Bewilligung der Überwachung sind dem Bundesamt unverzüglich mitzuteilen.
EIMP [données du trafic informatique; ZIMMERMANN, op. cit. n° 376 p. 407 s.]).
Il résulte des considérations précédentes que, sous réserve de la transmission spontanée de moyens de preuve ou d'informations (cf. en droit suisse l'art. 67a
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 67a Unaufgeforderte Übermittlung von Beweismitteln und Informationen
1    Eine Strafverfolgungsbehörde kann Beweismittel, die sie für ihre eigene Strafuntersuchung erhoben hat, unaufgefordert an eine ausländische Strafverfolgungsbehörde übermitteln, wenn diese Übermittlung aus ihrer Sicht geeignet ist:
a  ein Strafverfahren einzuleiten; oder
b  eine hängige Strafuntersuchung zu erleichtern.
2    Die Übermittlung nach Absatz 1 hat keine Einwirkung auf das in der Schweiz hängige Strafverfahren.
3    Die Übermittlung von Beweismitteln an einen Staat, mit dem keine staatsvertragliche Vereinbarung besteht, bedarf der Zustimmung des Bundesamtes.
4    Die Absätze 1 und 2 gelten nicht für Beweismittel, die den Geheimbereich betreffen.
5    Informationen, die den Geheimbereich betreffen, können übermittelt werden, wenn sie geeignet sind, dem ausländischen Staat zu ermöglichen, ein Rechtshilfeersuchen an die Schweiz zu stellen.
6    Jede unaufgeforderte Übermittlung ist in einem Protokoll festzuhalten.
EIMP), une mesure de contrainte - dont font partie les autres mesures techniques de surveillance (cf. consid. 2.1 ci-dessus) - sur le territoire d'un autre État ne peut être, dans la règle, mise en oeuvre qu'en vertu du droit international (traité, accord bilatéral, droit international coutumier) ou, à défaut, en vertu du consentement préalable de l'État concerné dans le respect des règles régissant l'entraide judiciaire (ATF 137 IV 33 consid. 9.4.3 p. 51; arrêt 1B 57/2008 du 2 juin 2008 consid. 3.1 et les références citées; ZIMMERMANN, op. cit., n° 285 p. 299; TIZZONI, op. cit., n° 4.1 p. 395; ZIEGLER, op. cit., n° s 635 et 637 p. 281 ss).

2.3. En l'occurrence, seule est remise en cause l'exploitation des données enregistrées à l'étranger sans avoir obtenu l'autorisation des autorités étrangères concernées.
Il est tout d'abord incontestable que si des moyens techniques de surveillance - dont un micro et/ou des balises GPS - doivent être installés dans le pays tiers, une demande d'entraide doit intervenir préalablement.
Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque les micros ont été installés en Suisse par les autorités de ce pays et que la procédure d'autorisation y relative a été effectuée de manière conforme au CPP; elle n'a d'ailleurs pas été remise en cause. A ce stade, ce mode de procéder peut d'ailleurs être confirmé, puisqu'il ne peut être attendu des autorités de poursuite pénale suisses qu'elles anticipent par principe d'éventuels déplacements à l'étranger du véhicule surveillé, respectivement puissent d'ores et déjà envisager quels pourraient être les pays de destination.
Il n'est pas non plus contesté en l'espèce que le Ministère public n'a pas saisi les autorités étrangères de requêtes en lien avec les mesures techniques secrètes effectuées, même si des demandes d'entraide mentionnant lesdites mesures ont été déposées au cours de la procédure, notamment à l'intention de l'Espagne le 13 novembre 2018. Le Ministère public explique le défaut de procédure d'entraide par le transfert des données enregistrées par le biais d'un réseau de téléphonie suisse vers un serveur sécurisé en Suisse, raisonnement qui ne saurait être suivi. En effet, ce système a été mis en oeuvre par les autorités suisses afin de rattacher ces enregistrements à la Suisse; or, cette configuration se distingue d'une connexion spontanée par le titulaire d'un numéro de téléphone étranger ou par le biais de son interlocuteur - soit les personnes surveillées - à un réseau de téléphonie mobile suisse (arrêt 6B 228/2018 du 22 août 2018 consid. 1.3). La présente situation n'apparaît pas non plus similaire à celle où les autorités ont pu, grâce à l'obtention licite d'un mot de passe, accéder, depuis la Suisse, à des données conservées sur un serveur situé à l'étranger (ATF 143 IV 270 consid. 7.10 p. 287 s.); ce faisant, elles ont
uniquement utilisé - et non pas mis en place pour ce faire - les possibilités usuelles de connexion en différents lieux et/ou pays - dont la Suisse - offertes par le site en cause. A toutes fins utiles, l'immatriculation des véhicules en Suisse ne paraît pas non plus pertinente pour établir un lien avec ce pays et exclure toute demande d'entraide. En effet, le principe du pavillon ou d'immatriculation concerne avant tout les navires, ainsi que les aéronefs et trouve sa principale justification dans le fait que ce type de véhicules est susceptible d'évoluer dans des espaces internationaux sur lesquels aucune souveraineté n'est exercée (eaux internationales et espace aérien international; DYENS, op. cit., § 2 p. 23). Tel n'a pas été le cas des véhicules en cause.
Aucun élément - notamment une disposition de droit international - ne permet donc de considérer que le Ministère public pouvait dans le cas d'espèce se dispenser de saisir, par le biais de l'entraide internationale, les autorités des pays étrangers concernés afin d'obtenir leur consentement et, le cas échéant, la mise en oeuvre de manière conforme à l'ordre juridique du pays étranger en cause des procédures en matière de mesures techniques de surveillance secrètes, d'enregistrement de conversations privées et de transmission des résultats de celles-ci. Faute de règles en matière d'entraide autorisant les mesures en cause et/ou de l'obtention du consentement des pays en cause, les enregistrements effectués à l'étranger sont donc en l'état illicites et inexploitables.

2.4. Ce raisonnement s'impose également eu égard aux découvertes fortuites qui pourraient résulter des enregistrements effectués sur le sol étranger, soit la découverte d'éléments susceptibles d'impliquer le prévenu et/ou des tiers pour d'autres faits que ceux qui auraient dû conduire les autorités suisses à déposer une demande d'entraide.
Les découvertes fortuites sont généralement mises en évidence - en Suisse - par la direction de la procédure au moment de l'examen des données récoltées à l'étranger. On ne saurait cependant faire abstraction de leur lieu de récolte - sis à l'étranger - pour retenir qu'une autorisation du Tmc serait suffisante. L'exploitation d'éventuelles découvertes fortuites doit aussi respecter les différents ordres juridiques concernés.

2.5. En l'occurrence, il apparaît que des enregistrements pourraient avoir été effectués en Espagne (cf. ad B p. 4 de l'arrêt attaqué). Le recourant soutient toutefois aussi qu'il en irait de même en France, en Allemagne, au Kosovo et en Albanie (cf. ad 1.2 p. 7 du recours).
Faute de constatation claire à cet égard dans l'arrêt attaqué, la cause doit être renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle détermine les lieux d'enregistrement, le droit applicable en fonction du pays en cause pour ceux effectués hors de la Suisse et, en l'absence notamment de traités internationaux autorisant ces enregistrements sans autre formalité - en particulier préalable - par les autorités suisses sur un territoire étranger, ordonne la destruction immédiate de ces moyens de preuve illicites. Il en ira de même des moyens de preuve pour lesquels le lieu d'enregistrement ne pourra pas être déterminé; il appartient en effet aux autorités pénales suisses d'en supporter les conséquences, sauf à permettre le maintien au dossier de moyens de preuve potentiellement obtenus en violation du droit. L'autorité précédente examinera également, le cas échéant, les griefs en lien avec les preuves dites dérivées. Elle rendra ensuite une nouvelle décision, y compris sur les frais et dépens.

3.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé dans la mesure où il confirme le maintien au dossier des enregistrements effectués à l'étranger. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF). Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat sur la question principale, a droit à des dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF). La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 7 février 2019 de la Chambre de recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud est annulé dans la mesure où il ordonne le maintien au dossier des enregistrements effectués à l'étranger. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants.

2.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de dépens, fixée à 3'000 fr., est allouée au mandataire du recourant à la charge du canton de Vaud.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi que, par le biais de leur mandataire respectif, à C.________, à E.________, à D.________, à B.________, à F.________ et à G.________.

Lausanne, le 15 novembre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf
Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Entscheid : 1B_164/2019
Datum : 15. November 2019
Publiziert : 09. Dezember 2019
Gericht : Bundesgericht
Status : Zur Publikation vorgeschlagen
Sachgebiet : Strafprozess
Regeste : Procédure pénale; retranchement de pièces du dossier


Gesetzesregister
BGG: 29 
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 29 Prüfung
1    Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
2    Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.
66 
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
68 
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
78 
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 78 Grundsatz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
2    Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
a  Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
b  den Vollzug von Strafen und Massnahmen.
80 
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 80 Vorinstanzen
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts. 1
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 2 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet. 3
81 
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 81 Beschwerderecht
1    Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
1  die beschuldigte Person,
2  ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
3  die Staatsanwaltschaft,
5  die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
6  die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
7  die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 4 über das Verwaltungsstrafrecht.
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
b  ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
2    Die Staatsanwaltschaft des Bundes ist auch zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr oder einer anderen Bundesbehörde der Entscheid mitzuteilen ist oder wenn sie die Strafsache den kantonalen Behörden zur Untersuchung und Beurteilung überwiesen hat. 5
3    Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.
93 
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. 1 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
100 
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 3 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 4 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 6 .
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    … 7
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
107
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 107 Entscheid
1    Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
2    Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
3    Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt. 1
4    Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 2 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde. 3
IRSG: 12 
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 12 Im Allgemeinen
1    Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 1 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
2    Die kantonalen und eidgenössischen Bestimmungen über den Stillstand von Fristen gelten nicht. 2
18b 
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 18b Elektronische Verkehrsdaten
1    Die mit einem Ersuchen um Rechtshilfe befasste Behörde des Bundes oder des Kantons kann die Übermittlung elektronischer Verkehrsdaten an das Ausland vor Abschluss des Rechtshilfeverfahrens anordnen, wenn:
a  die vorläufigen Massnahmen zeigen, dass sich der Ursprung der Kommunikation, die Gegenstand des Ersuchens ist, im Ausland befindet; oder
b  diese Daten aufgrund der Anordnung einer bewilligten Echtzeitüberwachung (Art. 269-281 StPO 2 ) von der ausführenden Behörde erhoben wurden.
2    Diese Daten dürfen nicht als Beweismittel verwendet werden, bevor die Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe rechtskräftig ist.
3    Die Verfügung nach Absatz 1 und die allfällige Anordnung und Bewilligung der Überwachung sind dem Bundesamt unverzüglich mitzuteilen.
30 
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 30 Schweizerische Ersuchen
1    Die schweizerischen Behörden dürfen an einen andern Staat keine Ersuchen richten, denen sie selbst nach diesem Gesetz nicht entsprechen könnten.
2    Für Ersuchen um Auslieferung oder um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung ist das Bundesamt zuständig; es handelt auf Antrag der kantonalen Behörde.
3    Bedingungen, die der ersuchte Staat an die Ausführung eines Ersuchens knüpft, sind von den schweizerischen Behörden zu beachten.
4    Das Bundesamt kann von einem Ersuchen absehen, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
63 
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 63 Grundsatz
1    Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. 1
2    Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
a  die Zustellung von Schriftstücken;
b  die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
c  die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
d  die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. 2
3    Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
a  die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
b  Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
c  der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
d  die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. 3
4    Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
5    Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.
64 
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 64 Zwangsmassnahmen
1    Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
2    Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
a  zur Entlastung des Verfolgten;
b  zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen. 2
65a 
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 65a Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind
1    Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind, kann die Anwesenheit bei Rechtshilfehandlungen sowie die Akteneinsicht gestattet werden, wenn der ersuchende Staat es gestützt auf seine Rechtsordnung verlangt.
2    Ihre Anwesenheit kann ebenfalls gestattet werden, wenn sie die Ausführung des Ersuchens oder die Strafverfolgung im Ausland erheblich erleichtern kann.
3    Ihre Anwesenheit darf nicht zur Folge haben, dass ihnen Tatsachen aus dem Geheimbereich zugänglich gemacht werden, bevor die zuständige Behörde über Gewährung und Umfang der Rechtshilfe entschieden hat.
67a 
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 67a Unaufgeforderte Übermittlung von Beweismitteln und Informationen
1    Eine Strafverfolgungsbehörde kann Beweismittel, die sie für ihre eigene Strafuntersuchung erhoben hat, unaufgefordert an eine ausländische Strafverfolgungsbehörde übermitteln, wenn diese Übermittlung aus ihrer Sicht geeignet ist:
a  ein Strafverfahren einzuleiten; oder
b  eine hängige Strafuntersuchung zu erleichtern.
2    Die Übermittlung nach Absatz 1 hat keine Einwirkung auf das in der Schweiz hängige Strafverfahren.
3    Die Übermittlung von Beweismitteln an einen Staat, mit dem keine staatsvertragliche Vereinbarung besteht, bedarf der Zustimmung des Bundesamtes.
4    Die Absätze 1 und 2 gelten nicht für Beweismittel, die den Geheimbereich betreffen.
5    Informationen, die den Geheimbereich betreffen, können übermittelt werden, wenn sie geeignet sind, dem ausländischen Staat zu ermöglichen, ein Rechtshilfeersuchen an die Schweiz zu stellen.
6    Jede unaufgeforderte Übermittlung ist in einem Protokoll festzuhalten.
80a 
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 80a Eintreten und Ausführung
1    Die ausführende Behörde erlässt eine summarisch begründete Eintretensverfügung und ordnet die zulässigen Rechtshilfehandlungen an.
2    Sie führt die Rechtshilfehandlungen nach dem eigenen Verfahrensrecht aus.
80d
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 80d Abschluss des Rechtshilfeverfahrens - Erachtet die ausführende Behörde das Ersuchen als ganz oder teilweise erledigt, so erlässt sie eine begründete Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe.
StGB: 271 
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 271 1. Verbrechen oder Vergehen gegen den Staat. / Verbotene Handlungen für einen fremden Staat - Verbotene Handlungen für einen fremden Staat 1. Wer auf schweizerischem Gebiet ohne Bewilligung für einen fremden Staat Handlungen vornimmt, die einer Behörde oder einem Beamten zukommen,
299
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 299 Verletzung fremder Gebietshoheit - Verletzung fremder Gebietshoheit 1. Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,
StPO: 1 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 1 Geltungsbereich
1    Dieses Gesetz regelt die Verfolgung und Beurteilung der Straftaten nach Bundesrecht durch die Strafbehörden des Bundes und der Kantone.
2    Die Verfahrensvorschriften anderer Bundesgesetze bleiben vorbehalten.
2 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 2 Ausübung der Strafrechtspflege
1    Die Strafrechtspflege steht einzig den vom Gesetz bestimmten Behörden zu.
2    Strafverfahren können nur in den vom Gesetz vorgesehenen Formen durchgeführt und abgeschlossen werden.
140 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 140 Verbotene Beweiserhebungsmethoden
1    Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
2    Solche Methoden sind auch dann unzulässig, wenn die betroffene Person ihrer Anwendung zustimmt.
141 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise
1    Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
2    Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
3    Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
4    Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nicht verwertbar, wenn er ohne die vorhergehende Beweiserhebung nicht möglich gewesen wäre.
5    Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.
170 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 170 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Amtsgeheimnisses
1    Beamtinnen und Beamte im Sinne von Artikel 110 Absatz 3 StGB 1 sowie Mitglieder von Behörden können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen in ihrer amtlichen Eigenschaft anvertraut worden sind oder die sie bei der Ausübung ihres Amtes wahrgenommen haben.
2    Sie haben auszusagen, wenn sie von ihrer vorgesetzten Behörde zur Aussage schriftlich ermächtigt worden sind.
3    Die vorgesetzte Behörde erteilt die Ermächtigung zur Aussage, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt.
173 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 173 Zeugnisverweigerungsrecht bei weiteren Geheimhaltungspflichten
1    Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
a  Artikel 321 bisStGB 1 ;
b  Artikel 139 Absatz 3 des Zivilgesetzbuchs 2 ;
c  Artikel 2 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 1981 3 über die Schwangerschaftsberatungsstellen;
d  Artikel 11 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 5 ;
e  Artikel 3 cAbsatz 4 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 1951 7 .
2    Trägerinnen und Träger anderer gesetzlich geschützter Geheimnisse sind zur Aussage verpflichtet. Die Verfahrensleitung kann sie von der Zeugnispflicht befreien, wenn sie glaubhaft machen können, dass das Geheimhaltungsinteresse das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.
197 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 197 Grundsätze
1    Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
a  sie gesetzlich vorgesehen sind;
b  ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
c  die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
d  die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
2    Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.
226 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 226 Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts
1    Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet unverzüglich, spätestens aber innert 48 Stunden nach Eingang des Antrags.
2    Es eröffnet seinen Entscheid der Staatsanwaltschaft, der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung unverzüglich mündlich oder, falls sie abwesend sind, schriftlich. Anschliessend stellt es ihnen eine kurze schriftliche Begründung zu.
3    Ordnet es die Untersuchungshaft an, so weist es die beschuldigte Person darauf hin, dass sie jederzeit ein Haftentlassungsgesuch stellen kann.
4    Es kann in seinem Entscheid:
a  eine Höchstdauer der Untersuchungshaft festlegen;
b  die Staatsanwaltschaft anweisen, bestimmte Untersuchungshandlungen vorzunehmen;
c  an Stelle der Untersuchungshaft Ersatzmassnahmen anordnen.
5    Ordnet es die Untersuchungshaft nicht an, so wird die beschuldigte Person unverzüglich freigelassen.
248 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 248 Siegelung
1    Aufzeichnungen und Gegenstände, die nach Angaben der Inhaberin oder des Inhabers wegen eines Aussage- oder Zeugnisverweigerungsrechts oder aus anderen Gründen nicht durchsucht oder beschlagnahmt werden dürfen, sind zu versiegeln und dürfen von den Strafbehörden weder eingesehen noch verwendet werden.
2    Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der berechtigten Person zurückgegeben.
3    Stellt sie ein Entsiegelungsgesuch, so entscheidet darüber innerhalb eines Monats endgültig:
a  im Vorverfahren: das Zwangsmassnahmengericht;
b  in den anderen Fällen: das Gericht, bei dem der Fall hängig ist.
4    Das Gericht kann zur Prüfung des Inhalts der Aufzeichnungen und Gegenstände eine sachverständige Person beiziehen.
269 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 269 Voraussetzungen
1    Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn:
a  der dringende Verdacht besteht, eine in Absatz 2 genannte Straftat sei begangen worden;
b  die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt; und
c  die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.
2    Eine Überwachung kann zur Verfolgung der in den folgenden Artikeln aufgeführten Straftaten angeordnet werden:
a  StGB 2 : Artikel 111-113, 115, 118 Absatz 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 Absatz 3, 144 bisZiffer 1 Absatz 2 und Ziffer 2 Absatz 2, 146-148, 156, 157 Ziffer 2, 158 Ziffer 1 Absatz 3 und Ziffer 2, 160, 163 Ziffer 1, 180-185 bis, 187, 188 Ziffer 1, 189-191, 192 Absatz 1, 195-197, 220, 221 Absätze 1 und 2, 223 Ziffer 1, 224 Absatz 1, 226, 227 Ziffer 1 Absatz 1, 228 Ziffer 1 Absatz 1, 230 bis, 231, 232 Ziffer 1, 233 Ziffer 1, 234 Absatz 1, 237 Ziffer 1, 238 Absatz 1, 240 Absatz 1, 242, 244, 251 Ziffer 1, 258, 259 Absatz 1, 260 bis-260 quinquies, 261 bis, 264-267, 271, 272 Ziffer 2, 273, 274 Ziffer 1 Absatz 2, 285, 301, 303 Ziffer 1, 305, 305 bisZiffer 2, 310, 312, 314, 317 Ziffer 1, 319, 322 ter, 322 quaterund 322 septies;
b  Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 4 über die Ausländerinnen und Ausländer: Artikel 116 Absatz 3 und 118 Absatz 3;
c  Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 5 zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen: Artikel 24;
d  Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996 7 : Artikel 33 Absatz 2 und 34-35 b;
e  Kernenergiegesetz vom 21. März 2003 8 : Artikel 88 Absätze 1 und 2, 89 Absätze 1 und 2 und 90 Absatz 1;
f  Betäubungsmittelgesetz vom 3. Oktober 1951 10 : Artikel 19 Absatz 2 sowie 20 Absatz 2;
g  Umweltschutzgesetz vom 7. Oktober 1983 11 : Artikel 60 Absatz 1 Buchstaben g-i sowie m und o;
h  Güterkontrollgesetz vom 13. Dezember 1996 12 : Artikel 14 Absatz 2;
i  Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011 14 : Artikel 22 Absatz 2 und 25 aAbsatz 3;
j  Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015 16 : Artikel 154 und 155;
k  Waffengesetz vom 20. Juni 1997 18 : Artikel 33 Absatz 3;
l  Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 20 : Artikel 86 Absätze 2 und 3;
m  Geldspielgesetz vom 29. September 2017 22 : Artikel 130 Absatz 2 für die Straftaten nach Artikel 130 Absatz 1 Buchstabe a.
3    Wird die Beurteilung einer der militärischen Gerichtsbarkeit unterstehenden Straftat der zivilen Gerichtsbarkeit übertragen, so kann die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs auch angeordnet werden zur Verfolgung der in Artikel 70 Absatz 2 des Militärstrafprozesses vom 23. März 1979 23 aufgeführten Straftaten.
271 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 271 Schutz von Berufsgeheimnissen
1    Bei der Überwachung einer Person, die einer in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppe angehört, sind Informationen, die mit dem Gegenstand der Ermittlungen und dem Grund, aus dem diese Person überwacht wird, nicht in Zusammenhang stehen, unter der Leitung eines Gerichtes auszusondern. Dabei dürfen der Strafverfolgungsbehörde keine Berufsgeheimnisse zur Kenntnis gelangen. Die ausgesonderten Daten sind sofort zu vernichten; sie dürfen nicht ausgewertet werden.
2    Informationen nach Absatz 1 müssen nicht vorgängig ausgesondert werden, wenn:
a  der dringende Tatverdacht gegen die Trägerin oder den Träger des Berufsgeheimnisses selber besteht; und
b  besondere Gründe es erfordern.
3    Bei der Überwachung anderer Personen sind, sobald feststeht, dass diese mit einer in den Artikeln 170-173 genannten Person Verbindung haben, Informationen zur Kommunikation mit dieser Person gemäss Absatz 1 auszusondern. Informationen, über welche eine in den Artikeln 170-173 genannte Person das Zeugnis verweigern kann, sind aus den Verfahrensakten auszusondern und sofort zu vernichten; sie dürfen nicht ausgewertet werden.
272 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 272 Genehmigungspflicht und Rahmenbewilligung
1    Die Überwachung des Post- und des Fernmeldeverkehrs bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht.
2    Ergeben die Ermittlungen, dass die zu überwachende Person in rascher Folge den Fernmeldedienst wechselt, so kann das Zwangsmassnahmengericht ausnahmsweise die Überwachung aller identifizierten Dienste bewilligen, über welche die zu überwachende Person ihren Fernmeldeverkehr abwickelt, ohne dass jedes Mal eine Genehmigung im Einzelfall nötig ist (Rahmenbewilligung). 1 Die Staatsanwaltschaft unterbreitet dem Zwangsmassnahmengericht monatlich und nach Abschluss der Überwachung einen Bericht zur Genehmigung.
3    Erfordert die Überwachung eines Dienstes im Rahmen einer Rahmenbewilligung Vorkehren zum Schutz von Berufsgeheimnissen und sind die Vorkehren in der Rahmenbewilligung nicht enthalten, so ist diese einzelne Überwachung dem Zwangsmassnahmengericht zur Genehmigung zu unterbreiten. 2
277 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
1    Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
2    Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
279 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 279 Mitteilung
1    Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Artikel 270 Buchstabe b überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit.
2    Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn:
a  die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden; und
b  der Aufschub oder das Unterlassen zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist.
3    Personen, deren Post- oder Fernmeldeverkehr überwacht wurde oder die die überwachte Postadresse oder den überwachten Fernmeldedienst mitbenutzt haben, können Beschwerde nach den Artikel 393-397 führen. 1 Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen.
280 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 280 Zweck des Einsatzes - Die Staatsanwaltschaft kann technische Überwachungsgeräte einsetzen, um:
a  das nicht öffentlich gesprochene Wort abzuhören oder aufzuzeichnen;
b  Vorgänge an nicht öffentlichen oder nicht allgemein zugänglichen Orten zu beobachten oder aufzuzeichnen;
c  den Standort von Personen oder Sachen festzustellen.
281 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 281 Voraussetzung und Durchführung
1    Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden.
2    Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt.
3    Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um:
a  zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet;
b  Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört.
4    Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279.
282 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 282 Voraussetzungen
1    Die Staatsanwaltschaft und, im Ermittlungsverfahren, die Polizei können Personen und Sachen an allgemein zugänglichen Orten verdeckt beobachten und dabei Bild- oder Tonaufzeichnungen machen, wenn:
a  aufgrund konkreter Anhaltspunkte anzunehmen ist, dass Verbrechen oder Vergehen begangen worden sind; und
b  die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.
2    Hat eine von der Polizei angeordnete Observation einen Monat gedauert, so bedarf ihre Fortsetzung der Genehmigung durch die Staatsanwaltschaft.
285a 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 285a Begriff - Verdeckte Ermittlung liegt vor, wenn Angehörige der Polizei oder Personen, die vorübergehend für polizeiliche Aufgaben angestellt sind, unter Verwendung einer durch Urkunden abgesicherten falschen Identität (Legende) durch täuschendes Verhalten zu Personen Kontakte knüpfen mit dem Ziel, ein Vertrauensverhältnis aufzubauen und in ein kriminelles Umfeld einzudringen, um besonders schwere Straftaten aufzuklären.
289 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 289 Genehmigungsverfahren
1    Der Einsatz einer verdeckten Ermittlerin oder eines verdeckten Ermittlers bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht.
2    Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht innert 24 Stunden seit der Anordnung der verdeckten Ermittlung folgende Unterlagen ein:
a  die Anordnung;
b  die Begründung und die für die Genehmigung wesentlichen Verfahrensakten.
3    Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet mit kurzer Begründung innert 5 Tagen seit der Anordnung der verdeckten Ermittlung. Es kann die Genehmigung vorläufig oder mit Auflagen erteilen oder eine Ergänzung der Akten oder weitere Abklärungen verlangen.
4    Die Genehmigung äussert sich ausdrücklich darüber, ob es erlaubt ist:
a  Urkunden zum Aufbau oder zur Aufrechterhaltung einer Legende herzustellen oder zu verändern;
b  die Anonymität zuzusichern;
c  Personen einzusetzen, die über keine polizeiliche Ausbildung verfügen.
5    Die Genehmigung wird für höchstens 12 Monate erteilt. Sie kann einmal oder mehrmals um jeweils 6 Monate verlängert werden. Ist eine Verlängerung notwendig, so stellt die Staatsanwaltschaft vor Ablauf der bewilligten Dauer einen begründeten Verlängerungsantrag.
6    Wird die Genehmigung nicht erteilt oder wurde keine Genehmigung eingeholt, so beendet die Staatsanwaltschaft den Einsatz unverzüglich. Sämtliche Aufzeichnungen sind sofort zu vernichten. Durch die verdeckte Ermittlung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.
339 
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 339 Eröffnung; Vor- und Zwischenfragen
1    Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
2    Anschliessend können das Gericht und die Parteien Vorfragen aufwerfen, insbesondere betreffend:
a  die Gültigkeit der Anklage;
b  die Prozessvoraussetzungen;
c  Verfahrenshindernisse;
d  die Akten und die erhobenen Beweise;
e  die Öffentlichkeit der Verhandlung;
f  die Zweiteilung der Verhandlung.
3    Das Gericht entscheidet unverzüglich über die Vorfragen, nachdem es den anwesenden Parteien das rechtliche Gehör gewährt hat.
4    Stellen die Parteien während der Hauptverhandlung Zwischenfragen, so behandelt sie das Gericht wie Vorfragen.
5    Bei der Behandlung von Vor- oder Zwischenfragen kann das Gericht die Hauptverhandlung jederzeit vertagen, um die Akten oder die Beweise zu ergänzen oder durch die Staatsanwaltschaft ergänzen zu lassen.
398
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 398 Zulässigkeit und Berufungsgründe
1    Die Berufung ist zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist.
2    Das Berufungsgericht kann das Urteil in allen angefochtenen Punkten umfassend überprüfen.
3    Mit der Berufung können gerügt werden:
a  Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
b  die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
c  Unangemessenheit.
4    Bildeten ausschliesslich Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Hauptverfahrens, so kann mit der Berufung nur geltend gemacht werden, das Urteil sei rechtsfehlerhaft oder die Feststellung des Sachverhalts sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung. Neue Behauptungen und Beweise können nicht vorgebracht werden.
5    Beschränkt sich die Berufung auf den Zivilpunkt, so wird das erstinstanzliche Urteil nur so weit überprüft, als es das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht vorsehen würde.
BGE Register
114-IV-128 • 121-I-181 • 131-I-272 • 132-II-1 • 133-I-234 • 133-IV-329 • 137-IV-33 • 138-IV-169 • 140-IV-86 • 141-IV-108 • 143-I-292 • 143-IV-186 • 143-IV-21 • 143-IV-270 • 143-IV-357 • 144-IV-127 • 144-IV-370 • 145-IV-42 • 65-I-39
Weitere Urteile ab 2000
1B_164/2019 • 1B_57/2008 • 1C_2/2017 • 1P.51/2007 • 1P.615/2000 • 6B_228/2018 • 6B_235/2013 • 6B_248/2017 • 6B_282/2019 • 6B_804/2018
Stichwortregister
Sortiert nach Häufigkeit oder Alphabet
beweismittel • bundesgericht • rechtshilfegesuch • waadt • spanien • schweizerische behörde • strafprozess • staatsvertrag • vernichtung • kantonsgericht • schweizerisches recht • kosovo • territorialitätsprinzip • telefonabhörung • beschwerde in strafsachen • bundesrat • rechtsschutzinteresse • spanisch • anmerkung • examinator
... Alle anzeigen
BBl
2000/806 • 2003/2873