Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BH.2005.32
Entscheid vom 15. November 2005 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Andreas J. Keller und Tito Ponti , Gerichtsschreiber Patrick Guidon
Parteien
Schweizerische Bundesanwaltschaft,
Gesuchstellerin
gegen
A., vertreten durch Avv. Rossano Pinna,
Gesuchsgegner
Gegenstand
Gesuch um Haftverlängerung (Art. 51 Abs. 2 und Abs. 3 BStP)
Sachverhalt:
A. Die Schweizerische Bundesanwaltschaft (nachfolgend „Bundesanwaltschaft“) eröffnete am 3. Oktober 2005 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen A. und Unbekannt wegen Verdachts auf passive Bestechung (Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Im Nachgang zur Übernahme des Tessiner Strafverfahrens, in dessen Rahmen A. am 10. September 2005 inhaftiert worden war (act. 1.1.3), stellte die Bundesanwaltschaft beim Eidgenössischen Untersuchungsrichteramt (nachfolgend „Untersuchungsrichteramt“) am 5. Oktober 2005 Antrag auf Haftbestätigung wegen Kollusionsgefahr (act. 1.1). Diesem Antrag gab das Untersuchungsrichteramt mit Entscheid vom 6. Oktober 2005 statt (act. 1.6).
B. Die Bundesanwaltschaft wendet sich mit Gesuch vom 14. Oktober 2005 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und stellt Antrag auf Verlängerung der gegen A. angeordneten Untersuchungshaft wegen Kollusionsgefahr (act. 1).
A. beantragt mit Antwort vom 25. Oktober 2005 die Gesuchsabweisung und gibt eventualiter ausdrücklich „die Bereitschaft zu allfälligen Ersatzmassnahmen (Kaution, elektronischem Armband, usw.)“ kund (act. 6, S. 7).
Die Parteien halten im zweiten Schriftenwechsel mit Eingaben vom 31. Oktober 2005 (Eingang 2. November 2005) und 8. November 2005 an ihren Anträgen fest (act. 8 und 10).
Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen eingegangen.
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
1.1 Beabsichtigt die Bundesanwaltschaft die im Ermittlungsverfahren ausschliesslich wegen Kollusionsgefahr gemäss Art. 44 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
1.2 Im vorliegenden Fall befindet sich der Gesuchsgegner ausschliesslich wegen Kollusionsgefahr in Untersuchungshaft. Überdies hat die Gesuchstellerin die 14-tägige Frist gewahrt. Auf das Haftverlängerungsgesuch ist demnach einzutreten.
2.
2.1 Untersuchungshaft setzt gemäss Art. 44
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
2.2 Der Gesuchsgegner hat den dringenden Tatverdacht, wie er aus der Eingabe der Gesuchstellerin vom 14. Oktober 2005 (act. 1, S. 3 f.) hervorgeht, nicht grundsätzlich bestritten. Es kann somit auf die entsprechenden Ausführungen der Gesuchstellerin verwiesen werden.
Strittig ist demgegenüber die geltend gemachte Kollusionsgefahr. Der Gesuchsgegner hält diesbezüglich dafür, dass sich die durch die Gesuchstellerin geleitete Untersuchung auf den Verkauf von insgesamt acht bzw. neun Liegenschaften durch die SUVA konzentrieren würde. Es handle sich dabei um Liegenschaften, die den neu gesetzten Rentabilitätsanforderungen der SUVA nicht mehr genügt hätten, weshalb deren Verkauf im Rahmen eines so genannten Desinvestitionsprogramms beschlossen worden sei. Dies sei insofern von Bedeutung, als sich daraus einerseits deren Ausnahmecharakter ergebe und anderseits der Umfang der Untersuchung von vornherein eingegrenzt werde. Ferner hätten die von der SUVA bereits getätigten Abklärungen zum Schluss geführt, dass die internen Abläufe eingehalten worden seien, was wiederum die Arbeit der Gesuchstellerin einigermassen erleichtern dürfte. Im Übrigen habe die SUVA die Unterlagen bezüglich der Transaktionen, die Gegenstand der Untersuchung seien, bereits am 15. September 2005 der Tessiner Staatsanwaltschaft zugestellt, weshalb deren gezielte Überprüfung schon seit einiger Zeit möglich sei (act. 6, S. 4 f.). In Bezug auf die einzelnen, von der Gesuchstellerin in Aussicht gestellten Untersuchungshandlungen (act. 1, S. 5, Ziff. 2.1-2.4) wendet der Gesuchsgegner ein, dass die Unterlagen gemäss Ziff. 2.1 und 2.2 bereits vorlägen und jegliche – wenn auch bloss theoretische – Chance der Manipulation dieser Unterlagen von vornherein ausgeschlossen sei, die Abklärungen gemäss Ziff. 2.2 sich ausdrücklich auf B. beziehen würden und dass die Gesuchstellerin im Zusammenhang mit den in Ziff. 2.4 in Aussicht gestellten, möglichen weiteren Beteiligten keinen konkreten Hinweis liefere (act. 6, S. 5 f.). Schliesslich trägt der Gesuchsgegner vor, dass die angesprochene Kollusionsgefahr zwischen ihm und B. nur Bestand habe, soweit die Möglichkeit bestünde, dass sie in Kontakt kommen könnten. Soweit bekannt dürfte sich B. allerdings weiterhin in Untersuchungshaft befinden (act. 6, S. 6 f.; vgl. zum Ganzen auch act. 10, S. 2).
2.3 Mit der Gesuchstellerin (act. 1, S. 4 f.) ist davon auszugehen, dass bis anhin lediglich ein Teil der den Beschuldigten zur Last gelegten Handlungen durch Geständnisse belegt werden konnte, betreffend weitere Immobilienkäufe und deren Abwicklung im Zusammenhang mit der Tätigkeit des Gesuchsgegners und B. jedoch noch weitgehend Unklarheit herrscht. Gerade in Anbetracht der vom Gesuchsgegner nicht weiter bestrittenen Feststellung, dass B. selber bzw. durch seine Gesellschaften Eigentümer von Liegenschaften im Wert von schätzungsweise Fr. 100'000'000.-- sein soll, drängt sich die von der Gesuchstellerin in Aussicht gestellte Analyse sämtlicher von den Beschuldigten direkt oder durch ihre Gesellschaften zu Eigentum erworbenen Liegenschaften auf. Dass die Gesuchstellerin das Schwergewicht ihrer Ermittlung vorderhand auf neun Liegenschaften gelegt hat, steht dem nicht entgegen und lässt angesichts der vorstehenden Ausführungen insbesondere nicht den sinngemässen Schluss des Gesuchsgegners zu, dass sich die Ermittlungen auf diese Liegenschaften beschränken würden. Insgesamt kann festgehalten werden, dass derzeit (auch bezüglich der momentan im Mittelpunkt der Untersuchung stehenden Liegenschaften) noch nicht sämtliche wesentlichen und beeinflussbaren Beweismittel erhoben bzw. ausgewertet worden sind. Das gilt auch insoweit, als die internen Abläufe bei der SUVA und deren Einhaltung zur Diskussion stehen; der vom Gesuchsgegner in diesem Zusammenhang ins Recht gelegte Artikel aus der Neuen Zürcher Zeitung (act. 6.1) lässt weitere strafrechtliche Abklärungen jedenfalls nicht als entbehrlich erscheinen. Die Kollusionsmöglichkeit ist damit gegeben.
In Bezug auf die Kollusionsbereitschaft bzw. -wahrscheinlichkeit ist zu berücksichtigen, dass sich entsprechende Indizien unter anderem auch aus dem Verhalten des Gesuchsgegners gegenüber Zeugen oder Mitangeschuldigten sowie aus dem Verhalten vor und während der Einleitung des Verfahrens im Allgemeinen ergeben können (Donatsch, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, Zürich 2000, N. 42 zu § 58). Vorliegend lassen sich diesbezügliche Hinweise insbesondere der Stellungnahme des Gesuchsgegners zuhanden seines Vorgesetzten (Anhang 3 zu act. 1.1.8) entnehmen, in welcher er sich zu den „unerhörten Anschuldigungen“ gegenüber der SUVA und seiner Person sowie den Liegenschaftenverkäufen im Kanton Tessin äusserte. Dabei versuchte er durch mehrfaches Betonen seiner Integrität und Loyalität sowie mit teils tatsachenwidrigen Äusserungen nicht nur, seinen Vorgesetzten zu seinen Gunsten zu beeinflussen, sondern setzte diesen auch unter Druck, indem er von ihm bzw. der SUVA eine „kompromisslose Unterstützung“ verlangte. Dem entspricht, dass der Vertreter des Gesuchsgegners der SUVA bereits mit Schreiben vom 24. Juni 2005 die Einleitung straf- und zivilrechtlicher Schritte angedroht hatte, sollte diese nicht erklären, dass sie keinen Zweifel an seiner Integrität habe (Anhang 6 zu act. 1.1.8). Angesichts dieser Tatsachen sowie mit Blick auf das frühe Ermittlungsstadium besteht somit derzeit eine hinreichend konkrete Gefahr, der Gesuchsgegner könnte in Freiheit (weiter) kolludieren und dadurch den Zweck der Untersuchung vereiteln. Dabei ist zu beachten, dass im Rahmen der weiteren Ermittlungen nicht nur die konkrete Rollenverteilung zwischen dem Gesuchsgegner und B., sondern auch das Verhältnis zu weiteren Personen zu klären ist (vgl. hierzu den Haftbestätigungsentscheid des Untersuchungsrichteramtes vom 6. Oktober 2005; act. 1.6, S. 2). Es geht mithin auch darum zu verhindern, dass der Gesuchsgegner die Aussagen anderer Personen beeinflusst, mit denen er im Verlaufe der Untersuchung noch zu konfrontieren ist. Entsprechend ändert auch die Tatsache, dass sich B. als einer der Hauptbeschuldigten derzeit in Untersuchungshaft befindet, nichts an der Kollusionsgefahr (vgl. hierzu den Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_H 142/04 vom 29. September 2004 E. 2.3).
Im Lichte des Gesagten ist beim jetzigen Stand der Ermittlungen somit die Kollusionsgefahr zu bejahen.
3.
3.1 Untersuchungshaft muss wie jede Zwangsmassnahme das Prinzip der Verhältnismässigkeit wahren (Art. 36 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
|
1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
3.2 Die vom Gesuchsgegner im vorliegenden Fall anerbotenen Ersatzmassnahmen (Kaution, elektronisches Armband) sind – wie die Gesuchstellerin zu Recht bemerkt – nicht geeignet, der fortbestehenden Kollusionsgefahr zu begegnen. Es ist nicht ersichtlich und wird vom Gesuchsgegner auch nicht dargetan, inwiefern diese Massnahmen kolludierenden Handlungen vorzubeugen vermöchten. Die Untersuchungshaft erweist sich mithin unter diesem Blickwinkel als verhältnismässig.
In Bezug auf die ebenfalls unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit zu beurteilende Frage nach der Dauer der Verlängerung kann sodann festgehalten werden, dass sich angesichts der noch vorzunehmenden, aufwändigen Ermittlungen und deren Auswertung eine Verlängerung der Untersuchungshaft um zwei Monate ab Gesuchseinreichung als gerechtfertigt erweist. Entsprechend wird die Untersuchungshaft gestützt auf Art. 44 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4. Beim Verfahren betreffend Verlängerung der Untersuchungshaft gemäss Art. 51 Abs. 2 und Abs. 3 i.V.m. Art. 44 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
Infolge Unterliegens wird dem Gesuchsgegner keine Parteientschädigung ausgerichtet (Art. 245
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Das Gesuch wird gutgeheissen und die Verlängerung der Untersuchungshaft bis 15. Dezember 2005 bewilligt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1’000.-- werden dem Gesuchsgegner auferlegt.
Bellinzona, 15. November 2005
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zustellung an
- Schweizerische Bundesanwaltschaft
- Avv. Rossano Pinna
Rechtsmittelbelehrung
Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen seit der Eröffnung wegen Verletzung von Bundesrecht beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden. Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Artikeln 214 bis 216, 218 und 219 des Bundesgesetzes über die Bundesstrafrechtspflege (Art. 33 Abs. 3 lit. a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn die Rechtsmittelinstanz oder deren Präsident es anordnet.