Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 267/2014

Urteil vom 15. September 2014

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichter Schöbi, Bovey,
Gerichtsschreiber V. Monn.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Advokat Dr. Erik Johner,
Beschwerdeführer,

gegen

Y.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Ernst Reber,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Eheschutz,

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Zivilabteilung, 1. Zivilkammer, vom 13. März 2014.

Sachverhalt:

A.
X.________ (geb. 1958) und Y.________ (geb. 1961) heirateten im Juni 1979. Sie sind die Eltern zweier mittlerweile volljähriger Kinder. Am 17. Juli 2012 leitete Y.________ beim Regionalgericht Emmental-Oberaargau ein Eheschutzverfahren ein. Am 17. Juli 2013 stellte das Regionalgericht fest, dass der gemeinsame Haushalt der Parteien aufgehoben ist und die Parteien zum Getrenntleben berechtigt sind. Gleichzeitig verpflichtete es X.________, seiner Ehefrau ab Rechtskraft des Urteils monatliche Unterhaltsbeiträge von Fr. 4'950.-- zu bezahlen. Rückwirkend setzte es die Unterhaltsbeitrage auf Fr. 6'200.-- (vom 1. Juni 2012 bis 31. März 2013) und auf Fr. 5'100.-- (vom 1. April 2013 bis zur Rechtskraft des Urteils) fest.

B.

B.a. Y.________ erhob gegen den regionalgerichtlichen Entscheid vom 17. Juli 2013 beim Obergericht des Kantons Bern Berufung. Sie beantragte, das erstinstanzliche Urteil aufzuheben und ihr monatliche Unterhaltsbeiträge wie folgt zuzusprechen: Fr. 9'515.-- (vom 1. Juni 2012 bis 31. März 2013), Fr. 8'802.-- (vom 1. April 2013 bis zur Rechtskraft des Entscheids) und Fr. 8'577.-- (ab Rechtskraft des Entscheids).

B.b. Am 13. März 2014 hiess das Obergericht die Beschwerde teilweise gut und verurteilte X.________, seiner Ehefrau die folgenden monatlichen Unterhaltsbeiträge auszurichten: Fr. 8'160.-- (vom 1. Juni 2012 bis 31. März 2013), Fr. 7'180.-- (vom 1. April 2013 bis zur Rechtskraft des Entscheids) und Fr. 7'030.-- (ab Rechtskraft).

C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 31. März 2014 wendet sich X.________ (Beschwerdeführer) an das Bundesgericht. Er verlangt, den Entscheid des Obergerichts aufzuheben und den Entscheid des Regionalgerichts Emmental-Oberaargau vom 17. Juli 2013 vollumfänglich zu bestätigten. Eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen zwecks Feststellung des tatsächlichen Bedarfs von Y.________ (Beschwerdegegnerin) und anschliessender Neuberechnung des Unterhalts.
Auf Antrag des Beschwerdeführers erteilte der Präsident der II. zivilrechtlichen Abteilung der Beschwerde die aufschiebende Wirkung für die bis Ende Februar 2014 geschuldeten Unterhaltsbeiträge. Im Übrigen hat das Bundesgericht die vorinstanzlichen Akten, aber keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde richtet sich gegen den Endentscheid (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) einer letzten kantonalen Instanz (Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG) in einer Eheschutzsache. Der Streit vor Bundesgericht dreht sich um die Höhe der Frauenalimente und damit um eine vermögensrechtliche Zivilsache (Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG), deren Streitwert die gesetzliche Streitwertgrenze (Art. 74 Abs. 1 Bst. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG) erreicht. Auf das rechtzeitig (Art. 100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) eingereichte Rechtsmittel ist grundsätzlich einzutreten. Der Beschwerdeführer beziffert sein Begehren nicht, sondern beantragt, das erstinstanzliche Urteil zu bestätigen. Daraus ergibt sich ohne Weiteres, wie das Bundesgericht das angefochtene Urteil betragsmässig abändern soll (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Insofern kann das Bundesgericht auf die Beschwerde eintreten.

2.
Massnahmeentscheide unterstehen Art. 98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
BGG (BGE 133 III 393 E. 5.1 und 5.2 S. 396 f.). Daher kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (BGE 133 III 585 E. 4.1 S. 588). Diesbezüglich gilt das strenge Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Das bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen prüft. Auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (BGE 134 II 244 E. 2.2 S. 246; 133 II 396 E. 3.1 S. 399 f.). Wird die Verletzung des Willkürverbots gerügt, reicht es daher nicht aus, wenn der Beschwerdeführer die Sach- oder Rechtslage aus seiner Sicht darlegt und den davon abweichenden angefochtenen Entscheid als willkürlich bezeichnet. Vielmehr muss er im Einzelnen darlegen, inwiefern das kantonale Gericht willkürlich entschieden haben soll und der angefochtene Entscheid deshalb an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (BGE 134 II 244 E. 2.2 S. 246).

3.
Einzig umstritten ist vor Bundesgericht die Sparquote. Das Regionalgericht Emmental-Oberaargau hat dem Beschwerdeführer eine Sparquote von Fr. 4'000.-- zugestanden. Das Obergericht hat diese auf Fr. 1'000.-- herabgesetzt. Zur Begründung führte die Vorinstanz aus, dass beide Parteien im regionalgerichtlichen Verfahren für die Unterhaltsbemessung von der Anwendbarkeit der Methode des erweiterten Existenzminimums mit Überschussverteilung ausgegangen seien. Unbestritten sei, dass es sich beim Wertschriftenvermögen von Fr. 91'900.-- um während der Ehe Erspartes handle. Angesichts dieses Vermögenserscheine die vom Regionalgericht berücksichtigte Sparquote von Fr. 4'000.-- (oder Fr. 48'000.-- pro Jahr) als offensichtlich überhöht und unangemessen. Dazu komme, dass das Regionalgericht bei der Bedarfsberechnung dem Beschwerdeführer - nicht aber der Beschwerdegegnerin - monatlich Fr. 525.-- für die private Vorsorge (3. Säule) angerechnet habe.

4.
Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz zunächst vor, den Sachverhalt in Verletzung des Willkürverbots (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) festgestellt zu haben. So habe sie bei der Ermittlung der Sparquote - anders als das Regionalgericht Emmental-Oberaargau - ausser Acht gelassen, dass sich sein Einkommen erst ab ca. 2010 erhöht hätte. Nicht berücksichtigt habe sie auch Investitionen in Haus und Garten sowie die Aussagen und Belege der Ehegatten über ihre tatsächlichen Lebenshaltungskosten. Auf diese Vorwürfe kann nicht eingetreten werden. Der Beschwerdeführer tut nicht im Einzelnen dar, inwiefern sich die Einkommensverhältnisse (erst) ab ca. 2010 verbessert hätten und welche Investitionen in Haus und Garten sowie Aussagen und Belege die Vorinstanz zusätzlich hätte berücksichtigen müssen (vgl. E. 2).

5.
Anlass zur Beschwerde gibt weiter die Art und Weise, wie das Obergericht den Unterhaltsanspruch der Beschwerdegegnerin errechnet.

5.1. Die Unterhaltspflicht und der Anspruch auf grundsätzlich gleiche Teilhabe an der unter den Ehegatten vereinbarten Lebenshaltung bestehen während der ganzen Dauer der Ehe. Kann dieser Standard nicht aufrechterhalten werden, haben beide Ehegatten zumindest Anspruch auf gleiche Lebenshaltung (BGE 119 II 314 E. 4b/aa S. 318; seither bestätigt in: Urteil 5A 710/2009 vom 22. Februar 2010 E. 4.1, nicht publ. in BGE 136 III 257; 5A 778/2013 vom 1. April 2014 E. 5.1). Für die Bemessung des Ehegattenunterhalts hat der Gesetzgeber keine bestimmte Berechnungsmethode vorgeschrieben (BGE 128 III 411 E. 3.2.2 S. 414) und den Gerichten damit ein weites Ermessen zugestanden (BGE 134 III 577 E. 4 S. 580). Leben die Ehegatten in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen, sind die notwendigen Ausgaben zur Aufrechterhaltung der während der Ehe gepflegten Lebenshaltung zu berücksichtigen, was eine konkrete Berechnung der Lebenshaltung voraussetzt (Urteile 5A 41/2011 vom 10. August 2011 E. 4.1; 5A 27/2009 vom 2. Oktober 2009 E. 4; 5A 288/2008 vom 27. August 2008 E. 5.4). Zu zulässigen Ergebnissen kann nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch die zweistufige Methode der Berechnung des um gewisse Positionen erweiterten betreibungsrechtlichen
Existenzminimums mit Überschussverteilung führen, jedenfalls dann, wenn der zuletzt gelebte Standard nicht zuverlässig ermittelt werden kann bzw. feststeht, dass die Ehegatten während der Ehe das verfügbare Einkommen für den laufenden Unterhalt verbraucht haben oder der Unterhaltsschuldner nicht nachweist, dass die Ehegatten tatsächlich Ersparnisse anhäufen konnten, oder aber wenn die trennungsbedingten Mehrkosten oder neue Bedarfspositionen die bisherige Sparquote aufbrauchen. In diesen Fällen kann die Methode des erweiterten Existenzminimums mit Überschussverteilung den zuletzt gemeinsam gelebten Standard bzw. die zufolge ehebedingter Mehrkosten reduzierte Lebenshaltung konkretisieren und daher für die Festsetzung des allfällig geschuldeten ehelichen Unterhaltsbeitrages herangezogen werden (s. das zur Publikation vorgesehene Urteil 5A 798/2013 vom 21. August 2014 E. 4.3, sowie BGE 137 III 102 E. 4.2.1.1 S. 106 f.; 134 III 577 E. 3 S. 578). Haben die Eheleute während der Dauer des gemeinsamen Haushalts das verfügbare Einkommen hingegen nicht gänzlich ausgegeben, sondern erwiesenermassen teilweise angespart, und übersteigt die Sparquote auch die trennungsbedingten Mehrkosten, so erweist sich die zweistufige Methode in der Regel
als ungeeignet (vgl. das zur Publikation vorgesehene Urteil 5A 798/2013 vom 21. August 2014 E. 3.5.2).

5.2. Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, die Sparquote um Fr. 3'000.-- pro Monat reduziert, die Berechnungsmethode der Grundbedarfsberechnung mit hälftiger Überschussverteilung jedoch beibehalten zu haben. Diese Vorgehensweise sei "krass falsch" und verstosse gegen Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV. Bei Verneinung bzw. drastischer Kürzung der Sparquote hätte die Vorinstanz den konkreten Bedarf der Beschwerdegegnerin feststellen und in den Entscheid miteinbeziehen müssen. In der Tat ermittelt die Vorinstanz den Unterhalt auf der Grundlage des erweiterten betreibungsrechtlichen Existenzminimums mit hälftiger Teilung des Überschusses. Sie führt diese Methode aber nicht in ihrer reinen Form durch. Zum einen weist sie dem Beschwerdeführer zwecks Aufbau einer Säule 3a einen monatlichen Betrag von Fr. 525.-- zu. Zum andern belässt sie ihm die erwähnte monatliche Sparquote von Fr. 1'000.-- (s. E. 3). Für beide Positionen ist im erweiterten Existenzminimum streng genommen kein Platz (vgl. das zur Publikation vorgesehene Urteil 5A 798/2013 vom 21. August 2014 E. 3.5.2). Nun findet sich diese methodische Ungereimtheit aber schon im erstinstanzlichen Entscheid. Dass die Berufungsinstanz die Sparquote kürzt, ändert daran nichts. War jedoch bereits das
erstinstanzliche Urteil mit der beschriebenen Unstimmigkeit behaftet, so ist der Beschwerdeführer mit dem geschilderten Vorwurf vor Bundesgericht mangels materieller Erschöpfung des Instanzenzuges nicht zu hören, denn er hat diese Rüge im Berufungsverfahren nicht erhoben, sondern den erstinstanzlichen Entscheid sogar verteidigt. Untersteht ein Vorbringen im Verfahren der Beschwerde in Zivilsachen - wie hier (E. 2) - dem Rügeprinzip, so ergibt sich aus dem Erfordernis der Letztinstanzlichkeit des angefochtenen Entscheides (Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG), dass die rechtsuchende Partei die ihr bekannten rechtserheblichen Einwände der Vorinstanz nicht vorenthalten darf, um sie erst nach dem Ergehen eines ungünstigen Entscheides im anschliessenden Rechtsmittelverfahren zu erheben (BGE 133 III 638 E. 2 S. 640). Das gilt auch dann, wenn diese Partei - wie hier der Beschwerdeführer - im kantonalen Verfahren kein Rechtsmittel erhob und auf der Beklagtenseite stand.
Im Übrigen tut der Beschwerdeführer auch nicht dar, inwiefern die Beschwerdegegnerin bei einer Sparquote von Fr. 1'000.-- mehr erhält, als sie für die Fortführung ihrer bisherigen Lebensweise benötigt. Ebenso wenig macht der Beschwerdeführer geltend, dass er bei einer Sparquote von Fr. 1'000.-- seinen eigenen Lebensstandard stärker als die Beschwerdegegnerin einschränken müsste. Vielmehr ist ohne weiteres nachvollziehbar, dass auch bei einem Einkommen, wie es der Beschwerdeführer erzielt, nur relativ bescheidene Ersparnisse gebildet werden können, wenn in Zukunft zwei Haushalte finanziert werden müssen. Dies gilt erst Recht, wenn man bedenkt, dass die Parteien trotz 35-jähriger Ehe nur über relativ bescheidene Ersparnisse verfügen. Dieser Umstand legt den Schluss nahe, dass die Parteien bereits in der Vergangenheit praktisch das ganze Einkommen verbrauchten.

6.
Willkür erblickt der Beschwerdeführer schliesslich darin, dass die Vorinstanz ohne stichhaltige Gründe den Ermessensentscheid des Regionalgerichts Emmental-Oberaargau umgestossen habe. Auch mit diesem Vorwurf dringt der Beschwerdeführer nicht durch. Die Berücksichtigung einer Sparquote ist weder eine Ermessensfrage noch eine solche der Billigkeit. Ob und gegebenenfalls in welchem Umfang die Eheleute während ihres Zusammenlebens von ihren laufenden Einkünften Ersparnisse anhäuften, ist vielmehr eine Tatfrage. Der Unterhaltsschuldner, der eine Sparquote behauptet, trägt nach Massgabe des anwendbaren Verfahrensrechts die diesbezügliche Behauptung- und Beweislast. Selbst wenn der Richter den Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen (Art. 277 Abs. 3
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 277 Établissement des faits - 1 La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
1    La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
2    Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.
3    Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d'office.
ZPO) oder gar zu erforschen hat (Art. 296
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d'office - 1 Le tribunal établit les faits d'office.
1    Le tribunal établit les faits d'office.
2    Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.
3    Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties.
ZPO), trifft die Parteien eine Mitwirkungspflicht, aufgrund derer die Sparquote behauptet, beziffert und soweit möglich belegt werden muss (s. das zur Publikation vorgesehene Urteil 5A 798/2013 vom 21. August 2014 E. 3.3 mit Hinweisen). Das Ermessen spielt deshalb erst im Rahmen der Beweiswürdigung eine Rolle. Geht die Berufungsinstanz von einem anderen Sachverhalt aus als die Erstinstanz, so setzt sie mit anderen Worten nicht einfach ihren eigenen
Ermessensentscheid an die Stelle desjenigen der Erstinstanz, sondern entscheidet auf geänderter Sachverhaltsbasis neu. Der Beschwerdeführer müsste deshalb dartun, dass das Obergericht mit seiner Feststellung, die Sparquote betrage (nebst der Säule 3a) nur Fr. 1'000.-- (und nicht Fr. 4'000.--), in Willkür verfallen ist. Dies gelingt ihm aber nicht (s. E. 4). Schliesslich ist auch keine Verletzung verfassungsrechtlicher Begründungsanforderungen (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) zu erkennen.

7.
Die Beschwerde ist im Ergebnis unbegründet. Sie ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Beschwerdegegnerin ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden. Die Ausrichtung einer Parteientschädigung rechtfertigt sich nicht, weil das Bundesgericht ihrem Antrag nur teilweise gefolgt ist.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Zivilabteilung, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 15. September 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: V. Monn
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_267/2014
Date : 15 septembre 2014
Publié : 03 octobre 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Eheschutz


Répertoire des lois
CPC: 277 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 277 Établissement des faits - 1 La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
1    La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
2    Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.
3    Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d'office.
296
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d'office - 1 Le tribunal établit les faits d'office.
1    Le tribunal établit les faits d'office.
2    Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.
3    Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
98 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
119-II-314 • 128-III-411 • 133-II-396 • 133-III-393 • 133-III-585 • 133-III-638 • 134-II-244 • 134-III-577 • 136-III-257 • 137-III-102
Weitere Urteile ab 2000
5A_267/2014 • 5A_27/2009 • 5A_288/2008 • 5A_41/2011 • 5A_710/2009 • 5A_778/2013 • 5A_798/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • autorité inférieure • mois • conjoint • mariage • état de fait • minimum vital • calcul • ménage commun • recours en matière civile • moyen de droit • jardin • pouvoir d'appréciation • greffier • durée • décision • avocat • obligation d'entretien • frais judiciaires • train de vie • besoin • motivation de la décision • autorité judiciaire • attestation • effet suspensif • emploi • droit constitutionnel • intéressé • devoir de collaborer • décision finale • question de fait • condamné • vie séparée • protection de l'union conjugale • fardeau de la preuve • vie • hameau • ménage • lausanne • épuisement des instances • procédure cantonale • valeur litigieuse • d'office
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