5A_317/2014 - 2014-07-15 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_317/2014

Arrêt du 15 juillet 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme Bonvin.

Participants à la procédure
A. X.________,
recourante,

contre

Etat de Genève,
représenté par le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), case postale 3429, 1211 Genève 3,
intimé,

Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
procès-verbal de saisie,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 10 avril 2014.

Faits :

A.

A.a. Le 26 juin 2013, le Service cantonal genevois d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires a requis la continuation de la poursuite (n° xxxx) à l'encontre de A.X.________; cette poursuite, tendant au paiement de 8'481 fr. 85 (arriérés de pensions alimentaires, selon le jugement de divorce du Tribunal de première instance de Genève du 21 janvier 1988, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 octobre 1996, reprise de l'acte de défaut de biens, poursuite n° xxxx, du 26 mai 2004) se fonde sur un commandement de payer notifié le 28 novembre 2012 à la poursuivie. L'opposition que celle-ci avait formée a été définitivement levée par jugement du 26 avril 2013.

A.b. Le 30 août 2013, l'Office a procédé à l'exécution de cette saisie. Interrogée, la poursuivie a déclaré n'exercer aucune activité lucrative, être logée dans une villa appartenant à son époux et pour laquelle elle ne payait pas de loyer, et recevoir de son époux un montant mensuel de 5'000 fr. pour couvrir ses charges personnelles. Les recherches bancaires effectuées par l'Office ont permis de confirmer que l'intéressée percevait chaque mois, de la part de son époux, 7'500 fr. dont 2'000 fr. étaient prélevés à titre de loyer, les époux vivant dans des domiciles séparés. Dans le procès-verbal de saisie du 30 août 2013, l'Office a arrêté les charges mensuelles incompressibles de la poursuivie à 3'694 fr. 50, ses revenus étant exclusivement constitués du montant net de 7'500 fr. versé chaque mois par son époux. La quotité saisissable a donc été fixée à 3'800 fr. par mois.

A.c. Le 25 septembre 2013, l'Office a adressé à l'époux un " avis concernant la saisie d'une créance " l'invitant à prélever, sur les 7'500 fr. qu'il paye à son épouse pour son entretien, un montant de 3'800 fr., et à le verser directement à l'Office dès cette date.

B.
Le 1er octobre 2013, la poursuivie et son époux ont porté plainte contre cet avis de saisie, dont ils ont demandé l'annulation. Pour l'essentiel, la poursuivie a contesté que le montant de 7'500 fr. constitue une contribution d'entretien au sens de l'art. 163 CC, ajoutant qu'à réception de l'avis de saisie du 25 septembre 2013, l'époux a cessé de lui verser cette somme, payant désormais lui-même les factures de son épouse et lui remettant en espèces les montants nécessaires pour couvrir ses besoins personnels. Statuant le 10 avril 2014, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a déclaré irrecevable la plainte de l'époux, faute de qualité pour agir, rejetant par ailleurs celle de la poursuivie.

C.
Par mémoire du 17 avril 2014, la plaignante interjette un " recours " au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de cet arrêt, du procès-verbal de l'Office des poursuites du 30 août 2013 et de la saisie, en mains de B.X.________, d'un montant de 3'800 fr. par mois.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid. 1.2 p. 189 et la jurisprudence citée) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); le " recours " est recevable en tant que recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); la plaignante, qui a été déboutée par l'autorité cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. La recourante entend prouver certaines de ses allégations par " audition des parties ". Cela étant, les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés (art. 99 al. 1 LTF) et la recourante ne démontre pas que la décision entreprise aurait, pour la première fois, rendu pertinent le moyen de preuve qu'elle requiert (ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s.; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104 s.). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant ( " principe d'allégation " , art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il s'ensuit que les faits que la recourante expose sont inadmissibles en tant qu'ils s'écartent des constatations de la cour cantonale, sous réserve des moyens tirés de l'inexactitude manifeste de ces constatations (art. 97 al. 1 LTF), motivés conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1; ATF 134 II 244 consid. 2.2 p. 246).

3.
La Chambre de surveillance a considéré, en substance, que le montant versé par l'époux devait être qualifié de contribution d'entretien au sens de l'art. 163 CC, partant qu'il était relativement saisissable (art. 93 LP).
Il ressort de l'arrêt entrepris que la poursuivie n'exerce aucune activité lucrative depuis la naissance de sa fille issue de son union avec son conjoint actuel, tiers débiteur. Les époux ont convenu depuis plusieurs années d'avoir des résidences séparées, tout en formant toujours une famille, et se sont mis d'accord sur le fait que l'époux continuerait d'assumer l'intégralité de l'entretien de la famille au sens de l'art. 163 CC. Ainsi, le montant de 7'500 fr. par mois versé par l'époux sur le compte bancaire de l'épouse, et qui constitue l'unique revenu de celle-ci, reflète leur situation économique et leur niveau de vie convenu. Selon l'autorité cantonale, peu importe le mode de paiement de cette contribution, qu'il s'agisse du versement d'un montant mensuel global sur le compte bancaire du conjoint créancier, ou encore du paiement, directement par l'époux débiteur de la contribution, des factures de l'autre époux et de la remise à ce dernier de l'argent nécessaire au gré de ses besoins personnels. Pour ces motifs, l'autorité précédente a considéré que la créance de la plaignante à l'égard de son époux, fixée à 7'500 fr., constitue une créance d'entretien relativement saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP, dont la part
(3'800 fr.) qui excède le montant nécessaire à la couverture de son minimum vital peut être saisie.
La Chambre de surveillance a précisé que, même si l'on avait admis que le mode de paiement de la contribution pouvait avoir une influence sur la qualification de cette contribution, le comportement du tiers débiteur devrait être qualifié d'abusif au sens de l'art. 2 CC. En effet, il a changé de mode de paiement dès réception de l'avis de saisie, en réaction à cette saisie et pour rendre plus difficile la détermination de la quotité saisissable.

4.
La recourante fait grief à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 93 LP en qualifiant de contribution d'entretien les montants que lui verse son époux. Elle affirme que depuis presque 30 ans, celui-ci a assumé l'intégralité des charges liées à l'entretien de sa famille. Elle précise que, s'ils ne vivent pas ensemble, ils n'ont pas l'intention de divorcer et continuent d'avoir une vie de famille, aucune requête de mesures provisionnelles n'ayant d'ailleurs été déposée à ce jour. Elle admet qu'avant la saisie, son époux versait 7'500 fr. par mois sur son compte bancaire et que, " compte tenu de la saisie opérée (...) à l'automne 2013 ", tous deux ont décidé de changer les " modalités de paiement des charges courantes ", l'époux s'acquittant à nouveau personnellement des charges de l'épouse, ce qui n'aurait pas pour but de rendre plus difficile la détermination de la quotité saisissable. Tout au long de leur vie commune, ils auraient régulièrement modifié ces modalités, l'époux payant parfois directement les charges de son épouse, et lui versant d'autres fois un montant sur son compte bancaire pour qu'elle s'en acquitte elle-même. Leur organisation financière ne relèverait ni d'une convention, ni d'un jugement, ni d'un accord de
quelque nature que ce soit. En définitive, la recourante soutient que seules des contributions d'entretien fixées par décision d'une autorité ou par une convention - homologuée ou non -, sous forme de prestations périodiques dont le montant est fixe, sont relativement saisissables au sens de l'art. 93 LP, l'Office des poursuites n'étant par ailleurs pas compétent pour fixer de telles contributions.

5.
Selon l'art. 163 CC, les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien de la famille (al. 1); l'entretien est dû même en cas d'absence de vie commune (Bernhard Isenring/Martin A. Kessler, in Basler Kommentar Zivilgesetzbuch, vol. I, 4e éd. 2010, n° 2 ad art. 163 CC; Pascal Pichonnaz, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n° 13 ad art. 163 CC). Les époux conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution (art. 163 al. 2 CC), c'est-à-dire de la répartition des rôles ainsi que du mode et du contenu de la contribution de chacun (Pichonnaz, op. cit., n° 42 ad art. 163 CC). Leur accord n'est soumis à aucune forme: il peut notamment être implicite ou résulter d'actes concluants (Pichonnaz, op. cit., n° 43 ad art. 163 CC; Isenring/Kessler, op. cit., n° 33 ad art. 163 CC). Dans le cadre de leur accord, les époux tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle (art. 163 al. 3 CC). Le principe de la concertation vaut également pour toute modification de la répartition des tâches, un conjoint pouvant, selon les circonstances, avoir un droit à la protection de sa confiance au maintien de la situation; tel est en particulier le cas en l'absence de modification objective des
circonstances (Pichonnaz, op. cit., n° 49 ad art. 163 CC).
En vertu de l'art. 93 al. 1 LP, les contributions d'entretien peuvent être saisies, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Parmi les contributions d'entretien relativement saisissables figure notamment la contribution qui repose sur l'art. 163 CC (Michel Ochsner, in Commentaire romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 52ad art. 93 LP; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuites pour dettes et la faillite, vol. II, 2000, n° 67 ad art. 93 LP), à tout le moins lorsqu'elle a été fixée par un juge ou par convention - homologuée ou non - pour un montant déterminé (Gilliéron, op. cit., n° 68 et 69 ad art. 93 LP).

6.
En tant qu'elle expose ne pas avoir l'intention de divorcer, formant toujours une famille avec son époux malgré leurs domiciles séparés, la recourante oublie que ce fait, qui lie le Tribunal fédéral puisqu'il a été retenu par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.2), n'a pas d'influence sur l'existence du devoir d'entretien découlant de l'art. 163 CC (cf. supra consid. 5); la créance qui en découle est relativement saisissable, à tout le moins lorsqu'elle a été fixée par jugement ou par convention, dite convention n'étant soumise à aucune forme (cf. supra consid. 5).
En l'occurrence, s'il est acquis qu'aucune contribution d'entretien n'a été fixée par jugement, il ressort des faits de l'arrêt entrepris que les époux ont convenu depuis plusieurs années d'avoir des résidences séparées et que l'époux continuerait d'assumer l'intégralité de l'entretien de la famille au sens de l'art. 163 CC, ce que la recourante admet et rappelle même dans son recours. Elle ne s'en prend par ailleurs pas, fût-ce à titre subsidiaire, aux constatations selon lesquelles le montant de 7'500 fr. régulièrement versé par l'époux reflète la situation économique des époux et leur niveau de vie convenu. Le fait que tout au long du mariage, les époux aient modifié plusieurs fois, d'un commun accord, les modalités de paiement des charges courantes de l'épouse, notamment ensuite de la saisie, ne saurait, en soi, avoir d'incidence sur le montant de la contribution. Enfin, la recourante ne prétend pas, ni a fortiori ne démontre, que les montants (paiement de factures et remises d'espèces) dont s'acquitte désormais personnellement pour elle son époux seraient inférieurs à 7'500 fr. par mois.
Pour ces motifs, c'est à bon droit que la cour cantonale a retenu l'existence d'une convention tendant au versement d'une contribution d'entretien de 7'500 fr. par mois, partant, qu'elle a considéré cette contribution comme relativement saisissable (cf. supra consid. 5 in fine). Il n'y a dès lors pas lieu de trancher le point de savoir si l'Office serait compétent, en l'absence de tout jugement ou convention, pour fixer à titre préjudiciel le montant de la contribution.
Cette considération scelle le sort du présent recours.

7.
En conclusion, le recours est rejeté, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à l'intimé, qui n'a au demeurant pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 15 juillet 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

von Werdt Bonvin

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.