5A_317/2014 - 2014-07-15 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_317/2014

Arrêt du 15 juillet 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme Bonvin.

Participants à la procédure
A. X.________,
recourante,

contre

Etat de Genève,
représenté par le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), case postale 3429, 1211 Genève 3,
intimé,

Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
procès-verbal de saisie,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 10 avril 2014.

Faits :

A.

A.a. Le 26 juin 2013, le Service cantonal genevois d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires a requis la continuation de la poursuite (n° xxxx) à l'encontre de A.X.________; cette poursuite, tendant au paiement de 8'481 fr. 85 (arriérés de pensions alimentaires, selon le jugement de divorce du Tribunal de première instance de Genève du 21 janvier 1988, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 octobre 1996, reprise de l'acte de défaut de biens, poursuite n° xxxx, du 26 mai 2004) se fonde sur un commandement de payer notifié le 28 novembre 2012 à la poursuivie. L'opposition que celle-ci avait formée a été définitivement levée par jugement du 26 avril 2013.

A.b. Le 30 août 2013, l'Office a procédé à l'exécution de cette saisie. Interrogée, la poursuivie a déclaré n'exercer aucune activité lucrative, être logée dans une villa appartenant à son époux et pour laquelle elle ne payait pas de loyer, et recevoir de son époux un montant mensuel de 5'000 fr. pour couvrir ses charges personnelles. Les recherches bancaires effectuées par l'Office ont permis de confirmer que l'intéressée percevait chaque mois, de la part de son époux, 7'500 fr. dont 2'000 fr. étaient prélevés à titre de loyer, les époux vivant dans des domiciles séparés. Dans le procès-verbal de saisie du 30 août 2013, l'Office a arrêté les charges mensuelles incompressibles de la poursuivie à 3'694 fr. 50, ses revenus étant exclusivement constitués du montant net de 7'500 fr. versé chaque mois par son époux. La quotité saisissable a donc été fixée à 3'800 fr. par mois.

A.c. Le 25 septembre 2013, l'Office a adressé à l'époux un " avis concernant la saisie d'une créance " l'invitant à prélever, sur les 7'500 fr. qu'il paye à son épouse pour son entretien, un montant de 3'800 fr., et à le verser directement à l'Office dès cette date.

B.
Le 1er octobre 2013, la poursuivie et son époux ont porté plainte contre cet avis de saisie, dont ils ont demandé l'annulation. Pour l'essentiel, la poursuivie a contesté que le montant de 7'500 fr. constitue une contribution d'entretien au sens de l'art. 163 CC, ajoutant qu'à réception de l'avis de saisie du 25 septembre 2013, l'époux a cessé de lui verser cette somme, payant désormais lui-même les factures de son épouse et lui remettant en espèces les montants nécessaires pour couvrir ses besoins personnels. Statuant le 10 avril 2014, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève a déclaré irrecevable la plainte de l'époux, faute de qualité pour agir, rejetant par ailleurs celle de la poursuivie.

C.
Par mémoire du 17 avril 2014, la plaignante interjette un " recours " au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de cet arrêt, du procès-verbal de l'Office des poursuites du 30 août 2013 et de la saisie, en mains de B.X.________, d'un montant de 3'800 fr. par mois.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid. 1.2 p. 189 et la jurisprudence citée) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); le " recours " est recevable en tant que recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); la plaignante, qui a été déboutée par l'autorité cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. La recourante entend prouver certaines de ses allégations par " audition des parties ". Cela étant, les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés (art. 99 al. 1 LTF) et la recourante ne démontre pas que la décision entreprise aurait, pour la première fois, rendu pertinent le moyen de preuve qu'elle requiert (ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s.; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104 s.). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant ( " principe d'allégation " , art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il s'ensuit que les faits que la recourante expose sont inadmissibles en tant qu'ils s'écartent des constatations de la cour cantonale, sous réserve des moyens tirés de l'inexactitude manifeste de ces constatations (art. 97 al. 1 LTF), motivés conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1; ATF 134 II 244 consid. 2.2 p. 246).

3.
La Chambre de surveillance a considéré, en substance, que le montant versé par l'époux devait être qualifié de contribution d'entretien au sens de l'art. 163 CC, partant qu'il était relativement saisissable (art. 93 LP).
Il ressort de l'arrêt entrepris que la poursuivie n'exerce aucune activité lucrative depuis la naissance de sa fille issue de son union avec son conjoint actuel, tiers débiteur. Les époux ont convenu depuis plusieurs années d'avoir des résidences séparées, tout en formant toujours une famille, et se sont mis d'accord sur le fait que l'époux continuerait d'assumer l'intégralité de l'entretien de la famille au sens de l'art. 163 CC. Ainsi, le montant de 7'500 fr. par mois versé par l'époux sur le compte bancaire de l'épouse, et qui constitue l'unique revenu de celle-ci, reflète leur situation économique et leur niveau de vie convenu. Selon l'autorité cantonale, peu importe le mode de paiement de cette contribution, qu'il s'agisse du versement d'un montant mensuel global sur le compte bancaire du conjoint créancier, ou encore du paiement, directement par l'époux débiteur de la contribution, des factures de l'autre époux et de la remise à ce dernier de l'argent nécessaire au gré de ses besoins personnels. Pour ces motifs, l'autorité précédente a considéré que la créance de la plaignante à l'égard de son époux, fixée à 7'500 fr., constitue une créance d'entretien relativement saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP, dont la part
(3'800 fr.) qui excède le montant nécessaire à la couverture de son minimum vital peut être saisie.
La Chambre de surveillance a précisé que, même si l'on avait admis que le mode de paiement de la contribution pouvait avoir une influence sur la qualification de cette contribution, le comportement du tiers débiteur devrait être qualifié d'abusif au sens de l'art. 2 CC. En effet, il a changé de mode de paiement dès réception de l'avis de saisie, en réaction à cette saisie et pour rendre plus difficile la détermination de la quotité saisissable.

4.
La recourante fait grief à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 93 LP en qualifiant de contribution d'entretien les montants que lui verse son époux. Elle affirme que depuis presque 30 ans, celui-ci a assumé l'intégralité des charges liées à l'entretien de sa famille. Elle précise que, s'ils ne vivent pas ensemble, ils n'ont pas l'intention de divorcer et continuent d'avoir une vie de famille, aucune requête de mesures provisionnelles n'ayant d'ailleurs été déposée à ce jour. Elle admet qu'avant la saisie, son époux versait 7'500 fr. par mois sur son compte bancaire et que, " compte tenu de la saisie opérée (...) à l'automne 2013 ", tous deux ont décidé de changer les " modalités de paiement des charges courantes ", l'époux s'acquittant à nouveau personnellement des charges de l'épouse, ce qui n'aurait pas pour but de rendre plus difficile la détermination de la quotité saisissable. Tout au long de leur vie commune, ils auraient régulièrement modifié ces modalités, l'époux payant parfois directement les charges de son épouse, et lui versant d'autres fois un montant sur son compte bancaire pour qu'elle s'en acquitte elle-même. Leur organisation financière ne relèverait ni d'une convention, ni d'un jugement, ni d'un accord de
quelque nature que ce soit. En définitive, la recourante soutient que seules des contributions d'entretien fixées par décision d'une autorité ou par une convention - homologuée ou non -, sous forme de prestations périodiques dont le montant est fixe, sont relativement saisissables au sens de l'art. 93 LP, l'Office des poursuites n'étant par ailleurs pas compétent pour fixer de telles contributions.

5.
Selon l'art. 163 CC, les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien de la famille (al. 1); l'entretien est dû même en cas d'absence de vie commune (Bernhard Isenring/Martin A. Kessler, in Basler Kommentar Zivilgesetzbuch, vol. I, 4e éd. 2010, n° 2 ad art. 163 CC; Pascal Pichonnaz, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n° 13 ad art. 163 CC). Les époux conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution (art. 163 al. 2 CC), c'est-à-dire de la répartition des rôles ainsi que du mode et du contenu de la contribution de chacun (Pichonnaz, op. cit., n° 42 ad art. 163 CC). Leur accord n'est soumis à aucune forme: il peut notamment être implicite ou résulter d'actes concluants (Pichonnaz, op. cit., n° 43 ad art. 163 CC; Isenring/Kessler, op. cit., n° 33 ad art. 163 CC). Dans le cadre de leur accord, les époux tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle (art. 163 al. 3 CC). Le principe de la concertation vaut également pour toute modification de la répartition des tâches, un conjoint pouvant, selon les circonstances, avoir un droit à la protection de sa confiance au maintien de la situation; tel est en particulier le cas en l'absence de modification objective des
circonstances (Pichonnaz, op. cit., n° 49 ad art. 163 CC).
En vertu de l'art. 93 al. 1 LP, les contributions d'entretien peuvent être saisies, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Parmi les contributions d'entretien relativement saisissables figure notamment la contribution qui repose sur l'art. 163 CC (Michel Ochsner, in Commentaire romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 52ad art. 93 LP; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuites pour dettes et la faillite, vol. II, 2000, n° 67 ad art. 93 LP), à tout le moins lorsqu'elle a été fixée par un juge ou par convention - homologuée ou non - pour un montant déterminé (Gilliéron, op. cit., n° 68 et 69 ad art. 93 LP).

6.
En tant qu'elle expose ne pas avoir l'intention de divorcer, formant toujours une famille avec son époux malgré leurs domiciles séparés, la recourante oublie que ce fait, qui lie le Tribunal fédéral puisqu'il a été retenu par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.2), n'a pas d'influence sur l'existence du devoir d'entretien découlant de l'art. 163 CC (cf. supra consid. 5); la créance qui en découle est relativement saisissable, à tout le moins lorsqu'elle a été fixée par jugement ou par convention, dite convention n'étant soumise à aucune forme (cf. supra consid. 5).
En l'occurrence, s'il est acquis qu'aucune contribution d'entretien n'a été fixée par jugement, il ressort des faits de l'arrêt entrepris que les époux ont convenu depuis plusieurs années d'avoir des résidences séparées et que l'époux continuerait d'assumer l'intégralité de l'entretien de la famille au sens de l'art. 163 CC, ce que la recourante admet et rappelle même dans son recours. Elle ne s'en prend par ailleurs pas, fût-ce à titre subsidiaire, aux constatations selon lesquelles le montant de 7'500 fr. régulièrement versé par l'époux reflète la situation économique des époux et leur niveau de vie convenu. Le fait que tout au long du mariage, les époux aient modifié plusieurs fois, d'un commun accord, les modalités de paiement des charges courantes de l'épouse, notamment ensuite de la saisie, ne saurait, en soi, avoir d'incidence sur le montant de la contribution. Enfin, la recourante ne prétend pas, ni a fortiori ne démontre, que les montants (paiement de factures et remises d'espèces) dont s'acquitte désormais personnellement pour elle son époux seraient inférieurs à 7'500 fr. par mois.
Pour ces motifs, c'est à bon droit que la cour cantonale a retenu l'existence d'une convention tendant au versement d'une contribution d'entretien de 7'500 fr. par mois, partant, qu'elle a considéré cette contribution comme relativement saisissable (cf. supra consid. 5 in fine). Il n'y a dès lors pas lieu de trancher le point de savoir si l'Office serait compétent, en l'absence de tout jugement ou convention, pour fixer à titre préjudiciel le montant de la contribution.
Cette considération scelle le sort du présent recours.

7.
En conclusion, le recours est rejeté, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à l'intimé, qui n'a au demeurant pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 15 juillet 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

von Werdt Bonvin

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 163 - 1 Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
¹	Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
²	Sie verständigen sich über den Beitrag, den jeder von ihnen leistet, namentlich durch Geldzahlungen, Besorgen des Haushaltes, Betreuen der Kinder oder durch Mithilfe im Beruf oder Gewerbe des andern.
³	Dabei berücksichtigen sie die Bedürfnisse der ehelichen Gemeinschaft und ihre persönlichen Umstände.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 93 - 1 Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
¹	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
²	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
³	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.