1C_291/2020 - 2020-06-15 - Assistenza giudiziaria e estradizione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 291/2020

Arrêt du 15 juin 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz, Jametti, Haag et Müller.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Beatrice Pilloud, avocate,
recourante,

contre

Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
Extradition au Royaume-Uni,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral,
Cour des plaintes, du 13 mai 2020 (RR.2020.85).

Faits :

A.
Par décision du 18 février 2020, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a accordé l'extradition au Royaume-Uni de A.________, pour répondre de l'accusation d'agression avec lésions corporelles sur son enfant B.________, né en 2014. L'extradition n'a pas été accordée pour l'infraction de défaut de comparution. L'intéressée avait été arrêtée en Valais avec son deuxième enfant, né en 2018, lequel avait été placé en famille d'accueil par l'Autorité pour la protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) d'Hérens.

B.
Par arrêt du 13 mai 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé cette décision, considérant que les lésions constatées sur l'enfant pouvaient correspondre en droit suisse à des lésions corporelles et non à de simples voies de fait. En raison des risques pour la sécurité du second enfant, les autorités britanniques n'avaient pu garantir que celui-ci pourrait demeurer avec sa mère en détention. La recourante ne pouvait se prévaloir d'une violation de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle s'était vu retirer le droit de garde sur son second enfant et disposait d'un droit aux relations personnelles sous forme d'une visite d'une heure par semaine au parloir de la prison. Ce droit lui-même avait été suspendu par l'APEA Hérens en raison d'angoisses manifestées par l'enfant, et une curatelle avait été instituée. Dans ces conditions, l'extradition et la séparation d'avec le second enfant ne violait pas l'art. 8 CEDH.

C.
Par acte du 25 mai 2020, A.________ forme un recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes. Elle conclut à l'annulation de la décision d'extradition et à sa remise en liberté immédiate assortie d'une indemnité de 200 fr. par jour de détention. Elle demande l'assistance judiciaire.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arrêt, sans plus d'observations. L'OFJ considère que les conditions de recevabilité de l'art. 84 LTF ne sont pas remplies. La recourante a présenté à deux reprises des observations en anglais dans lesquelles elle entend préciser certains passages de l'acte de recours de son avocate et demande à être entendue personnellement; elle se plaint d'être poursuivie abusivement par les gouvernements anglais et américain. Son avocate a également produit une écriture complémentaire, persistant dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral, notamment lorsque celui-ci a pour objet une extradition. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).
Dans le domaine de l'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important n'est admise qu'exceptionnellement (ATF 134 IV 156 consid. 1.3.4 p. 161). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3).
La recourante a demandé à être entendue personnellement, mais il n'y a pas lieu de donner suite à cette requête dès lors que la procédure devant le Tribunal fédéral est écrite (art. 102 LTF); la recourante ne saurait déduire un tel droit de l'art. 6 CEDH puisque cette disposition ne s'applique pas à la procédure d'extradition (ATF 139 II 404 consid. 6 p. 419 s.).

1.1. Comme motif d'entrée en matière, la recourante se prévaut du principe de double incrimination (art. 35 al. 1 let. a EIMP). Elle relève à ce sujet qu'elle contestait la description des faits par l'OFJ, mais que la Cour des plaintes aurait omis de se prononcer à ce sujet, violant ainsi son droit d'être entendue. Sur le fond, elle soutient que les blessures selon elle mineures constatées sur son enfant auraient été provoquées accidentellement dans le cadre d'un jeu (respectivement, selon les explications de la recourante, par l'enfant lui-même), et devraient être qualifiées de voies de fait selon le droit suisse.
Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut fonder un cas particulièrement important, pour autant toutefois que la violation alléguée soit suffisamment vraisemblable et l'irrégularité d'une certaine gravité (ATF 145 IV 99 consid. 1.5 p. 107). En l'occurrence, l'arrêt attaqué mentionne que la présentation des faits de l'OFJ est contestée par la recourante. Il reprend les faits figurant dans la décision d'extradition (consid. 2.1.1) et évoque la version de la recourante (consid. 2.1.2). Il se fonde sur la présentation des faits figurant dans la demande d'extradition (consid. 2.3) pour rejeter les objections de la recourante (consid. 2.4). Même si elle n'a pas expressément rejeté les objections relatives à l'établissement des faits, la Cour des plaintes l'a fait de manière implicite en se fondant sur l'exposé fourni à l'appui de la demande d'extradition. Il n'y a aucune violation de l'obligation de motiver.
L'autorité d'extradition se fonde exclusivement sur l'état de fait fourni à l'appui de la demande. Dans ce cadre, une argumentation à décharge, telle que présentée par la recourante, est irrecevable et doit être soumise aux autorités judiciaires de l'Etat requérant (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b p. 220; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63, et les arrêts cités). Ainsi liée par l'exposé des faits fourni par l'autorité requérante, la Cour des plaintes pouvait, à l'instar de l'OFJ, retenir que les blessures, constatées lors d'un examen médical pratiqué dans le cadre de la protection de l'enfance, puis confirmées par un pédiatre, étaient non accidentelles et suffisamment significatives pour constituer des lésions simples. La recourante n'indique pas en quoi la qualification juridique des faits décrits dans la demande poserait une question de principe au sens de l'art. 84 LTF.

1.2. La recourante invoque ensuite l'art. 8 CEDH et la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.107) dont elle entend se prévaloir dans l'intérêt de son second enfant. Elle relève que celui-ci a la nationalité de la Barbade et qu'il n'a ni lien ni famille dans l'Etat requérant. Celui-ci aurait d'ailleurs fait savoir qu'il envisageait de supprimer le droit aux relations personnelles de la recourante. Contrairement à ce que retient la Cour des plaintes, l'enfant vivait avec la recourante jusqu'à son arrestation. Son comportement lors des visites en prison (absence de joie ou d'attachement, signes d'angoisse) s'expliquerait par le contexte anxiogène de la prison. Le sort de l'enfant devrait être réglé avant que l'extradition ne soit prononcée, rien ne permettant d'admettre que la recourante serait une mauvaise mère.
La Cour des plaintes s'en est tenue à la jurisprudence qui veut qu'un refus de l'extradition fondé sur l'art. 8 CEDH doit demeurer exceptionnel, et a constaté à juste titre qu'une telle exception ne se justifiait pas dans le cas particulier (ATF 129 II 100 consid. 3.5 p. 105; arrêts 1C 420/2018 du 3 octobre 2018 consid. 2.1; 1C 173/2015 du 27 avril 2015 consid. 1.3). En l'occurrence, un rapatriement de l'enfant au Royaume-Uni n'est pas exclu et il appartiendra aux autorités tutélaires du canton du Valais d'en décider. En l'état, au vu des faits qui ont motivé la demande d'extradition et des différentes décisions prises à l'égard de l'intéressée (soit des retraits de garde prononcés aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et dernièrement en Suisse), rien ne permet d'affirmer que le maintien de relations personnelles ou un transfèrement simultané de la recourante et de son enfant correspondent à l'intérêt supérieur de celui-ci au sens des art. 3 et 9 de la convention: l'enquête étrangère porte sur des mauvais traitements infligés au premier enfant de la recourante et celle-ci s'est enfuie pour échapper aux poursuites pénales. Par ailleurs, selon l'APEA Hérens, le second enfant n'aurait manifesté aucun sentiment d'attachement lors des visites
en prison, ce qui a amené cette autorité à suspendre le droit de visite.
Les décisions relatives au sort du second enfant de la recourante devront être prises en premier lieu par les autorités valaisannes compétentes puis, le cas échéant, par celles de l'Etat requérant, lequel est au demeurant partie tant à la CEDH qu'à la Convention des droits de l'enfant. La recourante est représentée par son avocate et pourra faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure de mesures de protection. En l'état, rien ne permet de supposer qu'elle sera définitivement séparée de son fils en cas d'exécution de l'extradition.
Dans la mesure où il justifierait une entrée en matière, le grief doit être écarté.

2.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Compte tenu des circonstances, et plus particulièrement de l'enjeu de la procédure pour la recourante, l'assistance judiciaire peut lui être accordée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Me Béatrice Pilloud est désignée comme avocate d'office rétribuée par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Béatrice Pilloud est désignée comme avocate d'office de la recourante et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 15 juin 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 102 Scambio di scritti - 1 Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
¹	Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
²	L'autorità inferiore gli trasmette gli atti entro tale termine.
³	Di regola non si procede a un ulteriore scambio di scritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.