RR.2016.153 - 2017-03-15 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2016.153

Arrêt du 15 mars 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Giorgio Bomio, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

A., représenté par Me Arnaud Moutinot, avocat,

recourant

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Par commission rogatoire du 8 octobre 2014, le Tribunal de première instance de Bruxelles (ci-après: l’autorité requérante) a demandé aux autorités suisses des informations concernant A. Celui-ci est prévenu dans le cadre d’une procédure pénale en Belgique ouverte des chefs de faux en comptes annuels et usage de faux, infractions liées à l’état de faillite, abus de biens sociaux et autres au sens du droit pénal belge (act. 1.2).

B. Le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE), chargé de l’exécution de ladite demande, est entré en matière le 20 janvier 2015 en admettant l’entraide (act. 1.3).

C. Par ordonnances d’exécution du 14 août 2015, le MP-GE a ordonné la perquisition du domicile privé de A., ainsi que des locaux de la fiduciaire B. SA, dont A. est l’administrateur (act. 1.4 et 1.5).

D. En exécution de la demande belge, le MP-GE a également auditionné A. le 9 octobre 2015 sur les faits relevant de la procédure d’entraide (act. 1.11).

E. Par décision de clôture partielle du 27 juin 2016, le MP-GE a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation séquestrée lors des perquisitions précitées, ainsi que du procès-verbal d’audition de A. du 9 octobre 2015 (act. 1.1).

F. Par mémoire du 29 juillet 2016, A. a formé un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre ledit prononcé. Il conclut en substance à son annulation (act. 1).

G. Invité à se déterminer, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) renonce à déposer des observations (act. 8). Dans sa réponse, le MP-GE conclut au rejet du recours (act. 9). Dans sa réplique du 29 septembre 2016, A. persiste dans les conclusions prises dans le cadre de son recours (act. 13). Une copie de la réplique a été adressée pour information au MP-GE et à l'OFJ (act. 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’entraide judiciaire entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la Belgique le 11 novembre 1975, ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er juillet 2009. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et la Belgique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 , consid. 1.3). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le Tribunal fédéral a jugé que lorsqu'une personne doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un séquestre, celle-ci n'a toutefois pas à démontrer un intérêt digne de protection en sus de l'atteinte directe qu'elle subit (ATF 137 IV 134 consid. 5.1.2 in: JdT 2012 IV 67; arrêt du Tribunal fédéral 1C_287/2008 du 12 janvier 2009, consid. 2.2). La pratique admet donc que la qualité pour recourir doit être conférée à toute personne physique ou morale contre laquelle une mesure de contrainte, telle qu'une perquisition ou un séquestre, est directement prononcée (ATF 137 IV 134 consid. 5.2.2 et les références citées; TPF 2010 47 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.192 du 12 octobre 2011). Seul le dépositaire et possesseur (détenteur) des documents commerciaux (et supports de données électroniques) séquestrés, est légitimé à recourir et non leur déposant ou propriétaire de droit civil (ATF 137 IV 134 consid. 5.2.3, in: JdT 2012 IV 67 précité et les références citées). Lorsque l’objet de la transmission est un procès-verbal d’audition, la personne entendue à titre d'inculpé en Suisse à la demande d'une autorité étrangère est légitimée à recourir contre la décision de transmission (TPF 2013 84 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.173 du 2 octobre 2015, consid. 1.4.1 et les références citées).

1.4.1 La décision de clôture concerne en premier lieu les documents séquestrés au domicile du recourant (inventaire n° 6264920150923, dossier cantonal). Etant personnellement touché par la mesure de séquestre, A. est légitimé à recourir contre la transmission de ladite documentation.

1.4.2 De même, A., entendu en tant que prévenu en Suisse à la demande d'une autorité étrangère, est légitimé à recourir contre la transmission de son procès-verbal d’audition.

1.4.3 Le MP-GE a également ordonné la transmission de la documentation séquestrée auprès de B. SA (inventaire n° 6263720150923, dossier cantonal). Au vu de ce qui précède (cf. supra, consid 1.4), le recourant n’ayant pas fait l’objet d’une perquisition, seule B. SA, touchée par la mesure de contrainte aurait été habilitée à recourir. Il s’ensuit que, à défaut de qualité pour s’opposer à la transmission de cette documentation, le recours de A. doit, sur ce point, être déclaré irrecevable.

1.5 Il y a lieu d’entrer en matière sur le présent recours, dans la mesure précisée ci-dessus.

2. Le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu, sous l’angle du droit à l’obtention d’une décision motivée. La décision querellée ne répondrait pas aux arguments qu’il avait présentés dans sa prise de position du 26 mai 2016 (act. 1.11). A cette occasion, il avait produit une liste des pièces séquestrées qui, selon lui, n’étaient pas pertinentes pour l’enquête belge. Dans cet écrit, le recourant invoquait également le secret professionnel de l’avocat pour l’ensemble de la correspondance séquestrée émise notamment par l’Etude d’avocats C. (act. 1.12, p. 5 et 6).

2.1 La motivation d'une décision respecte l'art. 29 al. 2 Cst. si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'est en revanche pas tenue de se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives pour trancher le litige (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2; 136 I 184 consid. 2.2.1).

2.2 Dans la décision querellée, le MP-GE a expliqué que les pièces litigieuses ont été séquestrées chez A., prévenu dans la procédure belge, car susceptibles de corroborer les indices de faux et usage de faux en comptes annuels, quant à des infractions liées à l’état de faillite, d’abus de biens sociaux en relation avec D. SA, E. SA et F., commises au préjudice de D. SA (act. 1.1, p. 1). Le MP-GE précise en outre, que le tri des pièces pertinentes a été fait avec l’aide des fonctionnaires étrangers présents sur place, lesquels ont établis quels documents étaient utiles pour leur enquête (act. 1.1).

2.3 Dans ses observations du 26 mai 2016, le recourant s’est contenté d’indiquer que les pièces mentionnées dans la liste n’avaient pas de lien avec le complexe de faits décrit dans la commission rogatoire, sans en expliquer les motifs. Le recourant perd de vue que c’est à lui qu’il incombe d’expliquer pièce par pièce, les arguments à l’encontre de la transmission et d’étayer ses assertions avec soin (ATF 126 II 258 consid. 9c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 724, p. 752). Partant, la motivation fournie par le MP-GE dans sa décision de clôture, bien que succincte, respecte les exigences jurisprudentielles précitées, étant donné qu’elle permet au recourant de comprendre pourquoi il considère lesdites pièces pertinentes. A. disposait ainsi des éléments nécessaires pour attaquer ladite décision en connaissance de cause, ce qu’il a fait par ailleurs par son recours du 29 juillet 2016.

2.4 La décision de clôture est en revanche muette quant à l’argument du secret professionnel de l’avocat. Toutefois, l’on ne saurait reprocher au MP-GE de s’être abstenu de fournir une motivation à cet égard, s’agissant d’un point non décisif pour l’issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1). En effet, n'étant pas avocat, A. ne pouvait pas se prévaloir dudit secret (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n° 1855, pp. 761-762 et les références citées). En outre, le seul document contenu dans le classeur saisi chez le recourant et émis par l’Etude d’avocats C. est une facture du 27 décembre 2004 se référant aux annual fees for acting as registered agent and registered office en lien avec une société nommée G. Ltd (dossier cantonal). Le recourant n’explique pas en quoi ce document témoignerait d’une activité typique de l’avocat. Compte tenu de l’intitulé de cette facture, elle doit partant être considérée comme se référant plutôt à une activité de gestion qui sort du cadre typique de l’activité de l’avocat. Il en découle que ledit document n’est pas couvert par le secret invoqué (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.148 + RR.2015.149 du 23 novembre 2015, consid. 7.6.2 et les références citées).

Le grief doit être rejeté.

3. Le recourant reproche encore au MP-GE d’avoir violé son droit d’être entendu au motif qu’il n’aurait pas établi d’inventaire des pièces séquestrées conforme à la loi.

3.1 L'obligation de dresser un inventaire est destinée d'une part à faciliter la motivation de la décision de clôture et, d'autre part, à permettre aux ayants droit de faire valoir efficacement leurs droits d'opposition. Il n'est ainsi pas nécessaire que chaque pièce fasse l'objet d'une description individuelle, l'autorité d'exécution pouvant, suivant les cas, se contenter d'une désignation d'ensemble. Il suffit que chaque document saisi puisse être facilement individualisé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2004 du 4 août 2004, consid. 2.2).

3.2 En l’occurrence, dans l’inventaire, le MP-GE a listé le classeur saisi chez A. (act. 13.1, p. 3). Celui-ci se compose d’un nombre limité de pièces, lesquelles avaient d’ailleurs été classées par le recourant lui-même en sous-rubriques. Le recourant était ainsi parfaitement renseigné sur les documents visés par la décision de clôture, preuve en est qu’il a mentionné chaque pièce devant, selon lui, être exclue de la transmission.

Il en découle que ce grief doit également être rejeté.

4. Selon le recourant, la décision de clôture devrait être annulée, car la procédure ayant conduit au séquestre de documents serait viciée. En particulier, il n’a pas pu être assisté par un avocat lors des perquisitions.

4.1 Conformément à l’art. 12 al. 1 EIMP, les actes de procédure d’exécution de la demande d’entraide sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale. L’autorité d’exécution qui effectue des perquisitions pour l’Etat requérant doit dès lors se conformer aux art. 244 ss CPP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.164 du 21 décembre 2011, consid. 3.4 et les références citées). En procédure pénale, la présence du conseil juridique est généralement admise lors d’une perquisition, à moins qu’il existe un risque de collusion, ou que l’urgence de la mesure impose qu’elle soit exécutée sans délai (ibid.). Cela ne signifie toutefois pas que le conseil juridique dispose d’un véritable droit de participation (ibid.; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 6 ad art. 245 CPP; Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n°5a ad art. 245 CPP).

4.2 Un tel droit ne saurait non plus découler de l’art. 21 al. 1 et 2 EIMP. Selon cette disposition la personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné. Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis. La désignation d'un mandataire d'office selon l'art. 21 al. 1 EIMP dépend ainsi essentiellement de la difficulté des questions soulevées, en fait et en droit, dans le cadre de la procédure d'entraide ou d'extradition en cause et dont la solution exige, si l'on veut assurer une défense efficace des droits de la personne poursuivie, le concours d'un avocat. Ainsi, un tel droit peut être dénié, selon les circonstances du cas concret, lorsque l’intéressé est en mesure d’intervenir personnellement pour sauvegarder ses droits. A cet égard, l’autorité bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 112 Ib 342 consid. 2a p. 346; arrêt RR.2011.164 précité, consid. 3.4 et les références citées).

4.3 En l’occurrence, il ressort du procès-verbal de la police judiciaire, que le jour des perquisitions chez A., celui-ci a demandé à pouvoir téléphoner à son avocat pour qu’il le rejoigne sur place et l’assiste. Les gendarmes lui ont interdit une telle démarche au motif que la perquisition de la fiduciaire B. SA était prévue immédiatement après celle de son domicile et qu’il fallait dès lors éviter que le prévenu en informe d’autres personnes pour une question de préservation des lieux. Les gendarmes ont également motivé leur refus par le fait que A. devait assister à la fouille de sa maison (dossier cantonal, document Renseignements du 22 octobre 2015, p. 3). Sollicité par télécopie du 23 septembre 2015 sur ce point par le conseil de A. (act. 1.6), le MP-GE lui a expliqué que les ordonnances de perquisition ne lui avaient pas été notifiées pour garantir l’effet surprise de la mesure (act. 1.7).

4.4 La nécessité de préserver les preuves justifie pleinement le refus des autorités d’exécution de permettre au recourant de contacter son avocat. Du reste, il n’y a pas eu de violation dans la manière dont la perquisition a eu lieu, le recourant ne pouvant se prévaloir d’un droit à se faire assister par un avocat.

4.5 La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: CourEDH) citée par le recourant dans son mémoire ne lui est d’aucun secours. La CourEDH a jugé – comme le prévoit le droit suisse également – que la personne se trouvant en garde à vue ou en détention provisoire a le droit d’être assistée par un avocat (affaires Salduz c. Turquie, requête n° 36391/2002 § 54 ss et Dayanen c. Turquie, requête n° 7377/03, § 30-32). Elle ne s’est en revanche pas prononcée sur un droit à l’assistance d’un avocat lors de perquisitions.

Ce grief doit être rejeté.

5. Le recourant se plaint de la présence des fonctionnaires étrangers lors de l’exécution de la demande, au motif que les exigences minimales prévues à l’art. 65a EIMP ne seraient pas respectées. Ni la décision d’entrée en matière autorisant les fonctionnaires étrangers à participer à la procédure en Suisse, ni les garanties signées par les fonctionnaires étrangers ne lui auraient été notifiées, de sorte qu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits à ce sujet (act. 1, p. 11 ss).

5.1 Un recours contre la décision admettant la participation des fonctionnaires étrangers à la procédure est recevable si ladite participation cause un préjudice immédiat et irréparable au recourant (art. 80e al. 2 let. b EIMP). Un dommage immédiat et irréparable n'est envisageable que dans le cas visé à l'art. 65a al. 3 EIMP, c'est-à-dire lorsque la présence des fonctionnaires étrangers a pour conséquence de porter à la connaissance des autorités de l'Etat requérant des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d'une décision définitive sur l'octroi et l'étendue de l'entraide. Ce risque peut être évité par la fourniture, par l'autorité requérante, de garanties de nature à empêcher l'utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; Zimmermann, op. cit., n° 409, p. 411).

5.2 En l'espèce, les représentants de l'autorité requérante ont été autorisés à consulter le dossier et à participer aux actes d’exécution par décision d’entrée en matière du 20 janvier 2015 (act. 1.3, p. 2). Ceux-ci ont dès lors pu participer aux perquisitions ayant eu lieu à Genève le 23 septembre 2015 (act. 9, p. 6 et dossier cantonal) et au tri des pièces, afin de sélectionner celles qui intéressent leur enquête. Le jour précédant les perquisitions, le MP-GE a pris le soin de faire signer une garantie aux fonctionnaires étrangers. Par ledit document, ceux-ci s’engageaient à adopter un comportement passif et à suivre les instructions des autorités suisses. Ces mêmes fonctionnaires se sont également engagés à ne faire aucun usage, de quelque manière que ce soit, ni à titre de moyen d'investigation, ni à titre de preuve, des informations auxquelles ils auraient accès en Suisse lors de l'exécution de leur demande, jusqu'à ce qu’elles ne soient transmises en vertu d'une décision exécutoire rendue par les autorités suisses (dossier cantonal).

5.3 Au regard de la jurisprudence, cette déclaration suffit à éviter que les informations portées à la connaissance d'une autorité requérante soient employées de manière prématurée dans la procédure pénale étrangère. Elle est considérée comme suffisante sous l'angle de l'art. 65a al. 3 EIMP (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3; 1A.225/2006 du 6 mars 2007, consid. 1.5.1 et 1.5.2; 1A.259/2005 du 15 novembre 2005, consid. 1.2; 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; 1P_233/2001 du 5 juin 2001, consid. 2b; Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Bâle/Genève/Munich 2004, nos 16 et 17 ad art. 66 EIMP; Zimmermann, op. cit., n° 409, p. 411 s.).

5.4 A cela, il convient d'ajouter que, selon le principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats (ATF 121 I 181 consid. 2c.aa; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 2007, consid. 5.2), l'autorité requérante est tenue de respecter les engagements qu'elle a pris, de telle sorte qu'il n'y a pas, en principe, de raison de douter que les promesses faites seront respectées (présomption de bonne foi).

5.5 La jurisprudence admet que le défaut de prononcé d’une décision qui permette aux fonctionnaires étrangers de participer à l’enquête n’entraîne pas ipso facto l’annulation de la décision de clôture postérieure, si les conditions de la présence des agents étrangers étaient de toute manière remplies, de sorte que le détenteur des documents à saisir n’aurait pas pu se prévaloir d’un préjudice irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 let. b EIMP dans ce contexte (Zimmermann, op. cit., note de bas de page n° 1520, p. 409 et arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 2).

5.6 En l’espèce, le fait que la décision d’entrée en matière du MP-GE n’a été remise au recourant qu’a posteriori ne lui a pas porté un préjudice irréparable. En effet, les garanties signées par les fonctionnaires belges, on l’a vu, étaient propres à écarter tout risque d’utilisation anticipée des informations collectées. Il n’y a ainsi pas lieu d’annuler la décision querellée.

Sur ce vu, le grief du recourant doit être rejeté.

6. Le recourant se plaint de la violation du principe de la proportionnalité.

6.1 Selon la jurisprudence, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1).

6.2 La participation des agents en charge de la poursuite pénale dans l’Etat requérant est souvent une aide précieuse car ces personnes peuvent éclairer immédiatement l’autorité d’exécution sur l’intérêt de tel ou tel document saisi pour la procédure étrangère (Zimmermann, op. cit., n° 408, p. 410 et n° 725, p. 753 et les références citées). La présence de l’autorité étrangère simplifie l’application du principe de la proportionnalité. Sans ce concours, l’autorité d’exécution serait souvent tentée de transmettre plus de documents que nécessaire. La présence des fonctionnaires étrangers évite également que des demande complémentaires soient formulées (ibid.).

6.3 L’enquête en Belgique vise à établir les faits ayant conduit à la faillite de la société D. SA, intervenue le 19 septembre 2011. Le curateur de la faillite, Me G., a déposé une plainte pénale au nom de ladite société à l’encontre notamment du recourant, lequel était son administrateur. Le passif de la société tombée en faillite s’élève à EUR 2'250'000.--, ce qui serait dû à la mauvaise administration de celle-ci (act. 1.3, p. 3 et 4). Le recourant, qui dispose de procurations sur plusieurs comptes détenus par D. SA en Suisse, est notamment suspecté d’avoir soustrait, sans justifications, les bénéfices de la société, ce qui aurait contribué à sa faillite. Il ressort également de l’enquête belge que des actifs de D. SA auraient été soustraits afin de payer des frais générés par E. SA, société également administrée par A., bien que cette société n’avait plus publié de comptes annuels depuis le 1er janvier 2006 (act. 1.2 et 1.3).

6.4 Les pièces séquestrées chez A. se composent essentiellement de la documentation commerciale relative aux sociétés visées par l’enquête (comptes annuels, bilans, rapports, contrats, etc.). La pertinence de ces documents pour l’enquête belge est partant évidente, d’autant plus que les fonctionnaires étrangers présents lors de la perquisition en ont fait expressément la requête. Cela vaut également pour le procès-verbal d’audition de A., interrogé sur les faits relatés dans la commission rogatoire.

L’on ne saurait ainsi admettre en l’espèce une violation du principe de proportionnalité. Ce dernier grief doit être rejeté.

7. Sur ce vu, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l'avance de frais effectuée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l'avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 16 mars 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Arnaud Moutinot, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 244 Principio - 1 Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
¹	Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
²	Il consenso dell'avente diritto non è necessario se si deve presumere che in tali spazi:
^a	si trovino persone ricercate;
^b	vi siano tracce del reato oppure oggetti o valori patrimoniali da sequestrare;
^c	si commettano reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 245 Esecuzione - 1 All'inizio della perquisizione le persone incaricate della stessa esibiscono il mandato.
¹	All'inizio della perquisizione le persone incaricate della stessa esibiscono il mandato.
²	Se presente in loco, il detentore degli spazi da perquisire è tenuto ad assistere alla perquisizione. Se il detentore è assente, alla perquisizione presenzia se possibile un familiare maggiorenne o un'altra persona idonea.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 65^a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
¹	Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
²	La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
³	Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 66 - 1 L'assistenza può essere negata se la persona perseguita dimora in Svizzera e quivi è già in corso un procedimento penale per il fatto cui si riferisce la domanda.
¹	L'assistenza può essere negata se la persona perseguita dimora in Svizzera e quivi è già in corso un procedimento penale per il fatto cui si riferisce la domanda.
²	L'assistenza giudiziaria può essere tuttavia concessa qualora il procedimento all'estero non sia diretto esclusivamente contro la persona perseguita che dimora in Svizzera o qualora il disbrigo della domanda serva a sua discolpa.117

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.