RR.2016.153 - 2017-03-15 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2016.153

Arrêt du 15 mars 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Giorgio Bomio, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

A., représenté par Me Arnaud Moutinot, avocat,

recourant

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Par commission rogatoire du 8 octobre 2014, le Tribunal de première instance de Bruxelles (ci-après: l’autorité requérante) a demandé aux autorités suisses des informations concernant A. Celui-ci est prévenu dans le cadre d’une procédure pénale en Belgique ouverte des chefs de faux en comptes annuels et usage de faux, infractions liées à l’état de faillite, abus de biens sociaux et autres au sens du droit pénal belge (act. 1.2).

B. Le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE), chargé de l’exécution de ladite demande, est entré en matière le 20 janvier 2015 en admettant l’entraide (act. 1.3).

C. Par ordonnances d’exécution du 14 août 2015, le MP-GE a ordonné la perquisition du domicile privé de A., ainsi que des locaux de la fiduciaire B. SA, dont A. est l’administrateur (act. 1.4 et 1.5).

D. En exécution de la demande belge, le MP-GE a également auditionné A. le 9 octobre 2015 sur les faits relevant de la procédure d’entraide (act. 1.11).

E. Par décision de clôture partielle du 27 juin 2016, le MP-GE a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation séquestrée lors des perquisitions précitées, ainsi que du procès-verbal d’audition de A. du 9 octobre 2015 (act. 1.1).

F. Par mémoire du 29 juillet 2016, A. a formé un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre ledit prononcé. Il conclut en substance à son annulation (act. 1).

G. Invité à se déterminer, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) renonce à déposer des observations (act. 8). Dans sa réponse, le MP-GE conclut au rejet du recours (act. 9). Dans sa réplique du 29 septembre 2016, A. persiste dans les conclusions prises dans le cadre de son recours (act. 13). Une copie de la réplique a été adressée pour information au MP-GE et à l'OFJ (act. 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’entraide judiciaire entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la Belgique le 11 novembre 1975, ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er juillet 2009. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et la Belgique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 , consid. 1.3). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le Tribunal fédéral a jugé que lorsqu'une personne doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un séquestre, celle-ci n'a toutefois pas à démontrer un intérêt digne de protection en sus de l'atteinte directe qu'elle subit (ATF 137 IV 134 consid. 5.1.2 in: JdT 2012 IV 67; arrêt du Tribunal fédéral 1C_287/2008 du 12 janvier 2009, consid. 2.2). La pratique admet donc que la qualité pour recourir doit être conférée à toute personne physique ou morale contre laquelle une mesure de contrainte, telle qu'une perquisition ou un séquestre, est directement prononcée (ATF 137 IV 134 consid. 5.2.2 et les références citées; TPF 2010 47 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.192 du 12 octobre 2011). Seul le dépositaire et possesseur (détenteur) des documents commerciaux (et supports de données électroniques) séquestrés, est légitimé à recourir et non leur déposant ou propriétaire de droit civil (ATF 137 IV 134 consid. 5.2.3, in: JdT 2012 IV 67 précité et les références citées). Lorsque l’objet de la transmission est un procès-verbal d’audition, la personne entendue à titre d'inculpé en Suisse à la demande d'une autorité étrangère est légitimée à recourir contre la décision de transmission (TPF 2013 84 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.173 du 2 octobre 2015, consid. 1.4.1 et les références citées).

1.4.1 La décision de clôture concerne en premier lieu les documents séquestrés au domicile du recourant (inventaire n° 6264920150923, dossier cantonal). Etant personnellement touché par la mesure de séquestre, A. est légitimé à recourir contre la transmission de ladite documentation.

1.4.2 De même, A., entendu en tant que prévenu en Suisse à la demande d'une autorité étrangère, est légitimé à recourir contre la transmission de son procès-verbal d’audition.

1.4.3 Le MP-GE a également ordonné la transmission de la documentation séquestrée auprès de B. SA (inventaire n° 6263720150923, dossier cantonal). Au vu de ce qui précède (cf. supra, consid 1.4), le recourant n’ayant pas fait l’objet d’une perquisition, seule B. SA, touchée par la mesure de contrainte aurait été habilitée à recourir. Il s’ensuit que, à défaut de qualité pour s’opposer à la transmission de cette documentation, le recours de A. doit, sur ce point, être déclaré irrecevable.

1.5 Il y a lieu d’entrer en matière sur le présent recours, dans la mesure précisée ci-dessus.

2. Le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu, sous l’angle du droit à l’obtention d’une décision motivée. La décision querellée ne répondrait pas aux arguments qu’il avait présentés dans sa prise de position du 26 mai 2016 (act. 1.11). A cette occasion, il avait produit une liste des pièces séquestrées qui, selon lui, n’étaient pas pertinentes pour l’enquête belge. Dans cet écrit, le recourant invoquait également le secret professionnel de l’avocat pour l’ensemble de la correspondance séquestrée émise notamment par l’Etude d’avocats C. (act. 1.12, p. 5 et 6).

2.1 La motivation d'une décision respecte l'art. 29 al. 2 Cst. si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'est en revanche pas tenue de se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives pour trancher le litige (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2; 136 I 184 consid. 2.2.1).

2.2 Dans la décision querellée, le MP-GE a expliqué que les pièces litigieuses ont été séquestrées chez A., prévenu dans la procédure belge, car susceptibles de corroborer les indices de faux et usage de faux en comptes annuels, quant à des infractions liées à l’état de faillite, d’abus de biens sociaux en relation avec D. SA, E. SA et F., commises au préjudice de D. SA (act. 1.1, p. 1). Le MP-GE précise en outre, que le tri des pièces pertinentes a été fait avec l’aide des fonctionnaires étrangers présents sur place, lesquels ont établis quels documents étaient utiles pour leur enquête (act. 1.1).

2.3 Dans ses observations du 26 mai 2016, le recourant s’est contenté d’indiquer que les pièces mentionnées dans la liste n’avaient pas de lien avec le complexe de faits décrit dans la commission rogatoire, sans en expliquer les motifs. Le recourant perd de vue que c’est à lui qu’il incombe d’expliquer pièce par pièce, les arguments à l’encontre de la transmission et d’étayer ses assertions avec soin (ATF 126 II 258 consid. 9c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 724, p. 752). Partant, la motivation fournie par le MP-GE dans sa décision de clôture, bien que succincte, respecte les exigences jurisprudentielles précitées, étant donné qu’elle permet au recourant de comprendre pourquoi il considère lesdites pièces pertinentes. A. disposait ainsi des éléments nécessaires pour attaquer ladite décision en connaissance de cause, ce qu’il a fait par ailleurs par son recours du 29 juillet 2016.

2.4 La décision de clôture est en revanche muette quant à l’argument du secret professionnel de l’avocat. Toutefois, l’on ne saurait reprocher au MP-GE de s’être abstenu de fournir une motivation à cet égard, s’agissant d’un point non décisif pour l’issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1). En effet, n'étant pas avocat, A. ne pouvait pas se prévaloir dudit secret (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n° 1855, pp. 761-762 et les références citées). En outre, le seul document contenu dans le classeur saisi chez le recourant et émis par l’Etude d’avocats C. est une facture du 27 décembre 2004 se référant aux annual fees for acting as registered agent and registered office en lien avec une société nommée G. Ltd (dossier cantonal). Le recourant n’explique pas en quoi ce document témoignerait d’une activité typique de l’avocat. Compte tenu de l’intitulé de cette facture, elle doit partant être considérée comme se référant plutôt à une activité de gestion qui sort du cadre typique de l’activité de l’avocat. Il en découle que ledit document n’est pas couvert par le secret invoqué (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.148 + RR.2015.149 du 23 novembre 2015, consid. 7.6.2 et les références citées).

Le grief doit être rejeté.

3. Le recourant reproche encore au MP-GE d’avoir violé son droit d’être entendu au motif qu’il n’aurait pas établi d’inventaire des pièces séquestrées conforme à la loi.

3.1 L'obligation de dresser un inventaire est destinée d'une part à faciliter la motivation de la décision de clôture et, d'autre part, à permettre aux ayants droit de faire valoir efficacement leurs droits d'opposition. Il n'est ainsi pas nécessaire que chaque pièce fasse l'objet d'une description individuelle, l'autorité d'exécution pouvant, suivant les cas, se contenter d'une désignation d'ensemble. Il suffit que chaque document saisi puisse être facilement individualisé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2004 du 4 août 2004, consid. 2.2).

3.2 En l’occurrence, dans l’inventaire, le MP-GE a listé le classeur saisi chez A. (act. 13.1, p. 3). Celui-ci se compose d’un nombre limité de pièces, lesquelles avaient d’ailleurs été classées par le recourant lui-même en sous-rubriques. Le recourant était ainsi parfaitement renseigné sur les documents visés par la décision de clôture, preuve en est qu’il a mentionné chaque pièce devant, selon lui, être exclue de la transmission.

Il en découle que ce grief doit également être rejeté.

4. Selon le recourant, la décision de clôture devrait être annulée, car la procédure ayant conduit au séquestre de documents serait viciée. En particulier, il n’a pas pu être assisté par un avocat lors des perquisitions.

4.1 Conformément à l’art. 12 al. 1 EIMP, les actes de procédure d’exécution de la demande d’entraide sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale. L’autorité d’exécution qui effectue des perquisitions pour l’Etat requérant doit dès lors se conformer aux art. 244 ss CPP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.164 du 21 décembre 2011, consid. 3.4 et les références citées). En procédure pénale, la présence du conseil juridique est généralement admise lors d’une perquisition, à moins qu’il existe un risque de collusion, ou que l’urgence de la mesure impose qu’elle soit exécutée sans délai (ibid.). Cela ne signifie toutefois pas que le conseil juridique dispose d’un véritable droit de participation (ibid.; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 6 ad art. 245 CPP; Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n°5a ad art. 245 CPP).

4.2 Un tel droit ne saurait non plus découler de l’art. 21 al. 1 et 2 EIMP. Selon cette disposition la personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné. Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis. La désignation d'un mandataire d'office selon l'art. 21 al. 1 EIMP dépend ainsi essentiellement de la difficulté des questions soulevées, en fait et en droit, dans le cadre de la procédure d'entraide ou d'extradition en cause et dont la solution exige, si l'on veut assurer une défense efficace des droits de la personne poursuivie, le concours d'un avocat. Ainsi, un tel droit peut être dénié, selon les circonstances du cas concret, lorsque l’intéressé est en mesure d’intervenir personnellement pour sauvegarder ses droits. A cet égard, l’autorité bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 112 Ib 342 consid. 2a p. 346; arrêt RR.2011.164 précité, consid. 3.4 et les références citées).

4.3 En l’occurrence, il ressort du procès-verbal de la police judiciaire, que le jour des perquisitions chez A., celui-ci a demandé à pouvoir téléphoner à son avocat pour qu’il le rejoigne sur place et l’assiste. Les gendarmes lui ont interdit une telle démarche au motif que la perquisition de la fiduciaire B. SA était prévue immédiatement après celle de son domicile et qu’il fallait dès lors éviter que le prévenu en informe d’autres personnes pour une question de préservation des lieux. Les gendarmes ont également motivé leur refus par le fait que A. devait assister à la fouille de sa maison (dossier cantonal, document Renseignements du 22 octobre 2015, p. 3). Sollicité par télécopie du 23 septembre 2015 sur ce point par le conseil de A. (act. 1.6), le MP-GE lui a expliqué que les ordonnances de perquisition ne lui avaient pas été notifiées pour garantir l’effet surprise de la mesure (act. 1.7).

4.4 La nécessité de préserver les preuves justifie pleinement le refus des autorités d’exécution de permettre au recourant de contacter son avocat. Du reste, il n’y a pas eu de violation dans la manière dont la perquisition a eu lieu, le recourant ne pouvant se prévaloir d’un droit à se faire assister par un avocat.

4.5 La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: CourEDH) citée par le recourant dans son mémoire ne lui est d’aucun secours. La CourEDH a jugé – comme le prévoit le droit suisse également – que la personne se trouvant en garde à vue ou en détention provisoire a le droit d’être assistée par un avocat (affaires Salduz c. Turquie, requête n° 36391/2002 § 54 ss et Dayanen c. Turquie, requête n° 7377/03, § 30-32). Elle ne s’est en revanche pas prononcée sur un droit à l’assistance d’un avocat lors de perquisitions.

Ce grief doit être rejeté.

5. Le recourant se plaint de la présence des fonctionnaires étrangers lors de l’exécution de la demande, au motif que les exigences minimales prévues à l’art. 65a EIMP ne seraient pas respectées. Ni la décision d’entrée en matière autorisant les fonctionnaires étrangers à participer à la procédure en Suisse, ni les garanties signées par les fonctionnaires étrangers ne lui auraient été notifiées, de sorte qu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits à ce sujet (act. 1, p. 11 ss).

5.1 Un recours contre la décision admettant la participation des fonctionnaires étrangers à la procédure est recevable si ladite participation cause un préjudice immédiat et irréparable au recourant (art. 80e al. 2 let. b EIMP). Un dommage immédiat et irréparable n'est envisageable que dans le cas visé à l'art. 65a al. 3 EIMP, c'est-à-dire lorsque la présence des fonctionnaires étrangers a pour conséquence de porter à la connaissance des autorités de l'Etat requérant des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d'une décision définitive sur l'octroi et l'étendue de l'entraide. Ce risque peut être évité par la fourniture, par l'autorité requérante, de garanties de nature à empêcher l'utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; Zimmermann, op. cit., n° 409, p. 411).

5.2 En l'espèce, les représentants de l'autorité requérante ont été autorisés à consulter le dossier et à participer aux actes d’exécution par décision d’entrée en matière du 20 janvier 2015 (act. 1.3, p. 2). Ceux-ci ont dès lors pu participer aux perquisitions ayant eu lieu à Genève le 23 septembre 2015 (act. 9, p. 6 et dossier cantonal) et au tri des pièces, afin de sélectionner celles qui intéressent leur enquête. Le jour précédant les perquisitions, le MP-GE a pris le soin de faire signer une garantie aux fonctionnaires étrangers. Par ledit document, ceux-ci s’engageaient à adopter un comportement passif et à suivre les instructions des autorités suisses. Ces mêmes fonctionnaires se sont également engagés à ne faire aucun usage, de quelque manière que ce soit, ni à titre de moyen d'investigation, ni à titre de preuve, des informations auxquelles ils auraient accès en Suisse lors de l'exécution de leur demande, jusqu'à ce qu’elles ne soient transmises en vertu d'une décision exécutoire rendue par les autorités suisses (dossier cantonal).

5.3 Au regard de la jurisprudence, cette déclaration suffit à éviter que les informations portées à la connaissance d'une autorité requérante soient employées de manière prématurée dans la procédure pénale étrangère. Elle est considérée comme suffisante sous l'angle de l'art. 65a al. 3 EIMP (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3; 1A.225/2006 du 6 mars 2007, consid. 1.5.1 et 1.5.2; 1A.259/2005 du 15 novembre 2005, consid. 1.2; 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; 1P_233/2001 du 5 juin 2001, consid. 2b; Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Bâle/Genève/Munich 2004, nos 16 et 17 ad art. 66 EIMP; Zimmermann, op. cit., n° 409, p. 411 s.).

5.4 A cela, il convient d'ajouter que, selon le principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats (ATF 121 I 181 consid. 2c.aa; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 2007, consid. 5.2), l'autorité requérante est tenue de respecter les engagements qu'elle a pris, de telle sorte qu'il n'y a pas, en principe, de raison de douter que les promesses faites seront respectées (présomption de bonne foi).

5.5 La jurisprudence admet que le défaut de prononcé d’une décision qui permette aux fonctionnaires étrangers de participer à l’enquête n’entraîne pas ipso facto l’annulation de la décision de clôture postérieure, si les conditions de la présence des agents étrangers étaient de toute manière remplies, de sorte que le détenteur des documents à saisir n’aurait pas pu se prévaloir d’un préjudice irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 let. b EIMP dans ce contexte (Zimmermann, op. cit., note de bas de page n° 1520, p. 409 et arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 2).

5.6 En l’espèce, le fait que la décision d’entrée en matière du MP-GE n’a été remise au recourant qu’a posteriori ne lui a pas porté un préjudice irréparable. En effet, les garanties signées par les fonctionnaires belges, on l’a vu, étaient propres à écarter tout risque d’utilisation anticipée des informations collectées. Il n’y a ainsi pas lieu d’annuler la décision querellée.

Sur ce vu, le grief du recourant doit être rejeté.

6. Le recourant se plaint de la violation du principe de la proportionnalité.

6.1 Selon la jurisprudence, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1).

6.2 La participation des agents en charge de la poursuite pénale dans l’Etat requérant est souvent une aide précieuse car ces personnes peuvent éclairer immédiatement l’autorité d’exécution sur l’intérêt de tel ou tel document saisi pour la procédure étrangère (Zimmermann, op. cit., n° 408, p. 410 et n° 725, p. 753 et les références citées). La présence de l’autorité étrangère simplifie l’application du principe de la proportionnalité. Sans ce concours, l’autorité d’exécution serait souvent tentée de transmettre plus de documents que nécessaire. La présence des fonctionnaires étrangers évite également que des demande complémentaires soient formulées (ibid.).

6.3 L’enquête en Belgique vise à établir les faits ayant conduit à la faillite de la société D. SA, intervenue le 19 septembre 2011. Le curateur de la faillite, Me G., a déposé une plainte pénale au nom de ladite société à l’encontre notamment du recourant, lequel était son administrateur. Le passif de la société tombée en faillite s’élève à EUR 2'250'000.--, ce qui serait dû à la mauvaise administration de celle-ci (act. 1.3, p. 3 et 4). Le recourant, qui dispose de procurations sur plusieurs comptes détenus par D. SA en Suisse, est notamment suspecté d’avoir soustrait, sans justifications, les bénéfices de la société, ce qui aurait contribué à sa faillite. Il ressort également de l’enquête belge que des actifs de D. SA auraient été soustraits afin de payer des frais générés par E. SA, société également administrée par A., bien que cette société n’avait plus publié de comptes annuels depuis le 1er janvier 2006 (act. 1.2 et 1.3).

6.4 Les pièces séquestrées chez A. se composent essentiellement de la documentation commerciale relative aux sociétés visées par l’enquête (comptes annuels, bilans, rapports, contrats, etc.). La pertinence de ces documents pour l’enquête belge est partant évidente, d’autant plus que les fonctionnaires étrangers présents lors de la perquisition en ont fait expressément la requête. Cela vaut également pour le procès-verbal d’audition de A., interrogé sur les faits relatés dans la commission rogatoire.

L’on ne saurait ainsi admettre en l’espèce une violation du principe de proportionnalité. Ce dernier grief doit être rejeté.

7. Sur ce vu, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l'avance de frais effectuée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l'avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 16 mars 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Arnaud Moutinot, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 12 Im Allgemeinen - 1 Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
¹	Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
²	Die kantonalen und eidgenössischen Bestimmungen über den Stillstand von Fristen gelten nicht.44

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 244 Grundsatz - 1 Häuser, Wohnungen und andere nicht allgemein zugängliche Räume dürfen nur mit Einwilligung der berechtigten Person durchsucht werden.
¹	Häuser, Wohnungen und andere nicht allgemein zugängliche Räume dürfen nur mit Einwilligung der berechtigten Person durchsucht werden.
²	Die Einwilligung der berechtigten Person ist nicht nötig, wenn zu vermuten ist, dass in diesen Räumen:
^a	gesuchte Personen anwesend sind;
^b	Tatspuren oder zu beschlagnahmende Gegenstände oder Vermögenswerte vorhanden sind;
^c	Straftaten begangen werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 245 Durchführung - 1 Die mit der Durchführung beauftragten Personen weisen zu Beginn der Massnahme den Hausdurchsuchungsbefehl vor.
¹	Die mit der Durchführung beauftragten Personen weisen zu Beginn der Massnahme den Hausdurchsuchungsbefehl vor.
²	Anwesende Inhaberinnen und Inhaber der zu durchsuchenden Räume haben der Hausdurchsuchung beizuwohnen. Sind sie abwesend, so ist nach Möglichkeit ein volljähriges Familienmitglied oder eine andere geeignete Person beizuziehen.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 65^a Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind - 1 Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind, kann die Anwesenheit bei Rechtshilfehandlungen sowie die Akteneinsicht gestattet werden, wenn der ersuchende Staat es gestützt auf seine Rechtsordnung verlangt.
¹	Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind, kann die Anwesenheit bei Rechtshilfehandlungen sowie die Akteneinsicht gestattet werden, wenn der ersuchende Staat es gestützt auf seine Rechtsordnung verlangt.
²	Ihre Anwesenheit kann ebenfalls gestattet werden, wenn sie die Ausführung des Ersuchens oder die Strafverfolgung im Ausland erheblich erleichtern kann.
³	Ihre Anwesenheit darf nicht zur Folge haben, dass ihnen Tatsachen aus dem Geheimbereich zugänglich gemacht werden, bevor die zuständige Behörde über Gewährung und Umfang der Rechtshilfe entschieden hat.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 66 - 1 Die Rechtshilfe kann verweigert werden, wenn der Verfolgte sich in der Schweiz aufhält und hier wegen der Tat, auf die sich das Ersuchen bezieht, bereits ein Strafverfahren hängig ist.
¹	Die Rechtshilfe kann verweigert werden, wenn der Verfolgte sich in der Schweiz aufhält und hier wegen der Tat, auf die sich das Ersuchen bezieht, bereits ein Strafverfahren hängig ist.
²	Die Rechtshilfe kann jedoch gewährt werden, wenn sich das Verfahren im Ausland nicht nur gegen den Verfolgten richtet, der sich in der Schweiz aufhält, oder wenn die Ausführung des Ersuchens seiner Entlastung dient.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.