6B_871/2022 - 2023-02-15 - Esecuzione delle pene e delle misure - Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 CP); arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 871/2022

Arrêt du 15 février 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti.
Greffier: M. Barraz.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

1. Parquet général du canton de Berne,
Nordring 8, case postale, 3001 Berne,
2. Direction de la police et des affaires
militaires du canton de Berne, Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales (SPESP),
case postale, 3001 Berne,
intimés.

Objet
Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 CP); arbitraire,

recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Chambre de recours pénale, du 12 mai 2022 (BK 21 501).

Faits :

A.
Par jugement du 27 mai 2016, le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland a condamné A.________ pour meurtre à une peine privative de liberté de treize ans et a ordonné une mesure institutionnelle de traitement des troubles mentaux, compte tenu des problèmes psychiques et de l'addiction à l'alcool du précité. L'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle a été formellement ordonnée par décision du 4 avril 2018 de la SPESP.

B.
Par décision du 22 octobre 2021, le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland a admis la requête de prolongation de la mesure thérapeu-tique institutionnelle de la SPESP, pour une durée de cinq ans.

C.
Par décision du 12 mai 2022, la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 22 octobre 2021. Elle a notamment retenu les faits suivants:

C.a. Le 20 juin 2008, A.________ a commis une tentative de meurtre, alors qu'il se trouvait sous l'influence d'alcool. À ce titre, il a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans et neuf mois. Il a été libéré conditionnellement le 19 décembre 2010. Malgré une abstinence durant sa détention qui a duré près de trois ans, A.________ a rechuté dans sa consommation d'alcool peu après sa sortie de prison.

C.b. A.________ a fait l'objet de quatre expertises psychiatriques établies par des psychiatres différents, dont les conclusions peuvent être résumées comme suit:

- Par expertises des 19 février et 25 avril 2013, le Dr méd. B.________ a diagnostiqué une schizophrénie indifférenciée (F20.3 selon la classification internationale des maladies, 10ème révision; ci-après: "CIM-10") ainsi qu'un syndrome de dépendance à l'alcool avec consommation continue (F10.25 CIM-10).
- Par expertise du 24 août 2015, le Dr méd. C.________ et le Dr méd. D.________ ont diagnostiqué un trouble dépressif récurrent avec épisode dépressif moyen (F33.1 CIM-10) ainsi que des troubles mentaux et des troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool, intoxication aiguë (F10.1 CIM-10) dans le cadre des troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool, syndrome de dépendance (F10.2 CIM-10), au moment de la commission du meurtre, puis un trouble dépressif récurrent, épisode sévère avec symptômes psychotiques (F33.3 CIM-10), ainsi que des troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool, syndrome de sevrage (F10.3 CIM-10) dans le cadre des troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool, syndrome de dépendance (F10.2 CIM-10), juste après les faits. Au moment de leur expertise, ils ont encore diagnostiqué un trouble dépressif récurrent, épisode actuel léger (F33.0 CIM-10) ainsi que des troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool, syndrome de dépendance, actuellement abstinent dans un environnement protégé (F10.21 CIM-10).
- Par expertise du 22 juillet 2019, le Dr méd. E.________ a confirmé le trouble de dépendance à l'alcool, actuellement abstinent dans un environnement protégé (F10.21 CIM-10). En revanche, il n'a pas pu confirmer, faute de données suffisantes, les symptômes schizophrènes et les troubles de la personnalité.
- Par expertise du 8 novembre 2020, la Dresse méd. F.________ a partiellement confirmé les diagnostics précédents, à savoir un trouble grave de la consommation d'alcool (F10.2 CIM-10), une intoxication à l'alcool au moment de la commission de l'infraction (F10.229 CIM-10) et la présence d'un trouble dépressif récurrent (F33.0 CIM-10). Elle a indiqué ne pas pouvoir se prononcer sur la question des symptômes schizophrènes mais a diagnostiqué un trouble psychotique aigu transitoire (F23 CIM-10).

D.

D.a. Par acte du 4 juillet 2022, A.________ a déclaré recourir contre la décision cantonale du 12 mai 2022, sans pour autant prendre de conclusions ou motiver son recours. Il s'est contenté de requérir l'octroi d'un délai supplémentaire pour chercher un nouvel avocat en mesure de déposer un mémoire de recours complet.

D.b. Après avoir été rendu attentif au fait que le délai de recours ne pourrait être prolongé (art. 100 al. 1 LTF) et que, dans le respect de celui-ci, des écritures conformes (art. 42 LTF) devaient être adressées au Tribunal fédéral, A.________ a déposé un courrier manuscrit portant la date du 8 juillet 2022. Il ressort de ce dernier qu'il entend recourir contre la décision rendue le 22 octobre 2021 par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland et obtenir l'annulation de celle-ci. En revanche, c'est le dispositif de la décision du 12 mai 2022 qu'il a annexé à cet envoi. Sans autres explications, A.________ fait référence aux art. 322sexies et 337 CP.

D.c. Finalement, par acte du 11 juillet 2022, le recourant a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision cantonale du 12 mai 2022 et a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande de prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle déposée par la SPESP est rejetée. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 54 al. 1 LTF, le présent arrêt sera rendu en français, langue du jugement attaqué, même si le recours a été libellé en allemand, comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF.

2.

2.1. Le recours déposé le 4 juillet 2022 est irrecevable, à défaut pour le recourant d'avoir formulé des conclusions et d'avoir indiqué les motifs (art. 42 al. 1 LTF).

2.2. Pour les mêmes raisons, le recours déposé le 8 juillet 2022 est irrecevable. À cela s'ajoute qu'il semble être dirigé contre la décision de l'autorité de première instance, alors que le recours au Tribunal fédéral est recevable uniquement contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF).

2.3. Par la décision attaquée, rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), l'autorité de recours en matière pénale a statué dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure indépendante (art. 363 ss CPP; arrêt 6B 779/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1) concernant la prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 CP). Le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions relatives à l'exécution de peines et de mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF). Pour le surplus, dans la mesure où le recourant a la qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF) et où les autres conditions de recevabilité sont réunies, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours déposé le 11 juillet 2022.

3.
Le recourant expose ne pas avoir accès aux pièces constituant le dossier de la cause et demande que celui-ci lui soit adressé intégralement. De surcroit, il requiert qu'un délai supplémentaire lui soit fixé pour qu'il puisse déposer une motivation complète.

3.1.

3.1.1. Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Il est notamment concrétisé à l'art. 56 al. 1 LTF. Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces y figurant, sans qu'il soit nécessaire de faire valoir un intérêt particulier, et indépendamment du fait que, du point de vue de l'autorité, les pièces en question soient décisives pour l'issue de la procédure (ATF 144 II 427 consid. 3.1 et 3.1.1). En revanche, ce droit n'est pas absolu; il peut être limité si la sauvegarde d'intérêts publics ou privés prépondérants l'exige (art. 56 al. 2 LTF; voir également l'art.108 CPP). Le droit de consulter le dossier ne confère pas le droit de se voir notifier les pièces du dossier à domicile (ATF 122 I 109 consid. 2b; arrêt 1C 619/2019 du 6 août 2020).

3.1.2. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). S'agissant d'un délai fixé par la loi, il ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Après l'expiration du délai de recours, le recourant ne peut plus présenter des conclusions et des griefs qui auraient pu être formulés en temps utile (ATF 135 I 19 consid. 2.2; arrêt 6B 203/2019 du 10 avril 2019 consid. 1).

3.2. En l'espèce, que le recourant puisse consulter le dossier n'aurait aucune conséquence, dans la mesure où il ne serait pas autorisé à compléter son recours comme il le demande. Il lui appartenait de faire le nécessaire avant l'issue du délai de recours. À tout le moins, il n'explique pas en quoi la consultation du dossier à ce stade permet-trait de sauvegarder ses droits de manière utile. À cela s'ajoute qu'il a manifestement été en mesure de contester la décision attaquée en faisant référence à toutes les pièces pertinentes, à savoir, avant tout, les expertises des 22 juillet 2019 et 8 novembre 2020. Or, ces pièces, dont il a connaissance, sont les seules sur lesquelles la cour cantonale et le Tribunal fédéral fondent leur raisonnement. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande du recourant. Pour le surplus, il est relevé qu'il ne soutient pas que la cour cantonale lui aurait précédemment refusé l'accès au dossier et qu'ainsi, elle aurait violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire. Il conteste l'appréciation selon laquelle il n'existe pas de contradiction fondamentale entre les expertises des 22 juillet 2019 et 8 novembre 2020 et estime que la cour cantonale aurait dû apprécier la situation sur la base des deux expertises, non seulement la seconde.

4.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire ( ibidem). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 144 II 281 consid. 3.6.2).

4.2.

4.2.1. S'agissant du premier grief soulevé par le recourant, la cour cantonale a relevé que le mandat confié au Dr méd. E.________ n'était pas le même que celui confié à la Dresse méd. F.________, de sorte qu'il n'était pas étonnant que le contenu de leur expertise puisse partiellement différer, sans pour autant qu'on doive nécessairement en conclure qu'il existe des contradictions entre elles, dans la mesure où ces deux expertises retiennent un diagnostic de dépendance à l'alcool (F10.2 ou F10.21 CIM-10; décision attaquée consid. 3.1.7). Elle a néanmoins relevé scrupuleusement toutes les différences qui pouvaient exister entre ces expertises, à savoir notamment que la Dresse méd. F.________ avait pu fonder son appréciation sur des événements postérieurs à l'expertise du Dr méd. E.________ (décision attaquée consid. 3.1.7 et 3.2.7), qu'à l'inverse de la Dresse méd. F.________, le Dr méd. E.________ ne s'était pas directement prononcé sur la question de la gravité des troubles mentaux du recourant (décision attaquée consid. 3.2.8 in fine), qu'elles divergeaient légèrement sur le degré du risque de récidive dans le cadre du setting actuel de détention (décision attaquée consid. 3.3.6), mais encore que les experts divergeaient
concernant la mesure à mettre en place pour traiter le recourant (décision attaquée consid. 3.1.7 et 3.4.8).

4.2.2. Le recourant se contente de dire que l'appréciation de la cour cantonale est arbitraire, sans aucune explication. À défaut de motivation conforme aux exigences posées aux art. 106 al. 2 et 42 al. 2 LTF, le grief est irrecevable. Il est néanmoins relevé que la cour cantonale a examiné en détail le contenu des deux expertises précitées et qu'elle a, chaque fois que cela s'imposait, relevé leurs différences. Son appréciation des faits est ainsi exempte de tout arbitraire.

4.3.

4.3.1. S'agissant du second grief soulevé par le recourant, la cour cantonale a dit ce qui suit: " En résumé, si l'expertise de la Dresse méd. F.________ peut être principalement prise en considération du fait qu'elle est la plus récente et la plus approfondie des deux, il y a lieu de les examiner toutes deux afin de statuer sur la question de la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle. Il sera revenu de manière plus détaillée sur chacune des expertises ci-après dans la mesure du nécessaire ". Par la suite, comme nous l'avons montré supra au consid. 4.2.1, la cour cantonale a examiné en détail le con-tenu des deux expertises précitées chaque fois que cela s'imposait.

4.3.2. Là encore, le recourant se contente de dire que la cour cantonale aurait dû se fonder sur les deux expertises, et non seulement la seconde, sans donner la moindre explication. Irrecevable à défaut de motivation suffisante, son grief aurait de toute façon dû être rejeté, puisque la cour cantonale s'est évertuée, de manière plus que convaincante, à prendre en compte l'avis des deux experts et à expliquer, chaque fois qu'ils divergeaient, en quoi il était justifié de s'écarter de l'un d'entre eux.

4.4. Partant, les griefs tirés de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves doivent être rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

5.
Le recourant conteste la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle dont il fait l'objet.
5.1

5.1.1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel s'il a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (art. 59 al. 1 let. a CP) et s'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al. 1 let. b CP).

5.1.2 Toute anomalie mentale au sens médical ne remplit par les conditions d'un grave trouble mental selon l'art. 59 al. 1 CP. Seuls les états psychopathologiques d'un certain degré de gravité ou les types et formes relativement graves de maladies mentales au sens médical répondent aux exigences (ATF 146 IV 1 consid. 3.5.2; arrêt 6B 995/2020 du 5 mai 2021 consid. 4.1.3). La notion ne repose pas uniquement sur des critères médicaux. Elle doit aussi être définie en fonction du contexte juridique. Les investigations diagnostiques de l'expert psychiatre doivent être mises en relation avec la délinquance. L'infraction doit apparaître comme un symptôme de l'état dont il est question. Ce n'est que si le trouble mental diagnostiqué se manifeste par un comportement délictueux et par un risque de récidive que le but de la mesure thérapeutique peut être atteint. Plus les dysfonction-nements sont nombreux dans d'autres domaines de la vie, plus il est probable que des traits de personnalité pathologiques stables soient présents, dont la relation avec l'infraction doit alors être examinée (ATF 146 IV 1 consid. 3.5.4). Le trouble doit, dans la mesure du possible, être catalogué en se fondant sur une classification reconnue, étant précisé que,
dans les cas où le diagnostic de l'expert n'entre pas dans la codification de l'ICD ou du DSM, un diagnostic sûr de graves troubles mentaux est néanmoins possible s'il peut être garanti qu'il repose de manière déterminante sur des facteurs de risque liés à la personnalité et pertinents du point de vue délictuel et du risque de récidive et qui sont accessibles à une thérapie de réduction du risque de récidive (ATF 146 IV 1 consid. 3.5.5). La gravité du trouble exigée par le droit des mesures résulte de l'intensité du lien entre le trouble (médicalement important) et l'infraction. Un diagnostic ne peut être pris isolément et considéré comme suffisamment ou insuffisamment grave (ATF 146 IV 1 consid. 3.5.6, in JdT 2020 IV p. 179). Alors que l'expert psychiatrique est à même de se prononcer sur la valeur pathologique et les effets d'un trouble psychique ou d'un trouble de la personnalité, le tribunal doit porter son examen sur la pertinence juridique du diagnostic médical (arrêts 6B 1163/2018 du 14 décembre 2018 consid. 2.4.2; 6B 866/2017 du 11 octobre 2017 consid. 1.3.3). Il appartient ainsi au tribunal de déterminer si un trouble psychique diagnostiqué par l'expert peut être qualifié de grave au sens de l'art. 59 CP (arrêt 6B 643/
2018 du 5 septembre 2018 consid. 1.4). En revanche, le tribunal n'a pas à procéder à sa propre appréciation des questions médicales techniques (arrêt 6B 1163/2018 précité consid. 2.4.2).

5.1.3 La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans (art. 59 al. 4 CP, première phrase). Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois (art. 59 al. 4 CP, deuxième phrase).
La possibilité de prolonger une mesure thérapeutique institutionnelle est ainsi subordonnée à deux conditions. Elle suppose en premier lieu que les conditions pour une libération conditionnelle (art. 62 al. 1 CP) ne soient pas réalisées, ce qui est le cas en l'absence d'un pronostic favorable quant au comportement futur en liberté de l'auteur. Le pronostic est favorable s'il faut s'attendre à ce que l'auteur ne commette pas d'autres infractions en relation avec le trouble traité (ATF 137 IV 201 consid. 1.2; arrêt 6B 779/2022 du 29 novembre 2022 consid. 6.3.2). En second lieu, le maintien de la mesure doit permettre de détourner l'auteur de nouveaux crimes et délits en relation avec son trouble mental, ce qui implique notamment qu'il soit apte à subir un traitement (ATF 135 IV 139 consid. 2.3.1; 134 IV 315 consid. 3.4.1). La prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle doit avoir un impact thérapeutique dynamique sur l'auteur et ainsi être susceptible d'engendrer une amélioration du pronostic légal (ATF 134 IV 315 consid. 3.6; arrêt 6B 779/2022 précité consid. 6.3.2). Elle ne peut être prolongée dans le but d'une " simple administration statique et conservatoire " des soins (ATF 137 II 233 consid. 5.2.1; 135 IV 139
consid. 2.3.2). Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. La notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (ATF 137 IV 201 consid. 1.3; arrêt 6B 1051/2020 du 24 septembre 2021 consid. 4.1).

5.1.4 Si les conditions légales sont réalisées, le juge peut prolonger la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. Il en résulte qu'une prolongation de la mesure n'est pas impérative. Au contraire, une mesure ne peut être ordonnée ou maintenue que si elle est propor-tionnée (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; art. 56 al. 2 CP; arrêts 6B 779/2022 précité consid. 6.3.3; 6B 438/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité recouvre trois aspects: une mesure doit être propre à améliorer le pronostic légal chez l'intéressé (principe de l'adéquation), elle doit être nécessaire et ne pas porter des atteintes plus graves à l'auteur qu'une autre mesure également suffisante pour atteindre le but visé (principe de la nécessité) et enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre l'atteinte et le but visé (principe de la proportionnalité au sens étroit; arrêt 6B 438/2018 précité consid. 3.1). La pesée des intérêts doit s'effectuer entre, d'une part, la gravité de l'atteinte aux droits de la personne concernée et, d'autre part, la nécessité d'un traitement et la vraisemblance que l'auteur commette de nouvelles infractions. S'agissant de l'atteinte aux droits de la personnalité de l'auteur, celle-ci dépend non seulement de
la durée de la mesure, mais également des modalités de l'exécution (arrêt 6B 438/2018 précité consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité doit s'appliquer non seulement en ce qui concerne le prononcé ordonnant la prolongation de la mesure, mais également en ce qui concerne sa durée (arrêt 6B 1051/2020 précité consid. 4.1).

5.2

5.2.1. Le recourant conteste souffrir d'un trouble mental grave au sens de l'art. 59 CP. Il expose, d'une part, qu'il est douteux qu'une addiction à l'alcool entre dans cette définition, à défaut d'être accompagnée d'autres troubles psychiques graves et, d'autre part, que la cour cantonale n'aurait pas examiné la question de la pertinence juridique du diagnostic médical, tout en reconnaissant que les infractions qu'il a commises en 2008 et en 2012 étaient étroitement liées à ses problèmes de consommation d'alcool. D'emblée, il est relevé que la motivation du recours sur ce point apparaît manifestement insuffisante, à défaut pour le recourant d'étayer ses propos de quelque manière que ce soit (art. 42 al. 2 LTF). Il convient néanmoins, compte tenu de la nature du cas d'espèce, de relever ce qui suit.

5.2.2. La cour cantonale a exposé en détail le contenu des quatre expertises dont le recourant a fait l'objet (cf. supra consid. C.b). Elle a jugé qu'au vu de la convergence des expertises concernant les troubles liés à la consommation d'alcool (F10.2 CIM-10), le recourant souffrait à ce jour encore d'un trouble mental au sens de l'art. 59 CP. Par surabondance, elle a relevé que trois des quatre expertises faisaient état de l'existence d'autres troubles psychiques à caractère psychotique, quand bien même aucun diagnostic clair n'avait pu être établi. S'agissant des conclusions du Dr méd. E.________, seul expert s'étant limité à faire état de troubles liés à la consommation d'alcool, la cour cantonale a considéré qu'elles devaient céder le pas à celles de la Dresse méd. F.________, puisque cette dernière a fondé son analyse sur des évènements postérieurs, au demeurant confirmés par le Service de psychiatrie forensique de l'Université de Berne le 18 janvier 2021. Compte tenu des éléments psychiques problématiques presque unanimement constatés par les experts, la cour cantonale a conclu que le syndrome de dépendance à l'alcool du recourant n'était pas le seul trouble psychique dont il souffrait, tout en précisant que son transfert
dans une clinique forensique était le seul moyen de préciser le diagnostic.
S'agissant de la gravité des troubles dont souffre le recourant, la cour cantonale a considéré, notamment sur la base de l'expertise de la Dresse méd. F.________, qu'il souffrait de troubles graves (dépendance à l'alcool, trouble dépressif récurrent avec symptômes psychotiques, troubles psychotiques aigus transitoires récidivants) dont l'effet sur le potentiel délictuel est élevé. Par soucis d'exhaustivité, elle a relevé que le Dr méd. E.________ ne s'était pas prononcé sur la question de la gravité des troubles du recourant. La cour cantonale a finalement fait référence aux antécédents du recourant (cf. supra consid. A et C.a) pour conclure que, lorsqu'il se trouvait en dehors d'un cadre structurant, son trouble de dépendance à l'alcool le conduisait à consommer quotidiennement des quantités importantes de cette substance et que, couplé à ses autres troubles psychiques jouant également un rôle au moment du passage à l'acte criminel et augmentant le risque de récidive d'infractions graves, cela permettait de qualifier ses troubles mentaux de graves, tant d'un point de vue médical qu'au sens de l'art. 59 CP.

5.2.3. Le recourant ne remet pas en cause les conclusions des différentes expertises médicales, tout particulièrement celle de la Dresse méd. F.________. Au contraire, même s'il ne se prononce pas sur les autres troubles dont il souffre, il reconnaît avoir des problèmes d'alcool. Il y a donc lieu de constater que l'état de fait retenu par la cour cantonale lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), tout particulièrement en ce qui concerne l'existence de troubles mentaux au sens médical du terme. De ce fait, le premier grief soulevé par le recourant est inopérant, puisqu'il part du postulat qu'il ne souffre que d'un trouble lié à sa consommation d'alcool, ce que nous avons vu ne pas être le cas. Indépendamment de ce qui précède, il faut relever que le simple fait pour le recourant de prétendre qu'il est douteux qu'une addiction à l'alcool constitue un trouble mental grave, à défaut d'être accompagné d'autres troubles psychiques graves, est manifestement insuffisant pour remettre en doute l'appréciation quasi unanime des experts sur des questions médicales techniques.
Pour le surplus, s'agissant de la pertinence juridique du diagnostic médical, il est constaté que la cour cantonale y a consacré de longs et convaincants développements, contrairement à ce que soutient le recourant. On relève en particulier qu'il se trouvait sous l'influence de l'alcool lorsqu'il s'est rendu coupable de tentative de meurtre en 2008 et de meurtre en 2012, que son trouble de dépendance à l'alcool l'amène à consommer cette substance en grande quantité dès lors qu'il ne se trouve plus dans un cadre structurant, indépendamment d'une longue période d'abstinence, qu'il a lui-même admis dans son recours que les infractions précitées avaient été commises principalement en raison de sa consommation d'alcool, mais encore que la Dresse méd. F.________ a jugé que ses autres troubles psychiques ont également joué un rôle au moment du passage à l'acte criminel et qu'ils constituent des facteurs augmentant le risque de récidive de commission d'infractions graves. Dans ces conditions, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant souffrait de troubles mentaux graves au sens de l'art. 59 CP.

5.3.

5.3.1. Le recourant conteste l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle la mesure thérapeutique institutionnelle serait apte à améliorer le pronostic légal. Il relève que, depuis qu'il s'est rendu coupable de meurtre en 2012, il n'a suivit que 22 séances de psychothérapie et qu'il n'a jamais été placé dans un établissement à même de proposer un traitement approprié à ses troubles mentaux, ce qu'une prolongation de la mesure ne changera pas à brève échéance.

5.3.2. La cour cantonale a relevé que, selon la Dresse méd. F.________, l'influencabilité thérapeutique des facteurs de risque de passage à l'acte devait être qualifiée de faible à modérée, autrement dit que les chances de succès d'une mesure thérapeutique devaient être évaluées de manière plutôt critique. Toujours selon la précitée, les options thérapeutiques n'ont toutefois pas été épuisées, raison pour laquelle elle a recommandé que la mesure soit prolongée pour une durée de 5 ans et que le recourant soit impérativement placé dans une clinique forensique fermée, seule solution à même d'améliorer le risque de récidive. La cour cantonale a également relevé que, selon le Dr méd. E.________, la mesure thérapeutique institutionnelle ne devait pas être prolongée, quand bien même il conclut que des mesures sont encore nécessaires pour traiter la dépendance à l'alcool du recourant. Sur la base de ce qui précède, la cour cantonale a jugé que les conclusions du Dr méd. E.________ ne remettaient pas en cause l'aptitude de la mesure à atteindre le but visé, mais uniquement la nécessité. Elle a également jugé que la psychothérapie mise en oeuvre a permis au recourant de faire des progrès, notamment de prendre conscience du fait que sa
consommation d'alcool au moment des faits a été un facteur essentiel du passage à l'acte criminel. En définitive, la cour cantonale a considéré que le critère de l'aptitude de la mesure était clairement donné, à condition que l'exécution de cette mesure se déroule dans une institution avec un traitement adapté aux besoins du recourant, soit dans une clinique forensique fermée. À cet égard, elle a exhorté la SPESP à redoubler d'efforts pour garantir un placement approprié du recourant.

5.3.3. En l'espèce, il y a lieu de constater que tant la Dresse méd. F.________ que le Service de psychiatrie forensique de l'Université de Berne, dans son rapport du 18 janvier 2021, ont estimé que les options thérapeutiques n'avaient pas été épuisées et que, à condition que le recourant soit pris en charge de manière adéquate, les chances de succès d'une mesure thérapeutique pouvaient être qualifiée de faibles à modérées. Même le Dr méd. E.________, pourtant opposé sur le principe à la prolongation de la mesure, ne conteste pas que la dépendance à l'alcool du recourant doit encore donner lieu à une prise en charge circonstanciée, prise en charge qui pourrait être assurée dans le cadre de la mesure thérapeutique institutionnelle. Force est également de constater que la psychothérapie suivie par le recourant est à l'origine de ses rares progrès, ce qui confirme qu'une prise en charge appropriée aurait une influence positive sur le pronostic légal. À cela s'ajoute que la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle permettrait de poser un diagnostic plus précis quant aux autres troubles mentaux du recourant qui, on le rappelle, ont également joué un rôle au moment du passage à l'acte criminel et constituent des facteurs
augmentant le risque de récidive de commission d'infractions graves. Tout comme la cour cantonale, on doit cependant insister sur les efforts que doit fournir la SPESP pour placer rapidement le recourant dans une institution adaptée. Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en disant que le critère de l'aptitude de la mesure était donné.

5.4

5.4.1. Le recourant ne conteste pas que la prolongation de la mesure soit conforme au principe de la nécessité et ainsi, qu'elle ne lui porte pas des atteintes plus graves qu'une autre mesure également suffisante pour atteindre le but visé. De même, il ne conteste pas la durée de sa prolongation. En revanche, il reproche à la cour cantonale de ne pas avoir constaté qu'il n'existe pas de rapport raisonnable entre l'atteinte à ses droits et le but visé (principe de la proportionnalité au sens étroit). Là encore, il justifie son grief en faisant référence à l'absence de prise en charge adéquate de ses troubles mentaux.

5.4.2. En référence aux antécédents du recourant, à la nature des plus grave de l'infraction ayant fondé la mise en oeuvre de la mesure thérapeutique institutionnelle, au risque de récidive tel que déterminé par le Dr méd. E.________ (moyen) et par la Dresse méd. F.________ (élevé), et aux troubles psychotiques transitoires fréquemment vécus par le recourant, la cour cantonale a jugé que l'intérêt public à la réduction du risque de récidive du recourant était très important et primait manifestement son droit à la liberté.

5.4.3. Tout comme la cour cantonale, il y a lieu de constater que l'intérêt à la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle est supérieur à l'atteinte subie par le recourant, même s'il elle est importante. Les éléments relevés par la cour cantonale sont convaincants, de sorte qu'il y a lieu de s'y référer. On ajoutera que la prolongation de la mesure, si elle ne conduira pas nécessairement à une amélioration du pronostic légal, à des chances suffisantes d'y parvenir, du moins au regard des infractions commises par le recourant. À cela s'ajoute qu'à ce jour, la privation totale de liberté subie par le recourant reste loin d'atteindre la totalité de la peine privative de liberté de treize ans dont il a écopé. Après les cinq ans de prolongation dont il est question, le recourant aura subi légèrement plus de treize ans de privation de liberté, de sorte que la prolongation de la mesure institutionnelle reste également proportionnée à la peine privative de liberté initialement prononcée. L'argument du recourant, selon lequel il n'aurait pas fait l'objet d'un traitement approprié jusqu'ici, d'ores et déjà écarté supra, n'a pas plus de portée dans le présent contexte et doit dès lors être rejeté.

5.5. Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 CP) pour une durée de cinq ans.

6.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Chambre de recours pénale.

Lausanne, le 15 février 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Barraz

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 363 Competenza - 1 Per quanto la Confederazione e i Cantoni non dispongano altrimenti, il giudice che ha pronunciato la sentenza di primo grado emana anche le decisioni indipendenti successive demandate a un'autorità giudiziaria.
¹	Per quanto la Confederazione e i Cantoni non dispongano altrimenti, il giudice che ha pronunciato la sentenza di primo grado emana anche le decisioni indipendenti successive demandate a un'autorità giudiziaria.
²	Il pubblico ministero o l'autorità penale delle contravvenzioni che hanno pronunciato rispettivamente in procedura di decreto d'accusa o in procedura di decreto penale emanano anche le decisioni successive.
³	La Confederazione e i Cantoni determinano le autorità competenti per le decisioni successive che non spettano al giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 56 Presenza delle parti e consultazione dei documenti - 1 Le parti hanno diritto di assistere all'assunzione delle prove e di consultare i documenti prodotti.
¹	Le parti hanno diritto di assistere all'assunzione delle prove e di consultare i documenti prodotti.
²	Se la tutela di interessi pubblici o privati preponderanti lo esige, il Tribunale federale prende conoscenza di un mezzo di prova in assenza delle parti o delle controparti.
³	Se in tal caso intende utilizzare il mezzo di prova a pregiudizio di una parte, il Tribunale federale gliene comunica il contenuto essenziale per la causa e le dà la possibilità di esprimersi e di indicare controprove.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 47 Proroga - 1 I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
¹	I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
²	I termini stabiliti dal giudice possono essere prorogati per motivi sufficienti se ne è fatta domanda prima della scadenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62 - 1 L'autore è liberato condizionalmente dall'esecuzione stazionaria della misura appena il suo stato giustifichi che gli sia data la possibilità di essere messo alla prova in libertà.
¹	L'autore è liberato condizionalmente dall'esecuzione stazionaria della misura appena il suo stato giustifichi che gli sia data la possibilità di essere messo alla prova in libertà.
²	Il periodo di prova è di uno a cinque anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui all'articolo 59 e di uno a tre anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61.
³	Durante il periodo di prova, il liberato condizionalmente può essere obbligato a sottoporsi a trattamento ambulatoriale. Per la durata del periodo di prova, l'autorità d'esecuzione può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
⁴	Se, alla scadenza del periodo di prova, appare necessario proseguire con il trattamento ambulatoriale, l'assistenza riabilitativa o le norme di condotta, al fine di ovviare al rischio che il liberato condizionalmente commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione del periodo di prova:
^a	di volta in volta da uno a cinque anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui all'articolo 59;
^b	da uno a tre anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61.
⁵	Il periodo di prova dopo la liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61 non deve eccedere complessivamente sei anni.
⁶	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, il periodo di prova può essere prorogato finquando appaia necessario per impedire nuovi reati dello stesso genere.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 56 - 1 Una misura deve essere ordinata se:
¹	Una misura deve essere ordinata se:
^a	la sola pena non è atta a impedire il rischio che l'autore commetta altri reati;
^b	sussiste un bisogno di trattamento dell'autore o la sicurezza pubblica lo esige; e
^c	le condizioni previste negli articoli 59-61, 63 o 64 sono adempiute.
²	La misura può essere pronunciata se la connessa ingerenza nei diritti della personalità dell'autore non sia sproporzionata rispetto alla probabilità e gravità di nuovi reati.
³	Per ordinare una misura prevista negli articoli 59-61, 63 e 64, come pure in caso di modifica della sanzione secondo l'articolo 65, il giudice si fonda su una perizia. La perizia verte su:
^a	la necessità e le prospettive di successo di un trattamento dell'autore;
^b	il genere e la probabilità di eventuali altri reati; e
^c	la possibilità di eseguire la misura.
⁴	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, la perizia dev'essere effettuata da un esperto che non abbia né curato né assistito in altro modo l'autore.
^4bis	Se entra in linea di conto l'internamento a vita di cui all'articolo 64 capoverso 1bis, il giudice, per ordinarlo, si fonda sulle perizie di almeno due periti esperti e reciprocamente indipendenti che non hanno né curato né assistito in altro modo l'autore.53
⁵	Di regola il giudice ordina una misura soltanto se è disponibile
⁶	La misura i cui presupposti non siano più adempiuti dev'essere soppressa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.