E-2844/2019 - 2021-11-15 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 7 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2844/2019

Arrêt du 15 novembre 2021

Déborah D'Aveni, juge unique (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges,

Laura Vargas Diaz, greffière.

A._______, né le (...),

Iran,

Parties représenté par Mathias Deshusses, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 7 mai 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 octobre 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendu, le 26 octobre 2016, sur ses données personnelles et, les 17 juillet et 12 octobre 2017, sur ses motifs d'asile, le requérant, ressortissant iranien, a déclaré être né à B._______ (province de Khouzestan) et y avoir vécu jusqu'à son départ du pays, avec ses parents et sa soeur. Il aurait fréquenté l'école durant huit ans et suivi des cours de (...) durant ses vacances d'été. Il aurait aussi travaillé avec son père dans le cadre de l'organisation d'une (...).

A l'âge de (...) ou (...) ans, il aurait compris qu'il était plus attiré par les garçons que par les filles. Il aurait eu sa première expérience sexuelle avec un (...) à l'âge de (...) ans. Selon une première version, sa mère aurait eu connaissance de cet évènement et leur aurait interdit de se retrouver seuls. Agé de (...) ou (...) ans, il aurait à nouveau eu une relation avec (...), au cours de laquelle sa mère l'aurait surpris. Celle-ci l'aurait interpellé et rendu attentif aux conséquences de ses agissements. Selon une seconde version, son père et sa soeur l'auraient chacun surpris en plein ébat. Par la suite, il aurait eu plusieurs relations avec d'autres hommes. Un jour, alors qu'il se serait trouvé dans un parc en compagnie d'un jeune homme avec qui il s'était lié d'amitié, un policier aurait en vain tenté de les interpeller. Son ami et lui auraient été l'objet de moqueries et d'insultes en raison de leur différence. Un autre jour, un homme se présentant comme un moniteur l'aurait approché alors qu'il jouait au football et lui aurait proposé de se revoir le soir même afin d'évaluer son niveau de football. Lors de cette rencontre, celui-ci aurait commencé à le toucher. Sentant que cette personne voulait profiter de lui, il se serait alors enfui.

Environ un an et demi avant son départ d'Iran, il aurait abandonné la religion musulmane et se serait intéressé au christianisme. Il ne se serait dès lors plus plié aux règles de l'islam dans le cadre scolaire ni rendu à la mosquée. Au mois de (...) 2014 ou 2015, il aurait été arrêté par les membres d'un groupe religieux qui lui auraient arraché le collier en croix qu'il portait et l'auraient battu. Durant le ramadan en 2015, alors qu'il mangeait dans un lieu public, des policiers auraient tenté de l'interpeler à deux reprises, mais il serait parvenu à s'enfuir à chaque fois. Il aurait également été interpellé, toujours en 2015, par des bassidjis à proximité de la mosquée, après avoir été publiquement traité d'impie par des camarades de classe. Approximativement une semaine avant son départ d'Iran, l'un de ses (...), qui appartenait au Bassidj, l'aurait rendu attentif au fait que son comportement était contraire à l'islam et aux conséquences qu'il risquait.

Son père, (...), l'aurait battu et lui aurait interdit des sorties, du fait que ces dernières seraient mal vues par (...) ([...]).

Le (...) 2015, craignant les conséquences en lien avec sa mécréance et son homosexualité, il aurait quitté l'Iran pour la Turquie. Il aurait poursuivi son voyage jusqu'en Grèce, où il serait resté jusqu'en (...) 2016 avant de prendre un avion à destination de la Suisse.

L'intéressé a précisé se considérer bisexuel. Depuis son arrivée en Suisse, il a indiqué avoir entretenu des relations hétérosexuelles, mais pas encore homosexuelles. Il a également expliqué ne plus avoir de lien avec le christianisme depuis son départ d'Iran et se considérer désormais athée.

A l'appui de sa demande d'asile, il a déposé son passeport iranien, établi le (...) 2013.

C.
Par décision du 7 mai 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

En substance, le SEM a considéré que les préjudices décrits par le requérant en lien avec son abandon de la religion musulmane et son orientation sexuelle ne revêtaient pas une intensité suffisante au point de pouvoir admettre l'existence d'une persécution déterminante en matière d'asile. Il a en outre estimé qu'il n'y avait pas lieu de retenir, sur la base de ses déclarations, une crainte fondée de persécutions futures au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), aucun élément ne permettant d'admettre qu'il rencontrerait de graves difficultés en Iran en tant qu'athée. Il a également considéré qu'il n'y avait pas lieu, sur la base de son récit, de retenir l'existence d'une crainte fondée de préjudices déterminants du fait de son orientation sexuelle. Il a retenu pour le surplus que ses propos à cet égard n'étaient pas vraisemblables, celui-ci n'ayant pas allégué son orientation sexuelle lors de son audition sommaire.

Pour le reste, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier constaté que son jeune âge, l'absence de problème de santé et l'existence d'un réseau familial au pays étaient des facteurs de nature à faciliter sa réintégration.

D.
Par acte du 7 juin 2019, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision précitée. Il a conclu, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au constat de l'illicéité et de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi et au prononcé d'une admission provisoire et, encore plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. Il a également sollicité l'assistance judiciaire totale et la dispense du versement de l'avance de frais.

En substance, l'intéressé reproche au SEM d'avoir procédé à une analyse erronée de ses déclarations en lien avec son homosexualité, en appréciant ses propos sans prendre suffisamment en compte le contexte sociétal en Iran. Il fait également grief au SEM d'avoir « sous-entendu » qu'il devait y vivre son orientation sexuelle de manière complètement cachée. Selon lui, cette analyse ne peut être suivie dès lors que cet élément est un aspect fondamental de son identité personnelle et de sa manière de vivre. Il relève en outre que l'homosexualité est considérée comme un crime en Iran et qu'il serait exposé à de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays. Quant à ses craintes de persécution en lien avec la religion, elles sont selon lui très concrètes, puisqu'il aurait déjà été arrêté par les gardiens de la morale, ajoutant encore que l'apostasie est passible de la peine de mort dans son pays d'origine.

Enfin, il conteste le caractère licite et raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi en raison du risque qu'il aurait d'être soumis à des traitements contraire à l'art. 3 CEDH et de ses problèmes psychiques.

E.
Par décision incidente du 12 juin 2019, la précédente juge en charge du dossier, constatant que l'indigence du recourant n'était pas établie, a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale et invité ce dernier à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 750 francs sur le compte du Tribunal jusqu'au 1er juillet 2019, sous peine d'irrecevabilité du recours. Le recourant pouvait, dans le même délai, déposer une attestation d'indigence, ayant pour conséquence l'annulation de la demande d'avance de frais.

F.
Par courrier du 21 juin 2019, le recourant a produit une attestation du (...) 2019 établie par C._______, (...), ainsi qu'une attestation d'indigence établie, le (...) 2019, par (...) ([...]).

G.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 18 juillet 2019, considérant que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Une copie de la réponse a été adressée au recourant pour information.

H.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

I.
Pour des raisons d'organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris la charge de la procédure.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI [RS 142.20] ; nouvelle appellation de l'ancienne LEtr depuis le 1er janvier 2019), conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI [cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8]).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi).

2.3 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (p. ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

2.4 Conformément à la jurisprudence, il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.).

3.

3.1 Il s'agit tout d'abord d'examiner si le recourant doit être reconnu réfugié pour des persécutions antérieures à son départ.

3.2

3.2.1 A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a exposé avoir dû faire face à un certain nombre de difficultés liées à son abandon de la religion musulmane et à son intérêt pour le christianisme. A ce titre, il a décrit plusieurs altercations, en particulier l'agression durant le « (...) » par un groupe religieux qui lui aurait arraché le collier en croix qu'il portait, les interpellations par des policiers lors du (...) ainsi que celles par des bassidjis à proximité de la mosquée et l'avertissement d'un de ses (...) faisant partie du Bassidj (cf. procès-verbal [p.-v.] d'audition du 26 octobre 2016, pt 7.01 et p.-v. d'audition du 17 juillet 2017, rép. Q. 64 et 66). Le recourant a précisé que n'ayant pas trouvé ce qu'il cherchait dans la bible, il se considérait à présent athée (cf. p.-v. d'audition du 12 octobre 2017, rép. Q. 7, 11 et 13). Il a en outre indiqué être venu en Suisse pour échapper à la « torture physique et psychique » infligée par son père, (...) (cf. p.-v. d'audition du 26 octobre 2016, pt 7.03). Il a par ailleurs allégué avoir personnellement subi des préjudices en raison de son homosexualité. Il a ainsi expliqué avoir failli être interpellé par un policier alors qu'il était avec un homme dans un parc, avoir fait l'objet de moqueries et insultes en raison de son orientation sexuelle et avoir échappé à des attouchements d'un moniteur de football. Enfin, il a ajouté avoir subi une pression importante et fait face à des menaces en raison de son orientation homosexuelle (cf. p.-v. d'audition du 17 juillet 2017, rép. Q. 71, 75, 76 et 95).

3.2.2 Dans la décision attaquée, le SEM a considéré que les problèmes exposés n'étaient pas déterminants pour l'octroi de l'asile, étant donné que ces événements isolés étaient demeurés sans suite et ne l'avaient pas empêché de vivre normalement en Iran.

3.3 En l'espèce, le Tribunal relève d'emblée qu'il partage l'appréciation du SEM sur le défaut de pertinence au sens de l'art. 3 LAsi des allégations du recourant sur ces évènements. Aussi déplaisants qu'aient pu être les problèmes invoqués en lien avec sa quête de la religion et son orientation sexuelle, ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme de sérieux préjudices au sens de cette disposition. En effet, le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit qu'ils aient atteint une intensité telle qu'il lui aurait été impossible de mener une vie digne, ou au moins tolérable, dans son pays d'origine, au vu des exigences élevées posées en la matière (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et les réf. cit.). A cet égard, le Tribunal relève que les autorités paraissent ne s'être jamais préoccupées de sa situation (cf. p.-v. d'audition du 26 octobre 2016, pt 7.03, p.-v. d'audition du 17 juillet 2017, rép. Q. 66 et 101 et p.-v. d'audition du 12 octobre 2017, rép. Q. 20 et 30).

Ensuite, à supposer que, comme il l'a affirmé, son père s'en soit effectivement pris à lui et l'ait physiquement violenté, le récit du recourant ne permet pas de retenir qu'il aurait été victime de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. D'avance, il y a lieu de retenir que la répétition de ces actes ne saurait être présumée, étant remarqué que l'intéressé est désormais adulte.

3.4 Dès lors, il ne saurait être retenu que le recourant avait subi des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi au moment de son départ d'Iran.

4.

4.1 A ce stade, il sied de vérifier si le recourant doit se voir reconnaître une crainte fondée de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en lien avec ses convictions religieuses en cas de retour en Iran.

4.2 De jurisprudence constante, le Tribunal constate qu'en vertu de la Constitution iranienne, l'islam est la religion d'Etat en Iran. Les non-musulmans sont pour ainsi dire considérés comme des citoyens de « seconde classe » et les distinctions entre musulmans et membres des minorités religieuses, opérées dans la législation, se répercutent au quotidien, en particulier dans les domaines économique, social, ainsi qu'en matière d'emploi.

Selon le droit islamique (Charia) appliqué par l'Iran, l'abandon de l'Islam pour une autre religion est considéré comme un blasphème et est passible de la peine de mort. En pratique toutefois, les convertis ne subissent pas de persécutions systématiques. En sus des obstacles rencontrés dans la vie quotidienne, ils peuvent subir diverses tracasseries, telles des contrôles à l'entrée des Eglises et des interpellations, sans qu'il y ait cependant de détentions de longue durée ou des condamnations à des peines d'emprisonnement à large échelle. Seules en général les personnes exerçant une activité importante au sein de leur Eglise, ou qui se livrent au prosélytisme, font face à un risque accru de persécution. La pratique paisible et discrète de la foi reste en principe sans conséquence (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4 ; arrêts du Tribunal D-4390/2019 du 19 septembre 2019 consid. 6.3.1 ; D-4641/2015 et D-4643/2015 du 29 avril 2019 consid. 6). La seule conversion religieuse d'un ressortissant iranien ne fonde donc en principe pas un risque de persécutions étatiques, s'il respecte le pouvoir en place et ne s'adonne pas à une activité missionnaire.

Il y a lieu d'admettre que les considérations qui précèdent sont a fortiori valables pour les personnes qui se détournent de l'islam sans se convertir à une autre religion.

4.3 En l'espèce, même en admettant que l'intérêt passé du recourant pour le christianisme, respectivement son actuel athéisme serait connu des autorités iraniennes - ce qui n'est en l'occurrence pas établi à satisfaction de droit - celui-ci ne serait pas de nature à l'exposer à un risque de persécution hautement probable en cas de retour dans son pays. En effet, comme exposé, les autorités iraniennes ne s'en prennent pas systématiquement aux personnes converties au christianisme ou, a fortiori, athées. Ainsi, n'ayant pas démontré avoir exercé une quelconque activité au sein de l'Eglise ou s'être livré au prosélytisme ni avoir exercé une activité d'athée assumée et militante qui pourrait être considérée comme blasphématoire par les autorités iraniennes, la crainte du recourant d'être victime de traitements contraires à l'art. 3 LAsi en cas de retour en Iran s'avère infondée. Dès lors, il ne saurait se prévaloir à bon escient, en citant notamment des rapports d'organisations et la jurisprudence de la CEDH, de la persécution à l'encontre de plusieurs types de personnes à risque, telles que les personnes converties à une autre religion ou procédant de manière active à du prosélytisme.

4.4 Dans ce contexte, et au vu de ce qui précède, le SEM a retenu à bon droit que le recourant n'était pas fondé à craindre d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays d'origine pour ce motif.

5.

5.1 Le recourant fait également valoir une crainte fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi en lien avec son orientation sexuelle.

5.2

5.2.1 Dans sa décision du 7 mai 2019, le SEM a refusé d'octroyer l'asile à l'intéressé, estimant qu'il n'y avait pas lieu de retenir, sur la base de ses déclarations, une crainte fondée de persécutions futures au sens de l'art. 3 LAsi. Il a considéré que le recourant n'avait parlé à personne de son attirance pour les hommes et qu'il ne résultait pas de ses déclarations que sa famille puisse lui causer des difficultés de ce fait. A ce propos, le SEM a relevé que la prise de connaissance par ses proches de son homosexualité n'était pas crédible, compte tenu du caractère confus, voire contradictoire, de ses allégations. Il a exposé que, lors de l'audition du 17 juillet 2017, le recourant avait indiqué que sa mère avait eu connaissance de sa relation avec un cousin et que, trois ou quatre ans plus tard, elle les avait surpris sur le fait. Or, au cours de l'audition du 12 octobre 2017, lorsqu'il lui a été expressément demandé si sa famille était au courant de son attirance pour les hommes, celui-ci n'a pas évoqué sa mère, mais a répondu que son père et sa soeur l'avaient aperçu en plein acte avec son cousin ; interrogé sur cette divergence, le recourant n'a fourni aucune explication convaincante. L'autorité inférieure a encore relevé que le recourant avait déclaré ne pas fréquenter et ne pas connaître les lieux de rencontre homosexuels. Dès lors, elle a retenu qu'il devait être exclu que celui-ci puisse rencontrer des problèmes avec les autorités iraniennes. Pour le surplus, elle a remarqué que la vraisemblance de l'ensemble des déclarations n'était de loin pas établie notamment parce qu'il n'avait pas d'emblée évoqué son homosexualité, mais uniquement au cours de son audition sur les motifs.

5.2.2 Dans son recours, l'intéressé fait valoir qu'il est fondé à craindre, en cas de retour en Iran, une persécution future en tant que membre d'un groupe social déterminé. Il rappelle également qu'en raison de son orientation sexuelle, il aurait fait l'objet de menaces, d'agressions physiques et risquerait de subir une persécution de la part de tiers et des autorités iraniennes. Se référant à différentes sources, l'intéressé relève que l'Iran dispose d'une législation répressive à l'égard des homosexuels et qu'il est nécessaire d'examiner sa demande d'asile tant à la lumière de la situation générale dans son pays que de ses circonstances personnelles. Ainsi, il ne pourrait être exigé de lui qu'il dissimule son orientation sexuelle.

5.3

5.3.1 D'après les rapports récents, l'homosexualité continue d'être criminalisée en Iran, avec des peines élevées, y compris la peine de mort. Les homosexuels font l'objet de discriminations, sont arrêtés par les forces de sécurité iraniennes et les actes criminels à leur encontre sont tolérés (voir Département d'État américain, 2019 Country Reports on Human Rights Practices : Iran, 11 mars 2020.< https://www.state.gov/reports/2019-country-reports-on-human-rights-practices/iran/ >, consulté le 05.11.2021 ; Human Rights Watch, Rapport mondial 2021 : Iran, 13 janvier 2021, < https://www.hrw.org/world-report/2021/country-chapters/iran >, consulté le 05.11.2021 ; Amnesty International, Droits de l'homme en Iran : bilan de 2019, 18 février 2020 < https://www.ecoi.net/en/file/local/20248-02/MDE1318292020ENGLISH.PDF, consulté le 05.11.2021 ; Fédération Internationale des Droits de l'Homme [FIDH], Personne n'est épargné, L'usage généralisé de la peine de mort en Iran, octobre 2020, https://www.fidh.org/IMG/pdf/iran-pdm758ang-2.pdf, consulté le 05.11.2021). Cependant, les poursuites sont rares ; selon les rapports, cela est notamment dû aux particularités du droit de procédure pénal iranien, qui fixe des obstacles élevés pour la preuve des actes homosexuels et place les fausses accusations à cet égard sous la menace massive de sanctions (cf. Centre autrichien de recherche et de documentation sur les pays d'origine et l'asile [ACCORD], Iran : COI Compilation, juillet 2018, < https://www.ecoi.net/en/file/local/14411-74/1226_1534925790_iran-coi-compilation-july-2018-final.pdf >, consulté le 05.11.2021). Le Comité contre la torture (CAT) a déclaré que le simple fait que l'homosexualité soit généralement interdite en Iran ne crée pas un risque concret et sérieux de torture pour un iranien homosexuel retournant dans ce pays (voir H.R.E.S. c. Suisse, 9 août 2018, communication n° 783/2016). La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE) a également considéré que le seul fait de provenir d'un pays où les rapports homosexuels sont interdits n'était pas suffisant pour prétendre au statut de réfugié (cf. arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-199/12, C-200/12 et C-201/12 du 7 novembre 2013).

5.3.2 A cet égard, le Tribunal a déjà eu l'occasion de préciser qu'il n'y avait pas lieu d'admettre une persécution systématique des personnes homosexuelles en Iran (voir les arrêts du Tribunal D-5870/2019 du 2 juin 2021 consid. 8.2 ; E-5403/2020 du 2 décembre 2020 consid. 6.5.1 ; D-6384/2019 du 9 avril 2020 consid. 7.4.1 et réf. cit. ; D-891/2013 du 17 janvier 2014 consid. 5.2 s.).

5.3.3 Il convient encore de souligner que d'après la jurisprudence, il n'y a pas lieu de retenir que la pression sociale à laquelle les personnes homosexuelles peuvent être exposées atteint, de manière générale, le niveau d'intensité requis par l'art. 3 al. 2 LAsi, mais qu'il doit être procédé à un examen concret et individuel du cas d'espèce (cf. arrêts du Tribunal E-5827/2017 du 5 juillet 2017 consid. 7.4 et réf. cit. ; D-6539/2018 du 2 avril 2019 consid. 8.3 à 8.6). Dans ce contexte, le Tribunal a estimé, dans l'arrêt E-2109/2019 du 28 août 2020, qu'un danger purement abstrait de découverte et de persécution n'était pas suffisant pour supposer une pression psychologique insupportable (cf. consid. 10.2 dudit arrêt, avec les références qui y sont citées).

5.4 D'emblée, le Tribunal relève qu'il partage l'appréciation du SEM quant à l'absence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour.

Tout d'abord et comme déjà exposé, le recourant n'a pas allégué - ni a fortiori établi - avoir rencontré de problème avec les autorités de son pays du fait de son orientation sexuelle. Comme rappelé ci-avant, l'interpellation policière à laquelle il a dit avoir échappé, n'a pas revêtu le concernant personnellement une intensité suffisante pour être qualifiée de sérieux préjudice.

Ensuite, le SEM doit être suivi lorsqu'il retient que la famille de l'intéressé n'était pas au courant de l'orientation sexuelle de celui-ci. En effet, les divergences dans le discours du recourant à ce propos ne s'expliquent pas (cf. p.-v. d'audition du 17 juillet 2017 rép. Q. 71 et p.-v. d'audition du 12 octobre 2017 rép. Q. 62 à 65, 104 et 105), de sorte qu'il ne saurait être crédible. Dès lors, il doit être exclu que les membres de sa famille, en particulier son père qui se trouverait toujours en Iran, puisse lui causer de quelconques ennuis à ce sujet. Aucun élément ne permet en outre de retenir que les autorités iraniennes pourraient avoir connaissance de son homosexualité, respectivement bisexualité, ni qu'elles seraient amenées à l'apprendre. Ses craintes ne reposent ainsi que sur de simples hypothèses en rien étayées.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recourant n'a pas avancé d'éléments factuels suffisamment concrets et sérieux permettant de présager, dans un avenir proche et selon une haute probabilité, qu'il serait exposé à une persécution de la part des autorités iraniennes en raison de son orientation sexuelle.

5.5 Au demeurant, comme le SEM l'a relevé à juste titre, le recourant n'a pas fait mention lors de son audition sommaire, fût-ce brièvement, des problèmes rencontrés à cause de son orientation sexuelle (cf. p.-v. d'audition du 26 octobre 2016, points 7.01 à 7.03 et p.-v. d'audition du 17 juillet 2017, rép. Q. 68), ce qui plaide en faveur de l'invraisemblance de ses déclarations à ce propos (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'aile [JICRA] 1993 n° 3, pp. 11 ss), de sorte qu'il perd également en crédibilité personnelle.

5.6 Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait valablement invoquer les Principes directeurs sur la protection internationale no 9, à savoir ceux relatifs aux demandes de statut de réfugié fondées sur l'orientation sexuelle et/ou l'identité de genre.

5.7 Ainsi, le recourant ne peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour en Iran, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi pour ce motif non plus.

6.
L'existence de motifs subjectifs postérieurs à la fuite en lien avec l'orientation sexuelles du recourant doit aussi être exclue compte tenu des circonstances de l'espèce (cf. arrêt du Tribunal D-891/2013 du 17 janvier 2014 consid. 8).

7.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points.

8.

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi).

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

9.
Selon l'art. 83 al. 1 LEI auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite (cf. consid. 8), raisonnablement exigible (cf. consid. 9) et possible (cf. consid. 10).

10.

10.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).

10.2 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile (cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105).

10.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, comme exposé plus haut, il n'y pas lieu de retenir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, le recourant serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

10.4 Il sied ensuite d'examiner si l'exécution du renvoi contrevient à l'art. 3 CEDH.

Conformément à la jurisprudence, un renvoi n'est pas prohibé par le seul fait que, dans le pays de destination, des violations de l'interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11 ; 2012/31 consid. 7.2.2).

En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées (cf. consid. 3 à 5), le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'une peine ou d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine.

10.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI a contrario.

11.

11.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. art. 83 al. 4 LEI).

11.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).

11.3 En l'occurrence, l'Iran ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

11.4 Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. L'intéressé ne présente pas de problème de santé particulier, bien qu'il ait indiqué au stade du recours souffrir de troubles psychiques. Il n'a en effet pas allégué être suivi médicalement ni fourni un quelconque rapport médical. En outre, l'intéressé a indiqué dans son recours qu'il ressortirait du rapport médical du « 31 octobre dernier » - lequel ne figure pas au dossier - que les « idées suicidaires scénarisées sont en rémission complète ». Il n'y a ainsi pas lieu d'admettre que l'intéressé serait atteint dans sa santé au point de faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Par ailleurs, le recourant est jeune et est au bénéfice d'une bonne formation et d'une expérience professionnelle (cf. une attestation du (...) 2019 établie par C._______, [...]). Au demeurant, le recourant dispose d'un réseau, en particulier de son père et de nombreux oncles et tantes (cf. p.-v. d'audition du 17 juillet 2017, rép. Q. 43), sur lequel il lui sera loisible de compter à son retour. En outre et surtout, conformément à la jurisprudence, il peut être exigé lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes, dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), comme c'est le cas du recourant.

11.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI a contrario.

12.
Le recourant est en possession d'un document suffisant pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention d'un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

13.
Enfin, le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire. S'il devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement en temps appropriés.

14.
Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. Par conséquent, le recours doit également être rejeté sur ce point et la décision ordonnant l'exécution du renvoi être confirmée.

15.

15.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Néanmoins, dans la mesure où les conclusions du recours ne sont pas apparues d'emblée vouées à l'échec, au moment du dépôt du recours, et vu que le recourant a fourni une attestation d'indigence dans le délai imparti à cet effet dans la décision incidente du 12 juin 2019, il y a lieu de considérer qu'il a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Aucun indice ne permet de retenir que sa situation financière se serait notablement améliorée dans l'intervalle. Il n'est en conséquence pas perçu de frais. Conformément à l'art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi, la requête d'assistance judiciaire totale doit également être considérée comme admise, Mathias Deshusses devant être désigné mandataire d'office avec effet à la date du dépôt du recours.

15.2 Pour la même raison, dit mandataire a droit à une indemnité à titre d'honoraires et de débours pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF).

En l'absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité du mandataire d'office sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 FITAF). En l'espèce, l'intervention du mandataire, comprend principalement la rédaction d'un mémoire de recours. L'indemnité allouée est ainsi arrêtée, ex aequo et bono, à 800 francs, tous frais et taxes compris.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
ll n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Mathias Deshusses est désigné en qualité de mandataire d'office dans la présente procédure.

4.
L'indemnité du mandataire d'office est fixée à 800 francs, à charge du Tribunal.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Déborah D'Aveni Laura Vargas Diaz

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
^g	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195122 sullo statuto dei rifugiati.23
⁴	...24

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.