E-2844/2019 - 2021-11-15 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 7 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2844/2019

Arrêt du 15 novembre 2021

Déborah D'Aveni, juge unique (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges,

Laura Vargas Diaz, greffière.

A._______, né le (...),

Iran,

Parties représenté par Mathias Deshusses, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 7 mai 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 octobre 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendu, le 26 octobre 2016, sur ses données personnelles et, les 17 juillet et 12 octobre 2017, sur ses motifs d'asile, le requérant, ressortissant iranien, a déclaré être né à B._______ (province de Khouzestan) et y avoir vécu jusqu'à son départ du pays, avec ses parents et sa soeur. Il aurait fréquenté l'école durant huit ans et suivi des cours de (...) durant ses vacances d'été. Il aurait aussi travaillé avec son père dans le cadre de l'organisation d'une (...).

A l'âge de (...) ou (...) ans, il aurait compris qu'il était plus attiré par les garçons que par les filles. Il aurait eu sa première expérience sexuelle avec un (...) à l'âge de (...) ans. Selon une première version, sa mère aurait eu connaissance de cet évènement et leur aurait interdit de se retrouver seuls. Agé de (...) ou (...) ans, il aurait à nouveau eu une relation avec (...), au cours de laquelle sa mère l'aurait surpris. Celle-ci l'aurait interpellé et rendu attentif aux conséquences de ses agissements. Selon une seconde version, son père et sa soeur l'auraient chacun surpris en plein ébat. Par la suite, il aurait eu plusieurs relations avec d'autres hommes. Un jour, alors qu'il se serait trouvé dans un parc en compagnie d'un jeune homme avec qui il s'était lié d'amitié, un policier aurait en vain tenté de les interpeller. Son ami et lui auraient été l'objet de moqueries et d'insultes en raison de leur différence. Un autre jour, un homme se présentant comme un moniteur l'aurait approché alors qu'il jouait au football et lui aurait proposé de se revoir le soir même afin d'évaluer son niveau de football. Lors de cette rencontre, celui-ci aurait commencé à le toucher. Sentant que cette personne voulait profiter de lui, il se serait alors enfui.

Environ un an et demi avant son départ d'Iran, il aurait abandonné la religion musulmane et se serait intéressé au christianisme. Il ne se serait dès lors plus plié aux règles de l'islam dans le cadre scolaire ni rendu à la mosquée. Au mois de (...) 2014 ou 2015, il aurait été arrêté par les membres d'un groupe religieux qui lui auraient arraché le collier en croix qu'il portait et l'auraient battu. Durant le ramadan en 2015, alors qu'il mangeait dans un lieu public, des policiers auraient tenté de l'interpeler à deux reprises, mais il serait parvenu à s'enfuir à chaque fois. Il aurait également été interpellé, toujours en 2015, par des bassidjis à proximité de la mosquée, après avoir été publiquement traité d'impie par des camarades de classe. Approximativement une semaine avant son départ d'Iran, l'un de ses (...), qui appartenait au Bassidj, l'aurait rendu attentif au fait que son comportement était contraire à l'islam et aux conséquences qu'il risquait.

Son père, (...), l'aurait battu et lui aurait interdit des sorties, du fait que ces dernières seraient mal vues par (...) ([...]).

Le (...) 2015, craignant les conséquences en lien avec sa mécréance et son homosexualité, il aurait quitté l'Iran pour la Turquie. Il aurait poursuivi son voyage jusqu'en Grèce, où il serait resté jusqu'en (...) 2016 avant de prendre un avion à destination de la Suisse.

L'intéressé a précisé se considérer bisexuel. Depuis son arrivée en Suisse, il a indiqué avoir entretenu des relations hétérosexuelles, mais pas encore homosexuelles. Il a également expliqué ne plus avoir de lien avec le christianisme depuis son départ d'Iran et se considérer désormais athée.

A l'appui de sa demande d'asile, il a déposé son passeport iranien, établi le (...) 2013.

C.
Par décision du 7 mai 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

En substance, le SEM a considéré que les préjudices décrits par le requérant en lien avec son abandon de la religion musulmane et son orientation sexuelle ne revêtaient pas une intensité suffisante au point de pouvoir admettre l'existence d'une persécution déterminante en matière d'asile. Il a en outre estimé qu'il n'y avait pas lieu de retenir, sur la base de ses déclarations, une crainte fondée de persécutions futures au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), aucun élément ne permettant d'admettre qu'il rencontrerait de graves difficultés en Iran en tant qu'athée. Il a également considéré qu'il n'y avait pas lieu, sur la base de son récit, de retenir l'existence d'une crainte fondée de préjudices déterminants du fait de son orientation sexuelle. Il a retenu pour le surplus que ses propos à cet égard n'étaient pas vraisemblables, celui-ci n'ayant pas allégué son orientation sexuelle lors de son audition sommaire.

Pour le reste, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier constaté que son jeune âge, l'absence de problème de santé et l'existence d'un réseau familial au pays étaient des facteurs de nature à faciliter sa réintégration.

D.
Par acte du 7 juin 2019, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision précitée. Il a conclu, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au constat de l'illicéité et de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi et au prononcé d'une admission provisoire et, encore plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. Il a également sollicité l'assistance judiciaire totale et la dispense du versement de l'avance de frais.

En substance, l'intéressé reproche au SEM d'avoir procédé à une analyse erronée de ses déclarations en lien avec son homosexualité, en appréciant ses propos sans prendre suffisamment en compte le contexte sociétal en Iran. Il fait également grief au SEM d'avoir « sous-entendu » qu'il devait y vivre son orientation sexuelle de manière complètement cachée. Selon lui, cette analyse ne peut être suivie dès lors que cet élément est un aspect fondamental de son identité personnelle et de sa manière de vivre. Il relève en outre que l'homosexualité est considérée comme un crime en Iran et qu'il serait exposé à de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays. Quant à ses craintes de persécution en lien avec la religion, elles sont selon lui très concrètes, puisqu'il aurait déjà été arrêté par les gardiens de la morale, ajoutant encore que l'apostasie est passible de la peine de mort dans son pays d'origine.

Enfin, il conteste le caractère licite et raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi en raison du risque qu'il aurait d'être soumis à des traitements contraire à l'art. 3 CEDH et de ses problèmes psychiques.

E.
Par décision incidente du 12 juin 2019, la précédente juge en charge du dossier, constatant que l'indigence du recourant n'était pas établie, a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale et invité ce dernier à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 750 francs sur le compte du Tribunal jusqu'au 1er juillet 2019, sous peine d'irrecevabilité du recours. Le recourant pouvait, dans le même délai, déposer une attestation d'indigence, ayant pour conséquence l'annulation de la demande d'avance de frais.

F.
Par courrier du 21 juin 2019, le recourant a produit une attestation du (...) 2019 établie par C._______, (...), ainsi qu'une attestation d'indigence établie, le (...) 2019, par (...) ([...]).

G.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 18 juillet 2019, considérant que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Une copie de la réponse a été adressée au recourant pour information.

H.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

I.
Pour des raisons d'organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris la charge de la procédure.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI [RS 142.20] ; nouvelle appellation de l'ancienne LEtr depuis le 1er janvier 2019), conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI [cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8]).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi).

2.3 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (p. ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

2.4 Conformément à la jurisprudence, il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.).

3.

3.1 Il s'agit tout d'abord d'examiner si le recourant doit être reconnu réfugié pour des persécutions antérieures à son départ.

3.2

3.2.1 A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a exposé avoir dû faire face à un certain nombre de difficultés liées à son abandon de la religion musulmane et à son intérêt pour le christianisme. A ce titre, il a décrit plusieurs altercations, en particulier l'agression durant le « (...) » par un groupe religieux qui lui aurait arraché le collier en croix qu'il portait, les interpellations par des policiers lors du (...) ainsi que celles par des bassidjis à proximité de la mosquée et l'avertissement d'un de ses (...) faisant partie du Bassidj (cf. procès-verbal [p.-v.] d'audition du 26 octobre 2016, pt 7.01 et p.-v. d'audition du 17 juillet 2017, rép. Q. 64 et 66). Le recourant a précisé que n'ayant pas trouvé ce qu'il cherchait dans la bible, il se considérait à présent athée (cf. p.-v. d'audition du 12 octobre 2017, rép. Q. 7, 11 et 13). Il a en outre indiqué être venu en Suisse pour échapper à la « torture physique et psychique » infligée par son père, (...) (cf. p.-v. d'audition du 26 octobre 2016, pt 7.03). Il a par ailleurs allégué avoir personnellement subi des préjudices en raison de son homosexualité. Il a ainsi expliqué avoir failli être interpellé par un policier alors qu'il était avec un homme dans un parc, avoir fait l'objet de moqueries et insultes en raison de son orientation sexuelle et avoir échappé à des attouchements d'un moniteur de football. Enfin, il a ajouté avoir subi une pression importante et fait face à des menaces en raison de son orientation homosexuelle (cf. p.-v. d'audition du 17 juillet 2017, rép. Q. 71, 75, 76 et 95).

3.2.2 Dans la décision attaquée, le SEM a considéré que les problèmes exposés n'étaient pas déterminants pour l'octroi de l'asile, étant donné que ces événements isolés étaient demeurés sans suite et ne l'avaient pas empêché de vivre normalement en Iran.

3.3 En l'espèce, le Tribunal relève d'emblée qu'il partage l'appréciation du SEM sur le défaut de pertinence au sens de l'art. 3 LAsi des allégations du recourant sur ces évènements. Aussi déplaisants qu'aient pu être les problèmes invoqués en lien avec sa quête de la religion et son orientation sexuelle, ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme de sérieux préjudices au sens de cette disposition. En effet, le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit qu'ils aient atteint une intensité telle qu'il lui aurait été impossible de mener une vie digne, ou au moins tolérable, dans son pays d'origine, au vu des exigences élevées posées en la matière (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et les réf. cit.). A cet égard, le Tribunal relève que les autorités paraissent ne s'être jamais préoccupées de sa situation (cf. p.-v. d'audition du 26 octobre 2016, pt 7.03, p.-v. d'audition du 17 juillet 2017, rép. Q. 66 et 101 et p.-v. d'audition du 12 octobre 2017, rép. Q. 20 et 30).

Ensuite, à supposer que, comme il l'a affirmé, son père s'en soit effectivement pris à lui et l'ait physiquement violenté, le récit du recourant ne permet pas de retenir qu'il aurait été victime de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. D'avance, il y a lieu de retenir que la répétition de ces actes ne saurait être présumée, étant remarqué que l'intéressé est désormais adulte.

3.4 Dès lors, il ne saurait être retenu que le recourant avait subi des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi au moment de son départ d'Iran.

4.

4.1 A ce stade, il sied de vérifier si le recourant doit se voir reconnaître une crainte fondée de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en lien avec ses convictions religieuses en cas de retour en Iran.

4.2 De jurisprudence constante, le Tribunal constate qu'en vertu de la Constitution iranienne, l'islam est la religion d'Etat en Iran. Les non-musulmans sont pour ainsi dire considérés comme des citoyens de « seconde classe » et les distinctions entre musulmans et membres des minorités religieuses, opérées dans la législation, se répercutent au quotidien, en particulier dans les domaines économique, social, ainsi qu'en matière d'emploi.

Selon le droit islamique (Charia) appliqué par l'Iran, l'abandon de l'Islam pour une autre religion est considéré comme un blasphème et est passible de la peine de mort. En pratique toutefois, les convertis ne subissent pas de persécutions systématiques. En sus des obstacles rencontrés dans la vie quotidienne, ils peuvent subir diverses tracasseries, telles des contrôles à l'entrée des Eglises et des interpellations, sans qu'il y ait cependant de détentions de longue durée ou des condamnations à des peines d'emprisonnement à large échelle. Seules en général les personnes exerçant une activité importante au sein de leur Eglise, ou qui se livrent au prosélytisme, font face à un risque accru de persécution. La pratique paisible et discrète de la foi reste en principe sans conséquence (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4 ; arrêts du Tribunal D-4390/2019 du 19 septembre 2019 consid. 6.3.1 ; D-4641/2015 et D-4643/2015 du 29 avril 2019 consid. 6). La seule conversion religieuse d'un ressortissant iranien ne fonde donc en principe pas un risque de persécutions étatiques, s'il respecte le pouvoir en place et ne s'adonne pas à une activité missionnaire.

Il y a lieu d'admettre que les considérations qui précèdent sont a fortiori valables pour les personnes qui se détournent de l'islam sans se convertir à une autre religion.

4.3 En l'espèce, même en admettant que l'intérêt passé du recourant pour le christianisme, respectivement son actuel athéisme serait connu des autorités iraniennes - ce qui n'est en l'occurrence pas établi à satisfaction de droit - celui-ci ne serait pas de nature à l'exposer à un risque de persécution hautement probable en cas de retour dans son pays. En effet, comme exposé, les autorités iraniennes ne s'en prennent pas systématiquement aux personnes converties au christianisme ou, a fortiori, athées. Ainsi, n'ayant pas démontré avoir exercé une quelconque activité au sein de l'Eglise ou s'être livré au prosélytisme ni avoir exercé une activité d'athée assumée et militante qui pourrait être considérée comme blasphématoire par les autorités iraniennes, la crainte du recourant d'être victime de traitements contraires à l'art. 3 LAsi en cas de retour en Iran s'avère infondée. Dès lors, il ne saurait se prévaloir à bon escient, en citant notamment des rapports d'organisations et la jurisprudence de la CEDH, de la persécution à l'encontre de plusieurs types de personnes à risque, telles que les personnes converties à une autre religion ou procédant de manière active à du prosélytisme.

4.4 Dans ce contexte, et au vu de ce qui précède, le SEM a retenu à bon droit que le recourant n'était pas fondé à craindre d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays d'origine pour ce motif.

5.

5.1 Le recourant fait également valoir une crainte fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi en lien avec son orientation sexuelle.

5.2

5.2.1 Dans sa décision du 7 mai 2019, le SEM a refusé d'octroyer l'asile à l'intéressé, estimant qu'il n'y avait pas lieu de retenir, sur la base de ses déclarations, une crainte fondée de persécutions futures au sens de l'art. 3 LAsi. Il a considéré que le recourant n'avait parlé à personne de son attirance pour les hommes et qu'il ne résultait pas de ses déclarations que sa famille puisse lui causer des difficultés de ce fait. A ce propos, le SEM a relevé que la prise de connaissance par ses proches de son homosexualité n'était pas crédible, compte tenu du caractère confus, voire contradictoire, de ses allégations. Il a exposé que, lors de l'audition du 17 juillet 2017, le recourant avait indiqué que sa mère avait eu connaissance de sa relation avec un cousin et que, trois ou quatre ans plus tard, elle les avait surpris sur le fait. Or, au cours de l'audition du 12 octobre 2017, lorsqu'il lui a été expressément demandé si sa famille était au courant de son attirance pour les hommes, celui-ci n'a pas évoqué sa mère, mais a répondu que son père et sa soeur l'avaient aperçu en plein acte avec son cousin ; interrogé sur cette divergence, le recourant n'a fourni aucune explication convaincante. L'autorité inférieure a encore relevé que le recourant avait déclaré ne pas fréquenter et ne pas connaître les lieux de rencontre homosexuels. Dès lors, elle a retenu qu'il devait être exclu que celui-ci puisse rencontrer des problèmes avec les autorités iraniennes. Pour le surplus, elle a remarqué que la vraisemblance de l'ensemble des déclarations n'était de loin pas établie notamment parce qu'il n'avait pas d'emblée évoqué son homosexualité, mais uniquement au cours de son audition sur les motifs.

5.2.2 Dans son recours, l'intéressé fait valoir qu'il est fondé à craindre, en cas de retour en Iran, une persécution future en tant que membre d'un groupe social déterminé. Il rappelle également qu'en raison de son orientation sexuelle, il aurait fait l'objet de menaces, d'agressions physiques et risquerait de subir une persécution de la part de tiers et des autorités iraniennes. Se référant à différentes sources, l'intéressé relève que l'Iran dispose d'une législation répressive à l'égard des homosexuels et qu'il est nécessaire d'examiner sa demande d'asile tant à la lumière de la situation générale dans son pays que de ses circonstances personnelles. Ainsi, il ne pourrait être exigé de lui qu'il dissimule son orientation sexuelle.

5.3

5.3.1 D'après les rapports récents, l'homosexualité continue d'être criminalisée en Iran, avec des peines élevées, y compris la peine de mort. Les homosexuels font l'objet de discriminations, sont arrêtés par les forces de sécurité iraniennes et les actes criminels à leur encontre sont tolérés (voir Département d'État américain, 2019 Country Reports on Human Rights Practices : Iran, 11 mars 2020.< https://www.state.gov/reports/2019-country-reports-on-human-rights-practices/iran/ >, consulté le 05.11.2021 ; Human Rights Watch, Rapport mondial 2021 : Iran, 13 janvier 2021, < https://www.hrw.org/world-report/2021/country-chapters/iran >, consulté le 05.11.2021 ; Amnesty International, Droits de l'homme en Iran : bilan de 2019, 18 février 2020 < https://www.ecoi.net/en/file/local/20248-02/MDE1318292020ENGLISH.PDF, consulté le 05.11.2021 ; Fédération Internationale des Droits de l'Homme [FIDH], Personne n'est épargné, L'usage généralisé de la peine de mort en Iran, octobre 2020, https://www.fidh.org/IMG/pdf/iran-pdm758ang-2.pdf, consulté le 05.11.2021). Cependant, les poursuites sont rares ; selon les rapports, cela est notamment dû aux particularités du droit de procédure pénal iranien, qui fixe des obstacles élevés pour la preuve des actes homosexuels et place les fausses accusations à cet égard sous la menace massive de sanctions (cf. Centre autrichien de recherche et de documentation sur les pays d'origine et l'asile [ACCORD], Iran : COI Compilation, juillet 2018, < https://www.ecoi.net/en/file/local/14411-74/1226_1534925790_iran-coi-compilation-july-2018-final.pdf >, consulté le 05.11.2021). Le Comité contre la torture (CAT) a déclaré que le simple fait que l'homosexualité soit généralement interdite en Iran ne crée pas un risque concret et sérieux de torture pour un iranien homosexuel retournant dans ce pays (voir H.R.E.S. c. Suisse, 9 août 2018, communication n° 783/2016). La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE) a également considéré que le seul fait de provenir d'un pays où les rapports homosexuels sont interdits n'était pas suffisant pour prétendre au statut de réfugié (cf. arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-199/12, C-200/12 et C-201/12 du 7 novembre 2013).

5.3.2 A cet égard, le Tribunal a déjà eu l'occasion de préciser qu'il n'y avait pas lieu d'admettre une persécution systématique des personnes homosexuelles en Iran (voir les arrêts du Tribunal D-5870/2019 du 2 juin 2021 consid. 8.2 ; E-5403/2020 du 2 décembre 2020 consid. 6.5.1 ; D-6384/2019 du 9 avril 2020 consid. 7.4.1 et réf. cit. ; D-891/2013 du 17 janvier 2014 consid. 5.2 s.).

5.3.3 Il convient encore de souligner que d'après la jurisprudence, il n'y a pas lieu de retenir que la pression sociale à laquelle les personnes homosexuelles peuvent être exposées atteint, de manière générale, le niveau d'intensité requis par l'art. 3 al. 2 LAsi, mais qu'il doit être procédé à un examen concret et individuel du cas d'espèce (cf. arrêts du Tribunal E-5827/2017 du 5 juillet 2017 consid. 7.4 et réf. cit. ; D-6539/2018 du 2 avril 2019 consid. 8.3 à 8.6). Dans ce contexte, le Tribunal a estimé, dans l'arrêt E-2109/2019 du 28 août 2020, qu'un danger purement abstrait de découverte et de persécution n'était pas suffisant pour supposer une pression psychologique insupportable (cf. consid. 10.2 dudit arrêt, avec les références qui y sont citées).

5.4 D'emblée, le Tribunal relève qu'il partage l'appréciation du SEM quant à l'absence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour.

Tout d'abord et comme déjà exposé, le recourant n'a pas allégué - ni a fortiori établi - avoir rencontré de problème avec les autorités de son pays du fait de son orientation sexuelle. Comme rappelé ci-avant, l'interpellation policière à laquelle il a dit avoir échappé, n'a pas revêtu le concernant personnellement une intensité suffisante pour être qualifiée de sérieux préjudice.

Ensuite, le SEM doit être suivi lorsqu'il retient que la famille de l'intéressé n'était pas au courant de l'orientation sexuelle de celui-ci. En effet, les divergences dans le discours du recourant à ce propos ne s'expliquent pas (cf. p.-v. d'audition du 17 juillet 2017 rép. Q. 71 et p.-v. d'audition du 12 octobre 2017 rép. Q. 62 à 65, 104 et 105), de sorte qu'il ne saurait être crédible. Dès lors, il doit être exclu que les membres de sa famille, en particulier son père qui se trouverait toujours en Iran, puisse lui causer de quelconques ennuis à ce sujet. Aucun élément ne permet en outre de retenir que les autorités iraniennes pourraient avoir connaissance de son homosexualité, respectivement bisexualité, ni qu'elles seraient amenées à l'apprendre. Ses craintes ne reposent ainsi que sur de simples hypothèses en rien étayées.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recourant n'a pas avancé d'éléments factuels suffisamment concrets et sérieux permettant de présager, dans un avenir proche et selon une haute probabilité, qu'il serait exposé à une persécution de la part des autorités iraniennes en raison de son orientation sexuelle.

5.5 Au demeurant, comme le SEM l'a relevé à juste titre, le recourant n'a pas fait mention lors de son audition sommaire, fût-ce brièvement, des problèmes rencontrés à cause de son orientation sexuelle (cf. p.-v. d'audition du 26 octobre 2016, points 7.01 à 7.03 et p.-v. d'audition du 17 juillet 2017, rép. Q. 68), ce qui plaide en faveur de l'invraisemblance de ses déclarations à ce propos (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'aile [JICRA] 1993 n° 3, pp. 11 ss), de sorte qu'il perd également en crédibilité personnelle.

5.6 Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait valablement invoquer les Principes directeurs sur la protection internationale no 9, à savoir ceux relatifs aux demandes de statut de réfugié fondées sur l'orientation sexuelle et/ou l'identité de genre.

5.7 Ainsi, le recourant ne peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour en Iran, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi pour ce motif non plus.

6.
L'existence de motifs subjectifs postérieurs à la fuite en lien avec l'orientation sexuelles du recourant doit aussi être exclue compte tenu des circonstances de l'espèce (cf. arrêt du Tribunal D-891/2013 du 17 janvier 2014 consid. 8).

7.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points.

8.

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi).

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

9.
Selon l'art. 83 al. 1 LEI auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite (cf. consid. 8), raisonnablement exigible (cf. consid. 9) et possible (cf. consid. 10).

10.

10.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).

10.2 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile (cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105).

10.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, comme exposé plus haut, il n'y pas lieu de retenir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, le recourant serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

10.4 Il sied ensuite d'examiner si l'exécution du renvoi contrevient à l'art. 3 CEDH.

Conformément à la jurisprudence, un renvoi n'est pas prohibé par le seul fait que, dans le pays de destination, des violations de l'interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11 ; 2012/31 consid. 7.2.2).

En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées (cf. consid. 3 à 5), le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'une peine ou d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine.

10.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI a contrario.

11.

11.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. art. 83 al. 4 LEI).

11.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).

11.3 En l'occurrence, l'Iran ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

11.4 Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. L'intéressé ne présente pas de problème de santé particulier, bien qu'il ait indiqué au stade du recours souffrir de troubles psychiques. Il n'a en effet pas allégué être suivi médicalement ni fourni un quelconque rapport médical. En outre, l'intéressé a indiqué dans son recours qu'il ressortirait du rapport médical du « 31 octobre dernier » - lequel ne figure pas au dossier - que les « idées suicidaires scénarisées sont en rémission complète ». Il n'y a ainsi pas lieu d'admettre que l'intéressé serait atteint dans sa santé au point de faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Par ailleurs, le recourant est jeune et est au bénéfice d'une bonne formation et d'une expérience professionnelle (cf. une attestation du (...) 2019 établie par C._______, [...]). Au demeurant, le recourant dispose d'un réseau, en particulier de son père et de nombreux oncles et tantes (cf. p.-v. d'audition du 17 juillet 2017, rép. Q. 43), sur lequel il lui sera loisible de compter à son retour. En outre et surtout, conformément à la jurisprudence, il peut être exigé lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes, dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), comme c'est le cas du recourant.

11.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI a contrario.

12.
Le recourant est en possession d'un document suffisant pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention d'un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

13.
Enfin, le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire. S'il devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement en temps appropriés.

14.
Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. Par conséquent, le recours doit également être rejeté sur ce point et la décision ordonnant l'exécution du renvoi être confirmée.

15.

15.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Néanmoins, dans la mesure où les conclusions du recours ne sont pas apparues d'emblée vouées à l'échec, au moment du dépôt du recours, et vu que le recourant a fourni une attestation d'indigence dans le délai imparti à cet effet dans la décision incidente du 12 juin 2019, il y a lieu de considérer qu'il a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Aucun indice ne permet de retenir que sa situation financière se serait notablement améliorée dans l'intervalle. Il n'est en conséquence pas perçu de frais. Conformément à l'art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi, la requête d'assistance judiciaire totale doit également être considérée comme admise, Mathias Deshusses devant être désigné mandataire d'office avec effet à la date du dépôt du recours.

15.2 Pour la même raison, dit mandataire a droit à une indemnité à titre d'honoraires et de débours pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF).

En l'absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité du mandataire d'office sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 FITAF). En l'espèce, l'intervention du mandataire, comprend principalement la rédaction d'un mémoire de recours. L'indemnité allouée est ainsi arrêtée, ex aequo et bono, à 800 francs, tous frais et taxes compris.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
ll n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Mathias Deshusses est désigné en qualité de mandataire d'office dans la présente procédure.

4.
L'indemnité du mandataire d'office est fixée à 800 francs, à charge du Tribunal.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Déborah D'Aveni Laura Vargas Diaz

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a);
^g	dem SEM ihre elektronischen Datenträger vorübergehend aushändigen, wenn ihre Identität, die Nationalität oder der Reiseweg weder gestützt auf Identitätsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden kann; die Bearbeitung der Personendaten aus elektronischen Datenträgern richtet sich nach Artikel 8a.
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195121.22
⁴	...23

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.