F-1984/2019 - 2021-06-15 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1984/2019

Arrêt du 15 juin 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Fulvio Haefeli, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représenté par Me Maxime Crisinel, NPDP Avocats, Rue du Grand-Chêne 6, case postale 7219, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.

A.a Par décision du 14 juin 2005, l'Office fédéral des migrations, actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM ou l'autorité inférieure), a prononcé à l'endroit de A._______ (ressortissant algérien, né en 1976), sous l'identité de B._______ (ressortissant algérien, né en 1983), une première interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de cinq ans (valable jusqu'au 13 juin 2010) en raison des poursuites pénales qui avaient été engagées contre lui pour vol et pour violation de la législation sur les stupéfiants et des prescriptions de police des étrangers, faits pour lesquels il avait été renvoyé, en date du 18 mai 2004, devant le tribunal pénal compétent. N'ayant pas été contestée, dite décision est entrée en force.

A.b Par jugement du 13 octobre 2005 (entré en force), le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamnéle prénommé (sous l'identité de B._______) à une peine d'emprisonnement (ferme) de trois mois pour vol, pour infraction et contravention à la législation sur les stupéfiants et pour avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse à tout le moins depuis 2003 (époque alléguée de son arrivée en Suisse). Il a également prononcé, à titre de peine accessoire, l'expulsion ferme de l'intéressé pour une durée de trois ans.

Ledit tribunal a annexé à son jugement, pour en faire partie intégrante, l'ordonnance de renvoi du 18 mai 2004, dans laquelle le juge d'instruction avait notamment reproché au prénommé d'avoir volé trois caméscopes et une "playstation" et de s'être adonné, depuis son arrivée en Suisse, à un trafic d'héroïne "d'une certaine envergure" (ainsi que le laissaient supposer le matériel, ainsi que les deux cartes SIM et les six téléphones portables trouvés à son domicile) mais dont l'ampleur exacte n'avait pas pu être déterminée, tout en consommant régulièrement de l'héroïne et occasionnellement d'autres produits stupéfiants, en particulier de la cocaïne. Ledit tribunal a estimé qu'un pronostic favorable ne pouvait être émis quant à son comportement futur dès lors que l'intéressé avait "manifestement adopté un comportement contraire à l'ordre public durant toute la durée de son séjour en Suisse", qu'il avait persisté dans ses dénégations nonobstant les preuves patentes qui lui avaient été présentées et qu'il n'avait manifesté aucune prise de conscience, ni repentir, poursuivant ses agissements même "après l'intervention de la justice à son endroit".

A.c Par la suite, l'intéressé est demeuré illégalement en Suisse et y a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales (cf. l'extrait du casier judiciaire du 15 septembre 2015 et les sentences pénales figurant dans les dossiers de la cause) :

- le 28 mars 2006, à deux mois d'emprisonnement (ferme) pour rupture de ban (art. 291 CP), recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP) et contravention à la législation sur les stupéfiants (art. 19a aLStup);

- le 24 novembre 2006, à deux mois d'emprisonnement pour rupture de ban en état de récidive;

- le 11 février 2008, à une peine privative de liberté de 40 jours pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) et contravention à la législation sur les stupéfiants;

- le 2 décembre 2008, à une peine privative de liberté (ferme) de 30 jours, pour séjour illégal et contravention à la législation sur les stupéfiants;

- le 26 mars 2009, à une peine privative de liberté (ferme) de 45 jours, pour séjour illégal et infraction à la législation sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 aLStup);

- le 24 juin 2009, à une peine privative de liberté (ferme) de 30 jours et à une amende de 100 francs, pour séjour illégal, ainsi que pour contravention et infraction à la législation sur les stupéfiants;

- le 3 juillet 2012, à une peine privative de liberté (ferme) de 90 jours et à une amende 100 francs, pour séjour illégal et contravention à la législation sur les stupéfiants (art. 19a LStup);

- le 29 août 2013, à une peine privative de liberté (ferme) de quatre mois, pour séjour illégal, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et infraction à la législation sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup);

- le 20 novembre 2014, à une peine privative de liberté (ferme) de quatre mois, pour infraction à la législation sur les stupéfiants;

- le 9 décembre 2014, à une peine privative de liberté (ferme) de 30 jours et à une amende de 200 francs pour séjour illégal et contravention à la législation sur les stupéfiants;

- le 19 août 2016, à une peine privative de liberté (ferme) de 20 jours, pour séjour illégal;

- le 7 mars 2017, à une peine privative de liberté (ferme) de 60 jours et à une amende de 300 francs, pour séjour illégal et contravention à la législation sur les stupéfiants;

- le 6 juillet 2017, à une peine privative de liberté (ferme) de 120 jours, pour séjour illégal, recel et infraction à la législation sur les stupéfiants;

- le 26 janvier 2018, à une peine privative de liberté (ferme) de 40 jours, pour séjour illégal;

- le 2 juillet 2018, à une peine privative de liberté (ferme) de 50 jours et à une amende de 400 francs, pour séjour illégal et contravention à la législation sur les stupéfiants;

- le 31 octobre 2019, à une peine privative de liberté (ferme) de 60 jours pour séjour illégal.

B.

B.a Par décision du 24 mai 2007 (notifiée le même jour), le Service de la population du canton de Vaud (SPOP), constatant que le prénommé séjournait en Suisse sans autorisation et au mépris d'une décision d'interdiction d'entrée et qu'il avait été condamné pénalement à plusieurs reprises, a prononcé son renvoi de Suisse, lui fixant un délai immédiat - à partir du moment où il aurait satisfait à la justice - pour quitter la Suisse. Par décision du 20 juin 2008, le SPOP a une nouvelle fois prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse, et lui a imparti un (dernier) délai à cet effet, échéant le 30 juin 2008.

B.b Par la suite, le prénommé s'est constamment soustrait à l'exécution de son renvoi. Ainsi, plusieurs vols à destination d'Alger qui avaient été réservés à son intention par les autorités compétentes ont dû être annulés (en avril 2009, en mai 2010, en juillet 2013 et en octobre 2015), suite au refus catégorique exprimé par l'intéressé d'embarquer à bord de ces vols et de retourner dans son pays. A deux reprises, le prénommé a été placé en détention administrative en vue de son refoulement (en septembre 2015 et en mars 2019). A chaque fois, les autorités compétentes ont finalement été contraintes de le libérer, en raison de l'énergie qu'il avait déployée en vue de se soustraire à l'exécution de son renvoi.

C.

Par décision du 22 mars 2019 (notifiée le même jour), le SEM a prononcé à l'endroit de A._______ une nouvelle interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de dix ans (valable jusqu'au 21 mars 2029). Par la même décision, il a ordonné la publication de cette mesure d'éloignement dans le Système d'information Schengen (SIS) et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

L'autorité inférieure, après s'être référée à deux reprises à la LEtr, a retenu que le prénommé, au regard des onze condamnations pénales dont il avait fait l'objet entre le 26 mars 2009 et le 2 juillet 2018, avait gravement porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, qu'une mesure d'éloignement d'une durée de dix ans destinée à prévenir la commission de nouveaux actes punissables apparaissait dans ces conditions parfaitement justifiée et respectueuse du principe de proportionnalité, et que les observations ayant été faites par l'intéressé dans le cadre du droit d'être entendu qui lui avait été conféré préalablement au prononcé de cette mesure d'éloignement n'étaient pas de nature à remettre en cause cette appréciation.

D.

Le 26 avril 2019, A._______ (par l'entremise de son mandataire) a recouru contre cette décision d'interdiction d'entrée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou Tribunal de céans), en concluant à l'annulation de cette décision, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelledécision. Il a également sollicité la restitution de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Le recourant a invoqué en substance que les condamnations pénales dont il avait fait l'objet ne lui avaient valu que des sanctions allant de 20 jours à quatre mois de privation de liberté, que la majorité d'entre elles résultaient de violations de la législation sur les étrangers et de contraventions à la législation sur les stupéfiants liées à sa propre consommation de drogues et qu'il suivait désormais un traitement contre son addiction permettant d'endiguer le risque de récidive, de sorte que sa personne ne pouvait représenter une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEI susceptible de justifier une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans. Il a fait valoir que la mesure d'éloignement prononcée à son endroit était, sinon injustifiée, du moins disproportionnée, d'autant plus qu'il avait de la famille en Suisse (une compagne et un "enfant de bientôt trois ans").

E.

Par décision incidente du 12 juillet 2019, le Tribunal de céans a admis la demande d'assistance judiciaire gratuite présentée par le recourant, tout en rejetant sa demande tendant à la restitution de l'effet suspensif, dans la mesure où dite demande n'était pas sans objet, dès lors que l'intéressé se trouvait apparemment encore en Suisse.

F.

Dans sa réponse du 6 août 2019, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Le recourant a répliqué le 3 décembre 2019. Une copie de la réplique a été transmise le 13 décembre 2019 à l'autorité inférieure à titre d'information. Celle-ci n'a pas réagi.

G.

Par ordonnance du 16 février 2021, le Tribunal de céans, constatant que le recourant (en tant que ressortissant d'un Etat tiers) s'était prévalu de l'ALCP (RS 0.142.112.681) et de l'art. 8 CEDH (RS 0.101) en lien avec une compagne et un enfant prétendument établis en Suisse (sans plus amples explications), l'a invité à fournir des renseignements notamment sur l'identité des membres de sa proche famille établis en Suisse ou dans un autre Etat Schengen et sur le statut des intéressés dans leur pays de résidence, pièces à l'appui.

H.

Le recourant s'est déterminé à ce sujet les 12 et 30 avril 2021, pièces dont une copie a été transmise le 7 mai 2021 à l'autorité inférieure, à titre d'information. Celle-ci n'a pas réagi.

Droit :

1.

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'interdiction d'entrée sont susceptibles de recours auprès du Tribunal de céans (cf. art. 31 à 33 LTAF [RS 173.32], en particulier l'art. 33 let. d LTAF), qui statue de manière définitive lorsque, comme en l'espèce, le recourant, en tant que ressortissant d'un pays tiers, ne peut se prévaloir des garanties découlant de l'ALCP (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]; cf. ATF 131 II 352 consid. 1, en relation avec les arrêts du TF 2C_50/2021 du 21 janvier 2021 consid. 3 et 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 PA [en relation l'art. 22a al. 1 let. a PA] et art. 52 al. 1 PA).

1.4 Dans ce contexte, il convient encore de relever que les conclusions du recours (soit l'objet du litigeou Streitgegenstand) sont limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision d'interdiction d'entrée querellée (soit l'objet de la contestation ou Anfechtungsgegenstand), et que celles qui en sortent ne sont pas recevables, sauf exception non réalisée en l'espèce (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3, 144 I 11 consid. 4.3, 134 V 418 consid. 5.2.1 et 125 V 413 consid. 1 et 2; arrêt du TAF F-634/2020 du 26 mai 2021 consid. 1.4, et la jurisprudence citée). Il en va ainsi de tous les griefs soulevés par le recourant qui tendent implicitement à l'octroi de l'asile et à son non-renvoi de Suisse ou à l'octroi de l'admission provisoire, ces questions n'ayant fait l'objet d'aucune décision de la part de l'autorité inférieure (cf. consid. 6.4.1 infra).

2.

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171). Quant à l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2007 5497), elle a, elle aussi, fait l'objet d'une modification partielle en date du 15 août 2018, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 La décision querellée, quand bien même elle a été rendue après le 1er janvier 2019, se fonde à la fois sur la LEtr et la LEI, et donc également, implicitement, sur l'ancienne et l'actuelle OASA. Les dispositions de la LEtr applicables en l'espèce, soit en particulier l'art. 67 et l'art. 115 , n'ont toutefois pas subi de modifications. Quant à l'ancien art. 80 OASA, qui définit les notions d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, il a été abrogé et remplacé par le nouvel art. 77a OASA. Ce changement législatif, qui découle de raisons de systématique, n'a cependant pas entraîné de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de la cause, puisque la définition contenue dans cette dernière disposition (en particulier celle de l'art. 77a al. 1 let. a OASA, qui a été reprise en substance de l'ancien droit) demeure inspirée du Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (ci-après: Message LEtr, FF 2002 3469, 3564; sur cette question, cf. le rapport explicatif du 7 novembre 2017 concernant la modification de l'OASA, accessible sur le site du SEM [www.sem.admin.ch], ad art. 77a ).

3.3 Dans le présent arrêt, le Tribunal de céans utilisera donc la dénomination "LEI", et citera l'OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-3118/2019 du 6 juillet 2020 consid. 3.2 et F-1080/2019 du 12 décembre 2019 consid. 2.2).

4.

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'art. 67 al. 1 let. b LEI dispose par ailleurs que le SEM interdit l'entrée en Suisse à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque celui-ci n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti.

En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (phrase 1), mais elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (phrase 2). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).

4.2 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3).

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont mis en danger, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics (cf. art. 77a al. 2 OASA).

4.3 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d'y retourner à l'insu des autorités et d'y commettre à nouveau des infractions (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4, et 2008/24 consid. 4.2, et les références citées). Les effets d'une interdiction d'entrée ne se déploient donc qu'à partir du moment où l'intéressé a effectivement quitté la Suisse (cf. ATF 125 II 465 consid. 3a, en relation avec l'arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3, et les références citées; ATAF 2017 VII/2 consid. 6.4).

4.4 Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 4.5, 2008/24 consid. 4.2).

Pour évaluer la gravité de la menace que représente un étranger condamné pénalement pour la sécurité et l'ordre publics, il y a lieu de se montrer d'autant plus sévère que le bien juridique compromis ou menacé est important. Ainsi, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) - en présence d'infractions contre l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou la santé, telles notamment les infractions à la législation sur les stupéfiants (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 II 121 consid. 5.3, 137 II 297 consid. 3.3, 136 II 5 consid. 4.2, 130 II 176 consid. 4.3.1, ainsi que l'arrêt du TF 2C_897/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.2; cf. également l'arrêt du TAF F-3300/2017 du 14 mai 2019 consid. 4.3 et 4.4), étant précisé que la commission d'infractions qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peuvent, selon les circonstances, atténuer cette position de principe (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). Dans ce contexte, il sied encore de rappeler que le critère du risque de récidive, qui constitue un élément d'appréciation central en présence de ressortissants d'Etats parties à l'ALCP, a une portée moindre en présence de ressortissants d'Etat tiers (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1, 136 II 5 consid. 4.2; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4).

5.

5.1 Ainsi que l'autorité inférieure l'a retenu dans la décision querellée, le recourant a fait l'objet, entre le 26 mars 2009 et le 2 juillet 2018, de onze condamnations pénales à des peines privatives de liberté d'une durée comprise entre 20 jours et quatre mois. L'intéressé a été condamné non seulement pour contravention à la législation sur les stupéfiants (au sens de l'art. 19a aLStup ou LStup [RS 812.21]) en lien avec sa propre consommation de drogues, à savoir à une infraction passible d'une amende, mais également pour infraction à la législation sur les stupéfiants (au sens de l'art. 19 ch. 1 aLStup ou de l'art. 19 al. 1 LStup), pour recel (au sens de l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP [RS 311.0]), pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (au sens de l'art. 285 ch. 1 CP) et pour séjour illégal (au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, dont la teneur a été reprise à l'art. 115 al. 1 let. b LEI), autrement dit pour des infractions qui constituent toutes des délits (cf. art. 10 al. 3 CP).

5.2 Sur le vu de ce qui précède, il est manifeste que, par son comportement, le recourant a violé de manière importante et répétée des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics (au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, en relation avec l'art. 77a al. 1 let. a OASA). Sur le principe, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 22 mars 2019 par l'autorité inférieure apparaît donc parfaitement fondée.

6.

6.1 A ce stade, il convient encore d'examiner si, au moment où l'autorité inférieure a statué, le recourant représentait, à la lumière de la deuxième phrase de l'art. 67 al. 3 LEI, une menace suffisamment grave pour la sécurité et l'ordre publics pour justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à la première phrase de cette disposition.

6.2 Selon l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEI, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Le Tribunal fédéral a apporté une distinction, dans l'application de cette disposition (en relation avec l'art. 67 al. 2 let. a LEI), selon que la personne concernée peut ou non se prévaloir de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). Il a retenu que, pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un Etat tiers (qui est soumis au régime ordinaire de droit interne), il suffisait, à la lumière des dispositions susmentionnées, que celui-ci ait attenté à l'ordre et à la sécurité publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (palier I), alors qu'il résultait de l'interaction entre ces dispositions et l'art. 5 Annexe I ALCP que pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP (qui est soumis à un régime plus favorable), l'autorité devait vérifier au préalable que ce dernier représentait une menace d'une certaine gravité pour la sécurité et l'ordre publics (palier I bis), soit une menace qui dépassait la simple atteinte ou mise en danger (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 6.1; cf. arrêt du TAF F-1182/2018 du 17 mars 2020 consid. 5.3).

6.3 En vertu de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEI, l'interdiction d'entrée peut être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. Le cas échéant, elle ne saurait toutefois dépasser quinze ans ou, en cas de récidive, vingt ans (cf. ATAF 2014/20 consid. 7).

6.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la "menace grave" au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEI représente un palier supplémentaire dans la gradation (palier II), en ce sens qu'elle doit s'interpréter comme requérant un degré de gravité qui soit non seulement supérieur à la simple atteinte ou menace (palier I), mais également à la menace d'une certaine gravité (palier I bis) nécessaire pour éloigner un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 et 6.3). Elle présuppose donc l'existence d'une "menace caractérisée" pour la sécurité et l'ordre publics. Le degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité physique ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière, de la multiplication d'infractions (récidives) - en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité - ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3, et les références citées). Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de leur répétition - de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 consid. 7.2.4, et la jurisprudence citée; cf. notamment l'arrêt du TAF F-1182/2018 précité consid. 5.4).

6.3.2 Dans ce contexte, il sied de rappeler que, selon la jurisprudence, il y a lieu de se montrer particulièrement sévère en présence d'infractions susceptibles de porter atteinte à des biens juridiques importants, ce qui est précisément le cas des infractions à la législation sur les stupéfiants (cf. consid. 4.4 supra, et la jurisprudence citée), en particulier de la vente de produits stupéfiants (trafic de drogue), infraction pour laquelle un risque de récidive (ou de réitération d'actes de même nature), même relativement faible, ne saurait en principe être toléré (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 I 31 consid. 2.3.2, 130 II 176 consid. 4.3.1). La gravité de la menace qu'un étranger représente pour la sécurité et l'ordre publics peut toutefois aussi résulter de la commission d'actes qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition, démontrent une incapacité à se conformer à l'ordre établi (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.3). Un risque de récidive (ou de réitération d'actes de même nature) peut ainsi être admis pour les délinquants multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêts du TF 2C_741/2013 du 8 avril 2014 consid. 2.3 in fine, 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5, 2C_579/ 2013 du 15 novembre 2013 consid. 2.3, 2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 4.1).

6.3.3 On relèvera enfin qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité de police des étrangers n'est pas liée par les décisions prises en matière pénale. Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, elle s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident le juge pénal. Alors que des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné constituent un élément central pour le juge pénal, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'étranger concerné que celle du juge pénal (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 144 I 91 consid. 5.2.4, 140 I 145 consid. 4.3, 137 II 233 consid. 5.2.2, 130 II 493 consid. 4.2, et la jurisprudence citée; cf. notamment l'arrêt récent du TF 2C_911/2020 du 15 mars 2021 consid. 3.3.1).

6.4 Dans le cas particulier, il s'avère que, pour la seule période prise en compte dans la décision querellée, à savoir celle comprise entre le 26 mars 2009 et le 2 juillet 2018, le comportement du recourant a donné lieu à pas moins de onze condamnations pénales à des peines privatives de liberté, dont la durée totale s'élève à 26 mois, soit à plus de deux ans. A chaque fois, le juge pénal a infligé à l'intéressé une peine privative de liberté ferme, estimant qu'un pronostic favorable ne pouvait être émis quant à son comportement futur au vu de ses antécédents, de sorte que le sursis à l'exécution de la peine prononcée ne pouvait lui être accordé. A ce propos, on ne saurait en effet perdre de vue que, durant les années 2005 à 2008, l'intéressé avait déjà fait l'objet de cinq condamnations pénales à des peines privatives de liberté d'une durée totale d'un peu plus de neuf mois, ce qui ne l'avait nullement dissuadé de commettre à nouveaux des actes punissables de même nature.

6.4.1 Durant la période considérée (soit entre le 26 mars 2009 et le 2 juillet 2018), le recourant a notamment été condamné à dix reprises pour séjour illégal, une infraction qui ne saurait être minimisée. Il convient en effet de souligner que, selon la jurisprudence, le seul fait de séjourner illégalement en Suisse peut justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée de trois ans (voire exceptionnellement de quatre ans) en présence d'une circonstance aggravante, tel un séjour illicite de durée prolongée ou accompli en état de récidive, ou un séjour illicite allant de pair avec une activité lucrative sans autorisation (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et la jurisprudence citée; cf. arrêt du TAF F-1182/2018 précité consid. 6.2.2, et la jurisprudence citée). Or, en l'espèce, les deux premières circonstances aggravantes susmentionnées sont indiscutablement réalisées puisque l'intéressé séjourne en Suisse sans autorisation à tout le moins depuis l'année 2003 (cf. consid. 7.4.1 infra), qu'il a fait l'objet d'une première décision d'interdiction d'entrée et d'une expulsion pénale en 2005 et de décisions de renvoi de Suisse en 2007 et en 2008 (cf. let. A.a, A.b et B.a supra), qu'il s'est depuis lors toujours soustrait à l'exécution de son renvoi (cf. let. B.b supra), ce qui lui a valu d'être régulièrement condamné pour séjour illégal, en dernier lieu en date du 31 octobre 2019, à une peine privative de liberté ferme de deux mois (cf. let. A.c supra).

Dans son recours, l'intéressé a indiqué qu'il préférait "mourir en Suisse ou y passer 100 ans en prison" plutôt que de retourner en Algérie. Il a soutenu qu'il était exposé dans son pays à des persécutions étatiques (pour cause de désertion) et à la vengeance de tierces personnes (en lien avec des actes qu'il aurait commis alors qu'il y accomplissait son service militaire), et qu'en tout état de cause, l'exécution de son renvoi était impossible (cf. act. TAF 1, p. 3, 4 et 9). Or, comme il a été relevé ci-dessus (cf. consid. 1.4 supra), de tels griefs, qui tendent implicitement à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse ou à l'octroi de l'admission provisoire (pour cause d'illicéité ou d'impossibilité de l'exécution de son renvoi), ne sont pas recevables dans le cadre d'une procédure d'interdiction d'entrée, dans la mesure où ils sortent du cadre de l'objet de la contestation. D'ailleurs, si le recourant avait réellement des motifs sérieux à faire valoir à ce titre, il n'aurait pas manqué d'introduire une procédure d'asile dès son arrivée en Suisse ou, à tout le moins, de contester les décisions de renvoi ayant été prises à son endroit en 2007 et en 2008, ce qu'il n'a pas fait. Au demeurant, force est de constater que, par la suite, l'intéressé s'est contenté de déposer une demande d'asile succincte et lacunaire - qui n'était de surcroît étayée d'aucun élément ou commencement de preuve - au cours de l'été 2013, alors qu'il était détenu dans un établissement pénitentiaire. De plus, il a disparu sitôt après sa libération, raison pour laquelle dite procédure a dû être radiée du rôle le 28 octobre 2013. Or, l'intéressé n'aurait certainement pas agi de la sorte, s'il s'était réellement senti menacé dans son pays.

6.4.2 Durant la période considérée, le recourant a également été reconnu coupable, à neuf reprises, de violations de la législation sur les stupéfiants (cf. let. A.c supra). Certes, comme il a été relevé ci-dessus (cf. consid. 4.4 supra, et la jurisprudence citée), il convient de tenir compte du fait que l'intéressé était lui-même un consommateur régulier d'héroïne et de cocaïne depuis 2003 (cf. les sentences pénales des 13 octobre 2005, 24 juin 2009, 3 juillet 2012, 9 décembre 2014, 7 mars 2017 et 2 juillet 2018) et que certaines condamnations dont il a fait l'objet étaient exclusivement en lien avec sa propre consommation de drogues. Il est toutefois significatif de constater qu'à plusieurs reprises (les 26 mars et 24 juin 2009, le 29 août 2013, le 20 novembre 2014 et le 6 juillet 2017), le recourant a été reconnu coupable de délit contre la législation sur les stupéfiants (au sens de l'art. 19 ch. 1 aLStup ou de l'art. 19 al. 1 LStup). A ce titre, il lui a notamment été reproché d'avoir, les 22 janvier et 23 février 2009, été trouvé en possession de sept "pacsons" d'héroïne (au total) destinés à des tiers et d'avoir, le 2 mai 2013, versé de l'héroïne issue d'un "pacson" de 5 grammes (d'héroïne) dans un autre "pacson" détenu par un tiers (cf. les ordonnances pénales des 26 mars et 24 juin 2009 et du 29 août 2013). Il lui a également été fait grief d'avoir, en date du 20 novembre 2014, été trouvé en possession de six sachets d'héroïne cachés dans son caleçon (représentant 2.2 grammes nets au total) qui étaient visiblement destinés à la vente et d'avoir, entre le début du mois de novembre et le 20 novembre 2014, servi d'intermédiaire dans le cadre d'une cinquantaine de transactions de vente de sachets d'héroïne de 0.2 à 0.3 grammes (cf. l'ordonnance pénale du 20 novembre 2014). Enfin, le 3 juillet 2017, il a été trouvé en possession de 47 comprimés de "Tranxilium" destinés à la vente (cf. l'ordonnance pénale du 6 juillet 2017). Force est dès lors de constater que sa condamnation pénale du 13 octobre 2005 en raison notamment du trafic d'héroïne "d'une certaine envergure" auquel il s'était livré (cf. let. A.b supra) ne l'a nullement détourné de s'adonner à nouveau à la vente de produits stupéfiants.

Dans son recours, l'intéressé a fait valoir qu'il avait entamé un traitement contre son addiction après sa condamnation pénale du 2 juillet 2018, qu'il n'avait plus commis d'infractions à la législation sur les stupéfiants depuis lors et que c'était à tort que l'autorité inférieure avait retenu qu'il représentait une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans (cf. act. TAF 1, p. 4 et 9). Afin d'étayer ses dires, il a produit une attestation médicale établie le 18 mai 2018 par la Policlinique d'addictologie du Service de psychiatrie communautaire du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), attestation succincte confirmant qu'il était suivi "pour un problème de santé chronique impliquant un traitement ambulatoire pluri-hebdomadaire" (cf. act. TAF 1, annexe 13). Force est toutefois de constater que les thérapeutes signataires de cette attestation ne se sont pas prononcés sur la nature et l'évolution du traitement entrepris, ni sur les résultats obtenus, et encore moins sur le risque de récidive (respectivement de réitération d'infractions à la législation sur les stupéfiants) existant dans le cas concret, en considération du fait que le recourant avait été un consommateur régulier de drogues dures entre 2003 et 2018. D'ailleurs, dans son recours, l'intéressé a lui-même reconnu que le traitement qu'il venait d'entamer (un traitement à base de méthadone, selon ses dires) permettait seulement "d'espérer un faible risque de récidive" (cf. act. TAF 1, p. 9), sans pour autant exclure un tel risque (sur ces questions, cf. également consid. 7.4.2 infra).

6.5 Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu, lorsqu'elle a statué en date du 22 mars 2019, que le recourant représentait une "menace caractérisée" pour la sécurité et l'ordre publics (au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEI et de la jurisprudence y relative) susceptible de justifier une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans.

7.

7.1 Il reste encore à déterminer si la mesure d'éloignement querellée (valable du 23 mars 2019 au 22 mars 2029), d'une durée de dix ans, satisfait aux principes de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. et art. 36 al. 3 Cst.) et d'égalité de traitement (cf. art. 8 al. 1 Cst.; cf. ATAF 2016/33 consid. 9.1 et 9.2).

7.2 Toute mesure étatique doit notamment respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 96 LEtr, en relation avec les normes constitutionnelles susmentionnées) qu'au regard du droit international, notamment de l'art. 8 par. 2 CEDH. Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés en présence fasse apparaître cette mesure étatique comme proportionnée aux circonstances. A ce titre, il faut prendre en considération, outre la gravité de la faute, le temps qui s'est écoulé depuis les derniers actes incriminés, le comportement adopté par l'étranger dans l'intervalle, la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration (professionnelle et sociale), sa situation personnelle et ses attaches familiales en Suisse, en particulier les inconvénients que lui et ses proches (son conjoint et ses enfants en particulier) devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1, 135 II 377 consid. 4.3).

Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure prise soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés compromis, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; cf. ATF 143 I 37 consid. 7.5, 141 I 20 consid. 6.2.1, 140 I 168 consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée).

S'agissant du principe de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir notamment l'intérêt privé de l'étranger concerné à pouvoir entrer librement sur le territoire helvétique sans avoir à requérir préalablement de l'autorité compétente la suspension provisoire de cette mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEI (à savoir l'octroi d'un sauf-conduit), d'une part, et l'intérêt public à tenir l'intéressé éloigné de la Suisse afin de protéger la sécurité et l'ordre publics, d'autre part (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3).

7.3 A titre préliminaire, il convient de relever que l'impossibilité pour le recourant de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait que celui-ci n'a jamais bénéficié d'une autorisation de séjour dans ce pays et qu'il se trouve, depuis de nombreuses années, sous le coup d'une décision de renvoi (cf. consid. 6.4.1 supra et consid. 7.4.1 infra).

7.4 Dans le cas particulier, il existe assurément un intérêt public important à prononcer une interdiction d'entrée de durée prolongée à l'endroit du recourant, compte tenu du fait que celui-ci a adopté un comportement contraire à l'ordre public pendant toute la durée de son séjour en Suisse, comportement qui lui a valu de multiples condamnations pénales (cf. let. A.b et A.c supra).

7.4.1 En effet, ainsi qu'il appert du dossier, le recourant - qui a allégué être arrivé en Suisse en 2003 (cf. les jugements pénaux des 13 octobre 2005 et 2 décembre 2008, consid. 1) ou, selon une version ultérieure, en 1997 (cf. son recours [act. TAF 1], p. 3 ch. 10) - séjourne illégalement dans ce pays depuis de nombreuses années. Faisant fi de toutes les mesures d'éloignement ayant été prononcées à son endroit par les autorités suisses en 2005 (interdiction d'entrée et expulsion pénale), puis en 2007 et en 2008 (décisions de renvoi), l'intéressé, même après avoir été placé à deux reprises en détention administrative en vue de son refoulement (en septembre 2015 et en mars 2019), s'est constamment soustrait à l'exécution de son renvoi (cf. let. A et B supra). Il ressort en outre de son pourvoi que le recourant refuse encore actuellement de se conformer aux décisions de renvoi ayant été prises à son encontre (cf. consid. 6.4.1 supra), attitude qui démontre sa persistance à transgresser les limites de l'ordre établi. Force est dès lors de constater que, bien que la décision querellée se fonde exclusivement sur l'art. 67 al. 2 let. a LEI, des motifs supplémentaires justifieraient le prononcé d'une interdiction d'entrée dans le cas d'espèce (cf. art. 67 al. 1 let. b et art. 67 al. 2 let. c LEI; dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-4780/2020 du 10 mai 2021 consid. 5.3).

7.4.2 Depuis son arrivée en Suisse, le recourant a par ailleurs été condamné à maintes reprises pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, sentences pénales dont il ressort que l'intéressé ne s'est pas limité à consommer régulièrement des produits stupéfiants (des drogues dures, en particulier), mais s'est également adonné à plusieurs reprises à la vente de tels produits. Il est significatif de constater que le recourant, qui avait déjà été condamné pénalement en 2005 pour s'être livré à un trafic d'héroïne "d'une certaine envergure", a notamment servi d'intermédiaire dans le cadre d'une cinquantaine de transactions de vente de sachets d'héroïne entre le début du mois de novembre et le 20 novembre 2014, soit en moins d'un mois (cf. consid. 6.4.2 supra). Or, le fait que le recourant ait une nouvelle fois participé à un trafic de drogue après avoir fait l'objet d'une première interdiction d'entrée et d'une expulsion pénale (en 2005) et de deux décisions de renvoi (en 2007 et en 2008) n'est pas anodin; selon la jurisprudence, un tel comportement peut en effet, à certaines conditions, constituer une circonstance aggravante susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à quinze ans (cf. consid. 6.3 supra, et la jurisprudence citée; cf. en particulier l'arrêt du TAF F-1601/2015 du 28 novembre 2016 consid. 7.1, jurisprudence confirmée notamment par les arrêts du TAF F-7115/2015 du 15 décembre 2016 consid. 8.1, F-5352/2014 du 22 mars 2017 consid. 8.1.1, F-1683/2015 du 29 mars 2017 consid. 5.2.1.2 et F-2922/2015 du 11 août 2017 consid. 7.2).

Certes, les enquêtes pénales dont le recourant a fait l'objet en lien avec la vente de produits stupéfiants n'ont jamais permis d'établir de manière irréfutable que le trafic aurait porté sur une quantité de drogue pure suffisante pour réaliser la condition objective du cas grave de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (par quoi il faut entendre un trafic portant sur 12 grammes d'héroïne ou 18 grammes de cocaïne; cf. ATF 145 IV 312 consid. 2.1, jurisprudence confirmée récemment par l'arrêt du TF 2C_944/2020 du 31 mars 2021 consid. 4.3.2), acte particulièrement répréhensible pour lequel le juge pénal est en principe tenu (comme c'est le cas pour les autres infractions graves mentionnées à l'art. 19 al. 2 LSup), depuis l'entrée en vigueur - en date du 1er octobre 2016 - des nouvelles dispositions sur le renvoi des étrangers criminels (art. 121 al. 3 à 6 Cst.) et sur l'expulsion pénale (art. 66a à 66d CP), de prononcer une expulsion pénale pour une durée de cinq à quinze ans (cf. art. 66a al. 1 let. o CP; cf. ATF 146 II 321 consid. 3.2 et 146 II 1 consid. 2.1). De plus, le dossier ne fait pas apparaître l'existence de nouvelles condamnations pénales - postérieures à celle du 2 juillet 2018 - pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, ce qui est possiblement à mettre sur le compte du traitement contre les addictions que le recourant a entamé en 2018 (cf. consid. 6.4.2 supra), mais peut également être attribué au fait que l'intéressé a toujours vécu dans la clandestinité et refusé de dévoiler aux autorités suisses l'identité et l'adresse des personnes (compatriotes et amis) qui l'hébergeaient (cf. ses condamnations pénales, dans lesquelles il est généralement décrit comme "sans domicile connu" et, parfois, comme résident d'un centre d'accueil pour migrants; cf. en particulier le jugement pénal du 13 octobre 2005 consid. 1), une circonstance empêchant la police de procéder à des perquisitions à son domicile.

Dans ce contexte, on ne saurait perdre de vue qu'entre 2003 et 2018, le recourant a été un consommateur régulier (et non pas seulement occasionnel) de drogues dures. Il appert en outre du dossier que l'intéressé a déjà fait l'objet d'un suivi thérapeutique auprès du CHUV au cours de l'année 2008 (cf. le jugement pénal du 2 décembre 2008, p. 3), ce qui ne l'a pas détourné de commettre de nouvelles infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions pour lesquelles il a été condamné pénalement à neuf reprises entre le 26 mars 2009 et le 2 juillet 2018 (cf. consid. 6.4.2 supra). Durant toutes ces années, le recourant ne s'est nullement laissé impressionner par les mesures d'éloignement et les sentences pénales prononcées à son endroit, faisant preuve d'une propension peu commune à transgresser les limites de l'ordre établi et d'un manque d'introspection patent, voire d'un réel mépris vis-à-vis des autorités suisses (cf. l'ordonnance pénale du 29 août 2013, dont il ressort notamment que, le 27 janvier 2013, alors qu'il était interpellé à la suite d'une bagarre, l'intéressé, qui détenait deux couteaux de boucher [l'un dans ses mains et l'autre sur son abdomen, entre son caleçon et son pantalon], a menacé les gendarmes venus l'interpeller et s'est montré violent et insultant envers une agente de police, ce qui lui a valu d'être condamné pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l'art. 285 ch. 1 CP). Pas même ses nombreuses détentions successives ne l'ont dissuadé de commettre à nouveau des actes punissables. Il appert par ailleurs des dossiers de la cause que le recourant, qui n'est jamais parvenu à décrocher un emploi stable depuis son arrivée en Suisse, émarge depuis plusieurs années à l'aide sociale (cf. consid. 7.5.2 infra), une circonstance qui, à elle seule, est susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 2 let. b LEI). Même si le recourant a une nouvelle fois entamé un traitement contre les addictions en 2018, traitement éventuellement susceptible de prévenir un risque de récidive à court terme, il convient d'admettre, au regard de la situation financière précaire dans laquelle se trouve encore actuellement l'intéressé, de ses antécédents et de la mentalité peu recommandable dont il a fait preuve tout au long de son séjour en Suisse, que celui-ci demeure à risque, sur le moyen et le long terme, de commettre à nouveau des infractions en lien avec la vente de produits stupéfiants, infractions en présence desquelles un risque de récidive même relativement faible ne saurait en principe être toléré, selon la jurisprudence (cf. consid. 6.3.2 supra).

7.4.3 Sur le vu de ce qui précède, en particulier au regard de l'importance de la menace que le recourant représente pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa propension marquée à violer la législation helvétique (notamment celle sur les stupéfiants) et les décisions prises à son endroit par les autorités suisses, il existe assurément un intérêt public majeur à ce que ses entrées en Suisse soient contrôlées pendant dix ans. Cela dit, compte tenu du fait que l'intéressé n'a jamais été condamné pour un trafic de drogue portant sur une quantité importante de produits stupéfiants, la durée de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit ne saurait dépasser le seuil de dix ans.

7.5 Il convient dès lors d'examiner si l'intérêt privé du recourant à pouvoir revenir librement en Suisse, ou d'autres intérêts privés en cause justifient de réduire à moins de dix ans la durée de l'interdiction d'entrée querellée.

7.5.1 Dans son recours, l'intéressé s'est prévalu de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH et par l'ALCP, alléguant de manière très générale qu'il avait de la famille en Suisse (cf. act. TAF 1, p. 7 à 9). A ce propos, il s'est référé, à une audience qui s'était tenue le 26 mars 2019 devant le Tribunal des mesures de contrainte, audience au cours de laquelle il avait indiqué qu'il avait un "enfant de bientôt trois ans" et une "femme", sans autre explication (cf. act. TAF 1, p. 3 et 4, ch. 10 et 11). Dans sa réplique (cf. act. TAF 9), il n'a plus fait état de la présence de proches parents en Suisse.

Par ordonnance du 16 février 2021, le Tribunal de céans a dès lors invité le recourant à faire savoir s'il entendait se prévaloir de la présence de proches parents sur le territoire helvétique ou dans un autre Etat de l'Espace Schengen et, le cas échéant, à fournir des renseignements sur l'identité des intéressés et sur les liens qu'il entretenait concrètement avec eux, en produisant par ailleurs les passeports et titres de séjour de ceux-ci dans leur pays de résidence, des actes d'état civil (acte de naissance ou de reconnaissance, acte de mariage, etc.) établissant ses liens de parenté avec eux et la décision par laquelle le tribunal civil compétent lui aurait éventuellement octroyé un droit de visite sur son enfant.

Dans ses déterminations des 12 et 30 avril 2021, le recourant a précisé qu'il se réclamait uniquement du droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 par. 1 CEDH, faisant valoir que la décision d'interdiction querellée constituait une ingérence inadmissible dans l'exercice de ce droit. Il s'est toutefois borné à alléguer qu'il avait un enfant en Suisse, sans produire le moindre justificatif en attestant et sans apporter le moindre renseignement sur l'identité de cet enfant et de la mère de celui-ci. Il a expliqué que les intéressés "sembl[ai]ent" être au bénéfice d'autorisations de séjour dans le canton du Tessin, mais qu'il n'était pas en mesure de produire ces titres de séjour, du fait qu'il n'avait plus de liens réguliers avec eux.

Dans ces conditions, force est de constater qu'il n'est nullement établi que le recourant est le père d'un enfant bénéficiant d'un droit de séjour en Suisse (découlant de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour à laquelle le droit national ou international confère un droit) et qu'il entretient avec cet enfant - dans le cadre de l'exercice du droit de visite - une relation effective, étroite et intacte susceptible de justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.3, 144 II 1 consid. 6.1, 139 I 330 consid. 2.1, et la jurisprudence citée).

7.5.2 S'agissant des autres circonstances qui pourraient éventuellement plaider en faveur du recourant, elles doivent être fortement relativisées.

Certes, le recourant vit depuis de nombreuses années sur le territoire helvétique (cf. consid. 7.4.1 supra), mais il y a toujours séjourné sans droit. Selon ses dires, il a travaillé dans la restauration à son arrivée en Suisse, ce qui lui a valu d'être condamné pénalement (notamment) pour travail illégal, en date du 13 octobre 2005. Il appert toutefois du dossier que l'intéressé n'est jamais parvenu à décrocher un emploi stable dans ce pays, raison pour laquelle il a toujours été considéré par les autorités pénales comme étant démuni de ressources financières personnelles (cf. notamment le jugement pénal du 2 décembre 2008, p. 3 in fine et 4, et l'ordonnance pénale 20 novembre 2014, p. 3). Désormais, le recourant émarge à l'aide sociale (aide d'urgence), et ce depuis plusieurs années, ainsi qu'il l'a indiqué lors de son audition du 26 mars 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte (cf. act. TAF 1, annexe 9, ch. 32 et 33). En outre, l'intéressé n'a jamais fait valoir qu'il aurait noué des liens particulièrement étroits avec la population helvétique en s'investissant spécialement dans l'un des nombreux aspects de la vie en société (par exemple en assumant des responsabilités au sein d'associations ou de sociétés locales), et ceci ne ressort pas non plus du dossier. Son intégration socioprofessionnelle en Suisse, où il a été condamné pénalement et détenu à maintes reprises, apparaît dès lors très limitée, malgré son séjour prolongé dans ce pays.

C'est donc assurément en Algérie, où le recourant est né et a passé les années déterminantes pour la formation de la personnalité (à savoir son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte) qu'il conserve ses attaches prépondérantes du point de vue socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6, et la jurisprudence citée). En effet, l'intéressé a non seulement été scolarisé dans ce pays, mais y a également suivi une formation dans l'électronique, accompli son service militaire et travaillé comme chauffeur de bus. De plus, c'est en Algérie qu'il a ses principales attaches familiales, notamment plusieurs frères et soeurs (cf. les jugements pénaux des 13 octobre 2005 et 2 décembre 2008, consid. 1; cf. en particulier le procès-verbal d'examen de situation dressé le 1er juin 2018 par la police vaudoise).

7.6 Dans ces circonstances, après une pondération de l'ensemble des intérêts privés et publics en présence (cf. consid. 7.4 et 7.5 supra), compte tenu notamment du fait que le recourant n'a pas démontré avoir des attaches familiales en Suisse de nature à justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 7.5.1 supra), ni l'existence d'autres intérêts privés significatifs à se rendre librement dans ce pays (cf. consid. 7.5.2 supra), le Tribunal de céans parvient à la conclusion que l'interdiction d'entrée querellée ne saurait être ramenée à une durée inférieure à dix ans (cf. consid. 7.4.3 supra), autrement dit qu'une mesure d'éloignement d'une durée de dix ans (qui est la durée maximale envisageable en l'espèce) est appropriée dans le cas particulier. Ce constat s'impose d'autant plus in casu que la décision attaquée n'a pas déployé d'effets à ce jour, puisque l'intéressé n'a pas encore quitté la Suisse (cf. consid. 4.3 supra, et la jurisprudence citée).

7.7 Enfin, le dossier ne fait pas apparaître l'existence de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants au sens de l'art. 67 al. 5 LEI de nature à justifier - nonobstant les infractions que le recourant a commises en Suisse - qu'il soit renoncé au prononcé d'une mesure d'éloignement.

8.

8.1 Par ailleurs, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a ordonné la publication de l'interdiction d'entrée querellée dans le SIS. En effet, dans la mesure où le recourant a, à de multiples reprises, été reconnu coupable de délits au sens de l'art. 10 al. 3 CP et a été condamné, entre le 26 mars 2009 et le 2 juillet 2018, à des peines privatives de liberté d'une durée totale de 26 mois, ce signalement était assurément justifié et opportun.

8.2 C'est ici le lieu de rappeler que lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers a été condamné dans un Etat membre pour une infraction (au moins) passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an, les autorités compétentes doivent procéder à un signalement dans SIS (cf. art. 24 par. 2 let. a, en relation avec l'art. 21 et l'art. 3 let. d du règlement SIS II [JO L 381 du 28 décembre 2006, p. 4 ss], en relation avec l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361]) et que la Suisse, dans le cadre de l'application des accords d'association à Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats membres (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1).

9.

9.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

9.2 Partant, le recours, dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté.

9.3 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de la procédure à la charge du recourant. Ayant toutefois été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, par décision incidente du 12 juillet 2019, l'intéressé n'a pas à supporter ces frais (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 65 al. 1 PA).

9.4 Il convient par ailleurs d'allouer à Me Crisinel, en sa qualité de mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF [RS 173.320.2], applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que les frais "non nécessaires" ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).

En l'espèce, au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de l'importance et du degré de complexité de la cause et du temps nécessaire à la défense des intérêts du recourant dans le cadre de la présente procédure de recours, le Tribunal de céans fixe l'indemnité due à titre de frais et honoraires à 2'400 francs, débours et supplément TVA compris (cf. art. 9 al. 1 let. b et c FITAF), conformément à la note d'honoraires ayant été versée en cause à l'appui de la réplique. Quant au travail lié aux renseignements ayant été exigés ultérieurement par le Tribunal de céans (cf. let. G et consid. 7.5.1 supra), il n'y a pas lieu d'en tenir compte, dans la mesure où il a trait à des informations minimales qui pouvaient (et devaient) être apportées spontanément à l'appui du recours.

Il sied par ailleurs d'aviser le recourant que, s'il revient à meilleure fortune, il a l'obligation de rembourser au Tribunal de céans les frais et honoraires versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.

3.1 Une indemnité de Fr. 2'400.- sera versée par le Service financier du Tribunal à Me Maxime Crisinel (en sa qualité de défenseur d'office), à titre de frais et honoraires.

3.2 S'il revient à meilleure fortune, le recourant a l'obligation de rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à son défenseur d'office.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé; annexe: formulaire "adresse de paiement", à retourner au Tribunal dûment rempli et signé au moyen de l'enveloppe-réponse ci-jointe);

- à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC ... et N ... en retour;

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal (en copie) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 291 - 1 Chiunque contravviene ad un decreto d'espulsione dal territorio della Confederazione o d'un Cantone, emanato da un'autorità competente, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque contravviene ad un decreto d'espulsione dal territorio della Confederazione o d'un Cantone, emanato da un'autorità competente, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	La durata di questa pena non è computata in quella del bando.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 160 - 1. Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se fa mestiere della ricettazione.220

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.450
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.451
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.452
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.453

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 285 - 1. Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.390
¹	Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.390
²	Se il reato è commesso da un assembramento di persone, chiunque vi partecipa è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a - 1 I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^a Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 58a cpv. 1 lett. a, 62 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Vi è inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici in particolare se l'interessato:
^a	non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie doveri di diritto pubblico o privato;
^c	approva o incoraggia pubblicamente un crimine contro la tranquillità pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Vi è esposizione della sicurezza e dell'ordine pubblici a pericolo, se sussistono indizi concreti che il soggiorno in Svizzera dell'interessato porti con notevole probabilità a un'inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^a Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 58a cpv. 1 lett. a, 62 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Vi è inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici in particolare se l'interessato:
^a	non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie doveri di diritto pubblico o privato;
^c	approva o incoraggia pubblicamente un crimine contro la tranquillità pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Vi è esposizione della sicurezza e dell'ordine pubblici a pericolo, se sussistono indizi concreti che il soggiorno in Svizzera dell'interessato porti con notevole probabilità a un'inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^a Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 58a cpv. 1 lett. a, 62 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Vi è inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici in particolare se l'interessato:
^a	non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie doveri di diritto pubblico o privato;
^c	approva o incoraggia pubblicamente un crimine contro la tranquillità pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Vi è esposizione della sicurezza e dell'ordine pubblici a pericolo, se sussistono indizi concreti che il soggiorno in Svizzera dell'interessato porti con notevole probabilità a un'inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^a Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 58a cpv. 1 lett. a, 62 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Vi è inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici in particolare se l'interessato:
^a	non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie doveri di diritto pubblico o privato;
^c	approva o incoraggia pubblicamente un crimine contro la tranquillità pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Vi è esposizione della sicurezza e dell'ordine pubblici a pericolo, se sussistono indizi concreti che il soggiorno in Svizzera dell'interessato porti con notevole probabilità a un'inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 67 Cambiamento di Cantone - (art. 37 LStrI)
¹	Il trasferimento del centro di propri interessi in un altro Cantone implica l'obbligo di un nuovo permesso nel nuovo Cantone.
²	Per soggiorni temporanei in un altro Cantone, di durata inferiore a tre mesi nell'arco di un anno civile, lo straniero titolare di un permesso di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio validi non ha bisogno né di altri permessi né di notificarsi (art. 37 cpv. 4 LStrI). La regolamentazione del soggiorno settimanale è retta dall'articolo 16.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^d - 1 L'esecuzione dell'espulsione obbligatoria di cui all'articolo 66a può essere sospesa soltanto se:90
¹	L'esecuzione dell'espulsione obbligatoria di cui all'articolo 66a può essere sospesa soltanto se:90
^a	l'interessato è un rifugiato riconosciuto dalla Svizzera che, in seguito all'espulsione, sarebbe minacciato nella vita o nella libertà a motivo della sua razza, della sua religione, della sua cittadinanza, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o delle sue opinioni politiche; fanno eccezione i rifugiati che, conformemente all'articolo 5 capoverso 2 della legge del 26 giugno 199891 sull'asilo, non possono far valere il divieto di respingimento;
^b	altre norme imperative del diritto internazionale vi si oppongono.
²	Nel prendere la sua decisione, l'autorità cantonale competente presume che l'espulsione verso uno Stato che il Consiglio federale ha designato come sicuro ai sensi dell'articolo 6a capoverso 2 della legge del 26 giugno 1998 sull'asilo non viola l'articolo 25 capoversi 2 e 3 della Costituzione federale.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;
^d	la SEM, dopo il confronto sistematico dei dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^e	la SEM, le rappresentanze svizzere in Svizzera e all'estero e le missioni, le autorità cantonali di migrazione competenti in materia di visti e le autorità comunali cui i Cantoni hanno delegato queste competenze, la Segreteria di Stato e la Direzione politica del DFAE, per esaminare le domande e prendere le relative decisioni conformemente al codice dei visti;
^f	la SEM e le autorità cantonali e comunali di migrazione, per:
^f1	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno in Svizzera dei cittadini di Stati terzi e prendere le decisioni del caso,
^f2	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit;
^g	la SEM e le autorità cantonali di migrazione e di polizia, per identificare i richiedenti l'asilo e i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
^h	le autorità che pronunciano ed eseguono le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP o l'articolo 49a o 49abis CPM, la LStrI o la LAsi;
ⁱ	fedpol, la SECO e gli uffici cantonali competenti per il rilascio di autorizzazioni relative alle armi da fuoco secondo la LArm e la LMB;
^j	l'Ufficio federale dell'aviazione civile;
^k	gli uffici della circolazione stradale e della navigazione.
⁶	Nella misura in cui il SIC tratti dati del N-SIS, si applica la legge del 28 settembre 201886 sulla protezione dei dati in ambito Schengen.
⁷	I dati del N-SIS possono essere richiamati tramite un'interfaccia in comune utilizzando altri sistemi d'informazione, nella misura in cui gli utenti dispongano delle pertinenti autorizzazioni.
⁸	Per quanto necessario, i dati contenuti nel sistema di ricerca informatizzato di polizia, nel sistema automatizzato d'identificazione delle impronte digitali di cui all'articolo 354 CP e nel sistema d'informazione centrale sulla migrazione di cui all'articolo 1 della legge federale del 20 giugno 200387 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo possono essere trasferiti nel N-SIS per via informatizzata.
⁹	Basandosi sugli Accordi di associazione alla normativa di Schengen, il Consiglio federale disciplina:
^a	il diritto d'accesso per il trattamento delle varie categorie di dati;
^b	la durata di conservazione dei dati, la sicurezza dei dati e la collaborazione con altre autorità federali e i Cantoni;
^c	le autorità di cui al capoverso 4 autorizzate a inserire direttamente nel N-SIS determinate categorie di dati;
^d	le autorità e i terzi cui possono, in casi specifici, essere comunicati dati;
^e	i diritti degli interessati, in particolare quello di ottenere informazioni nonché di poter consultare, far rettificare o distruggere i dati che li riguardano;
^f	l'obbligo di comunicare a posteriori agli interessati che le segnalazioni nel N-SIS secondo il capoverso 4 sono state distrutte, se:
^f1	tali persone non hanno potuto rendersi conto dell'inserimento delle segnalazioni nel N-SIS,
^f2	non vi si oppongono interessi preponderanti inerenti al procedimento penale o di terzi, e
^f3	la comunicazione a posteriori non richiede mezzi sproporzionati;
^g	la responsabilità degli organi federali e cantonali in materia di protezione dei dati.
¹⁰	Per quanto attiene ai diritti di cui al capoverso 9 lettere e ed f, sono fatti salvi l'articolo 8 della presente legge e gli articoli 63-66 LAIn88.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.