D-3498/2016 - 2018-05-15 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 30 mai 2016

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3498/2016

Arrêt du 15 mai 2018

Composition

Yanick Felley (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Thomas Wespi, juges,
Paolo Assaloni, greffier.

Parties

A._______, né le (...),
Algérie,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi;
décision du SEM du 30 mai 2016.

D-3498/2016

Faits :
A.
A._______ a déposé une demande d'asile, le 17 mars 2016, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe. B.
Lors de l'audition sur les données personnelles du 23 mars 2016, le requérant a déclaré, en substance, qu'il était d'origine algérienne et de religion musulmane. Il était célibataire et sans enfants. Il maintenait des contacts avec ses parents, son frère et sa soeur qui vivaient en Algérie. Il n'avait aucun document d'identité. Son passeport avait été volé trois mois plus tôt en France; sa carte d'identité et son certificat de naissance se trouvaient en Algérie. Il avait été scolarisé à B._______ et avait suivi une formation en mécanique au terme de laquelle il avait obtenu un CAP (certificat d'aptitude professionnel). Il avait travaillé comme mécanicien dans le secteur de l'automobile et, dès 2012, dans une base militaire à B._______ en tant qu'employé civil. Le (...) 2015, il avait abandonné son emploi, sans préavis, suite à une altercation avec un soldat et parce son travail était stressant. Le lendemain, il avait quitté l'Algérie en avion et avait rejoint la France, pays où il avait vécu et travaillé pendant une année environ avant de se rendre en Suisse, le 17 mars 2016. Concernant ses motifs d'asile, il a fait valoir qu'il craignait d'être arrêté en cas de retour en Algérie, voire d'être traduit en justice, pour avoir quitté son poste de travail sans autorisation. Il n'avait jamais exercé d'activités politiques et, hormis les événements précités, il n'avait pas eu de problèmes avec les autorités algériennes ou des tiers. Il a ajouté qu'il avait des douleurs au thorax et au bras gauche, et prenait du Doliprane; le médecin qu'il avait consulté en France lui avait toutefois indiqué, à l'issue d'examens médicaux, qu'il était en bonne santé.
C.
Par courrier électronique du 6 avril 2016, le SEM a demandé à la Section Dublin du Ministère de l'intérieur français de lui communiquer, en vertu de l'art. 34

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement
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Dublin III), toutes informations utiles concernant le statut du requérant en France.
D.
Par courrier électronique du 15 avril 2016, les autorités françaises ont informé le SEM qu'elles avaient délivré à l'intéressé un visa Schengen uniforme (type C) valable du (...) 2014 au (...) 2015. E.
Par courrier du 13 mai 2016, le SEM a indiqué au requérant que la procédure menée en application du règlement Dublin III était achevée et que sa demande d'asile serait examinée en Suisse. F.
Lors de l'audition sur les motifs d'asile du 27 mai 2016, le requérant a expliqué avoir quitté la France au mois de mars 2015 car, les contrôles de police s'étant intensifiés suite aux attentats commis dans ce pays en janvier 2015, il ne pouvait plus se déplacer comme il l'entendait. A l'appui de sa demande d'asile, il a rappelé avoir travaillé au sein d'une base militaire dans le port de B._______, en tant qu'employé civil dans le secteur de la mécanique. En 2014, il s'était disputé avec un militaire de la base; celui-ci l'avait alors menacé de le faire emprisonner et avait rédigé un rapport sur cet épisode qu'il avait finalement renoncé à transmettre à sa hiérarchie. Lui-même n'avait engagé aucune démarche à l'encontre de cette personne, ne s'était pas plaint de son comportement et n'avait pas demandé à être affecté dans un autre lieu de travail. Craignant toutefois des représailles de sa part, il s'était fait délivrer un passeport, puis avait quitté son emploi abruptement, sans informer son employeur, et avait rejoint la France le jour suivant. Il n'avait pas déposé de demande d'asile dans ce pays, car il craignait d'être renvoyé en Algérie et avait appris que la Suisse était le meilleur pays européen pour les requérants d'asile. Il a ajouté qu'il ressentait des douleurs à la poitrine, mais que des examens cardio-vasculaires n'avaient révélé aucun problème. G.
Par décision datée du 30 mai 2016, notifiée le même jour, le SEM a refusé de reconnaître au requérant la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que les motifs d'asile invoqués n'étaient ni déterminants ni constitutifs d'une persécution au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), et que le renvoi de l'intéressé Page 3

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vers l'Algérie était licite, possible et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20); sur ce dernier point, il a estimé que les problèmes de santé allégués n'étaient pas de nature à mettre gravement en danger le requérant en cas de retour dans son pays.
H.
Le 7 juin 2016, l'intéressé a remis au SEM une attestation de son ancien employeur, C._______, datée du (...) 2014, selon laquelle il travaillait à son service, depuis le (...) 2012, en qualité de mécanicien. I.
Par recours déposé le 2 juin 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), le requérant a conclu à l'annulation de la décision du 30 mai 2016, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il a demandé l'assistance judiciaire partielle. En substance, il a indiqué qu'il s'était disputé sur son lieu de travail, dans une base militaire, avec un sous-officier qui l'avait insulté. Bien que n'étant pas son supérieur hiérarchique, cette personne avait établi un rapport et l'avait menacé de le faire emprisonner. Dans ces circonstances, il avait pris peur et, disposant d'un visa délivré par la France, avait décidé de se rendre aussitôt dans ce pays. En cas de retour en Algérie, il serait en danger dès lors que cet Etat n'était pas démocratique et que les militaires persécutaient les civils. Il a ajouté qu'il souffrait de problèmes cardiaques, de palpitations et de diverses douleurs.
J.
Le 14 juillet 2017, le recourant a versé au dossier un rapport médical du 12 juillet 2017, établi par le [centre médical] à D._______. K. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions non pertinentes en l'espèce prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au Page 4

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sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi). Vu la décision contestée, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige.
Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).
1.2 En matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi, art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 1 LAsi).
2.
2.1 En application de l'art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), en ce qui a trait à l'asile et au prononcé du renvoi (cf. art. art. 44 , 1 ère phrase LAsi). Il peut également faire valoir le grief de l'inopportunité en ce qui concerne l'exécution du renvoi (cf. art. 44 , 2 ème phrase LAsi, art. 49 PA en lien avec l'art. 112 al. 1 LEtr; ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8).
2.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire. Le Tribunal établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration de preuves (cf. art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Les parties sont toutefois tenues de collaborer à l'établissement des faits et de motiver leur recours (cf. art. 13 et 52 PA; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 294 ss, ch. 2.2.6.3, p. 803 ch. 5.8.1.3, p. 820 ch. 5.8.3.5). Le Tribunal ne procède spontanément à des constatations de fait complémentaires que si les indices correspondants ressortent des pièces Page 5

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du dossier (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). Il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5; 2011/43 consid. 6.1; 2011/1 consid. 2). 2.3 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2;
2007/41
consid.
2;
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜLHER,
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, ch. 3.197, p. 226-227). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2; ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 1.55, p. 25; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1136, p. 398). 3.
Le recourant conclut à l'octroi de l'asile en se fondant sur des événements dont il aurait été victime avant de quitter son pays d'origine. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.25.6).
Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi).
3.2 Selon une jurisprudence constante, l'art. 3 LAsi distingue entre les personnes qui ont déjà subi personnellement, d'une manière ciblée, une persécution avant la fuite du pays et celles qui craignent à juste titre d'en être victime, dans un avenir prévisible, en cas de retour dans leur pays (cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1). Lorsqu'elles ont déjà subi une persécution, il faut qu'une possibilité de protection interne soit exclue Page 6

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et qu'il existe encore un besoin de protection actuel (cf. ATAF 2011/51 consid. 8.6; 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 3.1.2.2); à ces conditions, la persistance d'une crainte objectivement fondée d'une répétition de la persécution en cas de retour au pays est présumée. En revanche, lorsque la fuite du pays a été causée par la crainte d'une persécution future, même à bref délai, le Tribunal tient compte des éléments de fait personnels, établis et pertinents au regard de la situation dans le pays d'origine telle qu'elle se présente au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5; 2010/57 consid. 2.6)
3.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, comporte un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et un aspect subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié, celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers, de craindre d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78; 1997 n°10 consid. 6 p. 73 et jurisprudence citée). 3.4 Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui n'en a jamais subie. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à une simple éventualité de persécutions futures, ou à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. EPINE/W ALKMAN/EGBUNA-JOSS/OESCHGER, Die Anerkennung als Flüchtling im europäischen und schweizerischen Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, p. 33; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 421; JICRA 2004 n°1 consid. 6a p. 9; 2000 n° 9 consid. 5a p. 78; 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ss). Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution, à tel point que Page 7

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l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).
4.
Dans la présente cause, les conditions pour reconnaître au recourant la qualité de réfugié et lui octroyer l'asile ne sont pas remplies. Le recours ne contient sur ces points ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée. 4.1 A l'appui de la demande d'asile, l'intéressé a soutenu avoir fui son pays d'origine aux motifs qu'il était stressé par la pression vécue dans le cadre de son activité professionnelle, qu'il avait eu une altercation sur son lieu de travail avec un militaire qui l'insultait et le traitait de manière arrogante, comme il le faisait d'ailleurs avec d'autres employés, et que cette personne l'avait menacé de le faire emprisonner (cf. procès-verbal [ci-après : p.-v.] d'audition du 23.3.2016, p. 8 ch. 7.01; p.-v. d'audition du 27.5.2016, p. 4, Q 22, 40, 41, 44).
4.2 Indépendamment de la question de leur vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi, ces motifs ne satisfont pas aux exigences de l'art. 3 LAsi. 4.2.1 Il est patent que le stress dont l'intéressé aurait souffert sur son lieu de travail, n'est d'aucune pertinence sous l'angle du droit de l'asile. En outre, le simple fait d'avoir eu un différend, voire une altercation fût-elle violente, avec un membre des forces armées algériennes et d'avoir été menacé par celui-ci ne peut être qualifié de persécution, individuelle et ciblée. Le conflit allégué entre l'intéressé et un militaire, lequel aurait été irrespectueux, arrogant et insultant, paraît être au demeurant de nature privée. Par ailleurs, il n'est pas démontré, ni d'ailleurs soutenu, que cet événement et les craintes de représailles qu'il aurait suscitées avaient pour origine l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 3 LAsi. Il y a également lieu de relever que le militaire mis en cause par le recourant ne disposait à son égard d'aucun pouvoir hiérarchique et n'a entrepris aucune démarche à son encontre afin de lui porter préjudice sous quelque forme que ce soit, étant précisé qu'il avait également renoncé à transmettre à ses supérieurs hiérarchiques un rapport sur leur altercation. Le recourant n'a donc avancé aucun indice de l'existence d'une crainte objectivement fondée de persécution, compte tenu notamment des menaces d'emprisonnement dont il aurait fait l'objet à titre de rétorsion.
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A cela s'ajoute que les insultes, l'irrespect, le traitement empreint d'arrogance et les menaces dont l'intéressé aurait été victime n'ont pas été d'une intensité suffisante pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Une telle hypothèse suppose des mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux, à tel point qu'au regard d'une appréciation objective, cellesci rendent impossible la poursuite d'une existence conforme à la dignité humaine (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1 et réf. cit.). Or, il appert que les préjudices allégués, aussi pénibles qu'ils aient pu être, n'ont pas été suffisamment graves, au vu des exigences élevées posées en la matière, pour empêcher le recourant de vivre dignement dans son pays. On ne saurait donc admettre qu'il a été soumis dans ces circonstances à une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 LAsi. De plus, il a indiqué que tous les autres employés avaient été également victimes des manquements du militaire mis en cause, et, partant, qu'il n'avait pas été visé à titre individuel par ce dernier.
4.2.2 En tout état de cause, il importe de relever que des persécutions provenant de tiers ne revêtent un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, on peut en effet exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. art. 1A ch. 2 Conv. Réfugiés [RS 0.142.30]; ATAF 2013/5 consid. 5.1; 2011/51 consid. 6.1, 7.1-7.4; 2010/41 consid. 6.5.1; cf. aussi CARONI/GRASDORFMEYER/OTT/SCHEIBER, Migrationsrecht, 3ème éd. 2014, p. 249 ss). D'une part, ce recours à des possibilités de protection interne doit être objectivement possible (indépendamment, par exemple, du genre ou de l'appartenance à une minorité ethnique ou religieuse); d'autre part, sur le plan subjectif, il faut qu'il puisse être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle requière une protection adéquate (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3; 2008/4 consid. 5.2).
Dans le cas d'espèce, il est notoire que l'Algérie dispose de structures et d'institutions publiques auxquelles le recourant pouvait s'adresser suite aux événements dont il aurait été victime. L'intéressé n'a toutefois rien entrepris pour dénoncer aux autorités algériennes les préjudices prétendument subis, notamment aux supérieurs hiérarchiques de son agresseur ou aux instances pénales et judiciaires compétentes. Aucun Page 9

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élément sérieux ne permet donc de retenir que les atteintes dont l'intéressé affirme avoir fait l'objet ont été tolérées, voire cautionnées, par les autorités de son pays. En outre, le recourant n'a pas établi, ni allégué, que celles-ci renonceraient à lui accorder, dans le cas où il solliciterait leur intervention lors de son retour en Algérie, la protection que pourraient requérir les menaces de rétorsion auxquelles il soutient être encore exposé, étant précisé que, à supposer même qu'il en ait été autrefois victime, rien ne prouve qu'elles soient toujours d'actualité plusieurs années après les faits. 4.3 Le recourant soutient également qu'il pourrait faire l'objet d'une procédure judiciaire en Algérie, dès lors qu'il avait quitté ce pays en abandonnant son poste de travail de manière abrupte et sans autorisation. 4.3.1 L'éventuelle sanction prévue pour un manquement à l'ordre juridique n'est pertinente en matière d'asile que si l'Etat donne l'impression qu'il ne cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, mais à atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui imputant à tort un délit, soit en la punissant d'une manière démesurément sévère (« malus absolu ») ou plus sévèrement qu'une autre personne dans la même situation, soit en l'exposant en sus de mesures de contrainte en soi légitimes à de graves préjudices tels que la torture (cf. ATAF 2014/28 consid. 8.3.1; 2014/21 consid. 5.3; 2013/25 consid. 5.1; 2011/10 consid. 4.3).
4.3.2 En l'espèce, même si l'abandon de poste allégué avait été démontré, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait exposé de ce fait à des poursuites judiciaires à son retour en Algérie; il n'évoque à ce sujet qu'une simple hypothèse qu'aucun élément du dossier ne permet d'étayer. En tout état de cause, il n'a pas soutenu que de telles poursuites seraient engagées, non pour une violation de ses obligations professionnelles, voire pour une infraction résultant d'un manquement aux devoirs du poste qu'il occupait alors dans une base de l'armée, mais principalement pour l'un des motifs visés à l'art. 3 LAsi. Il n'a également pas allégué que sa situation, s'il devait être poursuivi en justice, risquerait d'être aggravée pour des raisons relevant de cette disposition.
4.4 En conclusion, le recourant n'a pas pu établir de manière crédible qu'il avait fait l'objet d'une persécution dans son pays d'origine ou qu'il serait exposé à brève échéance, à un risque réel, suffisamment concret et probable, d'en être victime à son retour sur place, en raison de faits Page 10

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survenus avant son départ du pays. Il importe d'ailleurs de relever à ce sujet que, selon ses dires, il n'a pas déployé d'activités politiques en Algérie et, hormis les événements dont il s'est prévalus sans succès, n'avoir jamais eu de problèmes avec les autorités algériennes ou des tiers. L'intéressé a d'ailleurs été en mesure de quitter l'Algérie en avion, muni de son propre passeport, sans rencontrer la moindre difficulté nonobstant les contrôles effectués à l'aéroport par les services de sécurité (cf. p.-v. d'audition du 27.5.2016, p. 4, Q 35 à 37).
4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaître au recourant la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 , 1 ère phrase LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 al. 1 let. a -d de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou fait l'objet d'une décision d'extradition, d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101) ou 68 LEtr, ou d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens des art. 66a, 66abis du code pénal du 21 décembre 1937 (RS 311.0) ou 49a, 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (RS 321.0). Selon la jurisprudence, le renvoi de Suisse ne peut pas être prononcé lorsque le requérant d'asile peut prétendre à un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour au sens des art. 100 al. 1 let. b ch. 3 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, remplacé par l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, et 14 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2001 n° 21 consid. 9a p. 176).
5.2 En l'espèce, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5.3 Il en résulte que le recours, en tant qu'il conclut à l'annulation du prononcé du renvoi doit être rejeté.
6.
A teneur de l'art. 83 al. 1 LEtr auquel renvoie l'art. 44 , 2 ème phrase LAsi le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi Page 11

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n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2).
Les trois conditions à l'octroi de l'admission provisoire (cf. art. 83 al. 1 à 4 LEtr) sont de nature alternative, de sorte qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi ne soit pas exécutable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4; JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3).
7.
7.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque le retour de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Aucun Etat partie à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle sera soumise à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, voire à la torture (cf. art. 3 CEDH; également art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]; Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624). Il appartient en principe à la personne concernée de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure d'éloignement contestée était mise à exécution, elle serait exposée à un risque suffisant de se voir infliger des traitements prohibés (cf. Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], décision Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l'Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 68),
7.2 En l'espèce, dans la mesure où la décision attaquée est justifiée en tant qu'elle dénie la qualité de réfugié au recourant et rejette sa demande Page 12

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d'asile (cf. supra consid. 4.5), l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement, énoncé à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), et repris en droit interne à l'art. 5 LAsi.
7.3 Le recourant fait valoir que l'Algérie n'est pas un pays démocratique et que les militaires algériens persécutent les civils. 7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et des traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que des violations de l'art. 3 CEDH ont lieu dans le pays de destination; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Ainsi, même une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne justifie des mesures de protection fondées sur l'art. 3 CEDH que s'il existe, pour la personne concernée, un véritable risque concret et sérieux d'être victime de mesures contraires à cette disposition (cf. ATAF 2014/28 consid. 11; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b p. 186 ss; CourEDH, arrêts N. K. c. France du 19 décembre 2013, requête n° 7974/11, par. 38; F. H. c. Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, par. 90, 92; Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, par. 130, 131).
7.3.2 En l'occurrence, l'intéressé se limite, d'une part, à formuler des appréciations abstraites sur la nature du régime politique en Algérie et le pouvoir dont disposerait l'armée algérienne, et, d'autre part, à mettre en cause de manière générique l'action de cette dernière, sans fournir, dans les deux cas, aucun élément permettant de lier ces éléments à sa situation personnelle. L'objection soulevée par le recourant apparaît ainsi dénuée de pertinence, et doit donc être écartée d'emblée. 7.4 Le recourant fait également valoir que l'exécution du renvoi l'exposerait à une condamnation judiciaire sanctionnant l'abandon de son poste de travail courant (...) 2015.
7.4.1 L'exécution du renvoi peut, dans certaines circonstances, s'avérer contraire à l'art. 6 CEDH, lorsqu'une personne a été, ou est susceptible d'être, à son retour dans son pays d'origine ou de provenance, victime d'un déni de justice pouvant être qualifié de manifeste ou de flagrant (cf. CourEDH, arrêt Bader et Kanbor c. Suède du 8 novembre 2005, Page 13

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requête n° 13284/04, consid. 42 p. 11; décisions Schuchter c. Italie du 11 octobre 2011, requête n° 68476/10, par. 3 p. 18 ss; Kaplan c. Allemagne du 15 décembre 2009, requête n° 43212/05, par. 1; Z. et T. c. RoyaumeUni du 28 février 2006, requête n° 27034/05, par. 1 p. 6; également ATAF 2014/28 consid. 11.5).
7.4.2 En l'espèce, l'intéressé n'a pas démontré qu'il court un risque avéré et concret de faire l'objet d'un procès à son retour en Algérie ni d'ailleurs d'être victime, à supposer qu'une procédure soit engagée à son encontre, d'un déni de justice flagrant, étant précisé que la mise en oeuvre de poursuites, notamment pénales, dans son pays d'origine ne saurait à elle seule faire obstacle à son renvoi au regard de la CEDH (cf. CourEDH, décision Burga Ortiz et Sanchez Munte c. Allemagne du 16 octobre 2006, requête n° 1101/04, par. 1 p. 8). Rien ne permet donc de considérer que l'exécution du renvoi de l'intéressé serait contraire à l'art. 6 CEDH. 7.5 L'intéressé soutient qu'il souffre de problèmes cardiaques, de palpitations et de diverses douleurs.
7.5.1 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss; S. J. c. Belgique du 27 février 2014, requête n° 70055/10, par. 119-120; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss; décisions E. O. c. Italie du 10 mai 2012, requête n° 34724/10, par. 38 ss; Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03, par. 1 p. 9-13; également ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois constaté que la pratique fondée sur ces principes pouvait conduire à une application trop restrictive de l'art. 3 CEDH, et que les cas pour lesquels, lorsque la personne malade n'est pas exposée à un risque de décès imminent, le renvoi peut également être contraire à cette disposition, n'avaient pas encore été clarifiés (cf. CourEDH, arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 181, 182). Ainsi, la CourEDH a précisé qu'un cas très exceptionnel doit être reconnu également lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination, ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un Page 14

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risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt précité Paposhvili c. Belgique, par. 183).
7.5.2 En l'espèce, il ressort du dossier, et notamment du rapport médical du 12 juillet 2017, que le recourant présente un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM -10 F 32.3) ainsi qu'un état de stress posttraumatique (CIM-10 F 43.1) et, sur le plan physique, des problèmes respiratoires, des troubles du sommeil et de l'alimentation, ainsi que des douleurs diffuses. Il bénéficie d'un suivi psychothérapeutique, ainsi que d'un traitement médicamenteux (Tranxilium®; Venlafaxin Actavis) accompagné d'une surveillance permanente contre l'auto-hétéroagressivité et l'évaluation des idées suicidaires. L'impossibilité pour l'intéressé de travailler en Suisse et d'y construire une vie stable, conjuguée aux conditions d'hébergement en foyer, constituent d'importantes sources d'anxiété aggravant, sur le plan psychique, la pathologie existante. Le pronostic reste réservé et défavorable avec une importante augmentation du risque de chronicité et de suicide. Ledit rapport précise que l'établissement du pronostic en cas de cessation du traitement en cours semble lié à l'évolution de la situation sociale de l'intéressé, celle-ci étant influencée négativement par les éléments suivants : deuils non élaborés par le recourant en lien avec l'éloignement de sa famille et l'abandon de sa vie en Algérie; l'absence d'activités en relation avec le fait que l'intéressé n'a pas de permis de travail en Suisse; le traumatisme et l'anxiété provoqués par les menaces dont il affirme avoir fait l'objet et l'agitation provoquée par la vie en foyer dans ce pays. De plus, une grave péjoration de l'état psychique et un passage à l'acte auto-agressif seraient à craindre si la situation sociale de l'intéressé ne devait pas s'améliorer. Enfin, un retour en Algérie risquerait de réactiver certains symptômes de l'état de stress post-traumatique et d'aggraver de manière significative la symptomatologie dépressive constatée, voire de mettre en danger la vie du recourant.
7.5.3 En l'espèce, même si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les problèmes de santé du recourant, il n'y a pas lieu de retenir que son état est grave au point que l'exécution du renvoi serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence.
En premier lieu, rien ne permet de considérer que le recourant ne serait pas en mesure de voyager ou que la mise en oeuvre de son transfert, en Page 15

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tant que telle, représenterait un danger concret et sérieux pour sa santé. Par ailleurs, l'Algérie a un système de santé globalement en mesure de traiter les affections, notamment psychiques, dont souffre l'intéressé. Il ressort des informations à disposition du Tribunal qu'il existe dans ce pays plusieurs centres hospitaliers comportant des services de soins psychiatriques, en particulier dans la wilaya de B._______ où est né et a vécu le recourant jusqu'à son départ du pays, qui pour la plupart sont susceptibles d'assurer la prise en charge de patients souffrant d'un stress post-traumatique et de dépression (cf. Direction de la Santé et de la Population de B._______, < http://www.dsp-[...]/chu >, consulté le 17.04.2018; Zoubir Benmebarek, Psychiatric services in Algeria, BJPsych Int. 2017 Feb; 14(1), < https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/ PMC5618823/ > consulté le 17.04.2018). En définitive, l'Algérie dispose de structures médicales à même de dispenser les soins et le suivi que requiert l'état de santé du recourant, étant précisé que la situation dans les grandes villes et dans le nord du pays, d'où provient l'intéressé, est généralement meilleure que dans les régions rurales et méridionales. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'au regard des garanties découlant de l'art. 3 CEDH, les non-nationaux dont le renvoi a été décidé ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester sur le territoire de l'Etat en cause afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services, notamment médicaux et sociaux, qui y sont fournis (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein et autres c. les Pays Bas et l'Italie, par. 70-71). 7.5.4 Pour ce qui a trait à la crainte exprimée dans le rapport médical du 12 juillet 2017 d'un passage à l'acte suicidaire en cas de renvoi du recourant, il importe de relever que, selon une jurisprudence constante, des risques ou des menaces de suicide ne représentent pas un obstacle dirimant à l'exécution du renvoi du moment que les autorités suisses prennent des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. CourEDH, décisions Kochieva et autres c. Suède du 30 avril 2013, requête n° 75203/12, par. 34; Sanda Dragan et autres c. Allemagne du 7 octobre 2004, requête n° 33743/03, par. 2a; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212); cette jurisprudence vaut même dans les cas où des tentatives de suicide ont déjà eu lieu (cf. CourEDH, arrêt A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 34; décision Goncharova et Alekseytsev c. Suède du 3 mai 2005, requête n° 31246/06, par. 1b). Il en résulte que si des tendances suicidaires devaient s'accentuer à l'occasion de l'exécution du renvoi, les autorités devraient y pallier en faisant appel à des mesures d'ordre médical ou psychothérapeutique adéquates, de
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façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. notamment arrêt du Tribunal E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2). En l'occurrence, il appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du renvoi du recourant de bien l'organiser et, le cas échéant, de prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou susceptible d'apporter un soutien adéquat, si la nécessité d'un telle mesure devait résulter d'un examen médical lié au départ, notamment parce qu'il faudrait prendre très au sérieux des menaces auto-agressives (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 11 al. 4 de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers du 11 août 1999 [OERE, RS 142.281]). Il appartiendra également aux autorités d'exécution de veiller à ce que le recourant soit pourvu des médicaments dont il pourrait avoir besoin dans le cadre du renvoi.
Il convient de relever à ce stade qu'au vu du rapport médical produit, les troubles psychiques du recourant sont exacerbés, si ce n'est induits, par divers facteurs découlant de la perte de son mode de vie en Algérie, de l'éloignement de sa famille, des conditions de son séjour en Suisse et de la présente procédure. Dans ces circonstances, compte tenu des soins qui pourront lui être prodigués en Algérie, son retour dans ce pays, auprès des membres de sa famille et dans un environnement qui a été le sien jusqu'à son départ pour la France, est de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé.
7.6 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas démontré qu'il courrait un risque avéré et concret d'être victime de traitements contraires à l'art. 3 CEDH ou à une autre obligation de droit international à laquelle la Suisse est liée, en cas de retour dans son pays d'origine. L'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr). 8.
Il s'agit d'examiner si l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible. 8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement Page 17

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persécutés, mais qui fuient des situations de conflit ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui le renvoi les exposerait, selon toute probabilité, à un dénuement complet et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée). En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (ex. pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté dans le pays de destination, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6; 2014/26 consid. 7.6). Par ailleurs, en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement et un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5). Dans la mesure où, comme l'a jugé le Tribunal, l'art. 83 al. 4 LEtr n'est pas une norme potestative, seule une mise en danger concrète peut conduire à considérer l'exécution du renvoi comme inexigible, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6).
8.2 En ce qui concerne les personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss; PATRICIA PETERMANN LOEWE, Materiellrechtliche Aspekte der vorläufigen Aufnahme unter Einbezug des subsidiären Schutzes der EU, 2010 p. 95 ss; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 ss). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3; 2009/2 consid. 9.3.2; JICRA 2003 n° 24 Page 18

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consid. 5b p. 157 ss). Il en va de même si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui tout en correspondant aux standards du pays d'origine sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une efficacité et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Enfin, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme une norme comprenant un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et l'offre de soins dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé ne correspondent pas à ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss et réf. cit.). 8.3 En l'espèce, diverses sources publiques, consultées par le Tribunal, font état en Algérie de restrictions excessives de la liberté d'association et de la presse, à des pratiques conduisant à des arrestations arbitraires et à des mises en détention préventive injustifiées. Elles relatent également des problèmes liés à l'indépendance et à l'impartialité du système judiciaire, un exercice disproportionné de la force par les services de police, un niveau étendu de corruption, des restrictions aux droits des femmes, ainsi que des mesures discriminatoires et de harcèlement à l'égard de personnes homosexuelles ou transgenres (LGBTI; Amnesty International, Report 2017/2018 Algeria, 22.02.2018, p. 71-73, < https://www.amnesty.org/download/Documents/POL1067002018_ENGL ISH .PDF >, consulté le 18.04.2018; Human Rights Watch, World Report 2018 - Algeria, 18.01.2018, p. 23-28, < https://www.hrw.org/sites/default/ files/world_report_download/201801world_report_web.pdf >, consulté le 18.04.2018; Department of State, Country Reports on Human Rights Practices for 2016 - Algeria, 3.3.2017, < https://www.state.gov/documents/ organization/265702.pdf >, consulté le 18.04.2018). Cela étant, il est notoire que l'Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

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8.4 En ce qui concerne les troubles dont souffre le recourant, ils n'atteignent pas un niveau de gravité excluant la mise en oeuvre du renvoi. Même si la situation du système de santé algérien n'est pas satisfaisante, surtout dans les zones rurales et dans le sud du pays, en raison notamment du manque de moyens et de personnel qualifié, il apparaît que l'intéressé pourra accéder aux soins que son état requiert. En effet, le pays compte de nombreux hôpitaux psychiatriques et des structures médicales comportant des services de soins psychiatriques en mesure d'offrir une prise en charge ambulatoire et disposant d'au moins un médicament psychotrope de chaque classe thérapeutique (cf. médicaments anti-psychotiques, antidépresseurs, stabilisateurs de l'humeur, anxiolytiques et antiépileptiques; cf. notamment, < http://www.dsp-blida.dz/>; < http://www.apc-algercentre.dz/liensutilesph p?cathopitaux&page=0&_page2=25 >, < http://www.santemaghreb.com/ algerie/documentations_pdf/docu_ 76.pdf >; < http://www.hospitalby.fr/ centre-medical-algerie/blida-i1/ >; < http://www. hospitalby.fr/hopitalalgerie/hopital-tizi-ouzou/ >). Même si le coût des traitements que pourrait nécessiter l'état de santé du recourant devait être mis à sa charge, cette circonstance ne saurait constituer un obstacle déterminant au renvoi, compte tenu de la capacité présumée de l'intéressé de s'en acquitter grâce au revenu de l'activité lucrative que sa formation et ses expériences professionnelles lui permettront de retrouver dans un délai raisonnable, et au soutien économique que ses proches sont en mesure de lui offrir. En définitive, l'Algérie dispose de structures à même d'assurer la prise en charge thérapeutique et le suivi médical de l'intéressé. A cela s'ajoute que le recourant pourra, si nécessaire, se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, le cas échéant, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour; dans ce cadre, il lui sera possible de solliciter un soutien financier visant à une prise en charge d'éventuels soins médicaux, pour un laps de temps convenable (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi, art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). Enfin, il y a lieu de rappeler que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal E-578/2017 du 19 juillet 2017 consid. 7.3.4). Dans ces conditions, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, seule une mise en danger concrète devant être prise en considération. En l'occurrence, rien ne permet de retenir que le renvoi de l'intéressé Page 20

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impliquerait une mise en danger au sens de la jurisprudence. A cet égard, il est relevé que le recourant est jeune, célibataire et sans enfant à charge; il dispose d'un réseau familial et social sur lequel il pourra compter à son retour dans son pays et, comme indiqué précédemment, bénéficie d'une formation et d'expériences professionnelles de nature à lui permettre de retrouver un emploi.
8.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
9.
Selon l'art. 83 al. 2 LEtr, l'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans l'un de ces Etats. En l'espèce, le recourant a affirmé disposer en Algérie d'une carte d'identité; aucun élément du dossier ne démontre que l'un ou l'autre des membres de sa famille vivant dans ce pays, et avec lesquels il est resté en contact, serait dans l'impossibilité de la lui faire parvenir (cf. p.-v. d'audition du 23.3.2016, p. 5 ch. 3.01, p. 9 ch. 4.07). En tout état de cause, rien ne permet de retenir que l'intéressé n'est pas en mesure d'entreprendre les démarches nécessaires auprès de la représentation de son pays d'origine pour disposer des documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Dans ces circonstances, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère donc également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).
10.
En conclusion, le recours, en tant qu'il conteste le prononcé du renvoi et l'exécution de cette mesure, doit être rejeté. 11.
Au vu de ce qui précède, la décision contestée ne viole pas le droit fédéral, procède d'un établissement exact et complet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA; ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.
12.
La partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa Page 21

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demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA; art. 29 al. 3 Cst.). Un plaideur manque de ressources suffisantes notamment lorsque, au regard de sa situation économique globale, il n'est pas en mesure d'assumer les frais du procès sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (cf. ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223). La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit par ailleurs être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (cf. ATF 141 III 369 consid. 4.1 p. 371). Si le requérant ne fournit pas des renseignements suffisants, pièces à l'appui, pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière, la requête peut être rejetée (cf. ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164).
En l'espèce, dans la mesure où le recourant n'a pas démontré sa prétendue indigence, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 13.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 1, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège :

Le greffier :

Yanick Felley

Paolo Assaloni

Expédition :

Page 23

D-3498/2016 15. Mai 2018 28. Mai 2020 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Asyl

Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 30 mai 2016

DE FR IT EN

Répertoire des lois

UE 34

Répertoire ATF

121-V-204 122-V-157 125-IV-161 135-I-221 141-III-369

Décisions dès 2000

L_180/31

BVGE

2014/26 2014/28 2014/1 2013/5 2012/21 2011/24 2011/50 2011/9 2011/51 2010/28 2010/57 2010/41 2009/2 2009/57 2009/51 2008/34 2007/31

BVGer

D-3498/2016 E-1302/2011 E-578/2017

JICRA

1996/18 S.186 2000/9 S.78 2001/21 S.176 2003/24 2003/24 S.157 2005/23 2006/30

1990/II/537

EU Verordnung

604/2013

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 6a [1] Zuständige Behörde
	1.	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz. [2]
	2.	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen: [3]
		a.	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
		b.	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
	3.	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
	4.	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation. [4]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 106 [1] Beschwerdegründe
	1.	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
		a.	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
		b.	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
		c. [2]	...
	2.	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 2 Asyl
	1.	Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
	2.	Asyl umfasst den Schutz und die Rechtsstellung, die Personen aufgrund ihrer Flüchtlingseigenschaft in der Schweiz gewährt werden. Es schliesst das Recht auf Anwesenheit in der Schweiz ein.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 40
		Der Richter würdigt die Beweise nach freier Überzeugung. Er wägt mit das Verhalten der Parteien im Prozesse, wie das Nichtbefolgen einer persönlichen Vorladung, das Verweigern der Beantwortung richterlicher Fragen und das Vorenthalten angeforderter Beweismittel.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG) [1]
	1.	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person: [2]
		a.	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
		b.	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
		c. [3]	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung [4] oder nach Artikel 68 AIG [5] betroffen ist; oder
		d. [6]	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs [7] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [8] betroffen ist.
	2.	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen. [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2022 (AS 2022 460). [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [4] SR 101 [5] SR 142.20 [6] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [7] SR 311.0 [8] SR 321.0 [9] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 121 Gesetzgebung im Ausländer- und Asylbereich [1]* [2]
	1.	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
	2.	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
	3.	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
		a.	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
		b.	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben. [3]
	4.	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen. [4]
	5.	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen. [5]
	6.	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen. [6]

[1] * Mit Übergangsbestimmung. [2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 9. Febr. 2014 (BB vom 27. Sept. 2013, BRB vom 13. Mai 2014 - AS 2014 1391; BBl 2011 6269; 2012 3869; 2013 291, 7351; 2014 4117). [3] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [4] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [5] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [6] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 5 Rückschiebungsverbot
	1.	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
	2.	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 93 [1] Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration
	1.	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
		a.	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
		b.	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
		c.	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
		d.	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
	2.	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
	3.	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
	4.	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).

SR 142.281 VVWAL Verordnung vom 11. August 1999 über den Vollzug der Weg- und Ausweisung sowie der Landesverweisung von ausländischen Personen (VVWAL) Art. 11 [1] Flughafendienst
	Das SEM betreibt einen Flughafendienst (swissREPAT). Dieser erfüllt namentlich folgende Aufgaben:
	a.	Überprüfung der Reisevoraussetzungen und Abklärung von Risiken;
	b.	nach Rücksprache mit den zuständigen kantonalen Polizeiorganen und unter Berücksichtigung der entsprechenden Sicherheitsvorgaben der Lufttransportunternehmen: Festlegung der Vollzugsstufe nach Artikel 28 Absatz 1 der Zwangsanwendungsverordnung vom 12. November 2008 [2];
	c.	Organisation und Koordination von sozialen, medizinischen und polizeilichen Begleitungen auf dem Luftweg;
	d.	Festlegung der Flugrouten und zentrale Flugscheinreservation für Linienflüge;
	e.	Organisation von Sonderflügen;
	f.	Beratung der zuständigen Behörden des Bundes und der Kantone;
	g.	Auszahlung von Ausreise- und Reisegeldern sowie Rückkehrhilfebeiträgen des Bundes und der Kantone an den Flughäfen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2849). [2] SR 364.3

SR 142.312 AsylV-2 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 Art. 73 Voraussetzungen
		Individuelle Rückkehrhilfe kann beanspruchen, wer nachweislich alle erforderlichen Dispositionen getroffen hat, um die Schweiz zu verlassen.