D-3798/2020 - 2021-04-15 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 24 juin 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3798/2020

Arrêt du 15 avril 2021

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition William Waeber, Walter Lang, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Angola,

alias B._______, né le (...),
Parties
Congo (Kinshasa),

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,
Consultation juridique pour étrangers,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 24 juin 2020 / N (...)

Faits :

A.

A.a Entré clandestinement en Suisse le (...), le requérant y a déposé une demande d'asile le (...).

A.b Sur la feuille de données personnelles que l'intéressé a remplie à cette occasion, il a inscrit l'identité de « B._______ », de nationalité congolaise, né le (...) à Kinshasa et ayant vécu en dernier lieu à C._______. Sur le questionnaire intitulé « Europa », il a indiqué être parti d'Angola un jour indéterminé (...) et être arrivé au Portugal au cours du même mois.

A.c Il ressort des investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) le (...), sur la base de la consultation du système central européen d'information sur les visas (ci-après : VIS), que l'intéressé est détenteur d'un passeport no (...) établi le (...) en Angola, au nom de A._______, né le (...) dans la province (...), en Angola. Selon ces données VIS, l'intéressé a obtenu, sur présentation de ce passeport, un visa Schengen émis par le Consulat général du Portugal à (...), en Angola, valable du (...) au (...).

A.d Le (...), le requérant a renoncé à la représentation juridique gratuite prévue à l'art. 102hal. 1 LAsi (RS 142.31) et produit une procuration signée le 17 juin précédent en faveur du bureau de consultation juridique BUCOFRAS.

A.e A._______ a été entendu sur ses données personnelles et brièvement sur ses motifs d'asile dans le cadre d'une audition sommaire entreprise le (...). Il a alors précisé être représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza de BUCOFRAS.

Lors de cette audition, il s'est présenté sous l'identité de « B._______ », né le (...) à C._______ (Kinshasa), de nationalité congolaise, disposant également de la nationalité angolaise. Il serait le fils de (...) et de (...). Afin de démontrer son identité, il a produit, en original, une attestation de perte de pièces d'identité établie le (...) par le Bourgmestre de la commune de C._______, à Kinshasa, au nom de « B._______ », né à Kinshasa le (...), fils de (...) et de (...). De langue maternelle lingala, il parlerait un peu le français. Il a indiqué avoir de la parenté en Suisse, notamment (...). Il aurait également (...), dont il ne connaîtrait pas les noms, sa mère étant décédée en Suisse. Il a indiqué avoir quitté son pays d'origine en (...).

A.f Entendu le (...) dans le cadre d'un entretien Dublin sur son parcours migratoire en Europe, son identité et son état de santé, le requérant a indiqué avoir quitté l'Angola en (...), par voie aérienne, muni d'un passeport et d'un visa Schengen, à destination du Portugal. Ayant quitté ce pays (...), il aurait rejoint (...) par la route. Il aurait vécu à D._______ jusqu'en (...), avant de venir en Suisse. L'intéressé a encore précisé que l'identité figurant sur le passeport ayant servi à l'obtention d'un visa pour le Portugal n'était « pas la vraie ».

A.g Par écrit du (...), le SEM a informé A._______ que la procédure Dublin le concernant était terminée et que sa demande d'asile serait examinée en procédure nationale.

A.h Entendu sur ses motifs d'asile lors d'auditions entreprises en date du (...) et du (...), l'intéressé a déclaré avoir vécu au Congo, à C._______, Kinshasa, avec son père, sa belle-mère et l'enfant de celle-ci. Il a précisé que ses parents étaient tous deux congolais et que sa mère, (...), originaire du village de (...), était décédée à (...), en Suisse, en (...). Il aurait été scolarisé au collège (...), puis, dès (...), à (...). Il aurait interrompu ses études en (...), suite au décès de son père, survenu le (...). S'étant retrouvé sans ressources ni logement après le départ de sa belle-mère, il aurait été contraint de vivre dans la rue et de mendier. (...), il aurait rencontré un certain E._______, qui lui aurait fixé rendez-vous (...), à (...). Celui-ci lui aurait promis un emploi en Angola et une nouvelle rencontre aurait été prévue cinq jours plus tard. E._______ l'aurait alors conduit à (...), dans une maison où il aurait rencontré F._______. Le dernier nommé l'aurait informé collaborer avec le général « (...) » [recte : (...)] (...) en Angola et que le travail qui lui serait confié lui plairait. Sous la menace de tuer sa famille, il l'aurait toutefois contraint à signer des documents et enjoint à ne pas le trahir. Selon les versions, le voyage de l'intéressé à destination de l'Angola était prévu dans les deux jours, ou, le (...) ou le (...). En prévision du voyage vers ce pays, le requérant devait se présenter devant l'hôtel (...), (...). Arrivé sur place le jour convenu, le requérant a déclaré tantôt qu'il serait monté dans une voiture où se trouvaient déjà quatre personnes, tantôt dans un bus. Il aurait été accompagné par un ami, un certain (...), ou, selon d'autres dires, aussi par un certain (...). Sur présentation d'une lettre rédigée par F._______, ils auraient passé la frontière le (...). Arrivés en Angola, une voiture les aurait pris en charge et conduits jusqu'à Luanda, ou dans un endroit inconnu, où ils auraient été placés dans une maison. Selon les versions, le général G._______ en personne ou des collaborateurs de celui-ci leur auraient expliqué qu'ils devaient avoir des rapports sexuels avec des hommes pour anticiper le payement des 30'000 dollars que coûterait leur voyage à destination de l'Europe. Refusant d'entretenir de tels rapports avec des hommes, l'intéressé aurait voulu rentrer au Congo. Les personnes présentes lui auraient alors rappelé qu'il avait signé un contrat avec F._______ et ne pouvait pas s'enfuir. Pour le forcer à avoir des rapports sexuels, on l'aurait frappé et lui aurait donné des calmants.

Dans le courant de l'année (...), les collaborateurs de G._______ auraient remis un passeport à l'intéressé. Ils auraient fait établir ce document à un autre nom et avec une autre date de naissance, estimant le requérant trop jeune pour voyager. En (...), ils auraient également obtenu pour lui un visa et l'auraient informé, lui et les autres jeunes gens présents, qu'ils iraient au Portugal, où ils seraient libres. Un soir de (...), l'intéressé aurait été conduit à l'aéroport, à environ une heure de route de la maison où il était enfermé. Accompagné par les collaborateurs du général G._______, il aurait présenté, à son arrivée au Portugal, le passeport qui lui avait été remis. Ils auraient passé les contrôles à la frontière sans encombre. Contrairement à la promesse qui lui avait été faite en Angola, il aurait à nouveau été enfermé dans une maison et contraint à se prostituer, au motif qu'il était toujours lié par contrat et devait restituer la somme de 30'000 dollars. En (...), ses employeurs lui auraient proposé de changer de ville. Sur la route, l'intéressé aurait profité d'un arrêt à une station-service pour demander de l'aide à un certain (...), d'origine (...). Ayant eu pitié de lui, ce dernier l'aurait fait monter discrètement dans sa voiture pour le conduire chez lui, à D._______. Cette personne aurait ensuite mis l'intéressé en contact avec des Congolais (...), par le biais desquels il aurait trouvé (...), (...), qui vit en Suisse.

S'agissant de l'attestation de perte de pièces d'identité versée à son dossier, le requérant a expliqué l'avoir obtenue en (...), alors qu'il avait (...), auprès de l'administration de sa commune. Il aurait alors été accompagné de son père, sa belle-mère et l'enfant de celle-ci. N'ayant jamais disposé de carte d'identité, il se serait muni de ce document lorsqu'il accompagnait son père à (...) et aussi pour se rendre en Angola.

Au début de l'audition sur les motifs, le SEM a demandé à l'intéressé s'il souhaitait être entendu en présence d'un auditoire composé exclusivement de personnes de sexe masculin. Après avoir pu s'entretenir avec son mandataire, l'intéressé a indiqué que l'audition pouvait se poursuivre malgré la présence de personnes de sexe féminin.

A.i Par écrit daté du (...), le SEM a informé le requérant que le traitement de sa demande d'asile se poursuivrait dans le cadre d'une procédure étendue en application de l'art. 26d LAsi, dans la mesure où des mesures d'instruction complémentaires étaient nécessaires, notamment en ce qui concerne les problèmes médicaux invoqués. Le même jour, A._______ a été affecté au canton (...) (art. 27 LAsi).

A.j Sur invitation du SEM, le requérant a, par envoi du (...), transmis un rapport médical établi le (...) par une cheffe de clinique (...). Il en ressort que l'intéressé souffre d'un épisode dépressif moyen (F32.1) et d'un état de stress post-traumatique (F43.1). Le traitement prescrit consiste en des entretiens psychiatriques hebdomadaires et psychothérapeutiques intégrés, associés à un traitement psychotrope.

B.
Par décision du 24 juin 2020, notifiée le (...), le SEM a, d'une part, dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure (chiffres 1 à 5 du dispositif), et d'autre part, rejeté la requête du prénommé tendant à la rectification de ses données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC ; chiffre 6 du dispositif).

Dans sa décision, le SEM a tout d'abord considéré que l'intéressé était de nationalité angolaise, ceci en se fondant en particulier sur le passeport angolais, avec lequel ce dernier avait obtenu un visa Schengen auprès des autorités portugaises et voyagé jusqu'au Portugal par voie aérienne. Quant à l'attestation de perte de pièces d'identité congolaise produite par l'intéressé, il a estimé qu'elle n'emportait qu'une faible valeur probante.

S'agissant des motifs d'asile allégués par l'intéressé, le SEM a considéré qu'ils ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi, son récit étant incohérent, indigent, stéréotypé et, sur de nombreux points, divergent. Il a retenu en particulier qu'il n'était pas cohérent que le requérant ait été contraint de signer des contrats en vue d'exercer une activité illégale et sache si peu du contenu desdits documents. De plus, ses déclarations relatives à ses rencontres tant avec F._______ qu'avec le général G._______, puis son départ du Congo (Kinshasa) étaient indigentes et stéréotypées, voire divergentes. Quant aux propos relatifs aux circonstances dans lesquelles l'intéressé aurait été enfermé et contraint de se soumettre à des rapports sexuels avec des hommes dans une maison en Angola, ils étaient peu consistants, stéréotypés et répétitifs. L'autorité intimée a également estimé que le récit relatif à la fuite du requérant, sur une aire d'autoroute, et à sa prise en charge par un certain « (...) » n'était pas crédible.

Enfin, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite, raisonnablement exigible et possible, ceci tant en Angola qu'au Congo (Kinshasa), les problèmes médicaux invoqués, de moindre gravité, pouvant être traités dans ces deux pays.

C.
Dans le recours interjeté le (...) (date du sceau postal) contre cette décision, l'intéressé a, à titre préalable, demandé à être autorisé à attendre en Suisse l'issue de la procédure, l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et totale, subsidiairement, l'exemption du paiement d'une avance de frais. A titre principal, il a conclu, d'une part, à l'annulation des chiffres 1 à 3 du dispositif de dite décision conjointement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, d'autre part, à l'annulation du chiffre 6 dudit dispositif et à ce que l'autorité intimée soit enjointe à modifier ses données personnelles dans SYMIC, ceci conformément à sa demande, à savoir « B._______, né le (...), nationalité congolaise » (République démocratique du Congo ou Congo [Kinshasa]). A titre subsidiaire, l'intéressé a conclu à l'annulation des chiffres 4 et 5 de la décision attaquée et au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur au motif que l'exécution de son renvoi ne serait ni licite ni raisonnablement exigible. Plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle rejetait sa demande d'asile et ordonnait l'exécution de son renvoi conjointement au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, ainsi qu'à l'admission de sa demande de rectification de ses données personnelles dans SYMIC conjointement au renvoi de son dossier à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

En ce qui concerne le refus de la reconnaissance de sa qualité de réfugié et le rejet de sa demande d'asile (chiffre 2.2 du recours), l'intéressé, qui se dit originaire du Congo Kinshasa, a contesté les différentes invraisemblances retenues par le SEM. Il a en particulier expliqué que la signature d'un contrat avec F._______ visait à lui faire peur et à le forcer à en respecter les clauses, même illicites. Rappelant ensuite certains de ses propos relatifs à sa rencontre avec le général G._______, il a relevé que ceux-ci étaient détaillés et précis et correspondaient à ceux d'une personne qui avait directement vécu ces faits. S'agissant de la date de son départ du Congo (Kinshasa), c'était par inadvertance qu'il avait indiqué le mois de février au lieu du mois de janvier. Pour le reste, certaines divergences étaient admissibles s'agissant d'une personne qui avait vécu dans des conditions difficiles et avait été traitée de manière inhumaine. Ainsi, une pondération de ses dires devrait conduire à l'admission de la vraisemblance de son récit.

Par ailleurs, le recourant a fait valoir que sa crainte de subir des préjudices déterminants en matière d'asile était fondée aussi bien par rapport au Congo (Kinshasa) que par rapport à l'Angola. Sa vie serait en effet en danger dans ces deux pays où il craindrait des représailles au motif qu'il avait échappé à un réseau de prostitution et violé les termes du contrat qui l'obligeait à rembourser les frais de son voyage pour venir en Europe. Aussi, il serait un témoin gênant des activités illicites de F._______ et de G._______, deux hommes très influents au Congo (Kinshasa) pour le premier et en Angola pour le second. Ainsi, il risquerait de faire l'objet d'une procédure pénale inéquitable en RDC, où l'ancien président Joseph Kabila et sa famille seraient encore très influents.

En outre, s'opposant à l'exécution de son renvoi, le recourant a fait valoir que cette mesure était illicite tant au Congo (Kinshasa) qu'en Angola. En effet, il aurait été contraint de se prostituer pour le compte d'un réseau actif dans ces deux pays, alors que les autorités ne seraient pas en mesure de protéger les victimes de traite d'êtres humains. Dans ces circonstances, il serait, en cas de renvoi, exposé à la précarité et risquerait de tomber à nouveau entre les mains de ce réseau. L'exécution de son renvoi serait également inexigible en raison de ses problèmes de santé psychiques. Bien que les soins nécessaires soient disponibles en RDC et en Angola, il ne pourrait pas y accéder, faute de moyens financiers et de soutien familial. Dans ce cadre, le recourant a encore reproché au SEM de ne pas avoir pris en considération sa situation personnelle et familiale dans sa décision, en violation de son devoir d'instruction.

A l'appui de son recours, A._______ a produit des copies de l'attestation de perte de pièces d'identité et du rapport médical du (...) déjà versés à son dossier.

D.
Par décision incidente du (...), le Tribunal a informé le recourant qu'il pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et l'a exempté du paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés en application de l'art. 63 al. 4 PA.

E.
Par décision incidente du (...), il a disjoint le recours introduit, d'une part, en matière d'asile, de renvoi et d'exécution de cette mesure, et d'autre part, de modification des données dans le système SYMIC. Par ailleurs, il a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Alfred Ngoyi Wa Mwanza en tant que mandataire d'office.

F.
Par ordonnance du même jour, il a engagé un échange d'écritures.

G.
Dans sa réponse du (...), le SEM a proposé le rejet du recours. En tant que celui-ci concerne le rejet de la demande d'asile, le prononcé du renvoi et l'exécution de cette mesure, le SEM a indiqué qu'il était nécessaire de tenir compte de l'ensemble du récit présenté par le recourant, à savoir tant celui se rapportant à son vécu au Congo (Kinshasa) que celui inhérent à son vécu en Angola. Pour le reste, l'autorité intimée s'est référée aux considérants de la décision entreprise, qu'elle a maintenus intégralement.

H.
Dans sa réplique du (...), le recourant a relevé que le SEM ne s'était pas, dans sa réponse, déterminé sur les arguments avancés dans son recours, mais s'était limité à critiquer ses motifs d'asile. En outre, l'autorité intimée n'aurait pas expliqué, comme requis dans la décision incidente du (...), les raisons qui l'avaient conduite à examiner ses motifs d'asile et la faisabilité de l'exécution de son renvoi tant en rapport avec le Congo (Kinshasa) que l'Angola. La décision entreprise serait ainsi contradictoire.

Pour le surplus, le recourant a réitéré certains des arguments déjà invoqués dans son recours.

I.
Invité à produire un rapport médical actuel et détaillé concernant son état de santé psychique, A._______ a, le (...), transmis au Tribunal un rapport établi par sa médecin traitante le (...).

J.
Par courrier du (...), il a une nouvelle fois transmis ce rapport médical du (...), accompagné d'un courrier électronique dans lequel sa médecin traitante explique avoir corrigé la date de début du suivi.

Dans son écrit, l'intéressé a expliqué que ce document était important s'agissant des obstacles auxquels il serait exposé en cas d'exécution du renvoi en RDC ou en Angola. Ainsi, il aurait à faire face à de sérieuses difficultés pour accéder aux soins médicaux importants et de durée illimitée nécessaires à son état de santé. En outre, le SEM n'aurait pas pris en compte son manque de moyens financiers à cet égard, alors que l'aide au retour serait limitée dans le temps et en quantité.

K.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, au besoin dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 A titre liminaire, il convient de rappeler que, le recours du (...) comportant, au vu du dispositif de la décision attaquée (cf. chiffres 1 à 6), deux parties distinctes relevant de domaines du droit différents, l'une portant sur le refus de la qualité de réfugié, le rejet de la demande d'asile, le prononcé du renvoi et de l'exécution de cette mesure et l'autre concernant la modification des données dans le système SYMIC, le Tribunal les a disjointes par décision incidente du (...). Ces deux procédures sont dès lors traitées séparément, celle relative à la rectification des données personnelles du recourant inscrites dans SYMIC faisant l'objet d'un arrêt distinct rendu simultanément en l'affaire (...).

1.2 Le Tribunal en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours du (...), en tant qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, le prononcé du renvoi et l'exécution de cette mesure, est recevable.

2.

2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.).

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1.).

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). Elles sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

4.

4.1 En l'espèce, se pose tout d'abord la question de la nationalité du recourant. En effet, le besoin de protection internationale fondée sur la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) s'analyse par rapport au pays dont le requérant a la nationalité (cf. arrêts du Tribunal E-4076/2018 du 11 février 2020 consid. 3.2, E-3874/2015 du 24 octobre 2017 consid. 3.2 et D-6216/2017 du 24 novembre 2017 p. 7 ; cf. également arrêt D-6216/2017 du 24 novembre 2017 p. 7 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, 2ème éd. 2009, n. marg. 11.9 p. 526 s.). Ainsi, la nationalité est déterminante au regard de l'art. 3 LAsi, puisque l'asile n'est accordé qu'en raison de sérieux préjudices, au sens de cette dernière disposition, subis ou redoutés de la part des autorités du pays d'origine ou de dernière résidence, ou de la part de tiers contre lesquels la personne ne peut obtenir une protection dans son pays d'origine ou de dernière résidence, cette dernière éventualité visant les apatrides (cf. Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, op. cit.)

4.2 Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé s'est présenté sous l'identité de « B._______ », né à Kinshasa le (...), et fils de (...) et de (...), de nationalité du Congo (Kinshasa). Pour étayer ses dires, le recourant a produit un document qui, se présentant sur une double page de papier bleu épais, est intitulé « attestation de perte de pièces d'identité ». Cette attestation aurait été émise le (...) par le Bourgmestre de la commune de C._______, à Kinshasa, sous l'identité mentionnée ci-dessus, alors qu'il avait (...) (cf. SEM - pièce [...]-33/28 [ci-après : pièce 33] Q123 à 127, p. 13 et Q135 à Q138, p. 14; cf. également SEM - pièce [...]-48/23 [ci-après : pièce 48] Q34 à Q39, p. 5). Il se serait rendu auprès de l'administration communale accompagné de son père, sa belle-mère et l'enfant de celle-ci. L'intéressé a précisé ne pas avoir disposé de carte d'identité et s'être muni de ce document pour accompagner son père à (...) et se rendre en Angola.

4.3 Des investigations entreprises, le (...), par le SEM sur la base du système central européen d'information VIS, il ressort toutefois que l'intéressé est détenteur d'un passeport no (...) établi le (...) en Angola, au nom de A._______, né le (...) dans la province (...), en Angola. Il en ressort également que l'intéressé a obtenu, sur présentation de ce passeport, un visa Schengen émis par le Consulat général du Portugal à (...), en Angola, valable du (...) au (...).

4.4 Cela étant, si l'attestation de perte de pièces d'identité comporte certes une photographie de l'intéressé, le sceau du bureau du Bourgmestre de la commune de C._______, à Kinshasa, ainsi qu'un timbre, il ne s'agit pas d'un document d'identité. Ce document a été établi alors que, selon les dires mêmes du recourant, il n'a jamais possédé de carte d'identité. Cette pièce aurait donc pour but d'attester la perte d'un document qui n'a jamais existé, ce qui est aberrant.

Par ailleurs, produite sur une simple feuille de papier épaisse de couleur bleue et pliée en deux, une telle attestation est, comme justement relevé par le SEM, facilement falsifiable.

4.5 En l'absence d'une pièce d'identité conforme aux dispositions de
l'art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.3119), l'intéressé n'est dès lors pas parvenu à démontrer la nationalité congolaise alléguée.

4.6 Au cours de ses différentes auditions, l'intéressé a certes fourni des informations précises concernant la ville de Kinshasa et souligné parler couramment le lingala. Toutefois, même en admettant qu'il ait vécu dans cette ville, cela ne démontre pas pour autant la nationalité congolaise alléguée. Il en va de même s'agissant de sa maîtrise du lingala, d'autant moins que cette langue est également parlée dans le nord de l'Angola, en particulier à (...), à savoir sa province d'origine telle que mentionnée dans son passeport angolais.

4.7 L'intéressé a également fait valoir que sa mère était de nationalité congolaise, à l'instar d'autres membres de sa famille également installés en Suisse. Cependant, le fait que la mère de A._______ ait été de nationalité congolaise et que d'autres parents, en particulier (...), disposent également de cette nationalité ne permet pas non plus de démontrer que le prénommé est lui aussi congolais.

4.8 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l'intéressé est de nationalité angolaise, tel que cela ressort des données mises à jours par le SEM sur la base du système central européen d'information VIS et qui sont fondées sur le passeport présenté par A._______ aux autorités portugaises pour l'obtention d'un visa Schengen. Il en résulte que les motifs d'asile invoqués par le recourant ne seront examinés, contrairement à la décision entreprise, uniquement par rapport aux faits invoqués en lien à l'Angola.

5.
En l'occurrence, A._______ a fait valoir une crainte de persécution future en cas de retour en Angola, au motif qu'il aurait échappé à un réseau de prostitution et aurait été témoin des activités illicites de G._______.

5.1 Force est tout d'abord de constater que les déclarations du prénommé relatives à son enrôlement dans un réseau de prostitution se limitent à de simples affirmations de sa part, étayées par aucun élément concret.

5.2 Ensuite, il est certes notoire que G._______ est un homme influent en Angola. Il est non seulement un (...), (...), mais aussi un politicien (...) et un général (...). De plus, il est (...). Cela dit, s'il est vrai que G._______ a été soupçonné, (...), d'avoir été à la tête d'un réseau de prostitution de femmes, (...) (cf. [...], consulté le 31.03.21), il ne ressort du dossier du recourant aucun élément concret permettant de retenir qu'il ait lui-même été engagé de force dans un réseau de prostitution impliquant des hommes dirigé par G._______ ou qu'il ait eu affaire à cette personne d'une quelconque autre manière que ce soit.

Ensuite, le récit de A._______ relatif à ses motifs d'asile est, dans son ensemble, invraisemblable. Il n'est pas crédible que le prénommé ait pu s'exposer à de graves sanctions s'il avait refusé de travailler pour une telle organisation qui ne lui offrait alors aucune contrepartie. En effet, lorsque l'intéressé se serait, selon ses dires, engagé pour ce réseau, son seul but était de gagner de l'argent afin de pouvoir reprendre des études (cf. SEM - pièce 48 Q59 p. 7). Dans ces circonstances, il n'est pas crédible qu'il ait été contraint de se prostituer sur la base d'un contrat qui l'engageait à rassembler les 30'000 dollars nécessaires au financement d'un voyage en Europe qu'il n'avait alors même pas encore envisagé. Aussi, il n'est pas vraisemblable que les personnes à la tête de cette organisation aient pu vouloir s'en prendre à lui au point de menacer sa vie et celle de sa famille, alors qu'il ne leur était aucunement redevable.

A cela s'ajoute que les propos de A._______ relatifs aux conditions dans lesquelles il aurait été contraint de se prostituer ne peuvent pas non plus être considérés comme crédibles. Tout d'abord, et ainsi que l'a retenu le SEM à bon droit, le prénommé a déclaré tantôt que le général G._______ s'était adressé en personne aux jeunes engagés pour la prostitution, tantôt ne pas connaître cet homme, ayant seulement entendu son nom dans une chanson (cf. SEM - pièce 33 Q145 p 16 et pièce 48, Q93 p. 11). Ensuite, si l'intéressé a certes fourni une description sommaire de la maison où il aurait été forcé de se prostituer, ses explications ne sont pas cohérentes entre elles. Ainsi, il a tantôt indiqué que le bâtiment était entouré d'un haut mur, qu'il pouvait voir la cour, la pelouse et des fleurs, mais pas la route, qu'il entendait cependant (cf. SEM - pièce 33 Q185 à Q187 p. 21 et pièce 48 Q103 p. 12), tantôt qu'il y avait une clôture et de fils de fer (cf. SEM - pièce 33 Q194 p. 51 et pièce 48 Q103 p. 12). Aussi, il a tantôt déclaré « qu'il y avait des caméras partout » (cf. SEM - pièce 33 Q174 p. 20), tantôt qu'il y en avait une vers la porte et deux au coin du mur d'enceinte, dirigées vers le bâtiment, mais aucune à l'intérieur (cf. SEM - pièce 48 Q112 p13). Quant à la description qu'il a faite de la maison, elle est demeurée très inconsistante. Le recourant s'est limité à des généralités et n'a fourni que très peu de détails. Il en va de même des relations sexuelles qu'il aurait été contraint de pratiquer avec les clients et de ses rapports avec les autres prostitués et les personnes chargées de leur surveillance. Or, vu la durée de son séjour dans cette maison, à savoir une année et demie, il était raisonnable d'attendre de sa part des explications plus précises et détaillées sur son quotidien et son entourage. De plus, c'est à juste titre que le SEM a retenu que le récit du recourant était empreint de stéréotypes et de généralités et ne contenait aucun élément concret reflétant la réalité d'une expérience directement vécue. Ainsi, si l'intéressé a certes brièvement décrit le déroulement d'une journée type de travail et la manière dont il aurait été conduit dans une chambre, à l'étage, et forcé à se soumettre à des actes sexuels avec des clients, ses propos sont demeurés particulièrement inconsistants.

5.2.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a mis en doute la vraisemblance des propos tenus par l'intéressé.

5.3 Du reste, même en les admettant, les déclarations du recourant en lien avec son enrôlement dans un réseau de prostitution et sa crainte de subir des préjudices après avoir échappé à ses employeurs ne relèvent pas de l'un des motifs d'asile exhaustivement énoncés à l'art. 3 LAsi, à savoir la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou encore des opinions politiques.

5.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 OA 1, n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

7.2 En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée).

8.

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

8.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour en Angola, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le cas d'espèce.

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

8.5 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; voir aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1).

Entre-temps cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, par. 183).

8.6 En l'espèce, le recourant présente certes encore actuellement une symptomatologie compatible avec un état de stress post-traumatique et un épisode dépressif modéré (cf. rapport médical du [...]). Cependant, ces affections n'apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d'une gravité telle que le renvoi de l'intéressé serait illicite au sens de la jurisprudence précitée.

8.7 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, et s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10, 2011/50 consid. 8.1 8.3).

9.2 L'Angola, à l'exception de la province de Cabinda, ne se trouve pas en situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 9.14).

9.3 L'intéressé ayant vécu à Luanda, la situation générale dans cette ville ne s'oppose pas à son retour.

9.4 Sous l'angle des obstacles d'ordre personnel, l'exigibilité de l'exécution du renvoi concernant un ressortissant angolais doit être examinée individuellement, en tenant non seulement compte de l'existence d'un réseau familial ou social susceptible d'assurer sa subsistance à son retour et d'y faciliter sa réintégration, mais aussi de ses particularités et de ses ressources propres, notamment de son âge, de son genre, de son état de santé et de son niveau d'instruction, voire de sa formation et de son expérience professionnelle (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-78/2018 du 16 mai 2019 consid. 7.2).

9.5 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ;JICRA 2003 n° 24 consid. 5b; Gabrielle Steffen, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 et 2011/50 précités).

9.5.1 Invité à produite un rapport médical actuel et détaillé concernant son état de santé psychique, A._______ a transmis au Tribunal un rapport du (...), attestant qu'il est suivi depuis le (...) et présente un état de stress post-traumatique (F43.1) et un épisode dépressif modéré (F32.1). Sa médication consiste en la prise, une fois par jour, de mirtazapine 15mg, à savoir un traitement antidépresseur avec une action hypnotique. De plus, il bénéficie d'un suivi bimensuel auprès de (...). Sa médecin traitante a indiqué qu'une interruption du traitement pourrait entrainer un effondrement dépressif évoluant vers la mélancolie ou un passage à l'acte suicidaire, tout en précisant ne pas être habilitée à se prononcer sur la capacité à voyager de son patient. Aussi, elle a mentionné que l'intéressé n'avait jamais été hospitalisé.

9.5.2 Au vu de ce qui précède, les problèmes de santé de A._______ ne sont pas graves au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique. Son état psychique ne nécessite pas, en l'état, une prise en charge médicale particulièrement lourde. A cela s'ajoute que, en tout état de cause, sa médecin n'a pas expressément émis d'objection quant à sa capacité à voyager. En cas de nécessité, l'intéressé aura la possibilité, une fois de retour dans son pays, de s'adresser au « Psiquiàtrico » de l'Hôpital de Luanda, lequel dispense gratuitement des traitements psychiatriques (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [ci-après : OSAR], Angola : Soins psychiatriques, Berne, 27 mars 2013, point 3.1, p. 5, osar.ch/fileadmin/user_upload/Publikationen/Herkunftslaenderberichte/Afrika/Angola/130327_ang-psychiatrische-versorgung-fr.pdf>, consulté le 31.03.21).

Au surplus, le recourant pourra se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux de base.

Par ailleurs, il est rappelé que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération (cf. arrêt du Tribunal E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3). Ainsi, dans l'hypothèse où des tendances suicidaires se manifesteraient chez le recourant lors de l'exécution forcée de son renvoi, les autorités devraient alors y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7).

9.5.3 Par conséquent, l'état de santé de A._______ ne constitue pas un obstacle insurmontable de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible, pour des motifs médicaux, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. A cet égard, les différents arguments développés dans le recours ne permettent pas de parvenir à une conclusion différente.

9.6 Par ailleurs, il n'y a pas lieu de considérer que l'intéressé, un homme jeune, sans charge de famille, qui a vécu à Luanda, ne dispose d'aucun réseau familial ou social sur place, à même de le soutenir lors de son retour au pays. En tout état de cause, au vu de son âge et de sa situation personnelle, il convient d'admettre que l'intéressé sera en mesure de se réinstaller en Angola sans devoir faire face à des obstacles insurmontables.

Dans ce cadre, il est rappelé que les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590).

9.7 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de A._______doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.

10.1 Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

10.2 A cet égard, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S'il devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal D-1707/2020 du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).

11.
Cela étant, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

En conséquence, le recours est rejeté.

12.

12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, celui-ci ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, par décision incidente du 8 octobre 2020, il n'est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA et art. 102m LAsi), d'autant plus qu'il ne ressort pas du dossier qu'il ne serait plus indigent.

12.2 Cela étant, Alfred Ngoyi Wa Mwanza ayant été commis d'office, il a droit à des honoraires liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FITAF).

12.2.1 Il est rappelé qu'en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les mandataires non titulaires du brevet d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF ; cf. également décision incidente du 8 octobre 2020). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). En outre, les dépenses pour « ouverture du dossier » et « frais de traduction », estimées de manière forfaitaire et non établies par des justificatifs (cf. art. 11 al. 1 , 1 ère phrase, et al. 3 FITAF) ne sont pas remboursées.

12.2.2 Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte qui doit être déposé ; à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).

12.3 En l'occurrence, il ressort de la note d'honoraires jointe à la réplique du (...), que le mandataire a consacré 11 heures de travail à la défense des intérêts du recourant pour ce qui a trait à la procédure relative à l'asile, au renvoi et à l'exécution de cette mesure. A cette activité, s'ajoute le temps de travail nécessaire investi jusqu'à l'envoi du (...), par lequel dit mandataire a transmis au Tribunal le rapport médical requis par celui-ci et complété à nouveau le recours. Partant, et dans la mesure où les dépenses pour « autres actes (appels, frais d'envoi, etc.) », estimées de manière forfaitaire et non établies par des justificatifs, ne sont pas remboursées, le Tribunal fixe l'indemnité due à titre d'honoraires et de débours à 1'750 francs. Dans ce cadre, il est précisé que l'Association Bucofras n'est pas soumise à la TVA.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le Tribunal versera au mandataire commis d'office le montant de 1'750 francs à titre d'honoraires de représentation.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti.
¹	I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti.
^1bis	Nella ripartizione dei richiedenti l'asilo si tiene conto in modo adeguato delle prestazioni particolari fornite dai Cantoni in cui è ubicato un centro della Confederazione o un aeroporto.85
²	Se i Cantoni non riescono a intendersi, il Consiglio federale, dopo averli consultati, stabilisce con un'ordinanza i criteri di ripartizione.
³	La SEM ripartisce i richiedenti fra i Cantoni (Cantoni d'attribuzione).86 Tiene conto degli interessi degni di protezione dei Cantoni e dei richiedenti. La decisione d'attribuzione può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia.
⁴	Non sono attribuite ai Cantoni le persone per le quali è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento e per le quali la decisione sull'asilo è passata in giudicato in un centro della Confederazione o la cui domanda d'asilo è stata stralciata in un centro della Confederazione.87

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 102^m - 1 Su domanda del richiedente l'asilo dispensato dal pagamento delle spese procedurali, il Tribunale amministrativo federale nomina un patrocinatore d'ufficio esclusivamente per ricorsi contro:
¹	Su domanda del richiedente l'asilo dispensato dal pagamento delle spese procedurali, il Tribunale amministrativo federale nomina un patrocinatore d'ufficio esclusivamente per ricorsi contro:
^a	decisioni di non entrata nel merito, di rifiuto dell'asilo e di allontanamento secondo gli articoli 31a e 44 nell'ambito della procedura ampliata;
^b	decisioni di revoca e di termine dell'asilo secondo gli articoli 63 e 64;
^c	la revoca dell'ammissione provvisoria per le persone del settore dell'asilo secondo l'articolo 84 capoversi 2 e 3 LStrI351;
^d	decisioni relative alla concessione della protezione provvisoria secondo il capitolo 4.
²	Il capoverso 1 non si applica ai ricorsi presentati nell'ambito di procedure di riesame e di revisione e di procedure relative a domande multiple. Ai ricorsi di questo genere e a tutti gli altri ricorsi, eccettuati quelli di cui al capoverso 1, si applica l'articolo 65 capoverso 2 PA352.
³	Per i ricorsi presentati in base alla presente legge il gratuito patrocinio può essere garantito anche da titolari di un diploma universitario in giurisprudenza che svolgono per professione attività di consulenza e rappresentanza dei richiedenti l'asilo.
⁴	I capoversi 1-3 si applicano anche alle persone in merito alla cui domanda si è deciso in procedura celere e che rinunciano a una rappresentanza legale ai sensi dell'articolo 102h. Lo stesso vale se nella procedura celere il rappresentante legale designato rinuncia a interporre ricorso (art. 102h cpv. 4).

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.