D-3798/2020 - 2021-04-15 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 24 juin 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3798/2020

Arrêt du 15 avril 2021

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition William Waeber, Walter Lang, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Angola,

alias B._______, né le (...),
Parties
Congo (Kinshasa),

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,
Consultation juridique pour étrangers,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 24 juin 2020 / N (...)

Faits :

A.

A.a Entré clandestinement en Suisse le (...), le requérant y a déposé une demande d'asile le (...).

A.b Sur la feuille de données personnelles que l'intéressé a remplie à cette occasion, il a inscrit l'identité de « B._______ », de nationalité congolaise, né le (...) à Kinshasa et ayant vécu en dernier lieu à C._______. Sur le questionnaire intitulé « Europa », il a indiqué être parti d'Angola un jour indéterminé (...) et être arrivé au Portugal au cours du même mois.

A.c Il ressort des investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) le (...), sur la base de la consultation du système central européen d'information sur les visas (ci-après : VIS), que l'intéressé est détenteur d'un passeport no (...) établi le (...) en Angola, au nom de A._______, né le (...) dans la province (...), en Angola. Selon ces données VIS, l'intéressé a obtenu, sur présentation de ce passeport, un visa Schengen émis par le Consulat général du Portugal à (...), en Angola, valable du (...) au (...).

A.d Le (...), le requérant a renoncé à la représentation juridique gratuite prévue à l'art. 102hal. 1 LAsi (RS 142.31) et produit une procuration signée le 17 juin précédent en faveur du bureau de consultation juridique BUCOFRAS.

A.e A._______ a été entendu sur ses données personnelles et brièvement sur ses motifs d'asile dans le cadre d'une audition sommaire entreprise le (...). Il a alors précisé être représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza de BUCOFRAS.

Lors de cette audition, il s'est présenté sous l'identité de « B._______ », né le (...) à C._______ (Kinshasa), de nationalité congolaise, disposant également de la nationalité angolaise. Il serait le fils de (...) et de (...). Afin de démontrer son identité, il a produit, en original, une attestation de perte de pièces d'identité établie le (...) par le Bourgmestre de la commune de C._______, à Kinshasa, au nom de « B._______ », né à Kinshasa le (...), fils de (...) et de (...). De langue maternelle lingala, il parlerait un peu le français. Il a indiqué avoir de la parenté en Suisse, notamment (...). Il aurait également (...), dont il ne connaîtrait pas les noms, sa mère étant décédée en Suisse. Il a indiqué avoir quitté son pays d'origine en (...).

A.f Entendu le (...) dans le cadre d'un entretien Dublin sur son parcours migratoire en Europe, son identité et son état de santé, le requérant a indiqué avoir quitté l'Angola en (...), par voie aérienne, muni d'un passeport et d'un visa Schengen, à destination du Portugal. Ayant quitté ce pays (...), il aurait rejoint (...) par la route. Il aurait vécu à D._______ jusqu'en (...), avant de venir en Suisse. L'intéressé a encore précisé que l'identité figurant sur le passeport ayant servi à l'obtention d'un visa pour le Portugal n'était « pas la vraie ».

A.g Par écrit du (...), le SEM a informé A._______ que la procédure Dublin le concernant était terminée et que sa demande d'asile serait examinée en procédure nationale.

A.h Entendu sur ses motifs d'asile lors d'auditions entreprises en date du (...) et du (...), l'intéressé a déclaré avoir vécu au Congo, à C._______, Kinshasa, avec son père, sa belle-mère et l'enfant de celle-ci. Il a précisé que ses parents étaient tous deux congolais et que sa mère, (...), originaire du village de (...), était décédée à (...), en Suisse, en (...). Il aurait été scolarisé au collège (...), puis, dès (...), à (...). Il aurait interrompu ses études en (...), suite au décès de son père, survenu le (...). S'étant retrouvé sans ressources ni logement après le départ de sa belle-mère, il aurait été contraint de vivre dans la rue et de mendier. (...), il aurait rencontré un certain E._______, qui lui aurait fixé rendez-vous (...), à (...). Celui-ci lui aurait promis un emploi en Angola et une nouvelle rencontre aurait été prévue cinq jours plus tard. E._______ l'aurait alors conduit à (...), dans une maison où il aurait rencontré F._______. Le dernier nommé l'aurait informé collaborer avec le général « (...) » [recte : (...)] (...) en Angola et que le travail qui lui serait confié lui plairait. Sous la menace de tuer sa famille, il l'aurait toutefois contraint à signer des documents et enjoint à ne pas le trahir. Selon les versions, le voyage de l'intéressé à destination de l'Angola était prévu dans les deux jours, ou, le (...) ou le (...). En prévision du voyage vers ce pays, le requérant devait se présenter devant l'hôtel (...), (...). Arrivé sur place le jour convenu, le requérant a déclaré tantôt qu'il serait monté dans une voiture où se trouvaient déjà quatre personnes, tantôt dans un bus. Il aurait été accompagné par un ami, un certain (...), ou, selon d'autres dires, aussi par un certain (...). Sur présentation d'une lettre rédigée par F._______, ils auraient passé la frontière le (...). Arrivés en Angola, une voiture les aurait pris en charge et conduits jusqu'à Luanda, ou dans un endroit inconnu, où ils auraient été placés dans une maison. Selon les versions, le général G._______ en personne ou des collaborateurs de celui-ci leur auraient expliqué qu'ils devaient avoir des rapports sexuels avec des hommes pour anticiper le payement des 30'000 dollars que coûterait leur voyage à destination de l'Europe. Refusant d'entretenir de tels rapports avec des hommes, l'intéressé aurait voulu rentrer au Congo. Les personnes présentes lui auraient alors rappelé qu'il avait signé un contrat avec F._______ et ne pouvait pas s'enfuir. Pour le forcer à avoir des rapports sexuels, on l'aurait frappé et lui aurait donné des calmants.

Dans le courant de l'année (...), les collaborateurs de G._______ auraient remis un passeport à l'intéressé. Ils auraient fait établir ce document à un autre nom et avec une autre date de naissance, estimant le requérant trop jeune pour voyager. En (...), ils auraient également obtenu pour lui un visa et l'auraient informé, lui et les autres jeunes gens présents, qu'ils iraient au Portugal, où ils seraient libres. Un soir de (...), l'intéressé aurait été conduit à l'aéroport, à environ une heure de route de la maison où il était enfermé. Accompagné par les collaborateurs du général G._______, il aurait présenté, à son arrivée au Portugal, le passeport qui lui avait été remis. Ils auraient passé les contrôles à la frontière sans encombre. Contrairement à la promesse qui lui avait été faite en Angola, il aurait à nouveau été enfermé dans une maison et contraint à se prostituer, au motif qu'il était toujours lié par contrat et devait restituer la somme de 30'000 dollars. En (...), ses employeurs lui auraient proposé de changer de ville. Sur la route, l'intéressé aurait profité d'un arrêt à une station-service pour demander de l'aide à un certain (...), d'origine (...). Ayant eu pitié de lui, ce dernier l'aurait fait monter discrètement dans sa voiture pour le conduire chez lui, à D._______. Cette personne aurait ensuite mis l'intéressé en contact avec des Congolais (...), par le biais desquels il aurait trouvé (...), (...), qui vit en Suisse.

S'agissant de l'attestation de perte de pièces d'identité versée à son dossier, le requérant a expliqué l'avoir obtenue en (...), alors qu'il avait (...), auprès de l'administration de sa commune. Il aurait alors été accompagné de son père, sa belle-mère et l'enfant de celle-ci. N'ayant jamais disposé de carte d'identité, il se serait muni de ce document lorsqu'il accompagnait son père à (...) et aussi pour se rendre en Angola.

Au début de l'audition sur les motifs, le SEM a demandé à l'intéressé s'il souhaitait être entendu en présence d'un auditoire composé exclusivement de personnes de sexe masculin. Après avoir pu s'entretenir avec son mandataire, l'intéressé a indiqué que l'audition pouvait se poursuivre malgré la présence de personnes de sexe féminin.

A.i Par écrit daté du (...), le SEM a informé le requérant que le traitement de sa demande d'asile se poursuivrait dans le cadre d'une procédure étendue en application de l'art. 26d LAsi, dans la mesure où des mesures d'instruction complémentaires étaient nécessaires, notamment en ce qui concerne les problèmes médicaux invoqués. Le même jour, A._______ a été affecté au canton (...) (art. 27 LAsi).

A.j Sur invitation du SEM, le requérant a, par envoi du (...), transmis un rapport médical établi le (...) par une cheffe de clinique (...). Il en ressort que l'intéressé souffre d'un épisode dépressif moyen (F32.1) et d'un état de stress post-traumatique (F43.1). Le traitement prescrit consiste en des entretiens psychiatriques hebdomadaires et psychothérapeutiques intégrés, associés à un traitement psychotrope.

B.
Par décision du 24 juin 2020, notifiée le (...), le SEM a, d'une part, dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure (chiffres 1 à 5 du dispositif), et d'autre part, rejeté la requête du prénommé tendant à la rectification de ses données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC ; chiffre 6 du dispositif).

Dans sa décision, le SEM a tout d'abord considéré que l'intéressé était de nationalité angolaise, ceci en se fondant en particulier sur le passeport angolais, avec lequel ce dernier avait obtenu un visa Schengen auprès des autorités portugaises et voyagé jusqu'au Portugal par voie aérienne. Quant à l'attestation de perte de pièces d'identité congolaise produite par l'intéressé, il a estimé qu'elle n'emportait qu'une faible valeur probante.

S'agissant des motifs d'asile allégués par l'intéressé, le SEM a considéré qu'ils ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi, son récit étant incohérent, indigent, stéréotypé et, sur de nombreux points, divergent. Il a retenu en particulier qu'il n'était pas cohérent que le requérant ait été contraint de signer des contrats en vue d'exercer une activité illégale et sache si peu du contenu desdits documents. De plus, ses déclarations relatives à ses rencontres tant avec F._______ qu'avec le général G._______, puis son départ du Congo (Kinshasa) étaient indigentes et stéréotypées, voire divergentes. Quant aux propos relatifs aux circonstances dans lesquelles l'intéressé aurait été enfermé et contraint de se soumettre à des rapports sexuels avec des hommes dans une maison en Angola, ils étaient peu consistants, stéréotypés et répétitifs. L'autorité intimée a également estimé que le récit relatif à la fuite du requérant, sur une aire d'autoroute, et à sa prise en charge par un certain « (...) » n'était pas crédible.

Enfin, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite, raisonnablement exigible et possible, ceci tant en Angola qu'au Congo (Kinshasa), les problèmes médicaux invoqués, de moindre gravité, pouvant être traités dans ces deux pays.

C.
Dans le recours interjeté le (...) (date du sceau postal) contre cette décision, l'intéressé a, à titre préalable, demandé à être autorisé à attendre en Suisse l'issue de la procédure, l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et totale, subsidiairement, l'exemption du paiement d'une avance de frais. A titre principal, il a conclu, d'une part, à l'annulation des chiffres 1 à 3 du dispositif de dite décision conjointement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, d'autre part, à l'annulation du chiffre 6 dudit dispositif et à ce que l'autorité intimée soit enjointe à modifier ses données personnelles dans SYMIC, ceci conformément à sa demande, à savoir « B._______, né le (...), nationalité congolaise » (République démocratique du Congo ou Congo [Kinshasa]). A titre subsidiaire, l'intéressé a conclu à l'annulation des chiffres 4 et 5 de la décision attaquée et au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur au motif que l'exécution de son renvoi ne serait ni licite ni raisonnablement exigible. Plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle rejetait sa demande d'asile et ordonnait l'exécution de son renvoi conjointement au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, ainsi qu'à l'admission de sa demande de rectification de ses données personnelles dans SYMIC conjointement au renvoi de son dossier à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

En ce qui concerne le refus de la reconnaissance de sa qualité de réfugié et le rejet de sa demande d'asile (chiffre 2.2 du recours), l'intéressé, qui se dit originaire du Congo Kinshasa, a contesté les différentes invraisemblances retenues par le SEM. Il a en particulier expliqué que la signature d'un contrat avec F._______ visait à lui faire peur et à le forcer à en respecter les clauses, même illicites. Rappelant ensuite certains de ses propos relatifs à sa rencontre avec le général G._______, il a relevé que ceux-ci étaient détaillés et précis et correspondaient à ceux d'une personne qui avait directement vécu ces faits. S'agissant de la date de son départ du Congo (Kinshasa), c'était par inadvertance qu'il avait indiqué le mois de février au lieu du mois de janvier. Pour le reste, certaines divergences étaient admissibles s'agissant d'une personne qui avait vécu dans des conditions difficiles et avait été traitée de manière inhumaine. Ainsi, une pondération de ses dires devrait conduire à l'admission de la vraisemblance de son récit.

Par ailleurs, le recourant a fait valoir que sa crainte de subir des préjudices déterminants en matière d'asile était fondée aussi bien par rapport au Congo (Kinshasa) que par rapport à l'Angola. Sa vie serait en effet en danger dans ces deux pays où il craindrait des représailles au motif qu'il avait échappé à un réseau de prostitution et violé les termes du contrat qui l'obligeait à rembourser les frais de son voyage pour venir en Europe. Aussi, il serait un témoin gênant des activités illicites de F._______ et de G._______, deux hommes très influents au Congo (Kinshasa) pour le premier et en Angola pour le second. Ainsi, il risquerait de faire l'objet d'une procédure pénale inéquitable en RDC, où l'ancien président Joseph Kabila et sa famille seraient encore très influents.

En outre, s'opposant à l'exécution de son renvoi, le recourant a fait valoir que cette mesure était illicite tant au Congo (Kinshasa) qu'en Angola. En effet, il aurait été contraint de se prostituer pour le compte d'un réseau actif dans ces deux pays, alors que les autorités ne seraient pas en mesure de protéger les victimes de traite d'êtres humains. Dans ces circonstances, il serait, en cas de renvoi, exposé à la précarité et risquerait de tomber à nouveau entre les mains de ce réseau. L'exécution de son renvoi serait également inexigible en raison de ses problèmes de santé psychiques. Bien que les soins nécessaires soient disponibles en RDC et en Angola, il ne pourrait pas y accéder, faute de moyens financiers et de soutien familial. Dans ce cadre, le recourant a encore reproché au SEM de ne pas avoir pris en considération sa situation personnelle et familiale dans sa décision, en violation de son devoir d'instruction.

A l'appui de son recours, A._______ a produit des copies de l'attestation de perte de pièces d'identité et du rapport médical du (...) déjà versés à son dossier.

D.
Par décision incidente du (...), le Tribunal a informé le recourant qu'il pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et l'a exempté du paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés en application de l'art. 63 al. 4 PA.

E.
Par décision incidente du (...), il a disjoint le recours introduit, d'une part, en matière d'asile, de renvoi et d'exécution de cette mesure, et d'autre part, de modification des données dans le système SYMIC. Par ailleurs, il a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Alfred Ngoyi Wa Mwanza en tant que mandataire d'office.

F.
Par ordonnance du même jour, il a engagé un échange d'écritures.

G.
Dans sa réponse du (...), le SEM a proposé le rejet du recours. En tant que celui-ci concerne le rejet de la demande d'asile, le prononcé du renvoi et l'exécution de cette mesure, le SEM a indiqué qu'il était nécessaire de tenir compte de l'ensemble du récit présenté par le recourant, à savoir tant celui se rapportant à son vécu au Congo (Kinshasa) que celui inhérent à son vécu en Angola. Pour le reste, l'autorité intimée s'est référée aux considérants de la décision entreprise, qu'elle a maintenus intégralement.

H.
Dans sa réplique du (...), le recourant a relevé que le SEM ne s'était pas, dans sa réponse, déterminé sur les arguments avancés dans son recours, mais s'était limité à critiquer ses motifs d'asile. En outre, l'autorité intimée n'aurait pas expliqué, comme requis dans la décision incidente du (...), les raisons qui l'avaient conduite à examiner ses motifs d'asile et la faisabilité de l'exécution de son renvoi tant en rapport avec le Congo (Kinshasa) que l'Angola. La décision entreprise serait ainsi contradictoire.

Pour le surplus, le recourant a réitéré certains des arguments déjà invoqués dans son recours.

I.
Invité à produire un rapport médical actuel et détaillé concernant son état de santé psychique, A._______ a, le (...), transmis au Tribunal un rapport établi par sa médecin traitante le (...).

J.
Par courrier du (...), il a une nouvelle fois transmis ce rapport médical du (...), accompagné d'un courrier électronique dans lequel sa médecin traitante explique avoir corrigé la date de début du suivi.

Dans son écrit, l'intéressé a expliqué que ce document était important s'agissant des obstacles auxquels il serait exposé en cas d'exécution du renvoi en RDC ou en Angola. Ainsi, il aurait à faire face à de sérieuses difficultés pour accéder aux soins médicaux importants et de durée illimitée nécessaires à son état de santé. En outre, le SEM n'aurait pas pris en compte son manque de moyens financiers à cet égard, alors que l'aide au retour serait limitée dans le temps et en quantité.

K.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, au besoin dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 A titre liminaire, il convient de rappeler que, le recours du (...) comportant, au vu du dispositif de la décision attaquée (cf. chiffres 1 à 6), deux parties distinctes relevant de domaines du droit différents, l'une portant sur le refus de la qualité de réfugié, le rejet de la demande d'asile, le prononcé du renvoi et de l'exécution de cette mesure et l'autre concernant la modification des données dans le système SYMIC, le Tribunal les a disjointes par décision incidente du (...). Ces deux procédures sont dès lors traitées séparément, celle relative à la rectification des données personnelles du recourant inscrites dans SYMIC faisant l'objet d'un arrêt distinct rendu simultanément en l'affaire (...).

1.2 Le Tribunal en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours du (...), en tant qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, le prononcé du renvoi et l'exécution de cette mesure, est recevable.

2.

2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.).

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1.).

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). Elles sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

4.

4.1 En l'espèce, se pose tout d'abord la question de la nationalité du recourant. En effet, le besoin de protection internationale fondée sur la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) s'analyse par rapport au pays dont le requérant a la nationalité (cf. arrêts du Tribunal E-4076/2018 du 11 février 2020 consid. 3.2, E-3874/2015 du 24 octobre 2017 consid. 3.2 et D-6216/2017 du 24 novembre 2017 p. 7 ; cf. également arrêt D-6216/2017 du 24 novembre 2017 p. 7 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, 2ème éd. 2009, n. marg. 11.9 p. 526 s.). Ainsi, la nationalité est déterminante au regard de l'art. 3 LAsi, puisque l'asile n'est accordé qu'en raison de sérieux préjudices, au sens de cette dernière disposition, subis ou redoutés de la part des autorités du pays d'origine ou de dernière résidence, ou de la part de tiers contre lesquels la personne ne peut obtenir une protection dans son pays d'origine ou de dernière résidence, cette dernière éventualité visant les apatrides (cf. Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, op. cit.)

4.2 Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé s'est présenté sous l'identité de « B._______ », né à Kinshasa le (...), et fils de (...) et de (...), de nationalité du Congo (Kinshasa). Pour étayer ses dires, le recourant a produit un document qui, se présentant sur une double page de papier bleu épais, est intitulé « attestation de perte de pièces d'identité ». Cette attestation aurait été émise le (...) par le Bourgmestre de la commune de C._______, à Kinshasa, sous l'identité mentionnée ci-dessus, alors qu'il avait (...) (cf. SEM - pièce [...]-33/28 [ci-après : pièce 33] Q123 à 127, p. 13 et Q135 à Q138, p. 14; cf. également SEM - pièce [...]-48/23 [ci-après : pièce 48] Q34 à Q39, p. 5). Il se serait rendu auprès de l'administration communale accompagné de son père, sa belle-mère et l'enfant de celle-ci. L'intéressé a précisé ne pas avoir disposé de carte d'identité et s'être muni de ce document pour accompagner son père à (...) et se rendre en Angola.

4.3 Des investigations entreprises, le (...), par le SEM sur la base du système central européen d'information VIS, il ressort toutefois que l'intéressé est détenteur d'un passeport no (...) établi le (...) en Angola, au nom de A._______, né le (...) dans la province (...), en Angola. Il en ressort également que l'intéressé a obtenu, sur présentation de ce passeport, un visa Schengen émis par le Consulat général du Portugal à (...), en Angola, valable du (...) au (...).

4.4 Cela étant, si l'attestation de perte de pièces d'identité comporte certes une photographie de l'intéressé, le sceau du bureau du Bourgmestre de la commune de C._______, à Kinshasa, ainsi qu'un timbre, il ne s'agit pas d'un document d'identité. Ce document a été établi alors que, selon les dires mêmes du recourant, il n'a jamais possédé de carte d'identité. Cette pièce aurait donc pour but d'attester la perte d'un document qui n'a jamais existé, ce qui est aberrant.

Par ailleurs, produite sur une simple feuille de papier épaisse de couleur bleue et pliée en deux, une telle attestation est, comme justement relevé par le SEM, facilement falsifiable.

4.5 En l'absence d'une pièce d'identité conforme aux dispositions de
l'art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.3119), l'intéressé n'est dès lors pas parvenu à démontrer la nationalité congolaise alléguée.

4.6 Au cours de ses différentes auditions, l'intéressé a certes fourni des informations précises concernant la ville de Kinshasa et souligné parler couramment le lingala. Toutefois, même en admettant qu'il ait vécu dans cette ville, cela ne démontre pas pour autant la nationalité congolaise alléguée. Il en va de même s'agissant de sa maîtrise du lingala, d'autant moins que cette langue est également parlée dans le nord de l'Angola, en particulier à (...), à savoir sa province d'origine telle que mentionnée dans son passeport angolais.

4.7 L'intéressé a également fait valoir que sa mère était de nationalité congolaise, à l'instar d'autres membres de sa famille également installés en Suisse. Cependant, le fait que la mère de A._______ ait été de nationalité congolaise et que d'autres parents, en particulier (...), disposent également de cette nationalité ne permet pas non plus de démontrer que le prénommé est lui aussi congolais.

4.8 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l'intéressé est de nationalité angolaise, tel que cela ressort des données mises à jours par le SEM sur la base du système central européen d'information VIS et qui sont fondées sur le passeport présenté par A._______ aux autorités portugaises pour l'obtention d'un visa Schengen. Il en résulte que les motifs d'asile invoqués par le recourant ne seront examinés, contrairement à la décision entreprise, uniquement par rapport aux faits invoqués en lien à l'Angola.

5.
En l'occurrence, A._______ a fait valoir une crainte de persécution future en cas de retour en Angola, au motif qu'il aurait échappé à un réseau de prostitution et aurait été témoin des activités illicites de G._______.

5.1 Force est tout d'abord de constater que les déclarations du prénommé relatives à son enrôlement dans un réseau de prostitution se limitent à de simples affirmations de sa part, étayées par aucun élément concret.

5.2 Ensuite, il est certes notoire que G._______ est un homme influent en Angola. Il est non seulement un (...), (...), mais aussi un politicien (...) et un général (...). De plus, il est (...). Cela dit, s'il est vrai que G._______ a été soupçonné, (...), d'avoir été à la tête d'un réseau de prostitution de femmes, (...) (cf. [...], consulté le 31.03.21), il ne ressort du dossier du recourant aucun élément concret permettant de retenir qu'il ait lui-même été engagé de force dans un réseau de prostitution impliquant des hommes dirigé par G._______ ou qu'il ait eu affaire à cette personne d'une quelconque autre manière que ce soit.

Ensuite, le récit de A._______ relatif à ses motifs d'asile est, dans son ensemble, invraisemblable. Il n'est pas crédible que le prénommé ait pu s'exposer à de graves sanctions s'il avait refusé de travailler pour une telle organisation qui ne lui offrait alors aucune contrepartie. En effet, lorsque l'intéressé se serait, selon ses dires, engagé pour ce réseau, son seul but était de gagner de l'argent afin de pouvoir reprendre des études (cf. SEM - pièce 48 Q59 p. 7). Dans ces circonstances, il n'est pas crédible qu'il ait été contraint de se prostituer sur la base d'un contrat qui l'engageait à rassembler les 30'000 dollars nécessaires au financement d'un voyage en Europe qu'il n'avait alors même pas encore envisagé. Aussi, il n'est pas vraisemblable que les personnes à la tête de cette organisation aient pu vouloir s'en prendre à lui au point de menacer sa vie et celle de sa famille, alors qu'il ne leur était aucunement redevable.

A cela s'ajoute que les propos de A._______ relatifs aux conditions dans lesquelles il aurait été contraint de se prostituer ne peuvent pas non plus être considérés comme crédibles. Tout d'abord, et ainsi que l'a retenu le SEM à bon droit, le prénommé a déclaré tantôt que le général G._______ s'était adressé en personne aux jeunes engagés pour la prostitution, tantôt ne pas connaître cet homme, ayant seulement entendu son nom dans une chanson (cf. SEM - pièce 33 Q145 p 16 et pièce 48, Q93 p. 11). Ensuite, si l'intéressé a certes fourni une description sommaire de la maison où il aurait été forcé de se prostituer, ses explications ne sont pas cohérentes entre elles. Ainsi, il a tantôt indiqué que le bâtiment était entouré d'un haut mur, qu'il pouvait voir la cour, la pelouse et des fleurs, mais pas la route, qu'il entendait cependant (cf. SEM - pièce 33 Q185 à Q187 p. 21 et pièce 48 Q103 p. 12), tantôt qu'il y avait une clôture et de fils de fer (cf. SEM - pièce 33 Q194 p. 51 et pièce 48 Q103 p. 12). Aussi, il a tantôt déclaré « qu'il y avait des caméras partout » (cf. SEM - pièce 33 Q174 p. 20), tantôt qu'il y en avait une vers la porte et deux au coin du mur d'enceinte, dirigées vers le bâtiment, mais aucune à l'intérieur (cf. SEM - pièce 48 Q112 p13). Quant à la description qu'il a faite de la maison, elle est demeurée très inconsistante. Le recourant s'est limité à des généralités et n'a fourni que très peu de détails. Il en va de même des relations sexuelles qu'il aurait été contraint de pratiquer avec les clients et de ses rapports avec les autres prostitués et les personnes chargées de leur surveillance. Or, vu la durée de son séjour dans cette maison, à savoir une année et demie, il était raisonnable d'attendre de sa part des explications plus précises et détaillées sur son quotidien et son entourage. De plus, c'est à juste titre que le SEM a retenu que le récit du recourant était empreint de stéréotypes et de généralités et ne contenait aucun élément concret reflétant la réalité d'une expérience directement vécue. Ainsi, si l'intéressé a certes brièvement décrit le déroulement d'une journée type de travail et la manière dont il aurait été conduit dans une chambre, à l'étage, et forcé à se soumettre à des actes sexuels avec des clients, ses propos sont demeurés particulièrement inconsistants.

5.2.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a mis en doute la vraisemblance des propos tenus par l'intéressé.

5.3 Du reste, même en les admettant, les déclarations du recourant en lien avec son enrôlement dans un réseau de prostitution et sa crainte de subir des préjudices après avoir échappé à ses employeurs ne relèvent pas de l'un des motifs d'asile exhaustivement énoncés à l'art. 3 LAsi, à savoir la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou encore des opinions politiques.

5.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 OA 1, n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

7.2 En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée).

8.

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

8.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour en Angola, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le cas d'espèce.

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

8.5 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; voir aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1).

Entre-temps cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, par. 183).

8.6 En l'espèce, le recourant présente certes encore actuellement une symptomatologie compatible avec un état de stress post-traumatique et un épisode dépressif modéré (cf. rapport médical du [...]). Cependant, ces affections n'apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d'une gravité telle que le renvoi de l'intéressé serait illicite au sens de la jurisprudence précitée.

8.7 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, et s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10, 2011/50 consid. 8.1 8.3).

9.2 L'Angola, à l'exception de la province de Cabinda, ne se trouve pas en situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 9.14).

9.3 L'intéressé ayant vécu à Luanda, la situation générale dans cette ville ne s'oppose pas à son retour.

9.4 Sous l'angle des obstacles d'ordre personnel, l'exigibilité de l'exécution du renvoi concernant un ressortissant angolais doit être examinée individuellement, en tenant non seulement compte de l'existence d'un réseau familial ou social susceptible d'assurer sa subsistance à son retour et d'y faciliter sa réintégration, mais aussi de ses particularités et de ses ressources propres, notamment de son âge, de son genre, de son état de santé et de son niveau d'instruction, voire de sa formation et de son expérience professionnelle (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-78/2018 du 16 mai 2019 consid. 7.2).

9.5 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ;JICRA 2003 n° 24 consid. 5b; Gabrielle Steffen, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 et 2011/50 précités).

9.5.1 Invité à produite un rapport médical actuel et détaillé concernant son état de santé psychique, A._______ a transmis au Tribunal un rapport du (...), attestant qu'il est suivi depuis le (...) et présente un état de stress post-traumatique (F43.1) et un épisode dépressif modéré (F32.1). Sa médication consiste en la prise, une fois par jour, de mirtazapine 15mg, à savoir un traitement antidépresseur avec une action hypnotique. De plus, il bénéficie d'un suivi bimensuel auprès de (...). Sa médecin traitante a indiqué qu'une interruption du traitement pourrait entrainer un effondrement dépressif évoluant vers la mélancolie ou un passage à l'acte suicidaire, tout en précisant ne pas être habilitée à se prononcer sur la capacité à voyager de son patient. Aussi, elle a mentionné que l'intéressé n'avait jamais été hospitalisé.

9.5.2 Au vu de ce qui précède, les problèmes de santé de A._______ ne sont pas graves au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique. Son état psychique ne nécessite pas, en l'état, une prise en charge médicale particulièrement lourde. A cela s'ajoute que, en tout état de cause, sa médecin n'a pas expressément émis d'objection quant à sa capacité à voyager. En cas de nécessité, l'intéressé aura la possibilité, une fois de retour dans son pays, de s'adresser au « Psiquiàtrico » de l'Hôpital de Luanda, lequel dispense gratuitement des traitements psychiatriques (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [ci-après : OSAR], Angola : Soins psychiatriques, Berne, 27 mars 2013, point 3.1, p. 5, osar.ch/fileadmin/user_upload/Publikationen/Herkunftslaenderberichte/Afrika/Angola/130327_ang-psychiatrische-versorgung-fr.pdf>, consulté le 31.03.21).

Au surplus, le recourant pourra se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux de base.

Par ailleurs, il est rappelé que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération (cf. arrêt du Tribunal E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3). Ainsi, dans l'hypothèse où des tendances suicidaires se manifesteraient chez le recourant lors de l'exécution forcée de son renvoi, les autorités devraient alors y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7).

9.5.3 Par conséquent, l'état de santé de A._______ ne constitue pas un obstacle insurmontable de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible, pour des motifs médicaux, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. A cet égard, les différents arguments développés dans le recours ne permettent pas de parvenir à une conclusion différente.

9.6 Par ailleurs, il n'y a pas lieu de considérer que l'intéressé, un homme jeune, sans charge de famille, qui a vécu à Luanda, ne dispose d'aucun réseau familial ou social sur place, à même de le soutenir lors de son retour au pays. En tout état de cause, au vu de son âge et de sa situation personnelle, il convient d'admettre que l'intéressé sera en mesure de se réinstaller en Angola sans devoir faire face à des obstacles insurmontables.

Dans ce cadre, il est rappelé que les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590).

9.7 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de A._______doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.

10.1 Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

10.2 A cet égard, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S'il devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal D-1707/2020 du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).

11.
Cela étant, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

En conséquence, le recours est rejeté.

12.

12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, celui-ci ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, par décision incidente du 8 octobre 2020, il n'est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA et art. 102m LAsi), d'autant plus qu'il ne ressort pas du dossier qu'il ne serait plus indigent.

12.2 Cela étant, Alfred Ngoyi Wa Mwanza ayant été commis d'office, il a droit à des honoraires liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FITAF).

12.2.1 Il est rappelé qu'en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les mandataires non titulaires du brevet d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF ; cf. également décision incidente du 8 octobre 2020). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). En outre, les dépenses pour « ouverture du dossier » et « frais de traduction », estimées de manière forfaitaire et non établies par des justificatifs (cf. art. 11 al. 1 , 1 ère phrase, et al. 3 FITAF) ne sont pas remboursées.

12.2.2 Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte qui doit être déposé ; à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).

12.3 En l'occurrence, il ressort de la note d'honoraires jointe à la réplique du (...), que le mandataire a consacré 11 heures de travail à la défense des intérêts du recourant pour ce qui a trait à la procédure relative à l'asile, au renvoi et à l'exécution de cette mesure. A cette activité, s'ajoute le temps de travail nécessaire investi jusqu'à l'envoi du (...), par lequel dit mandataire a transmis au Tribunal le rapport médical requis par celui-ci et complété à nouveau le recours. Partant, et dans la mesure où les dépenses pour « autres actes (appels, frais d'envoi, etc.) », estimées de manière forfaitaire et non établies par des justificatifs, ne sont pas remboursées, le Tribunal fixe l'indemnité due à titre d'honoraires et de débours à 1'750 francs. Dans ce cadre, il est précisé que l'Association Bucofras n'est pas soumise à la TVA.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le Tribunal versera au mandataire commis d'office le montant de 1'750 francs à titre d'honoraires de représentation.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
¹	Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.
^1bis	Lors de la répartition des requérants, les prestations particulières offertes par les cantons abritant un centre de la Confédération ou un aéroport sont prises en compte de manière appropriée.84
²	Si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance.
³	Le SEM attribue le requérant à un canton (canton d'attribution).85 Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l'unité de la famille.
⁴	Les personnes dont l'exécution du renvoi a été ordonnée et dont la décision d'asile est entrée en force dans un centre de la Confédération ou y a été classée ne sont pas attribuées à un canton.86

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1^a Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:5
^a	identité: les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe;
^b	document de voyage: tout document officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement;
^c	pièce d'identité ou papier d'identité: tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur;
^d	mineur: quiconque n'a pas encore 18 ans révolus conformément à l'art. 14 du code civil suisse6;
^e	famille: les conjoints et leurs enfants mineurs; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable; dans le cadre de la procédure Dublin, les termes membres de la famille et proches se réfèrent au règlement (UE) n° 604/20138.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102^m - 1 Sur demande du requérant qui a été dispensé de payer les frais de procédure, le Tribunal administratif fédéral désigne un mandataire d'office exclusivement dans les cas de recours:
¹	Sur demande du requérant qui a été dispensé de payer les frais de procédure, le Tribunal administratif fédéral désigne un mandataire d'office exclusivement dans les cas de recours:
^a	contre des décisions de non-entrée en matière et des décisions négatives assorties d'une décision de renvoi, prises en vertu des art. 31a et 44 dans le cadre de la procédure étendue;
^b	contre des décisions concernant la révocation et l'extinction de l'asile prises en vertu des art. 63 et 64;
^c	contre des décisions de levée de l'admission provisoire de personnes relevant du domaine de l'asile prises en vertu de l'art. 84, al. 2 et 3, LEI354;
^d	contre des décisions en matière d'octroi de la protection provisoire prises en vertu du chapitre 4.
²	Font exception les recours visés à l'al. 1, lorsqu'ils sont formés dans le cadre de procédures de réexamen, de procédures de révision ou de demandes multiples. Dans ces cas-ci et dans les cas autres que ceux visés à l'al. 1, l'art. 65, al. 2, PA355 est applicable.
³	Dans le cas de recours déposés conformément à la présente loi, les titulaires d'un diplôme universitaire en droit qui, à titre professionnel, conseillent et représentent des requérants d'asile, sont également habilités à fournir l'assistance judiciaire.
⁴	Les al. 1 à 3 s'appliquent également aux personnes dont la demande a fait l'objet d'une décision dans une procédure accélérée et qui renoncent à une représentation juridique au sens de l'art. 102h. Il en va de même lorsque le représentant juridique désigné dans la procédure accélérée renonce à déposer un recours (art. 102h, al. 4).

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.