E-4076/2018 - 2020-02-11 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 12 juin 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4076/2018

Arrêt du 11 février 2020

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges,

Beata Jastrzebska, greffière.

A._______, né le (...),

Afghanistan,

son épouseB._______, née le (...),

Iran,
Parties
leur filleC._______, née le (...),

représentés par Marie-Claire Kunz,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 12 juin 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 27 novembre 2015, A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle.

B.
Auditionné les 14 décembre 2015 et 29 août 2017, A._______ a déclaré être de nationalité afghane, d'ethnie tadschike, et de religion musulmane sunnite. Il serait né à Téhéran, où il aurait toujours vécu avec sa famille au bénéfice d'une carte de résident. (...), il se serait fait établir, par l'Ambassade d'Afghanistan en Iran, un document de voyage qui, apposé d'un timbre de « résident » par les autorités iraniennes, lui aurait permis de se déplacer plus aisément à l'intérieur du pays pour participer à des compétitions sportives.

En (...), lors d'une visite chez ses proches, l'intéressé aurait rencontré B._______, ressortissante iranienne appartenant à la communauté chiite et, un mois plus tard, aurait demandé sa main. Son père se serait d'abord fermement opposé à cette union, en raison de la nationalité afghane et de la religion sunnite du recourant. Quatre ans plus tard, il aurait finalement décidé de donner son accord à leur mariage, à condition que celui-ci soit reconnu par les autorités iraniennes.

Le mariage aurait eu lieu, le (...) 2014, devant un notaire. Conseillé par celui-ci, le recourant aurait payé un surplus pour l'antidater à 2010, année plus proche de la date de l'interdiction des mariages mixtes, prononcée en 2006 ; cette manipulation devait augmenter les chances de faire enregistrer le mariage auprès des autorités iraniennes.

Après avoir entamé les démarches dans ce but, le recourant aurait été informé que s'étant marié avec une Iranienne, il avait gravement enfreint la loi, s'était exposé à des sanctions et risquait une privation de liberté, des peines corporelles et une amende. Il serait également exposé au danger de voir annuler son permis de séjour en Iran et se faire expulser du pays. Le recourant aurait été obligé de signer un document pour attester qu'il avait été dûment informé des risques précités.

Onze mois plus tard, le recourant aurait été informé que le Ministère de l'intérieur avait donné son accord pour le mariage ; il aurait été tenu de se présenter devant les autorités provinciales, puis devant les services de renseignement (Ettelaat), pour poursuivre la procédure. Il se serait rendu à l'adresse indiquée et y aurait été interrogé durant quatre heures.

Dix jours plus tard, le recourant aurait de nouveau été convoqué devant l'Ettelaat et informé que sa demande allait être rejetée, sauf s'il était prêt à collaborer. Afin d'enregistrer son mariage, on lui aurait demandé de se lier d'amitié avec les Afghans en Iran et de fournir des renseignements sur eux, notamment sur leur statut et leurs contacts. Lorsqu'il aurait fait part de son refus d'espionner ses compatriotes, il aurait été prié de donner des entrainements de (...) dans le (...). Ne voyant pas d'autre issue, il aurait accepté. Plusieurs jours plus tard, il aurait reçu un appel téléphonique. Supposant qu'il venait de la part de l'Ettelaat, il n'y aurait pas répondu.

Soumis à des pressions de plus en plus grandissantes de la part de son beau-père pour faire enregistrer officiellement le mariage et craignant d'être poursuivi par l'Ettelaat, le recourant n'aurait vu d'autre issue que de quitter l'Iran avec son épouse. Après son départ, son beau-père l'aurait accusé d'avoir enlevé sa fille et aurait déposé une plainte contre lui. Un mandat d'arrêt aurait été émis et le domicile de l'intéressé perquisitionné.

Le recourant serait parti seul et, avec l'aide d'un passeur, aurait franchi la frontière avec la Turquie. B._______ l'aurait rejoint une dizaine de jours plus tard par avion. Ils auraient ensuite continué leur périple ensemble, passant par la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Croatie, la Slovénie, l'Autriche et l'Allemagne, avant d'entrer en Suisse, le 27 novembre 2015.

Le recourant a déposé :

- l'autorisation de mariage, délivrée, le (...) 2014, par (...) auprès du Ministère de l'Intérieur, ainsi que sa traduction,

- le contrat de mariage religieux daté du (...) 2010,

- les diplômes relatifs à son activité (...),

- un rapport médical du 28 mars 2018, établi par la Dre D._______, psychiatre, et le Dr E._______, médecin interne à (...),

- une copie d'un document de voyage obtenu à l'Ambassade afghane à Téhéran,

- plusieurs documents tirés d'Internet, relatifs à l'interdiction de mariage mixte entre les ressortissants iraniens et afghans,

- plusieurs pièces concernant sa participation à diverses compétitions de (...), en Iran et en Suisse.

C.
Auditionnée les 14 décembre 2015 et 31 août 2017, B._______ a déclaré provenir de Téhéran, être d'ethnie perse et de religion musulmane chiite.

Elle a principalement exposé avoir quitté l'Iran par crainte des représailles de la part de son père en raison de son mariage avec un ressortissant afghan sunnite.

La recourante a exposé qu'après avoir fait la connaissancede A._______, son père lui avait interdit tout contact avec lui, l'autorisant uniquement à l'appeler de temps à autre. Il lui aurait interdit de sortir seule de la maison. Cédant à la pression venant de A._______ et de sa mère, le père de l'intéressée aurait finalement donné son accord pour le mariage en déclarant : « si vous faites le nécessaire et que le gouvernement accepte votre mariage, c'est d'accord. Sinon, je n'approuve pas votre mariage » (procès-verbal [PV] de l'audition de B._______ du 31 août 2017, question 59). Il aurait assisté à la cérémonie de mariage, le (...) 2014.

L'intéressée a expliqué que son père l'avait autorisée à conclure un mariage temporaire (« sigheh ») avec A._______ et que, mis devant le fait accompli (les recourants ayant directement contracté un mariage permanent), il avait persisté à ne pas donner son accord à cette union, réitérant que celle-ci devait absolument être officiellement acceptée par les autorités. Même après son mariage, l'intéressée n'aurait pas été autorisée à s'installer auprès de son mari et n'aurait pu le voir que rarement, lors de courtes promenades. Son père aurait souhaité que A._______ change de religion et devienne chiite. Puis, il aurait tout fait pour séparer les nouveaux époux.

La recourante n'aurait pas rencontré d'autres problèmes en Iran.

S'agissant des démarches engagées pour officialiser son mariage, la recourante a exposé que la procédure impliquait l'accord de quatre autorités étatiques. N'ayant pas voulu suivre toutes les instructions de l'Ettelaat, A._______ aurait interrompu la procédure et le mariage n'aurait pas été autorisé, le document du Ministère de l'intérieur n'étant qu'une étape intermédiaire.

Redoutant des représailles de la part de son père, l'intéressée a décidé de suivre son mari et de quitter l'Iran.

D.
Le (...) est née l'enfant des recourants, C._______.

E.
Par décision du 12 juin 2018, notifiée, le surlendemain, le SEM a rejeté la demande d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.a S'agissant de A._______, le SEM a observé qu'étant de nationalité afghane, il ne pouvait pas faire valoir, à l'appui de sa demande d'asile, des difficultés auxquelles il devait faire face en Iran. Ses motifs d'asile relatifs à son mariage avec B._______ ne pouvaient en conséquence pas être pris en considération.

S'agissant de l'Afghanistan, le SEM a retenu que le recourant n'avait fait valoir aucun motif d'asile pertinent, les conditions de vie difficiles ne pouvant pas entrer en ligne de compte.

D.b Pour ce qui était de B._______, le SEM a admis, citant de nombreuses sources à l'appui, qu'un mariage entre une femme iranienne et un homme afghan était en principe interdit en Iran. L'autorité intimée a toutefois précisé qu'une telle union pouvait être officialisée lorsque les autorités iraniennes donnaient leur accord : une demande d'autorisation devait être déposée devant les autorités de police locale, puis transmise au Ministère de l'Intérieur, lequel décidait seul de la délivrance ou non d'une autorisation.

Le SEM a observé qu'en l'espèce, une telle autorisation avait bel et bien été octroyée aux recourants par le Ministère de l'Intérieur, comme en témoignait la pièce qu'ils avaient eux-mêmes produite. Par ailleurs, les propos de l'intéressée, selon lesquels quatre autorités différentes étaient impliquées pour délivrer une autorisation de mariage, ne trouvaient aucunement confirmation dans les sources consultées par le SEM. L'autorisation délivrée par le Ministère confirmait ainsi l'enregistrement du mariage, lequel devait être considéré comme officialisé.

Quant à la crainte de l'intéressée de subir des persécutions de la part de son père, le SEM a observé que, selon ses propres déclarations, celui-ci avait assisté aux cérémonies de mariage devant le Sheik et devant le Mollah, démontrant par ce fait son accord pour ledit mariage. Dans le cas contraire, il n'aurait pas participé à ces évènements et n'aurait pas signé les documents permettant à sa fille de se marier.

Tenant compte de ces arguments, le SEM a constaté que l'intéressée n'avait pas établi, ni rendu vraisemblable sa crainte de persécutions en cas de retour en Iran, en raison de son mariage avec un ressortissant afghan sunnite.

F.
Le 12 juillet 2018, les recourants ont interjeté recours contre la décision précitée. Ils ont conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire. Ils ont requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

Les intéressés ont reproché au SEM une violation du droit fédéral et un abus de son pouvoir d'appréciation. Ils ont mis l'accent sur le fait que leurs récits étaient précis et cohérents, tant d'une audition à l'autre qu'entre eux.

F.a S'agissant de la constatation du SEM, selon laquelle le mariage des intéressés avait été autorisé, A._______ a réaffirmé qu'après avoir reçu l'autorisation de la part du Ministère de l'Intérieur, on lui avait signifié qu'il ne pouvait procéder à l'enregistrement de son mariage sans l'aval de l'Ettalaat. Le recourant a déclaré ignorer si cette procédure était la même pour tous, mais a réaffirmé que, dans son cas, telles étaient les démarches qu'on lui avait dit d'engager. Par ailleurs, il a fait référence à l'art. 1060 du code civil iranien, selon lequel, le mariage mixte était soumis à l'approbation du « gouvernement », sans mention spécifique de l'autorité compétente.

Les recourants ont par ailleurs mis l'accent sur le fait qu'ils risquaient de se faire reprocher en Iran une violation de la procédure, car l'autorisation aurait dû être obtenue avant le mariage permanent et, non, comme dans leur cas, après celui-ci.

En dernier lieu, les intéressés ont expliqué que s'ils avaient d'abord contracté un mariage temporaire, comme le voulait le père de l'intéressée, ils auraient probablement pu, sur la base de l'autorisation délivrée, conclure par la suite un mariage permanent et le faire enregistrer sans enfreindre la loi. Or, ils avaient pensé qu'en mettant le père de l'intéressée devant le fait accompli d'un mariage permanent, celui-ci accepterait définitivement leur union. C'était en cela que leur situation différait de celle retenue par le SEM dans sa décision. Il était donc plausible que cette manière de faire ait conduit à la procédure particulière décrite par A._______, impliquant les services de renseignement.

F.b La présence du père à leur cérémonie du mariage ne pouvait être considérée comme l'acceptation de leur union. En effet, en Iran, chaque femme, même majeure, aurait besoin de l'accord de son tuteur légal pour son premier mariage, d'où la présence du père de la recourante.

De plus, les intéressés ont mis l'accent sur le fait que le père de celle-ci avait porté plainte contre son époux, l'accusant d'avoir enlevé sa fille. Ils ont produit une photocopie de dite plainte en langue étrangère, non traduite.

F.c S'agissant de la constatation du SEM, selon laquelle le renvoi des recourants était raisonnablement exigible, licite et possible, ceux-ci ont relevé que le SEM n'avait aucunement pris en compte la situation particulière de l'intéressé et n'avait pas établi qu'il allait pouvoir être mis au bénéfice d'une autorisation de résidence en raison de son mariage, ni qu'il allait pouvoir, après plusieurs années passées hors du pays, y être réadmis. Les intéressés ont relevé que ce point n'avait aucunement été analysé dans la décision du SEM. Il en était de même de la situation de leur fille.

Les recourants ont encore rappelé que depuis 2001, l'Iran menait une politique active d'expulsion des Afghans. En conséquence, s'il parvenait à entrer illégalement en Iran, le recourant risquerait d'être refoulé en Afghanistan.

G.
Par décision incidente du 6 août 2018, la juge en charge du dossier a admis la demande d'assistance judiciaire partielle des intéressés.

H.
Dans sa réponse du 14 août 2018, le SEM a préconisé le rejet du recours. Pour ce qui était du document déposé au stade du recours, il a constaté qu'il ne s'agissait que d'une simple photocopie de mauvaise qualité sans traduction officielle, sans timbre ni code confirmant son enregistrement. En conclusion, cette pièce n'avait aucune force probatoire.

I.
Faisant usage de leur droit de réplique, le 31 août 2018, les intéressés ont estimé que le rejet par le SEM de la pièce produite était contraire à la jurisprudence internationale et ont cité l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), rendu le 18 novembre 2014 dans le cas M.A. contre la Suisse (req. n° 52589/13).

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.3 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.4 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Les dispositions légales applicables (art. 83 et 84) ont été reprises sans modification, raison pour laquelle le Tribunal utilise ci-après la nouvelle dénomination.

1.5 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescris par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

1.6 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 , 1 ère phrase LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5).

1.7 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; également ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1).

1.8 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2 - 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.).

3.

3.1 En l'occurrence, les recourants déclarent craindre des représailles, tant de la part des autorités iraniennes que de la part du père de l'intéressée, en raison de leur mariage qui pourrait être considéré comme conclu illégalement.

3.2 Le Tribunal rappelle d'emblée que la qualité de réfugié d'une personne ne peut être examinée que par rapport à un Etat dont celle-ci possède la nationalité, et non par rapport à un autre pays dans lequel elle a résidé en dernier lieu, cette éventualité ne visant que les apatrides (arrêt du Tribunal E-3874/2015 du 24 octobre 2017 consid. 3.2 ; également arrêt du Tribunal D-6216/2017 du 24 novembre 2017 p. 7 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, 2ème éd. 2009, p. 526 s.).

En conséquence, la crainte de subir des représailles en Iran de A._______, de nationalité afghane, ne peut pas être prise en considération. Pour la même raison, le moyen de preuve produit au stade du recours qui tend à démontrer qu'une plainte aurait été déposée contre lui en Iran est sans pertinence. Partant, la question de savoir si le SEM était fondé à écarter ce moyen de preuve en retenant qu'il s'agissait d'une simple photocopie peut rester indécise.

3.3 Pour ce qui est de B._______, le Tribunal observe qu'elle a principalement motivé sa demande d'asile par crainte de subir des représailles de la part de son père. Elle a expressément déclaré n'avoir rencontré en Iran aucun problème avec d'autres personnes ni avoir jamais eu d'activité politique (PV de l'audition de B._______ du 31 août 2017, question 84 et 85).

3.3.1 Dans la mesure toutefois où, au stade du recours, l'intéressée expose craindre d'être incriminée pour avoir conclu le mariage avec A._______, le Tribunal estime important de relever que les intéressés ont produit devant le SEM un document intitulé : « autorisation du mariage », émise, le (...) 2014 par (...) du Ministère de l'Intérieur, selon lequel, « Madame B._______ (...) est autorisée à se marier avec Monsieur A._______, ressortissant d'Afghanistan (...) ».

Ce document témoigne du fait que les autorités iraniennes ont reconnu le mariage conclu par les intéressés en (...) 2014. Les sources abondamment citées par le SEM dans la décision attaquée, à laquelle il est renvoyé sur ce point, démontrent qu'une telle autorisation est suffisante ; selon la procédure décrite, aucune autre autorité n'est impliquée dans le processus d'autorisation. En l'espèce, rien ne permet de présager que le mariage conclu par la recourante pourrait déclencher de sévères sanctions à son encontre. Si tel avait dû être le cas, le Ministère de l'Intérieur n'aurait pas émis l'autorisation du mariage précitée.

Tenant compte de ce qui précède, le Tribunal constate que la recourante n'a aucunement démontré, ni rendu vraisemblable, courir un danger de la part des autorités pour son mariage avec un ressortissant afghan de religion sunnite.

3.3.2 Cela dit, l'intéressée allègue que son père, fermement opposé à son mariage avec A._______, risque d'avoir un comportement répressif à son encontre, cela d'autant plus qu'elle a quitté l'Iran sans son autorisation.

Force est toutefois de constater que rien dans le dossier ne permet de conclure à la survenance d'une telle éventualité. En particulier les déclarations de l'intéressée, selon lesquelles son père n'a pas donné son accord pour son mariage, ne sont pas vraisemblables. Il ressort en effet de l'acte de mariage produit que le père de la recourante y a apposé sa signature, confirmant ainsi son accord à cette union. Or ce document explicite très clairement qu'il s'agit d'un mariage permanent et non provisoire (traduction du document produit et PV de l'audition de l'audition de A._______ du 29 août 2017, question 29). A aucun moment, la recourante ne tente d'expliquer pour quelle raison son père, prétendument opposé à son mariage, aurait signé un tel document. De plus, selon les déclarations de l'intéressée elle-même, une cérémonie de mariage religieux aurait eu lieu à son domicile, en présence d'un Mollah sunnite, expressément invité pour cette occasion. Or, elle n'explique pas non plus comment son père, présent lors de cette cérémonie et opposé à son mariage en raison de la religion de son gendre, aurait accepté la tenue d'un tel événement (PV de l'audition de B._______ du 31 août 2017, questions 62 à 69).

Rien ne permet en outre de retenir que le père de l'intéressée persisterait à désapprouver son mariage, ce que la recourante aurait appris ultérieurement par téléphone de la part de sa mère. Il convient de rappeler que les déclarations portant sur des éléments essentiels d'une demande d'asile ne peuvent pas reposer uniquement sur de simples ouï-dire (arrêts du Tribunal E-796/2016 du 27 décembre 2017 consid. 4.4 ; D-2641/2013 du 25 septembre 2013 p. 5 ; D-8436/2010 du 12 août 2013 consid. 6.2 et également Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3ème cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44).

A cela s'ajoute enfin qu'à deux reprises les intéressés se sont déclarés prêts à retourner spontanément en Iran, alors qu'ils n'auraient pas envisagé une telle éventualité si la recourante courait effectivement un risque de représailles de la part de son père ; au contraire, l'intéressé dit avoir renoncé à ce projet, la première fois, car les époux risquaient d'être séparés, la recourante devant retourner en Iran, le recourant en Afghanistan, la seconde, car leur enfant deviendrait apatride (PV de l'audition de A._______ du 29 août 2017, question 86).

3.3.3 Tenant compte de ce qui précède force est de constater que la recourante n'a pas démontré ni rendu vraisemblable qu'elle risquait d'être exposée en Iran à des représailles de la part de son père, en raison de son mariage.

3.4 Eu égard à ce qui précède, le recours en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile des intéressés doit être rejeté et la décision du SEM confirmée sur ces points.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

6.

6.1 Dans la décision attaquée, le SEM considère que l'exécution du renvoi des recourants en Iran est licite et raisonnablement exigible, sans se prononcer sur la possibilité d'exécuter cette mesure. S'agissant de A._______, le SEM retient que le prénommé, bien que de nationalité afghane, peut résider légalement en Iran, pays dans lequel il a toujours vécu et dans lequel il bénéficiait d'une autorisation de séjour.

Dans leur recours, les intéressés relèvent que cette assertion n'est soutenue par aucun élément concret, le SEM n'ayant aucunement établi que A._______ pourra effectivement, après plusieurs années passées hors d'Iran, y être réadmis, sur la base d'une autorisation de séjour antérieure. Ils soulignent que ce point n'a aucunement été discuté par le SEM.

6.2 Le Tribunal constate que le SEM ne s'est effectivement pas prononcé de manière approfondie sur la question de la possibilité de l'exécution du renvoi de l'intéressé en Iran, alors que celui-ci n'a pas la nationalité de ce pays. Dans la décision attaquée, l'autorité intimée a uniquement effleuré ce problème au stade de l'analyse de l'exigibilité du renvoi, sans toutefois l'approfondir.

6.3 Dans ce contexte, il convient de rappeler que la personne renvoyée dans un pays dont elle n'a pas la nationalité doit avoir la possibilité, tant matérielle que légale, de s'y rendre et doit pouvoir y obtenir le droit d'y séjourner de manière durable, c'est-à-dire au-delà de la durée ordinairement fixée aux séjours touristiques. Il incombe en outre à l'autorité prononçant l'exécution du renvoi de démontrer que les conditions liées à la possibilité de l'exécution de cette mesure sont réunies (arrêt du Tribunal D-3790/2008 du 15 novembre 2011 consid. 4.4.1 et juris. cit. ; également ATAF 2014/13 consid. 8.1). Par conséquent, l'autorité de première instance, tenue de procéder à un examen individualisé de la situation personnelle de chacun des recourants, aurait notamment dû démontrer qu'une autorisation d'entrée, puis une autorisation de séjour, seraient accordées à A._______, en cas de renvoi en Iran.

Cet examen est d'autant plus important qu'il ressort du dossier qu'un laissez-passer avait été établi à l'intéressé par les autorités suisses en date du (...) 2017, à destination d'Afghanistan, non d'Iran.

6.4 Au moment où le SEM a rendu sa décision, la fille des intéressés était déjà née. Pourtant, l'autorité intimée ne l'a pas mentionnée dans sa décision ni dans sa prise de position sur le recours, alors que les recourants ont expressément signalé que celle-ci avait, comme son père, la nationalité afghane et qu'elle ne disposait pas d'un droit de séjour en Iran. Partant, dans sa nouvelle décision, le SEM est invité à se prononcer également sur la possibilité effective de l'exécution du renvoi de la fille des intéressés en Iran.

6.5 En conséquence, un nouvel examen et une analyse complète des obstacles éventuels à la possibilité effective d'exécuter le renvoi du recourant et de sa fille en Iran doivent être effectués par le SEM.

7.

7.1 Cela dit, le Tribunal précise encore que A._______ a allégué souffrir de problèmes de santé. Devant le SEM, il a produit un rapport médical daté du 28 mars 2018, dont il ressort principalement qu'il présentait un épisode dépressif moyen et qu'il bénéficiait d'une prise en charge psychothérapeutique.

7.2 Le Tribunal constate que la question de savoir si la maladie de l'intéressé peut avoir un impact sur caractère licite et raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi doit être analysée au moment où le SEM rendra sa nouvelle décision, étant donné le caractère potentiellement évolutif de l'état de santé de A._______.

7.2.1 A ce stade, le Tribunal relève que le SEM s'est basé sur des rapports datant de 2012 ou 2013 pour analyser la question de la prise en charge médicale du recourant.

7.2.2 Or, l'analyse basée sur des sources de plus de sept ans est insuffisante, surtout sachant que la situation en Iran a sensiblement évoluée. En effet, depuis novembre 2018, ce pays fait face à un nouvel embargo, ayant des conséquences sur l'accès aux soins des personnes malades. Cela ressort notamment de différents rapports disponibles sur Internet (Human Rights Watch (HRW), "Maximum Pressure" - US Economic Sanctions Harm Iranians' Right to Health, du 1eroctobre 2019, https://www.hrw.org/sites/default/files/report_pdf/iran1019sanctions_web .pdf ; British Broadcasting Corporation (BBC), Iran sanctions: What impact are they having on medicines?, du 8 août 2019, https://www.bbc.com/news/world-middle-east-49051782 ; UK Home Office, Country Policy and Information Note - Iran: Medical and healthcare issues, de novembre 2019, https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/ file/846772/Iran_-_Medical_-_CPIN_-_v1.0_-_Nov_2019_-_EXT.pdf, consultés le 16 janvier 2020).

7.3 En conséquence, après avoir clarifié la question de la possibilité du renvoi de l'intéressé et de sa fille en Iran, le SEM est également invité à réexaminer, sur la base de sources actualisés, l'impact que l'état de santé de l'intéressé a sur la licéité et le caractère raisonnablement exigible de cette mesure.

8.

8.1 Pour ce qui est de B._______, le Tribunal constate que son renvoi en Iran est possible. L'intéressée possède la nationalité de ce pays et, partant, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation d'Iran en Suisse, en vue de l'obtention de document de voyage lui permettant d'entrer dans son pays, étant précisé que son passeport est encore valable.

8.2 Comme déjà observé cependant (consid. 4.1), lorsqu'il prononce le renvoi de Suisse et ordonne l'exécution de cette mesure, le SEM tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

8.3 En l'espèce, cela implique que la question de l'exécution du renvoi de l'intéressée doit être examinée au même stade que celle de son mari et de son enfant. En ce qui concerne l'intéressée, le SEM est donc invité à se prononcer sur ces points ultérieurement et conjointement avec l'examen du caractère possible, licite et raisonnablement exigible du renvoi de son mari et de leur fille. Lors de cet examen, le SEM prendra en particulier en compte les changements récents dans la situation en Iran.

9.

9.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive.

9.2 En l'espèce, la cause n'est pas suffisamment instruite pour que le Tribunal puisse se prononcer. Par ailleurs, l'étendue des mesures d'instruction à effectuer dépasse celles qu'il incombe à l'autorité de recours d'entreprendre. Partant, une cassation se justifie (Philippe Weissenberger/ Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2016, no 16 p. 1264 ; Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], no 11 p. 773 ss ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5).

9.3 Tenant compte de ce qui précède, la présente décision, en ce qu'elle porte sur l'exécution du renvoi des recourants, doit être annulée et la cause renvoyée au SEM pour nouvel examen des questions relatives à l'exécution du renvoi des intéressés en Iran, au sens des considérants précités.

10.

10.1 Les recourants ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et ayant eu partiellement gain de cause, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

10.3 Dans le cas des recourants, qui ont eu partiellement gain de cause, il y a lieu d'attribuer des dépens partiels. Leur quotité, compte tenu de la note de frais du 12 juillet 2018 et de l'écritures du 31 juillet 2018 (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), est arrêtée au montant de 600 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et au prononcé du renvoi.

2.
Le recours est admis sur le point concernant l'exécution du renvoi.

3.
Les points 4 et 5 de la décision du 12 juin 2018 sont annulés et la cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le SEM versera aux recourants le montant de 600 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Beata Jastrzebska

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 1 Gegenstand - Dieses Gesetz regelt:
^a	die Asylgewährung und die Rechtsstellung der Flüchtlinge in der Schweiz;
^b	den vorübergehenden Schutz von Schutzbedürftigen in der Schweiz und deren Rückkehr.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.254
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.255
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.256
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.