A-5229/2016 - 2017-03-15 - Amts- und Rechtshilfe - Assistance administrative (CDI-FR)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5229/2016

Arrêt du 15 mars 2017

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Michael Beusch, Marianne Ryter, juges,

Valérie Humbert, greffière.

1. A._______

2.B._______
Parties
les deux représentés par Yves Mermier, Montavon Mermier Vazey Realini, Rue du Nant 6, Case postale 6509, 1211 Genève 6,

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet assistance administrative (CDI-FR).

Vu

la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée le 23 décembre 2015 par l'autorité compétente française concernant B._______, citoyen français précédemment domicilié en France et désormais en Angleterre, et portant, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2015, sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque C._______ au nom de la société A._______(sise à La Barbade) dont B._______ est associé unique,

les documents produits le 20 janvier 2016 par la banque C._______ à la demande de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure),

la décision finale du 25 juillet 2016 par laquelle l'AFC donne suite à la demande de l'autorité française et décide vouloir lui transmettre la copie des relevés de compte de la relation bancaire concernée pour la période du 1er janvier 2010 au 11 août 2011, la copie du formulaire A et les informe que B._______ ne dispose pas d'autre compte auprès de la banque C._______.

les recours interjetés par plis séparés du 26 août 2016 à l'encontre de cette décision tant par A._______(ci-après : recourante 1 ; cause A-5229/2016) que par B._______ (ci-après : personne concernée ou recourant 2 ; cause A-5234/2016), agissant tous les deux par l'entremise d'un même avocat en formulant des griefs identiques,

les conclusions des recourants qui demandent, préalablement, à être autorisés à produire un avis de droit français et à ce que ce soit faite interdiction à l'autorité inférieure de transmettre toute information sur la présente procédure et, principalement, à ce qu'un refus d'entrée en matière sur la demande d'assistance administrative soit prononcée, subsidiairement à ce qu'elle soit rejetée et encore plus subsidiairement - si l'échange d'informations devait par impossible être autorisé - à ce que tous les noms des personnes physiques et morales figurant sur les documents soient noircis,

les décisions incidentes du 8 septembre 2016 par lesquelles le Tribunal administratif fédéral (ci-après :TAF) prononce notamment, à titre de mesure superprovisionnelle, l'interdiction de transmettre des informations au sujet de la présente procédure aux autorités françaises avant qu'il ait statué sur la demande d'assistance par une décision entrée en force,

la décision incidente du 5 octobre 2016 par laquelle le TAF ordonne la jonction des causes A-5229/2016 et A-5234/2016 et la continuation de la procédure sous le numéro A-5229/2016,

la réponse du 7 novembre 2016 par laquelle l'autorité inférieure conclut au rejet des recours,

la réplique du 25 novembre 2016 des recourants qui maintiennent l'intégralité de leurs conclusions,

l'ordonnance du 7 décembre 2016 par laquelle le TAF porte à la connaissance de l'autorité inférieure la dernière écriture des recourants,

et considérant

1. Recevabilité et procédure

que le TAF est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 32 s . de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32]),

que l'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1), en vigueur depuis le 1er février 2013,

que la demande d'assistance litigieuse, datée du 23 décembre 2015, entre dans le champ d'application de cette loi (cf. art. 24 LAAF),

que la présente procédure est soumise aux règles de la procédure fédérale, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 LAAF),

que les écritures de recours déposées le 26 août 2016 répondent manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 et 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

que la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2 , 19 al. 2 LAAF ; art. 48 PA) doit manifestement être reconnue aux deux recourants,

qu'il y a donc lieu d'entrer en matière sur les mérites de leurs recours,

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition et qu'il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 49 et 62 al. 4 PA),

2. Droit applicable à la demande d'assistance

que l'assistance administrative avec la France est actuellement régie par l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (ci-après: CDI-F, RS 0.672.934.91) et par le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention (publié également au RS 0.672.934.91),

que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-après : l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683),

que ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance qui portent comme en l'espèce sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009),

que le chiffre XI du Protocole additionnel a encore été modifié par un Accord du 25 juin 2014 (cf. RO 2016 1195) visant uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impliquées ne sont pas connus de l'Etat requérant,

qu'il y a donc lieu de retenir que les renseignements demandés par la France, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur, la modification de 2014 étant toutefois non pertinente in casu,

3. Principes généraux de l'assistance administrative internationale

que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants, cette notion devant s'interpréter de manière large (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 141 II 436 consid. 4.4.3),

que, en revanche, la demande d'assistance ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; cf. ch. XI par. 2 du Protocole additionnel),

qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel),

que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF),

que les renseignements demandés doivent être compatibles avec les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, les règles sur le secret bancaire n'ayant toutefois pas à être respectées (cf. art. 28 par. 3 et 5 CDI-F),

qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur des informations recherchées (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel),

que, lorsqu'il est donné suite à une demande d'assistance, la transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements (cf. art. 4 al. 3 LAAF),

4. En l'espèce

4.1. Quant à la forme

que la demande d'assistance du 23 décembre 2015 indique le nom de la personne concernée et son adresse,

que l'autorité requérante a mentionné que la demande concernait les périodes fiscales 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 pour les revenus et 2010, 2011, 2012, 2013 2014 et 2015 pour la patrimoine,

que l'état de fait sur lequel repose la demande est brièvement résumé dans celle-ci,

que les renseignements recherchés par l'autorité française sont également décrits,

qu'il s'agit de la transmission d'informations sur l'état de fortune au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 01/01/2014 et 01/01/2015 de la relation bancaire concernée ainsi que les relevés de ce compte sur la période du 01/01/2010 au 31/12/2014, avec des précisions sur les apports et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers générés, avec indication de la date, du montant et de la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values, etc.) et copie du formulaire A relatif à ce compte,

qu'elles ont également requis les références des autres comptes bancaires dont le contribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient les structures interposées, ou ayant droit économique au sein de cette banque, ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une procuration et les mêmes éléments pour ces comptes que ceux demandés pour la relation bancaire connue,

que le but fiscal est également indiqué, à savoir établir le montant des avoirs et des revenus non déclarés à l'administration fiscale française,

que le détenteur d'information, soit la banque C._______, est connu, ainsi que le numéro de la relation bancaire,

que l'autorité requérante a déclaré que la demande reposait sur l'art. 28 CDI-F et qu'elle était conforme aux termes de cette convention (cf. pièce 1 de l'autorité inférieure),

que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires (cf. ch. XI du Protocole additionnel; voir en particulier arrêts du TAF A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 4.3.1, A-5648/2014 du 12 février 2015 consid. 6),

que la demande d'assistance est donc recevable quant à la forme,

que, par ailleurs, les recourants, qui se plaignent essentiellement de la nonpertinence vraisemblable des informations requises et de la violation du principe de subsidiarité et de proportionnalité, ne le contestent pas,

4.2. Quant au fond

4.2.1. (Critère de la pertinence vraisemblable)

qu'en l'espèce, l'autorité requérante a expliqué que la société recourante 1 était actuellement examinée par les services fiscaux français dans le cadre de son établissement stable en France et qu'à l'occasion de ce contrôle il est apparu que le recourant 2, résident français, détiendrait en Suisse un ou plusieurs comptes bancaires non déclarés par l'intermédiaire de dite société dont il est associé unique,

que l'autorité requérante a encore affirmé qu'en tant que résident fiscal français, le recourant 2 devait déclarer les comptes ouverts à l'étranger, ceux sur lesquels il détient une procuration ainsi que les revenus de source française et étrangère et son patrimoine situé en France et l'étranger,

que, prima facie, l'état de fait décrit par l'autorité inférieure ne se concilie pas parfaitement avec les informations demandées,

qu'il n'apparaît en effet pas que la personne concernée par la demande (le recourant 2) soit celle qui fait l'objet d'une procédure en France (la recourante 1),

que l'activité réelle de la société recourante 1 semble établie,

qu'en effet, l'autorité française - qui affirme procéder au contrôle de son établissement stable en France - ne prétend pas qu'il s'agisse d'une société écran,

qu'interpellée à ce sujet par l'autorité inférieure, l'autorité requérante a confirmé par courriel du 27 juin 2016 que la demande visait le recourant 2, lequel faisait l'objet d'un contrôle en France,

que les relations internationales sont basées sur la confiance entre Etats,

que cela implique que les déclarations d'un Etat données à un autre dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative doivent être tenues pour correctes tant qu'aucune contradiction manifeste ne résulte des circonstances (cf. ATF 128 II 407 consid. 3.2, 4.3.1, 4.3.3, 126 II 409 consid.4 ; arrêts du TAF A-4569/2015 du 17 mars 2016 consid. 6, A-7188/2014 du 7 avril 2015 consid. 2.2.6, A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.5),

que l'appréciation de la pertinence vraisemblable est en premier lieu du ressort des autorités requérantes (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 139 II 404 consid. 7.2.2),

que le rôle des autorités requises se borne à un contrôle de plausibilité (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 et les réf. citées),

qu'ainsi, les autorités requérantes n'ont pas à rapporter la preuve absolue de l'état de fait invoqué, mais seulement à démontrer l'existence de soupçons suffisants à ce propos (arrêt du TAF A-7188/2014 du 7 avril 2015 consid. 2.2.6), étant rappelé que les informations requises doivent précisément servir à clarifier les points de l'affaire restés dans l'ombre,

qu'en conséquence, quand bien même la demande d'assistance n'est pas dénuée de toute incohérence, les renseignements demandés paraissent vraisemblablement pertinents pour la perception des impôts dus par le recourant 2,

que de leur côté les recourants soutiennent l'inverse,

qu'ils font valoir que l'autorité requérante française se fonde sur des arguments qui ne sont pas conformes au droit français car l'associé d'une société ne possède aucun droit de propriété sur les biens de dite société si bien que le recourant 2 ne peut pas être le bénéficiaire économique de la société recourante 1,

que les recourants soutiennent également que - contrairement aux allégations de l'autorité requérante - le recourant 2 n'avait pas à déclarer le compte de la recourante 1 comme étant un « compte lui bénéficiant »,

qu'à cela s'ajoute que selon eux, le complément d'explication donné à ce sujet à la demande de l'autorité inférieure par l'autorité requérante par courriel du 27 juin 2016 est sans substance car celle-ci affirme entre autres, sans plus de motivation, que les bénéfices de la recourante 1 seraient imposés dans le chef de son associé unique, le recourant 2,

qu'ils expliquent qu'en d'autres termes, le but fiscal visé ne serait pas cohérent ou serait déguisé,

que dans la mesure où ils fondent une partie de leurs griefs sur l'application du droit français en matière d'assujettissement et d'imposition des sociétés et des associés de ces sociétés, ceux-là se révèlent sans pertinence,

qu'ils ne démontrent en effet pas en quoi l'ouverture d'un contrôle à l'égard de la société recourante 1 excluerait un contrôle à l'encontre du recourant 2,

que l'autorité requérante a par ailleurs confirmé que la personne concernée par la demande est bien le recourant 2,

qu'au demeurant, en vertu du principe de spécialité rappelé au point 3 du dispositif de la décision litigieuse, les documents obtenus dans le cadre de la présente demande d'assistance ne pourront être utilisés que dans la procédure ouverte en France à l'égard du recourant 2,

que l'avis de droit que les recourants demandent à pouvoir produire ne serait pas propre à renverser la présomption que la demande de l'autorité française satisfait le critère de la vraisemblable pertinence, si bien qu'il n'est pas donner suite à leur requête,

qu'en effet, ainsi qu'ils l'exposent eux-mêmes, si l'associé qui ne détient aucun droit sur l'actif social en dispose malgré tout ou s'il utilise les comptes de la société pour dissimuler des montants sur lesquels il devrait personnellement être imposé, il commet un délit,

que c'est précisément ce que l'autorité requérante cherche à connaître et que les documents requis sont propres à prouver,

qu'ainsi l'AFC est liée par l'état de fait présenté dans la requête d'assistance, sauf à ce que les documents demandés paraissent d'emblée impropres à être utilisés dans la procédure étrangère,

que l'autorité inférieure doit uniquement se demander - ainsi que le TAF en qualité d'autorité de recours - si les soupçons de l'Etat requérant atteignent le degré requis (cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 [entraide en matière boursière]; ATAF 2010/26 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-6989/2014 du 25 février 2015 consid. 3.1.3; A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 2.3; A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.5; A-6475/2012 du 2 mai 2013 consid. 2.3.3; A-6011/2012 du 13 mars 2013 consid. 7.1.1),

que si la présence de soupçons fondés est établie, il revient à la personne concernée d'écarter ceux-ci de manière claire et définitive (cf. arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.2),

que la preuve qu'elle a été attraite à tort dans la procédure d'assistance doit être rapportée sur-le-champ, sans conteste et par titres (cf. arrêt du TAF A-6052/2012 du 21 mai 2013 consid. 2.4.3, confirmé par l'ATF 139 II 451),

que le TAF n'effectue lui-même aucune mesure d'instruction, que ce soit en faveur ou en défaveur de la personne concernée (cf. arrêt du TAF A-5149/2015 du 29 juin 2016 consid. 4.6 et les références citées),

qu'il ressort du formulaire A que le recourant 2 est l'ayant droit économique de la société recourante 1,

que cet élément est de nature à étayer les soupçons des autorités requérantes,

qu'on ne voit pas en quoi la production d'une expertise de droit privé serait propre à invalider les soupçons de l'autorité requérante,

que, pour le surplus, les recourants ne démontrent pas que les documents requis par l'autorité française sont impropres à consolider les soupçons que celle-ci nourrit à l'égard du recourant 2,

qu'en conséquence, au vu de la jurisprudence précitée, leurs griefs au sujet de l'absence de pertinence vraisemblable doivent être écartés,

4.2.2. (Critère de l'interdiction de la pêche aux renseignements)

que, dans sa demande, l'autorité requérante a mentionné le nom des personnes impliquées, soit les recourants 1 et 2, les références de la relation bancaire concernée avec indication du nom de la banque auprès de laquelle les informations devaient être recherchées,

qu'elle a en outre expliqué comment elle avait eu connaissance de ces informations,

que l'autorité française ne procède donc pas à une recherche de preuves au hasard,

que l'argument des recourants qui prétendent que l'autorité requérante tente un « coup de filet » est ainsi sans pertinence,

que par ailleurs, tout en l'affirmant, ils n'expliquent pas en quoi la demande s'apparente à une « fishing expedition prohibée »,

que tout au plus, leur raisonnement à ce sujet concerne plutôt le critère de la vraisemblable pertinence, critère satisfait en l'espèce (cf. consid. supra 4.2.1),

4.2.3. (Critère du respect du principe de subsidiarité)

que la confiance mutuelle qui doit régner entre Etats signifie également que la déclaration des autorités françaises selon laquelle la demande est conforme aux termes de la convention implique qu'elles ont épuisé toutes les sources de renseignement dont elle pouvait disposer en vertu de leur droit interne (cf. arrêt du TAF A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 4.3.1),

que ce principe n'implique pas pour l'autorité requérante d'épuiser l'intégralité des sources possibles de renseignement, mais seulement les sources habituelles,

qu'une source de renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsqu'elle impliquerait - comparé à une procédure d'assistance administrative - un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (arrêts du TAF A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4, A-4407/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.1.1),

que dans ce cas, l'Etat requérant bénéficie d'une certaine liberté pour décider à quel moment il souhaite déposer une demande d'assistance administrative (arrêt du TAF A-4407/2014 précité consid. 3.1.1),

que, au demeurant, s'agissant d'informations au sujet d'un compte ouvert en Suisse auprès d'une banque suisse, les autorités françaises ne sauraient que difficilement les obtenir par leurs propres moyens en France,

que les griefs des recourants à cet égard tiennent au fait que l'autorité française n'a pas précisé les périodes concernées par le contrôle fiscal prétendument ouvert à l'encontre du recourant 2,

que le Tribunal peine à comprendre dans quelle mesure cet argument a trait au non-respect du principe de subsidiarité,

qu'en effet, il n'en découle nullement que l'autorité requérante aurait pu obtenir par elle-même les renseignements qu'elle demande,

qu'on ne voit donc ici aucun motif de remettre en doute le respect du principe de subsidiarité,

4.2.4. (Critère du respect de la bonne foi)

que, de prime abord, il n'existe aucun élément qui donnerait à penser que la demande d'assistance repose sur un comportement contraire à la bonne foi ou sur un acte punissable selon le droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF),

qu'à ce sujet, les recourants font valoir que la demande repose sur un état de fait erroné car, contrairement aux allégations de l'autorité requérante, le recourant 2 n'aurait jamais reconnu avoir utilisé un compte ouvert auprès de la banque ciblée pour dissimuler les transactions réalisées en France par la recourante 1,

que ce grief est sans consistance, l'octroi de l'assistance administrative n'étant pas tributaire de la reconnaissance par la personne concernée des faits qui lui sont reprochés,

qu'ainsi, le fait - s'il était avéré - que l'autorité requérante aurait affirmé à tort que le recourant 2 a reconnu avoir utilisé le compte de la recourante 1, ne change rien à la pertinence des informations demandées,

4.2.5. (Critère du respect des règles de procédure interne)

4.2.5.1 (règles de procédure de l'Etat requérant)

que les recourants se plaignent en substance que le recourant 2 n'aurait pas été averti de l'existence d'une procédure fiscale ouverte à son encontre en France et que, interpellée par l'autorité inférieure à ce sujet, l'autorité requérante n'aurait pas prouvé à satisfaction de droit avoir ouvert une telle procédure,

qu'outre que ce grief se rapporte plutôt au critère de la vraisemblable pertinence (cf. consid. supra 4.2.1) ou à celui du respect du principe de subsidiarité (cf. consid. supra 4.2.3 ; cf. arrêt du TAF A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11), il y a lieu de rappeler que le fait que les renseignements demandés doivent être compatibles avec les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis (cf. art. 28 par. 3 CDI-F) ne signifie pas que l'Etat requis doit vérifier que la procédure dans l'Etat requérant s'est déroulée en conformité avec toutes les dispositions de droit applicables (cf. arrêt du TAF A-3830/2015 du 14 décembre 2016 consid. 12),

que le respect des prescriptions du droit de procédure de l'Etat requérant est un point qui concerne essentiellement celui-ci (cf. arrêt du TAF A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 9),

qu'une solution contraire serait impossible à mettre en oeuvre,

qu'en effet, les autorités suisses n'ont pas les connaissances nécessaires pour contrôler en détail l'application du droit étranger,

que, de plus, il appartient à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière dont celle-ci est appliquée,

que, si les autorités suisses procédaient à un tel contrôle, elles empiéteraient manifestement sur le domaine de compétence de l'Etat requérant,

que, cas échéant, il reviendra aux recourant de faire valoir un éventuel vice de procédure interne devant les autorités compétentes françaises, lesquelles sont mieux placées pour contrôler que la procédure menée en France l'a été conformément aux dispositions du droit français,

qu'au surplus, les recourants ne démontrent pas que l'autorité requérante tente d'obtenir des informations qu'il serait impossible de recueillir de manière générale sur la base de la législation en France,

que telle est pourtant la question pertinente ici,

que le grief des recourants au sujet du déroulement de la procédure en France ne peut ainsi être retenu,

4.2.5.2 (règles de procédure de l'Etat requis)

que l'AFC doit respecter les règles et les limites du droit suisse lorsqu'elle demande des renseignements dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, sous réserve des exceptions résultant du droit international (cf. consid. supra 3),

que, dans le cas présent, l'autorité inférieure a décidé de transmettre à l'autorité française des renseignements qui proviennent uniquement d'une institution bancaire,

que, selon la jurisprudence récente (cf. ATF 141 II 436, 142 II 161 consid. 4.5), l'AFC n'est pas liée par les règles de la procédure fiscale suisse et elle peut en principe transmettre toutes les informations bancaires vraisemblablement pertinentes à l'Etat requérant, sur la base de l'art. 28 par. 5 CDI-F, le secret bancaire n'étant pas opposable,

que, comme cela a déjà été relevé, les informations demandées en l'espèce par l'autorité requérante au sujet des comptes bancaires détenus par les recourants 1 et 2, même indirectement, sont vraisemblablement pertinentes pour l'imposition du recourant 2 en France,

qu'elles peuvent donc être transmises,

que partant, la décision de l'autorité inférieure respecte les exigences fixées par le droit matériel,

4.3. Transmission d'informations au sujet de tiers

que si - comme c'est le cas - certaines informations devaient être transmises, les recourants demandent à ce que partie d'entre elles concernant des personnes physiques ou morales tierces à la procédure soient caviardées,

qu'il faut d'emblée relever que, par nature, figure sur les relevés bancaires la mention de transactions réalisées avec des tiers,

que, selon le Tribunal fédéral, l'interdiction de donner aux autorités étrangères des renseignements sur des personnes qui ne sont pas concernées par la demande d'assistance, doit être comprise d'une manière restrictive (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.6.1),

que, dès lors, la LAAF ne fait point obstacle à ce que l'entier des documents bancaires liés à un compte, y compris les noms de tiers qui apparaissent dans ceux-ci, soient transmis aux autorités requérantes, hormis lorsque c'était le fruit d'un pur hasard, sans lien avec la situation de la personne concernée (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.6.2),

que cette jurisprudence a depuis été codifiée dans la loi (cf. art. 4 al. 3 LAAF dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2017, cf. consid. supra 3 ; cf. arrêt du TAF A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 5.1),

que par ailleurs, il ne suffit pas d'exiger de manière générale le caviardage d'un document, sans motiver sa demande concrètement (cf. arrêt du TAF A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 5.2),

que la documentation bancaire relative au compte concerné par la demande peut ainsi être transmise aux autorités françaises dans son intégralité,

que la décision de l'autorité inférieure est dès lors bien fondée à tout point de vue,

5. Frais et dépens

que les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours,

que, succombant sur le fond, les recourants doivent supporter les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA),

que ceux-ci sont fixés à 5'000 francs, soit 2'500 francs à la charge de la recourante 1 et 2'500 francs à la charge du recourant 2,

que ces montants seront prélevés sur l'avance de frais totale de 15'000 francs versée par les recourants à hauteur de 7'500 francs chacun,

que le solde de 10'000 francs sera restitué aux recourants à raison de 5'000 francs chacun sur les comptes bancaires qu'ils indiqueront une fois le présent arrêt entré en force,

que, vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure de 5'000 francs sont mis à la charge de la recourante 1 et du recourant 2 à hauteur de 2'500 francs chacun. Cette somme sera imputée sur l'avance de frais de 7'500 francs déjà versée par chacun des recourants. Le solde de l'avance de frais leur sera restitué à raison de 5'000 francs chacun sur les comptes bancaires qu'ils indiqueront une fois le présent arrêt entré en force.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 631-2015-FR-241 ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 19 Beschwerdeverfahren - 1 Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
¹	Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind die betroffene Person sowie weitere Personen unter den Voraussetzungen von Artikel 48 VwVG40.
³	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung. Artikel 55 Absätze 2-4 VwVG ist anwendbar.
⁴	Es findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt.
⁵	Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 14 Information der beschwerdeberechtigten Personen - 1 Die ESTV informiert die betroffene Person über die wesentlichen Teile des Ersuchens.27
¹	Die ESTV informiert die betroffene Person über die wesentlichen Teile des Ersuchens.27
²	Sie informiert die weiteren Personen, von deren Beschwerdeberechtigung nach Artikel 19 Absatz 2 sie aufgrund der Akten ausgehen muss, über das Amtshilfeverfahren.28
³	Ist eine Person nach Absatz 1 oder 2 (beschwerdeberechtigte Person) im Ausland ansässig, so ersucht die ESTV die Informationsinhaberin oder den Informationsinhaber, diese Person aufzufordern, in der Schweiz eine zur Zustellung bevollmächtigte Person zu bezeichnen. Sie setzt hierfür eine Frist.
⁴	Sie kann die im Ausland ansässige beschwerdeberechtigte Person direkt informieren, wenn:
^a	es zulässig ist, Schriftstücke im betreffenden Staat durch die Post zuzustellen; oder
^b	die ersuchende Behörde diesem Vorgehen im Einzelfall ausdrücklich zustimmt.29
⁵	Kann eine beschwerdeberechtigte Person nicht erreicht werden, so informiert die ESTV sie auf dem Weg der ersuchenden Behörde oder durch Veröffentlichung im Bundesblatt über das Ersuchen. Sie fordert sie auf, eine zur Zustellung bevollmächtigte Person zu bezeichnen. Sie setzt hierfür eine Frist von zehn Tagen.30

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 7 Nichteintreten - Auf das Ersuchen wird nicht eingetreten, wenn:
^a	es zum Zweck der Beweisausforschung gestellt worden ist;
^b	Informationen verlangt werden, die von den Amtshilfebestimmungen des anwendbaren Abkommens nicht erfasst sind; oder
^c	es den Grundsatz von Treu und Glauben verletzt, insbesondere wenn es auf Informationen beruht, die durch nach schweizerischem Recht strafbare Handlungen erlangt worden sind.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 4 Grundsätze - 1 ...11
¹	...11
²	Das Amtshilfeverfahren wird zügig durchgeführt.
³	Die Übermittlung von Informationen zu Personen, die nicht betroffene Personen sind, ist unzulässig, wenn diese Informationen für die Beurteilung der Steuersituation der betroffenen Person nicht voraussichtlich relevant sind oder wenn berechtigte Interessen von Personen, die nicht betroffene Personen sind, das Interesse der ersuchenden Seite an der Übermittlung der Informationen überwiegen.12

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

BGG:	42 82 83 84 84^a 90 100
StAhiG:	4 7 14 19 24
VGG:	32
VwVG:	48 49 50 52 62 63

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.