A-5229/2016 - 2017-03-15 - Assistenza amministrativa e giudiziaria

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5229/2016

Arrêt du 15 mars 2017

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Michael Beusch, Marianne Ryter, juges,

Valérie Humbert, greffière.

1. A._______

2.B._______
Parties
les deux représentés par Yves Mermier, Montavon Mermier Vazey Realini, Rue du Nant 6, Case postale 6509, 1211 Genève 6,

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet assistance administrative (CDI-FR).

Vu

la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée le 23 décembre 2015 par l'autorité compétente française concernant B._______, citoyen français précédemment domicilié en France et désormais en Angleterre, et portant, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2015, sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque C._______ au nom de la société A._______(sise à La Barbade) dont B._______ est associé unique,

les documents produits le 20 janvier 2016 par la banque C._______ à la demande de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure),

la décision finale du 25 juillet 2016 par laquelle l'AFC donne suite à la demande de l'autorité française et décide vouloir lui transmettre la copie des relevés de compte de la relation bancaire concernée pour la période du 1er janvier 2010 au 11 août 2011, la copie du formulaire A et les informe que B._______ ne dispose pas d'autre compte auprès de la banque C._______.

les recours interjetés par plis séparés du 26 août 2016 à l'encontre de cette décision tant par A._______(ci-après : recourante 1 ; cause A-5229/2016) que par B._______ (ci-après : personne concernée ou recourant 2 ; cause A-5234/2016), agissant tous les deux par l'entremise d'un même avocat en formulant des griefs identiques,

les conclusions des recourants qui demandent, préalablement, à être autorisés à produire un avis de droit français et à ce que ce soit faite interdiction à l'autorité inférieure de transmettre toute information sur la présente procédure et, principalement, à ce qu'un refus d'entrée en matière sur la demande d'assistance administrative soit prononcée, subsidiairement à ce qu'elle soit rejetée et encore plus subsidiairement - si l'échange d'informations devait par impossible être autorisé - à ce que tous les noms des personnes physiques et morales figurant sur les documents soient noircis,

les décisions incidentes du 8 septembre 2016 par lesquelles le Tribunal administratif fédéral (ci-après :TAF) prononce notamment, à titre de mesure superprovisionnelle, l'interdiction de transmettre des informations au sujet de la présente procédure aux autorités françaises avant qu'il ait statué sur la demande d'assistance par une décision entrée en force,

la décision incidente du 5 octobre 2016 par laquelle le TAF ordonne la jonction des causes A-5229/2016 et A-5234/2016 et la continuation de la procédure sous le numéro A-5229/2016,

la réponse du 7 novembre 2016 par laquelle l'autorité inférieure conclut au rejet des recours,

la réplique du 25 novembre 2016 des recourants qui maintiennent l'intégralité de leurs conclusions,

l'ordonnance du 7 décembre 2016 par laquelle le TAF porte à la connaissance de l'autorité inférieure la dernière écriture des recourants,

et considérant

1. Recevabilité et procédure

que le TAF est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 32 s . de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32]),

que l'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1), en vigueur depuis le 1er février 2013,

que la demande d'assistance litigieuse, datée du 23 décembre 2015, entre dans le champ d'application de cette loi (cf. art. 24 LAAF),

que la présente procédure est soumise aux règles de la procédure fédérale, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 LAAF),

que les écritures de recours déposées le 26 août 2016 répondent manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 et 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

que la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2 , 19 al. 2 LAAF ; art. 48 PA) doit manifestement être reconnue aux deux recourants,

qu'il y a donc lieu d'entrer en matière sur les mérites de leurs recours,

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition et qu'il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 49 et 62 al. 4 PA),

2. Droit applicable à la demande d'assistance

que l'assistance administrative avec la France est actuellement régie par l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (ci-après: CDI-F, RS 0.672.934.91) et par le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention (publié également au RS 0.672.934.91),

que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-après : l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683),

que ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance qui portent comme en l'espèce sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009),

que le chiffre XI du Protocole additionnel a encore été modifié par un Accord du 25 juin 2014 (cf. RO 2016 1195) visant uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impliquées ne sont pas connus de l'Etat requérant,

qu'il y a donc lieu de retenir que les renseignements demandés par la France, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur, la modification de 2014 étant toutefois non pertinente in casu,

3. Principes généraux de l'assistance administrative internationale

que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants, cette notion devant s'interpréter de manière large (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 141 II 436 consid. 4.4.3),

que, en revanche, la demande d'assistance ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; cf. ch. XI par. 2 du Protocole additionnel),

qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel),

que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF),

que les renseignements demandés doivent être compatibles avec les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, les règles sur le secret bancaire n'ayant toutefois pas à être respectées (cf. art. 28 par. 3 et 5 CDI-F),

qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur des informations recherchées (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel),

que, lorsqu'il est donné suite à une demande d'assistance, la transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements (cf. art. 4 al. 3 LAAF),

4. En l'espèce

4.1. Quant à la forme

que la demande d'assistance du 23 décembre 2015 indique le nom de la personne concernée et son adresse,

que l'autorité requérante a mentionné que la demande concernait les périodes fiscales 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 pour les revenus et 2010, 2011, 2012, 2013 2014 et 2015 pour la patrimoine,

que l'état de fait sur lequel repose la demande est brièvement résumé dans celle-ci,

que les renseignements recherchés par l'autorité française sont également décrits,

qu'il s'agit de la transmission d'informations sur l'état de fortune au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 01/01/2014 et 01/01/2015 de la relation bancaire concernée ainsi que les relevés de ce compte sur la période du 01/01/2010 au 31/12/2014, avec des précisions sur les apports et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers générés, avec indication de la date, du montant et de la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values, etc.) et copie du formulaire A relatif à ce compte,

qu'elles ont également requis les références des autres comptes bancaires dont le contribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient les structures interposées, ou ayant droit économique au sein de cette banque, ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une procuration et les mêmes éléments pour ces comptes que ceux demandés pour la relation bancaire connue,

que le but fiscal est également indiqué, à savoir établir le montant des avoirs et des revenus non déclarés à l'administration fiscale française,

que le détenteur d'information, soit la banque C._______, est connu, ainsi que le numéro de la relation bancaire,

que l'autorité requérante a déclaré que la demande reposait sur l'art. 28 CDI-F et qu'elle était conforme aux termes de cette convention (cf. pièce 1 de l'autorité inférieure),

que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires (cf. ch. XI du Protocole additionnel; voir en particulier arrêts du TAF A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 4.3.1, A-5648/2014 du 12 février 2015 consid. 6),

que la demande d'assistance est donc recevable quant à la forme,

que, par ailleurs, les recourants, qui se plaignent essentiellement de la nonpertinence vraisemblable des informations requises et de la violation du principe de subsidiarité et de proportionnalité, ne le contestent pas,

4.2. Quant au fond

4.2.1. (Critère de la pertinence vraisemblable)

qu'en l'espèce, l'autorité requérante a expliqué que la société recourante 1 était actuellement examinée par les services fiscaux français dans le cadre de son établissement stable en France et qu'à l'occasion de ce contrôle il est apparu que le recourant 2, résident français, détiendrait en Suisse un ou plusieurs comptes bancaires non déclarés par l'intermédiaire de dite société dont il est associé unique,

que l'autorité requérante a encore affirmé qu'en tant que résident fiscal français, le recourant 2 devait déclarer les comptes ouverts à l'étranger, ceux sur lesquels il détient une procuration ainsi que les revenus de source française et étrangère et son patrimoine situé en France et l'étranger,

que, prima facie, l'état de fait décrit par l'autorité inférieure ne se concilie pas parfaitement avec les informations demandées,

qu'il n'apparaît en effet pas que la personne concernée par la demande (le recourant 2) soit celle qui fait l'objet d'une procédure en France (la recourante 1),

que l'activité réelle de la société recourante 1 semble établie,

qu'en effet, l'autorité française - qui affirme procéder au contrôle de son établissement stable en France - ne prétend pas qu'il s'agisse d'une société écran,

qu'interpellée à ce sujet par l'autorité inférieure, l'autorité requérante a confirmé par courriel du 27 juin 2016 que la demande visait le recourant 2, lequel faisait l'objet d'un contrôle en France,

que les relations internationales sont basées sur la confiance entre Etats,

que cela implique que les déclarations d'un Etat données à un autre dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative doivent être tenues pour correctes tant qu'aucune contradiction manifeste ne résulte des circonstances (cf. ATF 128 II 407 consid. 3.2, 4.3.1, 4.3.3, 126 II 409 consid.4 ; arrêts du TAF A-4569/2015 du 17 mars 2016 consid. 6, A-7188/2014 du 7 avril 2015 consid. 2.2.6, A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.5),

que l'appréciation de la pertinence vraisemblable est en premier lieu du ressort des autorités requérantes (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 139 II 404 consid. 7.2.2),

que le rôle des autorités requises se borne à un contrôle de plausibilité (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 et les réf. citées),

qu'ainsi, les autorités requérantes n'ont pas à rapporter la preuve absolue de l'état de fait invoqué, mais seulement à démontrer l'existence de soupçons suffisants à ce propos (arrêt du TAF A-7188/2014 du 7 avril 2015 consid. 2.2.6), étant rappelé que les informations requises doivent précisément servir à clarifier les points de l'affaire restés dans l'ombre,

qu'en conséquence, quand bien même la demande d'assistance n'est pas dénuée de toute incohérence, les renseignements demandés paraissent vraisemblablement pertinents pour la perception des impôts dus par le recourant 2,

que de leur côté les recourants soutiennent l'inverse,

qu'ils font valoir que l'autorité requérante française se fonde sur des arguments qui ne sont pas conformes au droit français car l'associé d'une société ne possède aucun droit de propriété sur les biens de dite société si bien que le recourant 2 ne peut pas être le bénéficiaire économique de la société recourante 1,

que les recourants soutiennent également que - contrairement aux allégations de l'autorité requérante - le recourant 2 n'avait pas à déclarer le compte de la recourante 1 comme étant un « compte lui bénéficiant »,

qu'à cela s'ajoute que selon eux, le complément d'explication donné à ce sujet à la demande de l'autorité inférieure par l'autorité requérante par courriel du 27 juin 2016 est sans substance car celle-ci affirme entre autres, sans plus de motivation, que les bénéfices de la recourante 1 seraient imposés dans le chef de son associé unique, le recourant 2,

qu'ils expliquent qu'en d'autres termes, le but fiscal visé ne serait pas cohérent ou serait déguisé,

que dans la mesure où ils fondent une partie de leurs griefs sur l'application du droit français en matière d'assujettissement et d'imposition des sociétés et des associés de ces sociétés, ceux-là se révèlent sans pertinence,

qu'ils ne démontrent en effet pas en quoi l'ouverture d'un contrôle à l'égard de la société recourante 1 excluerait un contrôle à l'encontre du recourant 2,

que l'autorité requérante a par ailleurs confirmé que la personne concernée par la demande est bien le recourant 2,

qu'au demeurant, en vertu du principe de spécialité rappelé au point 3 du dispositif de la décision litigieuse, les documents obtenus dans le cadre de la présente demande d'assistance ne pourront être utilisés que dans la procédure ouverte en France à l'égard du recourant 2,

que l'avis de droit que les recourants demandent à pouvoir produire ne serait pas propre à renverser la présomption que la demande de l'autorité française satisfait le critère de la vraisemblable pertinence, si bien qu'il n'est pas donner suite à leur requête,

qu'en effet, ainsi qu'ils l'exposent eux-mêmes, si l'associé qui ne détient aucun droit sur l'actif social en dispose malgré tout ou s'il utilise les comptes de la société pour dissimuler des montants sur lesquels il devrait personnellement être imposé, il commet un délit,

que c'est précisément ce que l'autorité requérante cherche à connaître et que les documents requis sont propres à prouver,

qu'ainsi l'AFC est liée par l'état de fait présenté dans la requête d'assistance, sauf à ce que les documents demandés paraissent d'emblée impropres à être utilisés dans la procédure étrangère,

que l'autorité inférieure doit uniquement se demander - ainsi que le TAF en qualité d'autorité de recours - si les soupçons de l'Etat requérant atteignent le degré requis (cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 [entraide en matière boursière]; ATAF 2010/26 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-6989/2014 du 25 février 2015 consid. 3.1.3; A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 2.3; A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.5; A-6475/2012 du 2 mai 2013 consid. 2.3.3; A-6011/2012 du 13 mars 2013 consid. 7.1.1),

que si la présence de soupçons fondés est établie, il revient à la personne concernée d'écarter ceux-ci de manière claire et définitive (cf. arrêt du TAF A-4695/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.2),

que la preuve qu'elle a été attraite à tort dans la procédure d'assistance doit être rapportée sur-le-champ, sans conteste et par titres (cf. arrêt du TAF A-6052/2012 du 21 mai 2013 consid. 2.4.3, confirmé par l'ATF 139 II 451),

que le TAF n'effectue lui-même aucune mesure d'instruction, que ce soit en faveur ou en défaveur de la personne concernée (cf. arrêt du TAF A-5149/2015 du 29 juin 2016 consid. 4.6 et les références citées),

qu'il ressort du formulaire A que le recourant 2 est l'ayant droit économique de la société recourante 1,

que cet élément est de nature à étayer les soupçons des autorités requérantes,

qu'on ne voit pas en quoi la production d'une expertise de droit privé serait propre à invalider les soupçons de l'autorité requérante,

que, pour le surplus, les recourants ne démontrent pas que les documents requis par l'autorité française sont impropres à consolider les soupçons que celle-ci nourrit à l'égard du recourant 2,

qu'en conséquence, au vu de la jurisprudence précitée, leurs griefs au sujet de l'absence de pertinence vraisemblable doivent être écartés,

4.2.2. (Critère de l'interdiction de la pêche aux renseignements)

que, dans sa demande, l'autorité requérante a mentionné le nom des personnes impliquées, soit les recourants 1 et 2, les références de la relation bancaire concernée avec indication du nom de la banque auprès de laquelle les informations devaient être recherchées,

qu'elle a en outre expliqué comment elle avait eu connaissance de ces informations,

que l'autorité française ne procède donc pas à une recherche de preuves au hasard,

que l'argument des recourants qui prétendent que l'autorité requérante tente un « coup de filet » est ainsi sans pertinence,

que par ailleurs, tout en l'affirmant, ils n'expliquent pas en quoi la demande s'apparente à une « fishing expedition prohibée »,

que tout au plus, leur raisonnement à ce sujet concerne plutôt le critère de la vraisemblable pertinence, critère satisfait en l'espèce (cf. consid. supra 4.2.1),

4.2.3. (Critère du respect du principe de subsidiarité)

que la confiance mutuelle qui doit régner entre Etats signifie également que la déclaration des autorités françaises selon laquelle la demande est conforme aux termes de la convention implique qu'elles ont épuisé toutes les sources de renseignement dont elle pouvait disposer en vertu de leur droit interne (cf. arrêt du TAF A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 4.3.1),

que ce principe n'implique pas pour l'autorité requérante d'épuiser l'intégralité des sources possibles de renseignement, mais seulement les sources habituelles,

qu'une source de renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsqu'elle impliquerait - comparé à une procédure d'assistance administrative - un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (arrêts du TAF A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4, A-4407/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.1.1),

que dans ce cas, l'Etat requérant bénéficie d'une certaine liberté pour décider à quel moment il souhaite déposer une demande d'assistance administrative (arrêt du TAF A-4407/2014 précité consid. 3.1.1),

que, au demeurant, s'agissant d'informations au sujet d'un compte ouvert en Suisse auprès d'une banque suisse, les autorités françaises ne sauraient que difficilement les obtenir par leurs propres moyens en France,

que les griefs des recourants à cet égard tiennent au fait que l'autorité française n'a pas précisé les périodes concernées par le contrôle fiscal prétendument ouvert à l'encontre du recourant 2,

que le Tribunal peine à comprendre dans quelle mesure cet argument a trait au non-respect du principe de subsidiarité,

qu'en effet, il n'en découle nullement que l'autorité requérante aurait pu obtenir par elle-même les renseignements qu'elle demande,

qu'on ne voit donc ici aucun motif de remettre en doute le respect du principe de subsidiarité,

4.2.4. (Critère du respect de la bonne foi)

que, de prime abord, il n'existe aucun élément qui donnerait à penser que la demande d'assistance repose sur un comportement contraire à la bonne foi ou sur un acte punissable selon le droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF),

qu'à ce sujet, les recourants font valoir que la demande repose sur un état de fait erroné car, contrairement aux allégations de l'autorité requérante, le recourant 2 n'aurait jamais reconnu avoir utilisé un compte ouvert auprès de la banque ciblée pour dissimuler les transactions réalisées en France par la recourante 1,

que ce grief est sans consistance, l'octroi de l'assistance administrative n'étant pas tributaire de la reconnaissance par la personne concernée des faits qui lui sont reprochés,

qu'ainsi, le fait - s'il était avéré - que l'autorité requérante aurait affirmé à tort que le recourant 2 a reconnu avoir utilisé le compte de la recourante 1, ne change rien à la pertinence des informations demandées,

4.2.5. (Critère du respect des règles de procédure interne)

4.2.5.1 (règles de procédure de l'Etat requérant)

que les recourants se plaignent en substance que le recourant 2 n'aurait pas été averti de l'existence d'une procédure fiscale ouverte à son encontre en France et que, interpellée par l'autorité inférieure à ce sujet, l'autorité requérante n'aurait pas prouvé à satisfaction de droit avoir ouvert une telle procédure,

qu'outre que ce grief se rapporte plutôt au critère de la vraisemblable pertinence (cf. consid. supra 4.2.1) ou à celui du respect du principe de subsidiarité (cf. consid. supra 4.2.3 ; cf. arrêt du TAF A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11), il y a lieu de rappeler que le fait que les renseignements demandés doivent être compatibles avec les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis (cf. art. 28 par. 3 CDI-F) ne signifie pas que l'Etat requis doit vérifier que la procédure dans l'Etat requérant s'est déroulée en conformité avec toutes les dispositions de droit applicables (cf. arrêt du TAF A-3830/2015 du 14 décembre 2016 consid. 12),

que le respect des prescriptions du droit de procédure de l'Etat requérant est un point qui concerne essentiellement celui-ci (cf. arrêt du TAF A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 9),

qu'une solution contraire serait impossible à mettre en oeuvre,

qu'en effet, les autorités suisses n'ont pas les connaissances nécessaires pour contrôler en détail l'application du droit étranger,

que, de plus, il appartient à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière dont celle-ci est appliquée,

que, si les autorités suisses procédaient à un tel contrôle, elles empiéteraient manifestement sur le domaine de compétence de l'Etat requérant,

que, cas échéant, il reviendra aux recourant de faire valoir un éventuel vice de procédure interne devant les autorités compétentes françaises, lesquelles sont mieux placées pour contrôler que la procédure menée en France l'a été conformément aux dispositions du droit français,

qu'au surplus, les recourants ne démontrent pas que l'autorité requérante tente d'obtenir des informations qu'il serait impossible de recueillir de manière générale sur la base de la législation en France,

que telle est pourtant la question pertinente ici,

que le grief des recourants au sujet du déroulement de la procédure en France ne peut ainsi être retenu,

4.2.5.2 (règles de procédure de l'Etat requis)

que l'AFC doit respecter les règles et les limites du droit suisse lorsqu'elle demande des renseignements dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, sous réserve des exceptions résultant du droit international (cf. consid. supra 3),

que, dans le cas présent, l'autorité inférieure a décidé de transmettre à l'autorité française des renseignements qui proviennent uniquement d'une institution bancaire,

que, selon la jurisprudence récente (cf. ATF 141 II 436, 142 II 161 consid. 4.5), l'AFC n'est pas liée par les règles de la procédure fiscale suisse et elle peut en principe transmettre toutes les informations bancaires vraisemblablement pertinentes à l'Etat requérant, sur la base de l'art. 28 par. 5 CDI-F, le secret bancaire n'étant pas opposable,

que, comme cela a déjà été relevé, les informations demandées en l'espèce par l'autorité requérante au sujet des comptes bancaires détenus par les recourants 1 et 2, même indirectement, sont vraisemblablement pertinentes pour l'imposition du recourant 2 en France,

qu'elles peuvent donc être transmises,

que partant, la décision de l'autorité inférieure respecte les exigences fixées par le droit matériel,

4.3. Transmission d'informations au sujet de tiers

que si - comme c'est le cas - certaines informations devaient être transmises, les recourants demandent à ce que partie d'entre elles concernant des personnes physiques ou morales tierces à la procédure soient caviardées,

qu'il faut d'emblée relever que, par nature, figure sur les relevés bancaires la mention de transactions réalisées avec des tiers,

que, selon le Tribunal fédéral, l'interdiction de donner aux autorités étrangères des renseignements sur des personnes qui ne sont pas concernées par la demande d'assistance, doit être comprise d'une manière restrictive (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.6.1),

que, dès lors, la LAAF ne fait point obstacle à ce que l'entier des documents bancaires liés à un compte, y compris les noms de tiers qui apparaissent dans ceux-ci, soient transmis aux autorités requérantes, hormis lorsque c'était le fruit d'un pur hasard, sans lien avec la situation de la personne concernée (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.6.2),

que cette jurisprudence a depuis été codifiée dans la loi (cf. art. 4 al. 3 LAAF dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2017, cf. consid. supra 3 ; cf. arrêt du TAF A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 5.1),

que par ailleurs, il ne suffit pas d'exiger de manière générale le caviardage d'un document, sans motiver sa demande concrètement (cf. arrêt du TAF A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 5.2),

que la documentation bancaire relative au compte concerné par la demande peut ainsi être transmise aux autorités françaises dans son intégralité,

que la décision de l'autorité inférieure est dès lors bien fondée à tout point de vue,

5. Frais et dépens

que les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours,

que, succombant sur le fond, les recourants doivent supporter les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA),

que ceux-ci sont fixés à 5'000 francs, soit 2'500 francs à la charge de la recourante 1 et 2'500 francs à la charge du recourant 2,

que ces montants seront prélevés sur l'avance de frais totale de 15'000 francs versée par les recourants à hauteur de 7'500 francs chacun,

que le solde de 10'000 francs sera restitué aux recourants à raison de 5'000 francs chacun sur les comptes bancaires qu'ils indiqueront une fois le présent arrêt entré en force,

que, vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure de 5'000 francs sont mis à la charge de la recourante 1 et du recourant 2 à hauteur de 2'500 francs chacun. Cette somme sera imputée sur l'avance de frais de 7'500 francs déjà versée par chacun des recourants. Le solde de l'avance de frais leur sera restitué à raison de 5'000 francs chacun sur les comptes bancaires qu'ils indiqueront une fois le présent arrêt entré en force.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 631-2015-FR-241 ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 19 Procedura di ricorso - 1 Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
¹	Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
²	È legittimata a ricorrere la persona interessata, nonché altre persone alle condizioni di cui all'articolo 48 PA40.
³	Il ricorso ha effetto sospensivo. È applicabile l'articolo 55 capoversi 2-4 PA.
⁴	In linea di principio si procede a un solo scambio di scritti.
⁵	Per il rimanente si applicano le disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 14 Informazione delle persone legittimate a ricorrere - 1 L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
¹	L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
²	L'AFC informa in merito al procedimento di assistenza amministrativa le altre persone che, in base agli atti, deve presumere legittimate a ricorrere secondo l'articolo 19 capoverso 2.28
³	Se una persona ai sensi del capoverso 1 o 2 (persona legittimata a ricorrere) risiede all'estero, l'AFC chiede al detentore delle informazioni di invitare tale persona a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni in Svizzera. Essa stabilisce un termine per la designazione del rappresentante autorizzato.
⁴	L'AFC può informare direttamente la persona legittimata a ricorrere residente all'estero se:
^a	è consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato; o
^b	l'autorità richiedente acconsente esplicitamente a questo modo di procedere nel singolo caso.29
⁵	Se una persona legittimata a ricorrere non è raggiungibile, l'AFC la informa della domanda per il tramite dell'autorità richiedente o mediante pubblicazione nel Foglio federale. Essa la invita a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni. Il termine per la designazione del rappresentante autorizzato è di dieci giorni.30

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 7 Non entrata nel merito - Non si entra nel merito della domanda se:
^a	è stata presentata allo scopo di ricercare prove;
^b	sono richieste informazioni che non sono contemplate dalle disposizioni sull'assistenza amministrativa della convenzione applicabile; oppure
^c	viola il principio della buona fede, in particolare se si fonda su informazioni ottenute mediante reati secondo il diritto svizzero.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 4 Principi - 1 ...11
¹	...11
²	La procedura di assistenza amministrativa è eseguita speditamente.
³	Non è ammessa la trasmissione di informazioni su persone che non sono persone interessate, se queste informazioni non sono presumibilmente pertinenti per la valutazione della situazione fiscale della persona interessata o se gli interessi legittimi di persone che non sono persone interessate prevalgono sull'interesse della parte richiedente alla trasmissione di informazioni.12

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.