2C_483/2021 - 2021-12-14 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Demande d'autorisation de séjour en qualité de victime potentielle de traite d'être humains

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 483/2021

Arrêt du 14 décembre 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux, Seiler, Président,
Aubry Girardin, Donzallaz, Beusch, Hartmann.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Centre social protestant, Mme Sibel CAN-UZUN, juriste,
recourante,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex,
intimé.

Objet
Demande d'autorisation de séjour en qualité de victime potentielle de traite d'être humains,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 4 mai 2021
(ATA/471/2021).

Faits :

A.
A.________, née le 21 septembre 1997, ressortissante de Mongolie, est arrivée à Genève en février 2016 pour y rejoindre sa tante, après avoir transité par l'Italie au bénéfice d'un visa délivré par ce pays.
Entre les mois d'avril et juin 2016, l'intéressée a travaillé à Genève en qualité de femme de ménage pour le compte de deux employeurs. À compter du mois de juillet 2016, et ce jusqu'à mi-septembre 2017, elle a été engagée par B.________ (ci-après, également: l'employeur), né en 1954, pour travailler dans le restaurant que celui-ci exploitait à Berne. Elle logeait dans le bâtiment de l'établissement.

B.

B.a. Le 14 septembre 2017, A.________ a déposé auprès de la police bernoise une plainte pénale à l'encontre de son employeur pour viols et contraintes sexuelles, commis entre décembre 2016 et mai 2017. Le Ministère public bernois a ouvert une procédure pénale contre ce dernier, le 2 octobre 2017, qui a été étendue par la suite à l'infraction d'emploi d'étrangers sans autorisation.
Le 22 novembre 2017, l'intéressée a déposé, auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après : l'Office cantonal) une demande d'autorisation de séjour en qualité de victime potentielle de traite d'êtres humains pour la durée de la procédure pénale ouverte à Berne. A l'appui de sa demande, elle avait expliqué qu'elle avait besoin d'argent pour poursuivre ses études en Mongolie et qu'après avoir vu une annonce sur "Facebook", elle s'était rendue à Berne et avait accepté l'emploi proposé par B.________. Elle a ajouté que celui-ci l'avait alors fait travailler onze heures par jour, pendant six, voire sept jours par semaine, pour un salaire mensuel de 1'300 fr. Elle logeait dans une chambre mise à disposition par son employeur, au-dessus du restaurant, dont il avait conservé un double des clés. Elle a également précisé que, fin octobre 2016, à la suite du départ d'une autre employée logée à la même enseigne, B.________ avait commencé à abuser d'elle, d'abord par des attouchements, puis par des viols dès le mois de décembre 2016, commis dans sa chambre après la fermeture du restaurant, à raison de trois ou quatre fois par mois, jusqu'à ce qu'elle tombe enceinte en mai 2017.
Après son avortement, B.________ avait cessé ses agissements. Toujours selon ses déclarations, à la fin de l'été 2017, sa tante avait remarqué qu'elle n'allait pas bien et l'avait convaincue de porter plainte contre son employeur. Elle n'avait rien osé faire plus tôt, B.________ lui ayant dit qu'elle irait en prison si elle le dénonçait à la police.
Le 11 juillet 2018, le Ministère public du canton de Berne a classé la procédure pénale ouverte contre B.________ des chefs de viol et de contrainte sexuelle commis à l'encontre de l'intéressée, faute d'éléments à charge suffisants. Selon le Ministère public, l'existence d'une contrainte ne pouvait être retenue en raison des déclarations divergentes des parties, aucun des témoins entendus n'ayant au surplus assisté aux événements. Les déclarations desdites personnes permettaient toutefois de clarifier le contexte, les employés de B.________ ayant relevé le caractère harmonieux et familier de la relation entretenue par ce dernier et l'intéressée, ce qui concordait avec les photographies extraites du téléphone portable du prévenu. Le fait que l'intéressée n'avait déposé plainte pénale à l'encontre de celui-ci qu'après son refus de l'indemniser et qu'elle avait continué à travailler pour son employeur malgré les agressions régulières alléguées et les souffrances qu'elle avait décrites tendait également à douter de la véracité de ses allégations.
Indiquant avoir suivi les conseils de son avocat, l'intéressée n'a pas recouru contre cette ordonnance de classement, qui est entrée en force.
Par ordonnance pénale du 26 juillet 2018, le Ministère public du canton de Berne a reconnu l'intéressée coupable de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation et l'a condamnée à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amendes à 10 fr. le jour, avec sursis durant deux ans.

B.b. Le 31 juillet 2018, l'intéressée a sollicité de l'Office cantonal une régularisation de sa situation pour des raisons humanitaires, subsidiairement son admission provisoire en lien avec les événements vécus à Berne, qui nécessitaient selon elle un suivi psychologique. Dans le cadre de la procédure, elle a déposé un rapport de suivi ambulatoire du 23 août 2018 de l'unité interdisciplinaire de médecine et de prévention des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: HUG) et une attestation du centre genevois de consultation pour victimes d'infractions (LAVI) du 18 octobre 2018, indiquant qu'elle y avait été reçue dès le 17 octobre 2017, ainsi qu'un extrait de compte bancaire au nom de sa mère.
Par décision du 4 juin 2019, l'Office cantonal, après diverses mesures d'instruction et après avoir donné l'occasion à l'intéressée de se prononcer, a refusé de lui octroyer un titre de séjour, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai pour quitter le territoire, estimant que le statut de victime de traite d'êtres humains n'avait pas été établi.
Le 2 décembre 2019, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par l'intéressée contre cette décision.
Par arrêt du 4 mai 2021, la Chambre administrative de la Cour de justice a rejeté le recours interjeté par l'intéressée contre le jugement précité du 2 décembre 2019.

C.
Dans un acte intitulé "recours ordinaire simultané (Recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire) ", A.________ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt précité du 4 mai 2021 et de constater qu'elle a la qualité de victime de traite des êtres humains au sens de l'art. 4 de la Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (CTEH; RS 0.311.543) et que l'art. 14 al. 1 let. b de cette convention lui confère un droit direct à un titre de séjour. Elle requiert aussi le renvoi de la cause à l'Office cantonal pour nouvelle décision. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt querellé, au constat qu'elle a la qualité de victime au sens des art. 4 CTEH et 4 CEDH et que son renvoi engendrerait une violation de l'art. 4 CEDH, ainsi qu'au renvoi du dossier à l'Office cantonal pour nouvelle décision. La recourante demande également l'effet suspensif et l'assistance judiciaire limitée aux frais.
L'effet suspensif a été octroyé par ordonnance présidentielle du 18 juin 2021 s'agissant de l'obligation de départ de Suisse.
La Cour de justice renonce à formuler des observations et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office cantonal fait de même et conclut au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations ne s'est pas prononcé.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit toutefois, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (ATF 139 I 330 consid. 1.1 et les références; arrêt 2C 373/2017 du 14 février 2019 consid. 1.2 non publié aux ATF 145 I 308).
En l'occurrence, la recourante se prévaut en premier lieu de l'art. 14 al. 1 let. a CTEH (octroi d'un titre de séjour en raison de la situation personnelle de l'étranger). Dans un arrêt récent, publié aux ATF 145 I 308, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser qu'un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour découlait de l'art. 14 al. 1 let. b CTEH (octroi d'un titre de séjour en raison de la coopération avec les autorités), qui possède un caractère "self-executing" (consid. 3.4). La question de savoir si l'art. 14 al. 1 let. a CTEH confère le même droit n'a pas encore été tranchée. La question relève ainsi à la fois de la recevabilité et du fond, de sorte qu'il se justifie de la traiter avec ce dernier si un droit paraît plausible (théorie des critères de double pertinence; cf. arrêt 6B 422/2021 du 1er septembre 2021 consid. 1.4.8 destiné à la publication). En l'occurrence, la recourante soutient dans une argumentation défendable qu'un tel droit découlerait de cette disposition et que le statut de victime de traite des êtres humains au sens de la CTEH devrait lui être reconnue. Par ailleurs, elle ne s'est à juste titre pas prévalue de l'art. 30 al. 1 let. e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), lequel ne confère en revanche aucun droit (cf. ATF 145 I 308 consid. 3.3). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte.
S'agissant de l'éventuel droit de la recourante à séjourner en Suisse sur la base de l'art. 14 al. 1 let. a CTEH, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 a contrario LTF).

1.2. Le recours en matière de droit public est par contre irrecevable à l'encontre de la décision de renvoi (art. 83 let. c ch. 4 LTF). Celle-ci peut être contestée par le biais du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit alors respecter un devoir de motivation accru (art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3; arrêt 2C 221/2021 du 11 juin 2021 consid. 1.3).

1.3. Le recours en matière de droit public se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF) de sorte que la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3). En outre, selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.7 et les références). Les conclusions doivent cependant être interprétées à la lumière de la motivation (ATF 137 II 313 consid. 1.3).
En l'occurrence, la recourante formule des conclusions en constatation, ainsi qu'une conclusion en renvoi de la cause à l'autorité de première instance, sans retenir de conclusion formatrice, alors que cela était possible. Il ressort toutefois clairement des motifs du recours que l'intéressée demande, à tout le moins implicitement, l'octroi d'une autorisation de séjour, si bien qu'il faut admettre que le recours est également recevable sur ce point.

1.4. Au surplus, les autres conditions de recevabilité sont réunies (cf. art. 42 , 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1 , 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière.

2.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral de même que celle du droit international (cf. art. 95 let. a et b LTF en lien avec l'art. 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 141 I 36 consid. 1.3; arrêt 2C 854/2016 du 31 juillet 2018 consid. 2.1, non publié aux ATF 144 II 376).

3.
Le litige porte sur la reconnaissance du statut de victime de traite des êtres humains au sens de la CTEH, ainsi que sur l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette convention.

4.
Il convient tout d'abord d'examiner si, comme le prétend la recourante, un droit à une autorisation de séjour découle de l'art. 14 al. 1 let. a CTEH.

4.1. L'interprétation de la CTEH doit s'effectuer conformément aux règles de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111; ci-après: CV; cf. ATF 145 I 308 consid. 3.4 et références; arrêt 9C 30/2020 du 14 juin 2021 consid. 3.3 destiné à la publication et références), soit selon les art. 31 ss CV qui codifient en substance le droit coutumier international (ATF 147 II 13 consid. 3.3; 125 II 417 consid. 4d; 122 II 234 consid. 4c). Selon ces préceptes, un traité doit être interprété de bonne foi, suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (art. 31 § 1 CV). Le sens ordinaire des termes constitue le point de départ de l'interprétation, même si la Convention n'impose pas un ordre hiérarchique dans les critères d'interprétation. Le principe de la bonne foi implique notamment de la loyauté de la part de l'Etat contractant dans l'exécution de ses engagements (cf. aussi art. 26 CV). Un Etat contractant doit proscrire tout comportement ou toute interprétation qui aboutirait à éluder ses engagements internationaux ou à détourner le traité de son sens et de son but (cf. ATF 145 I 308 consid. 3.4; 144 II 130 consid. 8.2.1; 143 II 202
consid. 6.3.1; 141 III 495 consid. 3.5.1).

4.2. Seule peut être invoquée par les particuliers devant les tribunaux la violation de dispositions directement applicables ("self-executing") contenues dans les traités internationaux. Selon la jurisprudence, une disposition de droit international est directement applicable si son contenu est suffisamment déterminé et clair pour constituer, dans chaque cas particulier, le fondement d'une décision. La règle doit par conséquent se prêter au contrôle judiciaire; elle doit délimiter les droits et obligations de l'individu et son destinataire doit être l'autorité d'application (cf. ATF 145 I 308 consid. 3.4.1; 142 II 161 consid. 4.5.1 et références).

4.3. L'art. 14 al. 1 CTEH prévoit que chaque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans l'une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux:
a) l'autorité compétente estime que leur séjour s'avère nécessaire en raison de leur situation personnelle;
b) l'autorité compétente estime que leur séjour s'avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d'une enquête ou d'une procédure pénale.
Les deux cas de figure prévus par cette disposition vont de pair. Ils visent tous deux à répondre aux besoins des victimes et aux nécessités de la lutte contre la traite des êtres humains. A cet égard, l'octroi d'une autorisation selon l'art. 14 al. 1 let. a CTEH permet également d'encourager les victimes à coopérer en renforçant la confiance qu'elles peuvent mettre dans les autorités (cf. Série des traité du Conseil de l'Europe, n° 197, Rapport explicatif de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [ci-après: rapport explicatif CETH], 2005, § 180 s.; ATF 145 I 308 consid. 3.4.2).
Comme déjà mentionné (cf. supra consid. 1.1), le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que l'art. 14 al. 1 let. b CTEH était d'application directe et conférait un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 145 I 308 consid. 3.4). Il n'y a pas lieu d'arriver à une autre conclusion pour ce qui concerne la let. a de cette disposition (dans ce sens, cf. NULA FREI, Menschenhandel und Asyl, 2018, p. 209 s. et 475). En effet, celle-ci est claire, sans ambiguïté et formulée de façon non potestative: si l'autorité compétente estime que la situation personnelle de la victime l'exige, elle doit accorder une autorisation de séjour. Par ailleurs, l'art. 14 al. 1 let. a CTEH ne se réfère pas à une transposition en droit national. Au surplus, cette interprétation s'impose également sous l'angle de l'art. 4 CEDH, qui est aussi d'application directe (self-executing; ATF 145 I 308 consid. 3.4.3). A cet égard, la Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH) a eu l'occasion de préciser que la traite des êtres humains, au sens de l'art. 4 let. a CETH, relevait de la portée de l'art. 4 CEDH (arrêt Rantsev c. Chypre et Russie, requête n° 25965/04 du 7 janvier 2010, § 282) et que les obligations positives qui pèsent sur les
Etats membres en vertu de cette disposition devaient s'interpréter à la lumière de la CTEH (arrêt S.M. c. Croatie, requête n° 60561/14 du 25 juin 2020, § 295 et référence). La CourEDH ne s'est pas encore penchée sur la question de l'octroi d'une autorisation de séjour en tant qu'aspect de la protection visée par l'art. 4 CEDH. Il faut toutefois garder à l'esprit que les dispositions de la CEDH sont destinées à remplir leur objectifs de protection non seulement en théorie, mais aussi en pratique (cf. arrêt Rantsev c. Chypre et Russie, requête n° 25965/04 du 7 janvier 2010, § 273 ss; rappelé dans l'arrêt S.M. c. Croatie, requête n° 60561/14 du 25 juin 2020, § 287; ATF 145 I 308 consid. 3.4.3). Dans ce contexte, il s'impose donc également d'interpréter l'art. 14 al. 1 let. a CTEH à la lumière de l'art. 4 CEDH, de telle sorte que l'autorité compétente doive accorder une autorisation de séjour si elle estime que la situation personnelle de la victime de traite des êtres humains l'impose. Lorsque tel est le cas, l'art. 4 al. 1 let. a CTEH confère donc un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. Le fait que la disposition laisse une marge de manoeuvre à l'autorité dans l'évaluation de la situation personnelle n'est pas
incompatible avec un droit de séjour (cf. par ex. art. 50 al. 1 let. b LEI).

5.
La recourante requiert une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 1 let. a CETH. Elle ne se prévaut à raison pas de l'art. 14 al. 1 let. b CETH, la procédure pénale dirigée contre l'employeur, qui n'a pas été étendue à l'infraction de traite d'êtres humains, ayant été classée par une décision entrée en force.

6.
La recourante se plaint d'une appréciation arbitraire des faits.

6.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitrairement, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF en lien avec l'arbitraire, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

6.2. La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir arbitrairement considéré que le montant de son salaire mensuel de 1'300 fr. n'avait pas été établi. Elle estime l'avoir démontré en produisant les versements effectués en faveur de sa mère. Certes, ceux-ci révélaient certains mois une somme plus importante, mais il s'agissait, selon elle, de versements effectués pour deux mois. Elle souligne que si l'on divise les montants versés par les mois concernés, le revenu moyen est de 1'300 fr. La recourante précise avoir déclaré ce salaire tout au long de la procédure et ajoute que celui-ci correspond au revenu mentionné par son employeur et au salaire retenu dans l'ordonnance pénale.

6.3. La Cour de justice a relevé que les extraits de compte bancaire de la mère de la recourante indiquaient des montants parfois supérieurs à 1'300 fr., que le salaire des six à sept premiers mois avait été remis en espèces à la tante de la recourante, pour un montant qui n'avait pas pu être clairement établi et qu'il ne pouvait être exclu qu'une partie du salaire ait été remis en espèces à l'intéressée. Elle relève en outre que la recourante était aussi nourrie et logée par son employeur.

6.4. En l'occurrence, il découle de l'arrêt attaqué que, pour la période comprise entre janvier et septembre 2017, l'employeur de la recourante a versé sur le compte de la mère de celle-ci un salaire moyen d'environ 1'300 fr. (sept versements sur neuf mois, soit un montant total de 12'001 fr., de janvier à septembre 2017). L'employeur lui-même a déclaré que le salaire de la recourante était de 1'300 fr. dans le cadre de la procédure pénale. L'arrêt attaqué ne révèle pas d'éléments qui permettraient de retenir qu'un revenu plus élevé en espèces aurait été versé à la recourante. Sur le vu de ces éléments, l'autorité précédente ne pouvait pas sans arbitraire s'écarter, pour ce qui concerne le revenu en espèces, du montant de 1'300 fr., au seul motif que la recourante avait été rémunérée de main à main les sept premiers mois. En revanche, la Cour de justice souligne à juste titre que le revenu comprenait également une part de rémunération en nature, soit le gîte et le couvert.

7.
La recourante reproche à l'autorité précédente de ne pas lui avoir reconnu la qualité de victime de traite des êtres humains au sens de la CTEH.

7.1.

7.1.1. La traite des êtres humains est définie à l'art. 4 let. a CTEH, lequel prévoit que l'expression "traite des êtres humains" désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes. Cette définition correspond à celle de l'art. 3 let. a du Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (ci-après: le Protocole de Palerme; RS 0.311.542; cf. rapport explicatif CETH § 72).
La traite des êtres humains se compose de trois éléments constitutifs : 1) un acte (ce qui est fait) : "le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes"; 2) un moyen (comment l'acte est commis) : "la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre"; 3) un objectif d'exploitation (pourquoi l'acte est commis) : "l'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes" (cf. rapport explicatif CETH § 74; également pour le Protocole de Palerme, Combattre la traite des personnes : Guide à l'usage des parlementaires, mars 2009, n° 16 - 2009, p. 13 s., établi par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime [ONUDC]). Pour qu'il y ait traite des êtres humains, il faut en principe la réunion d'éléments appartenant aux trois catégories reprises ci-dessus
(action - moyen - but) (rapport explicatif CETH § 75 s., qui mentionne une exception, non réalisée en l'espèce, pour les enfants).

7.1.2. La CETH ne définit pas la notion de "travail forcé". La CourEDH estime que la définition du travail forcé figurant à l'art. 2 de la Convention n° 29 de l'Organisation Internationale concernant le travail forcé ou obligatoire (Convention OIT n° 29; RS 0.822.713.9) doit servir de point de départ pour l'interprétation de l'art. 4 CEDH (arrêt CourEDH S.M. c. Croatie, Requête n° 60561/14 du 25 juin 2020, § 281). Il peut en aller de même pour l'interprétation de la notion de travail forcé figurant à l'art. 4 al. 1 let. a CETH. Selon l'art. 2 al. 1 Convention OIT n° 29, le terme "travail forcé ou obligatoire" désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré. Concernant la notion de peine, la CourEDH a retenu qu'elle pouvait aller jusqu'à la violence ou la contrainte physique, mais qu'elle pouvait également revêtir une forme plus subtile, d'ordre psychologique, telle que la dénonciation de travailleurs en situation illégale à la police ou aux services d'immigration (arrêt CourEDH S.M. c. Croatie, Requête n° 60561/14 du 25 juin 2020, § 284 et référence).

7.1.3. La personne étrangère qui se prétend victime de traite des êtres humains est soumise à un devoir de coopération accru (cf. art. 90 LEI). Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés, son statut de victime (cf. ATF 142 I 152 consid. 6.2; arrêts 2C 361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.3; 2C 737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 6.3.2; jurisprudence en lien avec les violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI). Celle-ci est soumise à un devoir de coopération accru et doit étayer ses allégués par des preuves, qui peuvent être apportées de différentes manières et à la faveur d'un faisceau d'indices convergents (ATF 142 I 152 consid. 6.2).

7.2. La recourante fait valoir que les trois éléments constitutifs de la traite d'êtres humains sont remplis dans son cas. Elle a été recrutée et hébergée par son employeur (condition 1). Celui-ci aurait profité de son statut précaire en Suisse sur le plan administratif, de son isolement et de son besoin d'argent. Il l'aurait violée à plusieurs reprises et l'aurait intimidée et menacée, en lui indiquant notamment qu'elle risquerait d'être renvoyée en Mongolie si elle allait voir la police (condition 2). L'employeur aurait accompli ces actes dans le but d'exploiter sa force de travail, la faisant travailler plus de onze heures par jour, six jours sur sept, pour un salaire de 1'300 fr., sans payer de cotisations sociales. Il l'aurait également utilisée comme objet sexuel pour son propre compte (condition 3).

7.3. La Cour de justice relève que la procédure pénale a été classée pour ce qui concerne les infractions de viol et de contrainte sexuelle dirigée contre l'employeur de la recourante, faute d'éléments permettant de retenir un acte de contrainte, et que la procédure n'a pas été étendue aux infractions de traite d'êtres humains (art. 182 CP), d'usure (art. 157 CP) ou de séquestration (art. 183 CP). Elle souligne que cette ordonnance de classement n'a pas fait l'objet d'un recours. En outre, elle relève des contradictions dans les déclarations de la recourante concernant les conditions de son enfermement. Elle constate que celle-ci était restée en possession de son passeport et que rien n'indiquait qu'elle aurait alors perdu toute liberté de mouvement ou accès aux moyens de télécommunication. L'autorité précédente mentionne également que "le fait que son employeur lui ait indiqué qu'elle ne trouverait pas d'autre travail ni de logement en raison de son statut administratif, voire qu'elle irait en prison pour cette même raison, élément qui ne ressort en outre pas de la procédure pénale, ne permet pas non plus de conclure à l'existence de pressions dépassant celles connues par la plupart des étrangers en situation irrégulière." Comme
déjà mentionné, la Cour de justice remet également en question le salaire de 1'300 fr. annoncé par la recourante. Elle se réfère aussi à des photos représentant l'intéressée souriante avec son employeur. L'autorité précédente relève par ailleurs les circonstances dans lesquelles la plainte pénale a été déposée à l'encontre de l'employeur, à savoir après son refus de verser à la recourante et à sa tante un montant de 13'000 fr. Selon elle, les documents déposés par la recourante pour attester sa qualité de victime, en particulier l'attestation du centre LAVI, qui indique que les propos de la recourante sont restés cohérents, crédibles et constants, doivent être relativisés, car ils reposent uniquement sur les déclarations de l'intéressée. La Cour de justice déduit de ces éléments que la recourante n'a pas établi, au stade de la vraisemblance prépondérante, les faits constitutifs d'une traite des êtres humains dont elle aurait été victime à Berne.

7.4. En l'espèce, le premier élément constitutif de la traite des êtres humains est à l'évidence rempli, la recourante ayant été recrutée sur internet par l'employeur. En revanche, les faits, tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué, ne permettent pas d'arriver à la conviction que le deuxième critère, lié au moyen (cf. supra consid. 7.1.1), le serait également. En effet, les abus sexuels ne sont pas démontrés. Un doute important subsiste quant à la nature de la relation entretenue entre la recourante et son ancien employeur, en particulier, en raison des photos trouvées dans le téléphone portable de celui-ci, révélant une relation harmonieuse et complice avec la recourante, relation qui a été confirmée par les employés du restaurant auditionnés. En outre, dans son recours, la recourante reste silencieuse sur ces photos que la Cour de justice a mises en évidence dans l'arrêt attaqué.
Tout au plus, pourrait-on voir dans le cas présent un abus d'une situation de vulnérabilité. Toutefois, sous cet angle également, le caractère non librement consenti du travail effectué par la recourante n'est pas établi à suffisance. Il est notamment douteux que l'acceptation des conditions de travail par celle-ci ait été provoquée par des menaces que son employeur aurait proférées à son encontre en lien avec son statut précaire. Au surplus, un doute sérieux subsiste notamment quant à la possibilité qu'avait la recourante de quitter son emploi à tout moment, en particulier si l'on se réfère à ce qui a déclenché son licenciement, soit la réclamation à l'employeur d'un paiement de 13'000 fr. Le fait que le refus de celui-ci de payer ce montant ait conduit au dépôt de la plainte pénale laisse aussi songeur quant à la véracité des atteintes subies.
L'absence du deuxième critère permet déjà de nier à la recourante le statut de victime de traite des êtres humains. Il n'est partant pas nécessaire d'examiner le troisième critère du but de l'exploitation. En particulier, peut être laissée ouverte la question de savoir si, dans les présentes circonstances, les conditions qui permettent de retenir un cas de travail forcé sont données. Ce nonobstant, sur ce point, la Cour de justice ne peut pas être suivie lorsqu'elle laisse entendre que l'utilisation par un employeur du statut précaire de son employé sur le plan du droit des étrangers, en particulier en lien avec un risque d'emprisonnement, ne justifierait pas de protection sous l'angle de l'aide aux victimes de traite des êtres humains. Le fait que de telles menaces seraient communes ne les rend pas pour autant justifiables.

8.
Cela étant, même si un tel statut avait dû être reconnu à la recourante, il faudrait constater que les conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour conformément à l'art 14 al. 1 let. a CETH ne sont pas remplies.

8.1. Comme déjà mentionné, cette disposition prévoit qu'une autorisation doit être accordée à la victime de traite des êtres humains si l'autorité estime que le séjour s'avère nécessaire en raison de la situation personnelle de l'intéressé.

8.1.1. La LEI ne contient pas de disposition spécifique pour concrétiser l'art. 14 al. 1 let. a CETH. Dans son message, le Conseil fédéral se réfère aux règles existantes pour les cas de rigueur, soit aux art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201; Message concernant l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins; FF 2011 1 p. 27 s.). Sur ce point, on peut notamment se référer par analogie à la jurisprudence développée dans le cadre de l'art. 50 LEI, lequel porte également sur un droit à séjourner en Suisse dans les cas de rigueurs personnels.
L'étranger concerné doit se trouver dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de lui accorder une autorisation de séjour comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1; 130 II 39 consid. 3). L'art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération, parmi lesquels le degré d'intégration, la situation familiale, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans l'État de provenance. La formulation large de l'art. 14 al. 1 let. a CETH, qui laisse le soin à l'autorité compétente d'estimer si un cas de rigueur est donné, confère aux autorités un large pouvoir d'appréciation humanitaire, permettant de tenir compte de chaque cas particulier.

8.1.2. Selon les directives édictées par le Secrétariat d'Etat aux migrations, qui n'ont pas force de loi en tant que simples ordonnances administratives, mais dont le Tribunal fédéral tient en principe compte lorsqu'elles sont conformes à l'ordre juridique (cf. sur ce sujet ATF 146 II 359 consid. 5.3 et 142 II 182 consid. 2.3.2), il y a lieu de prendre en considération dans l'évaluation de la détresse de la personne concernée la situation particulière des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains. Lors de l'examen et de la pondération des critères prévus à l'art. 31 OASA, une attention particulière sera accordée à de telles circonstances. On tiendra, par exemple, compte d'atteintes graves à la santé qui ne peuvent être traitées de manière adéquate dans le pays de provenance (la santé de la victime est menacée), des obstacles auxquels se heurte la réinsertion dans le pays de provenance ou du risque de voir la victime retomber entre les mains de trafiquants d'êtres humains. S'il ressort de la pondération des éléments constitutifs d'un cas individuel d'une extrême gravité qu'un retour ne peut être raisonnablement exigé, la demande de séjour pour motifs humanitaires peut être approuvée, même si le degré d'intégration en
Suisse est jugé insuffisant (cf. Directives LEI, version d'octobre 2013, actualisée le 1er janvier 2021, ch. 5.7.2.5 p. 100 s., disponibles sur le site www.sem.admin.ch).

8.2. En l'espèce, il ressort des faits de l'arrêt entrepris que la recourante, née en 1997, est encore jeune. La durée de son séjour en Suisse, d'un peu plus de cinq ans au moment du prononcé de l'arrêt attaqué, n'est pas particulièrement long et ne saurait avoir un poids déterminant en raison du caractère illicite de celui-ci. La recourante n'est de plus pas intégrée en Suisse sur le plan social et professionnel et elle bénéficie de prestations de l'Hospice général depuis 2018. Elle a passé son enfance et son adolescence en Mongolie, où réside toute sa famille, avec laquelle elle entretient encore des liens forts, contrairement à ceux qu'elle apparaît avoir avec sa tante, seul membre de sa famille vivant à Genève. En outre et surtout, il découle de l'arrêt attaqué qu'il n'existe pas de risque particulier de nouvelle victimisation en cas de retour en Mongolie. Les juges précédents relèvent sur ce point que "l'intéressée n'a, d'après ses déclarations, pas été recrutée par un trafiquant d'êtres humains, mais qu'elle a rencontré [son employeur] par le biais d'une annonce sur internet et que les prétendus faits constitutifs de la traite, s'ils devaient être considérés comme avérés, ne se sont pas passés en Mongolie, mais à Berne,
étant précisé que la recourante a travaillé plusieurs mois à Genève avant de prendre ledit emploi. Un tel risque associé à un retour au pays doit dès lors être fortement relativisé."
Au surplus, l'arrêt querellé ne présente aucun élément qui permettrait de penser que la recourante serait exposée à de graves conséquences en cas de retour en Mongolie. En particulier, un risque de menace abstraite de traite des êtres humains en Mongolie ne suffit pas à créer un motif de cas de rigueur, ce d'autant plus que, selon les faits de l'arrêt attaqué, l'exploitation dont la recourante prétend avoir été la victime en Suisse ne dépend pas d'un réseau international qui aurait des liens en Mongolie. Il en va de même lorsque l'étranger retrouve dans son pays d'origine les mêmes conditions de vie que ses compatriotes, même si celles-ci sont plus défavorables qu'en Suisse. Enfin, il ne découle pas de l'arrêt querellé que l'état de santé de la recourante ferait obstacle à un retour dans son pays d'origine. Elle ne le prétend pas.
Sur le vu des faits constatés par l'autorité précédente, que la recourante ne remet pas en cause sous l'angle de l'arbitraire, l'existence d'un cas de rigueur doit être nié.

9.
Il découle de ce qui précède que le recours en matière de droit public doit être rejeté.

10.
Finalement la recourante fait valoir que son renvoi conduirait à une violation des art. 3 et 4 CEDH, puisqu'il conduirait à des risques de nouvelles victimisation de sa part.
Comme déjà vu, la décision de renvoi peut être remise en question par le biais du recours constitutionnel subsidiaire (cf. supra consid. 1.3). En l'occurrence, en admettant que le recours soit suffisamment motivé sur ce point, il faut constater qu'il ressort des faits de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 118 al. 1 LTF), que la recourante n'a pas été exposée à la traite des êtres humains dans son pays d'origine. La recourante ne prétend pas non plus qu'elle serait tombée dans un réseau lié à ce pays une fois en Suisse. Un risque abstrait de subir un tel traitement en cas de retour en Mongolie ne suffit pas pour retenir une violation des art. 3 et 4 CEDH.
Le recours constitutionnel subsidiaire doit partant être rejeté dans la mesure où il est recevable.

11.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public et au rejet du recours constitutionnel subsidiaire, tous deux dans la mesure de leur recevabilité.
La recourante a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, limitée aux frais. Cette demande peut être admise, au vu de la situation économique de l'intéressée et du fait que la cause n'était pas d'emblée dépourvue de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF) ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué au représentant de la recourante, à l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 14 décembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 4 Verbot der Sklaverei und der Zwangsarbeit - (1) Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden.
^a	eine Arbeit, die üblicherweise von einer Person verlangt wird, der unter den Voraussetzungen des Artikels 5 die Freiheit entzogen oder die bedingt entlassen worden ist;
^b	eine Dienstleistung militärischer Art oder eine Dienstleistung, die an die Stelle des im Rahmen der Wehrpflicht zu leistenden Dienstes tritt, in Ländern, wo die Dienstverweigerung aus Gewissensgründen anerkannt ist;
^c	eine Dienstleistung, die verlangt wird, wenn Notstände oder Katastrophen das Leben oder das Wohl der Gemeinschaft bedrohen;
^d	eine Arbeit oder Dienstleistung, die zu den üblichen Bürgerpflichten gehört.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

IR 0.111 Wiener Übereinkommen vom 23. Mai 1969 über das Recht der Verträge (mit Anhang) VRK Art. 31 Allgemeine Auslegungsregel - (1) Ein Vertrag ist nach Treu und Glauben in Übereinstimmung mit der gewöhnlichen, seinen Bestimmungen in ihrem Zusammenhang zukommenden Bedeutung und im Lichte seines Zieles und Zweckes auszulegen.
^a	jede spätere Übereinkunft zwischen den Vertragsparteien über die Auslegung des Vertrags oder die Anwendung seiner Bestimmungen;
^b	jede spätere Übung bei der Anwendung des Vertrags, aus der die Übereinstimmung der Vertragsparteien über seine Auslegung hervorgeht;
^c	jeder in den Beziehungen zwischen den Vertragsparteien anwendbare einschlägige Völkerrechtssatz.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.72
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 784.101.2 Verordnung vom 25. November 2015 über Fernmeldeanlagen (FAV) FAV Art. 2 Begriffe - 1 In dieser Verordnung bedeutet:
¹	In dieser Verordnung bedeutet:
^a	Funkanlage: ein elektrisches oder elektronisches Erzeugnis, das per Funkwellen bewusst Informationen sendet oder empfängt, oder ein elektrisches oder elektronisches Erzeugnis, das Zubehör, wie eine Antenne, benötigt, damit es per Funkwellen bewusst Informationen senden oder empfangen kann;
^b	leitungsgebundene Anlage: alle elektrischen oder elektronischen Erzeugnisse, die dazu bestimmt sind, Informationen über Leitungen zu übertragen oder zu diesem Zwecke benutzt zu werden;
^c	Fernmeldeendeinrichtung: alle Anlagen, die für den mit irgendeinem Mittel herzustellenden direkten oder indirekten Anschluss an Schnittstellen von Fernmeldenetzen, die ganz oder teilweise für die Bereitstellung von Fernmeldediensten genutzt werden (Art. 3 Bst. b FMG), bestimmt sind;
^d	Schnittstelle:
^d1	ein Netzabschlusspunkt eines Fernmeldenetzes, das ganz oder teilweise für die Bereitstellung von Fernmeldediensten genutzt wird, d. h. der physische Anschlusspunkt, über den die Benutzerinnen und Benutzer Zugang zu einem solchen Netz erhalten (Schnittstelle von ganz oder teilweise für die Bereitstellung von Fernmeldediensten genutzten Fernmeldenetzen), sowie die entsprechenden technischen Spezifikationen, oder
^d2	eine Schnittstelle für den Funkweg zwischen Funkanlagen (Luftschnittstelle) sowie die entsprechenden technischen Spezifikationen;
^e	Anbieten: jedes auf die Bereitstellung von Fernmeldeanlagen auf dem Markt gerichtete Verhalten, sei es durch Ausstellen in Geschäftsräumen oder an Veranstaltungen, durch Abbilden in Werbeprospekten, Katalogen, elektronischen Medien oder auf andere Weise;
^f	Bereitstellung auf dem Markt: jede entgeltliche oder unentgeltliche Lieferung von Fernmeldeanlagen zum Vertrieb, zum Verbrauch oder zur Verwendung auf dem Schweizer Markt;
^g	Inverkehrbringen: die erstmalige Bereitstellung einer Fernmeldeanlage auf dem Schweizer Markt;
^h	Inbetriebnahme: das erstmalige Erstellen und Betreiben einer Fernmeldeanlage, unabhängig davon, ob die Informationen erfolgreich gesendet und empfangen werden können;
ⁱ	Erstellen: Fernmeldeanlagen betriebsfertig machen;
^j	Betreiben: das Benützen von Fernmeldeanlagen, unabhängig davon, ob die Informationen erfolgreich gesendet und empfangen werden können;
^k	Störungen: Auswirkung auf den Empfang in einem Funksystem durch unerwünschte Energie aufgrund von Emission, Strahlung oder Induktion, die sich durch Verschlechterung der Übertragungsqualität, Entstellung oder Verlust von Informationen bemerkbar macht, die bei Fehlen dieser unerwünschten Energie verfügbar gewesen wäre;
^l	Herstellerin: jede natürliche oder juristische Person, die eine Fernmeldeanlage herstellt bzw. entwickeln oder herstellen lässt und diese Anlage unter ihrem Namen oder ihrer Handelsmarke in Verkehr bringt;
^m	bevollmächtigte Person: jede in der Schweiz ansässige natürliche oder juristische Person, die von der Herstellerin schriftlich ermächtigt wurde, in ihrem Namen bestimmte Aufgaben wahrzunehmen;
ⁿ	Importeurin: jede in der Schweiz ansässige natürliche oder juristische Person, die eine Fernmeldeanlage aus dem Ausland auf dem Schweizer Markt in Verkehr bringt;
^o	Händlerin: jede natürliche oder juristische Person in der Lieferkette, die eine Fernmeldeanlage auf dem Markt bereitstellt, mit Ausnahme der Herstellerin oder der Importeurin;
^obis	Fulfilment-Dienstleisterin: jede natürliche oder juristische Person, die im Rahmen einer Geschäftstätigkeit mindestens zwei der folgenden Dienstleistungen anbietet: Lagerhaltung, Verpackung, Adressierung und Versand von Produkten, ohne deren Eigentümerin zu sein; ausgenommen sind Postdienste nach Artikel 2 Buchstabe a des Postgesetzes vom 17. Dezember 20105 und alle sonstigen Warenverkehrsdienstleistungen;
^p	Wirtschaftsakteurin: jede Herstellerin, bevollmächtigte Person, Importeurin, Händlerin, Fulfilment-Dienstleisterin oder jede andere natürliche oder juristische Person, die Pflichten im Zusammenhang mit der Herstellung von Produkten, deren Bereitstellung auf dem Markt oder deren Inbetriebnahme unterliegt;
^pbis	Anbieterin von Diensten der Informationsgesellschaft: jede natürliche oder juristische Person, die einen Dienst der Informationsgesellschaft anbietet, das heisst jede in der Regel gegen Entgelt, im Fernabsatz, elektronisch und auf individuellen Abruf einer Empfängerin oder eines Empfängers erbrachte Dienstleistung;
^q	Konformitätskennzeichen: Kennzeichen, durch das die Herstellerin erklärt, dass die Fernmeldeanlage den grundlegenden Anforderungen genügt, die in den Rechtsvorschriften der Schweiz über ihre Anbringung festgelegt sind.
²	Der Import von Fernmeldeanlagen für den Schweizer Markt ist dem Inverkehrbringen gleichzusetzen.
³	Das Anbieten einer Fernmeldeanlage ist der Bereitstellung auf dem Markt gleichzusetzen.
⁴	Bauteile oder Unterbaugruppen, die für die Installation in einer Fernmeldeanlage durch die Benutzerinnen und Benutzer bestimmt sind, und Auswirkungen auf die Konformität der Anlage mit den grundlegenden Anforderungen dieser Verordnung (Art. 7) haben können, sind den Fernmeldeanlagen gleichzusetzen.
⁵	Bausätze für Fernmeldeanlagen sind den Fernmeldeanlagen gleichzusetzen.
⁶	Die Besetzung einer oder mehrerer Frequenzen zur Verhinderung oder Störung des Fernmeldeverkehrs oder Rundfunks ist dem Senden von Informationen gleichzusetzen.
⁷	Das Inverkehrbringen einer gebrauchten, importierten Fernmeldeanlage ist dem Inverkehrbringen einer neuen Anlage gleichzusetzen, unter der Bedingung, dass noch keine neue, identische Fernmeldeanlage auf dem Schweizer Markt in Verkehr gebracht wurde.
⁸	Eine Importeurin oder eine Händlerin ist einer Herstellerin gleichzusetzen, wenn sie:
^a	eine Fernmeldeanlage unter ihrem eigenen Namen oder ihrer eigenen Handelsmarke in Verkehr bringt; oder
^b	eine bereits auf dem Markt befindliche Anlage so verändert, dass die Konformität mit dieser Verordnung beeinträchtigt werden kann.

SR 784.101.2 Verordnung vom 25. November 2015 über Fernmeldeanlagen (FAV) FAV Art. 2 Begriffe - 1 In dieser Verordnung bedeutet:
¹	In dieser Verordnung bedeutet:
^a	Funkanlage: ein elektrisches oder elektronisches Erzeugnis, das per Funkwellen bewusst Informationen sendet oder empfängt, oder ein elektrisches oder elektronisches Erzeugnis, das Zubehör, wie eine Antenne, benötigt, damit es per Funkwellen bewusst Informationen senden oder empfangen kann;
^b	leitungsgebundene Anlage: alle elektrischen oder elektronischen Erzeugnisse, die dazu bestimmt sind, Informationen über Leitungen zu übertragen oder zu diesem Zwecke benutzt zu werden;
^c	Fernmeldeendeinrichtung: alle Anlagen, die für den mit irgendeinem Mittel herzustellenden direkten oder indirekten Anschluss an Schnittstellen von Fernmeldenetzen, die ganz oder teilweise für die Bereitstellung von Fernmeldediensten genutzt werden (Art. 3 Bst. b FMG), bestimmt sind;
^d	Schnittstelle:
^d1	ein Netzabschlusspunkt eines Fernmeldenetzes, das ganz oder teilweise für die Bereitstellung von Fernmeldediensten genutzt wird, d. h. der physische Anschlusspunkt, über den die Benutzerinnen und Benutzer Zugang zu einem solchen Netz erhalten (Schnittstelle von ganz oder teilweise für die Bereitstellung von Fernmeldediensten genutzten Fernmeldenetzen), sowie die entsprechenden technischen Spezifikationen, oder
^d2	eine Schnittstelle für den Funkweg zwischen Funkanlagen (Luftschnittstelle) sowie die entsprechenden technischen Spezifikationen;
^e	Anbieten: jedes auf die Bereitstellung von Fernmeldeanlagen auf dem Markt gerichtete Verhalten, sei es durch Ausstellen in Geschäftsräumen oder an Veranstaltungen, durch Abbilden in Werbeprospekten, Katalogen, elektronischen Medien oder auf andere Weise;
^f	Bereitstellung auf dem Markt: jede entgeltliche oder unentgeltliche Lieferung von Fernmeldeanlagen zum Vertrieb, zum Verbrauch oder zur Verwendung auf dem Schweizer Markt;
^g	Inverkehrbringen: die erstmalige Bereitstellung einer Fernmeldeanlage auf dem Schweizer Markt;
^h	Inbetriebnahme: das erstmalige Erstellen und Betreiben einer Fernmeldeanlage, unabhängig davon, ob die Informationen erfolgreich gesendet und empfangen werden können;
ⁱ	Erstellen: Fernmeldeanlagen betriebsfertig machen;
^j	Betreiben: das Benützen von Fernmeldeanlagen, unabhängig davon, ob die Informationen erfolgreich gesendet und empfangen werden können;
^k	Störungen: Auswirkung auf den Empfang in einem Funksystem durch unerwünschte Energie aufgrund von Emission, Strahlung oder Induktion, die sich durch Verschlechterung der Übertragungsqualität, Entstellung oder Verlust von Informationen bemerkbar macht, die bei Fehlen dieser unerwünschten Energie verfügbar gewesen wäre;
^l	Herstellerin: jede natürliche oder juristische Person, die eine Fernmeldeanlage herstellt bzw. entwickeln oder herstellen lässt und diese Anlage unter ihrem Namen oder ihrer Handelsmarke in Verkehr bringt;
^m	bevollmächtigte Person: jede in der Schweiz ansässige natürliche oder juristische Person, die von der Herstellerin schriftlich ermächtigt wurde, in ihrem Namen bestimmte Aufgaben wahrzunehmen;
ⁿ	Importeurin: jede in der Schweiz ansässige natürliche oder juristische Person, die eine Fernmeldeanlage aus dem Ausland auf dem Schweizer Markt in Verkehr bringt;
^o	Händlerin: jede natürliche oder juristische Person in der Lieferkette, die eine Fernmeldeanlage auf dem Markt bereitstellt, mit Ausnahme der Herstellerin oder der Importeurin;
^obis	Fulfilment-Dienstleisterin: jede natürliche oder juristische Person, die im Rahmen einer Geschäftstätigkeit mindestens zwei der folgenden Dienstleistungen anbietet: Lagerhaltung, Verpackung, Adressierung und Versand von Produkten, ohne deren Eigentümerin zu sein; ausgenommen sind Postdienste nach Artikel 2 Buchstabe a des Postgesetzes vom 17. Dezember 20105 und alle sonstigen Warenverkehrsdienstleistungen;
^p	Wirtschaftsakteurin: jede Herstellerin, bevollmächtigte Person, Importeurin, Händlerin, Fulfilment-Dienstleisterin oder jede andere natürliche oder juristische Person, die Pflichten im Zusammenhang mit der Herstellung von Produkten, deren Bereitstellung auf dem Markt oder deren Inbetriebnahme unterliegt;
^pbis	Anbieterin von Diensten der Informationsgesellschaft: jede natürliche oder juristische Person, die einen Dienst der Informationsgesellschaft anbietet, das heisst jede in der Regel gegen Entgelt, im Fernabsatz, elektronisch und auf individuellen Abruf einer Empfängerin oder eines Empfängers erbrachte Dienstleistung;
^q	Konformitätskennzeichen: Kennzeichen, durch das die Herstellerin erklärt, dass die Fernmeldeanlage den grundlegenden Anforderungen genügt, die in den Rechtsvorschriften der Schweiz über ihre Anbringung festgelegt sind.
²	Der Import von Fernmeldeanlagen für den Schweizer Markt ist dem Inverkehrbringen gleichzusetzen.
³	Das Anbieten einer Fernmeldeanlage ist der Bereitstellung auf dem Markt gleichzusetzen.
⁴	Bauteile oder Unterbaugruppen, die für die Installation in einer Fernmeldeanlage durch die Benutzerinnen und Benutzer bestimmt sind, und Auswirkungen auf die Konformität der Anlage mit den grundlegenden Anforderungen dieser Verordnung (Art. 7) haben können, sind den Fernmeldeanlagen gleichzusetzen.
⁵	Bausätze für Fernmeldeanlagen sind den Fernmeldeanlagen gleichzusetzen.
⁶	Die Besetzung einer oder mehrerer Frequenzen zur Verhinderung oder Störung des Fernmeldeverkehrs oder Rundfunks ist dem Senden von Informationen gleichzusetzen.
⁷	Das Inverkehrbringen einer gebrauchten, importierten Fernmeldeanlage ist dem Inverkehrbringen einer neuen Anlage gleichzusetzen, unter der Bedingung, dass noch keine neue, identische Fernmeldeanlage auf dem Schweizer Markt in Verkehr gebracht wurde.
⁸	Eine Importeurin oder eine Händlerin ist einer Herstellerin gleichzusetzen, wenn sie:
^a	eine Fernmeldeanlage unter ihrem eigenen Namen oder ihrer eigenen Handelsmarke in Verkehr bringt; oder
^b	eine bereits auf dem Markt befindliche Anlage so verändert, dass die Konformität mit dieser Verordnung beeinträchtigt werden kann.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 182 - 1 Wer als Anbieter, Vermittler oder Abnehmer mit einem Menschen Handel treibt zum Zwecke der sexuellen Ausbeutung, der Ausbeutung seiner Arbeitskraft oder zwecks Entnahme eines Körperorgans, wird mit Freiheitsstrafe oder Geldstrafe bestraft. Das Anwerben eines Menschen zu diesen Zwecken ist dem Handel gleichgestellt.
¹	Wer als Anbieter, Vermittler oder Abnehmer mit einem Menschen Handel treibt zum Zwecke der sexuellen Ausbeutung, der Ausbeutung seiner Arbeitskraft oder zwecks Entnahme eines Körperorgans, wird mit Freiheitsstrafe oder Geldstrafe bestraft. Das Anwerben eines Menschen zu diesen Zwecken ist dem Handel gleichgestellt.
²	Handelt es sich beim Opfer um eine minderjährige250 Person oder handelt der Täter gewerbsmässig, so ist die Strafe Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr.
³	...251
⁴	Strafbar ist auch der Täter, der die Tat im Ausland verübt. Die Artikel 5 und 6 sind anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 157 - 1. Wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen,
¹	Wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen,
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.213

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen;
^b	die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^c	Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 183 - 1. Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
¹	Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
²	Ebenso wird bestraft, wer jemanden entführt, der urteilsunfähig, widerstandsunfähig oder noch nicht 16 Jahre alt ist.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁴	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.