6B_670/2020 - 2020-12-14 - Infrazione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 670/2020

Arrêt du 14 décembre 2020

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Muschietti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Nicolas Rouiller, avocat,
recourante,

contre

Service de la circulation routière et de la navi gation du canton du Valais, avenue de France 71, 1950 Sion,
intimé.

Objet
Maxime d'accusation,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I, du 4 mai 2020 (P1 18 18).

Faits :

A.
Par jugement du 25 janvier 2018, le Juge III du district de Sion a condamné A.________, pour infractions aux art. 16 al. 1, 17 al. 2 et 18 cum 21 de l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (OTR 1; RS 822.221), à une amende de 1'000 francs.

B.
Par jugement du 4 mai 2020, la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel formé par A.________ contre ce jugement et a condamné celle-ci, pour infractions aux art. 16 al. 1 , 17 al. 2 et 18 cum 21 al. 4 OTR 1.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. A.________ est devenue co-présidente du conseil d'administration de la société B.________ SA en septembre 2012, conjointement avec C.________. Elle disposait alors d'un droit de signature collective à deux. A la suite de tensions entre les précités et d'une procédure judiciaire, l'intéressée a été nommée, le 27 février 2015, présidente du conseil d'administration de B.________ SA, avec signature individuelle.

Durant la période du 31 août au 29 septembre 2015, B.________ SA disposait de trois chauffeurs engagés pour une durée indéterminée, soit D.________, E.________ et F.________, ainsi que d'un chauffeur engagé de fin août 2015 à décembre 2015 - G.________ - afin de remplacer le chauffeur H.________, alors en arrêt de travail à la suite d'un accident.

B.b. Par décisions du 10 juillet 2015, B.________ SA a été dispensée de tenir le registre de la durée du travail, de la conduite et du repos concernant les conducteurs D.________, E.________, F.________ et H.________. Ces dispenses constituaient des titres personnels et non transmissibles. Aucune dispense n'a été octroyée en faveur de G.________.

B.c. B.________ SA est notamment détentrice des véhicules immatriculés VS vvv, www, xxx, yyy et zzz. Avant janvier 2016, aucune directive relative au respect de l'horaire de travail par les chauffeurs n'existait au sein de l'entreprise. Durant la période du 31 août au 29 septembre 2015, il n'y avait pas d'horaire fixe ni de contrôle.

B.d. B.________ SA n'a pas été en mesure de fournir au Service de protection des travailleurs et des relations du travail (ci-après : SPT) les données numériques de la carte de conducteur de G.________ pour la période du 31 août au 29 septembre 2015.

A.________ n'a pas remis les disques d'enregistrement concernant deux kilomètres parcourus par D.________ au volant du véhicule VS xxx.

B.________ SA n'a pas tenu le registre de la durée du travail, de la conduite et du repos pour la période du 31 août au 27 septembre 2015. Elle n'a pas inscrit dans un registre la durée journalière de conduite de G.________, le temps de travail hebdomadaire de son chauffeur et la moyenne actuelle de celui-ci, pas plus que son temps de disponibilité ou ses temps de repos journaliers et hebdomadaires.

B.e. Le 12 septembre 2015, le chauffeur E.________ a indiqué une date erronée sur le disque d'enregistrement qu'il a utilisé au volant du véhicule VS xxx. Durant la période de contrôle, soit du 31 août au 29 septembre 2015, G.________ a, la plupart du temps, inscrit son prénom de manière incomplète et n'a pas noté l'année sur des disques d'enregistrement.

Toujours durant la même période, D.________, E.________, F.________ et G.________ n'ont souvent pas saisi le lieu du début ou de la fin de l'activité professionnelle dans le tachygraphe.

A plusieurs reprises, les chauffeurs de B.________ SA n'ont pas pu présenter à l'autorité d'exécution leur carte de conducteur ou leur disque d'enregistrement.

B.f. Les 1er, 17, 18, 22 et 23 septembre 2015, D.________ a laissé sa carte de conducteur insérée dans le tachygraphe du véhicule VS yyy pendant qu'il utilisait le véhicule VS xxx. Le 29 septembre 2015, il a laissé le disque d'enregistrement dans le tachygraphe du véhicule VS xxx pendant qu'il utilisait le véhicule VS yyy.

Les 21, 23 et 24 septembre 2015, G.________ a laissé sa carte de conducteur insérée dans le tachygraphe du véhicule VS www pendant qu'il utilisait le véhicule VS vvv. Le 22 septembre 2015, il a laissé sa carte de conducteur insérée dans le tachygraphe du véhicule VS www pendant qu'il utilisait le véhicule VS xxx et a laissé le disque d'enregistrement dans le tachygraphe du véhicule VS xxx pendant qu'il utilisait le véhicule VS www.

D.________ et G.________ n'ont pas tenu ni remis de livret indiquant la durée de leur travail lorsqu'ils n'étaient pas en mesure de la prouver par d'autres moyens de contrôle tels que les disques d'enregistrement du tachygraphe ou la carte de conducteur.

B.g. A plusieurs reprises en septembre 2015, le véhicule VS zzz a été conduit sans qu'une carte appropriée soit insérée dans le tachygraphe. II en va de même s'agissant du véhicule VS yyy.

B.h. Durant la période concernée, D.________, E.________, F.________ et G.________ ont procédé à une mauvaise commutation du tachygraphe, respectivement n'ont pas correctement inscrit ou saisi leur activité professionnelle. Le SPT a décelé de nombreuses erreurs à cet égard.

B.i. L'examen des disques d'enregistrement et des données numériques a révélé que D.________, le 28 septembre 2015, et G.________, les 2, 4 et 25 septembre 2015, n'avaient pas effectué de pause après une durée de travail de 6 heures, ou de pause suffisante par rapport à la durée du temps journalier. De plus, D.________, le 10 septembre 2015, et G.________, les 23 et 25 septembre 2015, n'avaient pas pris de pause d'au moins 45 minutes ou une pause d'au moins 15 minutes, suivie d'une autre d'au moins 30 minutes après 4 heures et demie de conduite.

B.j. Depuis janvier 2016, B.________ SA a pris des mesures afin de vérifier le temps de conduite et d'arrêt de chaque véhicule. Un règlement du personnel a notamment été rédigé et signé par les collaborateurs. Dès le 1er septembre 2016, un système de timbrage a été installé au sein de l'entreprise pour tous les employés. Un système permet également d'enregistrer les données des tachygraphes et transmet un courrier électronique d'alerte à B.________ SA lorsqu'une donnée n'a pas pu être correctement enregistrée.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 4 mai 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

D.
Invités à se déterminer concernant le grief de violation de l'art. 21 al. 4 OTR 1 et des art. 344 et 391 al. 2 CPP, le Service de la circulation routière et de la navi gation du canton du Valais a présenté quelques observations, tandis que la cour cantonale a conclu au rejet du recours. A.________ a encore répondu à ces déterminations.

Considérant en droit :

1.
La recourante fait en substance grief à l'autorité précédente d'avoir violé la maxime d'accusation.

1.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (arrêts 6B 630/2020 du 6 octobre 2020 consid. 1.1; 6B 152/2020 du 1er avril 2020 consid. 2.1; 6B 1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1 non publié aux ATF 144 IV 189). Le principe de
l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts 6B 630/2020 précité consid. 1.1; 6B 44/2020 du 16 septembre 2020 consid. 6.1). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées).

1.2. L'art. 21 al. 2 OTR 1 punit de l'amende quiconque enfreint les dispositions sur le contrôle - au sens des art. 13 à 18 OTR 1 - en décrivant divers comportements visés (let. a à h). L'art. 21 al. 4 OTR 1 dispose que l'employeur qui incite un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente ordonnance ou qui n'empêche pas, selon ses possibilités, une telle infraction, est passible de la même peine que le conducteur. Le juge pourra atténuer la peine à l'égard du conducteur ou l'exempter de toute peine si les circonstances le justifient.

1.3. En l'occurrence, l'ordonnance pénale du 24 octobre 2016 ayant tenu lieu d'acte d'accusation décrivait les faits reprochés à la recourante de la manière suivante :

" Faits

Selon le rapport établi le 06.09.2016 par le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail à la suite du contrôle de votre entreprise pour la période allant du 31.08.2015 au 29.09.2015 et qui fait partie intégrante de la présente ordonnance, il est constaté que vous avez commis les infractions suivantes aux dispositions de l'ordonnance sur les chauffeurs OTR 1 :

- Employeur ou conducteur indépendant, n'a pas conservé pendant trois ans les moyens de contrôle dans un bon ordre au siège social de l'entreprise
- Employeur, n'a pas veillé à ce que le salarié observe les dispositions sur la durée de travail, de la conduite et du repos
- Employeur, n'a pas veillé à ce que le salarié tienne correctement les moyens de contrôle
- Employeur ou conducteur indépendant, n'a pas tenu de registre de travail

Dispositions pénales

OTR1 18-21
OTR1 17-21
OTR1 17-21
OTR1 16-21 "

Au terme du jugement de première instance, la recourante a été condamnée pour infractions aux art. 16 al. 1 cum 21 al. 2 OTR 1, 17 al. 2 cum 21 al. 2 OTR 1, et 18 cum 21 al. 2 OTR 1. Certaines infractions ont été considérées comme réalisées intentionnellement, d'autres par négligence (cf. jugement du 25 janvier 2018, p. 16, 22 et 23).

La cour cantonale a quant à elle conclu, au terme de son syllogisme juridique, que le tribunal de première instance avait à raison condamné la recourante "pour violation des articles 16 al. 1, 17 al. 2 et 18 OTR1 en relation avec l'article 21 al. 4 OTR1" (cf. jugement attaqué, p. 18).

1.4. Force est de constater que le jugement attaqué porte atteinte à plus d'un titre à la maxime d'accusation.

Tout d'abord, l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation indique que le rapport établi par le SPT le 6 septembre 2016 ferait "partie intégrante" de cette décision. Le rapport en question est un document de sept pages, énumérant différentes irrégularités constatées dans l'entreprise, désignant celles-ci comme des infractions aux art. 16 al. 1 , 17 al. 2 et 18 OTR 1, et reproduisant enfin intégralement l'art. 21 OTR 1 (cf. pièce 0006 du dossier cantonal). Un tel procédé est en soi inadmissible, puisqu'il ne s'agissait pas, dans l'ordonnance pénale du 24 octobre 2016, de renvoyer à un point précis du dossier afin d'éviter de reproduire des éléments tels qu'un tableau, une pièce originale ou d'autres informations qu'il serait fastidieux ou malaisé d'inclure dans un tel acte. Le renvoi en question visait ainsi à incorporer, dans un acte d'accusation devant répondre aux exigences détaillées à l'art. 325 CPP, un document qui - à l'instar d'un rapport de police par exemple - relevait différents éléments pouvant pointer la commission d'infractions et signalait quelles pouvaient être les dispositions enfreintes. Le rapport concerné ne pouvait donc être considéré comme une partie intégrante de l'ordonnance pénale ayant tenu lieu
d'acte d'accusation.

L'ordonnance en question ne remplit quant à elle pas les exigences relatives à la teneur d'un acte d'accusation. Celle-ci ne décrit aucunement les faits reprochés à la recourante, ni les éléments constitutifs des infractions envisagées, mais se borne à reproduire des passages du texte légal, ce qui ne satisfait pas aux réquisits de l'art. 325 al. 1 let. f CPP (cf. ATF 140 IV 188 consid. 1.6 p. 191; cf. aussi l'arrêt 6B 899/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.5). Il apparaît d'ailleurs qu'aucun des nombreux faits retenus par la cour cantonale dans le jugement attaqué ne se trouve dans l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation.

Une telle absence de description des agissements ou omissions reprochés à la recourante, couplée à un renvoi systématique à l'art. 21 OTR 1, sans plus de précisions, rendait déjà impossible l'appréhension des infractions envisagées par l'accusation.

Il convient d'ajouter que l'art. 21 al. 2 OTR 1 énumère des comportements dont se rend directement coupable l'auteur, tandis que l'art. 21 al. 4 OTR 1 permet d'incriminer l'employeur en raison des infractions commises par son employé, ces deux cas de figure n'étant aucunement identiques. En outre, l'art. 21 al. 4 OTR 1 vise deux situations distinctes, soit, d'une part, celle dans laquelle l'employeur incite un conducteur à commettre un acte punissable et, d'autre part, celle dans laquelle l'employeur n'empêche pas, selon ses possibilités, une telle infraction. Dans le premier cas, l'employeur agit à la manière d'un instigateur (cf. art. 24 CP; cf. sur ce point ATF 89 IV 26 consid. 3 p. 30 s.), tandis que, dans le second, il commet l'infraction par omission, en s'abstenant de prendre des dispositions pour empêcher la commission de l'infraction (cf. en ce sens, concernant l'art. 100 ch. 2 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR; RS 741.01], dont la teneur est semblable à celle de l'art. 21 al. 4 OTR 1, BUSSY/RUSCONI et al., Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd. 2015, no 3.4 ad art. 100 LCR; KESHELAVA/DANGUBIC, in Basler Kommentar Strassenverkehrsgesetz, 2014, no 13 ad art. 100 LCR; YVAN JEANNERET,
Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], 2007, no 64 ad art. 100 LCR). On rappellera que, lorsque l'infraction est commise par omission, l'acte d'accusation doit notamment préciser les actes que l'auteur aurait dû accomplir (cf. ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 356; 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458; arrêt 6B 364/2020 du 26 juin 2020 consid. 6.4). Rien de tel ne se retrouve dans l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation. Ce document ne précise pas davantage si et dans quelle mesure l'un ou l'autre des faits reprochés à la recourante aurait pu être commis intentionnellement ou par négligence, alors même que, s'agissant d'infractions commises par négligence, l'acte d'accusation doit notamment indiquer l'ensemble des circonstances faisant apparaître en quoi l'auteur a manqué de diligence dans son comportement, ainsi que le caractère prévisible et évitable de l'acte (cf. ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 356; 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458; arrêt 6B 1452/2019 du 25 septembre 2020 consid. 1.2).
L'imprécision totale de l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation a permis au tribunal de première instance de condamner la recourante pour des infractions au sens de l'art. 21 al. 2 OTR 1 - certaines intentionnellement, d'autres par négligence -, tandis que l'autorité précédente a, sur la base des mêmes faits, sanctionné l'intéressée pour des infractions tant au sens de l'art. 21 al. 2 que de l'art. 21 al. 4 OTR 1, sans distinguer entre les modes de participation ni préciser si la recourante aurait, dans les différents cas, agi intentionnellement ou par négligence. Le manque de clarté de l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation concernant la participation, l'éventuelle commission par omission et l'aspect subjectif des infractions explique d'ailleurs que, dans l'état de fait de la cour cantonale, il ne soit aucunement précisé ce que la recourante aurait personnellement fait ou omis de faire, ni dans quelle mesure celle-ci aurait su ou dû savoir que des manquements aux prescriptions de l'OTR 1 pouvaient advenir.

Il ressort de ce qui précède que l' ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation - même s'il y avait été incorporé le rapport établi par le SPT le 6 septembre 2016 - ne permettait aucunement de condamner la recourante sur la base de l'art. 21 OTR 1, en particulier en faisant application de l'al. 4 de cette disposition, ce qu'a pourtant fait la cour cantonale. Celle-ci ne saurait être suivie lorsqu'elle indique que l'art. 21 al. 4 OTR 1 a été "rappelé à plusieurs reprises lors de la procédure d'instruction", ni lorsqu'elle relève que le recourant a évoqué cette disposition à plusieurs reprises au cours de l'instruction, cela jusqu'aux débats de première instance. En effet, il n'appartient pas au prévenu d'imaginer quels comportements pourraient lui être reprochés et de développer une défense pour chaque hypothèse. Celui-ci doit au contraire savoir précisément ce qui lui est reproché, afin de définir et de préparer une stratégie de défense efficace, ce qui n'était pas possible en l'espèce eu égard à la teneur de l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation.

En définitive, la condamnation de la recourante à titre des art. 16 al. 1 , 17 al. 2 et 18 cum 21 al. 4 OTR 1 était contraire à la maxime d'accusation. Le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal fédéral peut se dispenser d'examiner les autres griefs, d'ordre formel ou matériel, soulevés par la recourante.

3.
Le recours est admis. La recourante, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Elle peut prétendre à de pleins dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, à la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton du Valais versera à la recourante une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I.

Lausanne, le 14 décembre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 822.221 Ordinanza del 19 giugno 1995 sulla durata del lavoro e del riposo dei conducenti professionali di veicoli a motore (Ordinanza per gli autisti, OLR 1) - Ordinanza per gli autisti OLR-1 Art. 16 Registro dei periodi di lavoro, di guida e di riposo
¹	Mediante i mezzi di controllo disponibili, il datore di lavoro si accerta in continuazione che siano state osservate le disposizioni sulla durata del lavoro, della guida e del riposo. A tale scopo iscrive in un registro, per ogni lavoratore, le seguenti indicazioni:
^a	il periodo di guida giornaliero;
^b	la durata della settimana lavorativa e l'attuale media settimanale;
^c	i tempi di disponibilità;
^d	i periodi di riposo giornalieri effettuati e, in caso di eventuale ripartizione del riposo, la durata dei periodi parziali di riposo;
^e	i giorni di riposo settimanali effettuati e, in caso di eventuale riduzione, la durata dei periodi di riposo ridotti;
^f	eventuali periodi di lavoro presso altri datori di lavoro.103
²	I conducenti indipendenti iscrivono in un registro le seguenti indicazioni:
^a	il periodo di guida giornaliero;
^b	i periodi di riposo giornalieri effettuati e, in caso di eventuale ripartizione del riposo, la durata dei periodi parziali di riposo;
^c	i giorni di riposo settimanali effettuati e, in caso di eventuale riduzione, la durata dei periodi di riposo ridotti.104
³	Per i conducenti il cui periodo di guida giornaliero è manifestamente inferiore a 7 ore, secondo il controllo sommario dei dischi del tachigrafo, non è necessario iscrivere nel registro la durata della guida.
⁴	Al più tardi alla fine del mese, il registro previsto nei capoversi 1 e 2 deve contenere tutte le iscrizioni relative al penultimo mese. Per i conducenti che svolgono l'attività all'estero il registro deve essere compilato appena possibile dopo il rientro in Svizzera.105
^4bis	Su richiesta del lavoratore, il datore di lavoro deve consegnargli una copia del registro.106
⁵	I datori di lavoro e i conducenti indipendenti che fanno tenere da terzi il registro o la gestione dei dati memorizzati restano responsabili dell'esattezza delle iscrizioni, della sicurezza, della conservazione dei dati scaricati e della loro completezza.107
⁶	L'autorità di esecuzione può dispensare dal compilare il registro dei periodi di lavoro, di guida e di riposo secondo i capoversi 1 e 2 il conducente che esercita l'attività professionale secondo un orario quotidiano invariabile, che escluda ogni infrazione delle prescrizioni sulla durata del lavoro, della guida e del riposo. La corrispondente decisione di dispensa, la cui validità è limitata a un anno, menziona l'orario e il nome del conducente ed eventualmente del datore di lavoro; non può essere prorogata se, durante il periodo di dispensa, il conducente ha effettuato oltre 20 corse all'infuori dell'orario.108

SR 822.221 Ordinanza del 19 giugno 1995 sulla durata del lavoro e del riposo dei conducenti professionali di veicoli a motore (Ordinanza per gli autisti, OLR 1) - Ordinanza per gli autisti OLR-1 Art. 17 Altri obblighi del datore di lavoro e del conducente
¹	Il datore di lavoro deve ripartire l'attività professionale del conducente in modo che questi possa osservare le disposizioni concernenti la durata del lavoro, della guida e del riposo. Se il lavoro attribuitogli potesse causare una violazione di tali disposizioni, il conducente deve informare tempestivamente il datore di lavoro.
^1bis	Il datore di lavoro deve ripartire l'attività professionale del conducente in modo che questi, nell'arco di quattro settimane consecutive e al fine di effettuare un periodo di riposo settimanale di almeno 45 ore, possa ritornare:
^a	nella sede dell'impresa da cui normalmente dipende e dove inizia il suo periodo di riposo settimanale; oppure
^b	al proprio domicilio.110
^1ter	Laddove il conducente abbia effettuato due periodi di riposo settimanale ridotti consecutivi ai sensi dell'articolo 11 capoverso 7, il datore di lavoro deve ripartire l'attività professionale del conducente in modo che questi possa ritornare, già prima dell'inizio del periodo di riposo settimanale regolare superiore a 45 ore effettuato a compensazione:
^a	nella sede dell'impresa da cui normalmente dipende e dove inizia il suo periodo di riposo settimanale; oppure
^b	al proprio domicilio.111
²	Il datore di lavoro deve vegliare a che il lavoratore osservi le disposizioni sulla durata del lavoro, della guida e del riposo, tenga correttamente i mezzi di controllo e glieli consegni per tempo.
³	Il datore di lavoro tiene un elenco comprendente i nomi dei conducenti, il loro indirizzo e la loro data di nascita nonché l'eventuale numero dei libretti di lavoro.
^3bis	Il datore di lavoro deve vegliare a che i dati personali dei conducenti raccolti in relazione all'esecuzione della presente ordinanza siano utilizzati unicamente ai fini della stessa e protetti da accessi non autorizzati.112
⁴	Il salario dei lavoratori non può essere calcolato in base alle distanze percorse, al volume delle merci trasportate o ad altre prestazioni che compromettono la sicurezza della circolazione stradale.

SR 822.221 Ordinanza del 19 giugno 1995 sulla durata del lavoro e del riposo dei conducenti professionali di veicoli a motore (Ordinanza per gli autisti, OLR 1) - Ordinanza per gli autisti OLR-1 Art. 18 Obbligo d'informazione
¹	Datori di lavoro e conducenti devono comunicare all'autorità di esecuzione tutte le informazioni necessarie all'applicazione della presente ordinanza e ai controlli.
²	Datori di lavoro e conducenti indipendenti devono permettere all'autorità di esecuzione di accedere all'azienda e di procedere ai necessari chiarimenti.
³	I datori di lavoro e i conducenti indipendenti devono conservare per tre anni, ordinati per conducente, presso la sede dell'azienda:113
^a	i dischi del tachigrafo (art. 14);
^b	tutti i dati scaricati sia dalla memoria del tachigrafo digitale sia dalle carte del conducente e dell'azienda e le rispettive copie di sicurezza (art. 16a); il termine di conservazione decorre dal momento in cui il pacchetto di dati è scaricato;
^c	i fogli settimanali del libretto di lavoro, prove equivalenti e i libretti di lavoro riempiti (art. 15);
^d	il registro dei periodi di lavoro, di guida e di risposo (art. 16);
^e	eventuali decisioni di dispensa (art. 16 cpv. 6).
⁴	Le succursali che dispongono di veicoli in maniera autonoma conservano questi documenti e questi dati nella propria sede.118
⁵	Su richiesta, i documenti e i dati devono essere presentati o inviati all'autorità d'esecuzione nella forma richiesta da quest'ultima.119
⁶	Le informazioni a fini statistici o di ricerca sono rette dalle disposizioni della legge federale del 25 settembre 2020120 sulla protezione dei dati, dell'ordinanza del 31 agosto 2022121 sulla protezione dei dati e della legge federale del 9 ottobre 1992122 sulla statistica federale.123

SR 822.221 Ordinanza del 19 giugno 1995 sulla durata del lavoro e del riposo dei conducenti professionali di veicoli a motore (Ordinanza per gli autisti, OLR 1) - Ordinanza per gli autisti OLR-1 Art. 21 Disposizioni penali
¹	Chiunque viola le disposizioni sulla durata del lavoro, della guida, delle pause, del riposo e del tempo di disponibilità (art. 5-11) è punito con la multa.127
²	È punito con la multa chiunque viola le disposizioni sul controllo (art. 13-18), in particolare chi:128
^a	non tiene o non tiene correttamente i mezzi di controllo (art. 13), non se ne serve o non se ne serve correttamente, non li usa o li danneggia;
^b	fornisce dati personali falsi o incompleti all'autorità competente per il rilascio delle carte per il tachigrafo (art. 13a-13d);
^c	non mantiene in funzione il tachigrafo, lo adopera scorrettamente, ne falsifica le registrazioni o non provvede a farlo riparare per tempo;
^d	fa iscrizioni non veritiere o incomplete nei documenti di controllo o nei dati elettronici, ne rende difficoltosa la lettura, ne altera il contenuto o provoca una cancellazione parziale o totale dei dati;
^e	utilizza carte difettose, contraffatte o non valide o non usa nessuna carta per il tachigrafo digitale;
^f	mette a disposizione di terzi la sua carta per il tachigrafo oppure ne utilizza una di cui non è il titolare;
^g	...
^h	manipola l'intero sistema del tachigrafo digitale in modo tale che i dati da esso forniti sono errati.131
³	Chiunque contravviene agli obblighi o alle prescrizioni da osservare secondo le disposizioni speciali (art. 19-20a) è punito con la multa.132
⁴	Il datore di lavoro che induce un conducente a commettere un atto punibile ai sensi della presente ordinanza oppure non glielo impedisce, nei limiti delle sue possibilità, è passibile della stessa pena inflitta al conducente. Il giudice può attenuare la pena per il lavoratore o esentarlo da una pena se le circostanze lo giustificano.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 391 Decisione - 1 Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
¹	Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
^a	dalle motivazioni delle parti;
^b	dalle conclusioni delle parti, eccettuate quelle riguardanti le azioni civili.
²	La giurisdizione di ricorso non può modificare una decisione a pregiudizio dell'imputato o condannato se il ricorso è stato esperito esclusivamente a suo favore. È fatta salva una punizione più severa sulla base di fatti di cui il tribunale di primo grado non poteva essere a conoscenza.
³	Se il ricorso è stato esperito esclusivamente dall'accusatore privato, la giurisdizione di ricorso non può modificare a pregiudizio di costui i punti della decisione relativi agli aspetti civili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 9 Principio accusatorio - 1 Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
¹	Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
²	Sono fatte salve la procedura del decreto d'accusa e la procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 350 Carattere vincolante dell'accusa, elementi alla base della sentenza - 1 Il giudice è vincolato ai fatti descritti nell'atto di accusa, ma non alla relativa qualificazione.
¹	Il giudice è vincolato ai fatti descritti nell'atto di accusa, ma non alla relativa qualificazione.
²	Il giudice tiene conto delle prove raccolte nella procedura preliminare e nella procedura dibattimentale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 324 Principi - 1 Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
¹	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
²	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa - 1 L'atto d'accusa indica:
¹	L'atto d'accusa indica:
^a	il luogo e la data;
^b	il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
^c	il giudice cui è indirizzato;
^d	l'imputato e il suo difensore;
^e	il danneggiato;
^f	in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
^g	le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
²	Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.

SR 822.221 Ordinanza del 19 giugno 1995 sulla durata del lavoro e del riposo dei conducenti professionali di veicoli a motore (Ordinanza per gli autisti, OLR 1) - Ordinanza per gli autisti OLR-1 Art. 13 Mezzi di controllo - Per controllare se i periodi di guida, i periodi di lavoro, le pause e i periodi di riposo siano stati osservati (art. 5-11) occorrono segnatamente:
^a	le indicazioni registrate dal tachigrafo analogico e le iscrizioni che figurano sui dischi del tachigrafo;
^b	le indicazioni registrate dal tachigrafo digitale e le copie stampate datate e firmate dal conducente;
^c	le carte per il tachigrafo (art. 13a cpv. 1);
^d	i dati trasferiti, nel rispetto dell'integrità dei dati, dal tachigrafo digitale nonché dalle carte per il tachigrafo su supporti di memoria esterni;
^e	le iscrizioni nel libretto di lavoro;
^f	le iscrizioni nei rapporti giornalieri ad uso interno delle aziende e le date degli apparecchi di controllo del tempo di lavoro all'interno delle aziende;
^g	le iscrizioni figuranti nel registro della durata del lavoro, della guida e del riposo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 24 - 1 Chiunque intenzionalmente determina altri a commettere un crimine o un delitto è punito, se il reato è stato commesso, con la pena applicabile all'autore.
¹	Chiunque intenzionalmente determina altri a commettere un crimine o un delitto è punito, se il reato è stato commesso, con la pena applicabile all'autore.
²	Chiunque tenta di determinare altri a commettere un crimine incorre nella pena prevista per il tentativo di questo crimine.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 100 - 1. Salvo disposizione espressa e contraria della presente legge, anche la negligenza è punibile. Nei casi particolarmente lievi, il prevenuto è esentato da qualsiasi pena.265
¹	Salvo disposizione espressa e contraria della presente legge, anche la negligenza è punibile. Nei casi particolarmente lievi, il prevenuto è esentato da qualsiasi pena.265
²	La stessa pena del conducente è comminata al datore di lavoro o al superiore che induce il conducente di un veicolo a motore a commettere un reato secondo la presente legge oppure che non lo impedisce secondo le sue possibilità.266 Se per l'atto commesso è comminato solo la multa, il giudice può attenuare la pena del conducente o esentare questo da ogni pena, qualora sia giustificato dalle circostanze.
³	La persona che accompagna un allievo conducente è responsabile dei reati commessi durante gli esercizi di guida, se contravviene agli obblighi che le incombono in virtù della sua funzione. L'allievo conducente è responsabile delle infrazioni che avrebbe dovuto evitare secondo il suo grado di istruzione.
⁴	Se durante un viaggio ufficiale urgente o necessario dal punto di vista tattico il conducente di un veicolo del servizio antincendio, del servizio sanitario, della polizia o delle dogane viola le norme o le misure speciali concernenti la circolazione, egli non è punibile se ha usato la prudenza imposta dalle circostanze. Nei viaggi ufficiali urgenti il conducente non è punibile solamente se ha usato anche gli speciali segnalatori prescritti; eccezionalmente, l'uso dei segnalatori non è necessario se ciò compromette l'adempimento del compito legale. Se non ha usato la prudenza imposta dalle circostanze oppure se durante un viaggio ufficiale urgente non ha usato gli speciali segnalatori prescritti, il conducente è punibile ma la pena è attenuata.267 268
⁵	In caso di inosservanza di un limite di velocità durante un viaggio ufficiale urgente o necessario dal punto di vista tattico, si considera soltanto la differenza tra la velocità effettiva e quella che sarebbe stata adeguata all'intervento.269

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.