6B_670/2020 - 2020-12-14 - Straftaten

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 670/2020

Arrêt du 14 décembre 2020

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Muschietti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Nicolas Rouiller, avocat,
recourante,

contre

Service de la circulation routière et de la navi gation du canton du Valais, avenue de France 71, 1950 Sion,
intimé.

Objet
Maxime d'accusation,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I, du 4 mai 2020 (P1 18 18).

Faits :

A.
Par jugement du 25 janvier 2018, le Juge III du district de Sion a condamné A.________, pour infractions aux art. 16 al. 1, 17 al. 2 et 18 cum 21 de l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (OTR 1; RS 822.221), à une amende de 1'000 francs.

B.
Par jugement du 4 mai 2020, la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel formé par A.________ contre ce jugement et a condamné celle-ci, pour infractions aux art. 16 al. 1 , 17 al. 2 et 18 cum 21 al. 4 OTR 1.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. A.________ est devenue co-présidente du conseil d'administration de la société B.________ SA en septembre 2012, conjointement avec C.________. Elle disposait alors d'un droit de signature collective à deux. A la suite de tensions entre les précités et d'une procédure judiciaire, l'intéressée a été nommée, le 27 février 2015, présidente du conseil d'administration de B.________ SA, avec signature individuelle.

Durant la période du 31 août au 29 septembre 2015, B.________ SA disposait de trois chauffeurs engagés pour une durée indéterminée, soit D.________, E.________ et F.________, ainsi que d'un chauffeur engagé de fin août 2015 à décembre 2015 - G.________ - afin de remplacer le chauffeur H.________, alors en arrêt de travail à la suite d'un accident.

B.b. Par décisions du 10 juillet 2015, B.________ SA a été dispensée de tenir le registre de la durée du travail, de la conduite et du repos concernant les conducteurs D.________, E.________, F.________ et H.________. Ces dispenses constituaient des titres personnels et non transmissibles. Aucune dispense n'a été octroyée en faveur de G.________.

B.c. B.________ SA est notamment détentrice des véhicules immatriculés VS vvv, www, xxx, yyy et zzz. Avant janvier 2016, aucune directive relative au respect de l'horaire de travail par les chauffeurs n'existait au sein de l'entreprise. Durant la période du 31 août au 29 septembre 2015, il n'y avait pas d'horaire fixe ni de contrôle.

B.d. B.________ SA n'a pas été en mesure de fournir au Service de protection des travailleurs et des relations du travail (ci-après : SPT) les données numériques de la carte de conducteur de G.________ pour la période du 31 août au 29 septembre 2015.

A.________ n'a pas remis les disques d'enregistrement concernant deux kilomètres parcourus par D.________ au volant du véhicule VS xxx.

B.________ SA n'a pas tenu le registre de la durée du travail, de la conduite et du repos pour la période du 31 août au 27 septembre 2015. Elle n'a pas inscrit dans un registre la durée journalière de conduite de G.________, le temps de travail hebdomadaire de son chauffeur et la moyenne actuelle de celui-ci, pas plus que son temps de disponibilité ou ses temps de repos journaliers et hebdomadaires.

B.e. Le 12 septembre 2015, le chauffeur E.________ a indiqué une date erronée sur le disque d'enregistrement qu'il a utilisé au volant du véhicule VS xxx. Durant la période de contrôle, soit du 31 août au 29 septembre 2015, G.________ a, la plupart du temps, inscrit son prénom de manière incomplète et n'a pas noté l'année sur des disques d'enregistrement.

Toujours durant la même période, D.________, E.________, F.________ et G.________ n'ont souvent pas saisi le lieu du début ou de la fin de l'activité professionnelle dans le tachygraphe.

A plusieurs reprises, les chauffeurs de B.________ SA n'ont pas pu présenter à l'autorité d'exécution leur carte de conducteur ou leur disque d'enregistrement.

B.f. Les 1er, 17, 18, 22 et 23 septembre 2015, D.________ a laissé sa carte de conducteur insérée dans le tachygraphe du véhicule VS yyy pendant qu'il utilisait le véhicule VS xxx. Le 29 septembre 2015, il a laissé le disque d'enregistrement dans le tachygraphe du véhicule VS xxx pendant qu'il utilisait le véhicule VS yyy.

Les 21, 23 et 24 septembre 2015, G.________ a laissé sa carte de conducteur insérée dans le tachygraphe du véhicule VS www pendant qu'il utilisait le véhicule VS vvv. Le 22 septembre 2015, il a laissé sa carte de conducteur insérée dans le tachygraphe du véhicule VS www pendant qu'il utilisait le véhicule VS xxx et a laissé le disque d'enregistrement dans le tachygraphe du véhicule VS xxx pendant qu'il utilisait le véhicule VS www.

D.________ et G.________ n'ont pas tenu ni remis de livret indiquant la durée de leur travail lorsqu'ils n'étaient pas en mesure de la prouver par d'autres moyens de contrôle tels que les disques d'enregistrement du tachygraphe ou la carte de conducteur.

B.g. A plusieurs reprises en septembre 2015, le véhicule VS zzz a été conduit sans qu'une carte appropriée soit insérée dans le tachygraphe. II en va de même s'agissant du véhicule VS yyy.

B.h. Durant la période concernée, D.________, E.________, F.________ et G.________ ont procédé à une mauvaise commutation du tachygraphe, respectivement n'ont pas correctement inscrit ou saisi leur activité professionnelle. Le SPT a décelé de nombreuses erreurs à cet égard.

B.i. L'examen des disques d'enregistrement et des données numériques a révélé que D.________, le 28 septembre 2015, et G.________, les 2, 4 et 25 septembre 2015, n'avaient pas effectué de pause après une durée de travail de 6 heures, ou de pause suffisante par rapport à la durée du temps journalier. De plus, D.________, le 10 septembre 2015, et G.________, les 23 et 25 septembre 2015, n'avaient pas pris de pause d'au moins 45 minutes ou une pause d'au moins 15 minutes, suivie d'une autre d'au moins 30 minutes après 4 heures et demie de conduite.

B.j. Depuis janvier 2016, B.________ SA a pris des mesures afin de vérifier le temps de conduite et d'arrêt de chaque véhicule. Un règlement du personnel a notamment été rédigé et signé par les collaborateurs. Dès le 1er septembre 2016, un système de timbrage a été installé au sein de l'entreprise pour tous les employés. Un système permet également d'enregistrer les données des tachygraphes et transmet un courrier électronique d'alerte à B.________ SA lorsqu'une donnée n'a pas pu être correctement enregistrée.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 4 mai 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

D.
Invités à se déterminer concernant le grief de violation de l'art. 21 al. 4 OTR 1 et des art. 344 et 391 al. 2 CPP, le Service de la circulation routière et de la navi gation du canton du Valais a présenté quelques observations, tandis que la cour cantonale a conclu au rejet du recours. A.________ a encore répondu à ces déterminations.

Considérant en droit :

1.
La recourante fait en substance grief à l'autorité précédente d'avoir violé la maxime d'accusation.

1.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (arrêts 6B 630/2020 du 6 octobre 2020 consid. 1.1; 6B 152/2020 du 1er avril 2020 consid. 2.1; 6B 1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1 non publié aux ATF 144 IV 189). Le principe de
l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts 6B 630/2020 précité consid. 1.1; 6B 44/2020 du 16 septembre 2020 consid. 6.1). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées).

1.2. L'art. 21 al. 2 OTR 1 punit de l'amende quiconque enfreint les dispositions sur le contrôle - au sens des art. 13 à 18 OTR 1 - en décrivant divers comportements visés (let. a à h). L'art. 21 al. 4 OTR 1 dispose que l'employeur qui incite un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente ordonnance ou qui n'empêche pas, selon ses possibilités, une telle infraction, est passible de la même peine que le conducteur. Le juge pourra atténuer la peine à l'égard du conducteur ou l'exempter de toute peine si les circonstances le justifient.

1.3. En l'occurrence, l'ordonnance pénale du 24 octobre 2016 ayant tenu lieu d'acte d'accusation décrivait les faits reprochés à la recourante de la manière suivante :

" Faits

Selon le rapport établi le 06.09.2016 par le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail à la suite du contrôle de votre entreprise pour la période allant du 31.08.2015 au 29.09.2015 et qui fait partie intégrante de la présente ordonnance, il est constaté que vous avez commis les infractions suivantes aux dispositions de l'ordonnance sur les chauffeurs OTR 1 :

- Employeur ou conducteur indépendant, n'a pas conservé pendant trois ans les moyens de contrôle dans un bon ordre au siège social de l'entreprise
- Employeur, n'a pas veillé à ce que le salarié observe les dispositions sur la durée de travail, de la conduite et du repos
- Employeur, n'a pas veillé à ce que le salarié tienne correctement les moyens de contrôle
- Employeur ou conducteur indépendant, n'a pas tenu de registre de travail

Dispositions pénales

OTR1 18-21
OTR1 17-21
OTR1 17-21
OTR1 16-21 "

Au terme du jugement de première instance, la recourante a été condamnée pour infractions aux art. 16 al. 1 cum 21 al. 2 OTR 1, 17 al. 2 cum 21 al. 2 OTR 1, et 18 cum 21 al. 2 OTR 1. Certaines infractions ont été considérées comme réalisées intentionnellement, d'autres par négligence (cf. jugement du 25 janvier 2018, p. 16, 22 et 23).

La cour cantonale a quant à elle conclu, au terme de son syllogisme juridique, que le tribunal de première instance avait à raison condamné la recourante "pour violation des articles 16 al. 1, 17 al. 2 et 18 OTR1 en relation avec l'article 21 al. 4 OTR1" (cf. jugement attaqué, p. 18).

1.4. Force est de constater que le jugement attaqué porte atteinte à plus d'un titre à la maxime d'accusation.

Tout d'abord, l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation indique que le rapport établi par le SPT le 6 septembre 2016 ferait "partie intégrante" de cette décision. Le rapport en question est un document de sept pages, énumérant différentes irrégularités constatées dans l'entreprise, désignant celles-ci comme des infractions aux art. 16 al. 1 , 17 al. 2 et 18 OTR 1, et reproduisant enfin intégralement l'art. 21 OTR 1 (cf. pièce 0006 du dossier cantonal). Un tel procédé est en soi inadmissible, puisqu'il ne s'agissait pas, dans l'ordonnance pénale du 24 octobre 2016, de renvoyer à un point précis du dossier afin d'éviter de reproduire des éléments tels qu'un tableau, une pièce originale ou d'autres informations qu'il serait fastidieux ou malaisé d'inclure dans un tel acte. Le renvoi en question visait ainsi à incorporer, dans un acte d'accusation devant répondre aux exigences détaillées à l'art. 325 CPP, un document qui - à l'instar d'un rapport de police par exemple - relevait différents éléments pouvant pointer la commission d'infractions et signalait quelles pouvaient être les dispositions enfreintes. Le rapport concerné ne pouvait donc être considéré comme une partie intégrante de l'ordonnance pénale ayant tenu lieu
d'acte d'accusation.

L'ordonnance en question ne remplit quant à elle pas les exigences relatives à la teneur d'un acte d'accusation. Celle-ci ne décrit aucunement les faits reprochés à la recourante, ni les éléments constitutifs des infractions envisagées, mais se borne à reproduire des passages du texte légal, ce qui ne satisfait pas aux réquisits de l'art. 325 al. 1 let. f CPP (cf. ATF 140 IV 188 consid. 1.6 p. 191; cf. aussi l'arrêt 6B 899/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.5). Il apparaît d'ailleurs qu'aucun des nombreux faits retenus par la cour cantonale dans le jugement attaqué ne se trouve dans l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation.

Une telle absence de description des agissements ou omissions reprochés à la recourante, couplée à un renvoi systématique à l'art. 21 OTR 1, sans plus de précisions, rendait déjà impossible l'appréhension des infractions envisagées par l'accusation.

Il convient d'ajouter que l'art. 21 al. 2 OTR 1 énumère des comportements dont se rend directement coupable l'auteur, tandis que l'art. 21 al. 4 OTR 1 permet d'incriminer l'employeur en raison des infractions commises par son employé, ces deux cas de figure n'étant aucunement identiques. En outre, l'art. 21 al. 4 OTR 1 vise deux situations distinctes, soit, d'une part, celle dans laquelle l'employeur incite un conducteur à commettre un acte punissable et, d'autre part, celle dans laquelle l'employeur n'empêche pas, selon ses possibilités, une telle infraction. Dans le premier cas, l'employeur agit à la manière d'un instigateur (cf. art. 24 CP; cf. sur ce point ATF 89 IV 26 consid. 3 p. 30 s.), tandis que, dans le second, il commet l'infraction par omission, en s'abstenant de prendre des dispositions pour empêcher la commission de l'infraction (cf. en ce sens, concernant l'art. 100 ch. 2 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR; RS 741.01], dont la teneur est semblable à celle de l'art. 21 al. 4 OTR 1, BUSSY/RUSCONI et al., Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd. 2015, no 3.4 ad art. 100 LCR; KESHELAVA/DANGUBIC, in Basler Kommentar Strassenverkehrsgesetz, 2014, no 13 ad art. 100 LCR; YVAN JEANNERET,
Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], 2007, no 64 ad art. 100 LCR). On rappellera que, lorsque l'infraction est commise par omission, l'acte d'accusation doit notamment préciser les actes que l'auteur aurait dû accomplir (cf. ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 356; 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458; arrêt 6B 364/2020 du 26 juin 2020 consid. 6.4). Rien de tel ne se retrouve dans l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation. Ce document ne précise pas davantage si et dans quelle mesure l'un ou l'autre des faits reprochés à la recourante aurait pu être commis intentionnellement ou par négligence, alors même que, s'agissant d'infractions commises par négligence, l'acte d'accusation doit notamment indiquer l'ensemble des circonstances faisant apparaître en quoi l'auteur a manqué de diligence dans son comportement, ainsi que le caractère prévisible et évitable de l'acte (cf. ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 356; 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458; arrêt 6B 1452/2019 du 25 septembre 2020 consid. 1.2).
L'imprécision totale de l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation a permis au tribunal de première instance de condamner la recourante pour des infractions au sens de l'art. 21 al. 2 OTR 1 - certaines intentionnellement, d'autres par négligence -, tandis que l'autorité précédente a, sur la base des mêmes faits, sanctionné l'intéressée pour des infractions tant au sens de l'art. 21 al. 2 que de l'art. 21 al. 4 OTR 1, sans distinguer entre les modes de participation ni préciser si la recourante aurait, dans les différents cas, agi intentionnellement ou par négligence. Le manque de clarté de l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation concernant la participation, l'éventuelle commission par omission et l'aspect subjectif des infractions explique d'ailleurs que, dans l'état de fait de la cour cantonale, il ne soit aucunement précisé ce que la recourante aurait personnellement fait ou omis de faire, ni dans quelle mesure celle-ci aurait su ou dû savoir que des manquements aux prescriptions de l'OTR 1 pouvaient advenir.

Il ressort de ce qui précède que l' ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation - même s'il y avait été incorporé le rapport établi par le SPT le 6 septembre 2016 - ne permettait aucunement de condamner la recourante sur la base de l'art. 21 OTR 1, en particulier en faisant application de l'al. 4 de cette disposition, ce qu'a pourtant fait la cour cantonale. Celle-ci ne saurait être suivie lorsqu'elle indique que l'art. 21 al. 4 OTR 1 a été "rappelé à plusieurs reprises lors de la procédure d'instruction", ni lorsqu'elle relève que le recourant a évoqué cette disposition à plusieurs reprises au cours de l'instruction, cela jusqu'aux débats de première instance. En effet, il n'appartient pas au prévenu d'imaginer quels comportements pourraient lui être reprochés et de développer une défense pour chaque hypothèse. Celui-ci doit au contraire savoir précisément ce qui lui est reproché, afin de définir et de préparer une stratégie de défense efficace, ce qui n'était pas possible en l'espèce eu égard à la teneur de l'ordonnance pénale ayant tenu lieu d'acte d'accusation.

En définitive, la condamnation de la recourante à titre des art. 16 al. 1 , 17 al. 2 et 18 cum 21 al. 4 OTR 1 était contraire à la maxime d'accusation. Le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal fédéral peut se dispenser d'examiner les autres griefs, d'ordre formel ou matériel, soulevés par la recourante.

3.
Le recours est admis. La recourante, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Elle peut prétendre à de pleins dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, à la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton du Valais versera à la recourante une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I.

Lausanne, le 14 décembre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 822.221 Verordnung vom 19. Juni 1995 über die Arbeits- und Ruhezeit der berufsmässigen Motorfahrzeugführer und -führerinnen (Chauffeurverordnung, ARV 1) - Chauffeurverordnung ARV-1 Art. 16 Aufstellung über die Arbeits-, Lenk- und Ruhezeit
¹	Der Arbeitgeber überwacht laufend anhand der verfügbaren Kontrollmittel, ob die Bestimmungen über die Arbeits-, Lenk- und Ruhezeit eingehalten worden sind. Er hält dazu für jeden Arbeitnehmer und jede Arbeitnehmerin folgende Angaben in einer Aufstellung fest:
^a	die Tageslenkzeit;
^b	die wöchentliche Arbeitszeit und den aktuellen Wochendurchschnitt;
^c	die Bereitschaftszeit;
^d	die eingelegten täglichen Ruhezeiten und bei deren allfälliger Unterteilung die Dauer der Teil-Ruhezeiten;
^e	die eingelegten wöchentlichen Ruhezeiten und bei deren allfälliger Reduzierung die Dauer der reduzierten Ruhezeiten;
^f	allfällige Arbeitszeiten bei andern Arbeitgebern.101
²	Selbstständigerwerbende Führer und Führerinnen halten folgende Angaben in einer Aufstellung fest:
^a	die Tageslenkzeit;
^b	die eingelegten täglichen Ruhezeiten und bei deren allfälliger Unterteilung die Dauer der Teil-Ruhezeiten;
^c	die eingelegten wöchentlichen Ruhezeiten und bei deren allfälliger Reduzierung die Dauer der reduzierten Ruhezeiten.102
³	Für Führer und Führerinnen, deren Tageslenkzeit aufgrund einer summarischen Überprüfung der Fahrtschreiber-Aufzeichnungen offensichtlich weniger als 7 Stunden betragen hat, ist in der Aufstellung kein Eintrag der Lenkzeit erforderlich.
⁴	Spätestens am Ende des Monats muss die Aufstellung nach den Absätzen 1 und 2 für den vorletzten Monat vollständig sein. Für im Ausland tätige Führer und Führerinnen ist die Aufstellung zu erstellen, sobald dies nach ihrer Rückkehr in die Schweiz möglich ist.103
^4bis	Der Arbeitgeber muss dem Arbeitnehmer oder der Arbeitnehmerin auf Verlangen eine Kopie der Aufstellung aushändigen.104
⁵	Arbeitgeber sowie selbständigerwerbende Führer und Führerinnen, die die Aufstellung oder die Verwaltung der Speicherdaten durch Dritte ausführen lassen, bleiben für die Richtigkeit der Angaben, die Sicherung und Aufbewahrung der heruntergeladenen Daten sowie deren Vollständigkeit verantwortlich.105
⁶	Die Vollzugsbehörde kann auf die Aufstellung über die Arbeits-, Lenk- und Ruhezeit nach den Absätzen 1 und 2 für Führer und Führerinnen verzichten, deren berufliche Tätigkeit sich nach einem täglich gleich bleibenden Stundenplan richtet, der eine Verletzung der Arbeits-, Lenk- und Ruhezeitvorschriften ausschliesst. Die entsprechende Befreiungsverfügung enthält den Stundenplan, den Namen des Führers oder der Führerin und allenfalls des Arbeitgebers und ist auf ein Jahr befristet; sie darf nicht erneuert werden, wenn während der abgelaufenen Befreiungsperiode mehr als 20 Fahrten ausserhalb des Stundenplanes durchgeführt worden sind.106

SR 822.221 Verordnung vom 19. Juni 1995 über die Arbeits- und Ruhezeit der berufsmässigen Motorfahrzeugführer und -führerinnen (Chauffeurverordnung, ARV 1) - Chauffeurverordnung ARV-1 Art. 17
¹	Der Arbeitgeber muss dem Arbeitnehmer und der Arbeitnehmerin die Arbeit so zuteilen, dass er oder sie die Bestimmungen über die Arbeits-, Lenk- und Ruhezeit einhalten kann. Der Arbeitnehmer oder die Arbeitnehmerin muss dem Arbeitgeber rechtzeitig melden, wenn die zugeteilte Arbeit zu einer Verletzung dieser Bestimmungen führen könnte.
^1bis	Der Arbeitgeber muss dem Arbeitnehmer und der Arbeitnehmerin die Arbeit so zuteilen, dass er oder sie innerhalb von vier aufeinanderfolgenden Wochen zum Bezug einer wöchentlichen Ruhezeit von mindestens 45 Stunden zurückkehren kann:
^a	zum Standort des Unternehmens, dem er oder sie normalerweise zugeordnet ist und an dem er oder sie normalerweise die wöchentliche Ruhezeit beginnt; oder
^b	zu seinem oder ihrem Wohnsitz.109
^1ter	Hat der Arbeitnehmer oder die Arbeitnehmerin zwei aufeinanderfolgende reduzierte wöchentliche Ruhezeiten gemäss Artikel 11 Absatz 7 eingelegt, so muss der Arbeitgeber ihm oder ihr die Arbeit so zuteilen, dass er oder sie bereits vor Beginn der regelmässigen wöchentlichen Ruhezeit von mehr als 45 Stunden, die als Ausgleich eingelegt wird, zurückkehren kann:
^a	zum Standort des Unternehmens, dem er oder sie normalerweise zugeordnet ist und an dem er oder sie normalerweise die wöchentliche Ruhezeit beginnt; oder
^b	zu seinem oder ihrem Wohnsitz.110
²	Der Arbeitgeber muss dafür sorgen, dass der Arbeitnehmer oder die Arbeitnehmerin die Bestimmungen über die Arbeits-, Lenk- und Ruhezeit einhält, die Kontrollmittel vorschriftsgemäss führt und sie ihm rechtzeitig abgibt.
³	Der Arbeitgeber führt ein Verzeichnis, in dem die Namen der Führer und Führerinnen, deren Adresse, Geburtsdatum und allfällige Arbeitsbuch-Nummer eingetragen sind.
^3bis	Der Arbeitgeber muss dafür sorgen, dass Personendaten der Führer und Führerinnen, die im Zusammenhang mit der Durchführung dieser Verordnung bei ihm anfallen, nur für die Zwecke dieser Verordnung verwendet und gegen unbefugten Zugriff geschützt werden.111
⁴	Der Lohn von Arbeitnehmern und Arbeitnehmerinnen darf nicht nach der zurückgelegten Fahrstrecke, der beförderten Gütermenge oder andern die Verkehrssicherheit beeinträchtigenden Leistungen berechnet werden.

SR 822.221 Verordnung vom 19. Juni 1995 über die Arbeits- und Ruhezeit der berufsmässigen Motorfahrzeugführer und -führerinnen (Chauffeurverordnung, ARV 1) - Chauffeurverordnung ARV-1 Art. 18 Auskunftspflicht
¹	Arbeitgeber sowie Führer und Führerinnen müssen der Vollzugsbehörde alle Auskünfte erteilen, die für die Anwendung der Verordnung und für die Kontrolle erforderlich sind.
²	Arbeitgeber sowie selbständigerwerbende Führer und Führerinnen müssen der Vollzugsbehörde den Zutritt zum Betrieb und die nötigen Abklärungen gestatten.
³	Arbeitgeber sowie selbständigerwerbende Führer und Führerinnen müssen am Geschäftssitz während drei Jahren nach Führer oder Führerin geordnet aufbewahren:112
^a	die Einlageblätter des Fahrtschreibers (Art. 14);
^b	alle aus dem Speicher des digitalen Fahrtschreibers und von den Fahrer- und Unternehmenskarten heruntergeladenen Daten und die jeweiligen Sicherungskopien (Art. 16a); die Aufbewahrungsfrist beginnt mit dem Zeitpunkt, an dem das Datenpaket heruntergeladen wird;
^c	die Wochenblätter des Arbeitsbuches, gleichgestellte Nachweise und die ausgefüllten Arbeitsbücher (Art. 15);
^d	die Aufstellung über die Arbeits-, Lenk- und Ruhezeit (Art. 16);
^e	allfällige Befreiungsverfügungen (Art. 16 Abs. 6).
⁴	Zweigniederlassungen, die Fahrzeuge selbständig einsetzen, bewahren diese Dokumente und Daten an ihrem Sitz auf.117
⁵	Die Dokumente und Daten sind der Vollzugsbehörde auf Verlangen vorzuweisen oder in der von ihr verlangten Form einzusenden.118
⁶	Auskünfte zu Statistik- oder Forschungszwecken richten sich nach den Bestimmungen des Datenschutzgesetzes vom 25. September 2020119 und der Datenschutzverordnung vom 31. August 2022120 sowie nach dem Bundesstatistikgesetz vom 9. Oktober 1992121.122

SR 822.221 Verordnung vom 19. Juni 1995 über die Arbeits- und Ruhezeit der berufsmässigen Motorfahrzeugführer und -führerinnen (Chauffeurverordnung, ARV 1) - Chauffeurverordnung ARV-1 Art. 21 Strafbestimmungen
¹	Wer die Bestimmungen über die Arbeitszeit, Lenkzeit, Bereitschaftszeit, Pausen und Ruhezeiten (Art. 5-11) verletzt, wird mit Busse bestraft.126
²	Mit Busse wird bestraft, wer die Kontrollbestimmungen (Art. 13-18) verletzt, insbesondere wer:127
^a	die Kontrollmittel (Art. 13) nicht oder nicht vorschriftsgemäss führt, bedient, sie nicht benutzt oder sie beschädigt;
^b	gegenüber der für die Fahrtschreiberkarten zuständigen Behörde falsche oder unvollständige Angaben zu seiner Person macht (Art. 13a-13d);
^c	den Fahrtschreiber nicht in Betrieb hält, nicht richtig bedient, die Aufzeichnungen verfälscht oder die Reparatur des Fahrtschreibers nicht rechtzeitig durchführen lässt;
^d	in Kontrolldokumenten und elektronischen Daten wahrheitswidrige oder unvollständige Angaben macht, die Lesbarkeit der Dokumente und Daten erschwert, ihren Inhalt verändert oder eine teilweise oder vollständige Datenlöschung herbeiführt;
^e	eine defekte, gefälschte, ungültige oder keine Fahrtschreiberkarte für den digitalen Fahrtschreiber benutzt;
^f	seine persönliche Fahrtschreiberkarte einer anderen Person zur Verfügung stellt oder eine Fahrtschreiberkarte benutzt, deren Inhaber oder Inhaberin er oder sie nicht ist;
^g	...
^h	das Gesamtsystem des digitalen Fahrtschreibers derart manipuliert, dass dieser falsche Daten liefert.130
³	Wer die nach den Sonderbestimmungen (Art. 19-20a) bestehenden Pflichten oder anzuwendenden Vorschriften verletzt, wird mit Busse bestraft.131
⁴	Der Arbeitgeber, der eine nach dieser Verordnung strafbare Handlung eines Führers oder einer Führerin veranlasst oder nicht nach seinen Möglichkeiten verhindert, untersteht der gleichen Strafandrohung wie der Führer oder die Führerin. Der Richter kann den Führer oder die Führerin milder bestrafen oder von einer Bestrafung absehen, wenn die Umstände es rechtfertigen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 391 Entscheid - 1 Die Rechtsmittelinstanz ist bei ihrem Entscheid nicht gebunden an:
¹	Die Rechtsmittelinstanz ist bei ihrem Entscheid nicht gebunden an:
^a	die Begründungen der Parteien;
^b	die Anträge der Parteien, ausser wenn sie Zivilklagen beurteilt.
²	Sie darf Entscheide nicht zum Nachteil der beschuldigten oder verurteilten Person abändern, wenn das Rechtsmittel nur zu deren Gunsten ergriffen worden ist. Vorbehalten bleibt eine strengere Bestrafung aufgrund von Tatsachen, die dem erstinstanzlichen Gericht nicht bekannt sein konnten.
³	Sie darf Entscheide im Zivilpunkt nicht zum Nachteil der Privatklägerschaft abändern, wenn nur von dieser ein Rechtsmittel ergriffen worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 9 Anklagegrundsatz - 1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
¹	Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
²	Das Strafbefehls- und das Übertretungsstrafverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 350 Bindung an die Anklage; Grundlage des Urteils - 1 Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
¹	Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
²	Es berücksichtigt die im Vorverfahren und im Hauptverfahren erhobenen Beweise.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 324 Grundsätze - 1 Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
¹	Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
²	Die Anklageerhebung ist nicht anfechtbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 325 Inhalt der Anklageschrift - 1 Die Anklageschrift bezeichnet:
¹	Die Anklageschrift bezeichnet:
^a	den Ort und das Datum;
^b	die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
^c	das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
^d	die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
^e	die geschädigte Person;
^f	möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
^g	die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen.
²	Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.

SR 822.221 Verordnung vom 19. Juni 1995 über die Arbeits- und Ruhezeit der berufsmässigen Motorfahrzeugführer und -führerinnen (Chauffeurverordnung, ARV 1) - Chauffeurverordnung ARV-1 Art. 13 Kontrollmittel - Zur Kontrolle der Einhaltung der Lenkzeiten, Arbeitszeiten, Pausen und Ruhezeiten (Art. 5-11) dienen namentlich:
^a	die Aufzeichnungen des analogen Fahrtschreibers und die Eintragungen auf den Fahrtschreiber-Einlageblättern;
^b	die Aufzeichnungen des digitalen Fahrtschreibers und die vom Fahrer oder der Fahrerin datierten und unterschriebenen Ausdrucke;
^c	die Fahrtschreiberkarten (Art. 13a Abs. 1);
^d	die unter Einhaltung der Datenintegrität aus dem digitalen Fahrtschreiber sowie den Fahrtschreiberkarten auf externe Speichermedien ausgelesenen Daten;
^e	die Eintragungen im Arbeitsbuch;
^f	die Eintragungen in betriebsinternen Tagesrapporten und die Daten betriebsinterner Zeiterfassungsgeräte;
^g	die Eintragungen in der Aufstellung über die Arbeits-, Lenk- und Ruhezeit.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 24 - 1 Wer jemanden vorsätzlich zu dem von diesem verübten Verbrechen oder Vergehen bestimmt hat, wird nach der Strafandrohung, die auf den Täter Anwendung findet, bestraft.
¹	Wer jemanden vorsätzlich zu dem von diesem verübten Verbrechen oder Vergehen bestimmt hat, wird nach der Strafandrohung, die auf den Täter Anwendung findet, bestraft.
²	Wer jemanden zu einem Verbrechen zu bestimmen versucht, wird wegen Versuchs dieses Verbrechens bestraft.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 100 - 1. Bestimmt es dieses Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist auch die fahrlässige Handlung strafbar.
¹	Bestimmt es dieses Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist auch die fahrlässige Handlung strafbar.
²	Der Arbeitgeber oder Vorgesetzte, der eine nach diesem Gesetz strafbare Handlung des Motorfahrzeugführers veranlasst oder nicht nach seinen Möglichkeiten verhindert hat, untersteht der gleichen Strafandrohung wie der Führer.262
³	Für strafbare Handlungen auf Lernfahrten ist der Begleiter verantwortlich, wenn er die Pflichten verletzt hat, die ihm als Folge der Übernahme der Begleitung oblagen.
⁴	Missachtet der Führer eines Feuerwehr-, Sanitäts-, Polizei- oder Zollfahrzeugs auf dringlichen oder taktisch notwendigen Dienstfahrten Verkehrsregeln oder besondere Anordnungen für den Verkehr, so macht er sich nicht strafbar, wenn er alle Sorgfalt walten lässt, die nach den Umständen erforderlich ist. Auf dringlichen Dienstfahrten ist die Missachtung nur dann nicht strafbar, wenn der Führer zudem die erforderlichen Warnsignale abgibt; die Abgabe der Warnsignale ist ausnahmsweise nicht erforderlich, wenn sie der Erfüllung der gesetzlichen Aufgabe entgegensteht. Hat der Führer nicht die Sorgfalt walten lassen, die nach den Umständen erforderlich war, oder hat er auf dringlichen Dienstfahrten nicht die erforderlichen Warnsignale abgegeben, so bleibt seine Strafbarkeit bestehen, die Strafe ist aber zu mildern.263 264
⁵	Im Falle von Geschwindigkeitsüberschreitungen, die auf dringlichen oder aus taktischen Gründen notwendigen Dienstfahrten begangen werden, wird lediglich die Differenz zur Geschwindigkeit berücksichtigt, die für den Einsatz angemessen gewesen wäre.265

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.