2C_83/2020 - 2020-09-14 - Droit fondamental - Autorisation d'exploiter un établissement public; délai de recours

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 83/2020

Arrêt du 14 septembre 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin, Donzallaz, Hänni et Beusch.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Daniel Peregrina, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Joël Chevallaz, avocat,
intimé,

Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du canton de Genève.

Objet
Autorisation d'exploiter un établissement public; délai de recours,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 10 décembre 2019 (ATA/1783/2019).

Faits :

A.

A.a. La parcelle no ****, feuillet ** de la Commune de Genève-Eaux-Vives, abrite un immeuble constitué en propriété par étages. L'un des lots du rez-de-chaussée, propriété de la société C.________ SA, est loué à la société D.________ Sàrl. Au premier étage, un autre lot, situé directement au-dessus du précédent, appartient à A.________, qui y exploite une étude d'avocats.
Le 20 août 2013, le Service du commerce de la République et canton de Genève, devenu depuis lors le Service de police du commerce et du travail au noir (ci-après : le Service cantonal), a autorisé B.________ à exploiter un café-restaurant à l'enseigne "D.________" dans les locaux précités loués par la société D.________ Sàrl.

A.b. Le 29 août 2014, la communauté des copropriétaires de la propriété par étages (ci-après : la PPE) s'est plainte auprès du Service cantonal des nuisances olfactives et sonores provenant du café-restaurant "D.________". Elle s'opposait à la poursuite de l'exploitation de ce restaurant et sollicitait sa fermeture. Elle a renouvelé cette demande par courrier des 27 novembre 2014 et 22 janvier 2015.
Le 9 février 2015, le Service cantonal a écrit à la PPE. Il indiquait notamment que le café-restaurant "D.________" était dûment autorisé par ses soins et qu'il n'était pas possible de donner à la PPE accès au dossier relatif à la surveillance de cet établissement, car un dénonciateur n'avait jamais qualité de partie à la procédure.

A.c. Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur une nouvelle loi cantonale genevoise sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement.

A.d. Le 30 mars 2016, la PPE s'est adressée au Conseiller d'État en charge du Département de la sécurité et de l'économie, devenu depuis lors le Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : le Département cantonal) pour se plaindre du fait que ses membres souffraient des émissions sonores et olfactives provenant de l'établissement "D.________" et pour demander la révocation de l'autorisation d'exploiter délivrée à B.________. Elle se référait à la nouvelle loi cantonale sur la restauration, les débits de boissons, l'hébergement et le divertissement.
S'en sont ensuite suivis plusieurs échanges de courriers entre, d'un côté, le Conseiller d'Etat et, de l'autre, la PPE, ainsi que A.________, qui a également requis la fermeture de l'établissement public "D.________". Le Conseiller d'Etat a déclaré, en substance, que ses services instruisaient les plaintes déposées avec toute la diligence requise et que les mesures administratives qui s'imposaient seraient ordonnées, mais qu'aucune information plus précise sur les éléments constatés ne pouvait être transmise en raison du fait, notamment, que la PPE n'avait pas qualité de partie en matière de surveillance des établissements publics.

A.e. Le 30 août 2016, le Service cantonal a autorisé B.________ à exploiter le café-restaurant "D.________" conformément à la nouvelle législation cantonale. Cette décision n'a été notifiée ni à la PPE ni à A.________.

A.f. Le 15 mai 2017, l'avocat de la PPE a indiqué au Conseiller d'Etat qu'il représentait aussi A.________. Il requérait une décision formelle, susceptible de recours, portant sur la qualité de parties de ses deux mandants dans les procédures de dénonciation relatives à l'établissement "D.________".
Le 6 juillet 2017, le Service cantonal a décidé de ne pas octroyer la qualité de partie à A.________ et à la PPE dans les procédures fondées sur la loi cantonale sur la restauration concernant l'établissement "D.________". Les intéressés ont interjeté recours contre cette décision. Par arrêt du 23 janvier 2018, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a déclaré les deux recours déposés irrecevables pour défaut de qualité pour recourir.
Par arrêt du 7 décembre 2018 (cause 2C 214/2018), le Tribunal fédéral a admis le recours déposé par A.________ contre l'arrêt de la Cour de justice et a annulé celui-ci. Il a reconnu que l'intéressé pouvait se prévaloir de la qualité de partie s'agissant de la procédure d'instruction de la plainte ouverte contre le café-restaurant "D.________".

B.
Le 20 mars 2019, après avoir obtenu le droit de consulter le dossier relatif à la procédure de dénonciation ouverte contre l'établissement "D.________", A.________ a pris connaissance de la décision du 30 août 2016 par laquelle le Service cantonal avait autorisé B.________ à exploiter le café-restaurant précité conformément à la nouvelle législation cantonale.
Par acte du 6 mai 2019, la PPE et A.________ ont recouru auprès de la Cour de justice contre la décision du Service cantonal précitée. Par arrêt du 10 décembre 2019, la Cour de justice a déclaré irrecevable chacun des deux recours. Elle a considéré que la PPE ne disposait de toute manière pas de la qualité pour recourir et que les deux recours intervenaient pour le reste trop tardivement. Selon elle, les recourants ne pouvaient pas recourir contre une autorisation d'exploiter un café-restaurant trois ans après sa délivrance, même si cette décision ne leur avait jamais été formellement notifiée, dès lors qu'ils en connaissaient - ou du moins auraient dû en soupçonner - l'existence bien avant.

C.
A.________ (ci-après : le recourant) dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt précité de la Cour de justice. Il conclut, en substance, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Cour de justice, afin que celle-ci entre en matière sur le recours déposé devant elle contre l'autorisation d'exploiter l'établissement "D.________" délivrée le 20 août 2016 à B.________.
La Cour de justice a renoncé à se prononcer sur le recours, renvoyant aux considérants et dispositif de son arrêt. Le Service cantonal a, pour sa part, déposé de brèves observations au terme desquelles il conclut au rejet du recours. B.________ (ci-après : l'intimé) prend la même conclusion dans sa réponse.
Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le présent litige concerne la possibilité pour le recourant de recourir au niveau cantonal contre une autorisation d'exploiter un café-restaurant octroyée en application de la loi cantonale genevoise sur la restauration. Il relève donc du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF (cf. arrêts 2C 214/2018 du 7 décembre 2018 consid. 1.1 et 2C 956/2016 du 7 avril 2017 consid. 1). Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'entre en ligne de compte en la cause. La décision contestée, qui déclare irrecevable le recours cantonal du recourant, a par ailleurs été prise par la Cour de justice, soit un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Elle met un terme à la procédure, de sorte qu'elle constitue une décision finale susceptible de recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 90 LTF).

1.2. Le recourant, dont le recours cantonal a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, est particulièrement atteint par la décision entreprise et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a ainsi qualité pour recourir en ce qui le concerne (cf. art. 89 al. 1 LTF). Pour le surplus, le présent recours en matière de droit public a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Il convient par conséquent d'entrer en matière.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut en revanche pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il est uniquement possible de faire valoir que l'application du droit cantonal viole le droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (cf. ATF 142 III 153 consid. 2.5 p. 156; ATF 140 III 385 consid. 2.3 p. 387; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Le Tribunal fédéral n'examine cependant la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234; aussi arrêt 2C 528/2019 du 5 décembre 2019 consid. 2.1).

2.2. En l'occurrence, dans ses écritures, le recourant se plaint - sous une forme extrêmement lapidaire - d'une violation de son droit d'être entendu, en ce sens que l'arrêt attaqué lui reprocherait à tort de ne pas avoir recouru immédiatement contre une décision dont il ignorait le contenu. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce grief qui n'est pas motivé à suffisance (cf. art. 106 al. 2 LTF), étant précisé que le recourant se méprend de toute manière sur la portée de l'arrêt attaqué, qui ne retient aucunement qu'il aurait dû recourir contre une décision qui lui était inconnue, mais simplement entreprendre plus tôt des démarches pour en connaître l'existence et le contenu.

2.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si celles-ci ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).
Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Sont visés par cette exception les faits et preuves - existants avant l'arrêt attaqué (cf. ATF 133 IV 342 consid. 2.1 p. 344) - qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée. Il peut s'agir, notamment, de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la procédure conduite devant l'instance précédente, telle une prétendue irrégularité affectant la composition de l'autorité ayant rendu la décision querellée ou une violation du droit d'être entendu lors de mesures probatoires (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123). De même, lorsque la décision de l'instance précédente a été fondée sur un nouvel argument juridique auquel les parties n'avaient pas été confrontées précédemment, les recourants peuvent avancer devant le Tribunal fédéral les faits nouveaux qui démontrent que l'argumentation de l'instance précédente est contraire au droit. En revanche, ne peuvent être allégués devant le Tribunal fédéral les faits que le recourant a négligé de présenter devant les autorités cantonales et qui, par conséquent, n'ont pas pu être examinés par
les instances inférieures (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3 p. 129; aussi arrêt 2C 14/2020 du 18 juin 2020 consid. 2.1).

2.4. Sur le vu de ce qui précède, il convient de ne pas tenir compte de l'extrait du journal " Le Temps " que le recourant a produit en annexe de son mémoire et dont il prétend qu'il a paru le 13 janvier 2020. L'intéressé affirme que cette pièce démontrerait qu'à la fin 2016, le Service cantonal n'avait pas encore délivré toutes les nouvelles autorisations d'exploiter rendues nécessaires par la nouvelle loi cantonale genevoise sur la restauration. Il s'agit toutefois là d'une preuve qui ne répond à aucun nouvel argument juridique de l'autorité précédente, quoi que prétende le recourant. Ayant recouru contre une décision trois ans après sa délivrance, celui-ci devait s'attendre à ce que la Cour de justice se demande s'il en connaissait ou devait en soupçonner l'existence auparavant, en tenant compte de l'ensemble des circonstances d'espèce et de la réglementation légale pertinente. Aucun autre motif reconnu par la jurisprudence ne justifie enfin de prendre en compte l'extrait de journal produit. Relevons pour le surplus que cet extrait ne date pas du 13 janvier 2020, contrairement à ce qu'allègue le recourant dans son mémoire, mais du 11 octobre 2018 (art. 105 al 2 LTF, pièce 2 du recours), et qu'il en ressort qu'à l'automne 2018,
90 % des établissements publics genevois avaient obtenu leur nouvelle autorisation d'exploiter. On ne comprend dès lors pas ce que le recourant entend en retirer en sa faveur. Cette pièce semble au contraire démontrer qu'il devait savoir avant la fin 2018 que l'énorme majorité des autorisations liées à la nouvelle loi cantonale, dont celle de l'intimé, avaient déjà été délivrées.

3.
Sur le fond, le présent litige porte sur le caractère tardif du recours cantonal que le recourant a déposé le 6 mai 2019 contre l'autorisation d'exploiter le café-restaurant "D.________" délivrée le 30 août 2016 à B.________. Dans son arrêt, la Cour de justice a constaté que cette autorisation, qui remplaçait une précédente octroyée en 2013, n'avait jamais été notifiée au recourant. Elle a cependant relevé que celui-ci avait commencé dès 2014 à dénoncer l'établissement public en raison de prétendus non-respects de la législation cantonale, soit en tant que membre de la PPE, soit à titre personnel. L'un des objectifs de ces dénonciations était d'obtenir la révocation de l'autorisation d'exploitation du café-restaurant et, donc, sa fermeture. La Cour de justice en a déduit que le recourant savait depuis 2015 au moins que l'établissement était au bénéfice d'une première autorisation délivrée sous l'ancien droit. Elle a également retenu que le recourant, qui était représenté par un avocat, tout en exerçant lui-même cette profession, ne pouvait pas ignorer que la nouvelle loi cantonale sur la restauration entrée en vigueur au 1er janvier 2016 (cf. loi cantonale genevoise sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le
divertissement du 19 mars 2015 [LRDBHD/GE; RSG I 2 22]) exigeait que tout établissement obtienne une nouvelle autorisation avant la fin 2016. Sur la base de ces circonstances, elle a conclu que le recourant aurait forcément dû soupçonner l'existence d'une nouvelle autorisation à partir du 1er janvier 2017 et, partant, se renseigner sur l'état des choses auprès de l'autorité compétente dès cette date. Il ne pouvait en tout cas pas attendre d'avoir pris connaissance de cette autorisation dans le cadre de la consultation du dossier intervenue en 2019 pour la contester.

4.
Dans son mémoire, le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir considéré qu'il avait recouru tardivement contre l'autorisation d'exploiter le café-restaurant "D.________" délivrée le 30 août 2016 à l'intimée. Se référant à la jurisprudence fédérale, il affirme que l'arrêt cantonal violerait le principe de protection de la bonne foi, car la décision contestée ne lui a jamais été notifiée. Il n'en aurait en réalité eu connaissance qu'en date du 20 mars 2019, après que le Service cantonal lui avait accordé le droit de consulter le dossier relatif à la procédure de plainte engagée contre l'établissement public.

4.1. On relèvera d'emblée que le recourant ne prétend pas dans ses écritures que la Cour de justice aurait appliqué de manière arbitraire le droit cantonal en déclarant son recours irrecevable pour cause de tardiveté, admettant au contraire avoir agi en dehors des délais de recours (cf. art. 62 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA/GE; RSG E 5 10]). Il n'y a dès lors pas lieu de se demander si le droit genevois offre au justiciable qui prétend avoir connu tardivement l'existence d'une décision une protection allant au-delà du principe de protection de la bonne foi reconnu en droit fédéral. Il s'agit en l'espèce uniquement d'apprécier si l'arrêt cantonal attaqué respecte ce principe consacré aux art. 5 al. 3 et 9 al. 1 Cst.

4.2. Selon la jurisprudence, toute personne concernée par l'issue d'une procédure a l'obligation de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision qui la clôt dès qu'elle peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel recours dirigée contre elle pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 p. 232; arrêt 2C 309/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.1). Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui s'appliquent non seulement à l'administration, mais aussi aux justiciables (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99); ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance de quelque manière que ce soit de la décision qu'il entend contester (ATF 111 V 149 consid. 4c p. 150; arrêt 9C 202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2). Attendre passivement est en effet contraire au principe de la bonne foi (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 p. 232; 134 V 306 consid. 4.2 p. 313; 107 Ia 72 consid. 4a p. 76; aussi arrêts 2C 1021/2018 du 26 juillet 2019 consid. 4.2; 1C 15/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2 et 9C 202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2).

4.3. Déterminer ce qu'une personne sait ou ce dont elle est consciente relève de l'établissement des faits (cf. ATF 124 III 182 consid. 3 p. 184 et 123 III 165 consid. 3a p. 168) et les constatations opérées à cet égard par l'instance précédente lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). En l'occurrence, dans son arrêt, la Cour de justice a constaté que le recourant savait pertinemment que l'intimé avait reçu une autorisation d'exploiter le café-restaurant litigieux sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Elle a également retenu que l'intéressé avait conscience que cette autorisation devait être remplacée par une nouvelle avant la fin 2016, ainsi que le prévoyait la loi genevoise sur la restauration entrée en vigueur au 1 er janvier 2016 (cf. art. 70 al. 3 LRDBHD/GE). Sur la base de ces constats, dont le recourant ne prétend pas qu'ils seraient arbitraires (cf. supra consid. 2.3), on peut assurément retenir que l'intéressé aurait dû savoir ou, du moins, fortement soupçonner, à un moment donné entre 2017 et 2018, que l'intimé avait obtenu une nouvelle autorisation d'exploiter son café-restaurant, d'autant que les autorités n'ont jamais envisagé d'ordonner la fermeture de l'établissement malgré les multiples dénonciations
enregistrées à son encontre. La Cour de justice pouvait en particulier considérer de manière soutenable qu'au-delà des délais transitoires prévus par la nouvelle loi genevoise sur la restauration, le recourant, avocat de profession et assisté d'un mandataire, devait envisager qu'une nouvelle autorisation avait été délivrée à l'intimé. Ce faisant, elle n'a pas appliqué arbitrairement le droit cantonal, contrairement à ce que le recourant allègue lapidairement dans son mémoire, mais simplement tenu compte du cadre légal existant pour déterminer la diligence qui pouvait être attendue de sa part. Elle n'a pas non plus violé le principe de la bonne foi en considérant que l'échéance à la fin 2016 des délais fixés par le droit cantonal pour remplacer les anciennes autorisations d'exploiter aurait dû conduire l'intéressé à se renseigner au plus vite - en tout cas avant la fin 2018 - sur l'existence d'une autorisation en cours de validité pour le café-restaurant "D.________", comme l'y autorisait du reste expressément le nouveau droit cantonal (cf. art. 7 al. 3 let. a du règlement cantonal d'exécution de la LRDBHD/GE; RS/GE I 2 22.01), d'autant plus s'il entendait véritablement la contester. N'ayant pas fait preuve d'une telle diligence,
le recourant ne peut plus invoquer l'éventuel défaut de notification entachant l'autorisation d'exploiter litigieuse pour justifier le dépôt d'un recours contre cette dernière presque trois ans après sa délivrance.

4.4. Le fait que le recourant se soit toujours montré actif afin d'obtenir la fermeture du café-restaurant de l'intimé ne permet pas d'aboutir à une autre solution, quoi que prétende l'intéressé dans son recours. Les plaintes qu'il a déposées, soit à titre individuel, soit en tant que membre de la PPE, de même que les nombreuses autres démarches procédurales qu'il a entreprises dans la foulée, afin d'obtenir le droit d'intervenir comme partie dans ces procédures, illustrent certes les difficultés malheureuses auxquelles sont confrontés les riverains d'établissements publics lorsqu'ils entendent faire valoir leurs intérêts auprès des autorités genevoises, compte tenu d'un contexte particulièrement propice au renvoi de responsabilités (cf. arrêt 2C 214/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4.8). Les différentes actions entreprises par le recourant tendent cependant aussi à démontrer que celui-ci est toujours parti de l'idée que l'intimé avait reçu depuis longtemps une autorisation d'exploiter le café-restaurant "D.________". D'après l'arrêt attaqué, l'intéressé n'a en effet jamais remis en cause l'existence d'une autorisation d'exploiter dans ses diverses plaintes, ni demandé la fermeture de l'établissement en raison d'un éventuel défaut
d'autorisation d'exploiter. Il semble ainsi qu'il ait choisi de manière délibérée la voie de la plainte - dans le cadre de laquelle il a obtenu la qualité de partie - afin d'obtenir une révocation ultérieure de l'autorisation octroyée à l'intimé, plutôt que celle du recours pour en contester la délivrance initiale. Cela étant dit, rappelons que cette voie procédurale - qui n'a pour l'heure abouti à aucune décision au fond malgré les nombreuses années écoulées - pourrait effectivement conduire à une fermeture du café-restaurant "D.________" ou à une modification de son autorisation d'exploiter, s'il devait s'avérer que l'établissement provoque des nuisances sonores et/ou olfactives excessives (cf. arrêt 2C 214/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4.6). La tardiveté du recours directement dirigé contre l'autorisation d'exploiter n'y change rien, de sorte que l'on peut s'attendre à ce que les autorités genevoises examinent enfin les griefs que le recourant soulève depuis des années à l'encontre de l'établissement de l'intimé.

4.5. Partant, la Cour de justice n'a pas violé le principe de la bonne foi consacré par l'art. 5 al. 3 et l'art. 9 al. 1 Cst. en considérant que le recourant avait recouru tardivement contre l'autorisation d'exploitation le café-restaurant "D.________" délivré le 30 août 2016 à l'intimé.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

6.
Les frais seront donc mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui a obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, a droit à une équitable indemnité de partie (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il ne sera en revanche pas alloué de dépens à la République et canton de Genève (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 1'500 fr. est allouée à l'intimé à titre de dépens, à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant et de l'intimé, au Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 14 septembre 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.