5A_387/2019 - 2019-08-14 - Droit des poursuites et de la faillite - vente aux enchères, adjudication (plainte 17 LP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 387/2019

Arrêt du 14 août 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Erin Wood Bergeretto, avocate,
recourante,

contre

Banque B.________,
intimée,

Office des poursuites du district de la Riviera -
Pays-d'Enhaut,

C.________,

Objet
vente aux enchères, adjudication (plainte 17 LP),

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 12 avril 2019 (FA18.044200-190147-JFR 8).

Faits :

A.

A.a. A.________ est propriétaire d'un appartement à U.________, qu'elle a acquis en 2010 au prix de 1'150'000 fr. Il s'agit d'une part de copropriété par étages grevée d'une cédule hypothécaire au porteur, en premier rang, d'une valeur de 1'300'000 fr. en capital, avec intérêt maximal de 10%.

A.b. Le 7 décembre 2017, la Banque B.________, en sa qualité de créancière gagiste, a requis de l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays d'Enhaut (ci-après: office) la vente de l'immeuble précité dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier n° x'xxx'xxx dirigée contre A.________.

A.c.

A.c.a. Par avis du 8 décembre 2017, l'office a informé la poursuivie qu'il avait reçu la réquisition de vente de l'immeuble pour 1'950'483 fr. 75 et qu'un acompte de 160'868 fr. 90 devait être versé dans un délai de 10 jours afin de pouvoir obtenir un éventuel sursis au sens de l'art. 123 LP.

A.c.b. Le 21 mars 2018, l'office a adressé à la poursuivie le procès-verbal d'estimation de gage ainsi qu'un rapport d'expertise du 5 mars 2018 estimant à 1'980'000 fr. la valeur vénale de l'immeuble.

A.c.c. Le 8 mai 2018, l'office a publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud et la Feuille officielle suisse du commerce la vente aux enchères fixée au 5 octobre 2018 à 10h00.

A.c.d. Le 22 juin 2018, l'office a communiqué aux parties l'état des charges dont le total s'élevait à 1'174'588 fr. et comportait, outre celle de la Banque B.________ à hauteur de 1'123'327 fr. 15, les productions de deux hypothèques légales de droit public privilégiées, soit celle de la Commune de U.________ en lien avec des créances d'impôt foncier pour un total de 5'020 fr. 74 et celle de l'Etat de Vaud en lien avec des créances d'impôt sur le revenu et la fortune pour un total de 46'239 fr. 90.

A.c.e. Le 9 août 2018, l'office a communiqué aux parties les conditions de la vente aux enchères.

A.d. Par courrier du 27 septembre 2018, l'Etat de Vaud a informé l'office que la poursuivie avait intégralement acquitté ses créances et qu'il retirait en conséquence les productions qu'il avait fait valoir. Le même jour, il a requis du conservateur du registre foncier la radiation des quatre hypothèques légales censées garantir ces créances.

A.e. Par courrier du 4 octobre 2018, la poursuivie a sollicité le report d'un mois, en tant que sursis exceptionnel, de la vente prévue le lendemain en exposant qu'elle avait mandaté une société canadienne pour rechercher un financement, que cette société avait identifié D.________ SA comme partenaire contractuel mais que le processus avait été retardé pour des raisons qu'elle ne maîtrisait pas.
L'office a répondu par courriel du même jour que le report de la vente n'était pas envisageable.

A.f. Les enchères se sont tenues le 5 octobre 2018 à 10h00. Selon le procès-verbal, il a été annoncé à l'assemblée que l'Etat de Vaud avait retiré ses productions et que le chiffre n° 1 des conditions de vente était modifié en ce sens que l'immeuble serait adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que les offres soient supérieures à 5'020 fr. 75.
Après trente-deux surenchères, l'immeuble a été adjugé à C.________ pour le prix de 1'296'000 fr.

B.

B.a.

B.a.a. Le 15 octobre 2018, A.________ a déposé plainte auprès de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: présidente). Elle a conclu à ce qu'il soit constaté que la vente aux enchères et l'adjudication du 5 octobre 2018 sont nulles, subsidiairement à ce qu'elles soient annulées.
Par écriture du 25 octobre 2018, la plaignante a produit notamment un courriel du 5 octobre 2018 qu'un collaborateur de D.________ SA avait adressé à sa mandataire. Il en ressort qu'il demandait qu'une personne en charge du dossier à la Banque B.________ prenne contact avec lui pour lui fournir tous les détails afin qu'il pût virer les fonds destinés à couvrir l'hypothèque. Elle a aussi produit un courriel du même jour par lequel sa mandataire a transféré à la collaboratrice de la Banque B.________ le courriel précité en lui demandant de prendre contact avec le collaborateur de D.________ SA pour finaliser l'affaire.

B.a.b. Par prononcé du 10 janvier 2019, la présidente a rejeté la plainte.

B.b. Par arrêt du 12 avril 2019, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours interjeté par la plaignante contre ce prononcé.

C.
Par acte posté le 9 mai 2019, A.________ exerce un recours en matière civile contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que la vente aux enchères et l'adjudication du 5 octobre 2018 sont nulles, respectivement qu'elles sont annulées, et que le dossier est renvoyé à l'office en l'invitant à publier un nouvel état des charges et fixer une nouvelle date pour la vente aux enchères de l'immeuble. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance, elle se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et de la violation des art. 123 et 140 LP.
Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 6 juin 2019, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été rejetée.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé à temps (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid. 1.2) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); il est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

1.2.

1.2.1. Selon l'art. 76 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière civile quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (let. b). Sauf exceptions non réalisées en l'espèce (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 136 III 497 consid. 1.1 et les références), cet intérêt doit être actuel et pratique, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2; 137 II 40 consid. 2.1; arrêt 5A 187/2019 du 24 avril 2019 consid. 2.1).

1.2.2. En l'espèce, la recourante a succombé devant la cour cantonale. Elle se plaint de la violation de l'art. 140 LP, en tant que l'office n'a pas communiqué l'état des charges modifié aux intéressés avant la vente aux enchères, mais aussi de celle de l'art. 123 LP en tant que l'office a refusé de lui octroyer un sursis exceptionnel. La vente aux enchères ayant eu lieu, il se pose la question de savoir si la recourante a encore un intérêt à attaquer le refus du sursis. Or, de jurisprudence constante, la voie de la plainte aux autorités de surveillance est ouverte à l'encontre des irrégularités commises non seulement lors de la réalisation mais aussi dans la procédure préparatoire (art. 25 ss ORFI, cf. entre autres: arrêt 5A 275/2018 du 11 septembre 2018 consid. 1.2). Fait notamment partie de cette procédure préparatoire le sursis à la vente après publication de celle-ci (art. 32 ORFI). Saisie d'une plainte portant sur de tels objets, l'autorité de surveillance peut, s'il y a lieu, casser la décision prise et ordonner le renvoi de la vente ou, si celle-ci a déjà eu lieu, annuler l'adjudication (cf. ATF 121 III 197 consid. 2 et les références; arrêt 5A 30/2012 du 12 avril 2012 consid. 4).
Il suit de là que le recours est aussi recevable sous l'angle de l'intérêt de la recourante à attaquer la décision cantonale.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 143 V 19 consid. 2.3; 140 III 86 consid. 2). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut en particulier pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).

3.
L'autorité supérieure de surveillance a tout d'abord jugé que l'office n'avait pas à reporter la vente aux enchères pour permettre de publier un nouvel état des charges. Selon elle, une nouvelle procédure d'épuration n'était pas justifiée en raison de la suppression de certaines charges car les personnes présentes lors de la vente avaient été dûment informées du fait que l'Etat de Vaud avait retiré ses productions et que la vente avait donc eu lieu en toute connaissance de cause. Elle a ajouté que, le montant des hypothèques légales privilégiées étant prélevé par préférence sur le prix de vente, il n'impliquait pas de charge supplémentaire pour l'acquéreur potentiel et de réduction du prix de vente; en outre, l'immeuble avait été adjugé pour le prix de 1'296'000 fr., soit suffisamment pour désintéresser le créancier hypothécaire et laisser un reliquat, et acquis en 2010 pour la somme du 1'150'000 fr., ce qui rendait d'autant moins crédibles les allégations de la recourante sur l'obtention d'un prix supérieur en cas de dépôt d'un nouvel état des charges.
Ensuite, l'autorité supérieure de surveillance a jugé que la demande de sursis exceptionnel de la recourante, intervenue le 4 octobre 2018, soit la veille de la vente aux enchères, était tardive et que la recourante n'avait apporté aucun élément concret permettant de retenir qu'une solution de refinancement était à bout touchant et que de réguliers versements étaient à escompter. Elle a ajouté que le seul fait que la recourante se soit acquittée de sa dette envers l'Etat de Vaud ne suffisait pas à rendre vraisemblable un refinancement de la dette hypothécaire de 1'123'327 fr. 45; le courriel de D.________ SA du 5 octobre 2018, outre qu'il n'avait pas été transmis immédiatement à l'office avant la vente, était également insuffisant pour rendre vraisemblable qu'un tel refinancement était assuré, la mandataire de la recourante ayant transmis ce courriel à un tiers en lui demandant de prendre contact avec cette banque pour finaliser la transaction. Quoi qu'il en soit, selon elle, on ne pouvait pas reprocher à l'office de n'avoir pas pris en compte un élément qui ne lui avait pas été soumis, les autres éléments à sa disposition ne pouvant que justifier un refus.

4.
La recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits.
Sa critique doit toutefois être rejetée, pour autant qu'elle soit recevable (cf. supra consid. 2.2) : elle ne fait que reprendre des faits qui ressortent de l'arrêt attaqué en y ajoutant sa propre appréciation - soit que la Banque B._______ est la seule créancière gagiste, qu'elle avait informé l'office des négociations en cours pour trouver un refinancement de l'immeuble et que le représentant de l'Etat de Vaud avait requis la radiation des hypothèques légales du registre foncier - ou en citant un autre - soit que son conjoint habite l'immeuble - sans démontrer qu'elle aurait allégué celui-ci et offert de le prouver en instance cantonale.

5.
La question qui se pose est de savoir si l'office doit communiquer un nouvel état des charges modifié en raison du retrait de ses productions par un créancier.

5.1. La recourante se plaint de la violation de l'art. 140 LP.
Elle soutient que l'office connaissait la modification des charges suite au retrait des réquisitions de l'Etat de Vaud et savait que l'adaptation de l'état des charges était un moyen de sauvegarder ses intérêts, de sorte qu'une nouvelle notification de l'état des charges s'imposait. Selon elle en effet, cette nouvelle notification n'avait pas pour but de faire obstacle à la réalisation forcée mais d'examiner les conditions des enchères de la manière la plus avantageuse dans son cas vu que la radiation d'hypothèques légales du registre foncier aurait permis à l'acquéreur d'obtenir un financement plus avantageux. Elle ajoute que la modification de l'état des charges n'a pas été communiquée aux intéressés avant la tenue des enchères, mais seulement lors de cette vente, alors qu'elle aurait pu influencer le résultat des enchères.

5.2. La réalisation du gage a lieu conformément aux règles applicables à la réalisation après saisie (art. 156 al. 1 in initio cum 122 à 143b LP). Selon l'art. 140 LP, avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l'état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier (al. 1). Le préposé communique cet état aux intéressés, en leur assignant un délai de dix jours pour former opposition. Les art. 106 à 109 sont applicables (al. 2). Le préposé fait procéder, en outre, à une estimation de l'immeuble et en communique le résultat aux intéressés (al. 3).
L'état des charges renseigne donc sur les droits réels et les obligations réelles qui grèvent l'immeuble. D'une part, l'acquéreur doit avoir connaissance des charges qu'il reprendra avec le bien-fonds et, d'autre part, les créanciers gagistes intéressés doivent savoir, en rapport avec la distribution des deniers, quels sont les droits qui précèdent leurs prétentions et lesquels sont sur le même pied. Les effets de l'état des charges se limitent à la procédure de poursuite en cours (ATF 129 III 246 consid. 3.1; arrêt 5A 394/2014 du 21 juillet 2014 consid. 4.1.2).
Si l'état des charges n'est pas contesté dans le délai de dix jours, il devient définitif et les droits qui y figurent sont considérés comme reconnus par tous les intéressés pour la poursuite en cours (art. 37 al. 2 ORFI; ATF 121 III 24 consid. 2b; 120 III 20 consid. 1; cf. aussi ATF 135 III 545 consid. 2.4 et arrêt 7B.52/2006 du 12 septembre 2006 consid. 3 [état de collocation]). Même si des nouvelles enchères doivent être fixées, l'état des charges dressé pour les précédentes fait également règle (art. 65 al. 1 ORFI; arrêt 7B.172/2001 du 3 août 2001 consid. 2c). Un état des charges définitif peut toutefois être modifié d'office, en tout temps, s'il a été établi en violation de règles de procédure impératives, parce qu'instituées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt d'un nombre indéterminé de tiers, en raison d'une omission fautive du préposé (ATF 121 III 24 consid. 2b; 120 III 20 consid. 1), ou lorsque des faits nouveaux postérieurs à l'établissement de l'état des charges surviennent et qu'une procédure d'épuration ultérieure est le seul moyen de sauvegarder certains droits et des intérêts importants. En outre, lors de la distribution des deniers, il convient de tenir compte d'un changement de la situation de droit intervenu
après l'établissement de l'état des charges, ce qui a pratiquement les mêmes effets que la modification de l'état des charges; de même, une révision de l'état des charges pourrait être envisagée en raison de faits nouveaux (ATF 113 III 17 consid. 2 et les références; arrêt 5A 445/2011 du 11 janvier 2012 consid. 4.3).
Un auteur relève qu'un créancier dont le droit a été admis à l'état des charges peut en tout temps renoncer à ce droit durant la procédure. L'office doit adapter l'état des charges et, selon des circonstances que cet auteur ne précise pas, le communiquer à nouveau aux autres intéressés (FEUZ, in Basler Kommentar, SchKG I, 2 ème éd., 2010, n° 121 ad art. 140 LP).

5.3. En l'espèce, c'est à raison que l'autorité supérieure de surveillance a jugé que le retrait des productions du titulaire d'une hypothèque légale privilégiée n'imposait pas à l'office de communiquer à nouveau aux intéressés l'état des charges définitif et d'ouvrir une nouvelle procédure d'épuration. La recourante se trompe lorsqu'elle soutient que cette modification a pour effet de permettre à l'acquéreur d'obtenir un financement plus avantageux. En effet, comme l'ont relevé les magistrats cantonaux, les personnes présentes lors de la vente aux enchères ont été dûment informées du retrait des productions précitées et le montant des hypothèques légales privilégiées est dans tous les cas prélevé par préférence sur le prix de vente (art. 45 al. 1 et 46 ORFI), de sorte que cette charge n'implique pas de modification du prix de vente pour l'acquéreur.
Il suit de là que le grief de violation de l'art. 140 LP doit être rejeté.

6.
La seconde question qui se pose est celle de l'octroi d'un sursis à la vente aux enchères.

6.1. La recourante se plaint de la violation de l'art. 123 LP.
Elle expose qu'elle a déposé sa demande de sursis le 4 octobre 2018, soit avant la vente litigieuse, que son engagement était, outre les frais, de désintéresser complètement le créancier gagiste par la reprise de la dette hypothécaire par un tiers et que la durée du sursis sollicité était d'un mois seulement. Elle précise que l'office avait connaissance des démarches entreprises et que le refinancement était à bout touchant.

6.2. Selon l'art. 123 al. 1 LP, auquel renvoie l'art. 143a LP, si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes et s'il s'engage à verser à l'office des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.
L'ajournement de la vente est une faveur accordée au débiteur. Les conditions auxquelles elle est subordonnée doivent, par conséquent, être strictement observées. Dans la mesure où il s'agit de savoir si la décision de l'office est justifiée en fait (question d'opportunité et d'appréciation), seules les autorités cantonales de surveillance sont tenues de réexaminer la décision de l'office avec un plein pouvoir de cognition, le Tribunal fédéral faisant pour sa part preuve de retenue (arrêt 5A 347/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.1.2 et les références).
La requête de sursis doit être déposée au plus tard avant que la vente ne soit ordonnée (arrêt 5A 25/2011 du 18 avril 2011 consid. 4.1, non publié aux ATF 137 III 235). Néanmoins, si la requête intervient après la publication de la vente ou postérieurement à d'autres mesures préparatoires de la vente, elle peut encore être admise pour autant que le débiteur s'acquitte immédiatement non seulement de l'acompte fixé mais aussi des frais occasionnés par les préparatifs et le renvoi de la vente (cf. art. 32 al. 1 ORFI). Au demeurant, celui qui dépose sa requête tardivement, en tout cas le jour même de la vente, risque de se voir opposer un rejet au motif que l'office n'est tout simplement plus en mesure d'examiner de manière circonspecte les conditions et les modalités du sursis (ATF 82 III 33 [35]). Un auteur propose que la requête de sursis soit déposée au moins un demi jour ouvrable avant le début de la vente aux enchères (SUTER, in Basler Kommentar, SchKG I, 2 ème éd., 2010, n° 12 ad art. 123 LP).

6.3. En l'espèce, si on peut douter que sa demande de sursis du 4 octobre 2018 soit tardive, la recourante ne démontre en revanche pas l'arbitraire de la constatation selon laquelle, ce jour-là, l'exigence légale du paiement immédiat de l'acompte fixé et des frais n'était pas remplie. Elle ne fait que prétendre que l'office avait connaissance de démarches dans ce sens, ce qui est manifestement insuffisant à cet égard. Le sursis à la vente ne pouvait dès lors qu'être refusé. Elle n'attaque pas non plus la constatation selon laquelle le courriel de D.________ SA du 5 octobre 2018 n'avait pas été porté à la connaissance de l'office avant la vente aux enchères. Au demeurant, s'il fallait déduire de la transmission de ce courriel qu'une nouvelle demande était déposée le jour même de la vente, la qualification de tardive n'aurait alors pas contrevenu à l'art. 123 LP vu le pouvoir d'appréciation des autorités de poursuite dans l'application de cette norme.

7.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée et l'adjudicataire ayant renoncé à se déterminer sur l'effet suspensif et n'ayant pas été invités à se déterminer au fond, aucuns dépens ne sont dus (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, à C.________ et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 14 août 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 123 - 1 Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.248
¹	Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.248
²	Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus.249
³	Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier.
⁴	Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à l'expiration de la suspension.250
⁵	Le préposé modifie sa décision d'office, ou à la demande du créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l'exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps.251

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 123 - 1 Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.248
¹	Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.248
²	Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus.249
³	Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier.
⁴	Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à l'expiration de la suspension.250
⁵	Le préposé modifie sa décision d'office, ou à la demande du créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l'exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps.251

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 140 - 1 Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l'état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier.
¹	Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l'état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier.
²	Le préposé communique cet état aux intéressés, en leur assignant un délai de dix jours pour former opposition. Les art. 106 à 109 sont applicables.
³	Le préposé fait procéder, en outre, à une estimation de l'immeuble et en communique le résultat aux intéressés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 25 - 1 Le créancier au bénéfice d'une saisie provisoire ne peut requérir la réalisation de l'immeuble qu'après que la saisie est devenue définitive et qu'il s'est écoulé six mois depuis la saisie provisoire. Le moment où la saisie provisoire s'est transformée en saisie définitive forme le point de départ du délai pendant lequel la réalisation peut être requise (art. 116 et 118 LP).
¹	Le créancier au bénéfice d'une saisie provisoire ne peut requérir la réalisation de l'immeuble qu'après que la saisie est devenue définitive et qu'il s'est écoulé six mois depuis la saisie provisoire. Le moment où la saisie provisoire s'est transformée en saisie définitive forme le point de départ du délai pendant lequel la réalisation peut être requise (art. 116 et 118 LP).
²	...45

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 32 - 1 Une fois la vente ordonnée, le débiteur ne peut obtenir qu'elle soit différée (art. 123, 143a LP) qu'à condition de payer immédiatement, outre l'acompte fixé, les frais occasionnés par les préparatifs et le renvoi de la vente.53
¹	Une fois la vente ordonnée, le débiteur ne peut obtenir qu'elle soit différée (art. 123, 143a LP) qu'à condition de payer immédiatement, outre l'acompte fixé, les frais occasionnés par les préparatifs et le renvoi de la vente.53
²	Sitôt perçus, les acomptes doivent être versés au créancier qui a requis la vente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 156 - 1 La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d'enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent en outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur du poursuivant doivent être radiées.
¹	La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d'enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent en outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur du poursuivant doivent être radiées.
²	Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et donnés en nantissement par le propriétaire, seront ramenés au montant du produit de la réalisation en cas de réalisation séparée.

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 37 - 1 L'état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit desquels l'immeuble a été saisi, à tous les créanciers gagistes ainsi qu'aux titulaires de droits annotés (art. 959 CC56) et au débiteur.
¹	L'état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit desquels l'immeuble a été saisi, à tous les créanciers gagistes ainsi qu'aux titulaires de droits annotés (art. 959 CC56) et au débiteur.
²	La communication est accompagnée de l'avis que celui qui entend contester l'existence, l'étendue, le rang ou l'exigibilité d'un droit inscrit à l'état des charges doit le déclarer par écrit à l'office dans les dix jours dès la communication en désignant exactement le droit contesté, faute de quoi le droit sera considéré comme reconnu par lui pour la poursuite en cause (art. 140, al. 2 et 107, al. 2 et 4, LP).57
³	Si une poursuite antérieure a donné lieu à un procès encore pendant au sujet d'une charge contenue dans l'état des charges, l'office est tenu d'en faire mention dans l'état des charges en indiquant les parties au procès et les conclusions prises. Le résultat du procès pendant fera règle aussi pour l'état des charges de la nouvelle poursuite.

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 65 - 1 L'état des charges dressé pour les précédentes enchères fait règle également pour les nouvelles enchères et pour les enchères ultérieures qui pourraient être nécessaires.81 Lorsque le préposé a connaissance de nouvelles charges de droit public qui ont pris naissance dans l'intervalle, il en tiendra compte d'office. Dans ce cas, il complétera l'état des charges et le communiquera aux intéressés conformément à l'art. 140, al. 2, LP (art. 37 ci-dessus). Les intérêts qui étaient indiqués comme intérêts courants et qui entre-temps sont échus seront portés, pour leur montant, au nombre des dettes exigibles et payables en espèces, sans que d'ailleurs cette modification nécessite un nouveau dépôt de l'état des charges.
¹	L'état des charges dressé pour les précédentes enchères fait règle également pour les nouvelles enchères et pour les enchères ultérieures qui pourraient être nécessaires.81 Lorsque le préposé a connaissance de nouvelles charges de droit public qui ont pris naissance dans l'intervalle, il en tiendra compte d'office. Dans ce cas, il complétera l'état des charges et le communiquera aux intéressés conformément à l'art. 140, al. 2, LP (art. 37 ci-dessus). Les intérêts qui étaient indiqués comme intérêts courants et qui entre-temps sont échus seront portés, pour leur montant, au nombre des dettes exigibles et payables en espèces, sans que d'ailleurs cette modification nécessite un nouveau dépôt de l'état des charges.
²	Pour le surplus, l'office pourra, en vertu des compétences qui lui sont attribuées par l'art. 134, al. 1, LP, modifier les conditions de la vente. Si elles sont modifiées après qu'elles ont été déposées, la disposition de l'art. 52 ci-dessus devra être observée.

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 45 - 1 Outre l'indication du débiteur, du créancier à la requête duquel la réalisation est opérée, du lieu et de la date de la vente et outre la désignation de l'immeuble et de ses accessoires, les conditions de vente doivent renfermer au moins les dispositions suivantes:
¹	Outre l'indication du débiteur, du créancier à la requête duquel la réalisation est opérée, du lieu et de la date de la vente et outre la désignation de l'immeuble et de ses accessoires, les conditions de vente doivent renfermer au moins les dispositions suivantes:
^a	Elles doivent spécifier que l'immeuble est vendu avec toutes les charges le grevant d'après l'état des charges (servitudes, charges foncières, droits de gage immobilier et droits personnels annotés) et que les obligations personnelles du débiteur seront déléguées à l'acquéreur en ce qui concerne les dettes non exigibles, pour autant qu'elles subsistent d'après le prix d'adjudication (art. 135 LP).
^b	En cas de réalisation de plusieurs immeubles, les conditions de vente doivent indiquer s'ils seront mis en vente en bloc, par lots ou par parcelles et, éventuellement, la composition des lots et l'ordre des enchères.
^c	Lorsqu'il y a lieu à une double mise à prix de l'immeuble ou de ses accessoires (art. 42 ci-dessus, art. 57 et 104 ci-après), les conditions préciseront que l'enchérisseur sur la première mise à prix restera lié par son offre jusqu'après le résultat de la seconde mise à prix (art. 56 ci-après).
^d	Les conditions indiqueront les montants payables en espèces qui seront imputés sur le prix de vente ainsi que ceux qui seront à la charge de l'adjudicataire en sus du prix (art. 46 et 49 ci-après).
^e	Les conditions indiqueront si et, le cas échéant, jusqu'à concurrence de quelle somme le prix doit être payé comptant, s'il sera accordé un terme conformément à l'art. 136 LP et, dans ce cas, s'il peut être exigé des sûretés, et lesquelles, à fournir par l'adjudicataire lors de la vente ou dans un délai que fixeront les conditions. Dans le cas où c'est lors de la vente même que le paiement en espèces doit être effectué ou que les sûretés doivent être fournies, les conditions porteront que l'adjudication est subordonnée au paiement des espèces ou à la prestation des sûretés et que par conséquent tout enchérisseur restera lié par son offre aussi longtemps que l'enchérisseur suivant n'aura pas obtenu l'adjudication.
^f	Lorsque l'office entend que, pour être recevable, chaque enchère doive dépasser la précédente d'un montant déterminé, les conditions de vente indiqueront le taux minimum exigé.
^g	Les conditions de vente renfermeront une clause excluant toute garantie de l'office.
²	L'état des charges, complété ou rectifié conformément au résultat de plaintes ou de procès éventuels, sera joint comme annexe aux conditions de vente.

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 46 - 1 D'après les conditions de vente, l'adjudicataire sera tenu d'effectuer paiement en espèces à valoir sur le prix de vente pour le capital des créances exigibles garanties par gage conventionnel ou légal, pour les intérêts exigibles des créances y compris les intérêts moratoires et les frais de poursuite, pour les frais d'administration non couverts par les fruits et produits perçus, pour les frais de réalisation et pour la partie du prix qui excéderait le montant total des créances garanties par gage.64
¹	D'après les conditions de vente, l'adjudicataire sera tenu d'effectuer paiement en espèces à valoir sur le prix de vente pour le capital des créances exigibles garanties par gage conventionnel ou légal, pour les intérêts exigibles des créances y compris les intérêts moratoires et les frais de poursuite, pour les frais d'administration non couverts par les fruits et produits perçus, pour les frais de réalisation et pour la partie du prix qui excéderait le montant total des créances garanties par gage.64
²	Doivent être considérées comme exigibles les dettes, en capital et intérêts, qui, d'après les indications de l'état des charges définitif, sont échues au moment de la vente aux enchères, y compris les dettes garanties par hypothèque légale, ainsi que les dettes garanties par gage qui ont fait l'objet de poursuites, pourvu qu'il n'ait pas été fait opposition ou que l'opposition ait été levée.
³	Les dettes garanties par gage qui ne sont pas exigibles doivent toujours être déléguées à l'adjudicataire (art. 45, al. 1, let. a, ci-dessus).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.