5F_13/2014 - 2014-08-14 - Diritto di famiglia - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 avril 2014 (5A

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5F 13/2014

Arrêt du 14 août 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Herrmann.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A. X.________,
représenté par Me Bernard de Chedid, avocat,
requérant,

contre

B. X.________,
représentée par Me Jérôme Bénédict, avocat,
intimée.

Objet
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A 962/2013 du 24 avril 2014.

Faits :

A.
A.X.________ et B.X.________, se sont mariés en 1996. Deux enfants sont issus de cette union, nés en 2000 et 2003.

A.a. Par requête du 17 novembre 2011, le mari a ouvert action en divorce devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Par ordonnance de non-conciliation du 30 mars 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris s'est déclaré compétent pour connaître des obligations alimentaires entre époux pendant la procédure de divorce, tout en réservant la compétence des tribunaux suisses quant aux pensions alimentaires en faveur des enfants.

Par arrêt du 28 mars 2013, la Cour d'appel de Paris a fixé la contribution d'entretien due par le mari à son épouse à 2'500 euros par mois, dès le 30 mars 2012.

A.b. Le 22 février 2013, l'épouse a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices de l'union conjugale tendant à l'allocation d'une contribution de 30'000 fr. pour l'entretien de la famille et au prélèvement de la somme de 5'587 fr. 45 sur le compte de la banque C.________ du mari en faveur de l'épouse.

Par procédé écrit du 16 avril 2013, le mari a conclu à l'irrecevabilité de cette requête, subsidiairement au rejet de la requête et a pris des conclusions reconventionnelles tendant au paiement d'une contribution d'entretien de 3'000 fr. en faveur de son épouse et de 900 fr. pour chacun de ses enfants, dès le 30 mars 2012, ainsi qu'à la suppression du blocage de ses comptes bancaires.

Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juillet 2013, le Président du Tribunal d'arrondissement a rejeté la conclusion de l'épouse tendant au versement d'une contribution de 30'000 fr. pour l'entretien de la famille (ch. I), ainsi que les conclusions reconventionnelles du mari relatives à l'entretien des siens (ch. II), astreint l'époux à contribuer à l'entretien de son épouse et des enfants à concurrence de 10'604 fr. par mois (ch. III), déduction faite de 2'500 euros (ch. IV), et a sursis à statuer sur la question du blocage des comptes détenus par le mari auprès de la banque C.________ (ch. VIII).

Le Président du Tribunal d'arrondissement a, par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 août 2013, rejeté la requête de l'époux en vue de la levée du blocage de ses avoirs auprès de la banque C.________.

Statuant par deux arrêts du 14 novembre 2013, communiqués aux parties le 15 novembre 2013, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, dans une première décision (JS11.018796-131839542), rejeté l'appel formé par l'époux le 9 septembre 2013 contre le prononcé du Président du Tribunal d'arrondissement, tendant à la suppression du blocage de ses comptes bancaires et du prélèvement de la pension courante sur le compte portfolio xxxxx et, dans une seconde décision (JS11.018796-131494/ JS11.018796-505541), très partiellement admis l'appel formé par chacun des époux et réformé l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juillet 2013 en ce sens qu'il a astreint l'époux à contribuer à l'entretien des siens par le versement mensuel d'un montant de 7'550 fr., sous déduction de 2'500 euros, dès le paiement effectif de cette somme à son épouse, et a au surplus contraint le mari à verser à la mère une provisio ad litem de 30'000 fr.

A.c. Par arrêt du 24 avril 2014 (5A 962/2013), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté le 18 décembre 2013 par l'époux contre l'arrêt cantonal du 14 novembre 2013, dans lequel il concluait en substance à ce qu'il ne soit astreint à contribuer qu'à l'entretien de ses enfants et à la suppression de la provisio ad litem.

B.
Le 12 mai 2014, A.X.________ adresse au Tribunal fédéral une lettre exposant que la cour de céans a " statué sur un aliud, à savoir un recours qui aurait porté sur une autre décision que celle qui était entreprise en l'espèce, mais qui n'est pas le nôtre " ( sic! ), dès lors que le recours portait sur l'arrêt du 14 novembre 2013 du Juge délégué de la Cour d'appel civile dont les références sont JS11.018796-131494 JS11.018796-505541, alors que le Tribunal fédéral a statué sur l'arrêt du 14 novembre 2013 du Juge délégué de la Cour d'appel civile dont les références sont JS11.018796-131839542, à la suite d'une "erreur de mise sous pli, par la manutentionnaire, qui a confondu les deux décisions du 14 novembre 2013" et annexé la mauvaise décision cantonale au recours du 18 décembre 2013. L'époux requiert donc que le Tribunal fédéral statue sur son recours du 18 décembre 2013 contre l'arrêt du 14 novembre 2013 du Juge délégué de la Cour d'appel civile dont les références sont JS11.018796-131494 JS11.018796-505541.

Invitée à se déterminer sur la demande précitée, l'intimée a observé que l'erreur de la partie adverse ne lui paraissait pas pouvoir être réparée par la voie de la révision et déclaré qu'elle s'en remettait à justice quant à cette demande de révision. L'autorité précédente s'en est également remise à justice.

Considérant en droit :

1.
La demande du recourant doit être traitée comme une demande de révision, fondée sur l'art. 121 let. c LTF, applicable lorsque le Tribunal fédéral n'a pas statué sur certaines conclusions du recours, dès lors que les conclusions du recourant tendaient à l'annulation et la réforme de l'arrêt cantonal s'agissant des contributions d'entretien et de la provisio ad litem, alors que l'arrêt du Tribunal fédéral statue sur le blocage de comptes bancaires. La demande de révision, qui doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt (art. 124 al. 1 let. b LTF; PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, 2009, n° 5 ad art. 124 LTF, p. 1212), respecte en l'espèce ce délai. La demande de révision doit être admise et par conséquent l'arrêt du Tribunal fédéral précité annulé.

2.
La demande de révision vise à ce que le Tribunal fédéral statue sur les conclusions du recours interjeté le 18 décembre 2013 par l'époux. Celui-ci conclut à la réforme de l'arrêt du 14 novembre 2013 du Juge délégué de la Cour d'appel civile, en ce sens que l'ordonnance rendue le 4 juillet 2013 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne est réformée, principalement, en ce sens que le ch. II de ce prononcé prévoit qu'il contribue à l'entretien de ses enfants, dès le 30 mars 2012, par le versement d'une contribution mensuelle de 900 fr., allocations familiales en sus, et à l'annulation des ch. III à IV du dispositif; subsidiairement, en ce sens que le ch. II ordonne qu'il contribue à l'entretien de son épouse et ses enfants, dès le 30 mars 2012, par le versement d'une contribution mensuelle respectivement de 3'000 fr. et de 900 fr., allocations familiales en sus, et à l'annulation des ch. III à IV du dispositif; plus subsidiairement encore, en ce sens que l'arrêt du Juge délégué du 14 novembre 2013 est annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente.

3.

3.1. Lorsque le Tribunal fédéral admet une demande de révision, il rend successivement deux décisions distinctes, même s'il le fait en règle générale dans un seul arrêt: par la première, dénommée le rescindant, il annule l'arrêt formant l'objet de la demande de révision; par la seconde, appelée le rescisoire, il statue sur le recours dont il avait été précédemment saisi. La décision d'annulation met fin à la procédure de révision proprement dite et entraîne la réouverture de la procédure antérieure. Elle sortit un effet ex tunc, si bien que le Tribunal fédéral et les parties sont replacés dans la situation où ils se trouvaient au moment où l'arrêt annulé a été rendu, la cause devant être tranchée comme si cet arrêt n'avait jamais existé (arrêt 1F 1/2007 du 30 juillet 2007 consid. 3.3 avec la référence).

3.2. Dès lors que les mesures protectrices de l'union conjugale sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396), seule peut être invoquée à leur encontre la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), à savoir s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; arrêt 5A 99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 592 et les arrêts cités).

4.
Le recourant soulève le grief d'application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 276 al. 2 CPC, des art. 10 et 62 LDIP, et des art. 5 ch. 2 , 27 , 31 et 33 CLug. Il considère que l'art. 62 LDIP n'est pas applicable, que la compétence du juge suisse est fondée sur les art. 10 LDIP et 31 CLug. Il expose que, selon l'art. 27 al. 2 CLug, le juge saisi en premier est compétent, de sorte que la décision française concernant l'obligation alimentaire en faveur de son épouse s'applique en Suisse, dès lors que " les décisions en matière d'entretien bénéficient en Europe du système de reconnaissance automatique et d'exécution simplifiée de la Convention de Lugano ". Le recourant considère que le juge suisse, tenu d'appliquer le droit d'office (art. 57 CPC), ne " pouvait plus statuer comme juge des mesures protectrices de l'union conjugale mais devait le faire comme juge des mesures provisionnelles ", en raison de l'action ouverte en France, de sorte que l'art. 276 al. 2 CPC a été arbitrairement appliqué. Comme aucune urgence ne permettait de contourner la compétence des autorités françaises pour statuer, le juge suisse " devait réaliser qu'une procédure de mesures provisionnelles était déjà pendante en France, ce qui impliquait une litispendance
". En définitive, le recourant expose que l'omission de l'autorité précédente d'appliquer les dispositions topiques, à savoir les art. 10 et 62 LDIP et les art. 5 ch. 2, 27, 31 et 33 CLug est une omission qui constitue une application totalement arbitraire du droit.

4.1. Ces griefs sont manifestement nouveaux et n'ont pas été développés dans l'appel. Le recourant le reconnaît d'emblée, mais constate qu'il a soulevé ces aspects dans sa réponse à l'appel de son épouse. Il considère de surcroît que les moyens invoqués se " déduisent des conséquences juridiques de faits régulièrement soumis à l'appréciation de la juridiction précédente " et que, en raison de son plein pouvoir d'examen, l'autorité cantonale devait appliquer le droit déterminant d'office.

4.2. En vertu des principes de la bonne foi et de l'épuisement des griefs (art. 75 al. 1 LTF), tous les moyens nouveaux sont exclus dans le recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF ( cf. supra consid. 2), que ceux-ci relèvent du fait ou du droit, sauf dans les cas où seule la motivation de la décision attaquée donne l'occasion de les soulever, c'est-à-dire lorsque c'est cette décision qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve (art. 99 al. 1 LTF; ATF 133 III 639 consid. 2; 133 IV 342 consid. 2.1; 135 I 221 consid. 5.2.4; arrêts 5A 577/2010 du 18 octobre 2010 consid. 1.2, publié in SJ 2011 I p. 101; 5A 304/2013 du 1 er novembre 2013 consid. 1.5 et 5A 557/2013 du 23 décembre 2013 consid. 1.5).

4.3. En l'occurrence, ainsi que le recourant l'expose dans son recours, et selon son raisonnement, les autorités suisses devaient se déclarer incompétentes pour statuer sur les contributions d'entretien et la provisio ad litem dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Il s'ensuit que cette obligation s'imposait également au Président du Tribunal d'arrondissement, en première instance, lequel était aussi tenu d'appliquer le droit d'office (art. 57 CPC). Le recourant était donc à tout le moins en mesure de présenter ces griefs devant l'autorité précédente déjà. Le recourant n'expose d'ailleurs pas en quoi il aurait été empêché de le faire en appel, ni en quoi la motivation de l'arrêt entrepris lui aurait donné pour la première fois l'occasion de soulever ces griefs. Il se limite en effet à indiquer qu'il a évoqué ces aspects - mais non soulevé ces moyens de manière explicite et au demeurant en relation avec la provisio ad litem - dans sa réponse à l'appel de son épouse. Dans ces circonstances, le raisonnement du Juge délégué de la cour cantonale n'a pas, pour la première fois, rendu pertinente l'allégation de ces griefs, qui doivent donc être considérés comme nouveaux et sont en conséquence d'emblée
irrecevables, faute d'épuisement des griefs (art. 75 al. 1 LTF).

5.
Dans une seconde critique, soulevée à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral considérait qu'il n'est pas arbitraire d'admettre la compétence du juge suisse pour statuer sur la contribution d'entretien en faveur de l'épouse durant la procédure de divorce, le recourant se plaint de l'application arbitraire (art. 9 Cst.) du droit fédéral, en relation avec les art. 159 al. 3 , 163 , 176 , 276 et 285 CC. Il critique la fixation d'une contribution globale pour les siens et expose qu'au vu de la situation d'espèce - à savoir la fixation en France d'une contribution pour l'épouse -, ce procédé est arbitraire, puis recalcule les contributions qui doivent, selon lui, être fixées. S'agissant de la provisio ad litem, le recourant la conteste également, exposant que le montant est arbitraire, vu les sommes déjà perçues par son épouse.

5.1. La contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, doit être arrêtée conformément aux art. 163 CC et 176 al. 1 ch. 1 CC. La contribution due à l'entretien d'un enfant durant cette même période est, quant à elle, prévue par l'art. 176 al. 3 CC, lequel renvoie aux art. 276 ss CC. La contribution due pour l'entretien de la famille doit donc en principe être arrêtée de manière différenciée pour le conjoint, d'une part, et les enfants, d'autre part.

5.2. Conformément à la jurisprudence ( cf. supra consid. 5.1), c'est à juste titre que le recourant soutient que la contribution d'entretien aurait dû être arrêtée de manière différenciée pour ses enfants, d'une part, et pour son épouse, d'autre part. Toutefois, il apparaît que le recourant n'a pas critiqué la fixation d'une contribution d'entretien globale dans son appel et s'en plaint pour la première fois dans son recours en matière civile, en faisant valoir que sa situation n'est pas usuelle, vu qu'il est déjà astreint à contribuer à l'entretien de son épouse par décision du juge français du 28 mars 2013. On ne peut par conséquent en l'espèce, faute d'épuisement du grief ( cf. supra consid. 4.2; art. 75 al. 1 LTF), pas entrer en matière sur la critique. De surcroît, s'agissant de la détermination des contributions d'entretien, le recourant se limite à présenter ses propres calculs et ne démontre pas que le raisonnement de l'autorité précédente serait insoutenable, de sorte que sa critique est de nature purement appellatoire, partant, irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 3.2). Le grief d'application arbitraire (art. 9 Cst.) du droit fédéral s'agissant de la contribution d'entretien est donc irrecevable.

5.3. Contestant le versement d'une provisio ad litem, le recourant se contente d'affirmer, sans expliciter nullement son reproche, que son épouse a déjà reçu des sommes, dont il énumère les montants et les dates. Ce faisant, il ne démontre pas que le Juge délégué aurait fait preuve d'arbitraire. Cette critique est ainsi d'emblée irrecevable, faute de satisfaire à l'exigence de motivation (art. 106 al. 2 LTF, cf. supra consid. 3.2).

6.
En conclusion, la demande de révision est admise. Le requérant ayant eu gain de cause dans la présente procédure de révision, il n'est condamné à aucuns frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et a droit à des dépens, supportés par la Caisse du Tribunal fédéral, pour le rescindant (art. 68 al. 1 et 2). Le recours en matière civile doit être déclaré irrecevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe sur le rescisoire (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens à l'intimée, dès lors qu'elle a succombé dans ses déterminations sur la demande de révision, à savoir le rescindant, et qu'elle n'a pas déposé d'observations sur le rescisoire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision de l'arrêt 5A 962/2013 est admise et l'arrêt rendu le 24 avril 2014 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral est annulé.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire pour la procédure de révision.

3.
Une indemnité de 1'000 fr., à payer au requérant à titre de dépens, est mise à la charge de la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
Le recours en matière civile formé par A.X.________ dans la cause 5A 962/2013 est irrecevable.

5.
Les frais judiciaires relatifs à la cause 5A 962/2013, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

6.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.

Lausanne, le 14 août 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

von Werdt Gauron-Carlin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 276 Provvedimenti cautelari - 1 Il giudice prende i necessari provvedimenti cautelari. Sono applicabili per analogia le disposizioni sulle misure a tutela dell'unione coniugale.
¹	Il giudice prende i necessari provvedimenti cautelari. Sono applicabili per analogia le disposizioni sulle misure a tutela dell'unione coniugale.
²	Le misure disposte dal giudice competente per la tutela dell'unione coniugale permangono. Il giudice del divorzio ha però competenza per sopprimerle o modificarle.
³	Il giudice può ordinare provvedimenti cautelari anche dopo lo scioglimento del matrimonio, ove il processo relativo alle conseguenze del divorzio non fosse ancora terminato.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 10 - Sono competenti a prendere provvedimenti cautelari:
^a	i tribunali e le autorità svizzeri competenti nel merito; oppure
^b	i tribunali e le autorità svizzeri del luogo in cui dev'essere eseguito il provvedimento.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 62 - 1 Il tribunale svizzero presso cui è pendente un'azione di divorzio o di separazione può prendere provvedimenti cautelari sempreché la sua incompetenza a giudicare l'azione non sia manifesta o non sia stata accertata con decisione cresciuta in giudicato.
¹	Il tribunale svizzero presso cui è pendente un'azione di divorzio o di separazione può prendere provvedimenti cautelari sempreché la sua incompetenza a giudicare l'azione non sia manifesta o non sia stata accertata con decisione cresciuta in giudicato.
²	I provvedimenti cautelari sono regolati dal diritto svizzero.
³	Sono fatte salve le disposizioni della presente legge concernenti l'obbligo di mantenimento dei coniugi (art. 49), gli effetti della filiazione (art. 82 e 83) e la protezione dei minori (art. 85).

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 5 - 1 Le parti possono pattuire il foro per una controversia esistente o futura in materia di pretese patrimoniali derivanti da un determinato rapporto giuridico. Il patto può essere stipulato per scritto, per telegramma, telex, facsimile o altro mezzo di trasmissione che ne consenta la prova per testo. Salvo diversa stipulazione, il foro prorogato è esclusivo.
¹	Le parti possono pattuire il foro per una controversia esistente o futura in materia di pretese patrimoniali derivanti da un determinato rapporto giuridico. Il patto può essere stipulato per scritto, per telegramma, telex, facsimile o altro mezzo di trasmissione che ne consenta la prova per testo. Salvo diversa stipulazione, il foro prorogato è esclusivo.
²	La proroga di foro è inefficace se una parte si trova abusivamente privata di un foro previsto dal diritto svizzero.
³	Il tribunale pattuito non può declinare la propria competenza se:
^a	una parte ha il domicilio, la dimora abituale o una stabile organizzazione nel Cantone del tribunale pattuito o
^b	giusta la presente legge, all'oggetto litigioso dev'essere applicato il diritto svizzero.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 27 - 1 Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero.
¹	Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero.
²	La decisione straniera non è inoltre riconosciuta qualora una parte provi che:
^a	non è stata citata regolarmente, né secondo il diritto del suo domicilio né secondo il diritto della sua dimora abituale, eccetto che si sia incondizionatamente costituita in giudizio;
^b	la decisione è stata presa in violazione di principi fondamentali del diritto procedurale svizzero, segnatamente in dispregio del proprio diritto d'essere sentita;
^c	una causa tra le stesse parti e sullo stesso oggetto è già stata introdotta o decisa in Svizzera, ovvero precedentemente decisa in uno Stato terzo, sempreché per tale decisione siano adempiti i presupposti del riconoscimento.
³	Per altro, la decisione straniera non può essere riesaminata nel merito.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 33 - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, in materia di rapporti di diritto delle persone sono competenti i tribunali o le autorità svizzeri del domicilio; essi applicano il diritto del domicilio.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, in materia di rapporti di diritto delle persone sono competenti i tribunali o le autorità svizzeri del domicilio; essi applicano il diritto del domicilio.
²	In caso di pretese derivanti da lesioni arrecate alla personalità, si applicano le disposizioni della presente legge in materia di atti illeciti (art. 129 segg.).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 163 - 1 I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
¹	I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
²	Essi s'intendono sul loro contributo rispettivo, segnatamente circa le prestazioni pecuniarie, il governo della casa, la cura della prole o l'assistenza nella professione o nell'impresa dell'altro.
³	In tale ambito, tengono conto dei bisogni dell'unione coniugale e della loro situazione personale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 176 - 1 Ove sia giustificata la sospensione della comunione domestica, il giudice, ad istanza di uno dei coniugi:
¹	Ove sia giustificata la sospensione della comunione domestica, il giudice, ad istanza di uno dei coniugi:
¹	stabilisce i contributi di mantenimento destinati ai figli e al coniuge;
²	prende le misure riguardanti l'abitazione e le suppellettili domestiche;
³	ordina la separazione dei beni se le circostanze la giustificano.
²	Un coniuge può parimenti proporre l'istanza quando la convivenza sia impossibile, segnatamente perché l'altro la rifiuta senza valido motivo.
³	Se i coniugi hanno figli minorenni, il giudice prende le misure necessarie secondo le disposizioni sugli effetti della filiazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 276 - 1 Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie.327
¹	Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie.327
²	I genitori provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento del figlio e assumono in particolare le spese di cura, di educazione, di formazione e delle misure prese a sua tutela.328
³	I genitori sono liberati dall'obbligo di mantenimento nella misura in cui si possa ragionevolmente pretendere che il figlio vi provveda da sé con il provento del suo lavoro o con altri mezzi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 285 - 1 Il contributo di mantenimento deve essere commisurato ai bisogni del figlio, alla situazione sociale e alle possibilità dei genitori; si tiene inoltre conto della sostanza e dei redditi del figlio.
¹	Il contributo di mantenimento deve essere commisurato ai bisogni del figlio, alla situazione sociale e alle possibilità dei genitori; si tiene inoltre conto della sostanza e dei redditi del figlio.
²	Il contributo di mantenimento serve anche a garantire la cura del figlio da parte dei genitori o di terzi.
³	Il contributo è pagato anticipatamente. Il giudice fissa le scadenze del pagamento.