2C_1073/2019 - 2020-05-14 - Istruzione e formazione professionale - Octroi d'une bourse d'études, assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1073/2019

Arrêt du 14 mai 2020

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Beusch.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Service des subsides de formation,
intimé,

Commission des subsides de formation, p.a. Service des subsides de formation.

Objet
Octroi d'une bourse d'études, assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 6 décembre 2019 (601 2019 130 et 601 2019 133).

Faits :

A.
A.________, né en 1982, est titulaire d'un Master of Law de l'Université de Fribourg. Le 18 janvier 2019, il s'est vu refuser par le Service des subsides de formation de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service des subsides) l'octroi d'une bourse d'études, afin d'effectuer un Master of Law (mention magistrature) à l'Université de Lausanne, formation qu'il avait commencée en septembre 2018 (art. 105 al. 2 LTF). Par requête du 13 mars 2019 adressée audit Service, l'intéressé a requis l'octroi d'un prêt de formation d'un montant de 11'200 fr. par semestre.

B.
Par décision du 15 avril 2019, le Service des subsides a refusé d'octroyer le prêt à A.________, constatant que ses possibilités financières, et surtout celles de sa mère, suffisaient à couvrir ses frais d'entretien, de logement et de formation. Le budget établi laissait en effet apparaître un solde disponible de 22'640 fr., si bien qu'aucun manque devant être couvert par un subside ne pouvait être identifié.
Par décision du 2 juillet 2019, la Commission des subsides de formation du canton de Fribourg (ci-après: la Commission des subsides) a rejeté la réclamation formée le 26 avril 2019 par l'intéressé contre la décision du 15 avril 2019.
Le 8 juillet 2019, A.________ a déposé un recours contre la décision précitée auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal), assortissant ledit recours d'une requête de prononcé de mesures provisionnelles urgentes tendant à l'octroi d'un prêt mensuel de 2'474 fr., avec effet rétroactif depuis le mois de mai 2019, et jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure de recours qu'il avait initiée. Cette requête a été rejetée par décision incidente du Tribunal cantonal du 8 août 2019.
Par arrêt du 6 décembre 2019, le Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par A.________ contre la décision du 2 juillet 2019 de la Commission des subsides, considérant en substance que, faute de pouvoir identifier un manque dans les possibilités financières du recourant, c'était à juste titre que le prêt demandé ne lui avait pas été accordé. La demande d'assistance judiciaire partielle contenue dans ledit recours a également été rejetée.

C.
Contre l'arrêt du 6 décembre 2019, A.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de de frais et dépens, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif et de mesures provisionnelles tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité intimée de lui accorder un prêt mensuel de 2'474 fr. à partir de mai 2019 (procédure de réclamation), jusqu'à droit connu devant l'instance fédérale. Principalement, il demande qu'un prêt de 29'688 fr. lui soit accordé pour l'année 2018/2019; subsidiairement, que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente ou de première instance, afin qu'elles statuent dans le sens des considérants. Il sollicite également l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal déclare persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt et s'en rapporte à justice quant au sort des requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles assortissant le recours. Le Service des subsides se détermine au sujet des requêtes précitées, concluant à leur rejet.
Le 6 janvier 2020, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais et a informé l'intéressé qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire. Par ordonnance du 17 janvier 2020, le Président de la IIe Cour de droit public a refusé les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles présentées par A.________.
Le Service des subsides présente des observations et conclut au rejet du recours. Le recourant dépose des observations finales.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. k LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit.
Le présent recours est dirigé contre une décision fondée sur la loi fribourgeoise du 14 février 2008 sur les bourses et les prêts d'études (LBPE/FR; RSF 44.1). Il a déjà été jugé que la LBPE/FR conférait un droit à l'aide matérielle du canton, parce qu'elle en fixe les conditions d'octroi de manière précise sans laisser aux autorités de pouvoir discrétionnaire (cf. arrêt 2C 1181/2014 du 19 janvier 2016 consid. 1.2). Partant, le présent recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. k LTF.

1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Le recours a été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Dès lors que le recourant agit en personne, il convient de ne pas se montrer strict s'agissant des exigences formelles prescrites à l'art. 42 LTF, notamment en lien avec la formulation des conclusions, dans la mesure où l'on comprend ce que veut le recourant (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.2 p. 52). Ainsi, même s'il ne le formule pas expressément, il convient d'admettre qu'il s'en prend à l'arrêt du Tribunal cantonal, et pas seulement à la décision du Service des subsides.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Le recours devant le Tribunal fédéral ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 138 I 143 consid. 2 p. 149; arrêt 2C 737/2018 du 20 juin 2019 consid. 6 non publié in ATF 145 II 201). En vertu de l'art. 95 let. e LTF, le recours peut par ailleurs être formé pour violation du droit intercantonal, soit de tous les accords passés entre les cantons, qu'ils revêtent ou non la forme d'un concordat (cf. ATF 138 I 435 consid. 1.1 p. 439; FF 2001 4133 ch. 4.1.4.2). Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral n'est, à cet égard, pas limité à l'arbitraire (arrêt 2C 863/2017 du 19 juillet 2018 consid. 2 et l'arrêt cité). Le grief de violation du droit intercantonal, tout comme celui de violation de droits fondamentaux et de dispositions de droit cantonal, n'est cependant examiné par le Tribunal fédéral que s'il a été invoqué et motivé par le recourant,
c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).
Le recourant perd manifestement de vue ces principes, de sorte que seuls les griefs répondant aux exigences de motivation requises seront examinés.

2.2. Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause.

3.
Dans son recours, le recourant allègue que l'arrêt entrepris serait entaché d'arbitraire dans l'établissement des faits. Il reproche à l'autorité précédente d'avoir omis de prendre en compte, dans le calcul de la fortune et du revenu de sa mère, le rapport de l'immeuble qu'elle aurait reçu à titre avancement d'hoirie. Or, selon l'intéressé, ce rapport confirmerait que sa mère ne vivrait pas dans l'aisance au sens de l'art. 328 CC et, partant, ne serait légalement pas tenue de le soutenir financièrement. Il reproche également aux juges précédents de "tenir des arguties" en considérant que ses déclarations, selon lesquelles il avait dû entamer une nouvelle formation parce qu'il n'avait pas été engagé par l'Etat de Fribourg, sortaient manifestement du cadre du litige. Enfin, il considère que le Tribunal cantonal a déformé ses propos selon lesquels il se serait dit prêt à revoir son budget si l'Etat lui offrait du travail dans sa branche d'activité.

3.1. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

3.2. En l'espèce, il ressort du dossier (art. 105 al. 2 LTF) que le rapport des libéralités dont se prévaut le recourant repose sur l'allégation d'un fait non démontré. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente de ne pas avoir pris en compte celui-ci. Le grief d'arbitraire, sur ce point, doit être rejeté. Quant à la question de savoir si le Tribunal cantonal devait examiner le système de calcul des subsides sous l'angle de l'art. 328 CC, elle relève du droit et sera traitée ci-après (cf. infra consid. 5.5). Enfin, en ce qui concerne les autres griefs soulevés par le recourant, force est de constater que ce dernier ne démontre pas - et on ne le voit pas - en quoi le refus d'instruire sur ces points aurait eu une quelconque influence sur la cause. Du reste, les éléments qu'il allègue sont plutôt en sa défaveur, dès lors que ceux-ci tendent à démontrer que l'intéressé serait en mesure de travailler. Dans la suite de son raisonnement, le Tribunal fédéral se fondera donc sur les faits constatés dans l'arrêt attaqué.

4.
Sur le fond, le recourant invoque tout d'abord une violation du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.). Dans la mesure où l'intéressé ne développe aucune argumentation relative à ce principe, dont il n'expose même pas le contenu ni ne précise en quoi consisterait la violation, il ne sera pas entré en matière sur son grief, cette façon de procéder ne répondant manifestement pas aux exigences de motivation applicables aux principes fondamentaux (cf. supra consid. 2.1).

5.
Le recourant se prévaut ensuite d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) des art. 17 et 18 du règlement sur les bourses et les prêts d'études du 8 juillet 2008 [RBPE/FR; RSF 44.11]). Il fait valoir, pour toute motivation, que le calcul des moyens financiers à sa disposition, tel qu'effectué par l'autorité précédente sur la base des dispositions du RBPE précitées, violerait l'art. 6 LBPE/FR, les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après: les normes CSIAS) et l'art. 328 CC, en tant que le revenu imposable de sa mère était de 23'650 fr. en 2016, si bien qu'elle n'était pas légalement tenue de l'entretenir.

5.1. Appelé à revoir l'application d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Lorsque l'interprétation défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle est confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 143 I 321 consid. 6.1 et les arrêts cités).

5.2. Le domaine de l'aide à la formation relève en premier lieu de la compétence des cantons (art. 66 al. 2 Cst. cum 3 Cst.; cf. également art. 65 al. 4 Cst./FR [RS 131.219]). Ceux-ci déterminent les conditions, le montant des subsides et la procédure d'octroi; ce faisant, ils doivent respecter les droits individuels découlant de la Constitution fédérale (cf. arrêts 2C 1181/2014 du 19 janvier 2016 consid. 3.2 et l'arrêt cité; 2C 121/2007 du 17 août 2007 consid. 3.2).
L'art. 6 LBPE/FR, qui prévoit que des subsides sont accordés, sur demande, lorsque les possibilités financières de la personne en formation et de ses parents notamment ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, consacre le principe de la subsidiarité de l'intervention étatique en matière de subsides de formation. Il incombe ainsien premier lieu aux personnes en formation et à leurs proches, en particulier leurs parents, de financer une formation avec leurs propres moyens. Le canton n'agit qu'à titre subsidiaire, là où, sans aide, une formation ne pourrait pas être suivie (cf. Message du Conseil d'Etat du 8 octobre 2007 accompagnant le projet de loi sur les bourses et prêts d'études, ad art. 6 p. 8).
Conformément aux art. 17 et 18 RBPE/FR, la contribution exigible des parents dépend en substance de leur revenu net, tel que figurant dans l'avis de taxation de la période fiscale qui précède l'année de formation, majoré de 5% de la fortune imposable, après déduction des coûts à charge calculés selon les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale (cf. également art. 12 al. 2 et 3 LBPE/FR, art. 19 al. 1 RBPE/FR, Message LBPE/FR, ad art. 6 p. 9). Au-delà d'un revenu net de 150'000 fr., respectivement d'une fortune imposable de 250'000 fr., le subside n'est pas accordé (art. 17 al. 3 et art. 18 al. 3 RBPE/FR). Lorsque la personne en formation est âgée de plus de 25 ans, les possibilités financières de ses parents et des autres personnes légalement tenues à son entretien ne sont prises en compte que partiellement (art. 12 al. 4 LBPE/FR), à savoir à hauteur de 50% du solde disponible du budget de famille (art. 24 al. 2 RBPE/FR). La différence entre les frais de formation et les moyens financiers à disposition de la personne en formation constitue le manque identifié, qui est couvert par l'octroi d'un subside (cf. art. 13 LBPE/FR).

5.3. Selon le Message LBPE/FR, le principe de la subsidiarité des allocations de formation se fonde sur les art. 276 et 277 CC, qui prévoient notamment que les parents doivent, dans la mesure où les circonstances le permettent, subvenir à l'entretien de leur enfant jusqu'à ce que celui-ci ait acquis une formation appropriée, y compris au-delà de sa majorité, pour autant que ladite formation soit achevée dans les délais normaux (cf. Message LBPE/FR, ad art. 6 p. 8 et 9).
Lorsqu'une personne ne peut plus couvrir ce qui est nécessaire pour vivre, le droit à l'assistance alimentaire, au sens de l'art. 328 CC, entre subsidiairement en jeu. Conformément à cette disposition, chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. Une personne est considérée se trouver dans le besoin lorsqu'elle est dans l'incapacité d'assurer son entretien, parce qu'elle n'est pas apte au travail, n'a pas la possibilité de réaliser un gain ou parce qu'il ne saurait être exigé d'elle qu'elle exerce une activité professionnelle (cf. ATF 136 III 1 consid. 4 p. 3; 121 III 441 consid. 3 p. 442). Seuls les besoins élémentaires sont visés à l'art. 328 al. 1 CC, à savoir en principe la nourriture, l'habillement, le logement, les soins médicaux de base, l'assurance maladie obligatoire, les médicaments, les frais d'hospitalisation ou encore le traitement en institution (cf. ATF 136 III 1 consid. 4 p. 3 s.; arrêt 5A 291/2009 du 28 août 2009 consid. 4 et les arrêts cités; en lien avec une formation, cf. infra consid. 5.5).

5.4. En l'occurrence, les juges précédents ont considéré que, conformément au principe de la subsidiarité, tant les possibilités financières de la personne en formation que celles de ses parents devaient être prises en compte dans le calcul du montant du subside. Le Message LBPE/FR soulignait que le principe de la dépendance par rapport aux parents se fondait sur les art. 276 et 277 CC, mais ne faisait nullement référence à l'art. 328 CC, de sorte que la prise en compte des possibilités financières des parents ne dépendait en aucun cas d'une certaine aisance de leur part. Les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale servaient certes de base pour déterminer les frais d'entretien de la personne en formation, mais en aucun cas le revenu à prendre en compte pour le calcul des subsides. Enfin, et surtout, ni la LBPE/FR, ni son règlement d'exécution, ne fixaient de limite minimale que le revenu net des parents devait atteindre pour être pris en compte, mais seulement un limite maximale fixée à 150'000 fr., au-delà de laquelle aucun subside n'était accordé. Il importait dès lors peu que le revenu imposable de la mère de l'intéressé soit inférieur au montant de 120'000 fr. recommandé par la Conférence suisse des
institutions d'action sociale.

5.5. On ne voit pas - et le recourant ne le démonte pas - en quoi le raisonnement du Tribunal cantonal serait entaché d'arbitraire. L'assistance alimentaire de l'art. 328 CC n'a en effet pour but que de couvrir les frais élémentaires d'existence, dont ne font pas partie les frais d'études supérieures de l'enfant majeur, sauf dans des cas exceptionnels où la nécessité de ces études s'imposerait et où leur interruption serait fatale pour l'avenir du demandeur (cf. THOMAS KOLLER, Basler Kommentar ZGB, vol. 1, 5e éd., 2014, n° 9 ad art. 328 /329 CC). Or, le recourant ne prétend pas que l'interruption de sa deuxième formation, entreprise à l'âge de 36 ans, serait fatale à son avenir. Il est par ailleurs permis de douter du caractère strictement nécessaire de celle-ci pour le recourant, dans la mesure où il est déjà titulaire d'un Master en droit, et que sa nouvelle formation aboutira à l'obtention d'un titre identique à celui qu'il possède déjà, avec pour seule différence l'accomplissement des crédits spécifiques à la mention "magistrature". Enfin, force est de constater que l'intéressé, qui a déjà achevé des études universitaires, est manifestement apte au travail (cf. supra consid. 3.2 in fine), respectivement ne prétend pas qu'il ne
saurait être exigé de lui qu'il exerce une activité professionnelle, si bien que l'on ne saurait retenir qu'il se trouve dans une situation de besoin au sens de l'art. 328 CC. L'intéressé ne pouvant, dans le cas d'espèce, se prévaloir de l'assistance alimentaire de l'art. 328 CC, il n'apparaît pas insoutenable de juger que le critère de l'aisance, au sens de la disposition précitée, n'entrait pas en ligne de compte lors de la prise en compte des possibilités financières de la mère du recourant.

5.6. Le recourant ne saurait également être suivi lorsqu'il affirme, au motif implicite qu'il avait commencé sa formation après l'âge de 25 ans, que sa mère n'était légalement pas tenue de l'entretenir et que sa situation financière ne pouvait par conséquent pas être prise en compte dans le calcul du subside. L'intéressé perd en effet de vue que le principe de subsidiarité en matière de subsides de formation implique de prendre en compte la part de financement théorique pouvant être attendue des parents, afin de déterminer si l'intervention étatique s'avère nécessaire pour couvrir un manque identifié. Il ne fait pas naître, pour lesdits parents, une obligation spécifique d'entretien. La question de savoir dans quelle mesure et à quelles conditions l'entretien doit être pourvu à l'enfant majeur relève en effet uniquement du droit civil, sur lequel le droit des subsides n'interfère pas (cf. ATF 112 Ia 251 consid. 3 p. 256 ss.; arrêt 2C 1181/2014 du 19 janvier 2016 consid. 3.4).
A cet égard, il ressort clairement du Message LBPE/FR que le législateur a voulu que les possibilités financières des parents soient prises en compte dans le calcul des subsides de formation, y compris de manière partielle lorsque l'enfant majeur effectue sa formation après l'âge de 25 ans et que ses parents n'auraient en principe plus d'obligation légale d'entretien au sens de l'art. 277 al. 2 CC, au motif qu'un système de calcul des subsides qui ferait totalement abstraction des moyens financiers des parents multiplierait les charges supportées par les cantons et les communes (cf. Message LBPE/FR, ad art. 12 p. 11). Dès lors, en prévoyant de prendre en compte, de manière atténuée, les possibilités financières des parents de la personne majeure de plus de 25 ans en formation, les art. 17 et 18 RBPE/FR ne portent pas atteinte au principe de la subsidiarité de l'art. 6 LBPE/FR. C'est donc sans arbitraire qu'ils ont été appliqués à la situation du recourant.

5.7. Mal fondé, le grief d'application arbitraire des art. 17 et 18 RBPE/FR doit être rejeté.

6.
Le recourant se plaint également d'une application arbitraire de l'art. 41 al. 1 du Code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA/FR; RSF 150.1). Il se limite, à cet égard, à affirmer que les autorités inférieures "devaient" lui octroyer, par mesures provisionnelles, un prêt mensuel de 2'474 fr. durant la procédure de réclamation et de recours, refus qui lui avait fait subir une atteinte irréparable à son minimum vital. Le recourant ne démontre pas en quoi ce refus procéderait d'une application arbitraire de la disposition légale précitée, ce que l'on ne discerne pas du reste, dès lors que les juges pouvaient, sans arbitraire, considérer que sur le fond, la demande de subsides du recourant n'apparaissait pas d'emblée fondée. Le grief est partant rejeté.

7.
Dans une argumentation confuse, le recourant invoque ensuite une violation de l'art. 36 Cst. Il affirme une nouvelle fois que les art. 17 et 18 RBPE/FR n'avaient pas à être appliqués, au motif que ceux-ci violeraient l'art. 6 LBPE/FR et 328 CC. Il se plaint également de l'application de l'art. 12 LBPE/FR, en tant que cette disposition n'octroierait pas la compétence au Conseil d'Etat de déterminer les critères relatifs à l'aisance selon l'art. 328 CC, d'ajouter des frais d'immeuble "dès 10'000 fr." selon l'art. 17 al. 1 let. a ch. 5 RBPE et de fixer une limite maximale de 30'000 fr. pour les prêts selon l'art. 30 al. 2 RBPE. Il semble enfin remettre en cause l'appréciation des juges précédents selon laquelle les règles de calcul prévues dans le RBPE/FR reposaient sur une base légale suffisante.

7.1. Le grief de violation de l'art. 36 Cst. est manifestement irrecevable, puisque nullement motivé, ne serait-ce parce que le recourant ne précise pas quel droit fondamental dont il pourrait se prévaloir serait, le cas échéant, restreint par la réglementation cantonale. Quant aux griefs relatifs à l'application arbitraire des art. 17 et 18 LBPE/FR, en lien avec l'art. 328 CC et le principe de la subsidiarité, il y a déjà été répondu (cf. supra consid. 5). Tout au plus peut-on déduire de son écriture que le recourant entend en réalité se plaindre de la violation des principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs qui, tels que formulés, se confondent et seront donc examinés ensemble.

7.2. En l'occurrence, force est de constater que l'art. 16 al. 2 LBPE/FR habilite expressément le Conseil d'Etat à édicter le règlement d'exécution de la loi cantonale précitée. Les art. 12 al. 5 et 13 LBPE/FR prévoient par ailleurs expressément que tant le système de calcul des subsides que les montants maximaux de ceux-ci sont fixés par le RBPE/FR. Sous cet angle, comme on l'a vu (cf. supra consid. 5.2), l'art. 17 RBPE/FR prévoit que le critère déterminant dans l'évaluation des possibilités financières des parents de la personne en formation est le revenu net, auquel s'ajoutent d'autres rubriques, dont notamment les frais d'entretien d'immeubles privés pour la part qui excède 15'000 fr. (et non pas 10'000 fr.; cf. art. 17 al. 1 let. a ch. 5 RBPE/FR). Le montant total des prêts accordés à une personne en formation ne peut en outre dépasser 30'000 francs (cf. art. 32 al. 2 RBPE/FR, et non pas art. 30 al. 2 RBPE/FR). Quant à la prise en compte partielle des possibilités financières des parents de la personne en formation âgée de plus de 25 ans, que le recourant critique au motif qu'elle dérogerait aux règles usuelles de calcul des subsides, elle est expressément prévue aux art. 12 al. 4 LBPE/FR et 24 al. 2 RBPE/FR. Pour le reste,
le Conseil d'Etat ne détermine certes pas les critères relatifs à l'aisance selon l'art. 328 CC mais, quoi qu'en dise le recourant, il n'avait pas à le faire (cf. supra consid. 5.5).
Au vu de ce qui précède, tant la délégation de compétence législative en faveur du Conseil d'Etat que les règles de calcul des subsides prévues dans le RBPE/FR reposent sur une base légale suffisante. Dans ces conditions, il ne saurait être question de violation du principe de la légalité, ni celui se la séparation des pouvoirs. Dans la mesure où l'on peut déduire de la motivation que le recourant s'en prévalait, le grief y relatif est dès lors rejeté.

8.
Le recourant considère également que les art. 17 et 18 RBPE/FR violent l'art. 3 de l'Accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (ci-après: le concordat), auquel le canton de Fribourg a adhéré en 2010, au motif que ledit concordat "se réfère à l'art. 328 CC".
L'argument confine à la témérité. L'art. 3 du concordat, qui consacre le caractère subsidiaire de l'allocation de formation, ne se réfère en effet à aucun moment à l'art. 328 CC, ni du reste au critère de l'aisance. Pour le reste, dans la mesure où le RBPE/FR consacre des règles de calcul identiques à celles prévues dans le concordat, dans la mesure où cet accord prend également en compte le budget de la famille et le budget de la personne en formation (cf. art. 18 concordat), le cas échéant de manière partielle lorsque la personne en formation a atteint l'âge de 25 ans (cf. art. 19 concordat), afin de déterminer si l'Etat est appelé à intervenir de manière subsidiaire pour couvrir les frais de formation de la personne intéressée, on ne voit pas en quoi les art. 17 et 18 RBPE/FR violeraient ledit accord. Le grief du recourant, manifestement mal fondé, est partant rejeté.

9. Le recourant, citant l'art. 29 al. 3 Cst. et l'art. 142 CPJA/FR, se plaint finalement de ce que les juges cantonaux lui ont refusé l'assistance judiciaire. Il est par ailleurs d'avis que l'octroi d'une telle assistance, respectivement la dispense des frais judiciaires, serait automatiquement de mise dans le cadre des recours dirigés contre les décisions sur réclamation de la Commission des subsides.

9.1. Le grief est manifestement infondé. L'art. 29 al. 3 Cst. permet de refuser l'assistance judiciaire en cas d'absence de chances de succès (ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397). Or, l'arrêt attaqué le démontre clairement, de sorte que le grief de violation de l'art. 29 al. 3 Cst. confine à la témérité. Pour le surplus, le recourant, qui se limite à affirmer que sa cause était bien fondée, ne se plaint pas d'une application arbitraire du droit cantonal en matière d'assistance judiciaire ni ne soutient que celui-ci lui offrirait une protection supérieure à celle de l'art. 29 al. 3 Cst. Enfin, force est de constater que ni le CPJA/FR ni la LBPE/FR ne prévoient l'exonération de frais de procédure, respectivement l'octroi sans condition de l'assistance judiciaire, en matière de recours contre les décisions de la Commission des subsides.

9.2. Pour le reste, en tant que le recourant estime que le fait pour l'autorité précédente d'avoir perçu des frais pour la procédure cantonale violerait l'égalité de traitement, ce grief, soulevé d'une manière ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, est irrecevable (cf. supra consid. 4).

10.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la faible mesure où il est recevable. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), qui seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service des subsides de formation et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative.

Lausanne, le 14 mai 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 328 - 1 Chi vive in condizioni agiate è tenuto a soccorrere i parenti in linea ascendente e discendente quando senza di ciò essi cadessero nel bisogno.
¹	Chi vive in condizioni agiate è tenuto a soccorrere i parenti in linea ascendente e discendente quando senza di ciò essi cadessero nel bisogno.
²	È fatto salvo l'obbligo di mantenimento dei genitori e del coniuge o del partner registrato.458

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 66 - 1 La Confederazione può sussidiare i Cantoni per le loro spese in materia di sussidi all'istruzione concessi a studenti di scuole universitarie e di altri istituti superiori. Può promuovere l'armonizzazione intercantonale dei sussidi e stabilire principi per la loro concessione.34
¹	La Confederazione può sussidiare i Cantoni per le loro spese in materia di sussidi all'istruzione concessi a studenti di scuole universitarie e di altri istituti superiori. Può promuovere l'armonizzazione intercantonale dei sussidi e stabilire principi per la loro concessione.34
²	A complemento delle misure cantonali, nel rispetto dell'autonomia cantonale nel campo scolastico, può inoltre prendere propri provvedimenti per promuovere la formazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 276 - 1 Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie.338
¹	Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie.338
²	I genitori provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento del figlio e assumono in particolare le spese di cura, di educazione, di formazione e delle misure prese a sua tutela.339
³	I genitori sono liberati dall'obbligo di mantenimento nella misura in cui si possa ragionevolmente pretendere che il figlio vi provveda da sé con il provento del suo lavoro o con altri mezzi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
¹	L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
²	Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.342

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 329 - 1 L'azione di assistenza è proposta contro gli obbligati, secondo l'ordine dei loro diritti ereditari, ed ha per oggetto le prestazioni necessarie al mantenimento dell'istante, compatibilmente con le condizioni dell'obbligato.
¹	L'azione di assistenza è proposta contro gli obbligati, secondo l'ordine dei loro diritti ereditari, ed ha per oggetto le prestazioni necessarie al mantenimento dell'istante, compatibilmente con le condizioni dell'obbligato.
^1bis	L'azione di assistenza non può essere proposta se la situazione di bisogno è dovuta a una limitazione dell'attività lucrativa al fine di prendersi cura dei propri figli.460
²	Se, per circostanze speciali, appaia iniquo esigere le prestazioni dall'obbligato, il giudice può limitare o togliere l'obbligo assistenziale.461
³	Le disposizioni sull'azione di mantenimento del figlio e sulla trasmissione del suo diritto all'ente pubblico si applicano per analogia.462

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 3 - 1 Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
¹	Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
²	Nessuno può invocare la propria buona fede quando questa sia incompatibile con l'attenzione che le circostanze permettevano di esigere da lui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.