2C_1073/2019 - 2020-05-14 - Instruction et formation professionnelle - Octroi d'une bourse d'études, assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1073/2019

Arrêt du 14 mai 2020

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Beusch.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Service des subsides de formation,
intimé,

Commission des subsides de formation, p.a. Service des subsides de formation.

Objet
Octroi d'une bourse d'études, assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 6 décembre 2019 (601 2019 130 et 601 2019 133).

Faits :

A.
A.________, né en 1982, est titulaire d'un Master of Law de l'Université de Fribourg. Le 18 janvier 2019, il s'est vu refuser par le Service des subsides de formation de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service des subsides) l'octroi d'une bourse d'études, afin d'effectuer un Master of Law (mention magistrature) à l'Université de Lausanne, formation qu'il avait commencée en septembre 2018 (art. 105 al. 2 LTF). Par requête du 13 mars 2019 adressée audit Service, l'intéressé a requis l'octroi d'un prêt de formation d'un montant de 11'200 fr. par semestre.

B.
Par décision du 15 avril 2019, le Service des subsides a refusé d'octroyer le prêt à A.________, constatant que ses possibilités financières, et surtout celles de sa mère, suffisaient à couvrir ses frais d'entretien, de logement et de formation. Le budget établi laissait en effet apparaître un solde disponible de 22'640 fr., si bien qu'aucun manque devant être couvert par un subside ne pouvait être identifié.
Par décision du 2 juillet 2019, la Commission des subsides de formation du canton de Fribourg (ci-après: la Commission des subsides) a rejeté la réclamation formée le 26 avril 2019 par l'intéressé contre la décision du 15 avril 2019.
Le 8 juillet 2019, A.________ a déposé un recours contre la décision précitée auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal), assortissant ledit recours d'une requête de prononcé de mesures provisionnelles urgentes tendant à l'octroi d'un prêt mensuel de 2'474 fr., avec effet rétroactif depuis le mois de mai 2019, et jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure de recours qu'il avait initiée. Cette requête a été rejetée par décision incidente du Tribunal cantonal du 8 août 2019.
Par arrêt du 6 décembre 2019, le Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par A.________ contre la décision du 2 juillet 2019 de la Commission des subsides, considérant en substance que, faute de pouvoir identifier un manque dans les possibilités financières du recourant, c'était à juste titre que le prêt demandé ne lui avait pas été accordé. La demande d'assistance judiciaire partielle contenue dans ledit recours a également été rejetée.

C.
Contre l'arrêt du 6 décembre 2019, A.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de de frais et dépens, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif et de mesures provisionnelles tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité intimée de lui accorder un prêt mensuel de 2'474 fr. à partir de mai 2019 (procédure de réclamation), jusqu'à droit connu devant l'instance fédérale. Principalement, il demande qu'un prêt de 29'688 fr. lui soit accordé pour l'année 2018/2019; subsidiairement, que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente ou de première instance, afin qu'elles statuent dans le sens des considérants. Il sollicite également l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal déclare persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt et s'en rapporte à justice quant au sort des requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles assortissant le recours. Le Service des subsides se détermine au sujet des requêtes précitées, concluant à leur rejet.
Le 6 janvier 2020, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais et a informé l'intéressé qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire. Par ordonnance du 17 janvier 2020, le Président de la IIe Cour de droit public a refusé les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles présentées par A.________.
Le Service des subsides présente des observations et conclut au rejet du recours. Le recourant dépose des observations finales.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. k LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit.
Le présent recours est dirigé contre une décision fondée sur la loi fribourgeoise du 14 février 2008 sur les bourses et les prêts d'études (LBPE/FR; RSF 44.1). Il a déjà été jugé que la LBPE/FR conférait un droit à l'aide matérielle du canton, parce qu'elle en fixe les conditions d'octroi de manière précise sans laisser aux autorités de pouvoir discrétionnaire (cf. arrêt 2C 1181/2014 du 19 janvier 2016 consid. 1.2). Partant, le présent recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. k LTF.

1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Le recours a été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Dès lors que le recourant agit en personne, il convient de ne pas se montrer strict s'agissant des exigences formelles prescrites à l'art. 42 LTF, notamment en lien avec la formulation des conclusions, dans la mesure où l'on comprend ce que veut le recourant (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.2 p. 52). Ainsi, même s'il ne le formule pas expressément, il convient d'admettre qu'il s'en prend à l'arrêt du Tribunal cantonal, et pas seulement à la décision du Service des subsides.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Le recours devant le Tribunal fédéral ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 138 I 143 consid. 2 p. 149; arrêt 2C 737/2018 du 20 juin 2019 consid. 6 non publié in ATF 145 II 201). En vertu de l'art. 95 let. e LTF, le recours peut par ailleurs être formé pour violation du droit intercantonal, soit de tous les accords passés entre les cantons, qu'ils revêtent ou non la forme d'un concordat (cf. ATF 138 I 435 consid. 1.1 p. 439; FF 2001 4133 ch. 4.1.4.2). Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral n'est, à cet égard, pas limité à l'arbitraire (arrêt 2C 863/2017 du 19 juillet 2018 consid. 2 et l'arrêt cité). Le grief de violation du droit intercantonal, tout comme celui de violation de droits fondamentaux et de dispositions de droit cantonal, n'est cependant examiné par le Tribunal fédéral que s'il a été invoqué et motivé par le recourant,
c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).
Le recourant perd manifestement de vue ces principes, de sorte que seuls les griefs répondant aux exigences de motivation requises seront examinés.

2.2. Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause.

3.
Dans son recours, le recourant allègue que l'arrêt entrepris serait entaché d'arbitraire dans l'établissement des faits. Il reproche à l'autorité précédente d'avoir omis de prendre en compte, dans le calcul de la fortune et du revenu de sa mère, le rapport de l'immeuble qu'elle aurait reçu à titre avancement d'hoirie. Or, selon l'intéressé, ce rapport confirmerait que sa mère ne vivrait pas dans l'aisance au sens de l'art. 328 CC et, partant, ne serait légalement pas tenue de le soutenir financièrement. Il reproche également aux juges précédents de "tenir des arguties" en considérant que ses déclarations, selon lesquelles il avait dû entamer une nouvelle formation parce qu'il n'avait pas été engagé par l'Etat de Fribourg, sortaient manifestement du cadre du litige. Enfin, il considère que le Tribunal cantonal a déformé ses propos selon lesquels il se serait dit prêt à revoir son budget si l'Etat lui offrait du travail dans sa branche d'activité.

3.1. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

3.2. En l'espèce, il ressort du dossier (art. 105 al. 2 LTF) que le rapport des libéralités dont se prévaut le recourant repose sur l'allégation d'un fait non démontré. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente de ne pas avoir pris en compte celui-ci. Le grief d'arbitraire, sur ce point, doit être rejeté. Quant à la question de savoir si le Tribunal cantonal devait examiner le système de calcul des subsides sous l'angle de l'art. 328 CC, elle relève du droit et sera traitée ci-après (cf. infra consid. 5.5). Enfin, en ce qui concerne les autres griefs soulevés par le recourant, force est de constater que ce dernier ne démontre pas - et on ne le voit pas - en quoi le refus d'instruire sur ces points aurait eu une quelconque influence sur la cause. Du reste, les éléments qu'il allègue sont plutôt en sa défaveur, dès lors que ceux-ci tendent à démontrer que l'intéressé serait en mesure de travailler. Dans la suite de son raisonnement, le Tribunal fédéral se fondera donc sur les faits constatés dans l'arrêt attaqué.

4.
Sur le fond, le recourant invoque tout d'abord une violation du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.). Dans la mesure où l'intéressé ne développe aucune argumentation relative à ce principe, dont il n'expose même pas le contenu ni ne précise en quoi consisterait la violation, il ne sera pas entré en matière sur son grief, cette façon de procéder ne répondant manifestement pas aux exigences de motivation applicables aux principes fondamentaux (cf. supra consid. 2.1).

5.
Le recourant se prévaut ensuite d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) des art. 17 et 18 du règlement sur les bourses et les prêts d'études du 8 juillet 2008 [RBPE/FR; RSF 44.11]). Il fait valoir, pour toute motivation, que le calcul des moyens financiers à sa disposition, tel qu'effectué par l'autorité précédente sur la base des dispositions du RBPE précitées, violerait l'art. 6 LBPE/FR, les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après: les normes CSIAS) et l'art. 328 CC, en tant que le revenu imposable de sa mère était de 23'650 fr. en 2016, si bien qu'elle n'était pas légalement tenue de l'entretenir.

5.1. Appelé à revoir l'application d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Lorsque l'interprétation défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle est confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 143 I 321 consid. 6.1 et les arrêts cités).

5.2. Le domaine de l'aide à la formation relève en premier lieu de la compétence des cantons (art. 66 al. 2 Cst. cum 3 Cst.; cf. également art. 65 al. 4 Cst./FR [RS 131.219]). Ceux-ci déterminent les conditions, le montant des subsides et la procédure d'octroi; ce faisant, ils doivent respecter les droits individuels découlant de la Constitution fédérale (cf. arrêts 2C 1181/2014 du 19 janvier 2016 consid. 3.2 et l'arrêt cité; 2C 121/2007 du 17 août 2007 consid. 3.2).
L'art. 6 LBPE/FR, qui prévoit que des subsides sont accordés, sur demande, lorsque les possibilités financières de la personne en formation et de ses parents notamment ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, consacre le principe de la subsidiarité de l'intervention étatique en matière de subsides de formation. Il incombe ainsien premier lieu aux personnes en formation et à leurs proches, en particulier leurs parents, de financer une formation avec leurs propres moyens. Le canton n'agit qu'à titre subsidiaire, là où, sans aide, une formation ne pourrait pas être suivie (cf. Message du Conseil d'Etat du 8 octobre 2007 accompagnant le projet de loi sur les bourses et prêts d'études, ad art. 6 p. 8).
Conformément aux art. 17 et 18 RBPE/FR, la contribution exigible des parents dépend en substance de leur revenu net, tel que figurant dans l'avis de taxation de la période fiscale qui précède l'année de formation, majoré de 5% de la fortune imposable, après déduction des coûts à charge calculés selon les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale (cf. également art. 12 al. 2 et 3 LBPE/FR, art. 19 al. 1 RBPE/FR, Message LBPE/FR, ad art. 6 p. 9). Au-delà d'un revenu net de 150'000 fr., respectivement d'une fortune imposable de 250'000 fr., le subside n'est pas accordé (art. 17 al. 3 et art. 18 al. 3 RBPE/FR). Lorsque la personne en formation est âgée de plus de 25 ans, les possibilités financières de ses parents et des autres personnes légalement tenues à son entretien ne sont prises en compte que partiellement (art. 12 al. 4 LBPE/FR), à savoir à hauteur de 50% du solde disponible du budget de famille (art. 24 al. 2 RBPE/FR). La différence entre les frais de formation et les moyens financiers à disposition de la personne en formation constitue le manque identifié, qui est couvert par l'octroi d'un subside (cf. art. 13 LBPE/FR).

5.3. Selon le Message LBPE/FR, le principe de la subsidiarité des allocations de formation se fonde sur les art. 276 et 277 CC, qui prévoient notamment que les parents doivent, dans la mesure où les circonstances le permettent, subvenir à l'entretien de leur enfant jusqu'à ce que celui-ci ait acquis une formation appropriée, y compris au-delà de sa majorité, pour autant que ladite formation soit achevée dans les délais normaux (cf. Message LBPE/FR, ad art. 6 p. 8 et 9).
Lorsqu'une personne ne peut plus couvrir ce qui est nécessaire pour vivre, le droit à l'assistance alimentaire, au sens de l'art. 328 CC, entre subsidiairement en jeu. Conformément à cette disposition, chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. Une personne est considérée se trouver dans le besoin lorsqu'elle est dans l'incapacité d'assurer son entretien, parce qu'elle n'est pas apte au travail, n'a pas la possibilité de réaliser un gain ou parce qu'il ne saurait être exigé d'elle qu'elle exerce une activité professionnelle (cf. ATF 136 III 1 consid. 4 p. 3; 121 III 441 consid. 3 p. 442). Seuls les besoins élémentaires sont visés à l'art. 328 al. 1 CC, à savoir en principe la nourriture, l'habillement, le logement, les soins médicaux de base, l'assurance maladie obligatoire, les médicaments, les frais d'hospitalisation ou encore le traitement en institution (cf. ATF 136 III 1 consid. 4 p. 3 s.; arrêt 5A 291/2009 du 28 août 2009 consid. 4 et les arrêts cités; en lien avec une formation, cf. infra consid. 5.5).

5.4. En l'occurrence, les juges précédents ont considéré que, conformément au principe de la subsidiarité, tant les possibilités financières de la personne en formation que celles de ses parents devaient être prises en compte dans le calcul du montant du subside. Le Message LBPE/FR soulignait que le principe de la dépendance par rapport aux parents se fondait sur les art. 276 et 277 CC, mais ne faisait nullement référence à l'art. 328 CC, de sorte que la prise en compte des possibilités financières des parents ne dépendait en aucun cas d'une certaine aisance de leur part. Les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale servaient certes de base pour déterminer les frais d'entretien de la personne en formation, mais en aucun cas le revenu à prendre en compte pour le calcul des subsides. Enfin, et surtout, ni la LBPE/FR, ni son règlement d'exécution, ne fixaient de limite minimale que le revenu net des parents devait atteindre pour être pris en compte, mais seulement un limite maximale fixée à 150'000 fr., au-delà de laquelle aucun subside n'était accordé. Il importait dès lors peu que le revenu imposable de la mère de l'intéressé soit inférieur au montant de 120'000 fr. recommandé par la Conférence suisse des
institutions d'action sociale.

5.5. On ne voit pas - et le recourant ne le démonte pas - en quoi le raisonnement du Tribunal cantonal serait entaché d'arbitraire. L'assistance alimentaire de l'art. 328 CC n'a en effet pour but que de couvrir les frais élémentaires d'existence, dont ne font pas partie les frais d'études supérieures de l'enfant majeur, sauf dans des cas exceptionnels où la nécessité de ces études s'imposerait et où leur interruption serait fatale pour l'avenir du demandeur (cf. THOMAS KOLLER, Basler Kommentar ZGB, vol. 1, 5e éd., 2014, n° 9 ad art. 328 /329 CC). Or, le recourant ne prétend pas que l'interruption de sa deuxième formation, entreprise à l'âge de 36 ans, serait fatale à son avenir. Il est par ailleurs permis de douter du caractère strictement nécessaire de celle-ci pour le recourant, dans la mesure où il est déjà titulaire d'un Master en droit, et que sa nouvelle formation aboutira à l'obtention d'un titre identique à celui qu'il possède déjà, avec pour seule différence l'accomplissement des crédits spécifiques à la mention "magistrature". Enfin, force est de constater que l'intéressé, qui a déjà achevé des études universitaires, est manifestement apte au travail (cf. supra consid. 3.2 in fine), respectivement ne prétend pas qu'il ne
saurait être exigé de lui qu'il exerce une activité professionnelle, si bien que l'on ne saurait retenir qu'il se trouve dans une situation de besoin au sens de l'art. 328 CC. L'intéressé ne pouvant, dans le cas d'espèce, se prévaloir de l'assistance alimentaire de l'art. 328 CC, il n'apparaît pas insoutenable de juger que le critère de l'aisance, au sens de la disposition précitée, n'entrait pas en ligne de compte lors de la prise en compte des possibilités financières de la mère du recourant.

5.6. Le recourant ne saurait également être suivi lorsqu'il affirme, au motif implicite qu'il avait commencé sa formation après l'âge de 25 ans, que sa mère n'était légalement pas tenue de l'entretenir et que sa situation financière ne pouvait par conséquent pas être prise en compte dans le calcul du subside. L'intéressé perd en effet de vue que le principe de subsidiarité en matière de subsides de formation implique de prendre en compte la part de financement théorique pouvant être attendue des parents, afin de déterminer si l'intervention étatique s'avère nécessaire pour couvrir un manque identifié. Il ne fait pas naître, pour lesdits parents, une obligation spécifique d'entretien. La question de savoir dans quelle mesure et à quelles conditions l'entretien doit être pourvu à l'enfant majeur relève en effet uniquement du droit civil, sur lequel le droit des subsides n'interfère pas (cf. ATF 112 Ia 251 consid. 3 p. 256 ss.; arrêt 2C 1181/2014 du 19 janvier 2016 consid. 3.4).
A cet égard, il ressort clairement du Message LBPE/FR que le législateur a voulu que les possibilités financières des parents soient prises en compte dans le calcul des subsides de formation, y compris de manière partielle lorsque l'enfant majeur effectue sa formation après l'âge de 25 ans et que ses parents n'auraient en principe plus d'obligation légale d'entretien au sens de l'art. 277 al. 2 CC, au motif qu'un système de calcul des subsides qui ferait totalement abstraction des moyens financiers des parents multiplierait les charges supportées par les cantons et les communes (cf. Message LBPE/FR, ad art. 12 p. 11). Dès lors, en prévoyant de prendre en compte, de manière atténuée, les possibilités financières des parents de la personne majeure de plus de 25 ans en formation, les art. 17 et 18 RBPE/FR ne portent pas atteinte au principe de la subsidiarité de l'art. 6 LBPE/FR. C'est donc sans arbitraire qu'ils ont été appliqués à la situation du recourant.

5.7. Mal fondé, le grief d'application arbitraire des art. 17 et 18 RBPE/FR doit être rejeté.

6.
Le recourant se plaint également d'une application arbitraire de l'art. 41 al. 1 du Code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA/FR; RSF 150.1). Il se limite, à cet égard, à affirmer que les autorités inférieures "devaient" lui octroyer, par mesures provisionnelles, un prêt mensuel de 2'474 fr. durant la procédure de réclamation et de recours, refus qui lui avait fait subir une atteinte irréparable à son minimum vital. Le recourant ne démontre pas en quoi ce refus procéderait d'une application arbitraire de la disposition légale précitée, ce que l'on ne discerne pas du reste, dès lors que les juges pouvaient, sans arbitraire, considérer que sur le fond, la demande de subsides du recourant n'apparaissait pas d'emblée fondée. Le grief est partant rejeté.

7.
Dans une argumentation confuse, le recourant invoque ensuite une violation de l'art. 36 Cst. Il affirme une nouvelle fois que les art. 17 et 18 RBPE/FR n'avaient pas à être appliqués, au motif que ceux-ci violeraient l'art. 6 LBPE/FR et 328 CC. Il se plaint également de l'application de l'art. 12 LBPE/FR, en tant que cette disposition n'octroierait pas la compétence au Conseil d'Etat de déterminer les critères relatifs à l'aisance selon l'art. 328 CC, d'ajouter des frais d'immeuble "dès 10'000 fr." selon l'art. 17 al. 1 let. a ch. 5 RBPE et de fixer une limite maximale de 30'000 fr. pour les prêts selon l'art. 30 al. 2 RBPE. Il semble enfin remettre en cause l'appréciation des juges précédents selon laquelle les règles de calcul prévues dans le RBPE/FR reposaient sur une base légale suffisante.

7.1. Le grief de violation de l'art. 36 Cst. est manifestement irrecevable, puisque nullement motivé, ne serait-ce parce que le recourant ne précise pas quel droit fondamental dont il pourrait se prévaloir serait, le cas échéant, restreint par la réglementation cantonale. Quant aux griefs relatifs à l'application arbitraire des art. 17 et 18 LBPE/FR, en lien avec l'art. 328 CC et le principe de la subsidiarité, il y a déjà été répondu (cf. supra consid. 5). Tout au plus peut-on déduire de son écriture que le recourant entend en réalité se plaindre de la violation des principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs qui, tels que formulés, se confondent et seront donc examinés ensemble.

7.2. En l'occurrence, force est de constater que l'art. 16 al. 2 LBPE/FR habilite expressément le Conseil d'Etat à édicter le règlement d'exécution de la loi cantonale précitée. Les art. 12 al. 5 et 13 LBPE/FR prévoient par ailleurs expressément que tant le système de calcul des subsides que les montants maximaux de ceux-ci sont fixés par le RBPE/FR. Sous cet angle, comme on l'a vu (cf. supra consid. 5.2), l'art. 17 RBPE/FR prévoit que le critère déterminant dans l'évaluation des possibilités financières des parents de la personne en formation est le revenu net, auquel s'ajoutent d'autres rubriques, dont notamment les frais d'entretien d'immeubles privés pour la part qui excède 15'000 fr. (et non pas 10'000 fr.; cf. art. 17 al. 1 let. a ch. 5 RBPE/FR). Le montant total des prêts accordés à une personne en formation ne peut en outre dépasser 30'000 francs (cf. art. 32 al. 2 RBPE/FR, et non pas art. 30 al. 2 RBPE/FR). Quant à la prise en compte partielle des possibilités financières des parents de la personne en formation âgée de plus de 25 ans, que le recourant critique au motif qu'elle dérogerait aux règles usuelles de calcul des subsides, elle est expressément prévue aux art. 12 al. 4 LBPE/FR et 24 al. 2 RBPE/FR. Pour le reste,
le Conseil d'Etat ne détermine certes pas les critères relatifs à l'aisance selon l'art. 328 CC mais, quoi qu'en dise le recourant, il n'avait pas à le faire (cf. supra consid. 5.5).
Au vu de ce qui précède, tant la délégation de compétence législative en faveur du Conseil d'Etat que les règles de calcul des subsides prévues dans le RBPE/FR reposent sur une base légale suffisante. Dans ces conditions, il ne saurait être question de violation du principe de la légalité, ni celui se la séparation des pouvoirs. Dans la mesure où l'on peut déduire de la motivation que le recourant s'en prévalait, le grief y relatif est dès lors rejeté.

8.
Le recourant considère également que les art. 17 et 18 RBPE/FR violent l'art. 3 de l'Accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (ci-après: le concordat), auquel le canton de Fribourg a adhéré en 2010, au motif que ledit concordat "se réfère à l'art. 328 CC".
L'argument confine à la témérité. L'art. 3 du concordat, qui consacre le caractère subsidiaire de l'allocation de formation, ne se réfère en effet à aucun moment à l'art. 328 CC, ni du reste au critère de l'aisance. Pour le reste, dans la mesure où le RBPE/FR consacre des règles de calcul identiques à celles prévues dans le concordat, dans la mesure où cet accord prend également en compte le budget de la famille et le budget de la personne en formation (cf. art. 18 concordat), le cas échéant de manière partielle lorsque la personne en formation a atteint l'âge de 25 ans (cf. art. 19 concordat), afin de déterminer si l'Etat est appelé à intervenir de manière subsidiaire pour couvrir les frais de formation de la personne intéressée, on ne voit pas en quoi les art. 17 et 18 RBPE/FR violeraient ledit accord. Le grief du recourant, manifestement mal fondé, est partant rejeté.

9. Le recourant, citant l'art. 29 al. 3 Cst. et l'art. 142 CPJA/FR, se plaint finalement de ce que les juges cantonaux lui ont refusé l'assistance judiciaire. Il est par ailleurs d'avis que l'octroi d'une telle assistance, respectivement la dispense des frais judiciaires, serait automatiquement de mise dans le cadre des recours dirigés contre les décisions sur réclamation de la Commission des subsides.

9.1. Le grief est manifestement infondé. L'art. 29 al. 3 Cst. permet de refuser l'assistance judiciaire en cas d'absence de chances de succès (ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397). Or, l'arrêt attaqué le démontre clairement, de sorte que le grief de violation de l'art. 29 al. 3 Cst. confine à la témérité. Pour le surplus, le recourant, qui se limite à affirmer que sa cause était bien fondée, ne se plaint pas d'une application arbitraire du droit cantonal en matière d'assistance judiciaire ni ne soutient que celui-ci lui offrirait une protection supérieure à celle de l'art. 29 al. 3 Cst. Enfin, force est de constater que ni le CPJA/FR ni la LBPE/FR ne prévoient l'exonération de frais de procédure, respectivement l'octroi sans condition de l'assistance judiciaire, en matière de recours contre les décisions de la Commission des subsides.

9.2. Pour le reste, en tant que le recourant estime que le fait pour l'autorité précédente d'avoir perçu des frais pour la procédure cantonale violerait l'égalité de traitement, ce grief, soulevé d'une manière ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, est irrecevable (cf. supra consid. 4).

10.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la faible mesure où il est recevable. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), qui seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service des subsides de formation et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative.

Lausanne, le 14 mai 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 328 - 1 Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
¹	Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
²	L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.451

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 66 Aides à la formation - 1 La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l'octroi d'aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions d'enseignement supérieur. Elle peut encourager l'harmonisation entre les cantons en matière d'aides à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi.33
¹	La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l'octroi d'aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions d'enseignement supérieur. Elle peut encourager l'harmonisation entre les cantons en matière d'aides à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi.33
²	En complément des mesures cantonales et dans le respect de l'autonomie cantonale en matière d'instruction publique, elle peut, par ailleurs, prendre elle-même des mesures destinées à promouvoir la formation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.333
¹	L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.333
²	Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.334
³	Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
¹	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
²	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.337

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 329 - 1 L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.
¹	L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.
^1bis	L'action alimentaire est exclue lorsque la situation de besoin trouve son origine dans une limitation de l'activité lucrative due à la prise en charge des enfants.452
²	Si en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable d'exiger d'un débiteur qu'il s'acquitte de ses obligations, le juge peut réduire ou supprimer la dette alimentaire.453
³	Les dispositions concernant l'action alimentaire de l'enfant et le transfert de son droit à l'entretien à la collectivité publique sont applicables par analogie.454

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
¹	La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
²	Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.