5D_8/2014 - 2014-04-14 - Droit de la famille - Assistance judiciaire (mesures provisionnelles)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5D 8/2014

Arrêt du 14 avril 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Bonvin.

Participants à la procédure
A. X.________,
représenté par Me Olga Collados Andrade, avocate,
recourant,

contre

Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, rue des Augustins 3, 1700 Fribourg,
autorité intimée.

Objet
assistance judiciaire (mesures provisionnelles),

recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
du 12 décembre 2013.

Faits:

A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 octobre 2013, rendue dans le cadre de la procédure de divorce des époux A.X.________ et B.X.________, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a notamment condamné l'époux au versement d'une pension mensuelle de 750 fr. pour l'entretien de l'enfant C.________.

B.
Le 29 novembre 2013, l'époux a fait appel de ce jugement, concluant à ce que la contribution d'entretien soit fixée à 100 fr. par mois. Par courrier du 2 décembre 2013, il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel, exposant que sa situation financière était précaire, et renvoyant pour le surplus l'autorité d'appel aux pièces figurant dans le dossier. Par arrêt du 12 décembre 2013, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: la Ie Cour d'appel civil) a rejeté la requête.

C.
Par acte du 15 janvier 2014, A.X.________ dépose un " recours constitutionnel " au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que l'assistance judiciaire lui est accordée pour la procédure d'appel; subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert en outre l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.

1.1. Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131). En vertu du principe de l'unité de la procédure (ATF 134 V 138 consid. 3 p. 144), la voie de recours ouverte contre une telle décision est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264); la cause au fond porte sur la contribution due par le recourant pour l'entretien de sa fille dans le cadre de mesures provisionnelles en matière de divorce, à savoir une décision sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. c et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF). Il s'ensuit que le recours en matière civile est recevable, si bien que la voie du recours constitutionnel subsidiaire choisie par le recourant est fermée (art. 113 LTF). Toutefois, l'intitulé erroné du mémoire de recours ne saurait porter préjudice au recourant, de sorte que l'acte sera traité comme un recours en matière civile (ATF 136 II 497 c. 3.1 p. 499).
Pour le surplus, le recours a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et les formes (art. 42 al. 1 LTF) prévus par la loi, contre une décision prise par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Il est dès lors recevable au regard de ces dispositions.

1.2. Le recourant produit, pour la première fois en instance fédérale, une pièce (non datée) par laquelle il entend prouver avoir emprunté de l'argent à sa mère pour pouvoir s'acquitter de l'avance de frais de la procédure d'appel. Dès lors qu'il n'expose pas en quoi sa production serait admissible au regard des exigences légales, cette pièce est irrecevable (art. 99 al. 1 LTF; ATF 139 III 120 c. 3.1.2 p. 123; 133 III 393 consid. 3 p. 395).

2.

2.1. Dans le cadre d'un recours contre une décision incidente, les motifs qui peuvent être invoqués sont limités dans la même mesure que pour le recours contre la décision principale (arrêts 5D 158/2013 du 24 septembre 2013 consid. 2; 5A 108/2007 du 11 mai 2007 consid. 1.2). En l'espèce, seule la violation de droits constitutionnels peut être dénoncée, dès lors que le litige principal porte sur des mesures provisionnelles (art. 98 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si le recourant a invoqué et motivé son grief conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, à savoir s'il l'a expressément soulevé et exposé d'une manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 133 II 396 consid. 3.1 p. 399).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre que celles-ci sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst., conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1; ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252). L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62).

3.
Statuant sur la base de l'art. 117 CPC, la cour cantonale a considéré que le recourant disposait de ressources suffisantes, raison pour laquelle elle a rejeté la requête d'assistance judiciaire.
Se référant pour l'essentiel aux allégations figurant dans le mémoire d'appel du recourant du 29 novembre 2013, l'autorité cantonale a retenu qu'il perçoit un salaire de 4'400 fr. par mois. Comme il vit actuellement chez sa soeur, il n'a pas de loyer à supporter. Ses charges s'élèvent à 2'528 fr. 35, dont 272 fr. 35 de prime d'assurance-maladie de base (275 fr. 30 - 2 fr. 95 selon la pièce 9 du bordereau), 180 fr. par mois de frais de repas à l'extérieur (9 fr. par jours x 20 jours par mois, compte tenu des vacances), 400 fr. de leasing (à savoir le montant allégué dans l'appel), 236 fr. de frais de déplacement, et 1'440 fr. à titre de minimum vital élargi (1'200 fr. x 120%). Même en ajoutant au montant de ses charges la pension due pour l'entretien de sa fille (750 fr.) - quand bien même il résulte de sa requête d'effet suspensif qu'il ne paraît pas la verser - et 150 fr. de frais d'exercice du droit de visite, il en résulte un solde mensuel avant impôts de 971 fr. 65. Selon la Ie Cour d'appel civil, cela paraît suffisant pour que le recourant soit en mesure d'assumer les frais liés à la procédure d'appel, à savoir l'avance de frais de justice et, au besoin par acomptes, la provision requise par son mandataire.

4.
En vertu de l'art. 117 CPC - qui concrétise les principes que le Tribunal fédéral a dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 138 III 217 consid. 2.2.3 p. 218 et les références) -, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223; 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223). Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 181). Concernant ces derniers, seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital. (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 s.).
Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des données individuelles en présence (ATF 124 I 1 consid. 2a p. 2; 106 Ia 82 consid. 3 p. 82 s.). La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 224). Cependant, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de la nécessité où le requérant se trouve d'agir dans un délai relativement court, qui ne lui permet pas de faire des économies en vue d'avancer les frais du procès (ATF
135 I 221 consid. 5.1 p. 224; 108 Ia 108 consid. 5b p. 109).

5.
Le recourant soutient tout d'abord que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, à savoir de manière arbitraire au sens de l'art. 9 Cst.

5.1. En particulier, il expose que ses frais mensuels d' "Assurance maladie de base " sont en réalité de 319 fr. 35 - non pas 272 fr. 35 comme l'a retenu la cour cantonale -, qu'il paie 581 fr. 65 de frais de leasing - non pas 400 fr. -, et 440 fr. de frais de repas - non pas 180 fr. En ce qui concerne les primes d'assurance-maladie et les frais de leasing, il renvoie à des pièces qu'il a produites en première instance à l'appui de sa réponse. En outre, il affirme que sa charge fiscale, qui s'élève selon lui à environ 600 fr. par mois, n'a pas été prise en compte. Enfin, il soutient que s'il vit effectivement chez sa soeur, il s'agit d'une situation temporaire puisqu'il est à la recherche d'un appartement; par conséquent, il aurait fallu inclure dans ses charges un montant de 1'300 fr. à titre de loyer.

5.2. Concernant les frais de leasing, en tant qu'il soutient qu'il était arbitraire de retenir un montant de 400 fr. par mois, le recourant ne peut être suivi, dans la mesure où l'autorité cantonale a suivi l'allégation qu'il a formulée dans son mémoire d'appel du 29 novembre 2013. S'agissant de la prime d'assurance-maladie, il ressort de la pièce à laquelle il renvoie que la prime mensuelle dont il doit s'acquitter pour l'assurance de base s'élève, comme l'a constaté la Cour d'appel civil, à 272 fr. 35, le montant de 319 fr. 35 qu'il allègue comprenant, quant à lui, les primes relatives à diverses assurances complémentaires. Par ailleurs, en tant qu'il affirme que les frais de repas à l'extérieur auraient dû être chiffrés à 20 fr. et non à 9 fr. par repas - montant qu'il allègue pourtant lui-même dans son mémoire d'appel -, le recourant se contente d'opposer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale, sans expliquer en quoi celle-ci serait entachée d'arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.2).
En tant qu'il affirme que ses charges fiscales n'ont pas été prises en compte, le recourant ne peut être suivi, dans la mesure où la Ie Cour d'appel civil a précisément tenu compte, dans son raisonnement, d'un disponible de 971 fr. 65 " avant impôts ". Quant au montant allégué de 600 fr., qui ne ressort pas de l'arrêt entrepris, le recourant ne se réfère quoi qu'il en soit à aucune pièce pour étayer son grief, pas plus qu'il ne prétend l'avoir dûment allégué en instance cantonale, ce qui suffit à exclure le complètement des faits à ce sujet (cf. supra consid. 2.2).
Enfin, s'agissant des frais de logement, le recourant ne conteste pas les considérations de fait selon lesquelles, résidant actuellement chez sa soeur, il n'a pas de loyer à supporter. En tant qu'il souhaite tout de même voir comptabilisé un montant de 1'300 fr. de loyer, sous prétexte que cette situation ne serait que temporaire et qu'il serait à la recherche d'un appartement, il se fonde sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris, sans démontrer qu'ils auraient été omis de manière arbitraire; il s'agit donc de faits nouveaux, irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Au demeurant, comme il a été rappelé plus haut, seules les charges réellement acquittées sont pertinentes dans le cadre du calcul de l'indigence (cf. supra consid. 4).

6.
I nvoquant la violation des art. 117 CPC et 29 al. 3 Cst., le recourant fait valoir qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, de sorte que l'assistance judiciaire aurait dû lui être octroyée.

6.1. Plus précisément, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir appliqué les règles du droit des poursuites au calcul de l'indigence, alors qu'elle aurait dû prendre en compte l'ensemble des charges dont il s'acquitte effectivement, notamment 319 fr. à titre de prime d'assurance-maladie, ce qui aurait conduit à constater que ses charges sont plus élevées que son salaire. En outre, comme il ne dispose pas de fortune, il n'aurait pas la possibilité d'effectuer l'avance de frais requise pour la procédure d'appel, le court délai imparti pour avancer ces frais ne lui permettant pas d'économiser suffisamment d'argent.

6.2. En tant qu'il affirme, sans plus ample explication, que l'autorité cantonale aurait, à tort, appliqué les règles du droit des poursuites, le recourant ne démontre pas que tel serait effectivement le cas, de sorte que sa critique est irrecevable (cf. supra consid. 2.1). En ce qui concerne la prime d'assurance-maladie, le fait de ne tenir compte que du montant dû pour l'assurance de base ne saurait, en soit, être qualifié d'insoutenable en l'occurrence au regard de la jurisprudence; en effet, il est admis que pour établir l'indigence, le juge puisse partir du minimum vital du droit des poursuites (cf. supra consid. 4), l'autorité cantonale n'ayant par ailleurs pas procédé de manière schématique, mais tenu compte de manière suffisante des circonstances de l'espèce, en prenant en considération un minimum vital de base " élargi " (1'200 fr. x 120%), et même la pension dont le recourant est débiteur pour l'entretien de sa fille, bien qu'il paraisse ne pas s'en acquitter. Enfin, dans son argumentation relative à l'exonération de l'avance de frais, le recourant se fonde sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris, à savoir qu'il ne disposerait pas de fortune; il s'agit de faits nouveaux, irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).
Pour le surplus, il se contente d'affirmer qu'il lui serait impossible d'économiser la somme nécessaire pour pouvoir s'acquitter de l'avance de frais dans le respect du délai, sans toutefois étayer cette allégation; ce faisant, il se contente d'opposer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale, sans démontrer que celle-ci serait insoutenable (cf. supra consid. 2.1).

7.
Le recourant soutient que la décision entreprise péjore sa situation financière, ce qui l'empêcherait de trouver un logement pour lui et sa fille, partant, d'exercer convenablement son droit de visite élargi; ainsi, son droit à la famille serait violé (art. 14 Cst.). Il se méprend toutefois sur la portée du droit à la famille consacré à l'art. 14 Cst., qui consiste en un droit, pour un couple, de concevoir des enfants (arrêt 2C 565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 4.3.2 in fine et les références). L'invocation de l'art. 14 Cst. ne lui est donc d'aucun secours.

8.
Le recourant expose qu'en ne prenant pas en considération sa charge de loyer, la décision entreprise ne lui " permet pas d'avoir des conditions minimales d'existence ", ce qui violerait l'art. 12 Cst. Par sa critique, il n'explique toutefois pas de manière claire et détaillée en quoi consisterait la violation, de sorte que le grief est irrecevable (art. 106 al. 2 Cst.; cf. supra consid. 2.1). Il en va de même des griefs relatifs aux art. 10 et 29 al. 4 de la Constitution du canton de Fribourg, le recourant se contentant de citer ces dispositions, sans expliquer pour quelle raison elles auraient été mal appliquées.

9.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Il en va de même de la requête d'assistance judiciaire, les conclusions du recourant étant d'emblée dépourvues de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu des circonstances, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2e phrase, LTF). Enfin, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens à l'autorité intimée (art. 68 al. 3 LTF), qui n'a au demeurant pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties.

Lausanne, le 14 avril 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Bonvin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 117 Droit - Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
^a	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
^b	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 106 Jeux d'argent - 1 La Confédération légifère sur les jeux d'argent en tenant compte des intérêts des cantons.
^a	les jeux auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plusieurs endroits et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue, à l'exception des systèmes de jackpot des maisons de jeu;
^b	les paris sportifs;
^c	les jeux d'adresse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.