7B_191/2023 - 2024-03-14 - Procedura penale - Procédure pénale; séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 191/2023

Arrêt du 14 mars 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Hurni et Hofmann.
Greffière : Mme Schwab Eggs.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________ SA,
3. C.________ SA,
tous les trois représentés par Me Dario Barbosa, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 avril 2023 (317 - PE23.002113-MYO).

Faits :

A.

A.a. A.________ est administrateur unique avec signature individuelle des sociétés B.________ SA et C.________ SA.

A.b. Au début de l'année 2020, C.________ SA a vendu un terrain constitué en PPE à D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________ et K.________. La construction de villas, dont les prénommés sont devenus propriétaires, a été effectuée en entreprise générale par B.________ SA.
Les clauses III.13 et V des contrat de vente des parts de PPE prévoient expressément que C.________ SA garantit qu'elle a satisfait et satisfera à toutes les obligations susceptibles d'être garanties par des hypothèques légales. La société s'y engage également à payer en totalité les architectes, ingénieurs, entrepreneurs, maîtres d'état, fournisseurs et autres artisans, ainsi qu'à engager toute procédure nécessaire à la levée d'hypothèque légale éventuellement inscrite en faveur d'artisans ou d'entrepreneurs; il est précisé que la société avait alors déjà reçu une procuration spécifique dans cette perspective.
Selon le chiffre 8 du contrat d'entreprise générale conclu avec l'entrepreneur B.________ SA, le prix de l'ouvrage, y compris celui du terrain, est payable par acomptes échelonnés en fonction de l'avancement des travaux; aucune clause ne prévoit que tel ou tel acompte sera affecté au paiement de tel ouvrage ou de tel entrepreneur. Le chiffre 12 du contrat prévoit que l'entrepreneur général garantit qu'aucun droit de gage au sens des art. 837 ss CC ne sera créé par les maîtres d'état et que, si, pour une raison quelconque, cela ne devait pas être le cas, l'entrepreneur fournira immédiatement des sûretés pour éviter l'inscription du gage définitif, sous réserve que le maître d'ouvrage ait de son côté exécuté les obligations de paiement prévues. L'entrepreneur ne s'est toutefois pas engagé à affecter les acomptes reçus uniquement au paiement des maîtres d'état, intervenants divers et sous-traitants.

A.c. A partir du 30 septembre 2022, des hypothèques légales ont été inscrites à titre superprovisoire pour un montant total de 968'753 fr. 02 sur les villas décrites ci-dessus, sans que des sûretés soient fournies.

A.d. Les 19 décembre 2022 et 30 janvier 2023, les acheteurs du terrain (cf. let. A.b supra) ont déposé plainte pour abus de confiance, gestion déloyale, calomnie et délit manqué de contrainte contre A.________ et B.________ SA ainsi que, pour certains, contre C.________ SA.
Les plaignants ont requis le séquestre de l'ensemble des comptes bancaires des sociétés en cause ainsi que de A.________ à hauteur de montant total des hypothèques légales inscrites et grevant les immeubles des plaignants (cf. let. A.c supra).

A.e. Il ressort de courriers adressés par des maîtres d'état à certains maîtres d'ouvrage que A.________ avait refusé de payer le solde de divers travaux, les invitant à le "mettre aux poursuites" et ne retirant plus les plis recommandés qui lui étaient adressés.

A.f. Par ordonnance du 7 février 2023, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre A.________. Il le soupçonnait d'avoir, à partir du mois de février 2020, dans le cadre de la construction des villas en cause, agissant par le biais des sociétés C.________ SA et B.________ SA, détourné à leur destination, à tout le moins en partie, les montants versés par les acquéreurs qui étaient destinés, contractuellement ou par actes concluants, au paiement des sous-traitants. Ce comportement avait provoqué l'inscription d'hypothèques légales grevant les biens des plaignants. Par ailleurs, A.________ aurait, dans ce même contexte, au cours de l'année 2022, fait adresser des commandements de payer portant sur des montants indus, respectivement contestés, à tout le moins à quatre plaignants.

B.

B.a. Par ordonnance du 7 février 2023, le Ministère public a ordonné le séquestre, en mains de la Banque cantonale de Fribourg, du compte courant n° www et du compte miroir n° xxx au nom de B.________ SA, du compte courant n° yyy au nom de A.________, ainsi que du compte courant n° zzz au nom de C.________ SA. Les valeurs patrimoniales concernées, d'un montant total estimé à 540'600 fr., devaient être séquestrées aux fins de garantir l'exécution d'une créance compensatrice.

B.b. Par arrêt du 24 avril 2023, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des recours) a rejeté le recours formé par A.________, B.________ SA et C.________ SA contre l'ordonnance de séquestre du 7 février 2023, qu'il a confirmée, et a mis les frais judiciaires à la charge des recourants, solidairement entre eux.

C.
A.________, B.________ SA et C.________ SA forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 24 avril 2023, en concluant à sa réforme en ce sens qu'aucun séquestre ne soit ordonné sur les comptes courant n° www et miroir n° xxx dont est titulaire B.________ SA, ni sur le compte courant n° yyy au nom de A.________, ni sur le compte courant n° zzz dont est titulaire C.________ SA. A titre subsidiaire, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Chambre des recours a renoncé à se déterminer et s'est référée aux considérants de son arrêt. Le Ministère public ne s'est pas déterminé dans le délai imparti à cet effet.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2; 146 IV 185 consid. 2).

1.1. L'arrêt attaqué, qui confirme le maintien du séquestre sur des comptes bancaires, est un prononcé rendu en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF.
Le séquestre pénal étant une décision à caractère incident, le recours n'est recevable que si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3). En matière de séquestre, un tel préjudice est généralement reconnu au détenteur qui se trouve privé temporairement de la libre disposition de l'objet et/ou des valeurs saisis (ATF 128 I 129 consid. 1; arrêt 1B 123/2022 du 9 août 2022 consid. 1); tel est le cas en l'occurrence dès lors que les recourants sont les titulaires des relations bancaires séquestrées. Pour ce même motif, ils disposent d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt entrepris (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF; ATF 133 IV 278 consid. 1.3; arrêt 1B 623/2022 du 1er juin 2023 consid. 2).
Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité - dont le dépôt en temps utile des recours (cf. art. 100 al. 1 LTF) - étant réalisées, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

1.2. Dans le cadre d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral contrôle uniquement l'application correcte par l'autorité cantonale du droit fédéral en vigueur au moment où celle-ci a statué (cf. art. 453 al. 1 CPP; ATF 145 IV 137 consid. 2.6 ss; 129 IV 49 consid. 5.3). L'arrêt attaqué ayant été rendu le 24 avril 2023, il n'y a donc pas lieu en l'espèce de prendre en compte les modifications du Code de procédure pénale entrées en vigueur au 1er janvier 2024 (RO 2023 468; arrêts 7B 1008/2023 du 12 janvier 2024 consid. 2.2; 7B 997/2023 du 4 janvier 2024 consid. 1.2).

2.

2.1. Se référant à l'art. 71 al. 3 aCP (dans sa teneur eu vigueur jusqu'au 31 décembre 2023; RO 2006 3459; FF 1999 1787), ainsi qu'aux art. 197 et 263 CPP, les recourants reprochent en substance à la cour cantonale d'avoir admis l'existence de soupçons suffisants à leur endroit et d'avoir confirmé les séquestres de leurs comptes bancaires. A l'appui de leur thèse, ils invoquent en particulier que les faits auraient été établis de manière manifestement inexacte.

2.2. A teneur de l'art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: elles sont prévues par la loi (let. a); des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b); les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c); elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d). Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière (art. 197 al. 2 CPP).

2.3.

2.3.1. Jusqu'au 31 décembre 2023, le Code de procédure pénale ne prévoyait pas expressément, ainsi qu'il le faisait pour le séquestre en vue de la confiscation (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP), de disposition permettant le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice; depuis le 1 er janvier 2024, pour des raisons de clarté, la mesure de séquestre dans un tel cas de figure - qui était jusqu'alors prévue dans le Code pénal (cf. art. 71 al. 3 , 1re phrase, aCP) - a été reprise dans une teneur identique par le nouvel art. 263 al. 1 let. e CPP; la disposition figurant dans le Code pénal a pour sa part été abrogée (cf. Message du 28 août 2019 concernant la modification du Code de procédure pénale, in FF 2019 6351, spéc. p. 6406).
Selon l'art. 263 al. 1 CPP, dans sa nouvelle teneur, non applicable ici (cf. consid. 1.2 supra), des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu'ils devront être restitués au lésé (let. c), qu'ils devront être confisqués (let. d) ou qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'Etat selon l'art. 71 CP (let. e).

2.3.2. Un séquestre est une mesure fondée sur la vraisemblance (ATF 143 IV 357 consid. 1.2.3 et les arrêts cités); elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.1); l'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêts 7B 185/2023 du 26 juillet 2023 consid. 2.1; 1B 398/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5.3). Un séquestre ne peut donc être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront pas l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1; 139 IV 250 consid. 2.1; arrêt 1B 527/2022 du 21 avril 2023 consid. 2.1). Cependant, les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4; arrêt
1B 398/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5.3). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; arrêt 7B 185/2023 précité consid. 2.1).
Un séquestre peut apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6). Cela s'examine notamment au vu du stade de l'enquête, de la complexité de l'affaire, du nombre de parties, des éléments d'extranéité et des mesures d'instruction en cours (arrêts 7B 17/2022 du 18 juillet 2023 consid. 2.1.2; 1B 117/2022 du 18 mai 2022 consid. 4.1 et les arrêts cités). Il faut en outre que la quotité de cette mesure reste en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6; arrêt 7B 17/2022 précité consid. 2.1.2).

2.3.3. Aux termes de l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1); la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (al. 2).
Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer". La confiscation suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 et les références citées; 141 IV 155 consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, les règles sur la confiscation doivent être appliquées de manière restrictive lorsque des tiers non enrichis sont concernés (arrêts 7B 17/2022 du 18 juillet 2023 consid. 2.1.3; 6B 1017/2022 du 7 juin 2023 consid. 7.1.2; 1B 343/2019 du 23 janvier 2020 consid. 4.1). L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb; arrêt 7B 17/2022 précité consid. 2.1.3). Les conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP - soit d'une part la bonne foi du tiers et d'autre part la contre-prestation adéquate ou la rigueur excessive d'une éventuelle confiscation ultérieure - sont cumulatives (arrêts 7B 17/2022 du 18 juillet 2023 consid. 2.1.3; 1B 623/2022 du 1 er juin 2023 consid. 3.2.2).

2.3.4. En vertu de l'art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées.
Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les références citées).

2.4. L'art. 158 CP vise celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). La peine est aggravée si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer à lui-même ou à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3).

2.5. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 et les arrêts cités). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 143 IV 500 consid. 1.1; arrêt 7B 266/2023 du 6 décembre 2023 consid. 2.2).
Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 148 IV 356 consid. 2.1).

2.6. La cour cantonale a souligné en préambule que si une instruction avait bien été ouverte contre le recourant A.________, aucun chef de prévention ne lui avait encore été signifié formellement, l'enquête en étant à ses prémices. A ce stade précoce de l'enquête, une simple probabilité que les infractions avaient été commises suffisait à fonder la mesure de séquestre litigieuse.
Ce raisonnement, d'ailleurs non contesté, peut être confirmé. On rappelle à cet égard qu'il n'appartient pas au juge du séquestre, qui statue sous l'angle de la vraisemblance, d'établir avec certitude la provenance délictueuse des fonds séquestrés ni de qualifier de manière définitive l'infraction en cause. Il suffit qu'il soit vraisemblable que les fonds en question soient le produit d'une activité criminelle (cf. arrêt 1B 143/2022 du 30 août 2022 consid. 4.3 et les arrêts cités; pour le surplus, cf. consid. 2.3.2 supra).

2.6.1. S'agissant du soupçon de culpabilité de gestion déloyale, la cour cantonale a retenu que des acomptes semblaient avoir été versés par les plaignants aux sociétés recourantes; en outre, des sous-traitants et maîtres d'état paraissaient ne pas avoir été payés par l'entreprise générale dont le recourant A.________ était administrateur unique. Ces comportements avaient justifié l'inscription d'hypothèques légales provisoires sur les biens des plaignants. Par conséquent, il n'était à ce stade pas exclu que tout ou partie du montant global des acomptes ait été affecté à d'autres fins que la gestion scrupuleuse des intérêts des sociétés gérées par le prénommé. Dans ce contexte, les intérêts des plaignants pourraient justifier une créance compensatrice.
Les recourants affirment de manière lapidaire que la motivation cantonale serait "relativement sommaire". Le raisonnement querellé est certes concis, il décrit cependant les éléments permettant de comprendre les comportements pris en considération par l'autorité cantonale à ce stade de l'enquête pour déterminer la vraisemblance des soupçons (cf. sur la violation du droit d'être entendu, entre autres, arrêt 7B 715/2023 du 13 novembre 2023 consid. 3.1). Pour autant que les recourants aient bien invoqué une violation de leur droit d'être entendus, on n'en décèle aucune.
Les recourants soutiennent que la recourante 2 aurait sous-traité la réalisation de la totalité des travaux de construction à une entreprise tierce et que les acomptes des plaignants auraient été versés à cette dernière. Ce faisant, ils basent leur argumentation sur des faits qu'ils invoquent librement, dans une démarche strictement appellatoire, partant irrecevable. Autrement dit, ils ne parviennent pas à démontrer, ni même ne tentent de démontrer, que la cour cantonale aurait établi les faits de manière arbitraire. Au demeurant, contrairement à ce qu'ils affirment, on comprend à la lecture de l'arrêt querellé qu'à tout le moins une partie des travaux semble avoir été effectuée par des sous-traitants (cf. arrêt cantonal, let. A.c et consid. 2.4, 3 e §), de sorte que l'intervention de tiers n'a pas été ignorée par l'autorité précédente. Au surplus, l'intervention du sous-traitant invoquée par les recourants n'a, à ce stade, pas d'incidence sur l'issue du présent litige.
Quoi qu'il en soit, l'arrêt querellé a retenu, sous l'angle de la vraisemblance, le versement d'acomptes aux sociétés recourantes, l'absence de paiement de maîtres d'état ayant entraîné l'inscription d'hypothèques légales sur les biens des plaignants. Ces éléments ont été pris en considération à un stade précoce de l'enquête, le séquestre ayant été prononcé alors qu'aucun chef de prévention n'avait encore été signifié. A cet égard, la cour cantonale était fondée à souligner, comme elle l'a fait à plusieurs reprises, que l'enquête ne faisait que débuter et qu'il n'était pas possible, à ce stade, d'écarter certains agissements. Dans ces circonstances, il n'est pas exclu que les comportements décrits ci-dessus réalisent les conditions de l'infraction de gestion déloyale des intérêts des sociétés recourantes. Il n'est pas non plus exclu que ces comportements aient entraîné directement ou indirectement un avantage économique illicite déterminable de façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (cf. ATF 144 IV 1 consid. 4.2.2) du patrimoine du recourant 1. Ainsi, au moment du prononcé de son arrêt, la cour cantonale n'a
pas violé le droit fédéral en considérant, au degré de la vraisemblance, que des soupçons suffisants de gestion déloyale des intérêts des sociétés recourantes permettaient à ce stade très précoce de prononcer le séquestre du compte bancaire du recourant 1.
La cour cantonale a considéré que les plaignants semblaient disposer d'intérêts justifiant l'allocation d'une créance compensatrice en leur faveur. Il paraît cependant douteux que ceux-ci soient lésés par le comportement en cause. Cette question peut cependant demeurer indécise à ce stade. Il appartiendra, le cas échéant, au juge du fond de déterminer le sort des valeurs patrimoniales en jeu (cf. art. 70 al. 1 in fine CP).

2.6.2. Les recourants font ensuite grief à la cour cantonale d'avoir admis l'existence d'un soupçon de contrainte (art. 181 CP) contre les recourants 1 et 2.
La cour cantonale a retenu que la recourante 2, agissant par le recourant 1, avait envoyé des commandements de payer à quatre plaignants qui les avaient jugés injustifiés. L'autorité précédente a considéré qu'il était à ce stade difficile d'évaluer dans quelle mesure ce comportement ressortissait de la pure tentative d'intimidation au sens de l'art. 181 CP ou résultait seulement d'une divergence d'interprétation du contrat d'entreprise relevant exclusivement du droit civil; les recourants justifiaient en effet la facturation des travaux objets de l'envoi des commandements de payer litigieux notamment par des exigences subséquentes des CFF quant à l'aménagement des parcelles. La cour cantonale a cependant estimé qu'à ce stade embryonnaire de l'instruction, la question pouvait demeurer indécise, dès lors que la simple probabilité de la commission de l'infraction apparaissait suffisante.
En l'espèce, il ne ressort pas de l'arrêt cantonal que les recourants concernés auraient retiré un quelconque gain de cette infraction. Celle-ci est au surplus envisagée au stade de la tentative, de sorte qu'on ne voit pas dans le cas d'espèce que les intéressés pourraient en avoir retiré un avantage patrimonial. La cour cantonale a dès lors violé le droit fédéral en confirmant le prononcé d'un séquestre sur la base de cette infraction, la question de l'existence d'un soupçon de réalisation de l'infraction pouvant demeurer indécise.

2.6.3. Les recourants soutiennent également qu'aucun soupçon de culpabilité pénale n'existerait contre la recourante 3.
La cour cantonale a retenu que la recourante 3 avait vendu les terrains, encaissé leur prix et assuré la promotion des lots, mais ne semblait pas réellement suspectée d'avoir agi de façon répréhensible, apparaissant à ce stade seulement comme la récipiendaire de certains acomptes versés. Il n'était dès lors pas exclu, sous l'angle de l'art. 70 al. 2 CP, que l'éventuelle bonne foi de la recourante 3 puisse justifier le refus du prononcé d'une créance compensatrice portant sur ses avoirs. La cour cantonale a cependant une nouvelle fois considéré que cet examen était largement prématuré à ce stade précoce de l'instruction.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Les recourants se contentent sur ce point de se prévaloir de l'absence de soupçons contre la recourante 3. Il ne font cependant pas valoir que la cour cantonale aurait appliqué de manière erronée l'art. 70 al. 2 CP ou, en d'autres termes, qu'elle aurait dû renoncer au séquestre sur la base de cette disposition. Faute de motivation suffisante, ce grief se révèle irrecevable (cf. art. 42 al. 2 LTF). En outre, le fait que le comportement de cette société ne soit pas remis en cause par certains propriétaires n'est pas déterminant dans le cas d'espèce. En tout état, l'instruction pénale a été ouverte le 7 février 2023 et le séquestre en cause prononcé le même jour. La cour cantonale n'a par conséquent pas violé le droit fédéral en confirmant le séquestre dans la mesure où l'instruction en était, comme on l'a déjà vu, à ses balbutiements.
Dans cette mesure, les arguments développés par les recourants en lien avec l'établissement des faits - notamment l'absence de conclusion de contrats d'entreprise entre la recourante 3 et les plaignants - peuvent être écartés. Quoi qu'il en soit, la cour cantonale ne s'est pas fondée sur la conclusion de tels contrats pour confirmer les séquestres destinés à garantir le prononcé d'une éventuelle créance compensatrice. A raison, dans la mesure où la jurisprudence en la matière ne requiert pas de lien de connexité entre les valeurs patrimoniales concernées et les faits faisant l'objet de l'instruction pénale (cf. 2.3.4 supra).

2.7. Les recourants font encore valoir que le séquestre des comptes privés du recourant A.________ serait disproportionné; il ne pourrait en effet plus disposer de ses avoirs pour subvenir à ses charges courantes et à celles de sa famille.
Sur ce point, les recourants ne développent aucune argumentation conforme à leurs obligations en matière de motivation (cf. les art. 42 , 97 et 106 al. 2 LTF), se contentant de simples affirmations qui ne résultent pas de l'état de fait de l'arrêt querellé. Le grief se révèle dès lors irrecevable.
Quoi qu'il en soit, la cour cantonale a, dans un raisonnement pertinent, considéré qu'il était non seulement utile, mais également nécessaire, à ce stade de l'enquête, que les fonds litigieux demeurent à disposition de la justice; le but poursuivi ne pouvait pas être assuré par une mesure moins sévère, de sorte que le principe de la proportionnalité était respecté. Les recourants reprochaient certes au Ministère public de n'avoir pas examiné une éventuelle atteinte à leur minimum vital; force était cependant de constater qu'ils n'en tiraient aucun argument et ne faisaient pas formellement valoir une telle atteinte. S'ils entendaient faire constater le non-respect de leurs conditions minimales d'existence, il leur appartiendrait de démontrer leur situation financière et de requérir, le cas échéant, une levée partielle du séquestre.

2.8. Les recourants semblent enfin se plaindre d'une violation du principe de la célérité. Ils soutiennent sur ce point qu'alors que les plaintes pénales ont été déposées les 19 décembre 2022 et 30 janvier 2023, le Ministère public n'aurait procédé à aucune mesure d'instruction, à l'exception des séquestres litigieux.
En l'espèce, quoi que soutiennent les recourants, le Ministère public a ouvert une instruction pénale sans tarder et a prononcé les séquestres en cause par ordonnances du 7 février 2023. En outre, l'arrêt querellé a été rendu le 24 avril 2023, soit moins de trois mois après l'ouverture de la procédure. L'enquête en étant à ses débuts, on ne saurait à cet égard considérer qu'au jour du prononcé de l'arrêt querellé, la procédure se serait éternisée sans motifs suffisants (cf. consid. 2.3.2 supra). Le grief doit dès lors être rejeté.

2.9. En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant, sur la base des éléments à sa disposition à un stade précoce de la procédure, les séquestres ordonnés par le Ministère public sur les comptes bancaires du recourant 1 et de la recourante 3. Cela étant, afin de respecter le principe de la proportionnalité, il incombera au Ministère public de vérifier le caractère proportionné des séquestres au gré de l'avancement de l'enquête et, le cas échéant, de lever partiellement ou totalement cette mesure.
S'agissant de la recourante 2, la cour cantonale a maintenu le séquestre sur ses comptes au motif de soupçons suffisants laissant présumer la réalisation d'une tentative de contrainte; cependant, aucun avantage économique n'étant résulté de ce comportement, l'autorité précédente a violé le droit fédéral en confirmant le séquestre des comptes de la recourante 2 sur cette seule base (cf. consid. 2.6.2 supra). Il convient par conséquent d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision concernant les séquestres des comptes de la recourante 2. Dans l'attente d'un nouvel arrêt, la mesure de séquestre litigieuse doit être maintenue.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants; ce faisant, elle se déterminera également sur les frais et indemnités de la procédure cantonale. L'arrêt doit être confirmé pour le surplus.
La recourante 2, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 2 LTF). Des frais judiciaires, réduits, sont mis à la charge des recourants 1 et 3, qui succombent, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 , 4 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il confirme le séquestre des comptes de la recourante B.________ SA et la cause est renvoyée à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision dans le sens des considérants, la mesure de séquestre litigieuse étant maintenue dans l'intervalle. Pour le surplus, le recours est rejeté.

2.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée à la recourante B.________ SA à la charge du canton de Vaud.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants A.________ et C.________ SA, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et, pour information, aux avocats des parties plaignantes.

Lausanne, le 14 mars 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Schwab Eggs

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 837 - 1 Danno diritto di ottenere la costituzione di un'ipoteca legale:
¹	Danno diritto di ottenere la costituzione di un'ipoteca legale:
¹	il credito del venditore, sopra il fondo venduto;
²	i crediti derivanti dalla divisione fra coeredi o membri di un'indivisione, sopra i fondi che spettavano alla comunione;
³	i crediti di artigiani o imprenditori che avessero fornito materiali e lavoro, o lavoro soltanto, per una costruzione o per altre opere, per la demolizione delle stesse, il montaggio di impalcature, il consolidamento di scavi o lavori simili su un dato fondo, e ciò sopra il fondo stesso, se il debitore è il proprietario, un artigiano o un imprenditore, un conduttore, un affittuario o un altro titolare di diritti sul fondo.
²	Qualora il debitore dei crediti degli artigiani o degli imprenditori sia un conduttore, un affittuario o un altro titolare di diritti sul fondo, il diritto di ottenere la costituzione di un'ipoteca legale sussiste soltanto se il proprietario del fondo ha acconsentito all'esecuzione dei lavori.
³	Gli aventi diritto non possono rinunciare preventivamente ai diritti di ipoteca legale di cui al presente articolo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 453 Decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice - 1 I ricorsi contro le decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice sono giudicati secondo il diritto anteriore dalle autorità competenti in virtù di tale diritto.
¹	I ricorsi contro le decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice sono giudicati secondo il diritto anteriore dalle autorità competenti in virtù di tale diritto.
²	Se la giurisdizione di ricorso o il Tribunale federale rinvia il procedimento alla giurisdizione inferiore per nuovo giudizio, si applica il nuovo diritto. Il nuovo giudizio compete all'autorità che in virtù del presente Codice sarebbe stata competente per la decisione annullata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 71 Riprese audiovisive - 1 Non sono permesse riprese visive o sonore all'interno dell'edificio del tribunale, nonché riprese di atti procedurali eseguiti in altro luogo.
¹	Non sono permesse riprese visive o sonore all'interno dell'edificio del tribunale, nonché riprese di atti procedurali eseguiti in altro luogo.
²	I trasgressori possono essere puniti con la multa disciplinare di cui all'articolo 64 capoverso 1. Le riprese non autorizzate possono essere sequestrate.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...118

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.