1B_343/2019 - 2020-01-23 - Strafprozess - Procédure pénale; séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 343/2019

Arrêt du 23 janvier 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Jametti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de
recours de la Cour de justice de la République
et canton de Genève du 18 juin 2019
(P/10294/2013 ACPR/451/2019).

Faits :

A.
Par courrier du 26 juin 2013, déposé le 8 juillet suivant, B.________ a formé une plainte pénale contre C.________ et les animateurs de différentes sociétés de la branche du bâtiment pour fraudes "massives", notamment dans la facturation de travaux de rénovation de sa résidence secondaire en France. La partie plaignante a en particulier indiqué que C.________ était copropriétaire d'un logement à D.________ (GE), ainsi que d'une villa à E.________ (VD) où il résidait.
Les sociétés concernées - F.________ SA, G.________ SA, H.________ SA et I.________ SA - ont également déposé plainte pénale contre C.________ le 24 octobre 2013. Elles reprochaient essentiellement au précité d'avoir, le cas échéant avec la complicité d'un tiers, établi de fausses factures - qui ont été acquittées - et/ou fait procéder à la surfacturation, respectivement à la facturation à double, de travaux, dans le but d'en retirer un avantage financier de 1'787'777 francs.
Le 11 mars et le 9 septembre 2014, C.________ a été mis en prévention de gestion déloyale, d'escroquerie et de faux dans les titres. L'instruction a été étendue ultérieurement à d'autres faits que les facturations.
Par ordonnance du 19 juin 2014, le Ministère public de la République et canton de Genève a notamment ordonné le séquestre de la part de copropriété de C.________ sur l'immeuble xxx de D.________ (appartement), sans motivation particulière. Le recours formé par le prévenu contre cette décision a été rejeté le 6 novembre 2014 par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (TC 1).
Le prévenu n'a pas été interrogé sur cet immeuble. Son épouse, A.________, est propriétaire de l'autre part de copropriété. L'appartement en cause a été acquis en 2004 par les époux chacun pour moitié au prix de 786'600 francs; ce montant a été financé par un crédit hypothécaire auprès de la banque J.________ par des fonds issus de la prévoyance professionnelle (60'000 fr.) et par des fonds propres à hauteur de 113'520 francs. Une saisie de la part de C.________ est en cours auprès de l'Office des poursuites de Genève.

Le 7 novembre 2018, A.________ a été entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Elle a déclaré être sans revenu, ni fortune et que la famille vivait uniquement du revenu provenant de la location de l'appartement de D.________.
Le 29 janvier 2019, C.________ a proposé au Ministère public que cet appartement soit vendu de gré à gré, car un intéressé s'était manifesté; sa part du produit de la vente resterait sous mains de justice, tandis que celle de son épouse ne subirait aucune restriction de droit pénal. Les quatre sociétés plaignantes se sont opposées à ce projet, requérant en outre le séquestre de la part de A.________, au motif que celle-ci, qui n'exerçait aucune activité lucrative, ne pouvait avoir contribué au remboursement en capital et aux intérêts du prêt hypothécaire. L'Office des poursuites a indiqué qu'il ne s'opposerait pas à cette vente de gré à gré, si toutes les poursuites étaient couvertes par le prix de vente. Le 22 mars 2019, le Ministère public a requis de la banque J.________ un récapitulatif des intérêts et amortissements du prêt, ainsi que les justificatifs de versements de G.________ SA sur le compte privé du prévenu; le 12 avril suivant, la banque a fourni la documentation demandée.
En date du 22 mars 2019, la Procureure a également ordonné le séquestre de la part de copropriété de A.________, indiquant à celle-ci, par lettre séparée, les motifs de cette décision. La première a ainsi considéré que le compte par le débit duquel les intérêts et amortissements étaient payés avait été alimenté par le compte privé de C.________; or, ce compte avait reçu des espèces, ainsi que des transferts émanant de G.________ SA, deux sources "corresponda[nt]" au produit des infractions reprochées. Le Ministère public a donc retenu que la part de copropriété de A.________ en avait ainsi profité.

B.
Le 18 juin 2019, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours déposé par A.________ contre cette décision.

C.
Par acte du 10 juillet 2019, A.________ forme un recours contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la levée du séquestre en vue de garantir une créance compensatrice. Elle demande également l'octroi de l'assistance judiciaire.
La cour cantonale a renoncé à déposer des déterminations. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Ces écritures ont été adressées à la recourante, qui n'a pas déposé d'autres observations. A la suite de l'interpellation de la cour cantonale et du Ministère public du 16 décembre 2019 par le Tribunal fédéral, le second précité a adressé trois classeurs de pièces supplémentaires, dont ceux relatifs aux procédures de recours.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, qui confirme le séquestre ordonné au cours d'une procédure pénale, est un prononcé rendu en matière pénale susceptible d'un recours au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. En tant que propriétaire de la part de copropriété du bien immobilier saisi, la recourante peut se prévaloir d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de cette décision, de sorte qu'elle dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; arrêt 1B 500/2018 du 11 février 2019 consid. 1). Le séquestre pénal est une décision à caractère incident et le recours n'est donc recevable que si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). Tel est le cas lorsque le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des biens et/ou valeurs saisis (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante se plaint tout d'abord en substance d'un établissement arbitraire des faits (cf. ad 1 p. 1 s. du recours).
Ce grief peut cependant être écarté. En effet, contrairement à ce qu'elle soutient, il ressort expressément de l'arrêt attaqué qu'elle est la copropriétaire de l'appartement de D.________ (cf. ad let. B/c p. 2) et que celui-ci a été acheté par les époux, chacun pour moitié, en 2004 (cf. let. B/e p. 3).

3.
La recourante soutient ensuite qu'au vu de la date d'acquisition de sa part de copropriété (2004), une créance compensatrice n'entrerait pas non plus en considération (cf. ad 2/a p. 2 s. du recours). Ce grief peut cependant être écarté dès lors que la recourante se méprend sur la nature de cette mesure. Le but de celle-ci est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure, sous réserve de l'existence d'un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 s.). Sauf à limiter ce but, il en va de même des biens/valeurs placées sous séquestre en vue de garantir le prononcé d'une éventuelle créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP), peu importe donc le moment de leur acquisition.
En tout état de cause, tout lien entre l'immeuble litigieux dans le présent cas et les infractions reprochées ne peut pas être d'emblée écarté à ce stade de la procédure. Certes, cela ne résulte a priori pas de l'acquisition de ce bien en 2004 (cf. l'achat antérieur à la première bonification litigieuse de G.________ SA en 2006, l'absence de détails chronologiques et chiffrés par rapport à l'autre société invoquée par le Ministère public et le défaut de soupçons de paiements illicites de la part de la Caisse d'allocations familiales au prévenu [cf. consid. 2.2 p. 5 de l'arrêt entrepris]). En revanche et ainsi que l'a retenu le Ministère public (cf. son courrier du 22 mars 2019), il n'apparaît pas exclu qu'au cours de la période examinée pénalement, voire ultérieurement, les intérêts et les amortissements du prêt hypothécaire aient pu être acquittés - en totalité ou en partie - par le produit des infractions reprochées au prévenu, cela d'ailleurs également au bénéfice de la recourante copropriétaire, puisqu'elle ne prétend pas s'être acquittée de sa part à l'aide de fonds d'origine différente.

4.
Indépendamment cependant de savoir à ce stade s'il s'agit d'un séquestre en vue de la confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP) ou afin de garantir le prononcé d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CPP), un séquestre à l'égard d'un tiers ne peut pas être ordonné si celui-ci a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits - délictueux - qui auraient justifié la confiscation, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (art. 70 al. 2 CP, applicable également par renvoi de l'art. 71 al. 1 in fine CP).

4.1. Selon la jurisprudence, les règles sur la confiscation doivent être appliquées de manière restrictive lorsque des tiers non enrichis sont concernés (arrêt 1B 59/2019 du 21 juin 2019 consid. 3.2 et les arrêts cités). L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb p. 178 s.; arrêt 1B 59/2019 du 21 juin 2019 consid. 3.2).

Les conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP - d'une part la bonne foi du tiers et, d'autre part, la contre-prestation adéquate ou la rigueur excessive d'une éventuelle confiscation ultérieure - sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. Le tiers ne doit pas avoir rendu plus difficile la découverte des actifs d'origine criminelle ou leur confiscation. Pour qu'un séquestre puisse être refusé à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut qu'une confiscation soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et définitivement établie. La notion de bonne foi pénale du tiers porte sur l'ignorance des faits qui justifieraient la confiscation, soit de son caractère de récompense ou de produit d'une infraction. Selon la jurisprudence, elle ne se rapporte pas à la notion civile consacrée à l'art. 3 CC. La confiscation ne peut ainsi pas être prononcée si le tiers sait simplement qu'une procédure pénale a été ouverte contre son partenaire commercial, mais ne dispose pas d'informations particulières. Il faut que le
tiers ait une connaissance certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins, considère leur existence comme sérieusement possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction. En d'autres termes, la confiscation à l'égard d'un tiers ne sera possible que si celui-ci a une connaissance - correspondant au dol éventuel - des faits justifiant la confiscation. La violation d'un devoir de diligence ou d'un devoir de se renseigner ne suffit pas pour exclure la bonne foi du tiers.
S'agissant ensuite de la contre-prestation, elle doit avoir été fournie avant que le tiers ne reçoive les valeurs d'origine illégale. C'est en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce qu'il faut décider si une contre-prestation adéquate existe, sans se limiter à une appréciation de pur droit civil. En particulier, elle n'est pas adéquate lorsque les valeurs patrimoniales ont été remises à titre gratuit (arrêt 1B 59/2019 du 21 juin 2019 consid. 3.2 et les arrêts cités).

4.2. Il ressort en substance de l'arrêt attaqué que la recourante - en tant que tiers saisi prétendument de bonne foi - n'avait pas collaboré à l'établissement des faits, devant dès lors subir les conséquences de l'absence d'éléments probants. Selon l'autorité cantonale, la contre-prestation - soit la valeur économique alléguée du travail ménager - n'était pas adéquate, puisque les valeurs patrimoniales lui avaient été remises gratuitement. Selon les juges cantonaux, le principe de proportionnalité était respecté car la décision de séquestre ne privait la recourante ni d'un logement - puisque l'appartement en cause était mis en location -, ni du loyer alors perçu, sur lequel aucune information n'était donnée (cf. consid. 2.3 p. 5 s. de l'arrêt entrepris).
Ce raisonnement - très bref - peut être confirmé. En effet, devant le Tribunal fédéral, la recourante se contente d'affirmer être de bonne foi, sans apporter le moindre élément permettant d'étayer ses dires (cf. ad 2/c p. 3 s. du recours). De plus, elle reconnaît que l'argent utilisé notamment pour payer les amortissements et intérêts relatifs à l'appartement "provenait essentiellement du travail de [s]on époux, des allocations familiales et de montants que [s]on mari [lui] a[vait] présentés comme étant des primes ou des cadeaux versés par" la partie plaignante (cf. ad 2/c p. 4 du recours). Elle ne prétend ainsi pas avoir été dans l'ignorance - dans la mesure où cela suffirait - de leurs affaires financières et immobilières, respectivement de l'importance et de l'origine des "primes" et "cadeaux" obtenus par son mari. Dans son recours, elle ne fait d'ailleurs état d'aucun élément particulier qui les aurait expliqués. Au stade du séquestre, ces éléments suffisent pour considérer que la bonne foi de la recourante - épouse du prévenu -, n'est pas clairement et définitivement établie.
Les conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP étant cumulatives, le défaut de bonne foi suffit en l'état pour confirmer le séquestre de la part de copropriété de la recourante. En tout état de cause, la recourante ne développe aucune argumentation tendant à remettre en cause l'appréciation effectuée par la cour cantonale relative à l'absence à ce stade de circonstances permettant de retenir qu'une confiscation ultérieure serait excessive.

5.
La recourante se plaint encore en substance de violations de son droit d'être entendue en lien avec le défaut d'indication sur le montant des biens placés sous séquestre, respectivement du principe de proportionnalité (cf. ad 1 p. 1 s. et 2/b p. 3 du recours).
Certes, la cour cantonale n'a pas rappelé expressément le montant du dommage, ainsi que celui des biens placés sous séquestre dans le jugement entrepris. Cela étant, elle y mentionne, dans les faits, son arrêt du 6 novembre 2014, prononcé qui en faisait état (cf. ad let. B/c p. 2), pièce dont la recourante ne soutient pas ignorer le contenu. Les chiffres retenus dans ce jugement ont en outre été rappelés par le Ministère public dans ses déterminations du 8 août 2019, écriture adressée à la recourante le 12 suivant et qui n'a a priori pas appelé d'observations de sa part. Ces considérations suffisent en l'occurrence pour écarter la violation du droit d'être entendu invoquée.
Il en va de même de celle en lien avec le principe de proportionnalité. Ainsi, en 2014, le dommage dont le prévenu serait l'auteur s'élevait à 1'883'902 fr., auxquels s'ajoutaient encore EUR 95'174.- (voir également les chiffres invoqués dans l'ordonnance du 27 novembre 2018 concernant directement la recourante). Quant au total des biens séquestrés, il était en 2014 de 1'921'018 fr. (433'800 fr. [50% du prix d'achat de l'appartement de D.________, part du prévenu] + 1'425'000 fr. [50% du prix d'acquisition de la maison de E.________, part du prévenu] + 62'218 fr. [solde des comptes bancaires au 14 mars 2011]). La vente du bien immobilier de E.________ supérieure à 1'700'000 fr. (cf. p. 2 du recours) ne suffit ainsi pas à garantir l'ensemble du dommage susmentionné. Cela vaut d'ailleurs d'autant plus que le Ministère public a précisé que seul le montant de 211'909 fr. en lien avec cette vente était à présent sous séquestre. Il s'ensuit que le total des valeurs saisies doit avoisiner à ce jour environ 1'141'727 fr. (433'800 fr. [50% du prix d'achat de l'appartement de D.________, part du prévenu] + 433'800 fr. [50% du prix d'achat de l'appartement de D.________, part de la recourante] + 211'909 fr. [solde du prix de vente de la
maison de E.________] + 62'218 fr. [solde des comptes bancaires au 14 mars 2011]), voire même être inférieur (1'060'727 fr.) si la valeur séquestrée des deux parts de l'appartement de D.________ équivaut à 786'600 fr. (cf. les observations du Ministère public du 8 août 2019).

6.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
La recourante a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant dénué de chances de succès et, partant, cette requête doit être rejetée. La recourante supporte donc les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF); ceux-ci seront cependant réduits dès lors qu'il n'appartient pas à la recourante de supporter les frais afférents à la problématique du dossier incomplet produit par les autorités genevoises. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève, à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève, à C.________, à B.________, à I.________ SA, à H.________ SA, à F.________ SA et à G.________ SA.

Lausanne, le 23 janvier 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
¹	Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
²	Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.
³	...114

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB146 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 71 Bild- und Tonaufnahmen - 1 Bild- und Tonaufnahmen innerhalb des Gerichtsgebäudes sowie Aufnahmen von Verfahrenshandlungen ausserhalb des Gerichtsgebäudes sind nicht gestattet.
¹	Bild- und Tonaufnahmen innerhalb des Gerichtsgebäudes sowie Aufnahmen von Verfahrenshandlungen ausserhalb des Gerichtsgebäudes sind nicht gestattet.
²	Widerhandlungen können nach Artikel 64 Absatz 1 mit Ordnungsbusse bestraft werden. Unerlaubte Aufnahmen können beschlagnahmt werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 3 - 1 Wo das Gesetz eine Rechtswirkung an den guten Glauben einer Person geknüpft hat, ist dessen Dasein zu vermuten.
¹	Wo das Gesetz eine Rechtswirkung an den guten Glauben einer Person geknüpft hat, ist dessen Dasein zu vermuten.
²	Wer bei der Aufmerksamkeit, wie sie nach den Umständen von ihm verlangt werden darf, nicht gutgläubig sein konnte, ist nicht berechtigt, sich auf den guten Glauben zu berufen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.