1B_343/2019 - 2020-01-23 - Procedura penale - Procédure pénale; séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 343/2019

Arrêt du 23 janvier 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Jametti.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de
recours de la Cour de justice de la République
et canton de Genève du 18 juin 2019
(P/10294/2013 ACPR/451/2019).

Faits :

A.
Par courrier du 26 juin 2013, déposé le 8 juillet suivant, B.________ a formé une plainte pénale contre C.________ et les animateurs de différentes sociétés de la branche du bâtiment pour fraudes "massives", notamment dans la facturation de travaux de rénovation de sa résidence secondaire en France. La partie plaignante a en particulier indiqué que C.________ était copropriétaire d'un logement à D.________ (GE), ainsi que d'une villa à E.________ (VD) où il résidait.
Les sociétés concernées - F.________ SA, G.________ SA, H.________ SA et I.________ SA - ont également déposé plainte pénale contre C.________ le 24 octobre 2013. Elles reprochaient essentiellement au précité d'avoir, le cas échéant avec la complicité d'un tiers, établi de fausses factures - qui ont été acquittées - et/ou fait procéder à la surfacturation, respectivement à la facturation à double, de travaux, dans le but d'en retirer un avantage financier de 1'787'777 francs.
Le 11 mars et le 9 septembre 2014, C.________ a été mis en prévention de gestion déloyale, d'escroquerie et de faux dans les titres. L'instruction a été étendue ultérieurement à d'autres faits que les facturations.
Par ordonnance du 19 juin 2014, le Ministère public de la République et canton de Genève a notamment ordonné le séquestre de la part de copropriété de C.________ sur l'immeuble xxx de D.________ (appartement), sans motivation particulière. Le recours formé par le prévenu contre cette décision a été rejeté le 6 novembre 2014 par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (TC 1).
Le prévenu n'a pas été interrogé sur cet immeuble. Son épouse, A.________, est propriétaire de l'autre part de copropriété. L'appartement en cause a été acquis en 2004 par les époux chacun pour moitié au prix de 786'600 francs; ce montant a été financé par un crédit hypothécaire auprès de la banque J.________ par des fonds issus de la prévoyance professionnelle (60'000 fr.) et par des fonds propres à hauteur de 113'520 francs. Une saisie de la part de C.________ est en cours auprès de l'Office des poursuites de Genève.

Le 7 novembre 2018, A.________ a été entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Elle a déclaré être sans revenu, ni fortune et que la famille vivait uniquement du revenu provenant de la location de l'appartement de D.________.
Le 29 janvier 2019, C.________ a proposé au Ministère public que cet appartement soit vendu de gré à gré, car un intéressé s'était manifesté; sa part du produit de la vente resterait sous mains de justice, tandis que celle de son épouse ne subirait aucune restriction de droit pénal. Les quatre sociétés plaignantes se sont opposées à ce projet, requérant en outre le séquestre de la part de A.________, au motif que celle-ci, qui n'exerçait aucune activité lucrative, ne pouvait avoir contribué au remboursement en capital et aux intérêts du prêt hypothécaire. L'Office des poursuites a indiqué qu'il ne s'opposerait pas à cette vente de gré à gré, si toutes les poursuites étaient couvertes par le prix de vente. Le 22 mars 2019, le Ministère public a requis de la banque J.________ un récapitulatif des intérêts et amortissements du prêt, ainsi que les justificatifs de versements de G.________ SA sur le compte privé du prévenu; le 12 avril suivant, la banque a fourni la documentation demandée.
En date du 22 mars 2019, la Procureure a également ordonné le séquestre de la part de copropriété de A.________, indiquant à celle-ci, par lettre séparée, les motifs de cette décision. La première a ainsi considéré que le compte par le débit duquel les intérêts et amortissements étaient payés avait été alimenté par le compte privé de C.________; or, ce compte avait reçu des espèces, ainsi que des transferts émanant de G.________ SA, deux sources "corresponda[nt]" au produit des infractions reprochées. Le Ministère public a donc retenu que la part de copropriété de A.________ en avait ainsi profité.

B.
Le 18 juin 2019, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours déposé par A.________ contre cette décision.

C.
Par acte du 10 juillet 2019, A.________ forme un recours contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la levée du séquestre en vue de garantir une créance compensatrice. Elle demande également l'octroi de l'assistance judiciaire.
La cour cantonale a renoncé à déposer des déterminations. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Ces écritures ont été adressées à la recourante, qui n'a pas déposé d'autres observations. A la suite de l'interpellation de la cour cantonale et du Ministère public du 16 décembre 2019 par le Tribunal fédéral, le second précité a adressé trois classeurs de pièces supplémentaires, dont ceux relatifs aux procédures de recours.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, qui confirme le séquestre ordonné au cours d'une procédure pénale, est un prononcé rendu en matière pénale susceptible d'un recours au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. En tant que propriétaire de la part de copropriété du bien immobilier saisi, la recourante peut se prévaloir d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de cette décision, de sorte qu'elle dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; arrêt 1B 500/2018 du 11 février 2019 consid. 1). Le séquestre pénal est une décision à caractère incident et le recours n'est donc recevable que si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). Tel est le cas lorsque le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des biens et/ou valeurs saisis (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante se plaint tout d'abord en substance d'un établissement arbitraire des faits (cf. ad 1 p. 1 s. du recours).
Ce grief peut cependant être écarté. En effet, contrairement à ce qu'elle soutient, il ressort expressément de l'arrêt attaqué qu'elle est la copropriétaire de l'appartement de D.________ (cf. ad let. B/c p. 2) et que celui-ci a été acheté par les époux, chacun pour moitié, en 2004 (cf. let. B/e p. 3).

3.
La recourante soutient ensuite qu'au vu de la date d'acquisition de sa part de copropriété (2004), une créance compensatrice n'entrerait pas non plus en considération (cf. ad 2/a p. 2 s. du recours). Ce grief peut cependant être écarté dès lors que la recourante se méprend sur la nature de cette mesure. Le but de celle-ci est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure, sous réserve de l'existence d'un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 s.). Sauf à limiter ce but, il en va de même des biens/valeurs placées sous séquestre en vue de garantir le prononcé d'une éventuelle créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP), peu importe donc le moment de leur acquisition.
En tout état de cause, tout lien entre l'immeuble litigieux dans le présent cas et les infractions reprochées ne peut pas être d'emblée écarté à ce stade de la procédure. Certes, cela ne résulte a priori pas de l'acquisition de ce bien en 2004 (cf. l'achat antérieur à la première bonification litigieuse de G.________ SA en 2006, l'absence de détails chronologiques et chiffrés par rapport à l'autre société invoquée par le Ministère public et le défaut de soupçons de paiements illicites de la part de la Caisse d'allocations familiales au prévenu [cf. consid. 2.2 p. 5 de l'arrêt entrepris]). En revanche et ainsi que l'a retenu le Ministère public (cf. son courrier du 22 mars 2019), il n'apparaît pas exclu qu'au cours de la période examinée pénalement, voire ultérieurement, les intérêts et les amortissements du prêt hypothécaire aient pu être acquittés - en totalité ou en partie - par le produit des infractions reprochées au prévenu, cela d'ailleurs également au bénéfice de la recourante copropriétaire, puisqu'elle ne prétend pas s'être acquittée de sa part à l'aide de fonds d'origine différente.

4.
Indépendamment cependant de savoir à ce stade s'il s'agit d'un séquestre en vue de la confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP) ou afin de garantir le prononcé d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CPP), un séquestre à l'égard d'un tiers ne peut pas être ordonné si celui-ci a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits - délictueux - qui auraient justifié la confiscation, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (art. 70 al. 2 CP, applicable également par renvoi de l'art. 71 al. 1 in fine CP).

4.1. Selon la jurisprudence, les règles sur la confiscation doivent être appliquées de manière restrictive lorsque des tiers non enrichis sont concernés (arrêt 1B 59/2019 du 21 juin 2019 consid. 3.2 et les arrêts cités). L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb p. 178 s.; arrêt 1B 59/2019 du 21 juin 2019 consid. 3.2).

Les conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP - d'une part la bonne foi du tiers et, d'autre part, la contre-prestation adéquate ou la rigueur excessive d'une éventuelle confiscation ultérieure - sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. Le tiers ne doit pas avoir rendu plus difficile la découverte des actifs d'origine criminelle ou leur confiscation. Pour qu'un séquestre puisse être refusé à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut qu'une confiscation soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et définitivement établie. La notion de bonne foi pénale du tiers porte sur l'ignorance des faits qui justifieraient la confiscation, soit de son caractère de récompense ou de produit d'une infraction. Selon la jurisprudence, elle ne se rapporte pas à la notion civile consacrée à l'art. 3 CC. La confiscation ne peut ainsi pas être prononcée si le tiers sait simplement qu'une procédure pénale a été ouverte contre son partenaire commercial, mais ne dispose pas d'informations particulières. Il faut que le
tiers ait une connaissance certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins, considère leur existence comme sérieusement possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction. En d'autres termes, la confiscation à l'égard d'un tiers ne sera possible que si celui-ci a une connaissance - correspondant au dol éventuel - des faits justifiant la confiscation. La violation d'un devoir de diligence ou d'un devoir de se renseigner ne suffit pas pour exclure la bonne foi du tiers.
S'agissant ensuite de la contre-prestation, elle doit avoir été fournie avant que le tiers ne reçoive les valeurs d'origine illégale. C'est en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce qu'il faut décider si une contre-prestation adéquate existe, sans se limiter à une appréciation de pur droit civil. En particulier, elle n'est pas adéquate lorsque les valeurs patrimoniales ont été remises à titre gratuit (arrêt 1B 59/2019 du 21 juin 2019 consid. 3.2 et les arrêts cités).

4.2. Il ressort en substance de l'arrêt attaqué que la recourante - en tant que tiers saisi prétendument de bonne foi - n'avait pas collaboré à l'établissement des faits, devant dès lors subir les conséquences de l'absence d'éléments probants. Selon l'autorité cantonale, la contre-prestation - soit la valeur économique alléguée du travail ménager - n'était pas adéquate, puisque les valeurs patrimoniales lui avaient été remises gratuitement. Selon les juges cantonaux, le principe de proportionnalité était respecté car la décision de séquestre ne privait la recourante ni d'un logement - puisque l'appartement en cause était mis en location -, ni du loyer alors perçu, sur lequel aucune information n'était donnée (cf. consid. 2.3 p. 5 s. de l'arrêt entrepris).
Ce raisonnement - très bref - peut être confirmé. En effet, devant le Tribunal fédéral, la recourante se contente d'affirmer être de bonne foi, sans apporter le moindre élément permettant d'étayer ses dires (cf. ad 2/c p. 3 s. du recours). De plus, elle reconnaît que l'argent utilisé notamment pour payer les amortissements et intérêts relatifs à l'appartement "provenait essentiellement du travail de [s]on époux, des allocations familiales et de montants que [s]on mari [lui] a[vait] présentés comme étant des primes ou des cadeaux versés par" la partie plaignante (cf. ad 2/c p. 4 du recours). Elle ne prétend ainsi pas avoir été dans l'ignorance - dans la mesure où cela suffirait - de leurs affaires financières et immobilières, respectivement de l'importance et de l'origine des "primes" et "cadeaux" obtenus par son mari. Dans son recours, elle ne fait d'ailleurs état d'aucun élément particulier qui les aurait expliqués. Au stade du séquestre, ces éléments suffisent pour considérer que la bonne foi de la recourante - épouse du prévenu -, n'est pas clairement et définitivement établie.
Les conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP étant cumulatives, le défaut de bonne foi suffit en l'état pour confirmer le séquestre de la part de copropriété de la recourante. En tout état de cause, la recourante ne développe aucune argumentation tendant à remettre en cause l'appréciation effectuée par la cour cantonale relative à l'absence à ce stade de circonstances permettant de retenir qu'une confiscation ultérieure serait excessive.

5.
La recourante se plaint encore en substance de violations de son droit d'être entendue en lien avec le défaut d'indication sur le montant des biens placés sous séquestre, respectivement du principe de proportionnalité (cf. ad 1 p. 1 s. et 2/b p. 3 du recours).
Certes, la cour cantonale n'a pas rappelé expressément le montant du dommage, ainsi que celui des biens placés sous séquestre dans le jugement entrepris. Cela étant, elle y mentionne, dans les faits, son arrêt du 6 novembre 2014, prononcé qui en faisait état (cf. ad let. B/c p. 2), pièce dont la recourante ne soutient pas ignorer le contenu. Les chiffres retenus dans ce jugement ont en outre été rappelés par le Ministère public dans ses déterminations du 8 août 2019, écriture adressée à la recourante le 12 suivant et qui n'a a priori pas appelé d'observations de sa part. Ces considérations suffisent en l'occurrence pour écarter la violation du droit d'être entendu invoquée.
Il en va de même de celle en lien avec le principe de proportionnalité. Ainsi, en 2014, le dommage dont le prévenu serait l'auteur s'élevait à 1'883'902 fr., auxquels s'ajoutaient encore EUR 95'174.- (voir également les chiffres invoqués dans l'ordonnance du 27 novembre 2018 concernant directement la recourante). Quant au total des biens séquestrés, il était en 2014 de 1'921'018 fr. (433'800 fr. [50% du prix d'achat de l'appartement de D.________, part du prévenu] + 1'425'000 fr. [50% du prix d'acquisition de la maison de E.________, part du prévenu] + 62'218 fr. [solde des comptes bancaires au 14 mars 2011]). La vente du bien immobilier de E.________ supérieure à 1'700'000 fr. (cf. p. 2 du recours) ne suffit ainsi pas à garantir l'ensemble du dommage susmentionné. Cela vaut d'ailleurs d'autant plus que le Ministère public a précisé que seul le montant de 211'909 fr. en lien avec cette vente était à présent sous séquestre. Il s'ensuit que le total des valeurs saisies doit avoisiner à ce jour environ 1'141'727 fr. (433'800 fr. [50% du prix d'achat de l'appartement de D.________, part du prévenu] + 433'800 fr. [50% du prix d'achat de l'appartement de D.________, part de la recourante] + 211'909 fr. [solde du prix de vente de la
maison de E.________] + 62'218 fr. [solde des comptes bancaires au 14 mars 2011]), voire même être inférieur (1'060'727 fr.) si la valeur séquestrée des deux parts de l'appartement de D.________ équivaut à 786'600 fr. (cf. les observations du Ministère public du 8 août 2019).

6.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
La recourante a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant dénué de chances de succès et, partant, cette requête doit être rejetée. La recourante supporte donc les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF); ceux-ci seront cependant réduits dès lors qu'il n'appartient pas à la recourante de supporter les frais afférents à la problématique du dossier incomplet produit par les autorités genevoises. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève, à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève, à C.________, à B.________, à I.________ SA, à H.________ SA, à F.________ SA et à G.________ SA.

Lausanne, le 23 janvier 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...114

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP145.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 71 Riprese audiovisive - 1 Non sono permesse riprese visive o sonore all'interno dell'edificio del tribunale, nonché riprese di atti procedurali eseguiti in altro luogo.
¹	Non sono permesse riprese visive o sonore all'interno dell'edificio del tribunale, nonché riprese di atti procedurali eseguiti in altro luogo.
²	I trasgressori possono essere puniti con la multa disciplinare di cui all'articolo 64 capoverso 1. Le riprese non autorizzate possono essere sequestrate.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 3 - 1 Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
¹	Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
²	Nessuno può invocare la propria buona fede quando questa sia incompatibile con l'attenzione che le circostanze permettevano di esigere da lui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.